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Compte-Rendu - 28 aout 2018
Document publié le Mardi 28 août 2018 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 aout 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département de la
Dordogne
République Française
SAINT HILAIRE D'ESTISSAC
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 5
Votants: 6
Séance du 28 août 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-huit août l'assemblée régulièrement convoquée le 25 août 2018, s'est réunie sous la présidence de Jean-Claude DAREAU, Maire. Sont présents : Jean-Claude DAREAU, Bernard DESSALLES, Sophie BOURZEIX, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN
Représenté: Rémy GRIMALDI par Bernard DESSALLES
Excusés :
Absents : Tony FILIPE, Laurent FREDET, Jérôme URVOAS, Anthony WRIGHT Secrétaire de séance : Pascal THIELIN
A 20h30, Monsieur le Maire ouvre la séance qui fait suite à la réunion du 25 août 2018 pour laquelle le quorum n’était pas atteint.
L’ordre du jour étant le même que celui du 25 août 2018 :
Ouverture d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe
Taxe foncière sur les propriétés bâties (exonération en faveur des entreprises nouvelles) Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public du SIAEP Mussidan-Neuvic Ratios avis CT avancement de grade
Questions diverses
Objet : Création d'un poste d'Adjoint technique principal de 2ème classe - DE_2018_022
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'il est souhaitable de créer un emploi d’Adjoint Technique
Principal de 2ème Classe et de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique Territorial.
Les fonctions attachées à cet emploi seraient les suivantes :
- Travaux ouvriers et techniques dans les domaines du bâtiment, de la voirie, des espaces verts
- Conduite de véhicules en fonction de la détention des caces nécessaires
Il précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d'emplois d’Adjoint Technique
Principal de 2ème Classe
Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/09/2018 pour intégrer la création demandée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
De supprimer le poste d’Adjoint technique principal
De créer le poste d’Adjoint technique principal de 2ème Classe
Les effectifs du personnel sont fixés comme suit : EMPLOIS PERMANENTS
FONCTIONNAIRES
Duree
Hebdomadaire
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu
Fonctions
Cadre emploi des Rédacteurs :
Rédacteur principal de 1ère Classe 09
1
1
1
1 SECRETAIRE DE MAIRIE
Cadre emploi des Adjoints
Techniques :
Adjoint technique principal de 2ème Classe 16
1
1
1
1 CANTONNIER
Les crédits nécessaires à la rémunéraƟon des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.
Monsieur le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Objet : Accord d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles - DE_2018_023
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord prise le 2 juillet 2018, concernant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des entreprises nouvelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord pour la délibération du Conseil communautaire proposant d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises nouvelles, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris a une entreprise en difficulté comme suit :
- Les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexties du Code Général des Impôts pour une durée de 2 ans.
- Les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies du Code Général des Impôts pour une durée de 2 ans.
- Les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du Code Général des Impôts pour une durée de 2 ans.
Objet : Rapport annuel 2017 du SIAEP Mussidan-Neuvic - DE_2018_024
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du SIAEP (syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable) de MUSSIDAN-NEUVIC.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation. Objet : Ratios avis au Comité Technique avancement de grade Adjoint Technique Principal 2ème classe - DE_2018_025
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Le Maire propose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT
RATIO
«PROMUS / PROMOUVABLES»
(%)
Adjoint technique principal Adjoint technique principal 2ème classe
100
Le Conseil municipal, à l'unanimité des présents, autorise Monsieur le Maire à présenter le tableau ci- dessus pour avis au Comité Technique.