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Procès Verbal - DCM13 140618 Assainissement des Eaux Usées Modification Grille tarifiare SPANC (1)
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM13 140618 Assainissement des Eaux Usées Modification Grille tarifiare SPANC (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN Affaire n°13-140618 _: Assainissement des Eaux Usées / DATE DU QUATORZE JUIN
Modification de la grille tarifaire du SPANC et du
règlement de service DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le QUATORZE JUIN à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
A PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE
dit PARNY 1"
adjoint - Laurence FELICIDALI 2 adjointe - Genvile
LAN YAN SHUN 3* adjoint - Micheline ALAVIN 5
adjointe - Yves PLANTE 6“ adjoint - Jean Benoit
ROBERT 8” adjoint - Victorin LEGER conseiller
Total des votes : 21 municipal - André GONTHIER conseiller
municipal -
Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Jean Noël
ROBERT conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale - Ghislaine DORO conseillère municipale-
Priscilla ALOUETTE conseillère municipale - Johnny
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère
municipale.
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 05
ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliette ROLLAND conseillère municipale -
Jacques GUERIN conseiller municipal = Lucien BOYER Le quorum
étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement conseiller municipal -
Jean Luc SAINT-LAMBERT
délibérer conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère
municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Marc Luc BOYER Maire à Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1" adjoint - Syhie DE
ALMEIDA SANTOS 4” adjointe à Micheline ALAVIN
5" adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7“ adjointe à
Yves PLANTE 6“ adjoint - René HOAREAU conseiller
municipal à Marie Josée DIJOUX conseillère municipale -
Éric BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET
conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Affaire n° 13-140618 :
Assainissement des Eaux Usées / Modification de la grille tarifaire du SPANC et du règlement de
service
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté internunistériel du 6 mai 1996 fixant les modalités de contrôle technique exercé par les
communes sur les systèmes d'assainissement non collecüf,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49, applicables aux services publics industriels et COMMIErCIAUX,
Vu les nouvelles règles de la loi sur l’eau du 8 janvier 1992 qui donnent de nouvelles obligations aux
communes au niveau de l'assainissement non collectif,
Vu la délibération en date du 28 octobre 2004 validant le principe de la création du SPANC, Vu la loi sur l'eau du 80 décembre 2006 qui impose le contrôle des installations d’assainissement non
collectif avant le 31/12/2012,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle, Vu la délibération en date du 12 février 2008 validant le règlement de service, Vu la délibération en date du 24 septembre 2015 modifiant le règlement de service,
cémmmmmmmmnnm mms té mmmmmmmm es
Le Mare rappelle que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 impose
au SPANC l'obligation de contrôler l’ensemble des installations d’assainissement non collectives
existantes avant le 31 décembre 2012. En conséquence la Ville a décidé de réaliser et de finaliser
l'ensemble de ces contrôles de bon fonctionnement et d’entretien au plus tard en 2020. La Commune
de la Plaine des Palmiste a déjà choisi le prestataire en charge de cette prestation, il s'agit de CISE
REUNION.
Le budget du SPANC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes proviennent de
redevances à la charge des usagers du SPANC. Aussi, il est proposé de réviser le coût des prestations
afin de prendre en compte le coût réel de ces contrôles. Les demandes de renseignements et de conseil
concernant l'assainissement ne seront pas facturécs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Individuel Autonome regroupé 20EHKAutonome Autonome 20EHKAutonome
<208r regroupé <200EH regroupé <20EH' regroupé <200EH
Tarif 2015 Tarif 2018 à Tarifs appicables pour:
Tarif 2015 Tarif 2018 (1 maison) (1 maison)
Contrôle de conception 100€ 120€ 150 E/ogt ou 100 €/EH dont 50% (plafonné à 2000 200 € 300 €
Permis Neuf ou Réhabiitation/Extension Contrôle de réaïsation 100 € 150 € €) à la conception, k solde à la réafsation) 200 € 300 €
Contre visite de chantier Néant 90 € Néant 90 €
90 € |
Visie diagnostic +PV 85€ 160€ 150 Eïogt ou 100 €/EH 200 €
300 € Vente brrobiière
Visite suppérrentaire 70€ 90 € 10€ 90 €
90 € Visite de bon
fonctionnement +P/ 75€ 160€ 125 €/logt ou 75 €/EH 200 € 300
€
Visite suppérrentaire 70€ 90 € 70€ 90 €
90 € Second passage pour le
ter Diagnostic de bon fonctionnement diagnostic inital suite à une Néant 90 € Néant
90 € 90 € absence
Contre visie du diagnostic
suie à des travaux trhours dn vus de Néant
90 € Néant 90 € 90 €
conformité
Contrôle périodique Néant 160 € Néant 90 €
90 € Second passage pour le
contrôle périodique sude à Néant 90 € Néant 90 €
90€ Contrêle périodique (après le ter diagnostic) [une absence
Contre visie du contrôle
péñodique sute à des
travaux mineurs en vue de een #e Men me
"4 la conformité
Visite el contrôle du cahier
Néant Néant Néant Néant 120 € [contrôle du cahier de vie de vie + PV F
Visite suppémentaire Néant Néant Néant Néant
90 €
Proposition de tarifs selon les types de dossier à traiter
Dans le cadre de la campagne des contrôles des systèmes d’assainissements non collectifs, l'Office de
L'Eau Réunion participe financièrement à hauteur de 25%_sur la période 2016-2021, subvention
plafonnée à 200 €, ainsi que l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) à hauteur de 50%. Les
subventions seront répercutées sur la facture de l’abonné qui ne paiera que la somme de 40 € au lieu de
160 € pour le contrôle de bon fonctionnement.
Il est à noter que sur le plan départemental, la moyenne se situe bien au-dessus de 100 €. Cet effort de
recherche de financement viendra donc atténuer le coût de celte intervention obligatoire pour les
palmiplainois.
Le SPANC actuellement en charge du contrôle du neuf et des réhabilitations, prendra ensuite le relai
pour les diagnostics de bon fonctionnement selon les délais prescrits par la réglementation en fonction
du dimensionnent de chaque système autonome. Pour la Commune, le second contrôle interviendra
dans 10 ans.
Les factures seront émises par le SPANC et le recouvrement se fera par le Trésor Public.
Pour ce qui est du règlement de service, les modifications portent sur les éléments suivants :
- La périodicité des contrôles qui est fixée à 10 ans,
- L'article 7 fait référence à l'article 27 au lieu de 98 pour la pénalité,
- L'article 22.2 contrôle des installations existantes ou l’on précise que la redevance est
redevable à l'occupant des lieux.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES
PRESENTS ET REPRÉSENTÉS :
- ADOPTE la modification du règlement du service annexé au présent rapport,
- REVISE Je coût des prestations comme indiqué dans le tableau précédent,
- APPROUVE le mode de recouvrement des factures par le SPANC et le Trésor Public.
(Pièce-jointe : Proposition de règlement du Service Public D’Assainissement Non Collectif)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 LA PLAINE DES PALMISTES
= PROPOSITION D REG LEMENT DU SERVICE
PUBLIC
_ D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
285 Rue de la République
Tél : 02 62 58 59 00
Fax : 02 62 58 23 32
Email : spanc@plaine-des-palmistes.fr
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Contenu
1. Chapitre ler : Dispositions générabs 4
&, ACUélS er: ODietdi réglementer 4
2. Article 2 : Territoire d'application du règlement ne 4
3. Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement... 4
4. Article 4 : Obligation d'assainissement des eaux usées domestiques : respect de l'hygiène
publique et de la protection de l'environnement... er 4
5. Article S : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d'ANC.....u 5
6. Article 6 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en
SRE Une hé en ro ete ennemie à 5
7. Article 7 : Droit d'accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite... 5
8. Article 8 : Règles de conception et d'implantation des CROSS tee net ne F
2. Chapitre Il : Responsabilités et obligations du SPANC. nn 8
1. 1-Pour les installations neuves ou à réhabiliter :.. ee 8
1. a-Vérification préalable du projet... rer 8
2 DVETMCATION US l'ERÉCUHON.... Le mramenranmmmnnnannmnmneenne LS 10
25. | 2POUr le5 Installations d'ANCexistantes he a 11
1. Article 12 : Contrôle périodique par le SPANC : rene FE
2. Article 13 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes re 13
3. Article 14 : Contrôle de l'entretien par le SPANC mr 14
3. Chapitelll : Responsabilités et obligations du PrOPriÉtaire nn srsseasesnsansrrsssssereeresrene 15
1. 1-Pour les installations neuves ou à réhabiliter. 15
Fr: a Veriieation préalable QU PROJet: drame ne en e an ten rnane 15
2. b-Vérification de l'exécution des travaux rer 15
2. 2- Pour les installations existantes... 16
1. Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble16
2. Article 18 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien
ERNO LINE USA RADEON in nn tente nant eee 16
3. Article 19 : Responsabilités et obligations de l'acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien
PROPIIErS Se ge ha PReOne rntumenemmnmmmmens DU Co 17
4. Article 20 : Entretien et vidange des installations d'ANC 17
4... Chapitre V : Redvances et paiements.
1. Article 21 : Principes applicables aux redevances d'ANC............
2. Article 22 : Types de redevances, et personnes redevables... T8
1. Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter : nr 18
2. Contrôle des installations existantes : 18
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1.
n
um
8
w
1
2
3.
4
Contre-visite................ nn 10
Déplacement sans intervention Trnessssses ser ernanre sr sann rate sernnmnnenn cs vessnnnn eee r rame naeesnnnneeesanaeecrnnneeereeee 19
Entretien : ee en en eee eee nn een enn en ene nenee ne neenneenneneenenn ENT @Ur | Signet non défini.
Traitement des matières de vidange :................ {Erreur l Signet non défini.
Article 23 : Institution et montant des redevances d’ANC seosaanenntaceneommmast repars spssonesonnanmannnancqosennree l'O
Article 24 : Information des usagers sur le montant des EdeVANCES.... enr. 2Û
Article 25 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif Dusrnssssesnenennenssnneessssse JÛ
25-1 Mentions obligatoires sur les FACTUTES........ rene 20
25-2 Difficultés de PAIEMENT... rte 20
25-3 Traitement des retards de PAÏEMENT id nrnrrrnnnererr 20
25-4 Décès du redevable Fnnrnnnes eee esse set er ner en nn ce ces ste teen remnanenecnn nes seen ane nannn nec anunnannuc rennes
Chapitre VI : Sanctions, voies d recourset dispositions diverses concernant h mise en œuvre du
rÈSEMENT ner nr 21
Article 26 : Sanctions en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif, ou de
dysfonctionnement grave de l'installation EXISTANTE... nina ere 21
2.
3.
4
5.
6
7
1.
2.
Article 27 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle 21
Article 28 : Modalités de règlement des (tiges... nr 22
28-1 Modalités de règlement amiable interne Dos sees ne aene esse near crever ccennnsece none saseteceneneaanescesesee D
28-2 Voies de recours externe CCREEEEEEEE ETES EEE ETES EEET EE TENTE EEE EE PEER TE TPE TERRIER EEE T INR |
Article 29 : Modalités de communication du règlement... ner DD
Article 30 : Modification du FÈgleMENT... rene 22
Article 31 : Date d'entrée en vigueur du règlement... rs 24
Article 32 : Exécution du règlement... inner 24
Annexe 1 — Définitions et VOCADUIAITES.... ner 34
Annexe 2 — Références des textes législatifs et réglementaires nn. 27
Annexe 3 — Règlement Sanitaire Départemental... nr 38
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 1. Chapitre L.: Dispositions générales
1. Article 1.: Objet du règlement
Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public
d'assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d'une part, et de ses usagers, d'autre part. Les usagers du SPANC sont définis à l'article 3.
IIS Sont soumis à l'ensemble de la réglementation en vigueur en matière d'assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental. Le présent règlement n'ajoute pas de
contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire d'application indiqué à l’article 2.
2. Article 2: Territoire d'application du règlement
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de la Plaine des Palmistes.
Cette commune est compétente en matière d'assainissement non collectif et sera désignée,
dans les articles suivants, par le terme générique de « Service Public d'Assainissement Non
Collectif (SPANC) ».
3. Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans
le règlement
Certains termes spécifiques à l'assainissement non collectif sont expliqués et définis en
annexe 1. Les dispositions de cette annexe font partie du présent règlement.
4, Article 4: Obligation d'assainissement des eaux usées
domestiques : respect de l'hygiène publique et de la protection
de l'environnement
Conformément à l'article L1331-1-1 du code de la santé publique, le traitement par une
installation d'assainissement non collectif des eaux usées des immeubles d'habitation, ainsi que des immeubles produisant des eaux usées de même nature que celles des immeubles d'habitation, est obligatoire dès lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte ou, lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l'obligation de raccordement ou non encore raccordé).
+ L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées.
+ Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet-ensortie-de-fosse toutes eaux ou de fosse septique, est interdit.
+ Le rejet direct d'eaux usées, même traitées, est
Superficiel, comme un puisard, un puits perdu, les puits d Cr
ou artificielle profonde.
Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de {a Plaine des Paälmistes.06/2018 d
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 + Le présent article s'applique même en l'absence de zonage
d'assainissement.
Le non-respect du présent article par le propriétaire d'un immeuble, peut donner lieu aux
mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre V.
L'article 4 ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui Sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire.
5. Article 5 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les
installations d'ANC
Il est interdit de déverser ou d'introduire dans une installation d'assainissement non collectif tout fluide ou solide susceptible d'entrainer des détériorations ou des
dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides interdits, à ce titre sont
notamment:
-les eaux pluviales
-lès eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) ou du nettoyage des filtres,
-les ordures ménagères même après broyage,
-les effluents d'origine agricole,
-lès matières de vidange provenant d'une autre installation d'assainissement non collectif ou d'une fosse étanche,
-les huiles usagées même alimentaires,
-les hydrocarbures,
-les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs,
-les peintures ou solvants,
les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
6. Article 6 : Renseignements préalables à la conception,
réalisation, modification ou remise en état d’une installation
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, doit contacter le SPANC avant d'entreprendre tous travaux de réalisation, de modification ou de remise en état d'une installation d'ANC. Sur sa demande, le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement d'exécution des travaux.
7. Article 7: Droit d'accès des agents du SPANC et avis préalable à
la visite
Conformément à l'article L1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées :
“ pour procéder au contrôle des installations d'assainissement non cottectit- dans tes conditions prévues par le présent règlement:
Réglement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Plaine des Palmisles. 06/2018 5
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 * pour effectuer des travaux de réalisation ou de réhabilitation d'une installation, dans le cas où une convention relative à de tels travaux a été conclue entre le propriétaire
et le SPANC;
Ÿ pour procéder à des travaux d'office en application de l'article L 1331-6 du code de la santé publique.
Cet accès doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages ou, en cas d'impossibilité de localiser le propriétaire, à l'occupant des lieux, dans un délai
d'au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite. Toutefois l'avis préalable n'est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à l'occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours.
Le destinataire de l'avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation adressée par le SPANC.
Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins un jour entier (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance et annuler la date et l'horaire proposés.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu'il n'est pas lui-même l'occupant de l'immeuble, il appartient au propriétaire de s'assurer auprès de cet occupant qu'il ne fera pas obstacle au droit d'accès des agents du SPANC. II incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC l'accès aux différents ouvrages de l'installation d'assainissement non collectif, en particulier, en dégageant tous les regards de
visite de ces ouvrages.
Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Plaine des Palmistes. 06/2018 6
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 En même temps que la notification du constat de refus d'accès, le SPANC notifie également au propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie la même procédure.
8. Article 8 : Règles de conception et d'implantation des
dispositifs
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques
pour la santé publique ou la sécurité des personnes.
Les installations d'assainissement non collectif règlementaires qui ne sont pas soumises à agrément ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l'art de
la norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007.
Tout projet d'installation d'assainissement non collectif doit être adapté au type d'usage et (fonctionnement par intermittence ou non qu maison principale ou secondaire), aux
contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi (capacité, ….).
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 2. Chapitre Il : Responsabilités et obligations du SPANC
1. 1-Pour les installations neuves ou à réhabiliter :
1. a-Vérification préalable du projet
1. Article 9 : Avis du SPANC sur le projet d'assainissement
non collectif
9.1- Dossier remis au propriétaire
Pour permettre la présentation des projets d'assainissement non collectif et faciliter leur examen, le SPANC établit un dossier-type destiné aux auteurs de projets (propriétaires et leurs mandataires), constitué des documents suivants :
° un formulaire d'informations administratives et générales à fournir sur le projet présenté à compléter destiné à préciser notamment l'identité du demandeur, les
caractéristiques de l'immeuble (descriptif général et type d'occupation), le lieu
d'implantation et son environnement, les ouvrages d'assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées ou à réaliser,
un guide d'accompagnement des usagers dans le choix de la filière
la délibération mentionnée à l'article 16,
le présent règlement du service d'assainissement non collectif,
une note précisant le coût de l'examen du projet par le SPANC.
Ce dossier-type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans les
bureaux du SPANC et en mairie, il peut être adressé par courrier sur demande et être
également mis en ligne sur les sites Internet du SPANC et des communes.
9,2- Dossier remis par le propriétaire au SPANC
La liste comprend :
- lé formulaire de déclaration dûment rempli,
- Un plan cadastral de situation de la parcelle,
- Un plan de masse de l'habitation et de son installation d'assainissement, à l'échelle, - Un plan en coupe des ouvrages, si le SPANC le juge nécessaire,
- une étude de filière et une autorisation de rejet lorsque l’effluent de l'installation d'ANC est dirigé vers un milieu hydraulique superficiel, dans les cas où l'évacuation par le sol est impossible (l'article 12 de l'arrêté du 7 Septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC impose dans ce cas l'étude de filière et l'autorisation de rejet),
- Une étude de filière ou une étude de sols si elle est prescrite en application de l'article 9.3.
9,3 - Examen du projet par le SPANC
Le SPANC examine le projet d'assainissement dès la réception dut
par le propriétaire contenant toutes les pièces mentionnées à l’articlé_,
Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Plaine des Palmistes.06/2018 8
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 En cas de dossier incomplet, lé SPANC notifié au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces ou informations manquantes. L'examen du projet est différé jusqu'à leur réception par le SPANC.
Dès que le dossier transmis par le propriétaire au SPANC est complet, le SPANC délivre un
récépissé ou un accusé de réception au propriétaire ou à son mandataire qui à transmis ou déposé le dossier, Ce récépissé ou accusé de réception ne vaut pas accord pour commencer les travaux.
L'examen du projet comprend une visite du SPANC sur place dans les conditions prévues à l'article 8. Le SPANC proposera au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la remise au SPANC du dossier complet.
En cas de contrainte particulière pour la réalisation du projet (par exemple exiguité de la
parcelle, sol très imperméable, puits déclaré en mairie utilisé pour l'alimentation en eau potable situé à proximité}, une demande d'étude de sol et/ou de compléments d’information sur la conception de l'installation, à l'exclusion du descriptif de la mise en œuvre, peut être adressée au propriétaire avant où après la visite. Cette demande doit étre justifiée par des explications permettant au propriétaire de comprendre la nécessité de l'étude ou des
informations qu'il doit fournir.
Le SPANC peut exiger une étude de filière dans les cas suivants :
“ projet concernant un immeuble comportant plusieurs logements ou locaux commerciaux : projet concernant une installation commune à plusieurs immeubles ;
Ÿ cas définis par la réglementation (notamment projet prévoyant un rejet vers le milieu hydraulique superficiel pour justifier que l'évacuation par le sol est impossible).
“ nature de sol hétérogène et aptitude à l'épuration et à l'infiltration variante sur une partie
oÙ la totalité du territoire du SPANC
“ autres : à préciser en fonction des spécificités locales
9,4 — Mise en œuvre de l'avis du SPANC
À l'issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d'examen. Le rapport d'examen, est adressé au propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder 15
jours à compter de la visite sur place effectuée par le SPANC
En cas d'avis sur le projet, « conforme » du SPANC, le propriétaire peut commencer
immédiatement les travaux.
Un avis sur le projet «conforme » du SPANC peut éventuellement être assorti
d'observations ou de réserves qui doivent être prises en compte au stade de l'exécution des ouvrages.
Lorsque le projet est lié à une demande d'autorisation de construire ou d'aménager, le
SPANC atteste de la conformité du projet afin que le propriétaire l'intègre au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager à transmettre au service de Furbanisme.
Si l'avis du SPANC sur le projet est non conforme, le propriétaire devra proposer un nouveau projet jusqu'à l'obtention d'un avis conforme du SPANC, et obtenir l'autorisation de réaliser ses travaux et le cas échéant, l'attestation de conformité de son projet.
La transmission du rapport d'examen rend exigible le montant de la redevance de vérification préalable du projet mentionnée à l'article 22. Le paiement intervient dans les conditions
indiquées à l’article 25.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 2. b-Vérification de l'exécution
1. Article 10 : Vérification de bonne exécution des
ouvrages
Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l'état d'avancement des
travaux. Il fixe un rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer le contrôle de vérification
de bonne exécution des travaux.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d'assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l'avis qu'il a remis au propriétaire (ou à son mandataire) à l'issue de l'examen de ce
projet. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place, organisée
selon les modalités prévues à l’article 6.
Les modifications apportées par le propriétaire ou ses prestataires, au projet
d'assainissement non collectif initial devront être conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur et ne pas engendrer de risques sanitaires et environnementaux pour être
acceptées par le SPANC.
Si la visite sur place ne permet pas d'évaluer les conséquences des modifications apportées par rapport au projet initial d'ANC validé par le SPANC, celui-ci peut prescrire une étude de définition de la filière d'ANC à la charge du propriétaire selon les conditions fixées à l’article 9.2. Dans ce cas, le rapport de visite établi par le SPANC à l'issue de la vérification de [a
bonne exécution énonce notamment les justifications qui rendent nécessaire l'étude de filière.
Si les ouvrages d'assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace.
2. Article 11 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport
de visite
À l'issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de Visite qui comporte les conclusions de la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
S'il y à lieu, lé SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux
obligatoires pour supprimer tous risques sanitaires et environnementaux et rendre l'installation conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts d'entretien ou d'usure des Ouvrages.
Quelque-soit la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite rend exigible le montant de la redevance de vérification de l'exécution des travaux mentionnée à l'article 22. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l'article 25.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 En cas d'aménagements ou modifications inscrits par le SPANC dans le rapport de visite, le SPANC réalise une contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution de ces travaux. La contre-visite est effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de l'achèvement des travaux selon les modalités prévues à l'article 16.
La contre-visite fera l’objet d'un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire dont la notification à ce dernier rend exigible ie paiement de la redevance due au titre de cette contre-visite. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
2. 2-Pour les installations d’'ANC existantes
1. Article 12 : Contrôle périodique par ie SPANC :
1. 12-1 Opérations de contrôle périodique
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d'une visite sur place organisée dans les conditions prévues à l'article 7. Le SPANC précise dans l'avis préalable de visite les documents relatifs à l'installation d'assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit communiquer lors de la visite, s'ils sont en sa
possession.
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui sont définies par la règlementation {arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif — annexe1)
Dans le cas des installations d'assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de
manière entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d'épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l'état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l'état général des ouvrages et des équipements et à s'assurer qu'ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l'installateur ou le constructeur pour éviter l'arrêt des installations d'assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d'entretien.
Si les ouvrages d'assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin d'exécuter un contrôle périodique efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert.
Dans le cas des installations d'assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel, l'agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen paraît anormal par rapport au rejet d'une installation en bon état de
fonctionnement et si l'installation se situe dans une zone sensible, le SPANC alerte le maire de la commune ou des services de protection des cours d'eau, de la situation et du risque de pollution.
"si — A l'issue du contrôle périodique, le SPANC notifie au propriétaire D + te ct
lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui êy
santé, les risques de pollution de l'environnement et la confb
Lu LI di i L a] LCL LOU LE l'installation. Ce même rapport de visite contient le cas échédr.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux. Il peut également recommander d'autres travaux, relatifs notamment à l'accessibilité, l'entretien ou ia nécessité de faire des
modifications. Le rapport de visite comprend obligatoirement le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document ainsi que sa signature et la date de
réalisation du contrôle.
La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l'installation est précisée dans le rapport de
visite.
La notification du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le montant de la
redevance de vérification du fonctionnement et de l'entretien mentionnée à l'article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 25.
Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci nécessitent une réhabilitation, le SPANC réalise sur demande du propriétaire, avant le délai imparti, un examen préalable à la conception, conformément à l’article 9, puis une contre-visite pour vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis conformément à l'article 10, après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 16. La contre- visite fera l'objet d'un rapport de visite spécifique notifié par le SPANC au propriétaire qui comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle. Cette notification rend exigible le montant de la redevance de contre-visite mentionnée à l'article 22. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l'article 25.
Dans le cas d'un premier contrôle périodique concernant un immeuble équipé d'une
installation d'assainissement non collectif dont le projet et la bonne exécution des travaux n'ont pas été antérieurement soumis au contrôle du SPANC, celui-ci effectue a postériori les vérifications définies à l'article 10 du présent règlement qui font partie, dans ce cas
particulier, du premier contrôle périodique.
La contre-visite fera l'objet d'un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au
propriétaire qui comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle et dont la
notification à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette
contre-visite.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 2. 12-2 Périodicité du contrôle
Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif est réalisé selon la périodicité suivante :
Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif est réalisé tous les 4 ans ;
Pour l'application des périodicités indiquées ci-dessus, l'intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu'il s'agisse d'une vérification de l'exécution des travaux (dans le cas d'une installation neuve ou réhabilitée)}, du précédent contrôle périodique, d’une contre-visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d'un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente de l'immeuble à usage d'habitation.
Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date normale du prochain contrôle périodique, dans les deux cas suivants :
> Lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par
une installation ou de pollution avérée
> Sur demande du maire au titre de son pouvoir de police
Si ce contrôle ne révèle ni défaut, ni risque pour l'environnement et la santé de personnes, il
ne sera pas facturé au propriétaire.
2. Article 13 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur afin que
le SPANC puisse effectuer un contrôle de l'installation existante. Suite à la demande présentée au SPANC, et dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adresse au demandeur l’une des deux réponses suivantes.
Cas 1 — Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l'installation concernée dont la
durée de validité n’est pas expirée (moins de 3 ans à compter de la date de la visite), il
transmet, sauf exception mentionnée ci-dessous, une copie de ce rapport au demandeur, et seuls les frais d'envoi et/ou de reproduction du rapport de visite seront à la charge de celui-ci
conformément à la réglementation applicable à la communication de documents administratifs.
Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport de visite est encore en cours de validité, dès lors que le SPANC a connaissance de
SUSpicions de dysfonctionnements de l'installation (constats, plaintes écrites) de risques de pollution pour l'environnement et de risques pour la santé. Lorsque le contrôle décidé par le SPANC dans ces conditions révèle une absence de dysfonctionnement et de risque, il ne sera pas facturé.
Cas 2 — Lorsqu'il n'existe pas de rapport de visite en cours de validité, il transmet une information sur les conditions de réalisation du contrôle de l'installation, indiquant notamment le montant de la redevance correspondante, ainsi qu'un formulaire (fiche déclarative) à retourner au SPANC. Ce formulaire indique notamment :
* le nom (ou raison sociale) du propriétaire vendeur:
+ l'adresse de l'immeuble d'habitation mis en vente;
+ les références cadastrales:
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 + le nom (ou raison sociale) de la personne (ou de l'organisme) qui demande le
rapport de visite nécessaire à la vente pour le compte du vendeur et qui
s'engage à payer le montant réclamé à ce titre par le SPANC L
+ l'adresse de cette personne (ou organisme) qui demande le rapport de visite
nécessaire à la vente, à laquelle ledit rapport sera donc transmis par le SPANC.
Cas 3 - Le SPANC peut, à la demande du propriétaire ou de son mandataire, réaliser un
contrôle de l'installation, et aux frais du propriétaire.
Dans tous les cas, dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété, le SPANC propose dans les deux jours ouvrés suivants, au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC lors de cette visite sont celles qui sont
prévues dans le cadre du contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif, définies par l'article 12 du présent règlement.
Option — Le SPANC peut réaliser un contrôle d'installation d'assainissement non collectif, préalablement à la vente d'un immeuble, pour le compte de propriétaires ou mandataires résidant à l'étranger si ces derniers présentent la demande au SPANC par un notaire ou une agence immobilière établie en France.
3. Article 14 : Contrôle de l’entretien par le SPANC
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d'entretien et de vidange par le
propriétaire ou usager concerné sur la base :
- des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au
moment de la prestation d'entretien
- de documents attestant le bon entretien régulier de l'installation
Le SPANC vérifie ces documents :
- au moment du contrôle sur site ;
- entre deux visites sur site après transmission par le propriétaire des copies des
documents.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 3. ChapitreIIl : Responsabilités et obligations du propriétaire
1. 1-Pour les installations neuves ou à réhabiliter
1. a-Vérification préalable du projet
1. Article 15 : Responsabilités et obligations du
propriétaire qui a un projet de construction,
réhabilitation ou modification importante d’une
installation d'ANC
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d'assainissement non collectif est responsable de sa conception et de son implantation, Il en est de même s'il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d'une augmentation du nombre de pièces principales ou d'un changement d'affectation de l'immeuble, les quantités d'eaux usées collectées et traitées par une installation d'assainissement non collectif existante.
Le propriétaire soumet au SPANC son projet d'assainissement non collectif conformément à l'article 8. Ce projet doit être en cohérence avec :
les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des Charges de pollution organique polluantes :
+ les règles d'urbanisme nationales et locales :
+ les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les
mesures de protection des captages d'eau potable :
+ les zonages d'assainissement approuvés, le règlement sanitaire départemental : + le présent règlement de service.
Pour permettre l'examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC ou de la
mairie le dossier mentionné à l'article 9.1, puis il remet au SPANC, en 2 exemplaire(s), le
dossier constitué des pièces mentionnées à l’article 9.2. Il appartient au propriétaire de compléter les documents demandés, en faisant appel à un ou plusieurs prestataire(s) s'il le juge utile. Le propriétaire peut également consulter en mairie ou dans les bureaux du
SPANC les documents administratifs dont il aurait besoin (zonage d'assainissement, documents d'urbanisme, guides techniques, règlement de service du SPANC....).
Le propriétaire ne doit pas commencer l'exécution des travaux avant d'avoir reçu un avis conforme du SPANC sur son projet d'ANC, dans les conditions prévues à l'article 9.3,
2. b-Vérification de l'exécution des travaux
1. Article 16 : Responsabilités et obligations du
propriétaire qui exécute un proje
Le propriétaire, qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur ur
non collectif reste responsable de la réalisation des travaux corres|
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 pas lui-même ces travaux, il choisit librement l'organisme ou l'entreprise qu'il charge de les exécuter.
Le propriétaire doit informer le SPANC de l'état d'avancement des travaux par tout moyen
qu'il jugera utile (téléphone, courrier, courriel), afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblai, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à
l'article 8.
Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en
informer le SPANC 24h avant pour éviter tout déplacement inutile.
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne
exécution n'a pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à
l'exercice des contrôles (factures, plans, photos de chantier...)
2. 2- Pour les installations existantes
1. Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire
et/ou de l’occupant de l'immeuble
Il est interdit de déverser dans une installation d'assainissement non collectif tout corps Solide, liquide ou gazeux, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement, traitement et infiltration. Seules les eaux usées domestiques ou assimilées, définies à l'article 4, sont admises dans ce type d'installation, à l'exclusion des fluides ou
déchets mentionnés à l’article 5.
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en fonction des obligations mises à leur charge par le contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir le bon fonctionnement, l'entretien, la vidange, l'accessibilité et la pérennité de
l'installation d'assainissement non collectif conformément aux dispositions de l’article 20.
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui comprend la vérification du projet dans les conditions de l’article 9.2 et la vérification de l'exécution des travaux dans les conditions de l'article 10. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document concernant directement ou indirectement le système d'assainissement non collectif (plan, factures, rapport de visite, photos ...) nécessaire ou utile à l'exercice des contrôles.
2. Article 18 : Responsabilités et obligations du vendeur dans
le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage
d'habitation
— mm De MA LIM - Si l'installation d'assainissement non collectif n'a jamais été contrôl
propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC encord
propriétaire ou son mandataire devra prendre contact avec le SPAN
DD
nn
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 vente du bien et de la demande du rapport de visite qui doit être joint au dossier de
diagnostic technique rendu obligatoire par le code de la construction et de l'habitation.
Observation : L'article L1331-11-1 du code de la santé publique fixe à trois ans la durée de validité du rapport
de visite. Cette durée de validité est décomptée à partir de la date de la visite.
Les installations d'assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l'habitation ne Sont pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont mis en vente.
3. Article 19 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur
dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage
d'habitation
Lorsque lé rapport de visite qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l'acquéreur au moment de la vente d'un immeuble précise des travaux obligatoires à la charge de l'acquéreur, le SPANC réalise une visite de contrôle après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l'article 16, lorsque les travaux obligatoires ont été achevés (maximum 1 an après l’acte de vente). Cette réalisation ne peut donc avoir lieu qu'après un avis conforme du SPANC sur le projet d'assainissement non collectif présenté par l'acquéreur.
La visite de contrôle fera l'objet d’un rapport de visite spécifique mentionnant obligatoirement la date de la visite, notifié par le SPANC à l'acquéreur dont la notification rend exigible le
montant de la redevance de contre-visite mentionnée à l'article 22.
Le paiement intervient dans ies conditions indiquées à l'article 25.
4, Article 20 : Entretien et vidange des installations d’ANC
Les installations d'assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à maintenir :
“leur bon fonctionnement et leur bon état,
“le bon écoulement et la bonne distribution des eaux
“accumulation normale des boues.
Notamment, la périodicité de vidange d'une fosse septique doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l'écologie et de la santé, il
convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d'utilisation accompagnant l'agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange.
Le propriétaire, ou le cas échéant le locataire, qui ne connait pas la réglementation
applicable à l'entretien et à la vidange de son installation d'ANC, ou qui ne possède plus la
notice du fabricant ou le guide d'utilisation obligatoire dans le cas d'une installation agréée
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 par les ministères chargés de l'écologie et de ja santé, doit contacter le SPANC pour
bénéficier du maximum d'informations disponibles, et commercialement fiables.
Le propriétaire ou l'occupant, selon les dispositions du contrat de location, choisit librement l'entreprise ou l'organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l'occupant de l'immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications réglementaires (volume prélevé, date, lieu d'évacuation et de traitement).
4. Chapitre IV : Redevances et paiements
1. Article 21 : Principes applicables aux redevances d’ANC
En dehors d'éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, l'agence de l'eau ou certaines collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies (service public à caractère industriel et commercial). Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à l'article 3 d'être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d'assainissement non collectif.
Les redevances d'assainissement non collectif doivent assurer l'équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
2. Article 22 : Types de redevances, et personnes redevables
Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables indiqués pour chaque redevance :
1. Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter :
Une seule redevance est exigible pour ces deux prestations :
al- vérification préalable du projet
a2- vérification de l'exécution des travaux
Le redevable de cette redevance est le maitre d'ouvrage de l'installation
d'assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet. Ces redevances seront exigibles après l'exécution de chacune des prestations.
2. Contrôle des installations existantes :
b1- redevance de premier contrôle et de vérification du fonctionnement et de l'entretien (applicable aux installations existantes qui n'ont jamais été contrôlées par le SPANC) ; b2- redevance de vérification du fonctionnement et de l'entretien (contrôle périodique dés installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SRATT
b3- redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immokli
(cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus
cas où le SPANC décide de réaliser un nouveau contrôle dans les CD... sors van mar asus Ps
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 13 — cas n°1 ou cas n°3)
Le redevable des redevances b1, b2 et b3 est le propriétaire de l'immeuble. Dans le cas de la redevance b3, il s'agit du propriétaire vendeur comme l'indique l’article L271-4 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cas de la redevance b1, il s’agit de l'occupant des lieux (propriétaire ou locataire) selon les articles R. 2224-19-5 et R. 2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
3 Contre-visite
(Vérification de l'exécution des travaux prescrits par le SPANC à la suite d'un contrôle) :
redevance de contre-visite
Le redevable de la redevance de contre-visite est le propriétaire de l'immeuble, ou le maitre d'ouvrage de l'installation d'assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter lorsqu'il est distinct du propriétaire de l'immeuble.
4, Déplacement sans intervention :
Correspond à un déplacement du SPANC sans possibilité de réaliser le contrôle ou l'intervention prévue, par suite d'absence du propriétaire ou de son représentant à un rendez-
vous fixé, ou de refus d'accès :
Redevance de déplacement sans intervention, facturée dès lors que le SPANC n'a pas été informé en temps utile pour éviter le déplacement inutile, correspond au remboursement des
frais de déplacement.
Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir :
- le remboursement des frais de communication de documents administratifs par les personnes qui ont demandé ces documents ; le montant des frais est calculé conformément
à la règlementation en vigueur:
- le remboursement des frais de prélèvement et d'analyse sur rejet vers le milieu
hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la Charge du propriétaire ou maitre d'ouvrage de l'installation d'assainissement non collectif, c'est-à-dire lorsque l'analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation (voir article 12.1 du présent règlement) ;
3. Article 23 : Institution et montant des redevances d’'ANC
Conformément à l'article L2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, le tarif des redevances mentionnées à l’article 22 du présent règlement est fixé par des délibérations du 14 juin 2018 du conseil municipal.
Pour chacun des types de redevances mentionnés à l’article 22 du pr
peut prévoir des montants forfaitaires différents pour des catégories
d'assainissement non collectif. Les catégories sont déterminées er
installations et de la filière mise en œuvre.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 4. Ârticle 24; Information des usagers sur le montant des
redevances
Les tarifs des redevances mentionnés à l'article 22 du présent règlement sont communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui
sera facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
5. Article 25 : Recouvrement des redevances d'assainissement
non collectif
1. 25-1 Mentions obligatoires sur les factures
Toute facture (ou titre de recettes) relative aux redevances d'assainissement non collectif
indique obligatoirement:
+l'objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé:
ele montant de chacune des redevances, correspondant au tarif en vigueur au moment de l'intervention du SPANC (prix unique et forfaitaire hors taxe) ;
le montant de la TVA, le cas échéant {si /e SPANC est assujetti à la TVA) ;
ele montant TTC
ela date limite de paiement de la facture (ou du titre de receltes), ainsi que les conditions
de son règlement ;
«l'identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours
et heures d'ouverture. |
nom, prénom et qualité du redevable
«coordonnées complète du service de recouvrement
2. 25-2 Difficultés de paiement
Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d'une facture qui lui a été
adressée par le SPANC doit en informer le SPANC avant la date limite de paiement indiquée
sur la facture. Au vu des justificatifs fournis par l'Usager, un échelonnement du paiement
pourra être accordé.
3. 25-3 Traitement des retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de
redevances concernés sera appliqué. En outre, toute procédure lét
recouvrement de la facture, peut être engagée.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 4, 25-4 Décès du redevable
En cas de décès d’un redevable du montant d'une ou plusieurs redevances mentionnées à
l'article 23, ses héritiers ou ayants-droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes
conditions.
5. Chapitre V: Sanctions, voies de recours et dispositions
diverses concernant la mise en œuvre du règlement
1. Article 26 : Sanctions en cas d'absence d'installation
d'assainissement non collectif, ou de dysfonctionnement grave
de l'installation existante
Conformément à l'article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement. L'absence d'installation d'assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière, expose le propriétaire de l'immeuble au paiement de la pénalité dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle (article L1331-8 du code de la santé publique).
Toute pollution de l’eau peut donner à l'encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement, conformément à l’article L216-6, L218-73 {uniquement si rejet en mer) ou L432-2 du Code de l'environnement.
2. Article 27 : Sanctions pour obstacle à l'accomplissement
des missions de contrôle
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L1331-8) et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l'organe délibérant dans la limite de 100 %.
On appelle obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s'opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en
particulier ;
“refus d'accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif, |
“absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2°" rendez-vous sans
justification me
“report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4è"® report, ou du 3 report si une visite a donné lieu à une absence.
Conformément à l'article 18, il appartient au propriétaire de permeti
aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle n
l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera assimilé
—)
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 3. Article 28 : Modalités de règlement des litiges
1. 28-1 Modalités de règlement amiable interne
Toute réclamation concernant le montant d'une facture, ainsi que toute demande de
remboursement d'une somme qu'un usager estime avoir indüment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à l'adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les
justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de
remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai maximal d'un mois.
L'Usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d'effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai de 1 mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d'une
contestation, ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut adresser Un recours auprès du Maire par simple courrier
adressé en recommandé avec AR dans ies 2 mois suivant la notification de la décision
contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments
factuels et juridiques, et accompagné de la décision contestée.
Le Maire dispose d'un délai d'i mois à réception du courrier pour :
-Soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision
sera transmise au demandeur dans un délai de 2 mois.
-soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d'arguments juridiques ou
factuels.
2, 28-2 Voies de recours externe
Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L’usager peut
donc à tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur
Forganisation du service (délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence
exclusive du tribunal administratif. Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers
concernés, et SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
4 Article 29 : Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires concernés en même temps que l'avis préalable de visite prévu par l'article 7, ainsi que dans le dossier retiré par le
pétitionnaire ou son mandataire en application de l'article 9.1 en cas d'examen par le
SPANC d'un projet d'installation d'ANC,
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des immeubles localisés sur le territoire indiqué à l'article 2, qui peuvent à tout
moment le demander au SPANC.
5. Article 30 : Modification du règlement
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l'assemblée délibérante compétente. Le règlement transmis aux propriétaires comme indiqué à l'article précédent est mis à jour après chaque modification.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 6. Article 31 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 14 juin 2018.
Tout règlement de service antérieur, concernant l'assainissement non collectif, est abrogé à compter de la même date.
7. Article 32 : Exécution du règlement
Le Maire de la commune, les agents du service public d'assainissement non collectif et le
trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
Approuvé par dre dress vs res coco dre ere erodssr one vrverauss
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Annexe 1 - Définitions et vocabulaires
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome _: le présent réglement entend par « assainissement non collectif», c'est-à-dire l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d'ANC pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
Immeuble : Dans le présent règlement, le mot immeuble est un terne générique qui désigne indifféremment toute construction utilisée pour l'habitation, qu'elle soit temporaire (mobil home, Caravanes...) ou permanente (maisons, immeuble collectif.….)}, y compris les bureaux et les locaux affectés à d'autres usages que l'habitat (industriel, commercial et artisanal} non soumis au régime des installations classés pour la protection de l'environnement (ICPE}, produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.
Logement individuel : Logement destiné à l'habitat d'une seule famille {il peut s'agir d'un immeuble individuel ou d'un logement à l'intérieur d'un immeuble collectif)
Eaux usées domestiques ou assimilées : Elles comprennent l'ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées, définies par l'article R.214-5 du Code de l'Environnement, produites dans un immeuble, dont notamment les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles d'eau, ..} et les eaux vannes ou eaux noires (provenant des WC).
Usager du SPANC : Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d'une intervention du SPANC, est un usager du SPANC. Dans le cas générai, les usagers du SPANC sont les propriétaires des immeubles équipés d'une installation d'assainissement non collectif, car l'obligation de maintien en bon état de fonctionnement et d'entretien des installations incombe à ces propriétaires en application des dispositions du code de la santé publique relatives à l'assainissement non collectif (article L1331-1-1 notamment). Les occupants des immeubles équipés d'une installation d'assainissement non collectif sont aussi des usagers du SPANC lorsqu'ils demandent à celui-ci de réaliser des opérations d'entretien de l'installation ou de traitement des matières de vidange. Par ailleurs, le SPANC peut fournir des renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l'assainissement non collectif à des personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.
Fonctionnement par intermittence : Fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif qui reçoit des effluents de manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s) d'au moins une semaine sans arrivée d'effluents pour une durée lotal& d'au moins quatre mois par an. Typiquement, le fonctionnement par intermittence concerne les installations d'assainissement non collectif équipant fes résidences secondaires et les résidences älternées qui ne sont occupées qu'une partie de l'année, mais d'autres cas peuvent également entrer dans cette catégorie.
Observation: Les ministères donnent une définition de l’intermittence via leur site internet. Une installation qui fonctionne par
intermittence correspondrait aux installations de maisons d'habitations secondaires. Cette définition nous paraît insuffisante et devra être
améliorée.
Immeuble abandonné: Est considéré comme « abandonné » tout immeuble d'habitation qui ne répond pas aux règles d'habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non entretenu, et qui est Sans occupant à titre habituel.
Etude particulière = Etude de filière: Etude réalisée à l'échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la fière d'assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d'implantation, d'une évaluation de la production d'eaux usées de l'immeuble, et du contexte environnemental.
Observation : Il est recommandé aux SPANC de rédiger un modèle de cahier des charges précisant le contenu souhaité d'une étude
particulière {étude de filière]. Ce cahier des charges n’a pas de caractère réglementaire maïs il peut être transmis aux propriétaires afin de
faciliter leur tâche lorsqu'ils doivent passer commande d’une étude particulière (étude de filière} à un prestataire spécialisé. Il peut être
joint en annexe au règlement de service.
Etude de sol : Analyse pédologique qui permet d'apprécier le sof et son aptitude à épurer ou à infittrer. Cette étude permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces hydromorphiques, de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de 2 m de profondeur.
Observation : Il est recommandé aux SPANC de rédiger un modèle de cahier des charges précisant le contenu souhaité d’une étude de sol.
Ce cahier des charges n’a pas de caractère réglementaire mais il peut être transmis aux propriétaires afin de faciliter leur tâche lorsqu'ils
doivent passer commande d'une étude de sol à un prestataire spécialisé. 1l peut être joint en annexe au règlement de service.
S ervi ce__ public d'assai ni ssem ent mon coll ectif (SPANC) : Service public organisé par une collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de ja compétence d'assainissement non collectif et qui assure les missions définies par la loi: contrôtes des installations d'assainissement non collectif el, le cas échéant, entretien, réalisation et /ou réhabilitation d'installations, et traitement des matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d'informer fes usagers sur là réglementation en vigueur, sur les différentes filières d'assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l'entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol, il n'assure pas de mission de maitrise d'œuvre et il ne peut pas être|Charné du chaiv da la filières fers dans le cadre d'une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l'organisation et le sufv réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif}. La mission d'information à: uniquement en
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 explications sur l'application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d'assainissement non collectif pour la santé publique et pour l'environnement, ainsi qu'en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.
Observation : Seuls les SPANC des collectivités qui ont décidé d'exercer les éléments facuitatifs de compétence concernant les travaux de
réalisation et/au de construction d’instailations d'assainissement non collectif peuvent assurer l’organisation et le suivi de ces travaux, et
conclure les conventions correspondantes avec les propriétaires qui souhaitent faire appel au SPANC pour de telles missions.
Rapport de visite : Document établi par le SPANC à la suite d'une intervention de contrôle sur site permettant d'examiner une instalation d'assainissement non collectif et/ou son environnement. Le contenu minimal du rapport de visite est défini par la réglementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne l'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement. Il peut également contenir une liste de travaux obligatoires classés le cas échéant par ordre de priorité et des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de modifier certains ouvrages ou parties d'ouvrages.
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques règlementaires, sur d'éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur d'éventuels dysfonctionnements susceptibles d'engendrer des risques environnementaux, des dangers sanitaires ou des nuisances pour le voisinage.
Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement :
a) La date de la visite correspondante, (et le nom, prénom et fonction de la personne ayant réalisé le contrôle : ce point est à discuter puisque seul une décision doit contenir le nom de la personne responsable, qui n'est pas le technicien de contrôle mais l'autorité responsable de la collectivité organisatrice) effectuée par le SPANC pour examiner l'installation d'assainissement non collectif, cette date de visite constituant le point de départ de la durée de vaïidité du rapport en cas de vente de l'immeuble :
b) La date prévisionnelle de la prochaine visite effectuée par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique de l'instailation : en fonction de la périodicité de contrôle votée par la collectivité, les conclusions du contrôle sur la conformité de l'installation. Préciser le délai de validité du document.
c) Les observations réalisées par te SPANC lors de la visite du système d'assainissement et l'évaluation de l'installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risques avérés de pollution environnementaux. d) Le projet d'arrêté précise qu'il est obligatoire d'indiquer : les recommandations sur l'accessibilité, l'entretien et les modifications à apporter sur l'installation
e) La liste des points contrôlés") La liste des travaux, le cas échéant.
Observations :
1- Une réponse ministérielle à la question écrite d’un député a précisé que la validité du rapport de visite est décomptée à partir
de la date de contrôle sur le terrain {date de visite}, et non à partir de la date à laquelle le document officiel est établi. Réponse à la
question n°38270 de M Jacques Le Nay, député du Morbihan, publiée au 10 du 19/04/2011, page 3964.
2- Le rapport de visite est communicable à toute personne qui en fait la demande, à l'exclusion des informations personnelles
qu’il peut contenir sur les propriétaires, locataires ou occupants [ces informations personnelles doivent être supprimées ou rendues
illisibles avant de transmettre une copie). Dans un avis du 23 décembre 2008 confirmant un avis précédent dont les motifs étaient moins
explicites, la CADA {commission d'accès aux documents administratifs) rappelle les dispositions du code de l’environnement {articles L 124-
1 et suivants) qui ouvrent droit, pour toute personne, à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par des autorités
administratives où des personnes privées chargées de la gestion d’un service public). Les installations d'ANC étant susceptibles d'avoir un
impact sur l'environnement, les rapports de visite établis par les SPANC entrent dans le champ d'application des articles précités du code
de l’environnement, et ces rapports sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.
Zonage d' assaini ssem ent_ : Elaboré par la collectivité compétente en matière d'assainissement ou d'urbanisme, le
zonage définit les zones qui relèvent de l'assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront raccordées à
terme au réseau public de collecte des eaux usées, et les zones qui relèvent de l'assainissement non collectif, où le
propriétaire d'un immeuble a l'obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie ou
dans les locaux du SPANC et pennet d’avoir une eppréciation très imprécise de la nature des sols sur le secteur étudié (de 25 à
4 observations à l'hectare - selon circulaire du 22/05/1997}
Norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 :
Une norme est un document de référence. La nomme diffère d'une réglementation nationale. Elle n'est pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d'atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé dans le cadre de l'organisme de normalisation.
En l'occurrence, il s'agit d'une norme élaborée dans le cadre de l'AFNOR, qui assure la & normalisation en France. || s’agit aussi d'un document technique unifié (DTU), c'est-à-dire un
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 recommandées pour la construction d'ouvrages. Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des caractéristiques d'un projet à réaliser par un fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre d'inclure &ans Chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié dans l& DTU. La norme a pour objet de préciser les règles de l'art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d'habitation individuelle jusqu'à 10 pièces principales tels que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des équipements de prétraitement préfabriqués d'une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées d'autre part. La norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 n'est pas un document public. Elle peut être acquise auprès de l'AFNOR. En fait, elle n'est utile qu'en cas de construction ou de réhabilitation d'ouvrages d'ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué.
Équivalent habitant: en terme simple, il s'agit d'une unité de mesure pemmettant d'évaluer la capacité d'un système d'épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.
Selon l'article 2 de la Directive “eaux résiduaires urbaines” du 21/05/1991, l'équivalent habitant est « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en 5 jours (DBOS5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Annexe 2 - Références des textes législatifs et réglementaires
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif Arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kgñ de
DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes téalisant les vidanges et prenant en Charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Arrêté du 22 juin 2007 reiative aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique Supérieure à 1,2 kg/j
de DBOS. Décret du 28 février 2012
relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme
Code de la Santé Publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
Articie L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L.1311-2, Atticle L.1312-2 : délit d'obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
Article L1331-1 : obligation pour les immeubles d'être équipés d'un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées
Aticle L.1331-1-1 : immeubles tenus d'être équipés d'une installation d'assainissement non collectif, Aiticle L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte. Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d'immeubles non équipés d'une installation autonome, alors que l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public, ou dont l'installation n'est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d'accès des agents du SPANC aux propriétés privées,
Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées. Article L1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d'habitation et contrôle de l'ANC
Code Général des Collectivités Territorlales
Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d'assainissement non collectif, Atticle L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau où une atteinte à la salubrité publique,
Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d'urgence,
Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,
Article L2224-12 : règlement de service
Article R.2224-19 concernant les redevances d'assainissement.
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L.152-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d'assainissement non collectif des bâtiments d'habitation,
Atticle L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement autonome d'un bâtiment d'habitation, lorsque
celui-ci n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou
de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la téglementation en vigueur.
Article L271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d'immeubles
Code de l’Urbanisme
Articles L.160-4 et L.480-1: constats d'infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l'urbanisme, qui concerne les installations d'assainissement non collectif,
Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif en violation des règles d'urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.
Code de l'Environnement
Atticle L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l'eau portant atteinte à fa faune piscicole, Article L.437-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions de l'article L.432-2, Article L.216-6 : sanctions
pénales applicables en cas de pollution de l'eau n'entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 juillet 4996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de collecte public des eaux usées
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Annexe 3 - Règlement Sanitaire Départemental
« En raison du volume important du document, veuillez-vous rapprocher du SPANC pour la
consultation du document sur place. »
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Annexe 4 - Schéma Directeur d’Assainissement de la
Commune de La Plaine des Palmistes
« En raison du volume important du document, veuillez-vous rapprocher du SPANC pour la
consultation du document sur place. »
Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Plaine des Palmistes. 06/2018 30
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974-219740065-20180621-DCM13-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018