Procès Verbal - DCM28 140618 Lotissement VIRAPIN au Bras Piton Modification du nom des propriétaires (1)

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Procès Verbal - DCM28 140618 Lotissement VIRAPIN au Bras Piton Modification du nom des propriétaires (1) Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM28 140618 Lotissement VIRAPIN au Bras Piton Modification du nom des propriétaires (1))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Afiaire n"28-110618 : I-orissemenr VIRÀPIN au Bras piton /

Modificafion du nom des propriétaires et réEocession des

réseaux et espaces cornrïrrrns à leuro symbolique

NOTA. /. [æ l,lalre certfie que le compte rendu de cette

délibération a été afliché à la porte de la Marie, que la

convocation arait été farte le 07 juin 2018 et que le nombre de

membres en exercice étant de 29, le nombre de pÉsent(s) est

de :16

Absent (s) : 08

hocuration (s) :05

Total des votes : 21

Secrétaire de séance : kiscillaALOUETTE

[r quorum étant atteint, le Conseil Mturicipal a pu valablernent

clélibérer

DÉPARTEÀ,IENT DE I-A RÉIINIoN

COMMUNE DE I-A PI-AINE DES PALMISTES

EXTRÀIT DU PROCES VERBAL DES

DÉT,mBprynoNs DU CoNSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU QUATORZEJTJIN

DEUX MILIT DD(-HUT[

L'an deux mille dix-sept le QUATORZE IUIN à seize

heures trente le Conseil Mruricipal de I-a Plaine des

Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire

s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la

Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.

PRÉSENTS : I qurence FELICIDALI 2'* adjointe -

Gervile I-AN YAN SHIIN 3'* adjoint - Micheline

AI-AVIN 5'* adjointe - Yves PLANTE 6'* adjoint -

Jean Benoit ROBERT 8'" adjoint - Victorin H,GER

conseiller municipal - André GONTHIER conseiller

municipal - Marie Lucie \aITRY conseillère

municipale - Jean Noël ROBERT conseiller

municipal - Jasmine JACQUEMART conseillère

municipale Marie Josée DIJOUX conseillère

municipale - Ghislaine DORO conseillère

municipale - Priscilla ALOUETTE conseillère

municipale - Jacques GUERIN conseiller mruricipal

- Johrury PAYET conseiller municipal - Sabine

IGOUFE conseillère municipal.

ABSENT(S) : René HOAREAU conseiller

municipal - Didier DEURWEILHER conseiller

municipal - Aliette ROLIAND conseillère

municipale - Lucien BOYER conseiller municipai -

Jean Luc SAJNT-I-AMBERT conseiller municipal -

Joèlle DEI-ATRE conseillère municipale - Toussaint

GRONDN conseiller municipal

MO GAIIA conseillère mturicipale.

- Mélissa

PROCURATION(S) : Marc Luc BOYER Maire à

Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY l"'adjoint -

Sylvie DE ALMEIDA SA.1\*TOS 4'* adjointe à

Micheline AIA\aIN 5'* adjointe - Emmanuelle

GONTHIER 7'* adjointe à Yves PI-ANTE 6'^

adjoint - René HOAREAU conseiller municipal à

Marie Josée DUOTJX conseillère municipale - É.1.

BOYER conseiller municipal à Johrury PAYET

conseiller municipal

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20180621-DCM28-140618-

DE

Date de télétransmission : 21/06/2018

Date de réception préfecture : 21/06/2018Affaire n'28-140618 :

Iotissement VIRAPIN au Bras Piton / Modification du nom des propriétaires et rÉtrocession des résealx et

espaces cornmuns à l'euro symbolique

A la demande de Madame \TIRAPIN Marthe et par délibération du Conseil Municipal en date du 14 août 2013, ce dernier avait validé I'acquisition à l'euro symbolique des réseatx ainsi que des parkings du lotissement éponyme situé au Bras Piton sur Ia rue Bernard GINET. Par courrier en date du 18 awil 2018, Madame VIRAPIN Marthe Juliette nous informe que ses enfants VIRAPIN Julien et \{IRApIN Mathieu Calvert sont aussi propriétaires. ks parcelles AW 886, 887 et 896 sont aux noms de Mme MOUTOUKICHENIN Marthe MarieJuliette épouse VIRAPIN et Mr MRAPIN Mathieu Calvert son fils et la parcelle A\M 901 est au nom de Mr VIRAPINJuIien son autre fils. Il est clemandé de modifier le nom des propriétaires et de procéder à la rétrocession dans les mêmes conditions.

-l- ,iF- 7ï rrcst ii!àà,

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A charge pour notre Collectiüté de procéder ultérieurement à son classement dans son domaine public

communal.

Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à LA MAIORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET

nrpnÉsrÀruÉs :

- PROCEDE à la modfication du nom des propnétaires des parcelles AW 886, 887, 896 er 901 aux

conditions sus énoncées,

- VALIDtr l'acquisition des réseaux et espaces corrununs à l'euro syrnboüque par la Commr-rne, des

parcelles AW 886, 887, 896 et 901,

- AUTORISE Ie Maire ou en son absence, l'Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y aIÏérentes.

(Pièces-jointes : Courrier de VIRAPIN MartheJuliette : Demande de rétrocession voirie)

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

copie conforme

Plan de situation lotissement WRAPIN

e Coo«din / Rè*didr : 56,r! slc dê L CIRESI B/5120tâ

Marc Luc BOYER

Accusé de réception en préfecture

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DE

Date de télétransmission : 21/06/2018

Date de réception préfecture : 21/06/2018Madâme VIRAPIN Marthe Juliotte

12, rue Louis PARNY

97431 LA PLAINE DES P4LrÿllSTE§

Té1. :0692 *ry'.

Èlgl: Demande de rétrocessiorfvoirie

La Plaine deg Palmisles, le 06 avril 2018

I

Mgn§i-,,tr Le Make de la Plaine des Palmisteg

230, rue de la Rêpublique

9743.I LÂ PLAINE DES PALMISTES

Monsieur Le Maire,

J'ai fâit construire un lotissement de 18 lots à la rue Bemard Ginet, lieu-dit Bras-Piton, permis lotir N' 974 406 06 D 0003 accordé le i9/11/07 n) 1o LT 2007.

Les réseaux (eâu, éleclricitê et téléphone) et parking sont à ma charge. Mes enfants et moifiême étanl Propriétake des parcellos nous sollicilons la Commune d'en faire l'acguisition â l'euro symbolique.

Je joins à la préÊente copiê du permis lotir, plan cadastrat el conformilé du lotissemênl et pièce d'identité des propriétaires.

Dans I'attente d'un avis favorable de votre part, je vous prie d'agrêer, Monsieur le Maire,

mes sentimenls les plus raspectueux.

VIRAPIN Marthe Juliette

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Date de télétransmission : 21/06/2018

Date de réception préfecture : 21/06/2018bepmreueHr

COMMUNE

tA PLArNE. DES PALM|STES ( 15-02-17)

Réîêreice dr fÊnr8n:

Le trÉsent exkeT ê!t:

GRÂTUIT !

C.cà.t:

SERVICE DU PLAN

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Section: 4Vÿ

Echelle: 1tZ50O

Exkeil o6ûfi4 conlorn€

au dtn co(nmunal

.aLdalecl{€3sour

A ...

le 1rl&201t §gnilu.a

I

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20180621-DCM28-140618-

DE

Date de télétransmission : 21/06/2018

Date de réception préfecture : 21/06/2018Ré.puütique Frangaise

Dossier No PA 097406 06D0003 0t

Départemcnt d€ La Réunlon

Fair à la Plaine drs Palmistes, le 0 I l)EC. 2003

Four Lc Maire,

L'Adjoin Délégué à I'Urbanisme

de la République - 97411 'Ld Plaine des Palmistes -

--rt r --.,i^rô^lrt^Â.?l..-hâlrnl(tÊS.ff

.qCOMMUNEDE LA PLAINEDES PALMISTE§ 1È

SERVICEURBAMSME

CERTIF'ICAT

Prévu par I'articlc R-315.36 du Code de I'uôanisme

LE IITAIRE DE LÀ COIVI\IIJNEDE LA PLAINE DE§ PALIVTISTES

Vu les anicles R 3 15. I et suivânts du Code de l'Urbanismq et notarrunent l€s articles

R315.22,R 315.33 a, R 315.36 et 315.39

Vu l'anêté N' 10LT20O7, autorisant Madame MOUTOUKICHENIN - VIRAPIN Manhe MatÈ Juliette à créer un lotissement à bâtir situé au Bras Pilon à La Plaine Des Pâlmiste§,

CERTIFIE

Que les prescriptions imposées par l'arrêté dhutorisation dc lotir susvisé, sont, à la date de h délivrance du présenl certificat exécutées dars leur totalité.

k présent cÈdificât est délivré en rue de la vente des lols.

Des permis de conslruire pouro êtrc délivrés pour des projets conformément âux prescriptions de l'anêté d'autorisation de lotir..

La présente décision est lruumise au Reptésentant

I'articlc L 421.2.4 du Code de l'Urbanisme.

Elle est erécutoire à compter de sa réception.

de l'État dans les conditions prévues à

Hôtel de vllle - 230 rue

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DE

Date de télétransmission : 21/06/2018

Date de réception préfecture : 21/06/2018Répgtrligue Fronçolse Déporlernenl

de Lq Réunlorr

.e COMÀ4UNE 9E LA PLAIhIE DEs PALMISTES

1È SERYICE

TJRBANISME-

ÀUTORISATIONDE LOTTR

Arêté modificatif de lotissement

Le Maia dc h plainc dcr paù{aeq

Iîl3.ffiir'fff§ec' norâoûrol§es aflicl€s L ct R,i.r er s,irad§ 'péciale..,r R.3ri.r1L 316.t d2, R 332.lJ, R 332.16,

üîi*ffi i,ffi 'f tffiHtrffiTffiffi ffifl

ffi,Hà,sffi *Ë:dou,onr, \Âr le Pl8tr loc.I d'uùaoj-., *" * Ornrrdlf alpouvé

te ZVtOamf

Vu lc règeoent di la zooe : IIR

vu a,rrûtc À! t0l,rr00? cn drrc ; t9âu2007

Vu le plan nodiûcâtifpoÉâtrt $ur lc ptan

ac bornago.

Arrête

ffi:li'trâf:,$*oT"îiï:ff1ffi,*,tffif:sus'y*{eÉ".su.ri$cm,,ol,étr* audiqposirioosfxéêsparres - Phn parscUaLt

ffi "ffi :j].:.*fl,#trr#ffiàfr ,"tii'ff Ë'"'*':a'x,eeksaff ricsra,rcspièæsyarrnexécs Eoosültcùtlc âr l-.tts€Ebl€ du lotis3cmëlr ed dê : 7669 Er ,,

-

Hôlel de vllle - 230 Rue]d.1lo_{tqpubttqu€ - gl43.l

Lo ptotne dê, potmtrtc! rét'0262 5r're ro 'Fext0262 Sri? oî-".-irari,m"rrre@pri,"il.r-'p.rî'ill"r.r"

i,Hil 1;*,tïî ;p,,l*gl 2406 0 6D0003/0 I 974' I PLAINE

DES PALMISTES ,

vu'.rirrt r§ uI( : . r

llrdrpê ITOUTOUI(ICüENrN _ !/rRJ{ptN Mrdhc

t2, Rse fouis panil

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Date de réception préfecture : 21/06/2018DCSSTER No PA 097406 06D0003 0l PAGE?I 3

Anicls a. Eû GxéQriotr dc l'ârtick R 3l5.3odu-Code de luÈâdsuÊ, lâ prdseolc Âutodsatiotr dcü.odra caduqu€ si les ûsvaur n€ §otrt pas comncncés dans un déhi dê dix huit oois à comptcr dc la date dc no:rificaüon de lhnêté et achcvds daag ;tr délai dc |rois atrs à conplcr de lr mêoc dat€. .

Ar'ficle 5. Tout acte de Yeoh ou de location csl intêrdit erant l'ùlcotion du cctti-acat adninistaüf prévu à lMcle R 3Ii.36 du Code de lUôanisoe- Ce certiEcat âdEini§Ealif doil obliSeloücû€üt Egurer dâos l€s aqÇs poflast nübrion ou locaijoÂ I ne æ1na être ' délirré au lotireeur que lorsqoSl âxrâ acoompü toutes l€5 ùligaüôos découlaur pout t-ui rtu prqiêr approuÿé cl du ,{".;i;tit ---

Artlclc 6. Coaformdme ot à I'snidc R 3 t5.41 du Code de lUrbqrisnË, le Mairq ou scs déldtu& poüflssl, ârour 1iroÉ;o! visile.les licux èt procéder aur vérificatioas quIlsjugerotrt utilcs, aûn de ;'rs§;ci iu" ra" rrr"* ao *urs dcxécuüon ou cxécutés sonr coaforoes au progarmc pnl.seuté ainsi qulur. ptescriptiogs du p(e6ent arrÊtë.

A,ticlê 7. Ld ptéseDtc apgobaüon nh g1s ryur cfrel de dirycnser les futérciisês des formalités qui lourrai€nt êùe €rigdes en dehols de Ia législation nrr tcs lotissem€lls El d'oùlcnir aotairmeot :

- lc permis rle constsuire.

Ellere murail non plus prÉjugÊr lEs précâutions â prendrq rcus leurs æspon$bilir& pcrsoonellc§, Inr lÊ8 co[slrüc,lelrls Ét lcs architcctes

Fail â la Piaine Des Palnrisles- le

?6 u ur'"i", 0 5 rEv. t00g

La preseflte décisioo est traflsmise âu rüPrésenhDt .le l'Elat dans læ o,rnditions prÉrues à i'articte L. ,tz t -z-l du Çpd€ de l,Ulbanisme. Elle eit exé$rtoir€ à cûmpter dc sa rectption

5àme Adjoint

PADRE 0hrlslophs

B' r. 6ÿà

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DE

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Date de réception préfecture : 21/06/2018Affaire no23 : Acqulcllion À t'euro rymboüque der

réreaux alnrl quo ler prrkidgr .taenrnts I lo rue

Bernord GIhtET (Lot VIRAPIN Emornuel)

ItiOTÀ. ,. ln Mairr cortifio quc lc compto rtndu de cene

délibération a 6té affra.hé à la porto do la Mairio, quo la

convocation âvait étd farto le 8 Àott 2013 et qu8 le

nombrr do mombres en exerpica étanl do 2?, Ie nombro de

préscnts cst de : 16

Abaents : l0

Ont voté par procurrtion; I

[æ quorum étant atteinl, le Consoil Municipal e pu

valablemsnt délibérer

EXTBÀIT DU PROCES VERBAL DES

DÉLIBER.ÀÎIoNS DU coNsEIL MUNICIPAL

ENi DAîE DU QUATOR,:ZE AOUÎ DT:UX

MILLE TREIZE

l,'an deux mille trcize le quatozo rott à dix-sepr

heurês ts€ntê h Consoil Municipal de La Plaine dos

Palmistcs dtmont oonvoqué par Monsieur le MairÉ

s'ost ass€mblé aü licu habituel dc ess séances sous la

Présidcnce de Monsieur lean-Luc SAINT-

LÀÀ1IBBRT.

PRIÆENT§: Jean.Luc SAINT-LAMBERT Maire -

Joëlle DELATRE 2ème adjointe - Christophe

PADRE 3èmo adjoinl - Jos€ph Lucien BOYER 4'hr

adjoint - Mélissa MOGALTA sème sdiointê - Sylvie

K'BIDI 6ème adjointe - Eric CHAMBINA ?'*

adjoint - Marie teannc JACQUIN th' adjointo -

André BEGE consoillor municipal - Marie Héliette

THIBURCE conseillèrc municipalo -André

COCIIARD mnæiller munioipal - Jeanfrançois

ASSERPE conseillcr municipal - Manho PAYET

conscillèro municipale - Marccl PAYET conseiller

municipal - Jean Marc ROBERT - consoiller

municipal -

municipale.

Magalie ITOISSIER conseillère

ABSENI§: Audo BOYER c,onseillèrs municipalo -

Eric MANDERE cooseillo municipal - Pâsanti

SEVOU - consoillère munioipale - Sabrina

FONTAINE, - canseillère municipale - FrédériquÊ

VICTOIRD - conseillère municipalo - Mario

Micholine VELI.A consoillère munioipale - Michel

I,ALLEMAND - consoiller municipal - Agathe

BUTCHLE consoiller municipal - Marc Lüc BOYER

conseiller municipal . Jean-Claude ARHEL -

conseiller municipal.

ONT VOTÉ PAR PROCURATION: Toussaint

GRONDIN lo adjoint à Mélissa MOGAI.IA Sème

adjointe.

SECRÉTAIRE ! Mme DELATRE JoëIIe

COMMIJNE

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DE

Date de télétransmission : 21/06/2018

Date de réception préfecture : 21/06/2018Accùiâ do réÇeglion €n Préfeciuae

974-2 l 9740065-201 30628-DCM08.20 I 323.

DE

Dâtr d6 lalâtl.nimission : 28/0812013

Dalr d. rÉcagtion préfsdurc : 2ÿ0&2013

Âfralre nn 23 r Acqulsltlon à feuro symbotlque des r{seaur alnsl quc rtt€nanB à lr rue Dernard GINET ([ot WRÂPII{ Emmaru€l).

parklngs

Madame VIRAPIN Marthe a réalisé le long de la rue Bemard GINET le loüsscmcnl VIRÀPIN Emmanuel. Ce lotissement a été achevé ct cst conforme à I'autorisation déliwée,

Pour la éalisation dc ce lotissemeni, la commune avait autorisé que la conslruction des réseaux (cau, él€ctricité et téléphone) sc fassent dans le domairc public le long de la voie.

Mme VIRAPIN a sollicité la comrnune en date du 17 décembre 2012 et par courier du 2l mars 2013 nous hit part de son accord pour lc üansfert de ces réseâux et des parkings attcnants à la rue Ginel dans le patrimoine communal À I'euro symbolique,

Appelé en délibérer, le Conseil Municipat à I'unrnimll6 I

- Actc l'æcord de Madame VIRAPIN Marthe en cc qui conccme la cession des réseaux et des parkings

;

- Valide I'acquisition par voie amiable à t'euro symbolique des réscaux et des parkings altenants è la rue Ginet ;

- Autorise le Msire, ou I'adjoint babilitÉ, à effecluer loules les démarches conæpondantcs et à siper tous les documents se rapportant à cette affaire.

Fait et délibéré en Mairio lcs jours, mois el an ci-dcssus et ont si8né les membres présents,

Pour copie conl'ormc

.LAMBERT

.ra

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Date de réception préfecture : 21/06/2018Cafte des données cadastrales

F"*-)tm-- I Rct, ogfip, 2oL7-06, rrs zotz o I I c-arcats I

I eur.er. I

i ,*onî"o'" télætionnée I

rEr I co.rrn* I

rEr I rona I

,I Etiquettes cadastre

I

Numér6 de vole

I

Tronçons de route (éUquettes)

|

Cours d'eôu (éttquenes)

|

Parcells (étiquettes)

I

Subdtvtstons fiscat6 (éflquette)

|

Données cadastre I

objets tinéairs

I

chemin I

-- *flèche de rattachement d,un numéro de pai

i1 i Cours d'æu I

l-l ueux-oir I Bâu

I

bâtl dur

I

bâti tesü

I

Subdlvisims flsl6 I

f.-1 s*t*,, I

Voi€, routs et chemins

I

Trmçons de route I

PCI, Dgfip, z}l7-Ot, FFS 2O1Z Oi

Parcdlæ r

parcette I

: Parcelle Sélætionnée I

Sætions I

EI communæ I

trll I

I

I

I

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I

@ Conception / Réalisation : Service SIG de la CIREST 2glsl2OLB

60 80 100 m

>/c " /r., +o" o\'

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