Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 035 2
Déliberation - decision municipale 2024 023
Déliberation - 2025 034 2
Déliberation - DE 2025 023
Déliberation - dcm2023103
Acte Administratif - DEL 2025 023
Acte Administratif - DEC 2025 023
Déliberation - dcm2026005
Déliberation - 2026 001 2
Déliberation - 2025 025
Déliberation - 2025 023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
DE
CARPENTRAS
COMMUNE
DE
COURTHEZON
DECISION
N°
2025/023
PORTANT
: APPROBATION
D’UNE
TRANSACTION
RELATIVE
À
UN
SINISTRE
SUR
LE
BIEN
D'UN
ADMINISTRE. NOUS,
Maire
de
la
Commune
de
Courthézon,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
alinéa
4,
habilitant
le
maire
à transiger,
Vu
les
articles
2044
et suivants
du
Code
civil
relatifs
à
la transaction,
Vu
la délibération
N°
2023071
du
11 Juillet
2023,
attribuant
les délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
notamment
les
articles
16
et 17,
Vu
la dé
aration
de
sinistre
en
date
du
44
avril
2025,
Vu
le
constat
amiable
en
date
14
avril
2025,
Vu
les échanges
intervenus
entre
la commune
et
M./Mme
Meynadier
Régis,
Vu
le projet
de
contrat
de
transaction
établi
entre
jes parties,
Considérant
qu’un
sinistre
est survenu
14
avril
2025,
dans
la cour
de
M./Mme
Meynadier
Régis,
sis 15
Lotissement
Marcel
Pagnol,
84350
Courthézon,
entraînant
la
dégradation
de
la
motorisation
de
leur
portail, Considérant
que
ce
sinistre
résulte
d'un
débordement
du
canal
situé
à proximité
du
décanteur,
entre
les
lotissements,
causé
par
Fobstruction
des
buses
souterraines,
ce
qui
a entrainé
une
inondation
au
niveau
de
la motorisation
du
portail
dans
la cour
de
M./Mme
Meynadier,
Considérant
que
les
parties
souhaitent
régler
ce
différend
à l'amiable,
sans
recours
contentieux,
Considérant
que
la
réparation
du
dommage
est
estimée
à
731.30
euros,
selon
la
facture
AVIDSEN
N°
FCF502
505
00675
du
20
mai
2025
s’élevant
à 307.80
€ pour
l'achat
de
la motorisation
du
portail
ainsi
que
le devis
de
l’entreprise
DEPANNELEC
du
2
mai
2025
d’un
montant
de
423.50
€
correspondant
au
remplacement
et à la programmation
de
ladite
motorisation.
Considérant
que
la commune
accepte
de
verser
à
M./Mme
Meynadier
Régis
une
indemnité
forfaitaire
de
731.30
€ TIC
au
titre
de
la réparation
du
dommage,
DÉCIDE
Article
1er
: La
commune
de
Courthézon
approuve
les
termes
de
la
transaction
amiable
conclue
avec
M./Mme
Meynadier
Régis
visant
à réparer
le dommage
causé
sur
la
motorisation
du
portail
à la suite
du
sinistre
survenu
14
avril
2025,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
91/87/2025
k
Agile ation
aqueE
fisc
39 AU-08+-218400598-20256627-0D2H25
0125-40 Article
2 :
Le
maire
est
autorisé
à signer
le
protocole
de
transaction
annexé
à la
présente
décision
et
à
procéder
au
versement
de
l'indemnité
forfaitaire
de
731.30
€ TTC
à M./Mme
Meynadier
Régis.
Article
3
:Cette
indemnité
est
versée
en
réparation
du
préjudice
matériel
subi,
à titre
transactionnel
et
forfaitaire,
et
met
fin
à tout
recours
ou
action
de
la
part
de
M./Mme
Meynadier
Régis
à
l'encontre
de
là
commune.
Article
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5 :
La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l’État
dans
le
département,
publiée
et
affichée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
COURTHEZON,
le 27
Juin
2025,
- Pour
Le
Maire,
Le
1%
Adjoint,
Jean-PiérreÆ
Date
de
publication,
certifiée
exécutoire
le :
0
1
JUL.
2075
PV
REÇUEN
PREFECTURE
le
61/87/2925
n
Application
agrée
Etequité
corn
j
SI AU-084-215401398-20250827-D2128023-AU