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Déliberation - 99 DE DELIB 2026 034 Annexe 2 CFU Commune an
Déliberation - 2025 034 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 034 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
DE
CARPENTRAS
COMMUNE
DE
COURTHEZON
DECISION
N°
2025/034
PORTANT
:
REALISATION
D’UNE
LIGNE
DE
TRESORERIE
DE
500
000
€
auprès
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence
NOUS,
Maire
de
la Commune
de
Courthézon,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notämment
l’article
L.2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
2023071
du
11 juillet 2023
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
pour
prendre
les décisions
énumérées
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
le 20 *permettant
au
Maire
de « réaliser les lignes de trésorerie sur
la base
d’un
montant
maximum
de
10%
du
budget
de fonctionnement
ouvert
sur
l'exercice
en
cours
;
Vu
la
consultation
auprès
des
organismes
Banque
Postale,
Caisse
d'épargne,
ARKEA,
et
Crédit
Agricole
en
date
du
24
septembre
2025
;
Vu
la proposition
du
crédit
agricole,
reçue
en
date
du
24/09/2025
;
Considérant
qu’il
convient
de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
pour
faire
face
occasionnellement
à
des
bésoins
de
trésorerie
en
cas
de décalage
entre
le mandatement
des
dépenses
et la perception
des
recettes
;
Considérant
que
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
d’un
établissement
bancaire
offre
une
souplesse
dans
la gestion
de
la trésorerie
de
la Commune,
permettant
de
couvrir
les besoins
ponctuels ;
Considérant
l’étude
des
offres
reçues,
la
proposition
établie
par
le Crédit
Agricole
Alpes
Provence
apparait
la plus
intéressante
;
DECIDE
Article
1 : De
contracter
auprès
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence,
une
ligne
de
trésorerie,
d’un
montant
de
500
000
€ (cinq
cent
mille
euros),
consentie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
la signature
du
contrat,
utilisable
par
tirages,
et remboursable
dès
que
la trésorerie
le permet.
Article
2 : De signer
le contrat
d'ouverture
des
crédits
de trésorerie
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents,
et
de
procéder
aux
demandes
de
versements
de
fonds
et
de
remboursements
dans
les
conditions
prévues
au
contrat.
Article
3 : D'Informer
que
les
mouvements
en
capital
seront
retracés
hors
budget
dans
les comptes
financiers
de
la classe
5 (c/515
c/519).
Par
conséquent,
le budget
communal
ne
retrace
pas
les
mouvements
de
la ligne
enregistrés
exclusivement
chez
le Comptable
Public.
A ce titre,
aucun
mandat,
ni titre
ne
seront
émis. Article 4
: D'informer
que
seuls
les frais financiers
et les intérêts
doivent
figurer
au
budget
puis
au
CFU.
Les
charges
financières
seront
mandatées
à la subdivision
du
compte
661
« charges
d'intérêts
» (compte
6615),
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif.
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
6 : La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l’État dans
le département,
publiée
et
affichée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-29
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait à COURTHEZON,
le 10
octobre
2025,
LE
MAIRE.
Date de
publication,
certifiée
exécutoire le:
© 2
[M
| Es
Nicolas
PAGET.
SSUCIUE
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EN
PRÉFECTURE
Î.
le
27/10/2825
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