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Déliberation - 2025 035 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 035 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
DE
CARPENTRAS
COMMUNE
DE
COURTHEZON
DECISION
N°
2025/035
PORTANT
: APPROBATION
D'UNE
TRANSACTION
RELATIVE
À UN
SINISTRE
SURVENU
DANS
LE
LOCAL
DE
STOCKAGE
DU
COMMERCE
SUSHHU
(BM2H).
NOUS,
Maire
de
la
Commune
de
Courthézon,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
alinéa
4,
habilitant
le
maire
à transiger,
Vu
les
articles
2044
et suivants
du
Code
civil
relatifs
à
la transaction,
Vu
la
délibération
N°
2023071
du
11
Juillet
2023,
attribuant
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
notamment
les
articles
16
et
17,
Vu
la déclaration
de
sinistre
en
date
du
29
et
30
août
2025,
Vu
le constat
amiable
en
date
du
23/09/2025,
Vu
les échanges
intervenus
entre
la Commune
et M.
Julien
MOINET
et
M.
Denis
BENICHOU,
Vu
le projet
de
contrat
de
transaction
établi
entre
les parties,
Considérant
qu’un
sinistre est survenu
suite aux intempéries
du
29
et 30 août,
dans
le local de stockage
du
commerce
le
SUSHIHU
—
BM2H,
représenté
par
M.
Julien
MOINET
et
M.
Denis
BENICHOU,
3
Boulevard
Victor-Hugo,
84350
Courthézon,
entraînant
la
perte
de
350
kgs
de
riz,
Considérant
que
ce
sinistre
résulte
de
fuites
sur
la toiture
du
local
de
stockage,
Considérant
que
les
parties
souhaitent
régler
ce
différend
à l'amiable,
sans
recours
contentieux,
Considérant
que
la
réparation
du
dommage
est
évaluée
à 880.25
euros
correspondant
à la
perte
de
350
kgs
de
riz, sur
la base
de
la facture
N°
VTC-01-2024-326
du
25 juin
2025
relative
à
l'achat
de
595
kgs
de
riz pour
un
montant
de
1 416.71
€.
Considérant
que
la
commune
accepte
de
verser
à
M.
Julien
MOINET
et
M.
Denis
BENICHOU
une
indemnité
forfaitaire
de
880.25
€ au titre
de
la réparation
du
dommage,
DÉCIDE : Article
1er
:La
commune
de
Courthézon
approuve
les
termes
de
la
transaction
amiable
conclue
avec
M.
Julien
MOINET
et
M.
Denis
BENICHOU
visant
à réparer
le
dommage
causé
par
les
fuites
d'eau
sur
la
toiture
du
local
de
stockage
à la
suite
du
sinistre
survenu
le
29
et
30
août
2025,
soit
la
perte
de
350
kgs
de
riz.
Article
2
:Le
maire
est
autorisé
à signer
le
protocole
de
transaction
annexé
à la
présente
décision
et
à
procéder
au
versement
de
l'indemnité
forfaitaire
de
880.25
€
au
SUSHUU
—
BM2H
représenté
par
M.
Julien
MOINET
et
M.
Denis
BENICHOU,
F
RÉÇU
EN
PREFECTURE
le
27/18/9925
batir aqtéé
E-kquE
À
fes count
$9_Di-084-218401398-2025
1014-0262
095-CC Article
3
: Cette
indemnité
est
versée
en
réparation
du
préjudice
subi,
à
titre
transactionnel
et
forfaitaire,
et
met
fin
à tout
recours
ou
action
de
la
part
de
M.
Julien
MOINET
et
M.
Denis
BENICHOU
à l’encontre
de
la
commune.
Article
4
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l’État
dans
le
département,
publiée
et
affichée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait à COURTHEZON,
le 14
octobre
2025,
Nicolas
PAGET
Maire
de
Courthézon
1er
Vice-président
du
Pays
d'Orange
en
Provence
Date
de
publication,
certifiée
exécutoirele:
2
[M
| £s
ë
REGÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
27/10/2925
Applicationagrée
E-feqalte
core
39_DC-184-215400398-2025101+-D2025035-CC