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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges O2R AMI DETCC 2024 corrigé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges O2R AMI DETCC 2024 corrigé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Appel à manifestation d'intérêt relatif aux organismes chargés du repérage, de la
remobilisation et de l'accompagnement spécifique des publics éloignés de l'emploi pour la
Direction des entreprises du travail, de la concurrence et de la consommation
DETCC Guyane
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, notamment son article 7;
Vu le décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de
l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de
l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi, définissant le
cahier des charges de l'offre attendue;
Sommaire
Contexte et objectif
Publics ciblés
Modalités de dépôt des dossiers et calendrier
Conditions d'éligibilité des projets
Document à télécharger
Contact
Lien vers le JO :
Loi https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article Ic/LEGIARTI000048583003
Décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00049775913
Arrêté https://www.legifrance.gour.fr/jorf/id/JORFTEXTO00049870762
Lien vers la page du ministère de l'emploi: https://travail-emploi.gouv.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/reperer-et-
remobiliser-les-publics-eloignes-de-l-emploi-appel-a-manifestation-d
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9 Contexte et objectif
Publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023, la loi pour le Plein Emploi prévoit la création
au Îer janvier 2024 d'un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de
Pôle Emploi et la création d'un « réseau pour l'emploi.
En complémentarité des accompagnements délivrés par le réseau pour l'emploi, la loi prévoit
que des opérateurs publics ou privés pourront être chargés du repérage des personnes les
plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans Un parcours d'insertion suivi par
un autre membre du réseau pour l'emploi ainsi que de la remobilisation et de
l'accompagnement socio-professionnel de ces personnes (article 7 de la loi relative au Plein
emploi).
Ce nouveau dispositif est le résultat des expérimentations, des travaux d'analyse et de
capitalisation menées par la DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle) depuis 2018 dans le cadre du Plan d'investissement dans les Compétences.
Il porte l'ambition d'une solution emploi ou formation pour toutes et tous. Pour ce faire, il
prévoit le déploiement d'actions permettant « d’aller vers » les personnes les plus éloignées
de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre
membre du réseau pour l'emploi. L'objectif est de leur proposer des temps de remobilisation
et, le cas échéant, des parcours d'accompagnement socio-professionnel, afin de favoriser
leur intégration dans l’un des dispositifs de droit commun ou le retour à l'emploi ou à la
formation professionnelle ou initiale.
La finalité du parcours de remobilisation reste le retour à l'emploi le plus rapidement possible
et, pour les personnes pour lesquelles le retour à l'emploi demande plus de temps, l'entrée
dans les dispositifs de droit commun avec une inscription à France Travail, Mission Locale,
Cap Emploi.
Publics ciblés
Le dispositif s'adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées de l'emploi qui ne sont
pas inscrites comme demandeurs d'emploi (personnes dites “invisibles”).
A titre subsidiaire, il peut s'adresser à toutes les personnes éloignées de l'emploi inscrites
comme demandeurs d'emploi, qui se trouvent sans aucune offre d'accompagnement
adaptée à leurs besoins, soit en raison de leur situation de vulnérabilité ou parce qu'aucune
solution n'est disponible sur le territoire ou qui ne sont pas en contact régulier avec un acteur
du réseau pour l'emploi au cours des 5 derniers mois.
L'offre de repérage et de remobilisation attendue doit être complémentaire de l'offre
proposée par le réseau des acteurs pour l'emploi et répondre à des besoins non couverts sur
le territoire.
Par le présent Appel à Manifestation d'Intérêt, les projets devront répondre au cahier des
charges, défini par arrêté, et proposer des projets répondant aux besoins prioritaires du
territoire, issus des diagnostics des besoins réalisés par la DETCC Guyane.
2 Le contexte guyanais
Principalement concentrée sur la bande littorale, la population guyanaise s'établit au
01/01/2021 à 286 618 personnes selon l'INSEE.
La forte croissance démographique touche surtout les communes situées sur le littoral
(Cayenne, Macouria et Remire-Montjoly) et celles de la vallée du Maroni (Grand-Santi, Apatou
et Mana). À l'inverse, les communes de la communauté de communes des Savanes
poursuivent leur déclin démographique.
La forte concentration de la population sur la bande littorale contraste avec le faible
peuplement de communes enclavées de l’intérieur le plus souvent inaccessibles par la route :
Maripasoula, Papaichton, Grand-Santi sur la frontière surinamaise ; Saül, Saint-Elie au centre
du territoire ; Camopi et Ouanary sur la frontière brésilienne.
Sur ces territoires les difficultés d'accès des populations aux services de santé, d'éducation,
de transport, de garde d'enfants, ainsi qu'aux activités et à la formation sont accentuées. Ils
souffrent d'une moindre offre de service en raison de leur enclavement.
La particularité de la population guyanaise est la proportion de jeunes par rapport à sa
population globale. La moitié a moins de 25 ans (0/19 ans 40,6 % 15/29 23,5 %). C'est en
particulier, dans l'ouest et l'est guyanais que la part des jeunes est la plus importante.
Cet appel à manifestation d'intérêt peut concerner des projets répondant à des
problématiques d'isolement et de non accès au réseau pour l'emploi.
Éducation : Malgré des progrès dans l'accès à l'éducation, des carences encore fortes existent
en savoirs de base et en qualification.
Le taux de sortie précoce du système scolaire est élevé, avec de fortes inégalités de
scolarisation liées au lieu de résidence, touchant particulièrement les jeunes de l'est et de
l'ouest guyanais. Les difficultés de transport, l'éloignement entre les lieux de vie et des
structures d'enseignement pour ceux résidant en « zone non routière » sont quelques-uns des
facteurs de la non poursuite des études.
Outre le décrochage scolaire, des personnes présentent des difficultés de lecture et
d'écriture, et plus largement des difficultés de maïtrise des savoirs de base. Cet illettrisme
ancré complexifie les parcours d'insertion des chercheurs d'emploi. Selon l'Insee, en 2017
c'est environ 39 % de la population de 16 ans à 65 an qui a des difficultés dans la maïtrise des
savoirs de base. Les spécificités socio-démographiques de la Guyane rendent pertinente
l'utilisation d'une notion élargie de l'illettrisme. Aussi, elle doit être prise en compte dans la
construction/consolidation du parcours vers l'emploi des personnes qui en sont éloignées.
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Le nombre de décrochés est estimé à 2 082 jeunes en 2022 par la cellule de lutte contre le décrochage scolaire (PSAD). C’est au sein de la CACL qu’ils sont les plus nombreux (47 %), suivis de la CCOG (30 %) ; puis de la CCDS (22 %). Le principal motif de décrochage scolaire énoncé par les jeunes reçus par la PSAD en 2022 est l’absence d’affectation (25 %), quel que soit le bassin de vie du jeune. Ensuite, vient l’échec à l’examen (17 %), puis la fin de scolarité après obtention d’un CAP sans proposition de place pour poursuivre la scolarité en bac professionnel (14 %). Une large part de la jeunesse guyanaise non scolarisée est ainsi éloignée du marché du travail, notamment dans l’ouest et dans les communes « non-routières ». Les candidats proposant des projets facilitant la reprise de formations professionnelles, tant
en savoirs de base qu'en termes de qualification peuvent répondre à cet appel à
manifestation d'intérêt.
Emploi et formation : Un fort taux d'inactivité associé à des difficultés à recruter la main-
d'œuvre locale.
Le marché de l'emploi est étroit et se compose en très grande majorité d'emplois publics ou
résultants de la commande publique. Le secteur marchand est peu développé et de surcroît
fortement concurrencé par l'économie informelle.
Malgré un chômage de masse, des pénuries de main-d'œuvre sont présentes. Les entreprises
peinent souvent à trouver les compétences nécessaires à leur développement. Ceci résulte
tant d’un manque d'accès à la qualification et à la formation professionnelle qu'à des
difficultés d'accès au marché du travail. Les freins à l'accès au marché du travail sont
particulièrement forts, qu'il s'agisse des transports en commun ou de la garde d'enfants où
l'offre est moindre de moitié par rapport au reste de la France. Le logement aussi limite l'accès
au marché du travail. En effet, le montant des loyers, dans ces agglomérations, oblige ces
foyers modestes à s'éloigner de la périphérie.
Si le chômage baisse en Guyane en 2023, il reste élevé chez les plus jeunes. En 2027, 28 % des
actifs de 15 à 29 ans sont au chômage selon l'Insee (contre 14 % en France métropolitaine).
C'est parmi les non diplômés que la proportion de chômeurs est la plus importante : en 2021),
24 % d'entre eux sont sans emploi.
Le halo du chômage est particulièrement important, lié à l'inactivité très élevée et à l'ampleur
des activités informelles. Les personnes dans le halo autour du chômage sont souvent
éloignées durablement du marché du travail et jeunes. Il réunit 27% des 25 à 34 ans. En
Guyane, 66 % des personnes dans le halo du chômage n'ont jamais travaillé.
AU niveau de la formation, il y a une faible qualification de la population guyanaise et de
nombreux jeunes quittent le système scolaire sans diplôme.
Une inadéquation manifeste entre l'offre et la demande d'emploi est également à souligner.
L'augmentation des qualifications de la population est donc un préalable pour mieux
répondre aux besoins des entreprises notamment pour les métiers porteurs (santé, social,
BTP).
Le nombre de personnes couvertes par le RSA est de 23 657 allocataires du RSA au 31
décembre 2022, d'après les données de la CAF. Avec les conjoints et les enfants à charge,
69 202 personnes sont couvertes par le RSA fin 2022.
Sur les 59 211 foyers allocataires, 42 % sont des familles monoparentales.
Les experts s'accordent pour estimer que le non recours aux prestations est important en
Guyane. Bénéficiaires du RSA, halo du chômage, personnes n'accédant pas à leurs droits à
l'accompagnement sont autant de public vers lequel il faut « aller vers ». Ceci concerne en
premier lieu les grands centres urbains. Des projets visant à favoriser la reprise d'activité des
femmes peuvent aussi répondre à cette problématique de retrait de ce public du marché du
travail.
4 Public cible :
Compte tenu du diagnostic, de l'offre déjà présente sur les territoires, les projets devront
principalement viser :
des jeunes en difficultés d'insertion, notamment les jeunes déscolarisés (âgés de plus
de 16 ans)
des personnes en situation de handicap
des jeunes femmes, responsables de foyer monoparental
des personnes cumulant les difficultés : mobilité, santé, freins cognitifs ou, illettrisme
ou illectronisme
des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
des demandeurs d'emploi de longue durée
des personnes sous-main de justice
des personnes issues des quartiers politique de la ville
Les projets qui visent des publics jeunes devront cibler des territoires, des typologies
de jeunes, non couverts par les projets lauréats de l’AAP CEJ Jeunes en rupture.
Pour tous les publics prioritaires, l'AMI cible en priorité les personnes n'ayant pas recours aux
dispositifs de droit commun (France Travail, Missions Locales et Cap Emploi). Les actions ont
pour objet de mobiliser les personnes en besoin d'emploi, de lever les freins à leur accès au
marché du travail et de leur donner accès aux aides existantes. Elles doivent donc être
complémentaires aux prestations existantes et mobiliser les actions du réseau pour l'emploi.
Territoires visés :
Les offres attendues doivent proposer une réponse adaptée aux besoins des publics identifiés
sur les territoires :
Communauté de communes de l'Est guyanais
Une attention particulière pour les jeunes NEET (Ni en emploi, ni en études, ni en formation),
en raison des conditions d'emplois qui sont rares et précaires. 50% des 8 000 habitants
recensés sur la CCEG ont moins de 25 ans. Parmi ces derniers, 1000 jeunes sont considérés
comme NEET. Les écarts constatés entre les NEET et les jeunes réellement accompagnés
restent conséquents.
Une priorité de l'AMI est donc de mobiliser ces jeunes et de leur donner accès à une offre
d'orientation et de formation, sur le territoire de la CCEG ou au-delà.
Communauté de communes des savanes
Les problématiques de pauvreté sont particulièrement marquées sur le territoire de la CCDS.
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- Le taux de sorties précoces du système éducatif est élevé, avec un quart de jeunes non
diplômés. 1 290 jeunes de 15-24 ans ne sont ni en emploi ni en formation, soit 26 %.
C'est également un territoire familial avec une forte monoparentalité et avec une
augmentation significative des seniors qui va se poursuivre (9 % de la population et une
augmentation de 38 % en 6 ans, la projection en 2029 est de 48 %),.
Une attention particulière sera portée pour les jeunes sortis du système scolaire, les publics
en insertion confrontés à des phénomènes de pauvreté.
Des projets ciblant les populations rurales permettraient d'agir vers ces publics qui accèdent
peu au réseau pour l'emploi, principalement les habitants des communes de Sinnamary et
d'Iracoubo.
Communauté de commune de l'ouest guyanais
L'ouest guyanais fait face à des défis démographiques, sociaux et économiques majeurs. Le
nombre de familles monoparentales est élevé, de même les jeunes sortis du système scolaire
sans qualification sont particulièrement nombreux. Ces deux publics doivent être priorisés.
À noter que plus d’un tiers des ménages dans l’ouest sont monoparentaux avec des femmes
à leur tête (un quart dans le reste de la Guyane). Des actions visant à accompagner les femmes
vers l’activité et l'emploi et de lever les freins à l'emploi de ce public permettraient aussi de
faciliter le positionnement sur le marché du travail.
Par ailleurs, le faible taux d'activité et d'emploi masque une économie informelle significative,
difficile à mesurer. L'accompagnement des personnes de l'informel vers le travail salarié légal
est Une des priorités d'action sur le territoire.
Les actions permettant de faire le lien entre les problématiques des personnes éloignées de
l'emploi et le futur réseau pour l'emploi sont particulièrement utiles dans ce cadre. Qu'il
s'agisse de déployer une offre au plus près des habitants ou de faciliter l'accès aux services
accessibles dans les agglomérations et en premier lieu à Saint-Laurent-du-Maroni.
Une attention particulière pour les jeunes sortis du système scolaire et les femmes en charge
de famille monoparentale
Communauté d'agglo du centre Littoral.
La CACL représente plus de la moitié de la population de la Guyane (52 %). Le même territoire
regroupe les trois quarts de l'emploi salarié (73 %). De même, l'offre de service en matière
d'aide à l'insertion sociale et professionnelle mobilisable est beaucoup plus développée que
dans les autres territoires. Pourtant les problématiques de non accès aux droits et d'inactivité
sont peu différentes du reste de la Guyane. Une attention particulière devra être portée aux
jeunes de moins de 30 ans pas ou peu qualifiés, aux familles monoparentales et aux ménages
complexes confrontés à des phénomènes de pauvreté. Les projets pourront proposer des
actions innovantes pour mobiliser les personnes, faciliter leur positionnement sur les
dispositifs du réseau pour l'emploi et assurer une continuité des parcours dans le temps.
Cette présentation des publics précise, pour la Guyane et ses territoires, les priorités de
l'appel à manifestation d'intérêt « repérage et accompagnement ».
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-
- Source Insee, source Diagnostic stratégique préalable à la signature d’un pacte local des solidarités -Préfecture de Guyane
Modalités de dépôt des dossiers et calendrier
Les dossiers de candidature sont à déposer obligatoirement sur la plateforme démarches-
simplifiées.fr : https://www.demarches-simplifiees.fr
Les pièces du dossier de candidature y sont précisées:
La date limite de dépôt est fixée au vendredi 20 septembre 2024 à 19 h, heure de Guyane
(après cette date, il ne sera plus possible de déposer de dossier).
Calendrier prévisionnel :
Comité de sélection : 2 quinzaine d'octobre
Processus de conventionnement : Jusqu'au 20 novembre au plus tard
Conditions d'éligibilité des projets
Les conditions détaillées sont définies dans le cahier des charges.
Pour rappel, quelques principes fondamentaux :
Le dispositif s'adresse à tout organisme public ou privé en capacité d'aller vers les publics
dits vulnérables, et en capacité de proposer des actions complémentaires à l'offre de service
du réseau pour l'emploi, afin d'offrir un accompagnement global et complet au regard des
besoins du public ciblé, dans l'objectif de leur insertion durable dans l'emploi :
Les organismes publics: établissements publics, collectivités territoriales, à
l'exception de l'Opérateur France Travail, des Missions Locales ou des Conseils
départementaux (Article L. 5316-1 du code du travail)
Les organismes privés: les associations loi 1901, fondations, entreprises de
l'économie sociale et solidaire...
Les projets peuvent être portés par un consortium d'opérateurs qui seront tous co
responsables de la mise en œuvre du projet et pour lesquels les mêmes obligations
s'imposent.
L'objet social des candidats devra être cohérent avec les enjeux d'insertion socio-
professionnelle des publics les plus vulnérables. Ils devront par ailleurs démontrer une
expérience dans le domaine de l'insertion socio-professionnelle et un ancrage territorial.
La santé financière des opérateurs candidats et la crédibilité financière du projet feront
partie des critères d'instruction.
Le porteur de projet doit avoir au minimum 2 ans d'existence ou être liée juridiquement à
une entité ayant au minimum 2 ans d'existence.
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ᵉ
-
- Les opérateurs mettent en place une comptabilité analytique permettant d'identifier la
charge de service public et la capacité à rendre compte en différenciant les actions relevant
de l'O2R (Offre de repérage et de mobilisation) des actions de leur offre de service socle.
L'assiette des dépenses éligibles des projets présentés devra être supérieure à 155 000 £,
toutes taxes comprises sur la durée totale du projet.
L'enveloppe disponible est de 845 452 €
Actions non éligibles : actions de sensibilisation, d'information, d'accompagnement sous
forme de guichet. De manière générale toute action ne permettant pas de suivre
individuellement le public ciblé. Il s'agit non seulement de renouer le contact et de favoriser
une remobilisation, mais aussi d'assurer à l'issue de cette phase le relais vers une étape
adaptée au parcours d'insertion socio-professionnelle en construction.
8 Document à télécharger :
Cahier des charges O2R:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ami-offre-de-reperage-et-de-
remobilisation- -o2r-
Contact :
DIENG-WALLABREGUE Haby - DETCC -CDET CCDS - haby.diengallabregue@guyane.gouv.fr
EZZERDOUMI Ouissal DETCC -CDET CCOG - ouissal.ezzerdoumi@guyane.gouv.fr
PERRIOLLAT Dominique - DETCC -CDET CACL - dominique.perriollat@guyane.gouv.fr
AMECIA Sherline-DETCC chef de département emploi - sherline.amecia@guyane.gouv.fr
Adresse générique : PREF973 DGCOPOP DETCC DepEmploi dgcopop-detcc-
depemploi@guyane.pref.gouv.fr
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