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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-032
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association
syndicale de l'Ile de Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de
régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la
commune de Bonifacio (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-02-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AURORE enregistré sous le N° SAP101311587
(1 page) Page 8
2A-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEJ ESPACE VERT enregistré sous le N°
SAP405240235 (1 page) Page 10
2A-2026-02-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Julie Hervé enregistré sous le N°
SAP100076470 (1 page) Page 12
2A-2026-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICES enregistré sous le
N° SAP929328912 (2 pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 (12
pages) Page 17
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud /
2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans
le brûlage dirigé et le feu tactique (3 pages) Page 30
2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans
les interventions à bord des navires et des bateaux (3 pages) Page 34
2A-2026-02-25-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes
télépilotes de la cellule d'appui drone (2 pages) Page 38
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2026-02-26-00001
26/02/2026
Arrêté mettant en demeure l'Association
syndicale de l'Ile de Cavallo, représentée par M
ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la
station d'épuration de Cavallo sur la commune
de Bonifacio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de 3 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo,
SIRET 30997800500010, représentée par Monsieur ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis avec le présent projet d'arrêté de mise en demeure, conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement, le 09 septembre 2025 à l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, SIRET 30997800500010, représentée par Monsieur ORLANDUCCI portant sur la station d'épuration de Cavallo à Bonifacio ;
Considérant que le rapport en manquement administratif transmis le 9 septembre 2025 fait état d’une station d'épuration non conforme au récépissé de déclaration ;
Considérant que les eaux traitées sont déversées dans l'étang de Grecu, lagune fermée non destinée à recevoir des eaux sortant d'une station d'épuration jugée non conformes depuis 2010, et qu'en l'absence d’autosurveillance, toute quantification et qualification des rejets de la station est impossible ;
Considérant que ce manquement constitue Un risque pour la préservation de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 [88 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. [1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prelecturetwcorse-du-sud.gouv. fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : tæprefecture2a — Twitter: ‘&Prelet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de 4 Considérant que les observations apportées par Association syndicale de l'Ile de Cavallo, SIRET 30997800500010, représentée par Monsieur ORLANDUCCI ne sont pas de nature à remettre en cause le constat d'infraction ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure contentieuse en cas de manquement ;
Considérant que l’article L171-8 du code de l’environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
L'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, SIRET 30997800500010, représentée par Monsieur ORLANDUCCI est mis en demeure de procéder à la régularisation de la station d'épuration de Cavallo.
La régularisation de la situation doit se faire par :
1) le dépôt d'un dossier de déclaration complet et régulier, soumis à validation des services en charge de la police de l'eau, dans un délai de huit mois à réception du présent arrêté.
Conformément à l’article R214-1 rubrique 2110 du Code de l'environnement, un dossier de régime déclaratif doit être produit et soumis à validation des services en charge de la police de l'eau. Le contenu du dossier est décrit par l’article R214-32 du Code de l'environnement. Ce dossier doit également décrire les travaux projetés. À ce titre, il devra fournir une description des travaux, accompagnée d'un planning de travaux ainsi qu'une description des mesures de limitation des impacts du rejet au milieu naturel en cas de déversement pendant les phases de chantier.
Le mis en cause est informé que le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative qui statuera sur la demande présentée après son instruction.
2) l'installation de canaux de comptage en entrée et sortie de station permettant la bonne réalisation des bilans 24h d'autosurveillance et le contrôle des effluents par les agents de contrôle. Ces travaux peuvent être intégrés au dossier et programme de travaux demandés au point 1, et devront être réalisés dans un délai d'un an à réception du présent arrêté.
3) la réalisation des pièces documentaires réglementaires de la station, dans un délai d'un an, et leur transmission au service en charge de la police de l'eau :
- le cahier de vie;
- analyse de risque de défaillance.
)
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de 5 4) la réalisation des bilans 24h annuels d’autosurveillance réglementaire, aux dates validées par le service en charge de la police de l'eau, et la transmission complète des données d'autosurveillance au même service le mois suivant les analyses. Ces données sont à déposer sur l'application VERSEAU sous deux mois après réception des résultats d'analyse du laboratoire. Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 : Sanction
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus dans le même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, SIRET 30997800500010, représentée par Monsieur ORLANDUCCI, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à Une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de cet article.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, SIRET 30997800500010, représentée par Monsieur ORLANDUCCI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bonifacio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Bonifacio sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 6 FEV. 2025 Pour le» ft cn ation la se; LEA ae
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de 6 i tte
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-26-00002
26/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AURORE enregistré sous le
N° SAP101311587
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AURORE enregistré sous le N° SAP101311587 8 E = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DE LA CORSE- de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne AURORE
enregistré sous le N° SAP101311587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AURORE, route départementale 122, 20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO, le 24/02/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 24/02/26 par Mme. PY Aurore en qualité de dirigeante, pour l'organisme AURORE dont l'établissement principal est situé route départementale 122, 20131 PIANOTTOLI- CALDARELLO et enregistré sous le N° SAP101311587 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 26 février 2026
Pour la directrice déporté leREPes délégation
M, René
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AURORE enregistré sous le N° SAP101311587 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-26-00003
26/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEJ ESPACE VERT
enregistré sous le N° SAP405240235
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEJ ESPACE VERT enregistré sous le N° SAP405240235 10 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DE LA CORSE- de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne BEJ ESPACE VERT
enregistré sous le N° SAP405240235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEJ ESPACE VERT, Lieudit Pedoccio, 20129 BASTELICACCIA, le 22/01/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 22/01/26 par M. BOULOUMOIS ERIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme BEJ ESPACE VERT dont l'établissement principal est situé Lieudit Pedoccio, 20129 BASTELICACCIA et enregistré sous le N° SAP405240235 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 26 février 2026
Pour la directrice départementale et par délégation
L'adjointe au chef de pôle
Renee ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEJ ESPACE VERT enregistré sous le N° SAP405240235 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-26-00004
26/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Julie Hervé enregistré sous
le N° SAP100076470
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Julie Hervé enregistré sous le N° SAP100076470 12 EH Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DE LA CORSE- de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Julie Hervé
enregistré sous le N° SAP100076470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julie Hervé, 1 lieudit MILIARELLO, 20166 PIETROSELLA, le 21/01/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 21/01/26 par Mme. LE TIRAN JULIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Julie Hervé dont l'établissement principal est situé 1 lieudit MILIARELLO, 20166 PIETROSELLA et enregistré sous le N° SAP100076470 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 26 février 2026
Pour la directrice départementale et par délégation
L'adjointe au chef de pôle
OX Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Julie Hervé enregistré sous le N° SAP100076470 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-26-00005
26/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PORTICCIO MULTI
SERVICES enregistré sous le N° SAP929328912
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICES enregistré sous le N° SAP929328912 14 E = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DE LA CORSE- de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Éealité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICES enregistré sous le N° SAP929328912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PORTICCIO MULTI SERVICES, 1 place CAITUCOLI, 20140 ARGIUSTA-MORICCIO, le 22/02/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 22/02/26 par Mme. MOAL LINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PORTICCIO MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Place CAITUCOLI 20140 ARGIUSTA-MORICCIO et enregistré sous le N° SAP929328912 pour les activités suivantes en mode d'intervention Prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICES enregistré sous le N° SAP929328912 15 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 26 février 2026
Pour la directrice départementale et par délégation
L'adjointe au chef de pôle
a
€ \DRI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICES enregistré sous le N° SAP929328912 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-27-00001
27/02/2026
AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 17 E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l'État PRÉFET : nr DE LA CORSE- . du Développement one
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2026-02-27-0000 du 27 février 2026
* portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la commune de COZZANO, de la parcelle déclarée en état d'abandon manifeste cadastrée section D n°179, sise au lieu-dit « Purgacinu » sur le territoire de ladite commune, en vue du désenclavement du quartier par la démolition de la bâtisse à l'état de ruine, la création d’une voie de circulation et l'aménagement d’un espace public de convivialité ; + __ déclarant la cessibilité de ladite parcelle au profit de la commune de COZZANO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU les rapports d'état des lieux établis par le Cabinet GROSSI Architecte respectivement le 28 mai 2022, à l'issue de la visite in situ du 13 mai 2022, et le 08 octobre 2024, consécutivement à la visite du 29 août 2024, précisant notamment les désordres affectant la maison d'habitation occupant la totalité de la parcelle, les mesures conservatoires à mettre en œuvre à des fins sécuritaires, ainsi que les mesures et travaux susceptibles de mettre fin à l'état d'abandon manifeste ;
VU la délibération du conseil municipal de Cozzano en date du O5 octobre 2024 décidant d'engager la procédure d'abandon manifeste pour la parcelle cadastrée section D n° 179, autorisant son maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer cette procédure et à agir par procès verbaux pour établir un double constat d'abandon ;
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé le 15 octobre 2024 par le maire de la commune de Cozzano, M. Jean-Jacques CICCOLINI, rappelant notamment le rapport préalablement établi par un architecte DPLG, précisant les désordres affectant le bien occupant la totalité de la parcelle et les travaux nécessaires pour remédier à l'état d'abandon manifeste ;
VU les dix-huit lettres de notifications en date du 24 octobre 2024 adressées par lettres recommandées avec accusé de réception aux dix-huit cohéritiers des propriétaires identifiés décédés, portant notification du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste (RAR n° 1A 204 791 7149 0, 1A 204 791 7150 6, 1A 204 791 7151 3, 1A 204 791 7152 O, 1A 204 791 7153 7, 1A 204 791 7154 4, 1A 204 791 7155 1, 1A 204 791 7156 8, 1A 204 791 7157 5, 1A 204 791 7158 2, 1A 204 791 7173 5, 1A 204 791 7174 2, 1A 204 791 7175 9, 1A 204 791 7176 6, 1A 204 791 7177 3, 1A 204 791 7178 0, 1A 179 627 6682 0, 1A 179 627 6681 3);
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
El Direction de Ia Coordination des Politiques de I’Etat
' portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de
COZZANO, de Ia parcelle déclarée en état d’abandon manifeste cadastrée section D n°179, sise au Iieu-dit « Purgacinu » sur Ie territoire de Iadite commune, en vue du désenclavement du quartier par Ia démolition de Ia batisse a l’état de ruine, Ia création d’une voie de circulation et I’aménagement d’un espace public de convivialité; ' déclarant la cessibilité de Iadite parcelle au profit de la commune de COZZANO.
Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de I’Ordre National du Mérite
DE LA CORSE- et du Développement Territorial DU-SUD Bureau de I’Environnement et de I’Aménagement Libertc‘ Egalx'te’
Fratcmite'
Arrété n° 2A-2026—02-27—0000 du 27 février 2026
Vu le Code de I’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 ‘a L. 2243-4;
Vu Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a i'organisation et ‘a I‘action des services de I’Etat dans Ies régions et Ies départements;
Vu le décret du Président de Ia République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de Ia République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agne‘s CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de Ia prefecture de Ia Corse-du-Sud;
Vu I’arrété préfectoral n° 2A-2026—01-05-0000‘l du 05 janvier 2026 portant délégation de signature ‘a Mme Agne‘s CHAVANON, secrétaire ge’nérale de Ia prefecture de Ia Corse-du-éud;
Vu Ies rapports d’état des lieux établis par Ie Cabinet GROSSI Architecte respectivement Ie 28 mai 2022, ‘a I’issue de Ia visite in situ du 13 mai 2022, et Ie O8 octobre 2024, consécutivement ‘a Ia visite du 29 aoOt 2024, précisant notamment Ies désordres affectant Ia maison d’habitation occupant Ia totalité de Ia parcelle, Ies mesures conservatoires ‘a mettre en oeuvre ‘a des fins se’curitaires, ainsi que Ies mesures et travaux susceptibles de mettre fin ‘a I’état d’abandon manifeste ;
Vu Ia déIibération du conseil municipal de Cozzano en date du 05 octobre 2024 décidant d’engager Ia procédure d’abandon manifeste pour Ia parcelle cadastrée section D n° 179, autorisant son maire ‘a prendre toutes Ies mesures nécessaires pour appliquer cette procédure et ‘a agir par proce‘s verbaux pour établir un double constat d’abandon;
Vu Ie proces-verbal provisoire d’abandon manifeste dressé Ie 15 octobre 2024 par Ie maire de Ia commune de Cozzano, M. Jean-Jacques CICCOLINI, rappelant notamment Ie rapport
préalablement établi par un architecte DPLG, précisant Ies désordres affectant Ie bien occupant Ia totalité de Ia parcelle et Ies travaux ne'cessaires pour remédier ‘a I’e’tat d’abandon manifeste;
Vu Ies dix-huit Iettres de notifications en date du 24 octobre 2024 adressées par lettres recommande’es avec accusé de réception aux diX—huit cohéritiers des propriétaires identifiés décédés, portant notification du proce‘s-verbal provisoire d’abandon manifeste (RAR n° 1A 204 791 7149 O, 1A 204 791 7150 6, 1A 204 791 7151 3, 1A 204 791 7152 O, 1A 204 791 7153 7, 1A 204 791 7154 4, 1A 204 791 7155 1, 1A 204 791 7156 8, 1A 204 791 7157 5, 1A 204 791 7158 2, 1A 204 791 7173 5, 1A 204 791 7174 2, 1A 204 791 7175 9, ‘IA 204 791 7176 6, 1A 204 791 7177 3, 1A 204 791 7178 O, 1A 179 627 6682 O, 1A 179 627 6681 3);
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Prefecture de Ia Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napole’on — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h30 et de 131130 a 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse—du—sud.gouv.fr — www.corse-du—sud.gouv.fr
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les justificatifs attestant de la notification effective pour seize d'entre-elles ;
les certificats établis le 18 février 2025 par le maire de la commune de Cozzano attestant de l'affichage au tableau des publications communales et sur la porte de la mairie, du 04 novembre 2024 au 17 février 2025, des lettres portant notification du procès verbal provisoire adressées à M. BEDO Jonathan et M. VERMERCH Pascal, déclarés inconnus aux adresses mentionnées;
les publications du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir l'« Informateur Corse Nouvelle » le vendredi 18 octobre 2024, et le « Petit Bastiais » le 21 octobre 2024 :
le certificat établi le 21 avril 2025 par le maire de la commune de Cozzano, attestant de l'affichage du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste sur la parcelle concernée et en mairie, à compter du 16 octobre 2024 et jusqu'au 17 avril 2025 ;
le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé le 29 avril 2025 par le maire de Cozzano, constatant qu'aucune action n'a été menée par les cohéritiers identifiés afin de faire cesser l'état d'abandon de la parcelle concernée au terme du délai fixé à l’article L 2243-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-050301 du 03 mai 2025, rendue
exécutoire, déclarant la parcelle cadastrée section D n°179 en état d'abandon manifeste, autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afin
de permettre le désenclavement du haut du village visant à améliorer, conforter et développer l'activité économique du village, et à acquérir le bien par voie amiable ou par expropriation sur la base de l'estimation du Domaine ;
la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-051701 du 17 mai 2025, rendue
exécutoire, justifiant de l'intérêt général du projet, notamment d'un point de vue sécuritaire, approuvant le coût total de l'opération, ainsi que les modalités de mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ;
© l'avis au public établi par là commune, précisant les modalités d'organisation de la mise
disposition du public du dossier simplifié d'acquisition foncière et d'un registre destiné recevoir toute observation;
©
les avis publiés dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir l'« Informateur Corse Nouvelle » le 23 mai 2025 et le « Petit Bastiais» le 26 mai 2025, informant le public des modalités de mise à disposition, en mairie, du dossier simplifié d'acquisition publique ainsi que de la possibilité de faire part, à cette occasion, de toute observation relative à l'utilité publique du projet ou sur la parcelle à acquérir ;
le dossier simplifié d'acquisition publique dûment constitué et mis à disposition du public, durant jours 51 consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 comprenant notamment une notice explicative présentant la parcelle et le contexte de l'opération projetée, le plan des travaux et les caractéristiques des ouvrages les plus importants, un plan de situation, un plan et un état parcellaires, l'évaluation sommaire du coût du projet, l'estimation domaniale ;
le registre déposé en mairie du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 afin de recueillir les observations et propositions du public et de toute personne intéressée par le projet, comprenant neuf avis déposés entre le 26 juin et le 07 juillet 2025, unanimement favorables à l'opération de désenclavement projetée par la commune, notamment pour des raisons sécuritaires;
le certificat établi le 23 juillet 2025 par le maire de Cozzano, attestant de l'affichage de l'avis au
public de mise à disposition du dossier simplifié en mairie, au tableau des publications communales et sur la porte de la mairie, pendant toute la durée de la consultation, soit durant 51 jours consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 ;
la lettre du maire de Cozzano en date du 29 janvier 2026, déposée en préfecture le 02 février 2026, sollicitant le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération projetée, et la cessibilité, au profit de la commune, de la parcelle cadastrée section D n°179 déclarée en état d'abandon manifeste ;
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lesjustificatifs attestant de Ia notification effective pour seize d’entre-elles ;
ies certificats établis le 18 février 2025 par |e maire de Ia commune de Cozzano attestant de l’affichage au tableau des publications communales et sur la porte de Ia mairie, du 04 novembre 2024 au 17 février 2025, des lettres portant notification du proces verbal provisoire adressées ‘a M. BEDO Jonathan et M. VERMERCH Pascal, déclarés inconnus aux adresses mentionnées;
les publications du proce‘s-verbal provisoire d’abandon manifeste dans deux journaux diffusés dans Ie département, ‘a savoir l’« lnformateur Corse Nouvelle » le vendredi 18 octobre 2024, et le « Petit Bastiais » le 2‘1 octobre 2024;
le certificat établi le 21 avril 2025 par le maire de la commune de Cozzano, attestant de l’affichage du proces-verbal provisoire d’abandon manifeste sur la parcelle concernée et en mairie, ‘a compter du 16 octobre 2024 etjusqu’au 17 avril 2025;
le proce‘s-verbal définitif d’abandon manifeste dressé Ie 29 avril 2025 par le maire de Cozzano, constatant qu’aucune action n’a été menée par les cohéritiers identifiés afin de faire cesser l’état d’abandon de Ia parcelle concernée au terme du délai fixé ‘a l’article L 2243-3 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ;
la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-050301 du O3 mai 2025, rendue exécutoire, déclarant Ia parcelle cadastrée section D n°179 en état d’abandon manifeste, autorisant le maire ‘a poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre le désenclavement du haut du village visant a améliorer, conforter et développer l’activité économique du village, et a acquérir le bien par voie amiable ou par expropriation sur la base de I’estimation du Domaine;
la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-051701 du 17 mai 2025, rendue
exécutoire, justifiant de l’intérét général du projet, notamment d’un point de vue sécuritaire, approuvant le coOt total de l’opération, ainsi que les modalite’s de mise a disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique;
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m;
l’avis au public établi par la commune, précisant les modalités d’organisation de la mise disposition du public du dossier simplifié d’acquisition fonciere et d’un registre destine’ recevoir toute observation ;
les avis publiés dans deux journaux diffusés dans le département, ‘a savoir l’« Informateur Corse Nouvelle » le 23 mai 2025 et le « Petit Bastiais » le 26 mai 2025, informant le public des modalités de mise a disposition, en mairie, du dossier simplifié d’acquisition publique ainsi que de la possibilité de faire part, a cette occasion, de toute observation relative ‘a l’utilité publique du projet ou sur la parcelle ‘a acquérir;
le dossier simplifié d’acquisition publique dOment constitué et mis a disposition du public, durant jours 51 consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 comprenant notamment une notice explicative présentant la parcelle et le contexte de l’opération projetée, le plan des travaux et les caractéristiques des ouvrages les plus importants, un plan de situation, un plan et un état parcellaires, l’évaluation sommaire du coOt du projet, I’estimation domaniale;
le registre déposé en mairie du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 afin de recueillir les
observations et propositions du public et de toute personne intéressée par le projet, comprenant neuf avis déposés entre le 26 juin et le 07juillet 2025, unanimement favorables ‘a l’opération de désenclavement projetée par la commune, notamment pour des raisons
sécuritaires;
le certificat établi le 23juillet 2025 par le maire de Cozzano, attestant de l’affichage de l’avis au
public de mise
‘a disposition du dossier simplifié en mairie, au tableau des publications
communales et sur la porte de la mairie, pendant toute la durée de la consultation, soit durant 51 jours consécutifs, du lundi 02juin au mardi 22juillet 2025 ;
la lettre du maire de Cozzano en date du 29 janvier 2026, déposée en prefecture le 02 février 2026, sollicitant le prononcé de la declaration d’utilité publique de l’opération projetée, et la cessibilité, au profit de la commune, de la parcelle cadastrée section D n°179 déclarée en état
d’abandon manifeste;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 19 Vu l'avis du Domaine - pôle d'évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques de Corse - direction départementale des finances publiques de Haute-Corse - en date du 27 novembre 2024, relative à la valeur vénale du bien ;
Vu l'état parcellaire établi par la commune, actualisé au 7 mai 2025.
Vu le plan parcellaire ci-annexé ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du rapport d'état des lieux susvisé et des éléments, notamment photographiques, produits au dossier, l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section D n°179 sise sur le territoire de la commune de Cozzano, au lieu-dit « Purgacinu », est avéré et persistant depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que les éléments précités font état d'une construction occupant la totalité de la parcelle présentant des désordres importants (vétusté importante de la toiture, destruction d’une partie des fenêtres et persiennes induisant des infiltrations à l’intérieur du bâtiment);
CONSIDÉRANT que ces désordres conduisent non seulement à une altération continue de la structure mais exposent également toute personne située à ses abords au risque de chute de tuiles;
CONSIDÉRANT l'absence de toute intervention des propriétaires identifiés afin de faire cesser l’état d'abandon manifeste au terme du délai prescrit à l'article L 2243-3 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 03 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a souhaité poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afin de permettre, par la démolition de la bâtisse, le désenclavement du haut du village, améliorer, conforter et développer l'activité économique ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 17 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a justifié de l'intérêt général du projet;
CONSIDÉRANT que les avis émis au cours de la consultation publique organisée par la commune sont unanimement favorables à l'opération de démolition et de désenclavement du quartier, notamment pour des raisons d'accessibilité et sécuritaires ;
CONSIDÉRANT l'intérêt sécuritaire, social, économique et esthétique du projet ;
CONSIDÉRANT que ce dernier est conforme à l'objectif posé à l’article L. 2243-3 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la procédure d'abandon manifeste menée par la commune de Cozzano et son maire a satisfait à l'ensemble des principes et obligations posés par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Utilité publique
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Cozzano, de la parcelle cadastrée section D n°179 d'une contenance de 40 m2, sise sur le territoire de ladite commune, au lieu-dit «Purgacinu», déclarée en état d'abandon manifeste, en vue du désenclavement du quartier haut du village, à sa sécurisation, à l'amélioration des conditions de desserte et de circulation, ainsi qu'à la dynamisation économique du village par :
- la démolition de la bâtisse très dégradée occupant la totalité de ladite parcelle,
- la création d’une voie assurant le bouclage de deux ruelles actuellement disjointes.
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Vu I’avis du Domaine - péle d’évaluation domaniale de Ia direction générale des finances publiques
de Corse - direction départementaie des finances publiques de Haute—Corse - en date du 27 novembre 2024, relative ‘a Ia valeur vénale du bien;
Vu I’état parcellaire établi par la commune, actualisé au 7 mai 2025.
Vu Ie plan parceilaire ci-annexé;
CONSIDERANT qu’au regard du rapport d’état des lieux susvisé et des éléments, notamment
photographiques, produits au dossier, I’état d’abandon manifeste de Ia parcelle cadastrée section D n°179 sise sur Ie territoire de Ia commune de Cozzano, au lieu-dit « Purgacinu », est avéré et persistant depuis de nombreuses années;
CONSIDERANT que Ies éléments précités font état d’une construction occupant la totalité de Ia
parcelle présentant des désordres importants (ve’tusté importante de Ia toiture, destruction d’une partie des fenétres et persiennes induisant des infiitrations a I’intérieur du bétiment);
CONSIDERANT que ces désordres conduisent non seulement ‘a une altération continue de Ia structure mais exposent également toute personne située ‘a ses abords au risque de chute de tuiles;
CONSIDERANT I’absence de toute intervention des propriétaires identifies afin de faire cesser I’e’tat d’abandon manifeste au terme du délai prescrit ‘a I’article L 2243-3 du Code général des coilectivités territoriales;
CONSIDERANT que par délibération du O3 mai 2025, Ie conseil municipal de Cozzano a souhaité
poursuivre Ia procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre, par Ia démolition de la bétisse, Ie désenclavement du haut du village, améliorer, conforter et développer l’activité économique;
CONSIDERANT que par délibération du ’l7 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a justifié de l’intérét général du projet;
CONSIDERANT que les avis émis au cours de la consultation publique organisée par la commune sont unanimement favorables ‘a l’opération de démolition et de désenclavement du quartier, notamment
pour des raisons d’accessibilité et sécuritaires;
CONSIDERANT l’intérét sécuritaire, social, économique et esthétique du projet;
CONSIDERANT que ce dernier est conforme ‘a l’objectif posé a l’article L. 2243-3 du Code ge’néral des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la procédure d’abandon manifeste menée par la commune de Cozzano et son maire a satisfait ‘a l’ensemble des principes et obligations posés par Ies articles L.2243—‘l a L.2243—4 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Ia secrétaire générale de Ia préfecture,
ARRETE
Article 1” — Utilité publique
Est déclarée d’utilité publique l’acquisition, par la commune de Cozzano, de la parcelle cadastrée section D n°179 d’une contenance de 4O m2, sise sur le territoire de ladite commune, au lieu-dit «Purgacinu», déclarée en état d’abandon manifeste, en vue du désenclavement du quartier haut du
village, ‘a sa sécurisation, ‘a l’amélioration des conditions de desserte et de circulation, ainsi qu’a la
dynamisation économique du village par:
- la démolition de la batisse tres dégradée occupant la totalité de ladite parcelle,
— la cre’ation d’une voie assurant le bouclage de deux ruelles actuellement disjointes.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.133/6
Accueil géne’ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h30 et de 13h30 ‘a 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 20 Article 2 - Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Cozzano, la parcelle visée à l’article premier du présent arrêté, telle que désignée au plan parcellaire ci-joint.
La commune de Cozzano est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique la parcelle précitée.
Article 3 - Indemnité provisionnelle
Par dérogation au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et en application des dispositions de l'article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers est fixé à cinquante euros, conformément à l'évaluation du Domaine statuant sur la valeur vénale, établie par la direction générale des finances publiques de Corse le 27 novembre 2024.
Article 4- Acquisition
La prise de possession de la parcelle susvisée ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle visée à l’article précédent. La date de prise en possession devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 5 - Mesures de publicité individuelle et collective incombant au maire
Affichage : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cozzano et le cas échéant en tout autre lieu (au droit de la parcelle.) durant une période de deux mois consécutifs. L’accomplissement de cette formalité est assuré par les soins du maire et sera attesté au moyen d'un certificat d'affichage établi au terme de la période d'affichage.
Notification : Le présent arrêté sera également notifié par le maire aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque malgré les recherches effectuées par l'expropriant, l'adresse ou l'identité du propriétaire est demeurée inconnue, le maire procède alors à la notification le concernant par lettre recommandée avec accusé de réception en sa mairie, puis procède à l'affichage de la lettre de notification au tableau des publications communales pendant au moins deux mois consécutifs.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par la production d'une copie des lettres, des originaux des accusés de réception et, le cas échéant, d'un certificat d'affichage pour les propriétaires dont l'adresse ou l'identité serait demeurée inconnue.
Article 6 - Saisine du juge de l’expropriation et caducité de l'arrêté de cessibilité
Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune, autorité expropriante, est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A cet effet elle sollicite le préfet en vue de l'intervention d'une ordonnance du juge de l'expropriation et lui adresse à cette fin l'ensemble des justificatifs de publicité collective et individuelle dont a fait l'objet le présent arrêté. Le préfet procédera à la saisine du juge de l'expropriation dans les conditions prévues à l’article R. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Le présent arrêté valant arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois à compter de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation ou, en cas de prise de possession anticipée, dans le mois qui suit la prise de possession.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'Administration à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le tribunal administratif de Bastia.
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois ;
4/6
Article 2 — Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de Ia commune de Cozzano, la parcelle visée ‘a I’article premier du présent arrété, telle que désignée au plan parcellaire ci-joint.
La commune de Cozzano est autorisée ‘a acquérir soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation
pour cause d’utilité publique Ia parcelle précitée.
Article 3 — lndemnité provisionnelle
Par dérogation au Code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique, et en application des
dispositions de l’article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers est fixé ‘a
cinquante euros, conformément a l’évaluation du Domaine statuant sur la valeur vénale, établie par la direction générale des finances publiques de Corse Ie 27 novembre 2024.
Article 4 — Acquisition
La prise de possession de la parcelle susvisée ne pourra intervenir qu’aprés le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, apres consignation de l’indemnité provisionnelle visée a l’article précédent. La date de prise en possession devra étre postérieure d’au moins deux mois a Ia date de publication du
présent arrété.
Article 5 — Mesures de publicité individuelle et collective incombant au maire
Affichage: Le présent arrété sera affiché en mairie de Cozzano et le cas échéant en tout autre lieu (au
droit de la parcelle...) durant une période de deux mois consécutifs. L’accomplissement de cette formalité est assuré par les soins du maire et sera attesté au moyen d’un certificat d’affichage établi au terme de la période d’affichage.
Notification : Le présent arrété sera également notifié par le maire aux propriétaires et aux titulaires de
droits réels immobiliers, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque malgre’ les recherches effectuées par l’expropriant, l’adresse ou I’identité du propriétaire est
demeurée inconnue, le maire procede alors ‘a la notification le concernant par lettre recommandée avec accusé de réception en sa mairie, puis proce‘de a l’affichage de la lettre de notification au tableau des publications communales pendant au moins deux mois consécutifs.
ii sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par la production d’une copie des lettres, des
originaux des accusés de réception et, le cas échéant, d’un certificat d’affichage pour les propriétaires dont I’adresse ou I’identité serait demeurée inconnue.
Article 6 - Saisine du juge de l’expropriation et caducité de l’arrété de cessibilité
Dans Ie mois qui suit Ia prise de possession, la commune, autorité expropriante, est tenue de
poursuivre la proce’dure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A cet effet elle sollicite le préfet en vue de l’intervention d’une ordonnance du juge de l’expropriation et lui adresse ‘a cette fin l’ensemble des justificatifs de publicité collective et individuelle dont a fait I’objet Ie présent arrété. Le préfet procédera ‘a Ia saisine du juge de l’expropriation dans les conditions
prévues a l’article R. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le présent arrété valant arrété de cessibilité sera caduc s’il n’est pas transmis dans les six mois a
compter de sa date de signature au greffe du juge de l’expropriation ou, en cas de prise de possession anticipée, dans Ie mois qui suit Ia prise de possession.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet:
- soit d’un recours gracieux aupres du préfet de la Corse-du—Sud dans un délai de deux mois. Le
silence gardé par l’Administration ‘a l’issue de ce délai vaut décision implicite de rejet pouvant étre contestée devant le tribunal administratif de Bastia.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois;
4/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 21 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Les délais de recours précités courent à compter de la plus tardive des mesures de publicité collective s'agissant de l'utilité publique du projet (1er jour d'affichage en mairie ou de publication), et de sa notification individuelle aux propriétaires concernés, s'agissant de la cessibilité de la parcelle.
Article 8- Exécution
La secrétaire générale de la Corse-du-Sud, le maire de Cozzano, le directeur général des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 7 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
5/6
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « TéIérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Les délais de recours précités courent ‘a compter de la plus tardive des mesures de publicité collective s’agissant de l’utilité publique du projet (1er jour d’affichage en mairie ou de publication), et de sa notification individuelle aux propriétaires concerne’s, s’agissant de la cessibilité de la parcelle.
Article 8— Exécution
La secrétaire générale de la Corse-du-Sud, le maire de Cozzano, le directeur général des finances
publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exe’cution du pre’sent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait ‘a Ajaccio, le 2 7 FEV. 2026 Pour le préfet et par delegation, La secrétaire générale,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napole’on — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13
5/6
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 ‘a 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefectureZa — Twitter : @PrefetZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 22 Deux pièces annexées :
1. État parcellaire anonymisé pour les besoins de publications (sans coordonnées personnelles) 2. Plan parcellaire
6/6
Deux piéces annexées :
'l. Etat parcellaire anonymisé pour Ies besoins de publications (sans coordonnées personnelles)
2. Plan parceHaire
6/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 23 DD 8 4 8 . à . 3 2 . D 1 13 3 2 1 8 1 3 . I
Fait à Cozzano [|
Le 07 Mai 2025
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES À ACQUERIR
COMMUNE DE COZZANO
PROJET : Acquisition foncière pour le désenclavement et aménagement du quartier en haut du village
S'agissant de la désignation des propriétés : elle sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : la nature, la situation, la contenance, la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieudit, remplacé par l'indication de la rue et du n° pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.)
E
Fait § Cozzano
Le 07 Mai 2025
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A ACQUERIR
COMMUNE DE COZZANO
PROJET : Acquisition fonciére pour le désenclavement et l’aménagement du quartier en haut du village
S’agissant de Ia désiggation des propriétés: elle sont désignées conformément aux dispositions de l'alticle 7 du .décret n°55-22 du 4 janyier 1955 portant réforme de la pubiicité fonciére: la nature. la situation, la contenance, la désignation cadastraie (section, numéro du pian et lieudli, remplacé par I'indicatlon de la rue et du n° pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 24 3 3 1 3 3 j } 1 i 1 J 3 3 1 1 1 3
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
N° Surface | Nature Telle qu’elle résulte des renseignements | P |Surface n° Surface n°
de | Sect° | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu’elle résulte des recucillis par l'Administration ou en du en du Pie en m2 documents cadastraux T m? cadastre m2? cadastre
D 179 COZZANO 40 PANTALACCI BUCCHINI Philippe Lucien Simon Jean, | T 40 179 0 179
Simon
Né le 04.04.1895 à
Cozzano ; (Héritier venant par représentation de Décédé le 02.12.1934 PANTALACCI Caroline née le 30.10.1920 à Cozzano, décédée le
; Cozzano 07.12.2006 à Ajaccio} succession en cours poux chez M° PINNA notaire à Ajaccio. RENUCCI VERMECH Pascal Michel @i
Marie-Thérèse SERRE oem ETES SERRES Née le 01.07.1898 à ; Cozzäno. xenant par représentation de
Décédée le 16.07.1981
à Ajaccio
PANTALACCI Joseph né le 18.08.1924 à
Casablanca, décédé 25.11.1991 à
Marseille)
PANTALACCI Mireille GERS
CRE éritier venant par
représentation de PANTALACCI Joseph
né le 18.08.1924 à Casablanca, décédé
25.11.1991 à Marseille)
PANTALACCI Michel Simon @
Héritier venant par
représentation de PANTALACCI Joseph
né le 18.08.1924 à Casablanca, décédé
25.11.1991 à Marscille)
PANTALACCI Mickacl GRR
(Héritier
venant par représentation de
PANTALACCI Joseph né le 18.08.1924 à
Casablanca, décédé 25.11.1991 à
Marseille)
NO
dc
Plan
CADASTRE
Surface
totale
en m1
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Telle qu’elle résulte des
documents cadnstraux
Telle qu’ellc résulte des rcnseignements
rccucillis pnr I’Administrntinn
P
ou
T
Surface
en
m1
n°
du
cadastre
Surface
en ’
m-
n0
du
cadastrc
Sect° N° Adressc ou Iieu-dit
D 179 COZZANO 40 PANTALACCI Simon
Né le 04.04.1895 h
Cozzano ;
Décédé le 02.12.} 934
£1 Cozzano
époux
RENUCCI
Marie-Thérése
Néc Ie 01.07.1898 h
Cozzano.
Décédée le 16.07.1981
it Ajaccio
0 BUCClllNl Philippe Lucien Simon Jenn,
(Hériticr vcnant par représcnlatinn de
PANTALACCI Camlinc néc le
30.10.1920 u Comno. décédéc lc
07.12.2006 u Ajaccio) succcssion en cours
chcz M" PINNA nolairc ii Ajaccio.
o VERMECH Pascal Micllel‘
mm: nt par rcpréscmntion dc
PAN’l‘ALACCI Joseph né le 18.08.1924 h
Casablanca, décédé 25.1 1.1991 a
Marseille)
o PANTALACCI Mireille
éritier venant par
représcntation de PANTALACCI Joseph
né lc 18.08.1924 0 Casablanca. décédé
25.11.1991 a Mnrscille)
o PAN'l‘ALACCI Michel Simon‘
llérilicr venant par
représcntntion de PANTALACCI Joseph
né 1e 18.08.1924 a Casablanca. décédé
25.11.1991 a Marseille)
- PANTALACCI Mickael
(llérilicr
venant par représcmntion dc
PANTALACCI Joseph né 1e 18.08.1924 h
Casablanca, décédé 25.11.1991 a
Marseillc)
T 40 179 0 179
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 25 } 3 3 1 5 3 : 4 3 3 3 1 3 3 3 1 1
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
N° Surface | Nature Telle qu’elle résulte des renseignements P | Surface n° Surface n°
de | Sect° | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu’elle résulte des recucillis par l'Administration ou en du en du
Plan en m? documents cadastraux T m? cadastre m? cadastre
D 179 COZZANO 52
PANTALACCI Huguette, mi
@ (Héritier venant par
représentation de PANTALACCI
Joseph né le 18.08.1924 à .
Casablanca, décédé 25.11.1991 à
Marseille)
BEDO Jonathan, CSSS
NÉE ER Rene
RRSEERSR SERRE (Héritier venant en représentation de
PANTALACCI Marie Françoise,
née le 29.07.1928 à Casablanca (
Maroc) décédée 03.05.2001 à LE
Castellet (Var).
BEDO Mariline CSSS
“ROSRORR EN ER SRE
RE RSR AR ER RREMN Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
Marie Françoise, née le 29.07.1928 à
Casablanca (Maroc) décédée
03.05.2001 à LE Castellet (Var).
PELERBE Franck CSSSSENSEND
CREER EURE ER)
PR Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
François Xavier, né le 25.04.1932 à
Cozzano décédé le 23.05.2003 à
Ajaccio}
NO
de
Plan
CADASTRE
Surface
totale
en n12
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Telle qu’elle résulte des
documents enuastraux
Tclle qu’elle résulte dcs renscignements
rccucillis par I‘Administmtim:
P
ou
T
Surface
en
m2
n0
du
cadastre
Surface
en
m‘
n0
du
cadastre Sect° N° Adresse ou lieu-dit
D 179 COZZANO 52 PANTALACC] Huguette. ‘.
. (Héritier venzlnt par
representation de PANTALACCI
Joseph né lc 18.08.1924 in V
Casablancn, décédé 25.1 1.1991 :‘1
Mnrseille)
BEDO Jonathan.
(Héritier
venant en représentation de
PANTALACCI Marie Franeoise,
née le 29.07.1928 in Casablancn (
Mnroc) décédée 03.05.2001 i: LE
Castellet (Var).
BEDO Mariline L.
Héritier venant en
representation de PANTALACC!
Marie Francoise, née 1e 29.07.1928 i
Casablanca ( Mame) décédée
03.05.2001 ii LE Castellet (Var).
PELERBE Franck
Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
Franeois Xavier, né 1e 25.04.1932 h
Cozzano décédé 1e 23.05.2003 a
Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 26 3 1 ] ] 1 i 3 3 4 3 3 3 3 3 3 3
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
N° Surfac | Nature Telle qu’elle résulte des renseignements P |Surface n° Surface n° de | Sect° | IN° Adresse ou lieu-dit e totale Telle qu’elle résulte des recueillis par l'Administration ou en du en du
Plan en m2? documents cadastraux T m2 cadastre m2? cadastr
e
D 176 COZZANO 52
e PELERBE Maivina si
RNCS Ep bompnertn ni mana venmene tre 179 176
PANNES (Héritier
venant en représentation de
PANTALACCI François Xavier, né
le 25.04,1932 à Cozzano décédé le
23.05.2003 à Ajaccio)
PANTALACCI Antoinetteæiis
CREER AR CRE ESS
denÉtD (Héritier venant en représentation de
PANTALACCI François Xavier, né
le 25.04.1932 à Cozzano décédé le
23.05.2003 à Ajaccio)
PANTALACCI Bruna Jacqueline,
VER (Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
François Xavier, né le 25.04.1932 à
Cozzano décédé le 23.05.2003 à
Ajaccio)
MAURIN Urbain Louis gs
GÉRERSnS pnnD
Corne EtEInENnS
Séghe=nte ja ere ENE)
(Héritier venant en représentation
de PANTALACCI Simone née
04.05.1936 à Cozzano, décédée le
20.10.2017 à Marvejols( Lozère)
NO
de
Plan
CADASTRE
Surfac
e totale
en m2
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Sect° N° Adresse ou lieu-dit Telle qu’ellc résulte des documents cadastraux
Telle qu'elle résulte (les renseignements
rccuciIliS [mr l'Adm‘inistmtion
P
ou
T
Surface
en
m2
n0
du
cadastre
Surface
en
m2
n0
du
cadastr
e
D 176 COZZANO 52 n PELERBE Malvina ‘
179
(Héritier
176
venant en représentation de
PANTALACC! Francois Xnvier, né
[e 25.04.1932 A Cozzano décédé Ie
23.05.2003 in Ajaccio)
- PANTALACCI Antoinette‘
(Héritier
vcnant en représentation de
PANTALACCI Franwis Xavier, né
[e 25.04.1932 :‘I Cozznno décédé le
23.05.2003 h Ajaccio)
- PANTALACCI Bruna Jacqueline,
(Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
Francois Xavier. né le 25.04.1932 h
Cozzano décédé 1e 23.05.2003 a
Ajaccio)
a MAURIN Urbain Louis‘
( Héritier venant en représenmtion
de PANTALACCI Simone née
04.05.1936 u Cozzano. décédée le
20.10.2017 h Murvejols( Lozére)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 27 3 3 3 3 3 1 3 ] 3 3 3 3 3 3 3 3 J 3 ÿ
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
N° Surface | Nature Telle qu’elle résulte des renseignements | P |Surface n° Surface n°
de | Sect° | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu’elle résulte des recueillis par l'Administration ou en du en du Plan en m°? documents cadastraux D m? cadastre m? cadastre
D 179 COZZANO CANIONI Simon Raoul 188
SRE OURS
etes mel EP ENNEE) 179 0 179 RE itier
venant en représentation de
PANTALACCI Pierrette née le
05.07.1926 à Casablanca(
Maroc) décédée le 18.11.2009 à
Marseille.)
CANIONI Annie Marie Thérèse
nero ERA,
annee EEE)
CR tem
CR. ( Héritier venant
en représentation de
PANTALACCI Pierrette
tm) décédée le 18.11.2009 à
Marseille.)
PELEPOL Corine Renée es
| (KHéritier venant en représentation de PANTALACCI Marie Françoise, née le 29.07.1928 à Casablanca ( Maroc) décédée 03.05.2001 à LE Castellet (Var). BEDO Corine SSD (Héritier venant en représentation de PANTALACCI Marie Françoise, née le 29.07.1928 à
Casablanca (Maroc) décédée
03.05.2001 à LE Castellet (Var).
h“
NO
dc
Plan
CADASTRE
Surface
totule
en m‘
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
’I‘clle qu’elle résulte des
documents cadastraux
Telle qu’ellc résuite des renseignements
rccueillis pnr I‘Adminisn‘ation
P
ou
T
Surface
en
m2
n°
du
cadastrc
Surface
en’
nr
n0
du
cadastre Sect° N° Adresse ou lieu-dit
D 179 COZZANO CANIONI Simon Raoul 1‘
179 0 179
itier
venant en representation de
PANTALACCI Pierrette née le
05.07.1926 a Casablanca(
Maroc) décédée le 18.11.2009 a
Marseille.)
CANIONI Annie Marie Thérése
. ( Héritier venant
en représentation de
PANTALACCI Pierrett_
‘ décédée le 18.11.2009 a
Marseille.)
PELEI’OL Corine Renée ‘
S
.(Héritier venant en
représentation de
PANTALACCI Marie
Francoise, née le 29.07.1928 11
Casablanca (Maroc) décédée
03.05.2001 a LE Castellet (Var).
BEDO Carine
(Héritier venant en
representation de PANTALACCI
Marie Francoise. née le 29.07.1928 a
Casablanca ( Maroc) décédée
03.05.2001 a LE Castellet (Var).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 28 Département :
CORSE DU SUD
Commune :
COZZANO
Section : D
Feuille : 000 D 02
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 07/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC42
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF de la Corse du Sud
6,Parc Cunéo d'Ornano 20195
20195 AJACCIO CEDEX1
tél, 0495503514 -fax
cdif.ajaccio @ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.ir
2209800 2209900
1211200
1211100
1211200
Dépanemenl :
CORSE DU SUD
Commune :
COZZANO
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : D
Feuiile : 000 D O2
EcheHe d‘crigine : 1/1 000
ECheiIe d'édmOn $ 1/1 000
Date d'édmon : 07/10/2024
(Iuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF936C42
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par Ie centre des impéls toncier suivani :
SDIF de la Corse du Sud
6.Parc Cunéo d'Ornano 201 95
201 95 AJACCIO CEDEX1
téL 0495503514 43x
cdil.ajaccio@dgHpJinancesgouvJr
Cel extraik de plan vous est délivré par :
cadastregouvJr
2209800 2209900
2209800
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 29 Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2026-02-25-00006
25/02/2026
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu
tactique
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique 30 EH Service d'incendie et de secours
PRÉFET de Corse-du-Sud DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1 et
R.741-3 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-T1 à L.1424-68 et R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d’Incendie et Secours ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;
l’arrêté conjoint n°1246 du 27 novembre 2025 de M. le ministre de l’Intérieur et de Mme la Présidente du Conseil d’administration du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud nommant le colonel Gauthier CARRA, directeur départemental du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-29-00009 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. le directeur départemental du SIS de Corse-du-Sud ;
l’article L131-3 du nouveau code forestier ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlement Opérationnel du service d’incendie et de secours de la Corse du Sud ;
les résultats intéressant les contrôles annuels d’aptitude opérationnelle réalisés tout le long de l’année 2025 et visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;
les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du Sud :
Sur proposition du directeur des services d'incendie et de secours,
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique 31 ARRETE
Article 1° : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisés
dans le brûlage dirigé et le feu tactique, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 est
établie comme suit à compter du 1% janvier 2026 :
Grade Nom-Prénom Emploi opérationnel détenu
CDT Martial SANTUCCI Responsable des travaux de brûlage
dirigé
CNE Jean-Antoine DEMEDARDI Responsable des travaux de brûlage
dirigé
LTN Dominique POGGIOLI Responsable ‘e ne de brûlage
CDT Paul TAFANI Equipier de brûlage dirigé
CNE Aurélien MAROSELLI Equipier de brûlage dirigé
LTN Thierry N'GUYEN Equipier de brûlage dirigé
LTN Joachim SANDRESCHI Equipier de brûlage dirigé
LTN Olivier GELORMINI Equipier de brûlage dirigé
LTN Jean-Christophe VENTURINI Equipier de brûlage dirigé
LTN Sylvain HELEC Equipier de brûlage dirigé
LTN Yan ROCCHI Equipier de brûlage dirigé
A/C François MATTEI Equipier de brûülage dirigé
A/C Victor VITTT Équipier de brûlage dirigé
A/C Jean-Michel ROSSI Equipier de brûlage dirigé
A/C Antoine MANNARINI Equipier de brûlage dirigé
A/C Emmanuel MATTEI Equipier de brûlage dirigé
A/C Pascal GUEGUEN Equipier de brûlage dirigé
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OH93.11.12.13 Adresse électronique : prefecture£corse-du-sud gouv.fr www corse-du-sud.eouv.fr
Facebook: &prelecturc2a Titter: ‘4 Préfet A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique 32 ADJ Gerald MASSA Equipier de brûlage dirigé
ADJ Gladys COMITI Equipier de brûlage dirigé
ADJ Jean-Marc FANTONI Equipier de brûlage dirigé
SGT Lucas GRILLOT Equipier de brûlage dirigé
SGT Cyril CASU Equipier de brûlage dirigé
CAP Florian MONDOLONI Equipier de brûlage dirigé
CAP Mickael SUSINI Equipier de brûlage dirigé
Article 2 : Cette liste d’aptitude est établie sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste précisée en article 1°, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours
d’année en tant que de besoin.
Article 3 : La note de service n° 053 - 2025 relative à la liste départementale d’aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique est abrogée.
Article4 : Le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: (@prefecture2a
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet,
Colonel Gauthier CARRA
Twitter: (@Prefet2 A
www.corse-du-sud.gouv.fr
2-5 FEY, 25
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique 33 Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2026-02-25-00004
25/02/2026
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes dans les interventions à bord des
navires et des bateaux
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux 34 EH Service d'incendie et de secours
PRÉFET de Corse-du-Sud DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1 et
R.741-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-T à L.1424-68 et R.1424-1 et KR. 1425-25 relatifs aux Services d’Incendie et Secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;
Vu arrêté conjoint n°1246 du 27 novembre 2025 de M. le ministre de l’Intérieur et de Mme la Présidente du Conseil d’administration du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud nommant le colonel Gauthier CARRA, directeur départemental du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-29-00009 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. le directeur départemental du SIS de Corse-du-Sud :
Vu le guide de doctrine opérationnelle sur l’engagement de personnel lors d’intervention à bord des navires et bateaux de novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlement Opérationnel du service d’incendie et de secours de la Corse du Sud ;:
Vu les résultats intéressant les contrôles annuels d’aptitude opérationnelle réalisés tout au long de l’année 2025 et visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;
Vu les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;
Sur proposition du directeur des services d'incendie et de secours,
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux 35 ARRETE
Article 1° : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisés
dans les interventions à bord des navires et des bateaux, pour la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2026 est établie comme suit à compter du 1° janvier 2026 :
Grade Nom-Prénom Emploi opérationnel détenu
CDT Jean-François TOSI Chef de groupe IBNB 3
LTN Jean-Baptiste PUJOL Chef de groupe IBNB 3
LTN Ange-Thomas DE PERETTI Chef de groupe IBNB 3
L'TN Philippe PAOLI Chef d’unité IBNB 2
ADJ David ROUVRAY Chef d’unité IBNB 2
ADJ Michael FERNANDES Chef d'unité IBNB 2
ADJ Didier MICHELI Chef d’unité IBNB 2
ADJ Simon MONDOLONI Chef d'unité IBNB 2
ADI Thomas SCAGLIA Chef d’unité IBNB 2
ADJ Patrice MARCHETTI Equipier IBNB 1
LTN Marc VIOLA Equipier IBNB 1
ADJ Christophe VASSORT Equipier IBNB 1
SGT Jean-François PINELLI Equipier IBNB 1
SGT Julien TABERNER Equipier IBNB 1
SGT Joseph BAGITIONI Equipier IBNB 1
CAP Francis MARCELLI Equipier IBNB 1
CAP Maxime CANALE Equipier IBNB 1
CAP Petru-Antone VESPERINI Equipier IBNB 1
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OHOS TT. 12.13 Adresse électronique : prefecturedcorse-du-sud.gouv.fr mir corse-du-sud gouv.fr
Facchook: fprefecture2a Twitter: ‘à Prelet2 A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux 36 Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents.
Des modificatifs à la liste précisée en article 1%, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : La note de service n° 37 - 2025 relative à la liste départementale d’aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux est abrogée.
Article4 : Le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Ajaccio, le 2 5 FEV. 2026
Pour le préfet,
X far dE pale
Colonel Gauthier CARRA
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: (@prefecture2a -— Twitter: (@Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux 37 Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2026-02-25-00005
25/02/2026
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes télépilotes de la cellule d'appui
drone
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes télépilotes de la cellule d'appui drone 38 EN Service d'incendie et de secours
PRÉFET de Corse-du-Sud DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes télépilotes de la cellule d’appui drone
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1 et
R.741-3 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 et R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d’Incendie et Secours ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;
arrêté conjoint n°1246 du 27 novembre 2025 de M. le ministre de l’Intérieur et de Mme la Présidente du Conseil d’administration du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud nommant le colonel Gauthier CARRA, directeur départemental du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-29-00009 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. le directeur départemental du SIS de Corse-du-Sud ;
le guide de doctrine opérationnelle sur l’engagement des appareils télépilotés de septembre 2022
l’arrêté préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlement
Opérationnel du service d’incendie et de secours de la Corse du Sud ;
les résultats intéressant les contrôles annuels d’aptitude opérationnelle réalisés tout au long de l’année 2025 et visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;
les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;
Sur proposition du directeur des services d'incendie et de secours,
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes télépilotes de la cellule d'appui drone 39 ARRETE
Article 1° : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialistes
télépilotes de la cellule d’appui drone, pour la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2026 est établie comme suit à compter du 1% janvier 2026 :
Grade Nom-Prénom Emploi opérationnel détenu
L'IN Jean Biniite LECA Conseiller anse technique
AJC Jean-Marc PIETRI Chef d’unité
S/C Anthony NADOTTI Chef d’unité
SGT Marc-Antoine SOLA Chef d’unité
SGT Kevin MENNINO Chef d’unité
CAP Jean-Francois VELLUTINI Chef d’unité
Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste précisée en article 1%, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours
d’année en tant que de besoin.
Article 3 : La note de service n° 006 - 2025 relative à la liste départementale d’aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers spécialistes télépilotes de la cellule d’appui drone est abrogée.
Article4 : Le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Ajaccio, le 9 K FEV, nn
Pour le préfet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 201 Golonet&a uthier GARRA 112.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: (@prefecture2a - Twitter: (@Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes télépilotes de la cellule d'appui drone 40