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Arrêté - N°62 2020 Permission Stationnement RUE Caille
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°62 2020 Permission Stationnement RUE Caille)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT Rue Caiïlle
62/2020
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
> Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; > Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-4 5 > Vu la demande de M. AUDOIN Samy, 10 rue Caille, Montsoult ; de prolongation de réservation d’une place de
stationnement en vue de travaux 10 rue Caïille;
ARRÊTE:
Art 1 - Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, pour la période du 14 septembre 2020 au 31 décembre 2020, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Art 2 - L’occupation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
Art 3 - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art 4 - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Art 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Art.6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du C.JA. le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Art 7 : Le présent arrêté sera obligatoirement affiché aux extrémités du chantier.
Art 8: MM. le Maire de la commune de Montsoult, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Montsoult, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 14 mai 2020
Le Maire,
Silvio BIELLO
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT
Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25