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Arrêté - ARRETE N°11 2020 Depot de Benne RUE Jean Henri Fabre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°11 2020 Depot de Benne RUE Jean Henri Fabre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
28 rue Jean Henri Fabre
11/2020
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-4 ; VU la délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2018 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public;
Vu la demande de M Mendes Antonio; 28 rue Jean Henri Fabre ; Montsoult ; d’installation d’une benne au niveau du 28 de la rue Jean Henri Fabre;
VO
VV Y
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation benne, pour la période du 20 février 2020 au 23 février 2020, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
-STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
ARTICLE 3 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal rendu exécutoire le 13 décembre 2018
ARTICLE 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montsoult > Centre de Secours des Pompiers de Domont
> M. MENDES Rendu exécutoire le 20/02/2020
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie. Affiché le : 20/02/2020 Fait à Montsoult, le 20 février 2020
Le Maire, Vu, le Maire, Elie MELLUL
Elie MELLUL
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT
Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25