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Document publié le Samedi 27 décembre 2025 par la commune de Vindelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 12 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Mairie de 16430 Vindelle
+
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 DECEMBRE 2025
ORDRE DU JOUR
Le vingt-sept décembre deux mil vingt-cinq à neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme MOUFFLET Isabelle, Maire
Date de convocation : 23/12/2025
Présents. Mesdames : MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle - CHATAIGNER Marie-Christine -
MERVEILLE Mélanie - BRICAUD Anne-Marie - JEAN Véronique - BOCHIN Virginie Messieurs : LÉGERON Bernard - CHAMOULAUD Nicolas - CHAUVET Loïc Absents excusés : M. SOLTYSIAK Laurent a donné pouvoir à Mme. Marie-Christine CHATAIGNER - M. NEBOUT Julien a donné pouvoir à Mme. PELLIER Emmanuelle - M. MALÉCOT Fabrice a donné pouvoir à Mme. MOUFFLET Isabelle.
Absents : Mme. CREVEL Sylvie - M. PROUX Bruno
Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie
En exercice : 15 - Présents : 10 - Pouvoirs : 03 - Suffrages exprimés : 13 - Pour : 13 - Contre : 00 - Abstention: 00
DECISION MODIFICATIVE ÉCRITURES D’INVESTISSEMENT Rapporteur : M. CHAMOULAUD Nicolas
Délibération n° 2025-13-01
13 voix pour — 00 voix contre — 00 abstention
Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, adjoint au maire chargé des finances, rappelle que le conseil municipal a voté le budget primitif le 09 avril 2025 sur des bases prévisionnelles. À mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements soit par le virement de crédits d'un compte à un autre, soit par l'inscription de crédits nouveaux.
Considérant que des inscriptions budgétaires concernant les écritures d’investissements ont été insuffisantes, il convient donc de procéder à un ajustement des articles budgétaires suivants :
Article Désignation Montant euros
Dépenses
2051 Concessions et droits similaires 9500€
218 800 Autres immobilisations corporelles 500€ Dépenses
231 Immobilisations corporelles en -10 000€ cours
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
e Accepte la décision modificative budgétaire mentionnée ci-dessus.
| OFFRE D'ACHAT FONDS DE COMMERCE BAR-RESTAURANT DE VINDELLE | Rapporteur : Mme MOUFFLET Isabelle
Délibération n° 2025-13-02
13 voix pour — 00 voix contre — 00 abstention
Le local-commercial du bar-restaurant situé 3, place de l’église à Vindelle est la propriété de la commune de Vindelle. Le fonds de commerce incluant la licence IV et le matériel est la propriété de l’EI TAMPIE Edith (SIREN 413 697 954). L’EI TAMPIE Edith fait l’objet d’une liquidation judiciaire (jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce d’ Angoulême en date du 04 décembre 2025 publiée au BODACC le 14 décembre 2025 — A Annonce n°2330). La municipalité souhaite impérativement sauvegarder le commerce bar-restaurant ainsi que la licence IV nécessaires à la vitalité du bourg de Vindelle et considérant ce commerce de proximité comme d’intérêt public et essentiel à la population.
Au vu du délai restreint mentionné dans l’annonce du mandataire judiciaire SELARL LGA, 18 rue des
Acacias — 16000 Angoulême (date limite de dépôt des offres fixée au 31 décembre 2025) et afin de palier à une éventuelle absence de proposition d’achat émanant d’un acteur privé, la maire propose au conseil de faire une proposition d’achat à hauteur de 10000€ (dix mille euros) correspondant àla totalité de l'inventaire listé par SCP V. Gérard-Tasset, 2-4 rue Guy Ragnaud, 16000 Angoulême, comprenant fonds de commerce, licence IV, matériel d’exploitation, mobiliers et agencements et fourni par le mandataire judiciaire en date du 24 décembre 2025.
Dans le cas où la commune de Vindelle verrait sa proposition retenue par le Tribunal de Commerce d'Angoulême, elle s’engage à revendre les biens acquis selon des conditions à définir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ Approuve l’achat du fonds de commerce bar-restaurant de Vindelle pour un montant de
10 000 € (dix mille euros),
- Autorise Madame la maire à faire la proposition d’achat et à signer tous documents concernant cette procédure
La secrétaire de séance, La maire, Mélanie MERVEILLE Isabelle MOUFFLET
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