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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 fevrier 2022 cle7288b8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ORNE Arrêté NOR 2300-2022-001 portant définition des postes éligibles à la NBI De la direction départementale des territoires de l’Orne
Spécial n° 7 du 9 février 2022
n° 2022 02 07
Mercredi 9 février 2022 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté NOR 2300-2022-001
portant définition des postes éligibles à la NBI
de la direction départementale des territoires de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de L’État,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2020 portant définition des postes éligibles à la NBI de la direction départementale des territoires de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2022-10035 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires,
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l’Orne en date du 9 juillet 2021 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La liste des postes de la direction départementale des territoires de l’Orne éligibles au titre
de la nouvelle bonification indiciaire 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour, est fixée comme
suit :
Intitulé du poste Service
Nombre
de
points
Observation
Adjoint·e à la Cheffe de Service Application du
Droit des Sols, Circulation et Risques et
Responsable du bureau Prévention des Risques et
Gestion de Crise
SACR 25
Soit 1 emploi de catégorie A (25 points)
RCI Flers – responsable du site de Flers SACR 15
Chargé·e de Planification à l’antenne d’Argentan CPP 15
Responsable pôle « milieux aquatiques » SEB 15
Chargé·e de mission planification CPP 15
Chargé.e de mission politiques locales, logement
social et ANRU SHC 15 Date d’effet au 1er janvier 2022
Soit 5 emplois de catégorie B (75 points)
Assistant·e du directeur départemental des
territoires DIR 10
Assistant.e à la Cheffe de Service Application du
Droit des Sols, Circulation et Risques SHC 10 Date d’effet au 1er novembre 2020
Soit 2 emplois de catégorie C (20 points)
ARTICLE 2 : Les postes mentionnés à l’article 1 feront l’objet d’une réévaluation de leur éligibilité à la
NBI au plus tard le 1er janvier 2024. La liste des postes pourra être remise à jour avant cette date si un
poste est supprimé ou si, suite à une mobilité, le nouveau titulaire ne remplit pas les critères d’éligibilité.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté préfectoral du
30 janvier 2020.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 7 février 2022
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
signé
Patrick PLANCHON