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Arrêté - ARRETE N° 21 24 ECC Affichage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 21 24 ECC Affichage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
Ci
Arrêté
n°
21-24-ECC
Autorisant
{’eccupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
la
Commune
de
LONS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
la
loi
n°
2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire,
Vu
le
décret
n°
2021-699
du
ler juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à la gestion
de
la crise
sanitaire,
Vu
la
délibération
N°
15/22052014
du
22
mai
2014
relative
aux
droits
de
place,
Vu
la
demande
formulée
le
02
décembre
2024,
par
Monsieur
Frédéric
LEBAILLY,
exploitant
de
la
société
« Crog'n
Box
Delice
»,
dont
le
siège
social
se
situe
à
Lons
16
boulevard
des
Frères
Farman,
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
à
Lons,
pour
Pinstallation
d’un
«Food
Truck»,
18
avenue
des
Frères
Montgolfier
du
lundi
au
samedi,
entre
10h00
et
[5h00,
à compter
du
[* janvier
2025 et
jusqu’au
31
décembre
2025,
Considérant
que
toutes
les
pièces
administratives
légales
ont
été
présentées, Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'autoriser
les
occupations
du
domaine
public
en
veillant
au
respect
de
[a
sécurité
et
de
la
salubrité
publique,
Envové
en
créfecture
le 09/15/2024
Reçu
en
préfeciure
le 0942/2024
ARRÈ
TE
Pubiié
le
ID
: 054-216402485-20241206-2
24
ECC-AR
ARTICLE
1°. :
Monsieur
Frédéric
LEBAILLY,
exploitant
de
l’entreprise
«
Croq'n
Box
Delice
»,
dont
le
siège
social
se
situe
à
Lons
16
boulevard
des
Frères
Farman,
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
à
Lons,
pour
l'installation
d’un
«Food
Truck»,
18
avenue
des
Frères
Montgolfier
du
lundi
au
samedi,
entre
10h00
et
15h00,
à compter
du
[* janvier
2025 et
jusqu’au
31
décembre
2025.
ARTICLE
2076, :
Le
coût
total
forfaitaire
de
225,00
euros,
correspondant
à l’occupation
du
domaine
public
(150,00
euros)
et à
la
consommation
électrique
(75,00
euros)
pour
lPannée
2025,
devra
être
réglé
dès
réception
de
l'avis
des
sommes
à payer
à
la trésorerie
de
Lescar.
Si
l’intéressé
interrompt
son
activité,
il devra
prévenir
la
mairie
un
mois
avant
la
fin
de
son
activité
par
courrier
à
adresser
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Il
est
rappelé
que
toute
année
commencée
est
due.
ARTICLE
3°". :
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à
compter
du
1° janvier
2025
et jusqu’au
31
décembre
2025,
sous
réserve
du
paiement
des
droits
de
place
cité
à l’article
2°%
et du
respect
de
toutes
les
règles
en
vigueur
concernant
son
activité.
Elle
peut
être
retirée
sans
donner
droit
à aucune
indemnité
au
profit
des
occupants
s’ils
ont
un
comportement
fautif,
si
l’intérêt
de
la voirie,
de
l’ordre
public
ou
de
la circulation
l’exige,
si
les
occupants
ne
se
conforment
pas
aux
conditions
qui
leur
auront
été
imposées,
où
pour
tous
travaux
que
la
commune
de
LONS
ou
un
service
public
serait
susceptible
d'engager,
où
pour
toutes
manifestations
sportives,
festives
ou
autres
que
la
commune
pourrait
organiser.
Publié du 10/12/2024 au 11/02/2025 La
présente
autorisation
parvenue
à
son
terme
ne
sera
pas
renouvelée
par
tacite
reconduction.
L'intéressé
devra
demander
par
écrit
son
renouvellement
avant
la fin
de
l'échéance,
et sous
réserve
de
la présentation
des
pièces
administratives
réactualisées.
ARTICLE
4°", :
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
conférée
intuitu
personæ
à
son
titulaire
qui
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
qui
lui
sont
notifiées.
Le
titulaire
ne
peut
en
aucun
cas
sous-louer
l’emplacement
qui
lui
est
accordé
en
totalité
ou
en
partie.
Il
ne
peut
davantage
le faire
occuper
par
un
tiers.
Il ne
peut
transmettre
cette
autorisation,
ni
la céder
à qui
que
ce
soit
sous
peine
de
nullité
de
l’acte
organisant
ce
transfert.
ARTICLE
5°".
:
L’occupant
s’engage,
s’il
prépare,
sert
ou
distribue
des
aliments
comportant
des
denrées
animales
ou
d’origine
animale,
à
se
conformer
à
toutes
les
prescriptions
et
tous
les
règlements
relatifs
à
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
aux
consommateurs.
ARTICLE
6°", :
L’occupant
du
domaine
public
assume
l’entière
responsabilité
des
faits
pouvant
lui
être
imputables.
L’occupant
s’engage
à
adresser
à
la
mairie
de
Lons,
son
attestation
d’assurance
responsabilité
civile
professionnelle
pour
l’année
2025
garantissant
sa
responsabilité
en
tant
qu’exploitant
pour
toutes
les
conséquences
dommageables
résultant
de
son
comportement
fautif,
de
son
activité
ou
de
sa
présence
sur
le
domaine
public.
ARTICLE
7°",
:
L'occupant
devra
laisser
les
lieux
dans
leur
état
initial
à
l'issue
de
chaque
occupation
du
domaine
public,
notamment,
prévoir
le stockage
et l'enlèvement
des
déchets
issues
de
son
activité.
ARTICLE
8°".
:
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
9°",
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
:
- par
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Lons
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
- par
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau,
soit
par
envoi
sur
papier
de
la
requête
ou
le
dépôt
sur
place
au
Tribunal
(Villa
Noulibos
—
50
Cours
Lyautey
—
64010
Pau
Cedex),
soit
par
le
site
:
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
ou
du
rejet
du
recours
par
administration
;
- par
la
saisine
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
en
application
de
l’article
L2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2024
ème,
ARTICLE
10°.
:
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2024
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
Publié le
S
LGr
ID
: 064-216403485-20241206-21_24_
ECC-AR
- Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
- Monsieur
l'Ingénieur
des
services
techniques,
- Madame
la Responsable
du
service
des
finances,
- Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale,
pour
information,
- Monsieur
Frédéric
LEBAILLY,
pour
notification.