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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 24 24 ECC Publie le 20 12 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Loue
Due
Arrêté
n°
24-24-ECC
Portant
dérogation
collective
à la règle
du repos
dominical.
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Le
Maire
de
la
Commune
de
LONS,
Reçu
en
prétecture
le 20/12/2024
.
ne
Publié le
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
“TS
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
les
articles
L
3132-26,
L
3132-27,
L3133-1
et
R
3132-21,
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dite
loi Macron,
Vu
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à la modernisation
du
dialogue
social
et à la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
Vu
la
délibération
en
date
du
02
décembre
2024
de
l'organe
délibérant
de
PÉtablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
Pau-Pyrénées
dont
la
commune
est
membre,
approuvant
le
calendrier
des
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
commun
à
Pensemble
de
la
Communauté
d'Agglomération
durant
l’année
2025
pour
les
établissements
exerçant
la même
activité
et
s'adressant
à
la
même
clientèle
selon
les
codes
d'activités
(APE),
Vu
que
les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
ont
été
saisies
pour
avis
en
date
du
28
novembre
2024,
Vu
Pavis
conforme
du
conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2024
relatif
à
la
fixation
sur
la
commune
de
Lons
du
nombre
de
dimanches
par
an
autorisant
les
commerces
de
détail
à
ouvrir
leurs
établissements
dans
[a
limite
de
douze
dimanches
pour
l’année
2025,
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’arrêter
avant
le
31
décembre
2024
le nombre
et
les
dates
des
dimanches
pour
lesquels
les
commerces
de
détail
sont
autorisés
à ouvrir,
ARRÊTE
ARTICLE
1°”.
Il
est
accordé
05
dimanches
pour
les
concessionnaires
automobiles
(code
APE
4517),
et
12
dimanches
pour
tous
les
autres
établissements
pour
lesquels
les
ouvertures
dominicales
sont
autorisées
au
titre
de
l’année
2025,
Pour
les
établissements
de
vente
d'articles
d’ameubiement
(APE
4759A),
des
dérogations
au
principe
de
fermetures
dominicales
sont
fixées
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2%,
La
dérogation
relative
au
travail
dominical
vise
exclusivement
les
commerces
de
détail.
Elle
n’est
accordée
qu’à
des
établissements
commerciaux
où
des
marchandises
sont
vendues
au
détail
au
public.
Ces
dispositions
excluent
donc
les
commerces
de
gros,
les
prestataires
de
services,
les
professions
libérales,
artisans
ou
associations.
ARTICLE
3°".
La
dérogation
bénéficie
à la totalité
des
établissements
situés
dans
la commune
se
livrant
au
commerce
de
détail
et profite
à la
branche
commerciale
toute
entière
et non
pas
à un
établissement
en
particulier,
ARTICLE
4%.
Les
commerces
de
détail
figurant
sur
le
tableau
ci-après
sont
autorisés
à
employer
leurs
salariés
pendant
toute
ou
partie
de
la
Journée
des
dimanches
suivants
:
Commerces
CALENDRIER
OUVERTURES
DOMINICALES
POUR
L'ANNÉE
2025
Automobiles
Code
APE
4511Z
Autres
Codes
APE
45197,
45327,
45407,
AE
A,
4711B,
471IC,
12/01
|
02/03
|
25/05
|
29/06 |
31/08 |
07/09 |
23/11
|
30/1E
À
07/12 |
14/12 |
21/12 |
28/12
4TE1D,
d7ILE,
4711F,
4TI9A,
4719B,
47217,
47227,
47237,
47257,
19/01 :
16/03 |
15/06 |
14/09 |
12/10
--
—
=
…
_
__
…
Publié du 20/12/2024 au 20/02/2025 47267,
47297,
47417,
47427,
47437,
4751Z,
4752A,
4752B,
47537,
47547,
4759B,
4761Z,
47627,
47637,
47647,
47657,
4771Z,
4772A,
4772B,
47747,
4775Z,
4776Z,
47717,
4778A,
4778C,
47797,
47817,
47827,
47897.
12/01 |
02/03 |
25/05
|
29/06 |
31/08 |
07/09 |
23/11 |
30/11
|
07/12 |
14/12 |
21/12 |
28/12
ARTICLE
5°",
Il
est
précisé
que
ce
calendrier
pourrait
ne
pas
s’appliquer
en
cas
de
décisions
gouvernementales
imposant
des
fermetures
administratives
au
titre
de
mesures
sanitaires.
ARTICLE
6°",
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m°?,
lorsque
les
jours
fériés
mentionnés
à
Particle
L.3133-1
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
l’établissement
concerné
des
dimanches
désignés
par
le
maire
au
titre
du
présent
article,
dans
la limite
de
trois.
ARTICLE
7°",
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le dimanche.
ARTICLE
8°",
Chacun
des
salariés
privé
du
repos
dominical
au
titre
«
des
dimanches
du
Maire
»
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Cette
majoration
de
salaire
s’applique
sous
réserve
que
des
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles
ou
qu’un
usage
voire
une
décision
unilatérale
de
l’employeur
ne
soient
plus
favorables
pour
les
salariés.
Le
repos
compensateur
peut
être
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement,
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
le
dimanche
travaillé.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
veille
d’un
jour
férié,
le repos
compensateur
sera
donné
ce jour
de
fête.
ARTICLE
9°",
La
présente
dérogation
n’emporte
pas
autorisation
d'employer
les
dimanches
susvisés
les
apprentis
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans.
ARTICLE
10°",
Le
présent
arrêté
pourra
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
son
affichage
et
de
la
date
de
sa
transmission
à Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
:
"Par
un
recours
gracieux
à adresser
à M.
le Maire
de
Lons
;
"Par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau,
soit
par
envoi
sur
papier
de
la requête
ou
le dépôt
sur
place
au
Tribunal
(Villa
Noulibos
—
50,
Cours
Lyautey
64010
Pau
Cedex),
soit
par
le
site
: www.telerecours.fr
ou
du
rejet
du
recours
par
l’administration
;
“Par
la
saisine
de
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
en
application
de
l’article
L.2131-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
11°",
M.
le
Directeur
général
des
services
de
la
mairie
de
LONS,
Mmes
et
M.
les
officiers
de
police
judiciaire,
Mmes
et
M.
les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail,
Mmes
et
M.
les
agents
de
police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12°"
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
s
L
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Publié
le
G
- Monsieur
l'inspecteur
Départemental
du
Travail
et
de
la
Main
d’œuvre,
ID
:064-216403485-20241219-024_24_ECC-AR
- Monsieur
le Directeur
général
des
services
de
la mairie
de
LONS,
- Monsieur
le Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
Pau-Pyrénées,
- Madame
la Responsable
du
service
des
affaires juridiques,
- Monsieur
le Chef
de
Police
Municipale.
Fait
à LONS,
le
19
décembre
2024