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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-104
PUBLIÉ LE 19 MAI 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé
Environnementale
65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de
l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES (14 pages) Page 5
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Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2021-05-18-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux règles de
cumul DETR 2021 pour la tranche 1 de la restauration de l'église St Martin (1
page) Page 131
4 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-05-17-00006
Arrêté portant traitement de l’insalubrité de
l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 5 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie
DES HAUTES- Délégation départementale des
PYRÉNÉES Hautes-Pyrénées Liberté Service santé environnement galité
Fraternité
Tél : O5 62 5665685
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Arrêté préfectoral n°
Portant traitement de l'’insalubrité de l'immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 51118, L.
521-1 à L. 521-4 et les articles KR. 5111 à R. 511-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L. 1416-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Sybille SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-10-26-001 du 26 octobre 2020 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-06-11-LHI101 du 6 novembre 2020, ordonnant l'exécution
immédiate des mesures d'urgence propres à soustraire les occupants des risques identifiés ;
Vu la fiche de signalement en date du 6 novembre 2020, établi par le bureau d'études Altair,
en qualité d'opérateur ANAH ;
Vu le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 24 mars
2021; faisant suite aux visites du 19 novembre et du 28 novembre 2019, dans le cadre d’une
évaluation de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé au 20 rue de là Grotte à LOURDES
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 6 (65100), référencé au cadastre : section CD, parcelle n° 215 et appartenant à Madame Gisèle
DUCASSE, propriétaire ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance du 15 avril 2021, concluant à la réalité de l’insalubrité de cet
immeuble :
Vu le courrier du 12 février 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Mme Gisèle
DUCASSE, propriétaire de l'immeuble, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations
avant le 16 mars 2021:
Vu l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité des
personnes susceptibles de l'occuper ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que cet immeuble constitue un danger pour la
santé et la sécurité des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs
suivants :
1. Installations électriques dangereuses, pouvant favoriser la survenue de chocs
électriques et d’incendies :
- Les tableaux électriques des parties communes et privatives ne présentent pas
toutes les garanties de sécurité et de protection des personnes, tout
particulièrement au motif de l'absence de dispositif différentiel à courant résiduel
haute sensibilité (DDR 30 mA), de l'absence d'au moins un organe de coupure
général de l'installation électrique se situant à une hauteur inférieure à 1,80 m par
rapport au sol et facilement accessible ;
= Certains logements sont alimentés électriquement par des câbles et des rallonges
électriques raccordés à une installation électrique privative, sans les protections
adéquates ;
- Lors des visites, les parties communes n'étaient pas alimentées électriquement ;
- Des risques de contacts directs ont été repérés du fait de la présence de plusieurs
prises de courant 2 pôles sans puits de protection, certaines en état dégradé, dans
les parties privatives et d'au moins une boite de dérivation ouverte dans les parties
communes.
2. Défauts de ventilation et d'étanchéité pouvant favoriser la survenue de pathologies
notamment pulmonaires, asthmes et allergies :
- Il a été constaté la présence de systèmes de ventilation non fonctionnels et non
règlementaires (absence d'entrées d'air dans les pièces principales, orifices
d'évacuation de l’air vicié présentant un débit nul), voire totalement absents :
- Des traces d'infiltration d'eau sont présentes au niveau des plafonds, autour de la
fenêtre de toit et sur certains murs exposés au nord. Plusieurs poutres en bois sont
en état de dégradation avancée et des insectes xylophages ont été observés ;
- Plusieurs menuiseries sont en état dégradé et présentent des défauts d'étanchéité à
l'air et à l'eau ;
05 62 5665 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
de Gaulle - 65013 TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 7 Dans les pièces munies d'appareil à combustion, l'absence ou l'insuffisance de
système de ventilation peut accentuer le risque d'intoxication au monoxyde de
carbone.
3. Défauts de ventilation pouvant favoriser le risque d'intoxication au monoxyde de
carbone :
- L'absence ou l'insuffisance du système de ventilation dans les pièces munies
d'appareil à combustion.
4. Défauts de sécurisation des escaliers et des paliers et défauts structurels du bâti,
pouvant être à l’origine d‘accidents et de chutes :
- Les dispositifs de protection contre les chutes de personnes (garde-corps et main-
courante) des escaliers des parties communes sont dangereux (du fait de
dimensions ne respectant pas la règlementation) voire totalement absent (absence
de main-courante dans la partie inférieure) ;
- La présence de fissures (au niveau des murs de la cuisine d’un logement, aménagée
sur un balcon) pouvant être le signe d'un défaut structurel du bâti.
5. Risques d’atteintes à la santé mentale :
- Des pièces principales ne disposent pas d'au moins un ouvrant donnant
directement à l'extérieur.
Considérant que l'occupant du logement du 2ème étage porte droite a quitté ce logement
avant le 17 septembre 2020;
Considérant que l'occupant du logement du 3ème étage a décidé ne pas bénéficier des droits
à hébergement temporaire en application de l'arrêté préfectoral n° 2020-06-11-LH101 du 6
novembre 2020 et qu'il a conclu un nouveau contrat de location d’habitation ;
Considérant que l'immeuble est l'interdit à l'habitation jusqu'à ce qu'une sécurisation de
l'installation électrique des parties communes et des locaux mis à disposition soit réalisée ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures de remédiation appropriées ainsi
que leurs délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur proposition de l’adjointe à la directrice de la délégation départementale des Hautes-
Pyrénées de l’ARS Occitanie et de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble sis au 20 rue de la Grotte à
LOURDES, cadastré section CD parcelle n° 215, Madame Gisèle DUCASSE, propriétaire de
l'immeuble est tenue de réaliser ou faire réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 12
mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes :
Tél: 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr 3
Place Charles 1e Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 8 Tél 08
Distribution intérieure (dimension, éclairement, etc.) :
Revoir la distribution intérieure du logement pour que toutes les pièces principales
disposent d'ouverture donnant à l'air libre et d'une section ouvrante suffisante
permettant une aération suffisante.
Couverture :
Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires
(solins, gouttières, descentes) pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le
captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation à
l'égout, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales qui se produisent dans
les locaux habités, et notamment au niveau du plafond et de la fenêtre de toit du
4ème étage.
Façades, murs, planchers, sols :
Remettre en état les murs de façade, notamment au droit des fenêtres, pour éviter
toute infiltration dans les locaux et plus particulièrement au niveau de la paroi
Nord de la cuisine du logement du 2ème étage porte droite ;
Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de
parois et de sol détériorés par les infiltrations afin d'obtenir une surface solide,
unie, étanche et facile à nettoyer, en particulier en ce qui concerne le sol du palier
du er étage
Fenêtres - menuiseries :
Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures et de
leurs vitrages, notamment les fenêtres des logements visités ;
En cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou
au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les
maçonneries voisines des murs de façade.
Ventilation :
Exécuter tous travaux pour que la ventilation du logement assure un
renouvellement efficace de l'atmosphère sans créer de courant d'air gênant ;
Exécuter tous travaux pour que l'air vicié soit rejeté directement à l'extérieur ;
À cet effet, le système d'aération doit comporter :
o Des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour ou au
sommeil réalisées par des orifices en façades,
o Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les
salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des
conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques,
o Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des
pièces principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes
par exemple).
Adapter ce système d'aération aux installations de gaz existant dans le logement.
Infiltrations et remontées d’eau :
56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 4
Place Charles de Gaulle 61350 Cedex
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 9 Sur canalisation et engorgements :
- Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon
fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau ou de vidange des
appareils et plus particulièrement en ce qui concerne le système de production
d'eau chaude sanitaire situé au 1er étage.
e Électricité :
- Mettre en sécurité les installations électriques.
e Moisissures — humidité :
- Supprimer et remplacer les matériaux poreux moisis (plâtres, enduits, papier-peint)
et nettoyer les matériaux non poreux moisis (béton, plastique, métal, etc.) ;
- Exécuter tous travaux afin de faire cesser les causes d'humidité favorisant le
développement de moisissures en réalisant notamment une isolation thermique
suffisante et efficace du logement.
e Divers:
- Faire vérifier la stabilité du bâti et en particulier de l’espace cuisine du logement du
2ème étage porte droite, et le cas échéant, exécuter tous travaux nécessaires afin
de supprimer les risques chutes d'éléments structurants et non structurants du
bâti ;
- Exécuter tous travaux nécessaires afin de rendre conforme les équipements de.
protection contre les chutes de personnes de l'escalier ;
- Exécuter tous travaux nécessaires afin que le local comprenant une cuvette de
cabinet d'aisances soit séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas ;
- Faire vérifier, entretenir et au besoin remplacer les équipements de protection
incendie présents.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, l'immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES est interdit
temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
L'hébergement temporaire des occupants, assuré par l'Etat en substitution à la propriétaire
défaillante mentionnée à l'article 1 et à ses frais, en application de l’arrêté préfectoral n° 2020-
06-11-LH101 du 6 novembre 2020 susvisé, est maintenu durant le délai de l'interdiction
temporaire d'habiter, en application des articles L. 5211, L. 521-3:1 et L.521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-06-11-LHI01 du 6 novembre 2020, ordonnant l'exécution
immédiate des mesures d'urgence propres à soustraire les occupants des risques identifiés,
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 10 Article 4 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même
article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l’article L. 51116 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.
5711-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 6 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations d'électricité, et le cas
échéant des installations de gaz, devra être réalisé par un professionnel qualifié.
Article 7 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 5171-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article LE. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera égalèment notifié aux locataires en droit de l'immeuble, actuellement hébergés, à
savoir :
- Madame PAVLOVYCH et sa famille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 51112 du code de la construction et de
l'habitation.
Tél 0562 566565
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 6
Place Charles de Gaulle CS 61350 — 65013 TARBES Cedex
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 11 Article 9 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au
maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du.
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Hautes-Pyrénées dans les 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris
07 SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans
un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa
Noulibos, 50 cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 11 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie, Monsieur le directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, Monsieur le procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Tarbes, Monsieur le maire de Lourdes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 1 7 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Tél 62 65
Piace de Gaulle TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 12 ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 13 ANNEXE 1
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation
des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
II.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Tél: 05 62 566565
Courriel : 8
Place de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 14 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.
511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal
à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire .ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou
à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 15 prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
ll.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires où exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant
assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou Ill, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I! de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas
échéant, des Il ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr 1G
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 16 Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette
action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation
ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; Tél: 06 67 5665 68
Chares de CS 61350 65013 Cedex
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 17 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public. à usage total ou partiel
d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois
pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant
de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
65013 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 18 M
on
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-17-00006 - Arrêté portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis au 20 rue de la Grotte à LOURDES 19 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-04-02-00007
Arrêté Agrément Organisme de services à la
personne SAP des 3 Vallées à Bagnères
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-02-00007 - Arrêté Agrément Organisme de services à la personne SAP des 3 Vallées à Bagnères 20 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
Fees et de la protection des populations Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP880584628
N° SIREN 880584628
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 3 décembre 2020, par Madame Lucile LEPERS en qualité de Gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 8 février 2021,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAP DES 3 VALLEES, dont l'établissement principal est situé 18 place de Strasbourg
65200 BAGNERES DE BIGORRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° avril 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-02-00007 - Arrêté Agrément Organisme de services à la personne SAP des 3 Vallées à Bagnères 21 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 2 avril 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Et par subdélégation de la Directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le directeur départemental ad)
Grégory FERRA
l'él : 05.62.56.65.65
Dité administrative Reffye, 10 rue Amiral Courbet, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
vww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Duverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-02-00007 - Arrêté Agrément Organisme de services à la personne SAP des 3 Vallées à Bagnères 22 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-04-02-00008
Récépissé de déclaration SAP des 3 Vallées à
Bagnères
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-02-00008 - Récépissé de déclaration SAP des 3 Vallées à Bagnères 23 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
pu et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880584628
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 3 décembre 2020 par Madame Lucile LEPERS en qualité de Gérante,
pour l'organisme SAP DES 3 VALLEES dont l'établissement principal est situé 18 place de Strasbourg 65200
BAGNERES DE BIGORRE et enregistré sous le N° SAP880584628 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
° Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-02-00008 - Récépissé de déclaration SAP des 3 Vallées à Bagnères 24 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 2 avril 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Et par subdélégation de la Directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des, populations
Le directeur départemental adjoi
Grégory FERRA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 05.62.56.65.65
Cité administrative Reffye, 10 rue Amiral Courbet, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-02-00008 - Récépissé de déclaration SAP des 3 Vallées à Bagnères 25 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-04-23-00012
Récépissé déclaration OSP : CASE NETA à
Argelès Gazost
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00012 - Récépissé déclaration OSP : CASE NETA à Argelès Gazost 26 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
Fan et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898356670
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des
Hautes-Pyrénées le 23 avril 2021 par Madame Julia SAJOUS en qualité de gérante, pour la société par actions
simplifiées CASE NETA dont l'établissement principal est situé 7 rue du bourg neuf 65400 ARGELES
GAZOST et enregistré sous le N° SAP898356670 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°__ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 23 avril 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Et par subdélégation de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Le directeur départemental adjoint
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00012 - Récépissé déclaration OSP : CASE NETA à Argelès Gazost 27 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 05.62.56.65.65
Cité administrative Reffye, 10 rue Amiral Courbet, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00012 - Récépissé déclaration OSP : CASE NETA à Argelès Gazost 28 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-04-26-00005
Récépissé déclaration OSP Mathieu PEREZ à
Lourdes
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-26-00005 - Récépissé déclaration OSP Mathieu PEREZ à Lourdes 29 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
pe et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898185897
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées le 26 avril 2021 par Monsieur Mathieu Perez en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Mathieu PEREZ dont l'établissement principal est situé 5 Place Capdevielle Résidence de l'Adour 65100 LOURDES et enregistré sous le N° SAP898185897 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 26 avril 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Et par subdélégation de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
e directeur départemental adjoint
Grégory FERRA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-26-00005 - Récépissé déclaration OSP Mathieu PEREZ à Lourdes 30 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 05.62.56.65.65
Cité administrative Reffye, 10 rue Amiral Courbet, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-26-00005 - Récépissé déclaration OSP Mathieu PEREZ à Lourdes 31 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-04-19-00009
Récépissé déclaration OSP Olivier AMALRIC à
Pinas
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-19-00009 - Récépissé déclaration OSP Olivier AMALRIC à Pinas 32 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524736196
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées le 19 avril 2021 par Monsieur Olivier AMALRIC en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Olivier AMALRIC dont l'établissement principal est situé 18 rue Darre La Gleyze 65300 PINAS et enregistré sous le N° SAP524736196 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire « Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-19-00009 - Récépissé déclaration OSP Olivier AMALRIC à Pinas 33 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 19 avril 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Et par subdélégation de la Directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le directeur départemental adjoi
Grégory FERRA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 05.62.56.65.65
Cité administrative Reffye, 10 rue Amiral Courbet, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-19-00009 - Récépissé déclaration OSP Olivier AMALRIC à Pinas 34 DDT
65-2021-05-17-00003
SKM_C250i21051809220
DDT - 65-2021-05-17-00003 - SKM_C250i21051809220 35 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n° :
ARRÊTÉ statuant sur la demande de
dérogation en application des dispositions de
l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en
vue d'ouvrir à l’urbanisation, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières
Commune d’Aubarède
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 3 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°2015- 2640010 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier et la notice dérogatoire de la commune d'Aubarède réceptionnés en préfecture le 21 janvier 2021, demandant la dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 29 mars 2021 ;
Considérant tout d’abord, conformément à l’article L. 142-4 alinéa 1 du code de l'urbanisme, que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n’est pas applicable : 1° les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d’une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
Considérant en l'espèce que la commune d'Aubarède n’est pas couverte par un SCoT ;
Considérant conformément à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, qu'il peut être d'une part dérogé à l’article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, et après avis de la CDPENAF:
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtwhautes-pyrences. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2021-05-17-00003 - SKM_C250i21051809220 36 Considérant d'autre part, conformément au même article, que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée :
ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques ;
v ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
v ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerces et services ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation des parcelles citées ci-après, entre dans le champ d'application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme :
+ Secteur 1 : parcelle B181 (partie) d’une surface de 1500 ;
+ Secteur 2 : parcelles C19 et C20 d’une surface de 4400n ;
«+ Secteur 3 : parcelle A421 (partie Ouest) d’une surface de 1500m*° ;
+ Secteur 4 : parcelles A362 (partie) et A364 (partie) d’une surface de 2380 ;
+ Secteur 5 : parcelle B334 (partie) d'une surface de 1570m°.
Considérant que les parcelles des secteurs 1 et 2, d'une superficie totale de 5 900 m° ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée.
Ces parcelles se situent dans un réservoir de biodiversité du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE). Il s’agit de la ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) de type 2 « Coteaux de Capvern à Betplan ».
Considérant que les parcelles des secteurs 3, 4 et 5, d’une superficie totale de 5 450 m° remplissent les conditions prévues à l'article L. 142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme présentée par la commune d'Aubarède est refusée pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles des secteurs 1 et 2.
ARTICLE 2
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme présentée par la commune d'Aubarède est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles des secteurs 3, 4 et 5.
| Horaires : 8h3012h00 - 14h00'17h00 -16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtiæ hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT - 65-2021-05-17-00003 - SKM_C250i21051809220 37 ARTICLE 3
Cet arrêté sera affiché dès réception dans les locaux de la mairie d'Aubarède durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service aménagement construction logement, bureau planification territoriale.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune d’Aubarède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
— au président de la communauté de communes des coteaux du Val d'Arros, — au maire de la commune d'Aubarède,
— au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 4 # MAI 2071
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire\Générale
: Horaires : 8h30/12h00 - 14h0017h00 - 16h00 le vendredi : —
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2021-05-17-00003 - SKM_C250i21051809220 38 VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61 350
65 013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75 800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64 010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30; 12h00 - 14h00.17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt‘@hautes-pvrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2021-05-17-00003 - SKM_C250i21051809220 39 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-05-19-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2016-04-06-003
du 6 avril 2016, modifié, portant agrément du
président et de la trésorière de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique du Val d'Azun
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2016-04-06-003 du 6 avril 2016, modifié, portant agrément du président et de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Val d'Azun 40 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 65-2016-04-06-003 du 6 avril 2016, modifié,
portant agrément du président et de la trésorière
de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
du val d’Azun
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu les articles R. 434-26 et R. 434-27 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les
eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-04-06-003 du 6 avril 2016 portant agrément du président et
de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du
Val d'Azun, modifié par l’arrêté préfectoral n° 65-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 ;
VU l'arrêté portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
VU la démission de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique du Val d'Azun en date du 9 juillet 2020 ;
VU l'extrait du procès verbal du conseil d'administration de l’association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique du Val d’Azun réuni le 27 février 2021 pour l'élection d'un
nouveau trésorier ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique du Val d'Azun en date du 4 mai 2021 délivré par Monsieur le
sous-préfet d'Argelès-Gazost ;
VU le dossier transmis le 5 mai 2021, par Monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1:
L’article1*’ de l'arrêté préfectoral n° 65-2016-04-06-003 du 6 avril 2016 portant agrément du
président et de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique du Val d'Azun, modifié par arrêté préfectoral n° 65-2018-09-10-006 du 10
septembre 2018, est modifié ainsi qu'il suit :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2016-04-06-003 du 6 avril 2016, modifié, portant agrément du président et de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Val d'Azun 41 - agrément accordé à Monsieur Jean-Michel AIO en tant que trésorier,
- le mandat du président et du trésorier expirera le 31 décembre 2021.
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 65-2016-04-06-003 du 6 avril 2016 portant
agrément du président et de la trésorière de l’association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique du Val d’Azun, modifié par l'arrêté préfectoral n° 65-2018-09-10-006 du
10 septembre 2018, restent et demeurent inchangées.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4:
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, Monsieur le président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Val d'Azun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le {9 Ma] 2821
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2016-04-06-003 du 6 avril 2016, modifié, portant agrément du président et de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Val d'Azun 42 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-05-19-00001
Arrêté portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-19-00001 - Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 43 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l’article R. 434-26 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
VU l'arrêté portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
VU le dossier transmis le 8 avril 2024, par Monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
désignées ci-après sont approuvés :
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « l'Amicale des Pêcheurs des deux Nestes d'Arreau », à Arreau,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des pêcheurs du « Val
d’Azun », à Arrens-Marsous,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la « Gaule
Bigourdane », à Bagnères-de-Bigorre,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des « Pêcheurs
Campanois », à Campan,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des « Pêcheurs
Cauterésiens », à Cauterets,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des « Pêcheurs du
Plateau », à Lannemezan,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-19-00001 - Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 44 - association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des « Pêcheurs Lourdais
et du Lavedan », à Lourdes,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du « Louron », à
Loudenvielle,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des « Pêcheurs
Barégeois », à Luz-Saint-Sauveur,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Maubourguet », à
Maubourguet,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des « Pêcheurs
Baroussais », à Mauléon-Barousse,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « d’Oursbelille », à
Oursbelille,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « le Gave », à Pierrefitte-
Nestalas,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «la Gaule
Sarrancolinoise », à Sarrancolin,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «les Pêcheurs
Pyrénéens », à Tarbes,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « les Pêcheurs de la
Baïse », à Trie-sur-Baïse,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Gaule Auroise », à
Vielle-Aure,
- association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Vic-Rabastens-
Montaner », à Vic-en-Bigorre.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées,
les présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
département des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le { 3 MAI 2021
Sylvain Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-19-00001 - Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00040
Arrêté interpréfectoral listant l'agglomération
d'assainissement située à la fois sur le territoire
du département des Pyrénées Atlantiques et du
département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00040 - Arrêté interpréfectoral listant l'agglomération d'assainissement située à la fois sur le territoire du département des Pyrénées Atlantiques et du département des Hautes-Pyrénées 46 PRÉFET PRÉFET DES PYRÉNÉES- DES HAUTES- ATLANTIQUES PYRENÉES Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction départementale Direction départementale
des territoires et de la mer des territoires
Service Eau Service Environnement, Risques, Eau et Forêt
Arrêté interpréfectoral n°
listant l’agglomération d'assainissement située à la fois sur le territoire du département des
Pyrénées-Atlantiques et du département des
- Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2224-& ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article premier : Les caractéristiques de l'agglomération d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et publié sur les sites internet de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de Six mois.
Article 3 :La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de cette décision.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00040 - Arrêté interpréfectoral listant l'agglomération d'assainissement située à la fois sur le territoire du département des Pyrénées Atlantiques et du département des Hautes-Pyrénées 47 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule 17 MAI 2021 Tarbes, le 1 7 MAI 2021
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le Préfet et.par délégation,
Le secrétdye général,
Eddie B ERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00040 - Arrêté interpréfectoral listant l'agglomération d'assainissement située à la fois sur le territoire du département des Pyrénées Atlantiques et du département des Hautes-Pyrénées 48 boejuod -onbiewe7‘boejuog LOOHESYYYGO
D9DVLNOd
- 8]98/[09 9P SUSJSAS £OOAESÿr9G0 O9VINOd £Gy+910000G O9OVLNOd JuowusssIuIesse,p uoneiswoj6Be,i e srued no}n0}U9Soouy92eyel SOUnuLUO9 S9P WION JUSWOSSSIUIESSEp uorneliowo|6fe 4edsayinpoidssssnxnee S9p 9}99/[09 E] jUeInsse 91991109 9p oU9JSÂS np AUYONYS POI JUaLaSSIUIRSSEp uoneiowo|66e,. Jedsayimpoid ss9sn xXne9 S2p 92729/[09 e[JUeAnsse97991109 9p3W9JSÂSnpLION JUOUIOSSIUIPSSEP uonesswo|6Be ] sed sayinpoid ssssn xne9spjuoWua}Iei) 2] JUe1nSSe UOnNe)S E| 2P JUGNVYS POI JuousssIuIesSse, p uoneiswo|fGe,]l Jedsayinpoud sogsn xne9 S9P }U9W9}I21} 9] Juelnsse uoneJS JuowassIUISSEp uoneiswuo|6e, 9P AHONVYS 9P0I JuoWwusssIuIesSse,p uoneiswo]6Be,] ep LON Segua1Ad-Saynen Sep je Senbnuely-sesus1Âqsep sjueueuedep se] NS pUS}S,S 2110}1118} 8] JUOP jueLueSssIUIESSE,p uone1eo]55Y IX3NNV DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00040 - Arrêté interpréfectoral listant l'agglomération d'assainissement située à la fois sur le territoire du département des Pyrénées Atlantiques et du département des Hautes-Pyrénées 49 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00040 - Arrêté interpréfectoral listant l'agglomération d'assainissement située à la fois sur le territoire du département des Pyrénées Atlantiques et du département des Hautes-Pyrénées 50 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2021-04-01-00018
délégation générale pôle métiers
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-01-00018 - délégation générale pôle métiers 51 == E REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 1* avril 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES PYRENEES
4 CHEMIN DE L’ORMEAU
65000 TARBES
Décision de délégation générale de signature à la responsable adjointe du pôle métiers
Jean-Claude FAURE,
Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées par intérim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2021 portant nomination de M.Jean-Claude FAURE, administrateur des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées par
intérim à date du 1° avril 2021;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GOAZIOU, Administratrice des Finances
Publiques Adjointe, responsable adjointe du pôle métiers, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° avril 2021.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-01-00018 - délégation générale pôle métiers 52 M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées par intérim est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim
LT
Jean-Claude FAURE
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-01-00018 - délégation générale pôle métiers 53 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-18-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de
Bagnères-de-Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-18-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bagnères-de-Bigorre 54 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-11-25-003 du 25 novembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État du 16 avril 2021 :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé :
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bagnères-de-Bigorre est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles pour une durée de
5 ans.
Tél : 05 62 566565
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-18-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bagnères-de-Bigorre 55 Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux de la police municipale.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Bagnères-de-Bigorre en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue du délai, ils sont
détruits.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de Bagnères-de-Bigorre adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du
27 février 2019 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - La directrice des services du cabinet et le maire de Bagnères-de-Bigorre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 18 MAI 2021
Le Préfet,
62 56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-18-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bagnères-de-Bigorre 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00005
AP autorisant la société RECTIMO à déroger aux
règles de survol aérien à des fins de travail aérien
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00005 - AP autorisant la société RECTIMO à déroger aux règles de survol aérien à des fins de travail aérien 57 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2020-
autorisant la société "RECTIMO AIR TRANSPORTS" à déroger aux règles de survol
à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales,
modifié par décret n° 911072 du 16 octobre 1991;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 12 avril 2021 par laquelle M. Mathieu BRAESCH, gérant de la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS », sise Aéroport de Chambéry à LE VIVIERS DU LAC (73), sollicite le
renouvellement de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00005 - AP autorisant la société RECTIMO à déroger aux règles de survol aérien à des fins de travail aérien 58 Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues
aériennes, de surveillance et observations aériennes ;
VU le dossier annexé à la demande et le dossier complémentaire spécifique au survol de la ville
de Tarbes ;
VU l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 22 avril
2021 ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud en date du 28 avril 2021:
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS »
puisse effectuer des prises de vues aériennes et des opérations de surveillance et observations
aériennes, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « RECTIMO AIR TRANSPORTS », sise Aéroport de Chambéry à LE VIVIERS
DU LAC (73), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 12 avril 2021, à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 11 juin 2022, à des fins
d'opérations de surveillance et observations aériennes à des hauteurs inférieures aux minima
fixés par la réglementation. |
Article 2: Conformément à l'article R 131: du code de l'aviation civile, le survol ne pourra
s'effectuer en dessous d'une ‘altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion,
l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le
commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières
de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical
de classe 1.
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire
aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à
effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et
opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à
la Zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui
donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00005 - AP autorisant la société RECTIMO à déroger aux règles de survol aérien à des fins de travail aérien 59 L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de
LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques dlistinctives
d'interdiction de survol à basse altitude.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le
demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation
aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique permettant de voler dans
le CTR (SNA organisme Pyrénées — adresse mail : sna-So-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique
de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police
aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de
Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander
a l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : |
* Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adresséeà :
* M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud :
* __M.le directeur zonal de la police aux frontières :
* M. Mathieu BRAESCH, gérant de la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS ».
Fait à Tarbes, le À> 10S | és à
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOY: mn
LT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00005 - AP autorisant la société RECTIMO à déroger aux règles de survol aérien à des fins de travail aérien 60 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00005 - AP autorisant la société RECTIMO à déroger aux règles de survol aérien à des fins de travail aérien 61 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00004
AP renouvellement de la dérogation relative à la
station d'avitaillement en carburant commune
de GER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00004 - AP renouvellement de la dérogation relative à la station d'avitaillement en carburant commune de GER 62 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant le renouvellement de la dérogation relative à la station d’avitaillement
en carburant des hélicoptères sur l’hélistation sur la commune de Ger (65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'âvitaillement des aéronefs
en carburant sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de
conduites d'hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement des hélicoptères à un seul rotor principal ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les
hélistations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011333-08 du 29 novembre 2011 autorisant la création d'une hélistation
sur la commune de Ger (65);
Vu l'arrêté préfectoral n°2014013-0006 du 13 janvier 2014, autorisant la mise en service
permanente de l'hélistation sise sur la commune de Ger (65) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-03-09-003 du 9 mars 2018, autorisant l'avitaillement en
carburant des hélicoptères sur l'hélistation sise sur la commune de Ger (65);
Vu la demande de dérogation à l'annexe 2.2 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé relatif à
l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations, présentée le 8 mars 2021 par M.
Tristan SERRETTA, président de la société SAF Hélicoptères, sise 17 rue des Lanettes à 65100
GER;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00004 - AP renouvellement de la dérogation relative à la station d'avitaillement en carburant commune de GER 63 Vu l'avis de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 26 avril 2021;
Considérant que le bilan d'exploitation depuis la mise en service de l'hélistation et la mise en
place de la station d'avitaillement démontre que la sécurité n'a pas été compromise ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L'hélistation, sise 17 rue des Lanettes à 65100 GER, dont la mise en service permanente
est autorisée par arrêté préfectoral n°2014013-0006 du 13 janvier 2014, bénéficie d'une
dérogation aux dispositions du paragraphe 2.2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012
sus-visé afin de pouvoir procéder à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur le poste situé
dans l'aire adjacente à l'aire de sécurité de l’hélistation.
Cette dérogation est accordée pour une durée permanente. Elle serait caduque dès lors
qu'interviendrait une modification de l'exploitant, des installations ou des conditions
d'exploitation.
Article 2 - Cette dérogation est accordée sous réserve d'application stricte des conditions
générales et particulières d'utilisation suivantes :
* Usage restreint aux pilotes justifiant de critères d'expérience suffisant (au moins 2000 heures de
vol) et/ou d'une familiarisation suffisante de l’hélistation ;
- surveillance par l'exploitant de l’absence d'obstacles dans les zones de recueil autour de la FATO
en cas de problèmes techniques ;
+ maintenance et surveillance garantissant l'état de navigabilité des hélicoptères du Groupe
Part145-FR 104 ;
+ application des mesures compensatoires définies par l'exploitant de l'hélistation pour minimiser
les risques d'explosions du poste d'avitaillement ;
«+ la partie aérienne du poste de distribution ne contient que 14 litres non sous pression ;
« le faible débit de distribution (3m/heure) ;
+ les procédures d'avitaillement spécifiques sur l'hélistation (à savoir la vérification en fin
d'utilisation du poste d'aucune pression au niveau du pistolet) ;
+ l'automatisation du poste de distribution garantissant la coupure de la pompe en fin de
distribution de kérosène ;
+ l'installation d'avaloirs d'évacuation d'hydrocarbures garantissant l'évacuation immédiate
du kérosène en cas de fuite sur l'hélistation ;
+ la maintenance régulière du système de distribution par l'installateur ;
+ [a présence à chaque atterrissage d'un agent formé au maniement des extincteurs ;
+ la présence au minimum d'un extincteur sur roue de 50 kg de poudre BC, disposé de façon à
être immédiatement disponible, en position et utilisable par l'agent en cas de choc de
l'hélicoptère avec le distributeur de carburant.
Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex ou par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00004 - AP renouvellement de la dérogation relative à la station d'avitaillement en carburant commune de GER 64 Article 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud, M. le directeur zonal de la police aux frontières, M. le directeur
régional des douanes, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, M. le commandant de la zone de défense Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Tristan SERRETTA,
président de la société SAF Hélicoptères, et à M. le Maire de GER (65).
Tarbes, le À? JoS | € U
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle mr | p TT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00004 - AP renouvellement de la dérogation relative à la station d'avitaillement en carburant commune de GER 65 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00004 - AP renouvellement de la dérogation relative à la station d'avitaillement en carburant commune de GER 66 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00039
Arrêté portant modification de la localisation de
deux bureaux de vote de SEMEAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00039 - Arrêté portant modification de la localisation de deux bureaux de vote de SEMEAC 67 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
de deux bureaux de vote
de la commune de SEMEAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 10 mai 2021 reçu le 12 mai suivant, le maire de SEMEAC a demandé à ce que les bureaux de vote, n°3 initialement installé au Centre Albert Camus et n°4 initialement installé salle A CASO, soient déplacés au centre Léo Lagrange, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: les sièges des bureaux de vote 0003 et 0004 de la commune de SEMEAC, sont modifiés comme suit :
- Canton n° 1: commune de SEMEAC :
bureau de vote 0003 : centre Léo Lagrange
bureau de vote 0004 : centre Léo Lagrange
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de SEMEAC sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAUVLT
TT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00039 - Arrêté portant modification de la localisation de deux bureaux de vote de SEMEAC 68 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00007
arrêté portant modification de la localisation des
bureaux de vote d'ARRENS-MARSOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00007 - arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote d'ARRENS-MARSOUS 69 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
des bureaux de vote
de la commune d'ARRENS-MARSOUS
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L'17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 5 mai 2021 reçu le même jour, le maire d'ARRENS-MARSOUS a
demandé à ce que les bureaux de vote initialement installés à la mairie et à la salle communale, soient
déplacés dans le préau de l'école sis 2 rue du Pradet, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: les sièges des deux bureaux de vote de la commune d'ARRENS-MARSOUS, sont modifiés
comme suit :
- Canton n° 16 : commune d'ARRENS-MARSOUS :
bureaux de vote 0001 et.0002 : préau de l'école
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire d'ARRENS-MARSOUS
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le 1 ? MA! 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle fo 4 |
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00007 - arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote d'ARRENS-MARSOUS 70 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00024
Arrêté portant modification de la localisation
des bureaux de vote de MAUBOURGUET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00024 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de MAUBOURGUET 71 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
des bureaux de vote
de la commune de MAUBOURGUET
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 4 mai 2021 reçu le 5 mai suivant, le maire de MAUBOURGUET a demandé à ce que les bureaux de vote initialement installés à la mairie, soient déplacés dans la salle polyvalente municipale sise rue des Moulins, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: les sièges des deux bureaux de vote de la commune de MAUBOURGUET, sont modifiés comme suit :
- Canton n° 13 : commune de MAUBOURGUET :
bureaux de vote 0001 et 0002 : salle polyvalente
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de MAUBOURGUET sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOXAULT
T
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00024 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de MAUBOURGUET 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00031
Arrêté portant modification de la localisation
des bureaux de vote de SAINT-LAURENT DE
NESTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00031 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de SAINT-LAURENT DE NESTE 73 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
des bureaux de vote
de la commune de SAINT-LAURENT DE NESTE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 5 mai 2021 reçu le 7 mai suivant, le maire de SAINT-LAURENT DE
NESTE a demandé le déplacement des bureaux de vote, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur :
- transfert du bureau 0001, initialement installé à la mairie, au centre culturel « Maison du Savoir » sis 4 bis rue des Châtaigniers
- transfert du bureau 0002, initialement installé à l'école, à la salle des fêtes du Boila sise rue Panoramique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: les sièges des deux bureaux de vote de la commune de SAINT-LAURENT DE NESTE, sont
modifiés comme suit :
- Canton n° 16 : commune de SAINT-LAURENT DE NESTE :
bureau de vote 0001 : centre culturel Maison du Savoir
bureau de vote 0002 : salle des fêtes du Boila
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de SAINT-LAURENT DE NESTE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le | 7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétairé générale,
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00031 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de SAINT-LAURENT DE NESTE 74 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00036
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote d'ARCIZAC-ADOUR
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00036 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ARCIZAC-ADOUR 75 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'ARCIZAC-ADOUR
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 7 mai 2021 reçu le 12 mai suivant, le maire d'ARCIZAC-ADOUR a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise place du 11 novembre 1918, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: le siège du bureau de vote de la commune d'ARCIZAC-ADOUR, est modifié comme suit :
- Canton n° 7 : commune d'ARCIZAC-ADOUR :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire d'ARCIZAC-ADOUR sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ‘
Fait à Tarbes,le [| 7 MA: 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle/SAMQYAULT
TT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00036 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ARCIZAC-ADOUR 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00008
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote d'ARGELES-BAGNERES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00008 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ARGELES-BAGNERES 77 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'ARGELES-BAGNERES
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 6 mai 2021 reçu le même jour, le maire d'ARGELES-BAGNERES a
demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes
communale, sise 7 carrère de Dessus, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune d'ARGELES-BAGNERES, est modifié comme suit :
- Canton n° 14 : commune d'ARGELES-BAGNERES :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madarne la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire d'ARGELES-BAGNERES
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMO (ur | /
(=.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00008 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ARGELES-BAGNERES 78 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00019
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote d'ESCALA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00019 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ESCALA 79 Eu PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'ESCALA
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
VU l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 4 mai 2021 reçu le 5 mai suivant, le maire d'ESCALA a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise 1 rue des sapins, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: le siège du bureau de vote de la commune d'ESCALA, est modifié comme suit :
- Canton n° 8 : commune d'ESCALA :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire d'ESCALA sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAU
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00019 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ESCALA 80 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00020
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote d'ESTIRAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00020 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ESTIRAC 81 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'ESTIRAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L'17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 10 mai 2021 reçu le même jour, le maire d'ESTIRAC a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé au foyer rural, sis route de l’Adour,
afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": le siège du bureau de vote de la commune d'ESTIRAC, est modifié comme suit :
- Canton n° 13 : commune d'ESTIRAC :
bureau de vote 0001 : Foyer rural
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire d'ESTIRAC sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMO dur |
A
>
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00020 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ESTIRAC 82 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00009
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de BARTRES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00009 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BARTRES 83 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BARTRES
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département :
Considérant que, par courrier du 5 mai 2021 reçu le même jour, le maire de BARTRES a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise place Saint-Jean, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de BARTRES, est modifié comme suit :
- Canton n° 5 : commune de BARTRES :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de BARTRES sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
à |
Sibylle SAM vAuur| ‘ ] / 4 LT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00009 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BARTRES 84 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00010
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de BAZILLAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00010 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BAZILLAC 85 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BAZILLAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 6 mai 2021 reçu le 11 mai suivant, le maire de BAZILLAC a demandé à
ce que le bureau de vote initialement installé à la salle du petit foyer, sise impasse de la galette, soit
déplacé dans la salle polyvalente, sise rue de la Forge, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: le siège du bureau de vote de la commune de BAZILLAC, est modifié comme suit :
- Canton n° 13 : commune de BAZILLAC :
bureau de vote 0001 : salle polyvalente
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de BAZILLAC sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SÂMOK
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00010 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BAZILLAC 86 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00011
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de BEAUCENS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00011 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BEAUCENS 87 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BEAUCENS
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 4 mai 2021 reçu le 5 mai suivant, le maire de BEAUCENS a demandé à
ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, sise 4 rue des Arailhès soit déplacé dans la
salle des fêtes communale, sise à la même adresse, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de BEAUCENS, est modifié comme suit :
- Canton n° 16 : commune de BEAUCENS :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de BEAUCENS sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOŸAULT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00011 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BEAUCENS 88 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00012
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de BERNAC-DEBAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00012 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BERNAC-DEBAT 89 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BERNAC-DEBAT
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code éléctoral :
VU l'article R 40'du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote
des communes du département :
Considérant que, par courrier du 29 avril 2021 reçu le 6 mai suivant, le maire de BERNAC-DEBAT a demandé
à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise 39
rue de l'Orient, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de BERNAC-DEBAT, est modifié comme suit :
- Canton n° 7 : commune de BERNAC-DEBAT :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de BERNAC-DEBAT sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Tarbes, le Î / MAI
2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAULT
Pe
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00012 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BERNAC-DEBAT 90 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00013
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de BOO-SILHEN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00013 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BOO-SILHEN 91 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BOO-SILHEN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L'17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 11 mai 2021 reçu le même jour, le maire de BOO-SILHEN a demandé à
ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes
communale, sise place de l'église, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de BOO-SILHEN, est modifié comme suit : :
- Canton n° 16 : commune de BOO-SILHEN :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de BOO-SILHEN sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le Î 7? MAI 2621
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00013 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BOO-SILHEN 92 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00014
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de BOULIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00014 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BOULIN 93 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BOULIN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 5 mai 2021 reçu le 6 mai suivant, le maire de BOULIN à demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise 6 place de la liberté, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: le siège du bureau de vote de la commune de BOULIN, est modifié comme suit :
- Canton n° 3 : commune de BOULIN :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de BOULIN sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 7
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAULT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00014 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BOULIN 94 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00015
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de BULAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00015 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BULAN 95 E 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BULAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 11 mai 2021 reçu le même jour, le maire de BULAN a demandé à ce que
le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale, afin de
garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de BULAN, est modifié comme suit :
- Canton n° 14 : commune de BULAN :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de BULAN sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
{) Sibylle SAMOYA
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00015 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BULAN 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00016
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de CASTELNAU-RIVIERE BASSE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00016 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de CASTELNAU-RIVIERE BASSE 97 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département :
Considérant que, par courrier du 11 mai 2021 reçu le même jour, le maire de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la « Maison du
temps libre » sise place du foirail, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE, est modifié
comme suit :
- Canton n° 13 : commune de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE :
bureau de vote 0001: Maison du temps libre
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de CASTELNAU-RIVIERE-
BASSE sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibyllg SA AUL
7
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00016 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de CASTELNAU-RIVIERE BASSE 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00017
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de CAUTERETS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00017 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de CAUTERETS 99 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de CAUTERETS
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 6 mai 2021 reçu le 7 mai suivant, le maire de CAUTERETS a demandé à
ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans l'enceinte de l’ancien Casino,
sis esplanade des oeufs, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de CAUTERETS, est modifié comme suit :
- Canton n° 16 : commune de CAUTERETS :
bureau de vote 0001 : Ancien Casino
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de CAUTERETS sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le Î 7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle an
TT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00017 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de CAUTERETS 100 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00018
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de DOURS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00018 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de DOURS 101 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de DOURS
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département :
Considérant que, par courrier reçu le 11 mai 2021, le maire de DOURS a demandé à ce que le bureau de
vote initialement installé à la nouvelle mairie, sise 54 rue des Pyrénées, soit déplacé dans la salle des
fêtes communale, sise 47 rue des Pyrénées, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de DOURS, est modifié comme suit :
- Canton n° 3 : commune de DOURS :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de DOURS sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle AN / TT ‘
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00018 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de DOURS 102 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00021
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de GEU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de GEU 103 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de GEU
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier reçu le 11 mai 2021, le maire de GEU a demandé à ce que le bureau de
vote initialement installé à la mairie, sise 16 Camin deths Pourets, soit déplacé dans la salle des fêtes
communale, sise 14 Camin deths Pourets, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de GEU, est modifié comme suit :
- Canton n° 6 : commune de GEU :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de GEU sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes,le { 7 MAI 29071
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de GEU 104 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00022
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de LAMARQUE-PONTACQ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00022 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de LAMARQUE-PONTACQ 105 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de LAMARQUE-PONTACQ
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L'17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 10 mai 2021 reçu le 11 mai suivant, le maire de LAMARQUE-PONTACQ
a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé sous le préau du
Groupe scolaire, sis 1 place Jean-Marie Caillabet, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de LAMARQUE-PONTACQ, est modifié comme
sUit :
- Canton n° 9 : commune de LAMARQUE-PONTACQ :
bureau de vote 0001 : Préau du Groupe scolaire
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de LAMARQUE-
PONTACQ sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAULT
TT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrènees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00022 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de LAMARQUE-PONTACQ 106 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00038
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de LANNE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00038 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de LANNE 107 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de LANNE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 7 mai 2021 reçu le 11 mai suivant, le maire de LANNE a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle polyvalente communale, sise place Saint-Blaise, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de LANNE, est modifié comme suit :
- Canton n° 9 : commune de LANNE :
bureau de vote 0001 : salle polyvalente
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de LANNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibyllé SAMOYAULT
J
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00038 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de LANNE 108 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00023
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de LORTET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00023 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de LORTET 109 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de LORTET
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 11 mai 2021 reçu le même jour, le maire de LORTET a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise 7 route Carrère Debat, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de LORTET, est modifié comme suit :
- Canton n° 8 : commune de LORTET :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de LORTET sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 1
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaike générale,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00023 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de LORTET 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00025
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de MERILHEU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00025 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de MERILHEU 111 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de MERILHEU
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 7 mai 2021 reçu le même jour, le maire de MERILHEU a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise 12 rue du Pic de Merlheu, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de MERILHEU, est modifié comme suit :
- Canton n° 14 : commune de MERILHEU :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Aïticle 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de MERILHEU sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le | / MAI 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOXAUUT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00025 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de MERILHEU 112 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00026
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de MOMERES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00026 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de MOMERES 113 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de MOMERES
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 7 mai 2021 reçu le même jour, le maire de MOMERES a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise 2 rue de la Plantère, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: le siège du bureau de vote de la commune de MOMERES, est modifié comme suit :
- Canton n° 7 : commune de MOMERES :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de MOMERES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le Î 7 MAI 202î
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaira générale,
Sibylle SAMOYAUXT
TT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00026 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de MOMERES 114 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00027
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de MONTGAILLARD
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00027 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de MONTGAILLARD 115 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de MONTGAILLARD
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 30 avril 2021 reçu le même jour, le maire de MONTGAIÏELARD a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle polyvalente, sise place de la mairie, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de MONTGAILLARD, est modifié comme suit :
- Canton n° 4 : commune de MONTGAILLARD :
bureau de vote 0001: salle polyvalente
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de MONTGAILLARD sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le Î
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00027 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de MONTGAILLARD 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00028
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de REJAUMONT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00028 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de REJAUMONT 117 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de REJAUMONT
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article EL 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 10 mai 2021 reçu le même jour, le maire de REJAUMONT a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise à 50 mètres de la mairie, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de REJAUMONT, est modifié comme suit :
- Canton n° 15 : commune de REJAUMONT :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de REJAUMONT sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le Î 7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaike générale,
Sibylle SAMOYAULT
TT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00028 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de REJAUMONT 118 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00029
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de SAINT-CREAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00029 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de SAINT-CREAC 119 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de SAINT-CREAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 11 mai 2021 reçu le même jour, le maire de SAINT-CREAC a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, sise 14 rue du Castelloubon, soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise 16 rue du Castelloubon, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: le siège du bureau de vote de la commune de SAINT-CREAC, est modifié comme suit :
- Canton n° 6 : commune de SAINT-CREAC :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de SAINT-CREAC sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMSYAULT
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle -— CS 51350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00029 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de SAINT-CREAC 120 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00030
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de SAINT-LANNE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00030 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de SAINT-LANNE 121 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de SAINT-LANNE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 6 mai 2021 reçu le même jour, le maire de SAINT-LANNE a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans le foyer municipal, sis à côté de la mairie, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de SAINT-LANNE, est modifié comme suit :
- Canton n° 13 : commune de SAINT-LANNE :
bureau de vote 0001 : Foyer municipal
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de SAINT-LANNE sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes,le 7? MAI]
2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétairé générale,
Sibylle SAMO
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00030 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de SAINT-LANNE 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00032
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de SARP
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00032 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de SARP 123 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de SARP
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 30 avril 2021 reçu le même jour, le maire de SARP a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise 444 route du village, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de SARP, est modifié comme suit :
- Canton n° 15 : commune de SARP :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de SARP sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes,le {7 MAI 2091
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SÂMQY
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00032 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de SARP 124 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00033
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de SERON
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00033 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de SERON 125 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de SERON
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 7 mai 2021 reçu le même jour, le maire de SERON a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise place des sports, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de SERON, est modifié comme suit :
- Canton n° 9 : commune de SERON :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de SERON sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, lé
{7 MA] 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00033 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de SERON 126 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00034
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de TRIE SUR BAÏSE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00034 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de TRIE SUR BAÏSE 127 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 5 mai 2021 reçu le même jour, le maire de TRIE-SUR-BAÏSE a demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé au Monastère des Carmes, sis place des Carmes, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE, est modifié comme suit :
- Canton n° 3 : commune de TRIE-SUR-BAÏSE :
bureau de vote 0001 : Monastère des Carmes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de TRIE-SUR-BAÏSE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Fait à Tarbes, le {7 MA} 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr .
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00034 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de TRIE SUR BAÏSE 128 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-17-00035
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de VILLELONGUE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00035 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de VILLELONGUE 129 E BH
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de VILLELONGUE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 10 mai 2021 reçu le 11 mai suivant, le maire de VILLELONGUE a
demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise 9 cami d'éras Loungas, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de VILLELONGUE, est modifié comme suit :
- Canton n° 16 : commune de VILLELONGUE :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de VILLELONGUE sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes le 1
7 MAJ 2091
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAULT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-17-00035 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de VILLELONGUE 130 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-18-00004
arrêté portant autorisation de déroger aux règles
de cumul DETR 2021 pour la tranche 1 de la
restauration de l'église St Martin
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-18-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux règles de cumul DETR 2021 pour la tranche 1 de la restauration de l'église St Martin 131 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-10 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État ;
Vu le décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la demande du 17 mars 2021 présentée par la commune d'Orignac visant à être autorisée à déroger à la règle du cumul des aides publiques directes et à la participation minimale du maître d'ouvrage ;
Considérant que l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d’abaisser la participation minimale du maître d'ouvrage pour des projets d'investissements en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du Patrimoine :
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune d’Orignac est autorisée à déroger aux règles de cumul et de participation financières prévues par l’article 10 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 et l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la réalisation de la restauration de l'église St Martin d'Orignac — tranche 1, travaux portant sur les toitures des chapelles nord et sud, la zinguerie et la maîtrise d'œuvre.
Article 2 : Le montant des aides publiques directes pourra atteindre un taux maximum de 100 % du montant subventionnable de l'opération.
Article 3 : Mme. la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et M. le Maire d'Orignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 18 MAI 2021
le préfet,
EE +
Rodrigue FURGY
EN
Tél 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-18-00004 - arrêté portant autorisation de déroger aux règles de cumul DETR 2021 pour la tranche 1 de la restauration de l'église St Martin 132