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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-177
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-08-09-00003 - Arrêté préfectoral interdisant le survol par des
drones de la ville de Lourdes du 11 au 16 août 2021 (1 page) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-08-09-00003
Arrêté préfectoral interdisant le survol par des
drones de la ville de Lourdes du 11 au 16 août
2021
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-09-00003 - Arrêté préfectoral interdisant le survol par des drones de la ville de Lourdes du 11 au 16 août 2021 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté Arrêté préfectoral n° Égalité
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes VIGIPIRATE du 1% décembre 2016;
VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du pèlerinage
national à LOURDES du 11 au 16 août 2021 inclus;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la ville de LOURDES par des aéronefs qui
circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° - Le survol de la ville de LOURDES (65) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, dont
les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinage national, du 11 au 16 août
2021, à l'exception des aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de
secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
Article 2 - Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévus par le code pénal,
le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-
Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, cours
Lyautey, BP n°543 — 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le sous-préfet d’Argelès-
Gazost, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Hautes-Pyrénées, M. le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M, le procureur de la république près le tribunal
judiciaire de Tarbes ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud.
Tarbes, le 09 août 2021,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire géhérale
) | | | Sibylle SAMOYAULT Tél : 05 62 56 65 65 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-09-00003 - Arrêté préfectoral interdisant le survol par des drones de la ville de Lourdes du 11 au 16 août 2021 4