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Compte-Rendu - 006 2020 compte rendu seance du cm du 14 decembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 006 2020 compte rendu seance du cm du 14 decembre 2020)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE- RENDU N °6 DES DELIBERATIONS
ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL
S EANCE DU 14 DECEMBRE 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt et le 14 décembre,
à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Arcades, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.
Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (4ème adjoint), Marion Taupenas (5ème adjoint), Alain Ramel (6ème adjoint), Corinne Mozolenski (7ème adjointe) et Jean- Christophe Landreau (8ème adjoint),
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Pierre Bayle, Marc Ferri, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina.
Emmanuelle Clair Dumont a donné procuration à Alain Ramel, Jacques Grifo à Gérard Rossi et Jean-Luc Tourrel à Jean- Christophe Landreau.
Marion Taupenas est désignée secrétaire de séance.
Délibération n°20201214-001 : DIREC TION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°3
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n°20200618-018 en date du 18 juin 2020, le Conseil municipal a adopté la modification n°2 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance jeunesse Education, dont une version est jointe à la présente.
Il est proposé, par cette délibération, de modifier une nouvelle fois ce règlement. Cette modification concerne notamment :
- Le contenu du paragraphe 3 qui ne sera plus intitulé « Repas spéciaux » mais « Menu végétarien – Menu avec protéines animales – PAI ».
- Un paragraphe concernant les PAI doit être ajouté.
La rédaction de son contenu sera la suivante :
3 - Menu végétarien - Menu avec protéines animales - P AI
Aucun repas spécial n’est fourni par la commune.
Deux menus sont proposés au choix pour chaque jour : un menu végétarien ou un menu avec protéines animales.
Conformément à la Loi Egalim, chaque semaine, depuis novembre 2019, un repas végétarien, à base de protéine végétale pouvant également comporter des œufs et des produits laitiers est proposé aux enfants. Choix du menu :
Le choix devra se faire avant le 19 de chaque mois, pour le mois suivant et ne sera pas susceptible de modification pendant la période concernée.
Les menus exceptionnels :
Passée la date du 19 de chaque mois, les enfants qui se présenteront le matin comme déjeunant au restaurant scolaire, seront inscrits en repas exceptionnel et le choix du repas ne pourra pas être garanti – il sera proposé soit un menu avec protéines animales, soit un menu végétarien, en fonction des quantités disponibles par rapport au prévisionnel communiqué à la société prestataire.
Passée la date du 19 de chaque mois, les enfants, dont les parents n’auront pas respecté cette date limite d’inscription, seront inscrits en repas exceptionnel et le choix du repas ne pourra pas être garanti – il sera proposé soit un menu avec protéines animales, soit un menu végétarien, en fonction des quantités disponibles par rapport au prévisionnel communiqué à la société prestataire. 2
Les inscriptions :
Les inscriptions ou modifications de date doivent être déposées auprès du service enfance le 19 de chaque mois, pour le mois suivant et ne seront pas susceptibles de modification pendant la période concernée. PAI (Projet d’Accueil Individualisé) :
Les enfants ayant suspicion d’allergie alimentaire ou étant allergique ne pourront être acceptés sur le temps méridien qu’après avoir rempli au préalable un dossier de demande de PAI remis par les directrices des écoles ou l’enseignant de l’enfant concerné, validé par le médecin scolaire.
Le Conseil municipal est invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°3 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJE, joint à la présente et à le mettre en application dès aujourd’hui.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20200618-018 en date du 18 juin 2020,
⇒ Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 30 novembre 2020,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20201214-002 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes – Mandat 2021-2023 Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n° 19/03/15 adoptée en date du 19 mars 2015, le Conseil municipal s’est prononcé sur la mise en place d’un Conseil Municipal des Enfants de la commune de Cuges et a fixé les modalités d’élection et la durée du mandat de ses membres. Ce Conseil municipal des Jeunes était composé d’un maire junior et de conseillers, élus pour 2 ans, soit 18 élèves, de CM1 et CM2, 9 filles et 9 garçons, habitant Cuges-les -Pins. Ce projet avait reçu un avis favorable de la part du directeur de l’école de Cuges. Pour mémoire, il avait été validé la création d’un Conseil Municipal des Jeunes afin d’amener les élèves à s’intéresser et à participer à la vie de la commune. Cette démarche pédagogique était de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passait notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, ...) mais aussi par l’élaboration de projets collectifs, la préparation et la réalisation d’actions concrètes, par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative (élus, école, parents ...).
Par délibération n°20170522-009 du 22 mai 2017, le Conseil municipal a décidé de reporter le renouvellement du Conseil municipal des jeunes de Cuges au mois de novembre 2017 et de modifier la durée du mandat, qui avait été alors fixée à 3 ans.
Le mandat est donc arrivé à échéance au mois de novembre ; il convient donc de procéder à de nouvelles élections pour renouveler ce Conseil municipal des Jeunes. Ce projet de renouvellement a reçu l’avis favorable de la directrice de l’école.
Il est proposé aujourd’hui de modifier les modalités d’élection de ce Conseil Municipal des enfants qui prendra le nom officiel de Conseil Municipal des Jeunes et se réunira pour son renouvellement au cours du mois de décembre.
Le Conseil Municipal des Jeunes sera composé de 14 élèves, de CM1 et de CM2, 7 filles et 7 garçons, habitant la commune, lesquels seront élus pour une durée de 3 ans. Tous les élèves de l’école élémentaire (du CP au CM2) seront électeurs pour ce renouvellement et les élections se feront dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur.
Voilà donc les raisons pour lesquelles il est proposé la délibération ci-dessous. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
⇒ Vu la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et notamment son article 15,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2, ⇒ Vu les délibérations n° 19/03/15 adoptée en date du 19 mars 2015 et n°20170522-009 du 22 mai 2017, 3
⇒ Vu l’avis favorable du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 30 novembre 2020,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra et de donner tout pouvoir à monsieur le maire pour l’application de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-003 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Voyage de mémoire sur les plages du débarquement Allié en Normandie pour les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes – Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’Association Nationale du Souvenir Français, délégation des Bouches-du- Rhône, comité d’Aubagne
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Il est proposé que les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes se rendent sur les plages du Débarquement Allié en Normandie pour effectuer un voyage de mémoire du lundi 3 mai au vendredi 7 mai 2021. Ce voyage est organisé par l’Association Nationale du Souvenir Français, délégation des Bouches-du- Rhône, comité d’Aubagne, et concerne les jeunes de notre Conseil Municipal des Jeunes. A ce voyage, se joindront également les jeunes du CMJ d’Aubagne.
Les jeunes de notre CMJ devront être adhérents de l’association à raison d’une participation de 2 euros /par jeune, adhésion qui constituera l’agrément juridique pour l’association et inclura l’assurance lors du déplacement.
Le programme qui a été arrêté est joint en annexe de la présente.
Il est d’usage que la collectivité participe au coût des séjours en direction de la jeunesse. Il convient de fixer le montant de la participation communale pour le séjour considéré.
Il est proposé que la commune participe à ce voyage, organisé par le Souvenir Français et pour cela octroie une subvention exceptionnelle de 1500 euros à l’Association nationale du Souvenir Français, délégation des Bdr, comité d’Aubagne, montant qui correspond à la participation forfaitaire pour le transport des enfants et pour leur hébergement.
Il convient donc d’inscrire les crédits nécessaires au Budget principal 2021 de la commune aux comptes correspondants.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le projet d’organisation du voyage mémoire proposé par le Souvenir Français, comité d’Aubagne, en direction des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 30 novembre 2020, ⇒ Vu l’avis favorable du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education restauration réuni en date du 30 novembre 2020
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, à l’unanimité : Article unique : adopte la délibération telle que détaillée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-004 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – AFFAIRES SCOLAIRES – Convention entre la commune de Gémenos et la commune de Cuges-les-Pins – Location du bassin du centre Aquagem pour les scolaires – Année 2020/2021 – Modification de la durée de la convention Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n°20200924-001 adoptée en date du 24 septembre 2020, le Conseil municipal a signé avec la commune de Gémenos une convention dite de location du bassin du centre Aquagem, pour l’année scolaire 2020/2021, permettant à 3 classes de l’élémentaire d’accéder au bassin sportif, du 15 septembre au 1er décembre, afin d’y pratiquer des activités aquatiques et de natation, dans le cadre de l’éducation physique et sportive à l’école.
Suite à l’annulation de 3 séances piscines, les jeudis 19 novembre, 3 décembre et 17 décembre, pour des raisons de protocole sanitaire imposé par l’éducation nationale, et comme convenu avec le CPC monsieur Celeschi et la directrice de l’école, ces séances peuvent être rattrapées les mardis 5 janvier, 12 janvier et 19 janvier 2021 de 9h40 à 10h15.
Aussi, il est proposé, par cette délibération, de modifier la durée de la convention 2020/2021 et de la prolonger jusqu’au 19 janvier 2021.
Les conditions financières fixant la séance à 102.90 euros restent inchangées.
Le transport des enfants pour se rendre au centre Aquagem restera pris en charge par la commune. 4
Le Conseil municipal,
⇒ Considérant l’intérêt éducatif et sportif de la natation et des activités aquatiques, ⇒ Vu la délibération n°20200924-001 adoptée en date du 24 septembre 2020, ⇒ Vu l’avis favorable du Comité Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 30 novembre 2020,
Ayant entendu l’exposé de monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué aux affaires scolaires, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle que détaillée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-005 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE - Désignation des représentants au "Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes " (CLLAJ) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Rapporteur : monsieur le maire
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, dont l'objectif est d'accompagner des jeunes âgés de 18 à 25 ans, en recherche d'insertion professionnelle, qui désirent accéder à un logement autonome correspondant à leurs besoins et ressources, est un outil phare de la mise en œuvre de la politique logement de la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) mais aussi de l'action gouvernementale.
Depuis novembre 2018, après une refonte des statuts, les communes d'Aubagne (3 sièges), Belcodène (1 siège), Cuges-les-Pins (1 siège), La Bouilladisse (1 siège), La Penne-sur-Huveaune (1 siège), Roquevaire (1 siège) et Saint- Zacharie (1) siègent en qualité de membre de droit au sein de ce comité tout comme la Métropole AMP (3 sièges).
Aussi, suite aux élections municipales et communautaires, il est proposé de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune de Cuges-les-Pins, auprès de cette association. Il est rappelé que selon les dispositions de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la Loi du 1 juillet 1901,
⇒ Vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la circulaire n°383 du 29 juin1990,
⇒ Vu le renouvellement du Conseil municipal en date du 15 mars 2020,
⇒ Considérant que le Conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis et Guillaume Galien) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :
Article 1 : décide de désigner monsieur Frédéric Adragna, en tant que représentant TITULAIRE de la commune de Cuges-les-Pins auprès du CLLAJ du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, Article 2 : décide de désigner madame Marie-Laure Antonnucci, en tant que représentante SUPPLEANTE de la commune de Cuges-les -Pins auprès du CLLAJ du Pays d'Aubagne et de l'Etoile. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-006 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Désignation des représentants à la "Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées » – CLECT Rapporteur : monsieur le maire
Par délibération n° FBPA 038-8308/20/CM, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé, sous la dénomination de « Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées » (CLECT), la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges telle que prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et a approuvé le principe selon lequel ladite 5
commission se compose de 184 représentants des Communes à raison d’un titulaire et un suppléant pour chaque Commune membre.
Il est proposé, par cette délibération, de désigner les représentants de la commune pour siéger au sein de cette Commission.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci- après.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
⇒ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ⇒ Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
⇒ Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
⇒ Vu la délibération n° FBPA 038-8308/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis et Guillaume Galien) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :
Article 1 : décide de désigner madame France Leroy, en tant que représentante TITULAIRE de la commune de Cuges-les-Pins auprès du Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, Article 2 : décide de désigner madame Marion Taupenas, en tant que représentante SUPPLEANTE de la commune de Cuges-les-Pins auprès du Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-007 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – ARCHIVES COMMUNALES – Convention de prestation de service entre la commune et le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône – Aide à l’archivage – Année 2021 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur le maire
Depuis 2013, la commune signe une convention de prestation de service annuelle d’aide à l’archivage avec le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour la gestion de ses archives communales. Pour mémoire, les archives de la commune sont des archives publiques et sont à ce titre soumises à une réglementation destinée à assurer leur conservation dans l’intérêt public, conformément aux articles L211- 1 et L222-3 du Code du patrimoine. Cette nature publique implique que les archives communales sont soumises au contrôle scientifique et technique de l’Etat exercé par la Direction des Archives départementales des Bouches-du-Rhône. Ce contrôle se traduit notamment par l’obligation de soumettre toute destruction d’archives au visa de cette dernière.
Afin de rationaliser et sécuriser la gestion de nos archives communales, le CDG 13 propose une prestation d’aide à l’archivage.
La convention 2020 est arrivée à échéance, il est donc nécessaire de la renouveler. La participation financière due par la commune au CDG 13 reste fixée à 320 euros, tous frais compris, par jour de travail et par archiviste. Pour l’année 2021, il est proposé de conclure une convention pour 20 journées de travail. Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la nouvelle convention proposée par le CDG 13, jointe en annexe, qui définit les conditions techniques de la réalisation de la prestation de service « aide à l’archivage » confiée par la commune au CDG 13 pour l’année 2021.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune au compte correspondant. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2020, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer avec le CDG 13 la convention de prestation de service « Aide à l’archivage », pour l’année 2021, selon le modèle ci-annexé, ainsi que tous documents afférents, Article 2 : d’inscrire les dépenses au compte 6288-020 du budget principal de la commune 2021, en section de fonctionnement.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 6
Délibération n°20201214-008 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Parc Naturel Régional de la Sainte Baume – Convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage – Autorisation de signature
Rapporteur : madame Laetitia Tremouilhac, conseillère municipale déléguée Le Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume procède actuellement à la création d’un ensemble d’itinéraires à étape, répartis sur l’ensemble du territoire et reliant toutes les communes entre elles. L’objectif du projet est de participer au développement touristique du territoire et à la découverte de ses patrimoines.
La première phase du projet concerne plus précisément 2 itinéraires, le GR® de Pays « Montagne Sainte- Baume », une boucle nord et une boucle sud. Ces itinéraires sont en cours d’homologation auprès de la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP). La commune de Cuges-les-pins est traversée par la boucle sud. La plupart du tracé emprunte le PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) mais il y a également des propriétés communales, des propriétés Office National des Forêts et des propriétaires privés.
Dans un objectif de respect du droit de propriété, il est nécessaire de formaliser les autorisations de passage et de balisage pouvant intervenir sur les parcelles relevant des différentes personnes publiques et privées concernées par les itinéraires.
Considérant que la commune de Cuges-les -pins est propriétaire des parcelles AO34, AO35 et N95 empruntées par l’itinéraire GR® de Pays « Montagne Sainte-Baume »,
Considérant que la commune autorise le passage du public pédestre, équestre et cycliste non motorisé sur cet itinéraire,
Considérant l’engagement du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume porteur du projet, de procéder aux opérations d’aménagement et de balisage nécessaires à assurer une pratique sécurisée de la randonnée pédestre, équestre ou VTT sans détériorer aucun élément immobilier ou mobilier sur la propriété visée, La commune de Cuges-les -Pins autorise le passage du public sur les parcelles sus -citées et s’engage à mener les opérations d’entretien nécessaires afin de garantir la sécurité du public. Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention ci-après annexée et d’autoriser monsieur le maire à la signer.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la charte officielle du balisage et de la signalisation de la Fédération Française de Randonnée Pédestre,
⇒ Vu le projet de convention annexée à la présente délibération,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Laetitia Tremouilhac, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : valide le contenu de la délibération telle que détaillée supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-009 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SANITAIRES – Stérilisation et identification des chats errants – Renouvellement du conventionnement avec les vétérinaires – Année 2021 – Autorisation de signature Rapporteur : madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée
Par délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a décidé de conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants.
Par délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer un conventionnement avec plusieurs vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants.
Pour mémoire, un conventionnement a été signé avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins, avec la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et la Clinique vétérinaire des Charrons à Gémenos. Ce conventionnement avait fait l’objet d’une reconduction pour le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les - Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et d’une mise jour tarifaire, validée par délibération n°20191205-011 du 5 décembre 2019.
Il est rappelé que par la convention signée avec l’association « Heaven et les chats des rues », sur la demande de la commune, l’Association s’engage à capturer les chats errants sur le territoire de la commune de Cuges-les -Pins, à les transporter chez le ou les vétérinaire(s) ayant conventionné avec la commune, qui pratiqueront la stérilisation et leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette identification est réalisée au nom de l’Association qui s’engage à 7
relâcher les chats opérés sur leur lieu de capture. Les chats stérilisés et identifiés deviennent alors des « Chats Libres ».
Il est rappelé également que le nombre de captures maximal est fixé par le montant de l’enveloppe inscrite au budget de la commune et que l’Association s’engage à ne transporter les chats capturés uniquement chez le(s) vétérinaires conventionnés par la commune quand elle agit pour celle-ci. L’Association, quand ell e agit pour son propre compte, est libre de choisir le(s) vétérinaire(s) de son choix. Il est donc proposé, par cette délibération, de renouveler les conventionnements avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne, pour l’année 2021 et ce afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2021.
Pour cela, le Conseil municipal est amené à autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe à la présente, pour chaque conventionnement, lequel sera acté par décision du maire et le Conseil municipal en sera informé.
Il est proposé que ces conventionnements respectent le montant global de l’enveloppe financière fixée à 4200 euros. Cette somme sera inscrite au budget 2021 de la commune.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,
⇒ Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
⇒ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-2 et L 2212-4, ⇒ Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L 211-11 à L 211-29, R 211-11 et 211-12,
⇒ Vu le Code de la Santé Publique,
⇒ Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
⇒ Vu la délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants,
⇒ Vu la délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » et des vétérinaires, pour la capture des chats,
⇒ Vu la délibération n°20191205-011 du 5 décembre 2019, autorisant monsieur le maire à signer un conventionnement avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants,
⇒ Considérant qu’il convient de renouveler les conventionnements avec les vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants capturés, afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2021,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer un conventionnement avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants,
Article 2 : que chaque conventionnement sera acté par décision du maire et que le Conseil municipal en sera informé,
Article 3 : que ces conventionnements devront respecter le montant global de l’enveloppe financière annuelle fixée à 4200 euros,
Article 4 : que cette somme sera inscrite au budget 2021 de la commune, au compte 611. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-010 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX – Création d’un poste d’adjoint spécial et élection d’un adjoint spécial
Rapporteur : monsieur le maire
Monsieur le maire propose aux membres du Conseil municipal, en vertu de l’article L2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la création et la désignation d’un Adjoint spécial, chargé spécifiquement du secteur géographique de la Zone Agricole Protégée de la commune de Cuges-les-Pins. Monsieur le maire propose, sur ce poste, la candidature de monsieur Jacques Fafri. 8
Les membres de l’opposition (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) ne souhaitent pas prendre part au vote de cette délibération.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu l’article L2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis et Guillaume Galien) :
Article 1 : approuve la création du poste d’adjoint spécial,
Article 2 : désigne monsieur Jacques Fafri sur ce poste.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-011 : DIRECTION RESSOURCES – INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX – Fixation des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux suite à l’élection de l’adjoint spécial – Modification de la délibération n°20200618-012 du 18 juin 2020
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Par délibération n°20200618-012, le Conseil municipal s’est prononcé sur le montant des indemnités de fonctions pouvant être allouées aux élus sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Il a été invité à fixer le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints délégués et des conseillers municipaux délégués.
Les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense ont été inscrits au compte 021-6531 du budget de la commune.
Par cette délibération, il est proposé de réviser la fixation des indemnités de fonctions, suite à la nomination de l’adjoint spécial, acté par délibération n° 20201214-010 du 14 décembre 2020. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ⇒ Vu décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ⇒ Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 -1 du code généra l des collectivités territoriales, ⇒ Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
⇒ Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
⇒ Vu le nouvel indice brut terminal de la Fonction publique,
⇒ Vu le budget communal, notamment le compte 021-6531,
⇒ Vu la délibération n°20200618-012 du 18 juin 2020,
⇒ Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux 8 adjoints, à l’adjoint spécial et aux 14 conseillers municipaux de la majorité,
⇒ Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, ⇒ Considérant que pour une commune comprise entre 3500 habitants et 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 55%,
⇒ Considérant que pour une commune comprise entre 3500 habitants et 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint titulaire d’une délégation de fonction, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 22%, ⇒ Considérant que pour une commune comprise entre 3500 habitants et 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 6%, ⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2020, Les membres de l’opposition (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) ne souhaitent pas prendre part au vote de cette délibération. 9
Ayant entendu l’exposé de madame France Leroy, adjointe déléguée, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis et Guillaume Galien) : Article 1 : de modifier la délibération n°20200618-012 du 18 juin 2020,
Article 2 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, et des conseillers municipaux délégués, avec effet, à compter de ce jour,
Article 3 : d’allouer, à compter de ce jour, une indemnité mensuelle de fonction à monsieur le maire, et ce au taux de 38 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,
Article 4 : d’allouer, à compter de ce jour, une indemnité mensuelle de fonction aux 8 adjoints délégués, et ce au taux de 11 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,
Article 5 : d’allouer, à compter de ce jour, une indemnité mensuelle de fonction aux 15 conseillers municipaux délégués, et ce au taux de 4,3 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, Article 6 : de valider le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal, joint en annexe de la présente,
Article 7 : d’inscrire les crédits nécessaires au compte 021-6531 du budget de la commune. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-012 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Composition des commissions municipales et des comités consultatifs – Répartition des élus au sein des commissions municipales et des comités consultatifs – Modification de la délibération n°20200618-003 du 18 juin 2020
Rapporteur : monsieur le maire
Par délibération n° 20200618-003, adoptée en date du 18 juin 2020, il a été décidé de répartir les élus au sein des différentes commissions et des comités consultatifs, en distinguant le secteur de chaque adjoint. Par délibération n°20201214-010, adoptée en date du 14 décembre 2020, un adjoint spécial en charge de la Zone Agricole Protégée a été nommé. Aussi, il convient d’apporter une modification aux commissions qui dépendent du secteur de la cinquième adjointe, madame Marion Taupenas.
La commission « Agriculture et Zone Agricole Protégée » dépendra désormais du secteur de l’Adjoint spécial, monsieur Jacques Fafri.
Sa composition reste inchangée mais monsieur Jacques Fafri prend la présidence de cette commission. L’ordre de positionnement des élus au sein de de la commission « Agriculture et Zone Agricole Protégée sera donc la suivante : Jacques Fafri, Marion Taupenas, Marc Ferri, Fanny Saison, Sylvie Nicolai, Pascaline Dubray.
Parallèlement, il convient de nommer une nouvelle présidente du Comité consultatif ARTISANAT LOCAL, COMMERCES, ENTREPRISES, PME et PMI, à savoir madame France Leroy, afin de se mettre en conformité avec son nouvel arrêté de délégation de fonctions, n°028/2020 du 10 novembre 2020.
Sa composition sera la suivante : France Leroy, présidente, Lucile Pecqueux, Laetitia Louis, Jean-Luc Tourrel, Jean-Christophe Landreau, Guillaume Galien, Corinne Mozolenski, Eric Remen + 4 membres extérieurs à désigner.
Les autres commissions et comités consultatifs restent inchangés, à savoir, pour mémoire : Secteur de la première adjointe
- la commission FINANCES : France Leroy, Pierre Bayle, Jean-Luc Tourrel, Lucile Pecqueux, Jacques Fafri, Jean-Henri Lesage,
Secteur du deuxième adjoint
- la commission EVENEMENTIEL : Nathalie Deranville, Frédéric Adragna, Guillaume Galien, Corinne Mozolenski, Alain Ramel, Fabienne Barthélémy,
- le Comité consultatif ENFANCE JEUNESSE EDUCATION et RESTAURATION, le président est monsieur Frédéric Adragna.
Sa composition est la suivante : Frédéric Adragna, président, Alain Ramel, France Leroy, Emmanuelle Clair-Dumont, Guillaume Galien, Laetitia Louis, Nathalie Deranville, Audrey Molina. Les membres extérieurs de ce comité consultatif sont au nombre de quatre et sont madame Fabienne Hugon, monsieur Fabrice Rossi et un représentant de chaque Association de Parents d’Elèves, FCPE et PEEP. Secteur de la troisième adjointe
- la commission COMMUNICATION : Emmanuelle Clair Dumont, Frédéric Adragna, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Luc Tourrel, Pascaline Dubray,
Secteur du quatrième adjoint 10
- la commission GRANDS TRAVAUX : Gérard Rossi, France Leroy, Marc Ferri, Cyrille Virilli, Philippe Baudoin, Eric Remen,
- la commission CIMETIERE : Gérard Rossi, France Leroy, Jacques Fafri, Alain Ramel, Marie-Laure Antonucci, Audrey Molina,
Secteur de la cinquième adjointe
- la commission URBANISME, AMENAGEMENT et PLUi : Marion Taupenas, Gérard Rossi, Marc Ferri, Cyrille Virilli, Philippe Baudoin, Eric Remen,
- la commission ENVIRONNEMENT et ECOLOGIE : Laetitia Tremouilhac, Marion Taupenas, Emmanuelle Clair Dumont, Marc Ferri, Fanny Saison, Audrey Molina,
- la commission GESTION DES DECHETS : Cyrille Virilli, Gérard Rossi, Jean-Luc Tourrel, Jean- Christophe Landreau, Guillaume Galien, Pascaline Dubray,
- la commission HABITAT et LOGEMENT : Marie-Laure Antonucci, Frédéric Adragna, Laetitia Louis, Marion Taupenas, Nathalie Deranville, Eric Remen,
- la commission PAVE et HANDICAP : Laetitia Louis, Gérard Rossi, Sylvie Nicolai, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Jean-Henri Lesage,
Secteur du sixième adjoint
- la commission TOURISME : Jean-Luc Tourrel, Corinne Mozolenski, Emmanuelle Clair Dumont, Alain Ramel, Jean-Christophe Landreau, Fabienne Barthélémy,
- la commission VIE ASSOCIATIVE : Jean-Luc Tourrel, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Alain Ramel, Sylvie Nicolai, Fabienne Barthélémy,
- la commission SPORTS et PROJETS SPORTIFS : Alain Ramel, Emmanuelle Clair, Guillaume Galien, Laetitia Tremouilhac, Philippe Baudoin, Fabienne Barthélémy,
Secteur de la septième adjointe
- la commission CULTURE et PATRIMOINE : Corinne Mozolenski, Alain Ramel, Laetitia Louis, Jean-Luc Tourrel, Frédéric Adragna, Audrey Molina,
Secteur de l’adjoint spécial
- la commission AGRICULTURE et ZONE AGRICOLE PROTEGEE : Jacques Fafri, Marion Taupenas, Marc Ferri, Fanny Saison, Sylvie Nicolai, Pascaline Dubray.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu les articles L2121-22 et L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ⇒ Vu les délibérations n°20200613-003 et n°20201214-010, respectivement adoptées en date du 18 juin 2020 et 14 décembre 2020,
⇒ Vu l’arrêté de délégation de fonctions n°028/2020 du 10 novembre 2020,
⇒ Considérant qu’il convient d’apporter une modification aux commissions qui dépendent du secteur de la cinquième adjointe, madame Marion Taupenas.
⇒ Considérant que la commission « Agriculture et Zone Agricole Protégée » dépendra désormais du secteur de l’Adjoint spécial, monsieur Jacques Fafri,
⇒ Considérant qu’il convient que soit rectifié le nom de la présidente du comité consultatif ARTISANAT LOCAL, COMMERCES, ENTREPRISES, PME et PMI, afin de se mettre en conformité avec l’arrêté de délégation de fonctions de madame Leroy,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis et Guillaume Galien) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle que détaillée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-013 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Contrat de médecine préventive avec le GIMS – Année 2021 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué
Il est proposé, par cette délibération, de passer un contrat de médecine préventive des agents de la commune, avec le Groupement Interprofessionnel Medico-Social-GIMS dont le siège social est situé 11 rue de la république CS 52336 13213 Marseille Cedex 02 et le Centre médical sis 1120 route de Gémenos – Centre d’affaires Alta Rocca – 13400 Aubagne, pour une durée d’un an du 01/01/2021 au 31/12/2021. En 2020, le forfait par agent était de 116,40 €.
En 2021, le forfait sera voté lors de leur assemblée générale en décembre. 11
Le CDG n’a pas pu être retenu dans notre consultation car il n’a toujours pas de médecin du Travail, et la société Expertise n’a pas, à ce jour, répondu à notre demande.
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer avec la GIMS le bulletin d’adhésion à la médecine préventive 2021 ainsi que tout document afférent et d’inscrire les dépenses au budget 2021 de la commune.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis et Guillaume Galien) et 5 voix contre (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina): Article unique : de valider le contenu de la délibération telle que détaillée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-014 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Détermination des taux de promotion d’avancements de grade – Année 2021 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué
En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale. Il est donc proposé de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Ce taux, dit « ratio promus – promouvables » peut varier entre 0% et 100 %. Ce ratio correspond à un nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d’être promus calculé sur la base de l’effectif « promouvables ».
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier inférieur. Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé à 100%.
Il est rappelé que l’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non les agents à un grade d’avancement dans la limite de ce nombre maximum. Elle peut, en effet, choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade présenté en Commission Administrative Paritaire, même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés et ce, en fonction de la valeur qui apparait la plus adaptée à la gestion du personnel ainsi que des critères retenus. Voici les critères de choix qui seront intégrés :
CRITÈRES LIÉS À L’AGENT :
- De 40 à 55 ans : 4 points
- Plus de 55 ans : 8 points
CRITÈRES LIÉS À LA CARRIERE :
Ancienneté dans la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière) en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
- Moins de 20 ans : 4 points
- De 20 à 25 ans : 5 points
- Plus de 25 ans : 6 points
CRITERES LIES A L’EXERCICE DES FONCTIONS (acquis de l’expérience professionnelle) : - Position hiérarchique : le nombre de points à attribuer est fonction de la position hiérarchique occupée par l’agent :
o Responsabilité d’un service : 7 points
o Mission d’expertise ou encadrement d’une équipe : 5 points
o Aide à la décision : 3 points
Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à retenir le taux de promotion ainsi que les critères de choix qui sont exposés ci-dessus.
Le Comité Technique s’est prononcé favorablement en 2018 sur le taux de promotion 2019. Etant donné que les mêmes dispositions ont été reconduites en 2020 et le sont pour 2021, il est proposé d’en informer le Comité Technique lors de sa prochaine réunion. 12
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
⇒ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
⇒ Vu l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi 84-53, ⇒ Vu que le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine réunion, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’adopter, pour les avancements de grade, le taux de ratio de promotion à appliquer à l’effectif des agents promouvables, tel que défini ci-dessus,
Article 2 : de retenir un taux de promotion de 100% pour chaque grade,
Article 3 : que l'appréciation sera effectuée à partir des critères détaillés ci-dessus, Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires, Article 5 : d’inscrire des crédits suffisants au budget communal 2021.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-015 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Décision modificative n°1 de l’exercice 2020 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Lors du conseil municipal du 2 juillet 2020, le conseil municipal adoptait la délibération n°20200702-010 relative au vote du budget primitif du budget principal.
Le présent projet de décision modificative n°1 pour l’exercice 2020 a, tout d’abord, pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice, ensuite d’intégrer les écritures relatives à la gestion de la pandémie de Covid-19 et enfin de rectifier des écritures de la délibération n°20191205-005 du 5 décembre 2019.
La décision modificative n°1 de 2020 est équilibrée en fonctionnement à hauteur de 87.391,00€ et en investissement à hauteur de 88.639,00€.
Tout d’abord, en fonctionnement, les charges à caractère général sont abondées de 77.629,00 euros répartis de la manière suivante dans les services :
- Restauration : - 21.000,00 euros
- Service entretien : +1.000,00 euros
- Administration générale : +11.979,00 euros
- Finances : 8.080,00 euros
- Personnel : +8.470,00 euros
- Police municipale : -5.200,00 euros
- Informatique et logistique : +30.500,00 euros
- Service prévention : +8.000,00 euros
- Services techniques : +23.000,00 euros
- Action sociale : +8.000,00 euros
- Communication : +6.800 euros
- Enfance jeunesse éducation : - 2.000,00 euros
Les charges de personnel sont quant à elles réduites de 9.000,00 euros. Le reversement du fond de péréquation des ressources communales est réajusté à hauteur de 1.812,00 euros au chapitre 014. Les autres charges de gestion courante sont abondées de 6.551,00 euros avec deux subventions complémentaires aux associations de l’amicale des sapeurs-pompiers et l’amicale d’attelage des mulets de Cuges-les-Pins mais également un reversement d’une subvention perçue de la part de la Métropole Aix- Marseille-Provence pour un soutien exceptionnel aux commerces de proximité de la commune. Le chapitre 67 est réduit de 2.000,00 euros. Enfin le chapitre 68 est réduit de 16.000,00 euros. Les recettes De fonctionnement sont abondées de 3.523,00 euros au chapitre 013 suite à une mission d’optimisation des charges patronales. Les produits des services et du domaine sont augmentés de 200,00 euros. Les dotations et participations sont abondées de 59.530,00 euros. Nous retrouvons, tout d’abord, une réduction de la subvention concernant le distributeur de billet puisque le paiement de celui-ci a démarré en cours d’année, ensuite, la subvention de la caisse d’allocation familiale est réduite de 30.000,00 euros suite à la pandémie de Covid-19 et la réduction des services. Nous retrouvons ensuite une subvention de la caisse d’allocations familiales pour les vacances apprenantes. Enfin, il est inscrit une recette relative à la loi de finances rectificative pour 2020. En effet, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération 13
intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. La taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière en application de l'article 1584 dudit code subit une perte de 80.000,00 euros, cette somme est donc inscrite en recettes au compte 7482. Le chapitre 77 est abondé de 9.800,00 euros.
Ensuite, en investissement, les dépenses sont abondées au niveau du chapitre 20 à hauteur de 16.402,00 euros pour le logiciel de dématérialisation des actes d’urbanisme. Le chapitre 21 est réduit de 7.338,20 euros. Le chapitre 13, en recettes est abondé de 9.363,00 euros avec deux subventions pour l’acquisition d’un serveur et pour le logiciel de dématérialisation des actes d’urbanisme.
Les opérations d’investissement, sont modifiées de la manière suivante :
- Opération 2018011 (projet numérique de 2018) : +900,00 euros en dépenses, - Opération 2018101 (projet voirie Gambetta) : -1.275,00 euros en dépenses,
- Opération 2018103 (projet voirie Stanislas Fabre et Chanoine Bonifay) : +38.100,00euros en dépenses,
- Opération 2019001 (projet salle des mariages et crèche) : -2.557,20 euros en dépenses et - 1.360,00 en recettes,
- Opération 2019004 (Modernisation éclairage public 2019) : +29.000,00 euros en dépenses et - 4.667,00 euros en recettes,
- Opération 2018001 (Modernisation éclairage public 2018) : +56.904,00 euros en recettes. Le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement est réduit de 157.141,05 euros.
La décision modificative intègre, ensuite, les écritures relatives à la gestion de la pandémie de Covid-19. Le montant des charges à étaler sur l’exercice 2020 est de 15.399,00 € TTC (délibération n°20201214-019 du conseil municipal du 8 décembre 2020).
Les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de l'exercice 2020 sont les suivantes : Débiter le compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » par le crédit d’un compte 791 « transfert de charges d’exploitation », pour le montant des charges à étaler ;
Débiter le compte 6812 « dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » par le crédit du compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat. Cette opération est à comptabiliser annuellement sur la période d'étalement.
Enfin, il convient dans cette décision modificative de rectifier des écritures, en accord avec le comptable public, de la délibération n°20191205-005 du 5 décembre 2019, conformément au détail ci-après : Modification du mode d’apurement du compte 1312 (point n°4 de la délibération n°20191205 -005). Le compte 1312 qui a été importé en balance d’entrée 2018 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2018 à hauteur de 10.852,05€. Il convient donc d’apurer ce compte par le haut du bilan avec une opération de débit du compte 13912 et un crédit du compte 1068. Cette opération doit être effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en opération non budgétaire. De ce fait, il est nécessaire de corriger l’écriture passée en 2019 par une opération de débit du compte 13912 au chapitre 040 et un crédit au compte 6871 au chapitre 042.
Modification du mode d’apurement du compte 1313 (point n°8-a de la délibération n°20191205-005). Le compte 1313 qui a été importé en balance d’entrée 2018 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2018 à hauteur de 60.217,94€. Le détail est le suivant :
Mandats Date Montants
Amortissements
2016 2017 2018 2019
57 16/03/2015 45.070,00 3.004,67 3.004,67 3.004,67 3.004,67
527 08/12/2015 8.254,00 550,27 550,27 550,27 550,27 14
577 31/12/2015 21.308,00 2.130,80 2.130,80 2.130,80 2.130,80
578 31/12/2015 6.676,00 445,07 445,07 445,07 445,07
576 18/11/2016 9.734,00 973,40 973,40 973,40
577 18/11/2016 35.118,00 3.511,80 3.511,80 3.511,80
361 20/07/2017 12.943,00 1.294,30 1.294,30
531 30/11/2017 35.236,00 2.349,07 2.349,07
99 27/04/2018 108.325,00 7.221,67
252 28/06/2018 43.879,00 2.925,27
253 28/06/2018 44.250,00 1.264,29
288 10/07/2018 8.882,00 592,13
395 07/11/2018 84.960,96 2.427,46
446 18/12/2018 5.216,00 521,60
TOTAL 60.217,94
Il convient donc d’apurer ce compte par le haut du bilan avec une opération de débit du compte 13913 et un crédit du compte 1068. Cette opération doit être effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en opération non budgétaire. De ce fait, il est nécessaire de corriger l’écriture passée en 2019 par une opération de débit du compte 13913 au chapitre 040 et un crédit au compte 6871 au chapitre 042 pour un montant de 60.888,21€.
De plus, suite à un travail conjoint effectué par le comptable public et l’ordonnateur, il convient de modifier l’imputation erronée du titre de recette n°498 émis sur 2018 pour un montant de 10.054,00€. La régularisation se fera par l’émission d’un mandat au compte d’origine 1323 et par l’émission d’un titre à la nouvelle imputation 1313.
Modification du mode d’apurement du compte 1318 (point n°7 de la délibération n°20191205-005). Le compte 1318 qui a été importé en balance d’entrée 2018 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2018 à hauteur de 23.610,89€. Il convient donc d’apurer ce compte par le haut du bilan avec une opération de débit du compte 13918 et un crédit du compte 1068. Cette opération doit être effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en opération non budgétaire. De ce fait, il est nécessaire de corriger l’écriture passée en 2019 par une opération de débit du compte 13918 au chapitre 040 et un crédit au compte 6871 au chapitre 042 pour un montant de 30.490,00€.
Modification du mode d’apurement du compte 1331 (point n°6 de la délibération n°20191205-005). Le compte 1331 qui a été importé en balance d’entrée 2018 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2018 à hauteur de 12.549,99€. Il convient donc d’apurer ce compte par le haut du bilan avec une opération de débit du compte 13931 et un crédit du compte 1068. Cette opération doit être effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en opération non budgétaire. De ce fait, il est nécessaire de corriger l’écriture passée en 2019 par une opération de débit du compte 13931 au chapitre 040 et un crédit au compte 6871 au chapitre 042 pour un montant de 12.549,99€.
Modification du mode d’apurement du compte 1332 (point n°5 de la délibération n°20191205-005). Le compte 1332 qui a été importé en balance d’entrée 2018 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2019 à hauteur de 83.680,00€. Il convient donc d’apurer ce compte par le haut du bilan avec une opération de débit du compte 13932 et un crédit du compte 1068. Cette opération doit être effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en 15
opération non budgétaire. De ce fait, il est nécessaire de corriger l’écriture passée en 2019 par une opération de débit du compte 13932 au chapitre 040 et un crédit au compte 6871 au chapitre 042 pour un montant de 67.680,00€.
Apurement par le haut du bilan du compte 1311 (point n°2 de la délibération n°20191205-005). Le compte 1311 qui a été importé en balance d’entrée 2008 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2008 à hauteur de 5.990,39€. Les cumuls antérieurs de ce compte sont de l’ordre de 83.713,42€. Ce compte a, en revanche été amorti que de 77.723,03€. Cette somme correspond à une subvention perçue en 2003 et non identifiée.) Il convient donc d’apurer ce compte pour une valeur de 5.990,39€ par une opération de débit du compte 13911 et un crédit du compte 1068. Cette opération sera effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en opération non budgétaire.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311- 1 à L.2343-2,
⇒ Vu la délibération municipale n°20200702-010 du 2 juillet 2020 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2020,
⇒ Vu le budget primitif 2020,
⇒ Vu la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ⇒ Vu la délibération n°20191205-005 du 5 décembre 2019,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2020, ⇒ Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant sur la maquette budgétaire M14 de la décision modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2020, ci-annexée, pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis et Guillaume Galien) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) : Article 1 : d’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal de la commune pour l’exercice 2020 se résumant comme suit (en euros) :
Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes 87.391,00€
Section d’investissement : Dépenses = Recettes 88.639,00€
Article 2 : d’intégrer les écritures relatives à la gestion de la pandémie de Covid-19. Article 3 : d’approuver l’apurement des comptes 1311, 1312, 1313, 1318, 1331, 1332, du budget principal comme présenté dans la délibération.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-016 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget funéraire de la commune – Décision modificative n°1 de l’exercice 2020 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Lors du conseil municipal du 2 juillet 2020, le conseil municipal adoptait la délibération n°20200702-011 relative au vote du budget primitif du budget annexe funéraire. Cette délibération faisait état d’un équilibre en section d’investissement de 58 023,25 €. En revanche, la maquette qui a été présentée lors de ce conseil municipal comportait une coquille car elle ne reprenait pas le résultat d’investissement au compte 001 de l’année précédente. Cette maquette a été également envoyée en préfecture avec cette même coquille. Ce budget primitif 2020 était en suréquilibre de 33 083,25€.
La décision modificative n°1 de 2020 a pour but de corriger les prévisions budgétaires de ce budget avec l’ouverture des crédits budgétaire au compte 001 en dépenses d’investissement pour 33 083,25€. Le budget prévisionnel global pour l’année 2020 (budget primitif + décision modificative) sera donc de 58 083,25 €
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,
⇒ Vu la délibération municipale n°20200702-011 du 2 juillet 2020 relatif au vote du budget primitif du budget funéraire pour l’exercice 2020, 16
⇒ Vu le budget primitif 2020,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2020, ⇒ Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant sur la maquette budgétaire M14 de la décision modificative n°1 du budget funéraire de l’exercice 2020, ci-annexée, afin de corriger la non reprise du résultat d’investissement au compte 001,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’adopter la décision modificative n° 1 du budget funéraire de la commune pour l’exercice 2020 se résumant comme suit (en euros) :
Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes 0,00 €
Section d’investissement : Dépenses 33 083,25€
Recettes 0,00€
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-017 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Régularisation d’écritures sur les exercices antérieurs
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Dans le cadre du contrôle de sa gestion, notre collectivité a mené une étude sur l’ensemble des écritures passées au Chapitre budgétaire 011 « Charges à caractère général », sur les exercices 2015 à 2019. Cette étude visait notamment à identifier les écritures, comptabilisées en section de fonctionnement sur ces exercices, mais qui auraient pu être imputées en section d’investissement, en application de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputations des dépenses du secteur public local.
L’instruction budgétaire et comptable M14 précise dans son Tome 2, Titre 3, Chapitre 6, les modalités permettant de régulariser des écritures erronées sur exercices antérieurs.
Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur peut être ainsi corrigée de manière rétrospective. Cette correction ne doit cependant pas avoir d’effet sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur est décelée. Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d’ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d’investissement. Par conséquent, pour ces corrections, il n’y a pas lieu d’émettre une annulation ou une réduction de titres sur exercices antérieurs (compte 673 « Titres annulés » - sur exercices antérieurs) ou une annulation ou réduction de mandats sur exercices antérieurs (compte 773 « Mandats annulés » - sur exercices antérieurs). L’intérêt pour notre commune consiste à récupérer le FCTVA sur ces dépenses imputées à tort en fonctionnement, FCTVA dont aurait dû bénéficier la collectivité si ces dépenses avaient été comptabilisées en investissement.
La collectivité souhaite procéder aux rectifications de ces écritures conformément à la note du Bureau CL- 1B du 12 juin 2014 qui :
- met en œuvre l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics relatif, entre autres, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions M14, M52, M61, etc... ;
- précise la nature des écritures à passer pour effectuer ces corrections : « Les opérations relatives à la régularisation d'immobilisations (absence ou erreur sur la valeur d'intégration) : Débit 21, Crédit 1021 en tenant compte de la nature des immobilisations à intégrer » ;
- précise que l'opération étant non budgétaire, les pièces justificatives sont la liste de dépenses imputées à tort en fonctionnement et la délibération de la collectivité validant cette liste. Le Conseil Municipal,
⇒ Vu la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local,
⇒ Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, ⇒ Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie en date du 30 novembre 2020, ⇒ Considérant que des biens meubles revêtant un caractère de durabilité peuvent être affectés à la section d’investissement,
⇒ Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit qu’une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective, par opération d’ordre non budgétaire, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : 17
Article 1 : de considérer que les écritures listées en annexe jointe, font référence à des valeurs immobilisées,
Article 2 : d’autoriser le Trésorier à procéder à la régularisation, par opération d’ordre non budgétaire, de ces écritures de la manière suivante :
- Crédit au compte 1021 d’un montant de 27 878,00 €
- Débit affecté aux comptes du Chapitre 21 (pour un montant global de 27 878,00€) en fonction de la nature des immobilisations à intégrer.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-018 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Acomptes de subvention à verser aux associations au titre de l’année 2021 Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué
Dans le cadre de la gestion annuelle des crédits de subvention alloués par la commune aux associations, il est proposé de mandater, dans l’attente du vote du budget primitif 2021, un acompte sur subvention à certaines associations, et ce afin d’éviter une rupture de leurs fonds de roulement. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20200702-012, adoptée en date du 2 juillet 2020, relative aux subventions versées aux associations en 2020,
⇒ Vu le montant des subventions accordées aux associations en 2020,
⇒ Considérant que les associations doivent pouvoir fonctionner normalement en attendant que le budget primitif 2021 soit approuvé,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission vie associative et de la commission des finances réunies en date du 30 novembre 2020,
Monsieur Bernard Destrost, monsieur Alain Ramel et monsieur Marc Ferri ne souhaitent pas prendre part au vote de cette délibération.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :
Article 1 : de verser aux associations un acompte sur subvention au titre de l’année 2021, selon le tableau ci -après :
Associations Acomptes 2021
Club de l’Age d’Or 1 000 €
Etoile sportive cugeoise 5 000 €
Foyer rural 500 €
Comité des fêtes 1 500 €
Tennis 500 €
Cuges Judo 500 €
Amicale d’attelage des mulets de Cuges 500 €
Total 9 500 €
Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2021 de la commune, au compte 657-4, sachant que la codification fonctionnelle tiendra compte de la nature de l’activité des associations concernées. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-019 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – FINANCES COMMUNALES - Acompte de subvention à verser au C.C.A.S. au titre de l’année 2021
Rapporteur : madame Sylvie Nicolaï, conseillère municipale déléguée
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale, dans l’attente du vote du budget primitif 2021, il est proposé de mandater au CCAS, un acompte correspondant à une partie du montant de la subvention accordée en 2020. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20200702-008, adoptée en séance du Conseil municipal du 2 juillet 2020, fixant le montant de la subvention 2020, 18
⇒ Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale en attendant que soit approuvé le budget primitif 2021, ⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Sylvie Nicolaï, conseillère municipale déléguée, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de verser au Centre Communal d’Action Sociale la somme de 190 000,00 euros, à titre d’avance sur la subvention 2021,
Article 2 : d’inscrire la dépense au budget primitif 2021 de la commun e, au compte 64-657362. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-020 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 comporte un ensemble de dispositifs visant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur leurs finances, mais également de s'inscrire dans les mesures visant à relancer l’économie. L’article 21 de la loi institue une compensation en faveur du bloc communal qui garantit un niveau de ressources fiscales et domaniales égal à la moyenne des produits fiscaux et domaniaux perçus entre 2017 et 2019. La somme inscrite sur le budget de l’Etat au profil de ce soutien exceptionnel est de 992.924.000,00 euros.
Ainsi, si la somme des recettes fiscales et domaniales perçue en 2020 est inférieure à la moyenne de ces recettes sur la période 2017-2019, la collectivité se verra verser une dotation du montant de la différence. Concernant la commune de Cuges-les-Pins la recette identifiée pouvant entrer dans ce dispositif est la taxe additionnelle aux droits de mutation. L’évaluation qui a été faite sur la perte du produit de cette taxe est de plus de 80.000,00 euros sur l’exercice 2020. Cette somme a donc été inscrite au budget 2020 lors du vote de la décision modificative n°1 du budget principal.
La deuxième mesure de compensation visant à atténuer l’impact de la crise sanitaire est le mécanisme d’étalement des charges. Celui-ci permet de retraiter des dépenses de fonctionnement exceptionnelles, directement liées à la crise sanitaire et qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget ce qui mettrait en péril l’équilibre budgétaire. Dans ces circonstances, les dépenses exceptionnelles liées au Covid-19 peuvent être lissées sur plusieurs exercices afin d’atténuer l’impact budgétaire et comptable.
Ce dispositif dérogatoire est optionnel et n’est nullement exclusif de l’application du dispositif de « droit commun » d’étalement de charges prévu dans le cas d’une dépense exceptionnelle « hors Covid-19 » dont une collectivité solliciterait l'étalement.
Les dépenses éligibles :
Les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière : les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun ; les frais liés au matériel de protection des personnels ; les aménagements de l’accueil du public et, le cas échéant l’achat ou la participation à l’achat de matériel médical (limité au matériel de protection individuelle), sur la part qui n’aurait pas fait l’objet d’un cofinancement de la part de l’État (les dépenses de personnel ne sont pas concernées); Le soutien au tissu économique (hors fonds de solidarité État-région déjà comptabilisé en dépenses d’investissement) dès lors que les règles de droit (compétence, marchés publics) sont respectées : aides aux entreprises (soutien à la trésorerie, compensation de la perte d’activité), aux associations, ... ;
Le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées : abondement des ; aides sociales, notamment pour les départements ;
Les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence sanitaire ; Les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire. Au cours de l'exercice 2020, une identification a été effectuée de façon extra-comptable pour les opérations réalisées au titre de la gestion de la crise sanitaire sur les comptes correspondant aux dites dépenses, de façon à faciliter l’établissement de l'état récapitulatif adossé à la présente délibération autorisant l’étalement de charges. Un « état des charges transférées » devra également être produit au compte administratif 2020, ainsi que chaque année au budget primitif et au compte administratif, toute la durée de l’étalement. 19
Le montant des charges à étaler sur l’exercice 2020 est de 15.399,00 € TTC.
Les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de l'exercice 2020 sont les suivantes : Débiter le compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » par le crédit d’un compte 791 « transfert de charges d’exploitation », pour le montant des charges à étaler ;
Débiter le compte 6812 « dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » par le crédit du compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat. Cette opération est à comptabiliser annuellement sur la période d'étalement.
La durée d’étalement est fixée à 5 ans.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020, ⇒ Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie en date du 30 novembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver l’inscription de charges à étaler à hauteur de 15.399,00€ TTC sur l’exercice 2020 telles que détaillées dans cette délibération et dans son état annexé,
Article 2 : d’étaler cette charge sur 5 ans.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-021 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Il est exposé que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales décrit les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à monsieur le maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Primitif du budget principal pour 2021. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,
⇒ Vu la délibération municipale n°20200702-010 du 2 juillet 2020 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2020,
⇒ Vu la délibération municipale n°20201214-015 du 8 décembre 2020 relatif au vote de la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2020,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : d’autoriser, suivant le tableau ci-après, le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 du budget principal, 20
CHAPITRE /
OPERATION PREVU 2020 OUVERTURE DES CREDITS 2021
20 33 246,00 8 311,50
21 201 336,29 50 334,07
2018101 162 725,00 40 681,25
2018002 65 000,00 16 250,00
2018005 24 868,20 6 217,05
2018010 18 720,00 4 680,00
2018011 6 606,30 1 651,58
2018102 957 934,00 239 483,50
2018103 786 858,02 196 714,51
2019001 69 142,80 17 285,70
2019004 131 000,00 32 750,00
2019008 10 440,00 2 610,00
2020002 1 112,40 278,10
45 13 000,00 3 250,00
9299 24 854,96 6 213,74
Délibération n°20201214-022 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°001/2020
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Par délibération n°20190404-008 adoptée en date du 4 avril 2019, le Conseil municipal a adopté la version n°11 du cahier des charges des tarifs communaux.
Certains tarifs de ce cahier des tarifications demandent aujourd’hui à être modifiés. Ces modifications concernent les tarifs appliqués par le pôle Enfance Jeunesse, le service Cimetière et le service communication.
PÔLE ENFANCE JEUNESSE :
Les tarifs de l’ALSH :
Pour mémoire, les tarifs actuels du CLSH sont établis comme suit :
QUOTIENT FAMILIAL CLSH
(tarification à la ½ journée)
CLSH
(tarification à la journée)
Inférieur à 300€ 1,05€ 2,10€
De 301 à 600€ 2,48€ 4,96€
De 601 à 900€ 4,13€ 8,26€
De 901 à 1 200€ 5,78€ 11,56€
De 1 201 à 1 500€ 7,43€ 14,86€
Au-delà de 1 500€ 9,08€ 18,16€
Les tarifs de l’ALSH, suite à l’application de l’Aide LEA validée par délibération n°20200618-017 adoptée le 18 juin 2020, doivent suivre la modification suivante :
Quotient
Familial
ALSH
(1/2 journée)
mercredis
ALSH
(journée)
Vacances et mercredis
De 0 à 300 € 0.83 € 1.65 € +
2 € par jour pour
le repas
De 301 à 400 € 1.65 € 3.30 €
De 401 à 500 € 2.20 € 4.40 € 21
LE SERVICE CIMETIERE :
Les tarifs des caveaux :
Pour mémoire, les tarifs du cahier des tarifications étaient établis comme suit :
Tarifs caveaux
2 places 2126,58€
4 places 2464,14€
6 places 2859,60€
Suite à la consultation de l’entreprise Roblot en date du 16 janvier 2020, pour l’achat de 7 caveaux monoblocs, 3 de 2 places et 4 de 4 places, dont le montant global du devis s’élève à 15.944.40 euros, les tarifs des caveaux seront donc les suivants :
Tarifs caveaux
2 places 2048,00 €
4 places 2450,10 €
Le tarif appliqué aux redevances funéraires :
Pour ce qui est des vacations funéraires, dont le montant a été fixé à 25€ par délibération n°10/03/09 du 26 mars 2009, elles feront désormais l’objet d’un versement d’une vacation, lorsqu’il s’agit d’une surveillance de la fermeture de cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou dé dépôt, en l’absence de la famille, ou lors des opérations de crémation. Ces nouvelles modalités mettent fin aux termes de la délibération n°10/03/09 adoptée en date du 26 mars 2009.
Pour ce qui est des taxes funéraires, le montant reste fixé à 25 € (article 739 du CGI), pour les opérations suivantes : inhumation en terrain commun, inhumation dans une concession particulière, inhumation dans un caveau provisoire, dépôt des urnes cinéraires dans une sépulture, dépôt des urnes cinéraires dans une case de columbarium. Ces nouvelles modalités mettent fin aux termes de la délibération n°10/03/09 adoptée en date du 26 mars 2009.
LE SERVICE COMMUNICATION :
Les tarifs des ventes publicitaires :
Pour mémoire, les tarifs actuels de vente d’espaces publicitaires sont établis comme suit :
Format Prix T.T.C (TVA 20%)
Encart de 95mm x 70mm 40 €
Encart de 95mm x 140mm 75 €
Encart de 95mm x 210mm 110 €
De 501 à 600 € 2.47 € 4.95 €
De 601 à 700 € 3.85 € 7.70 €
De 701 à 800 € 4.40 € 8.80 €
De 801 à 900 € 4.95 € 9.90 €
De 901 à 1000 € 5.5 € 11.00 €
De 1001 à 1100 € 6.05 € 12.10 €
De 1101 à 1200 € 6.60 € 13.20 €
De 1201 € à 1500 € 7.43€ 14.86 €
Supérieur 1501 € 9.08 € 18.16 € 22
Encart de 95mm x 280mm 145 €
Il est proposé les changements ci-dessous :
SUPPORTS DE COMMUNICATION
CHOIX DES ANNONCEURS
- Priorité aux annonceurs Cugeois (KBis, adresse postale, ...)
- puis aux partenaires de Cuges (sponsors des associations, administrations, ...) - puis aux annonceurs Départementaux / Régionaux
- puis nationaux.
Le service communication se réserve le droit de refuser les demandes sans précision de motif. Visuel au bon format et transmis dans les temps + supports à fournir par l'annonceur (Affiche, Dibond, banderole...).
BASE DE TARIFICATION PROPOSEE
- Tarifs indiqués sur la base d’un annonceur Cugeois.
- Majoration de 20% de ces tarifs pour les annonceurs départementaux, régionaux. - Majoration de 50% de ces tarifs pour les annonceurs nationaux.
CUGES MAG
Tarifs pour 1 parution sur le mois déterminé dans le Mag papier / pdf et 1 diffusion FB. 45€ : 1/8 page ou 1/4 de rabat 95x70mm
80€ : 1/4 page ou 1/2 rabat 95x140mm
115€ : 1/2 page ou Publireportage ½ page
150€ : Rabat plein 95x290mm ou Publireportage 1 page
200€ : 3è de Couv : 1page
300€ : 4è de Couv : 1page
................................................................
SITE INTERNET Mairie Cuges
Tarif pour 1 parution pour 1 mois, date à date.
80€ : Bandeau Pub
................................................................
PANNEAU LUMINEUX
Tarif pour 1 parution pour 1 semaine date à date.
20€ : Annonce Pub
...............................................................
AFFICHE PUB - PANNEAU AFFICHAGES (à venir)
Tarif pour 1 parution pour 1 semaine date à date.
15€ : 1 affiche A4
20€ : 1 affiche A3
................................................................
PANNEAU RIGIDE - ESPACE MUNICIPAUX
STADE FOOT
Tarif pour 1 AN date à date
350€ : 1 emplacement 80h cm X 200 cm L
TENNIS
Tarif pour 1 AN date à date
200€ : 1 emplacement 80h cm X 120 cm L
DOJO
Tarif pour 1 AN date à date
150€ : 1 emplacement 80h cm X 120 cm L
AIRE DE CAMPING CAR
Tarif pour 1 AN date à date
150€ : 1 emplacement 80h cm X 120 cm L
Il est donc proposé, par cette délibération, d’actualiser ces tarifs et d’adopter la nouvelle version du cahier des charges qui prendra comme numéro le n°001/2020 et effet à compter de ce jour. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la délibération n°10/03/09 adoptée en date du 26 mars 2009,
⇒ Vu la délibération n°20190404-008 adoptée en date du 4 avril 2019, 23
⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2020, ⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-023 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Acquisition d’un véhicule pour la police municipale
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine roulant, la commune souhaite acquérir un véhicule léger pour la police municipale.
A cet effet, la commune de Gémenos a proposé à la commune de Cuges-les -Pins la cession à l’euro symbolique, d’un véhicule de police municipale.
Ce véhicule est un Renault Scénic essence immatriculé 343 AEC 13. Sa date de première mise en circulation est le 22 septembre 2004. Ce véhicule est roulant et en bon état général. Il dispose de toute la sérigraphie « police municipale », d’un avertisseur de type deux tons et d’une rampe lumineuse de toit. Ce véhicule doit pouvoir rendre service à la commune pendant plusieurs années.
Il est donc proposé de faire l’acquisition de ce véhicule pour un euro symbolique et pour cela, d’autoriser monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cet achat et d’inscrire la dépense au budget de la commune.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie en date du 30 novembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’acquérir un véhicule de type Renault Scénic essence immatriculé 343 AEC 13 à la commune de Gémenos pour un euro symbolique,
Article 2 : d’inscrire la dépense au budget de la commune,
Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cet achat. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-024 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE ASSOCIATIVE – Convention de partenariat d’animation culturelle ou sportive entre une association et la commune, dans le cadre de l’ALSH des mercredis – Autorisation de signature Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Dans le cadre de l’ALSH des mercredis, sur le site de l’école élémentaire Simone Veil, des animations culturelles ou sportives sont proposées par certaines associations de la commune aux enfants inscrits à l’ALSH et doivent pour cela être encadrées par la signature d’une convention de partenariat entre la commune et les associations concernées.
La convention de partenariat, jointe en annexe, a pour objet de définir les conditions et les modalités d’intervention de l’association ainsi que les engagements de cette dernière et ceux de la commune, dans le cadre de l’animation culturelle ou sportive que l’association va proposer sur l’ALSH des mercredis, sur le site de l’école Simone Veil.
Il est proposé, par cette délibération, de valider le contenu de la convention de partenariat, jointe à la présente, et d’autoriser monsieur le maire à la signer et à en assurer l’exécution. Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de valider la délibération telle que définie supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-025 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX – Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal Rapporteur : madame le maire 24
Conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
De ce fait, il est proposé, par cette délibération, de valider les termes du règlement intérieur du Conseil municipal, joint à la présente et d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption. Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis et Guillaume Galien) et 5 voix contre (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :
Article unique : d’approuver la délibération telle que détaillée supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°20201214-026 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation d’un soutien exceptionnel aux commerces de proximité de Cuges-les-Pins Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
L’épidémie de COVID a généré et génère une crise sanitaire sans précédent conduisant au confinement de la moitié de la population mondiale avec de lourds impacts sur les modes de vie, la consommation et l’économie à l’échelle planétaire.
La Métropole Aix-Marseille-Provence, ses Territoires, ses 92 communes et ses 1,8 million d’habitants n’ont pas été épargnés. Les entreprises, qui continuent de vivre en s’adaptant aux mesures étatiques, restent marquées par cette période et en attente de perspective d’avenir.
Pendant le premier confinement, des efforts considérables ont été engagés par Aix-Marseille-Provence, ses Territoires et ses communes ainsi que l’ensemble des acteurs publics (Etat, Région, Département, chambres consulaires, etc.) pour informer et protéger au mieux les habitants et le tissu économique. Un plan d’urgence métropolitain a été mis en place avec des actions en faveur de la continuité du service public (communication, transports, déchets, etc.), de la santé des habitants et de la solidarité envers les plus fragiles (matériels de protection, désinfection des rues, paniers alimentaires, aides aux jeunes notamment étudiants, etc.) et des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et sauvegarder les emplois (aides à la trésorerie, report/annulation de loyers et redevances d’occupation du domaine public, etc.).
En outre, un plan de relance, adopté le 31 juillet 2020 par le Conseil de la Métropole, porte l’ambition de permettre le renouveau des territoires en intégrant comme finalité le soutien à l’emploi, l’inclusion sociale et la réussite d’un virage écologique. Sa première action vise à “soutenir massivement les secteurs économiques durement touchés, pourvoyeurs d’emplois et de retombées locales”, afin de permettre la survie de son tissu économique local.
Depuis l’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire et d’un nouveau confinement, le tissu économique de nos territoires vit une nouvelle phase de tension. Les spécificités démographiques et économiques du territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, comprenant de nombreux commerces de cœurs de villes et de villages, implique un soutien du Territoire dans le cadre du plan de relance précité et de la stratégie métropolitaine de soutien au commerce de proximité. En effet, dès le 30 mars 2017, la Métropole Aix-Marseille- Provence est devenue l’une des toutes premières métropoles à s’engager en faveur du commerce de proximité à travers son agenda du développement économique, voté en conseil métropolitain. L’une de ses orientations stratégiques consistait à construire une métropole de proximité proche de ses habitants en accompagnant tous les territoires dans leurs politiques en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, en particulier par des dispositifs d’aide à l’immobilier. L’aide aux loyers du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile intervient pour soutenir l’extension d’activités économiques. L’extension s’entend comme une augmentation des moyens de productions, et ce soutien aux commerçants leur permettra de multiplier leurs moyens de productions et de distributions, en investissant sur des outils innovants de vente à emporter type « click & collect », de livraison, et de valorisation et diffusion sur des plateformes nouvelles.
Ainsi, le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile souhaite mettre en place un plan de soutien et d’accompagnement au développement des commerces de nos cœurs de villes et de villages, sur la base de « 1 euro par habitant pour nos commerces ». Il s’agit de soutenir dans leur développement alternatif (click & collect, plateforme numérique, vente à emporter, livraison sous-traitée) les commerces de proximité fermés administrativement, pour étendre leur production et leur distribution. Cette aide se traduira par une 25
participation financière du Territoire, via la Commune conventionnée, à hauteur de 50% du loyer payé par l’entreprise, dans la limite de 400 euros par entreprise. La Commune conventionnée pourra compléter, si elle le souhaite, le reste à charge du loyer de l’entreprise.
Les commerces dans les cœurs de villes et de villages relèvent d’une activité de proximité. C’est donc en étant au plus près du terrain que les Communes pourront aider le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile à identifier les commerces nécessitant ce soutien à leur développement. Ainsi, les Communes établiront une liste des commerces susceptibles d’être accompagnés, pour transmission d’ici le 17 décembre 2020 aux équipes du Territoire, afin de finaliser ce soutien exceptionnel. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
⇒ Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
⇒ Vu la décision modificative n°1 de 2020 du budget principal de la commune de Cuges-les -Pins, ⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2020, ⇒ Considérant le caractère exceptionnel de la crise liée à l’épidémie de covid-19 et le besoin de mesures spécifiques pour atténuer ses effets délétères sur les habitants et les entreprises à court mais aussi moyen terme,
⇒ Considérant la volonté du Territoire et de la commune de réduire l’impact du choc sanitaire sur ses entreprises, notamment dans la capacité de celles-ci à payer leurs loyers et à accroître leurs moyens de productions et de distributions,
⇒ Considérant la nécessité de constituer un relais avec les communes du territoire afin de permettre une efficacité dans l’aide apportée aux commerces de proximité.
Monsieur Jean-Christophe Landreau et monsieur Guillaume Galien ne souhaitent pas prendre part au vote de cette délibération.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Emmanuelle Clair Dumont, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :
Article 1 : de soutenir le commerce de proximité et permettre, dans cette période de crise, d’atténuer l’impact du choc sanitaire et économique à hauteur de 5.000,00 euros.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence-Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires sur le budget principal 2020 de la commune, en section de fonctionnement au chapitre 65 en dépenses et au chapitre 77 en recettes.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.