Procès Verbal - 000 03 pv Seance du cm du 19 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - 000 03 pv Seance du cm du 19 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 03 pv Seance du cm du 19 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

PR O C È S -V E R B A L N° 7 D E S D É L I B É R A T I O N S

A D O P T É E S P A R L E C O N S E I L M U N I C I P A L

S É A N C E D U 19 D E C E M B R E 2 0 23

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EX T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

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L’an deux mil vingt-trois et le 19 décembre,

à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint), Corinne Mozolenski (5ème adjoint), Jean-Christophe Landreau (6ème adjoint). Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Jacques Grifo, Nathalie Deranville, Sylvie Nicolaï, Fanny Saison, Fabrice Rossi, Lucile Pecqueux, Guillaume Galien, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen et Pascaline Dubray.

Pierre Bayle a donné procuration à Bernard Destrost, Cyrille Virilli à Sylvie Nicolaï, Marie-Laure Antonucci à Alain Ramel, Laëtitia Tremouilhac à France Leroy, Laëtitia Louis à Gérard Rossi, Jean-Louis Lecroisey à Frédéric Adragna, Philippe Baudoin à Jean-Christophe Landreau, Lucienne Goffinet à Lucile Pecqueux et Audrey Molina à Fabienne Barthélémy. Marc Ferri est absent et excusé.

Laetitia Louis est désignée secrétaire de séance.

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✓ Monsieur le maire ouvre la séance et procède à l’appel des élus ; il dénombre 19 présents, 9 procurations et 1 absent excusé. Le quorum est donc atteint pour cette séance.

✓ Il propose ensuite de désigner Laetitia Louis en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.

✓ Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 28 novembre 2023, lequel est adopté à l’unanimité, après insertion des différentes corrections demandées en séance par les membres de l’opposition sur certaines de leurs interventions et qui ont été compilées dans un mail adressé par les membres de l’opposition en date du 20 décembre dernier.

✓ Monsieur le maire procède ensuite à la lecture des dernières décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal. Le tableau des décisions est donc adopté à l’unanimité.

✓ Monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu des délibérations inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

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Délibération n°2023-076 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Acomptes de subvention à verser aux associations au titre de l’année 2024

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Dans le cadre de la gestion annuelle des crédits de subvention alloués par la commune aux associations, il est proposé de mandater, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, un acompte sur subvention à certaines associations, et ce afin d’éviter une rupture de leurs fonds de roulement.

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°2023-026, adoptée en date du 31 mars 2023, relative aux subventions versées aux associations en 2023,

 Vu le montant des subventions accordées aux associations en 2023,

 Considérant que les associations doivent pouvoir fonctionner normalement en attendant que le budget primitif 2024 soit approuvé,

 Vu l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué à la vie associative, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de verser aux associations un acompte sur subvention au titre de l’année 2024, selon le tableau ci- après : 2

Associations Acomptes 2024

Club de l’Age d’Or 1 000 €

Etoile sportive cugeoise 7 000 €

Foyer rural 1 000 €

Comité des fêtes 4 000 €

Comité Saint Eloi 4 000 €

Amicale d’attelage des mulets de Cuges 800 €

Total 17 800 €

Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2024 de la commune, au compte 6574, sachant que la codification fonctionnelle tiendra compte de la nature de l’activité des associations concernées. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-077 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SANITAIRES – Stérilisation et identification des chats errants – Renouvellement du conventionnement avec les vétérinaires – Année 2024 – Autorisation de signature

Rapporteur : madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée aux affaires sanitaires Par délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a décidé de conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants.

Par délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer un conventionnement avec plusieurs vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants. Pour mémoire, un conventionnement a été signé avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins, avec la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et la Clinique vétérinaire des Charrons à Gémenos. Ce conventionnement avait fait l’objet d’une reconduction, pour l’année 2023, pour le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et d’une mise jour tarifaire, validée par délibération n°2022-067 du 16 décembre 2022.

Il est rappelé que par la convention signée avec l’association « Heaven et les chats des rues », sur la demande de la commune, l’Association s’engage à capturer les chats errants sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, à les transporter chez le ou les vétérinaire(s) ayant conventionné avec la commune, qui pratiqueront la stérilisation et leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette identification est réalisée au nom de l’Association qui s’engage à relâcher les chats opérés sur leur lieu de capture. Les chats stérilisés et identifiés deviennent alors des « Chats Libres ».

Il est rappelé également que le nombre de captures maximal est fixé par le montant de l’enveloppe inscrite au budget de la commune et que l’Association s’engage à transporter les chats capturés uniquement chez le(s) vétérinaires conventionnés par la commune quand elle agit pour celle-ci. L’Association, quand elle agit pour son propre compte, est libre de choisir le(s) vétérinaire(s) de son choix.

Il est donc proposé, par cette délibération, de renouveler les conventionnements avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne, pour l’année 2024 et ce afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2024.

Pour cela, le Conseil municipal est amené à autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe à la présente, pour chaque conventionnement.

Il est proposé que ces conventionnements respectent le montant global de l’enveloppe financière fixée à 4200 euros. Cette somme sera inscrite au budget 2024 de la commune.

✓ Madame Barthélémy demande si le nombre de chats a diminué.

✓ Madame Leroy répond que les associations s’inquiètent car il y a eu une recrudescence cette année.

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,

 Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,

 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-2 et L 2212-4,  Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L 211-11 à L 211-29, R 211-11 et 211-12,3

 Vu le Code de la Santé Publique,

 Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,

 Vu la délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants,

 Vu la délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » et des vétérinaires, pour la capture des chats,  Vu la délibération n°2022-067 du 16 décembre 2022, autorisant monsieur le maire à signer un conventionnement avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants,

 Considérant qu’il convient de renouveler les conventionnements avec les vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants capturés, afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2024,  Vu l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée aux affaires sanitaires, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer un conventionnement avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants, pour l’année 2024,

Article 2 : que ces conventionnements devront respecter le montant global de l’enveloppe financière annuelle fixée à 4200 euros,

Article 3 : que cette somme sera inscrite au budget 2024 de la commune, au compte 611. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-078 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Renouvellement du Contrat de médecine préventive avec le GIMS – Année 2024 – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Par délibération n°2022-068 adoptée en date du 16 décembre 2022, la commune a renouvelé, pour une durée d’un an, son contrat de médecine préventive des agents de la commune, avec le Groupement Interprofessionnel Medico-Social-GIMS dont le siège social est situé 11 rue de la république CS 52336 13213 Marseille Cedex 02 et le Centre médical sis 1120 route de Gémenos – Centre d’affaires Alta Rocca – 13400 Aubagne, pour une durée d’un an.

Ce contrat va arriver à échéance au 31 décembre prochain. Il est proposé de la reconduire pour l’année 2024, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.

En 2023, le forfait par agent était de 144.28 € TTC.

En 2024, le forfait sera voté lors de l’assemblée générale du GIMS, en décembre. Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer avec la GIMS le bulletin d’adhésion à la médecine préventive* 2024 ainsi que tout document afférent et d’inscrire les dépenses au budget 2024 de la commune au compte 6475.

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°2022-068 adoptée en date du 16 décembre 2022,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle que détaillée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-079 : DIRECTION RESSOURCES - PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – SERVICE ANIMATION – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les vacances scolaires 2024 – Création de postes Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Il est proposé d’autoriser monsieur le maire à recruter, des agents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité durant l’ensemble des vacances scolaires 2024, à savoir :  17 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’hiver, dont 14 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes ;  17 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances de printemps, dont 14 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes ;4

 28 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour chaque mois de vacances d’été, dont 25 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes et un surveillant de baignade ;

 28 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’automne, dont 25 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes. Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à créer les postes listés ci-dessus. Ces recrutements sont proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie C. Les agents qui assureront les fonctions d’animateur et qui renforceront l’équipe d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et pour le secteur jeunes devront justifier de la possession d’un diplôme reconnu dans l’animation ou d’une expérience professionnelle liée à l’animation. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

 Vu l’article L.332-23 2ème alinéa du Code Général de la Fonction Publique Territoriale,  Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pendant l’ensemble des vacances scolaires 2024, tels que définis ci-dessus, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-080 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autorisant le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois – Article 3-I-1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Année 2024

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel  Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-I-1°,

 Vu l’article L.332-23, 1er alinéa du Code Général de la Fonction Publique Territoriale,  Considérant qu’en prévision d’un accroissement temporaire d’activités, il est nécessaire de renforcer les services techniques, administratifs et animation pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,  Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 précitée, Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de créer les emplois suivants :

- Au maximum 20 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,

- Au maximum 10 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,

- Au maximum 3 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,

Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à recruter des agents contractuels sur ces emplois, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, en application de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 précitée,

Article 3 : que monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil ; la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence, Article 4 : que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 5

Délibération n°2023-081 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Détermination des taux de promotion d’avancements de grade – Année 2024 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial (nouvelle instance unique issue de la fusion du CT et du CHSCT), le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il est donc proposé de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Ce taux, dit « ratio promus – promouvables » peut varier entre 0% et 100 %. Ce ratio correspond à un nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d’être promus calculé sur la base de l’effectif « promouvables ». Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier inférieur. Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé à 100%.

Il est rappelé que l’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non les agents à un grade d’avancement dans la limite de ce nombre maximum. Elle peut, en effet, choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade, même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés et ce, en fonction de la valeur qui apparait la plus adaptée à la gestion du personnel ainsi que des critères retenus.

Voici les critères de choix qui seront intégrés :

CRITÈRES LIÉS À L’AGENT :

- De 40 à 55 ans : 4 points

- Plus de 55 ans : 8 points

CRITÈRES LIÉS À LA CARRIERE :

➢ Ancienneté dans la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière) en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

- Moins de 20 ans : 4 points

- De 20 à 25 ans : 5 points

- Plus de 25 ans : 6 points

CRITERES LIES A L’EXERCICE DES FONCTIONS (acquis de l’expérience professionnelle):

- Position hiérarchique : le nombre de points à attribuer est fonction de la position hiérarchique occupée par l’agent :

o Responsabilité d’un service : 7 points

o Mission d’expertise ou encadrement d’une équipe : 5 points o Aide à la décision : 3 points

Le Comité Social Territorial s’est prononcé favorablement en 2022 sur le taux de promotion 2023. Les mêmes dispositions sont reconduites pour 2024. Le Comité Social Territorial, sera consulté lors d’une prochaine réunion.

Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à retenir le taux de promotion ainsi que les critères de choix qui sont exposés ci-dessus.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi 84-53,  Vu que le Comité Social Territorial sera consulté prochainement,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adopter, pour les avancements de grade 2024, le taux de ratio de promotion à appliquer à l’effectif des agents promouvables, tel que défini ci-dessus,

Article 2 : de retenir un taux de promotion de 100% pour chaque grade,

Article 3 : que l'appréciation sera effectuée à partir des critères détaillés ci-dessus,6

Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires, Article 5 : d’inscrire des crédits suffisants au budget communal 2024.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-082 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – FINANCES COMMUNALES – Acompte de subvention à verser au C.C.A.S. au titre de l’année 2024 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, il est proposé de mandater au C.C.A.S., un acompte de la moitié du montant de la subvention accordée en 2023.

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°2023-019, adoptée en séance du Conseil municipal du 31 mars 2023, fixant le montant de la subvention 2023,

 Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale en attendant que soit approuvé le budget primitif 2024,  Vu l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de verser au Centre Communal d’Action Sociale la somme de 200.000,00 euros, à titre d’avance sur la subvention 2024,

Article 2 : d’inscrire la dépense au budget primitif 2024 de la commune, au compte 64-657362. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-083 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°009/2023

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°2023-069 du 28 novembre 2023, le Conseil municipal a adopté la version n°008/2023 du Cahier des tarifications communales.

Il est proposé, par cette délibération, de valider une refonte globale de l’ensemble des tarifications. Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à adopter la nouvelle version du Cahier des tarifications qui prendra comme numéro 009/2023 et effet à compter du 1er janvier 2024.

✓ Madame Dubray mentionne que les membres de l’opposition ont été contents d’être entendus sur la révision de la tarification.

✓ Madame Leroy indique que ce sont les tranches les plus aisées qui utilisent le service restauration. Elle rappelle que la commune subit l’impact de l’inflation, du RIFSEEP et des pénalités relatives à la Loi SRU. La commune prend à sa charge une bonne partie du prix du repas.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération n°2023-069 du 28 novembre 2023,

 Vu l’avis du la commission des finances,

 Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-084 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Créations de poste

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Suite à la réorganisation de certains services de la commune et afin de pallier le départ de certains agents, il s’avère nécessaire de créer les emplois permanents suivants, à compter du 1er janvier 2024 :7

Création d’un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet afin d’exercer les missions de responsable du service Communication-Evénementiel et Associations, au sein du Pôle Communication, à savoir une poste d’adjoint administratif.

- Création d’un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet afin d’exercer les missions de Coordonnateur CAF et CTG et Agent chargé de l’accueil à la population, au sein du Pôle Accueil-Enfance et Population, à savoir une poste d’adjoint administratif. - Création d’un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet afin d’exercer les missions d’agent spécialisé en école maternelle, au sein du Service ATSEM, à savoir un poste d’adjoint technique.

- Création d’un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation à temps complet afin d’exercer d’agent d’animation Secteur jeunes, au sein du Service Animation, à savoir un poste d’adjoint d’animation.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué aux ressources humaines, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de créer les postes listés ci-dessus, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024, Article 2 : de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs de la commune, lors d’une prochaine séance de Conseil municipal,

Article 3 : d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal de la commune, aux comptes requis. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-085 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération instituant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Monsieur l’Adjoint au maire, délégué au personnel, expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique.

Celui-ci se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe) ; - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).

Dans ce cadre, Monsieur l’Adjoint au Maire délégué au personnel informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Mairie de Cuges-les-Pins et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :

- Replacer l’agent au sein de l’organigramme et des spécificités de la fiche de poste, - Remettre de l’équiter entre les agents,

- Valoriser l'ensemble du parcours professionnel de l'agent,

- Valoriser l’expertise et l’expérience professionnelle de l’agent,

- Valoriser les fonctions des agents,

- Renforcer l’attractivité de la collectivité

- Evaluer professionnellement les agents.

Ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- D’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,

- De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen...). Enfin, ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur. Il est proposé de mettre en place ce dispositif de la manière suivante :

1. La composition8

Il est proposé d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel composé de deux parties :

- Une part fixe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle

- Une part variable : Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.

2. Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération. 3. Les cadres d’emploi bénéficiaires

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Cadres d’emploi de la filière administrative :

o Catégorie A : Attachés territoriaux

o Catégorie B : Rédacteurs territoriaux

o Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux

- Cadres d’emploi de la filière animation :

o Catégorie B : Animateurs territoriaux

o Catégorie C : Adjoints d’animation territoriaux

- Cadres d’emploi de la filière culturelle, patrimoine et bibliothèques :

o Catégorie A : Conservateurs territoriaux du patrimoine, Conservateurs territoriaux de bibliothèques, Attachés territoriaux de conservation du patrimoine, Bibliothécaires territoriaux

o Catégorie B : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques o Catégorie C : Adjoints territoriaux du patrimoine

- Cadres d’emploi de la filière médico-sociale :

o Catégorie A : Cadres territoriaux de santé paramédicaux, Puéricultrices territoriales, Infirmiers territoriaux en soins généraux

o Catégorie B : Auxiliaires de puériculture territoriaux, Aides-soignants territoriaux, Auxiliaires de soins territoriaux - Cadres d’emploi de la filière sociale :

o Catégorie A : Conseillers territoriaux socio-éducatifs,

Assistants territoriaux socio-éducatifs, Éducateurs territoriaux de jeunes enfants

o Catégorie B : Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

o Catégorie C : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Agents sociaux territoriaux - Cadres d’emploi de la filière sportive :

o Catégorie A : Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

o Catégorie B : Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

o Catégorie C : Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- Cadres d’emploi de la filière technique :

o Catégorie A : Ingénieurs en chef territoriaux, Ingénieurs territoriaux

o Catégorie B : Techniciens territoriaux

o Catégorie C : Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :

- Les professeurs et assistants d’enseignement artistique,

- Les policiers municipaux de catégorie A, B et C,

- Les garde-champêtres,

Ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.

4. Les groupes de fonctions et les montants

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d’emploi le nombre de groupes de fonctions s’appuie sur :

- Le nombre déterminé par l’arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique d’Etat. - L’organigramme, les fiches de postes et les critères fixés.

Le montant individuel de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l’Etat.9

Le montant individuel du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l’Etat.

GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT

ANNUEL

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL

CIA

GROUPE 1 AGENTS D’EXECUTIONS 2 640 € 264 €

GROUPE 2 AGENTS D’EXECUTIONS

REFERENTS

3 840 € 384 €

GROUPE 3 FONCTION D’INSTRUCTION

OU GESTION DE DOSSIERS

5 040 € 504 €

GROUPE 4 RESPONSABLE DE SERVICE 7 200 € 720 €

GROUPE 5 RESPONSABLE DE PÔLE 12 000 € 1 200 €

GROUPE 6 DIRECTEUR DES SERVICES 14 400 € 1 440 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade.

5. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.

Il sera tenu compte de l’absence, continue ou discontinue sur l’année civile à laquelle se rapporte le versement du CIA Les agents ne pouvant pas faire l’objet d’une évaluation sur les critères défini pour une durée égale ou supérieur à 6 mois d’effectif dans l’année bénéficieront d’un entretien annuel professionnel, mais ne seront pas éligibles au pourcentage du CIA liée à l’évaluation professionnelle. En cas de congé de longue maladie, longue durée et maladie grave sur l’année N-1, le CIA sera versé au prorata du temps de travail effectué sur l’année.

A l’exception des absences pour congés annuels, ARTT, et congés exceptionnels (cf règlement intérieur du personnel) toute absence pour maladie impactera le montant du CIA.

Les absences pour congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption, et l’autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) seront aussi comptabilisées dans la durée de l’absence et impacteront le montant du CIA.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et maladie grave sur l’année N-1, le CIA sera versé au prorata du temps de travail effectué sur l’année.

Le coefficient de modulation sera appliqué selon les modalités suivantes :

EVALUATION PROFESSIONNELLE représentant 50% du CIA

INTITULE POURCENTAGE

Appréciation des résultats professionnels de l'agent, compte tenu des

objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

10%

Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères définis par la collectivité

10%

Compétences professionnelles et techniques 10%

Qualités relationnelles 10%

Capacités d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

10%

ABSENTEISME représentant 50% du CIA

DUREE DE L'ABSENCE POURCENTAGE

MALADIE ORDINAIRE, HOSPITALISATION

De 11 jours à 15 jours ouvrés d’absences - 50%

De 16 jours à 19 jours ouvrés d’absences -75%

A partir de 20 jours ouvrés d’absences -100%10

ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE De 31 jours à 60 jours ouvrés d’absences -50%

De 61 jours à 90 jours ouvrés d’absences -75%

A partir de 91 jours ouvrés d’absences -100%

6. Les modalités de versement

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

L’IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement. L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de mars de l’année N+1 (année de versement) ou au plus tard le 31/12 de l’année de versement pour les cas particuliers.

Le CIA peut être versé sur l’année N+1 aux agents ayant quitté la collectivité, sous réserve d’être encore dans les effectifs au 31 décembre de l’année N et d’avoir bénéficié d’un entretien professionnel d’évaluation. Le CIA est versé au prorata de la durée effective de présence et du temps de travail de l’agent de l’année N. Toutefois, dans le cas de services à temps partiel représentant 80% ou 90% du temps plein et rémunérés respectivement 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%), cette proratisation s’appliquera également au montant annuel individuel calculé pour l’agent.

L’agent à temps partiel thérapeutique bénéficie du CIA au prorata de son temps de travail effectif. Les agents non présents, lors de la campagne d’évaluation en raison de leur absence prolongée (hors congé annuels, ARTT et congés exceptionnels listé dans le règlement intérieur) feront l’objet d’une évaluation à leur reprise de fonction. Cette reprise de fonction devant être effective avant le 31/12 de l’année de versement du CIA. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions d’octroi communes, les agents éligibles percevront alors leur CIA au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de leur évaluation.

L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. 7. Modalités de retenue ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de longue maladie et longue durée : le versement de l’IFSE est suspendu. 8. La compatibilité des autres primes et indemnités

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de

pouvoir d’achat) ;

- La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité

horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ...) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...).

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;

- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

- La prime de fonction informatique ;

- L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;

- Indemnité de sujétions spéciales ;

- Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;

- Prime d’encadrement ;11

- Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ;

- Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ;

- Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;

- Prime spécifique.

9. Le réexamen

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale : - En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade ou d’une promotion interne.

La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

Le cas échéant, le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :

- En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

- En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi occupé

- En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets

- En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique

La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci-dessous sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

10. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire du corps des agents de l’Etat servant de référence ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu.

Conformément à l’article L.714-9 du Code général de la fonction publique, le RIFSEEP perçu dans son ancienne collectivité ou établissement est maintenu, à titre individuel, et s’il y a intérêt, à l’agent recruté suite à une réorganisation prévue par les articles L.5111-1 à L.5915-3 du Code général des collectivités territoriales. Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le cas échéant du complément indemnitaire individuel jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.

Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble des agents publics, puisqu’ils sont pris en compte dans le budget de la Mairie de Cuges-les-Pins.

✓ Monsieur le maire mentionne que le personnel est satisfait de cette mise en place. ✓ Monsieur Landreau ajoute que les représentants du personnel ont été exemplaires dans le cadre du dialogue social et cela s’est très bien passé.

✓ Monsieur le maire indique que beaucoup d’agents remercient le Conseil municipal d’avoir voté la prime anti- inflation et ces remerciements s’adressent à l’ensemble du Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

 Vu le code général des Collectivités Territoriales,

 Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4 et L.714-13,  Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;  Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,  Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,12

 Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

 Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,  Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,  Vu la délibération n°2021-071 relative au régime indemnitaire,

 Vu l’avis du Comité social territorial en date du 8 décembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Mairie de Cuges-les-Pins,

 Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel qu’énoncé supra.

Article 2 : de rendre applicable les dispositions de la présente délibération à compter du 1er janvier 2024. Article 3 : de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants chaque année au budget principal. Article 4 : de charger monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-086 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Lancement d'un accord cadre d’entretien des espaces verts sur le domaine communal de la Ville de Cuges-les-Pins – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux travaux et aux marchés publics Afin d’optimiser la procédure de consultation des marchés d’entretien des espaces verts, il est proposé de conclure un accord cadre, passé en appel d’offre ouvert, mono-attributaire et à bons de commande. Cette procédure va être lancée en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique afin de conclure un accord cadre dédié à la réalisation de l’entretien des espaces verts sur le domaine communal de la Ville de Cuges-les-Pins. Cet accord cadre sera organisé en trois lots définis comme suit: - Lot 1 “Elagage et abattage”

Le montant de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 20.000,00€ HT. - Lot 2 “Débroussaillage et fauchage”

Le montant minimum de commande est de 15.000,00€ HT. Le montant de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 60.000,00€ HT.

- Lot 3 “Divers travaux espaces verts”

Le montant minimum de commande est de € 10.000,00€ HT. Le montant de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 60.000,00€ HT.

Chaque lot constituera un accord cadre mono-attributaire s’exécutant par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins. Il sera conclu pour une période de douze mois, à compter de sa date de notification. Il sera reconductible deux fois.

✓ Monsieur Remen indique : « Cette délibération sent la privatisation de l'entretien des espaces verts. Nous ne comprenons pas ce choix de privatiser cette prestation. Pour des besoins ponctuels, nous savons créer des emplois non permanents, pourquoi pas là ? Mieux, 45000 € : c'est deux employés communaux permanents sur un an. Employés qui pourraient aussi mener d'autres tâches. Vous nous avez déjà dit que vous étiez plus attachés au service au public qu'au service public. Mais d'une part les deux sont compatibles et d'autre part l'expérience récente avec la gestion de la cantine scolaire démontre que privatisation n'est ni synonyme d'économie ni de qualité. C'est pourquoi nous voterons contre cette délibération. »

✓ Monsieur le maire répond qu’il entend cela et ajoute que si la prestation n’est pas écologique ni de qualité, « on votera contre », dit-il.

✓ Monsieur Rossi ajoute que l’état du village démontre qu’une intervention est nécessaire. ✓ Monsieur Remen répond qu’il n’y a peut-être pas assez de personnel, « mais ce n’est que mon avis », ajoute-t-il. ✓ Monsieur le maire indique que « dans toutes les mairies, les Services Techniques posent des difficultés : des agents travaillent mais certains doivent « être tirés par la main » et on finit par avoir recours à des entreprises privées pour que le travail soit réalisé ».13

✓ Monsieur Rossi rappelle que de nombreux résidents se plaignent aujourd’hui de l’état du village. ✓ Monsieur Remen : « C’est certain, mais 3 agents affectés aux Espaces verts, cela ne suffit pas ». ✓ Madame Barthélémy demande pourquoi ne pas faire comme à l’animation : lorsqu’il y a un surcroit d’activités, des agents sont embauchés. « Pourquoi ne pas le faire aux services techniques ? ». ✓ Monsieur Remen : « Il y a beaucoup de travail, les agents ne peuvent pas tout faire ; donc il faut embaucher ». ✓ Madame Leroy rappelle qu’il est difficile de recruter par rapport à la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle rappelle que sur les 4 personnes qui ont été reçues pour le débroussaillage, une seule personne a répondu et n’a pas donné suite.

✓ Monsieur Adragna répond que la commune embauche mais différemment. ✓ Monsieur le maire : « je ne vous cache pas que c’est très désagréable de s’entendre dire que le village est pourri ». ✓ Monsieur Landreau ajoute que les derniers recrutements à l’accueil, à la médiathèque, sont quant à eux, extraordinaires.

✓ Madame Leroy indique que la commune est confrontée aux mêmes problèmes que les autres communes pour les Services Techniques. « C’est une réalité : de plus en plus de communes ont recours aux entreprises privées », dit- elle. Elle ajoute que rien n’engage la commune et qu’un essai peut être fait et la commune verra ce qu’il en ressortira ». « Si vous connaissez des perles rares, je veux bien que vous me les présentiez », conclut-elle. ✓ Monsieur le maire : « Souvent avec les recrutements, on a de forts regrets derrière ». ✓ Monsieur Remen : « Je peux vous assurer que c’est la même chose dans le privé ».

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu le Code des marchés publics et notamment les articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5,  Considérant la nécessité d’entretenir les espaces verts de la Ville de Cuges-les-Pins,  Vu l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux travaux et aux marchés publics, après en avoir délibéré, décide 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 contre (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :

Article 1 : d’autoriser le lancement par monsieur le maire d’une procédure d’appel d’offre afin de conclure un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande d’entretien des espaces verts de la commune de Cuges-les- Pins, tel que défini supra.

Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à attribuer et à signer le marché.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-087 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Dénomination des voies et détermination de la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur le territoire communal – Secteur 1 – Nord-Ouest Commune + RD8N

Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué

La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022, dans son article 169, consacre la compétence du Conseil Municipal pour dénommer les voies et déterminer la numérotation des habitations et autres constructions.

L’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L.321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »

Dans ce contexte, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies présentes sur le territoire communal.

Dans le même cadre, la numérotation des habitations constitue une mesure de police que le Maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Ainsi, il convient, pour faciliter la localisation de chaque adresse en vue de favoriser l’intervention rapide des services de secours, tels que le SAMU, les Pompiers, les Gendarmes ; le travail d’acheminement postal, ainsi que14

d’autres services commerciaux ; l’efficacité des Services Publics ; la localisation GPS, d’identifier clairement chaque adresse d’immeuble et de procéder à leur numérotation.

Il est proposé à l’assemblée, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues : - de procéder à la dénomination des voies du secteur 1 de la commune, et de valider les dénominations, détaillée comme suit :

Secteur 1 :

Pour cette première étape de dénomination des voies, il conviendra :

- d’adopter les dénominations et les limites suivantes pour les voies citées dans le tableau ci-dessous conformément aux fiches individuelles et à la cartographie jointes en annexe de la présente délibération : 15 16

- de créer et dénommer les voies citées dans le tableau ci-dessous conformément aux fiches individuelles et à la cartographie jointes en annexe de la présente délibération : 17

L’intégralité des voies citées ci-dessus feront l’objet d’une numérotation métrique de chaque immeuble desservi.

✓ Monsieur Ramel montre les plaques et indique que la commune va essayer de les faire avec le fablab. ✓ Madame Barthélémy indique qu’Audrey Molina a signalé aux membres de l’opposition les changements qui vont être effectués et le sérieux du travail qui est accompli.

✓ Monsieur Ramel ajoute qu’un travail est réalisé aussi avec l’appui de Cugistoria. ✓ Monsieur le maire ajoute que si les membres du Conseil municipal ont des idées de noms, il faut les proposer à la commission de travail.

✓ Monsieur Adragna indique que madame Amar, de l’association Cugistoria, a donné pas mal de noms.

Le Conseil municipal,

 Vu l’article 169, de la loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022,  Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,  Considérant que la Base d’adresses Nationale (BAN), comme la Base d’Adresse Locales (BAL) ne font apparaitre aucune voie normalisée sur la Commune de Cuges-les-Pins ;

 Considérant qu’il convient, pour faciliter la localisation de chaque adresse en vue de favoriser l’intervention rapide des services de secours, tels que le SAMU, les Pompiers, les Gendarmes ; le travail d’acheminement postal, ainsi que d’autres services commerciaux ; l’efficacité des Services Publics ; la localisation GPS, d’identifier clairement chaque adresse d’immeuble et de procéder à leur numérotation ;

 Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder à la dénomination des voies de la commune et à la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur ces voies et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;

 Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies présentes sur le territoire communal, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;  Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal ;  Considérant que la numérotation des habitations constitue une mesure de police que le Maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles » ;

 Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal ;  Considérant les propos tenus par le rapporteur et l’intérêt communal que représente la normalisation des adresses de la Commune ;18

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de valider le secteur 1 de la dénomination des voies et les noms attribués à l’ensemble des voies concernées (liste en annexe de la présente délibération) ;

Article 2 : de charger monsieur le maire de procéder à la numérotation des habitations et autres constructions de ce secteur ;

Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-088 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune –– Adoption de la Décision Modificative n°3 de l’exercice 2023 Rapporteur : adame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Cette décision modificative n°3 a pour objectif de réajuster les crédits du chapitre 66 à hauteur de 7 200€. Afin d’abonder le chapitre 66, les crédits budgétaires du chapitre 012 sont réduits de 7 200€. Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 et L.2343-2,

 Vu la délibération n°2022-023 du 31 mars 2023 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023,

 Vu la délibération n°2023-052 en date du 26 septembre 2023 adoptant la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023,

 Vu la délibération n°2023-068 en date du 28 novembre 2023 adoptant la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2023,

 Vu l’avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :

Article unique : d’adopter la décision modificative n°3 du budget principal de la commune pour l’exercice 2023 se résumant comme suit

Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes 0,00 €

Section d’investissement : Dépenses = Recettes 0,00 €

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

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Questions diverses

✓ Monsieur le maire souhaite aborder la question de la restauration et propose à monsieur Rossi Fabrice de présenter la société SER qui a été retenue.

✓ Monsieur Rossi présente la société et les différentes rencontres qui se sont tenues avec lui suite à la signature du marché, pour une bonne mise en place.

✓ Monsieur le maire rappelle les raisons pour lesquelles le marché a été relancé suite aux observations de la Préfecture. Il ajoute que la commune ne prend pas de risque dans ce changement de prestataire car le contrat a été signé pour une durée de 1 an renouvelable ; du coup si cela ne convient pas, la commune a des possibilités de changer.

✓ Monsieur Remen souhaite aborder la question du contenu du Cuges au Cœur Mag et il fait remarquer que de plus en plus de zones blanches sont présentes dans ce magazine, ainsi que des QR Codes. Il cite à titre d’exemple le QR Code relatif au terrain à vendre. Cette annonce aurait mérité un article plus détaillé car cela impacte l’école des Jeunes Sapeurs-Pompiers.

✓ Monsieur le maire répond qu’une demi-page sera faite dans le prochain Cuges mag.19

✓ Monsieur le maire profite de remercier l’ensemble des élus et la teneur de cette séance du Conseil municipal. Il remercie chacune et chacun de sa collaboration et souhaite à tous de passer de bonnes fêtes de fin d’année.

✓ Monsieur le maire rappelle enfin les différentes dates du calendrier.

L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souhaitant intervenir, monsieur le maire lève la séance à 20 heures 30.

Le maire, Laetitia Louis,

Bernard Destrost La secrétaire de séance