Compte-Rendu - 005 2020 compte rendu seance du cm du 24 septembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - 005 2021 cr seance du cm du 28 septembre 2021

Procès Verbal - 000 03 pv seance du cm du 24 septembre 2020

Compte-Rendu - 006 2020 compte rendu seance du cm du 14 decembre

Déliberation - recueil delib cm 24 septembre 2020

Procès Verbal - 000 03 pv seance du cm du 28 septembre 2021

Compte-Rendu - 202007 02 compte rendu seance du cm du 02 juillet

Compte-Rendu - 01 compte rendu cm fevrier 2019

Compte-Rendu - Séance du 21 septembre 2020 compte rendu 2020

Compte-Rendu - compte rendu de seance du 11 septembre 2020

Séance - ACTES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024

Compte-Rendu - 005 2020 compte rendu seance du cm du 24 septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - 005 2020 compte rendu seance du cm du 24 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie, 1

COMPTE- RENDU N °5 DES DELIBERATIONS

ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL

S EANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020



EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS



L’an deux mil vingt et le 24 septembre,

à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Arcades, sous la présidence de France Leroy, 1ère adjointe.

Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (4ème adjoint), Marion Taupenas (5ème adjoint), Alain Ramel (6ème adjoint), Corinne Mozolenski (7ème adjointe) et Jean-Christophe Landreau (8ème adjoint),

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina. Monsieur Bernard Destrost, maire, a donné procuration à France Leroy, Emmanuelle Clair Dumont à Marc Ferri, Jean-Luc Tourrel à Alain Ramel, Marie-Laure Antonucci à Laetitia Louis.

Philippe Baudoin est absent.

Jacques Grifo est désigné secrétaire de séance.



Délibération n° 20200924 -001 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – AFFAIRES SCOLAIRES – Convention entre la commune de Gémenos et la commune de Cuges-les-Pins – Location du bassin du centre Aquagem pour les scolaires – Année 2020/2021 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué aux affaires scolaires Comme chaque année, la possibilité est donnée aux enfants qui fréquentent l’école élémentaire « Simone Veil » d’y pratiquer des activités aquatiques et de natation, dans le cadre de l’éducation physique et sportive à l’école.

Il est proposé de signer avec la commune de Gémenos une convention dite de location du bassin du centre Aquagem, pour l’année scolaire 2020/2021, permettant à 3 classes de l’élémentaire d’accéder au bassin sportif, du 15 septembre au 1er décembre, les mardis de 9h40 à 10h15 pour 2 classes de CP, et du 17 septembre au 3 décembre, les jeudis de 10h20 à 10h55 pour 1 classe de CP. Le transport des enfants pour se rendre au centre Aquagem sera pris en charge par la commune, conformément au devis joint à la présente.

Le Conseil municipal,

⇒ Considérant l’intérêt éducatif et sportif de la natation et des activités aquatiques, ⇒ Considérant l’opportunité donnée à des enfants du village de pouvoir bénéficier des équipements du centre aquatique de Gémenos, dans le cadre de leur scolarité,

⇒ Vu l’avis favorable du Comité Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 15 septembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué aux affaires scolaires, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de permettre aux enfants de l’école élémentaire « Simone Veil » de se rendre au centre aquatique de Gémenos afin d’y pratiquer les activités de natation scolaire, conformément aux textes en vigueur, selon les conditions d’hygiène, de sécurité et d’encadrement définis par l’Education Nationale et les conditions financières fixant à 102.90 euros la séance pour une classe, hors transport, Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer avec la commune de Gémenos une convention de location selon le modèle ci-annexé, ainsi que tous documents afférents,

Article 3 : d’inscrire les dépenses afférentes aux séances et au transport au compte correspondant du budget principal de la commune.2

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-002 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Société Publique Locale L’eau des collines – Annulation de la délibération n°20200618-005 – Désignation d’un administrateur titulaire de la commune au Conseil d’administration de la SPL L’Eau des Collines

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe délégué

Par délibération n°20200618-005, adoptée en date du 18 juin 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation d’un administrateur titulaire et d’un suppléant afin de siéger au Conseil d’Administration de la SPL l’Eau des Collines. Pour mémoire, Gérard Rossi a été nommé en qualité de titulaire et Marc Ferri, en qualité de suppléant.

Monsieur le maire restait seul habilité à représenter la commune à l’Assemblée Générale de la Société. Par lettre en date du 8 juillet écoulé, la désignation de l’administrateur suppléant a appelé les observations suivantes des services du Contrôle de Légalité. L’article R.225-19 du Code de commerce prévoir que « Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur ». En conséquence, la désignation d’un remplaçant n’apparaît pas légale ».

Une erreur matérielle entachant ainsi la délibération initiale n°20200618-005 nommant tout à la fois un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d’administration – faute d'être législativement et réglementairement prévue – il est proposé, par la présente délibération, d’amender la délibération n°20200618-005 du 18 juin 2020 afin d’en retirer la nomination de l’administrateur suppléant. Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le maintien de monsieur Gérard Rossi, en qualité d’administrateur, pour siéger au Conseil d’Administration de la SPL l’Eau des Collines. Il est précisé que si l’administrateur titulaire de la commune ne pouvait se rendre à une réunion du Conseil d’Administration de la SPL, il lui appartiendrait de donner mandat pour le représenter à un autre administrateur.

Monsieur le maire reste, quant à lui, seul habilité à représenter la commune à l’Assemblée Générale de la Société.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu l’article R.225-19 du Code du Commerce,

⇒ Vu la délibération n°20200618-005 du 18 juin 2020,

⇒ Vu la lettre d’observation de la Préfecture reçue en date du 8 juillet 2020,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’amender la délibération n°20200618-005 du 18 juin 2020 afin d’en retirer la nomination d’un administrateur suppléant,

Article 2 : de maintenir un administrateur titulaire pour la commune de Cuges-les -Pins pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la SPL L’Eau des Collines, à savoir monsieur Gérard Rossi, Article 3 : prendre acte que monsieur le maire reste seul habilité à représenter la commune à l’Assemblée Générale de la Société.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-003 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – Convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – « Provence en scène » – Année 2020/2021 – Autorisation de signature Rapporteur : madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée

Il existe depuis septembre 2000 un partenariat culturel entre le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône et la commune. Ce partenariat, anciennement dénommé « Saison 13 » est devenu en 2019 « Provence en Scène ». Véritable outil de promotion du spectacle vivant, ce dispositif traduit la volonté du Département de faire vivre la culture et de la rendre accessible au plus grand nombre sur le territoire des Bouches-du-Rhône.

Ce dispositif met à la disposition des communes de moins de 20 000 habitants un catalogue de spectacles de grande qualité leur permettant de faire de l'action culturelle un élément central du développement local et d’offrir une programmation variée et riche, en lien avec les attentes de nos concitoyens.3

En soutenant la création et la diffusion des spectacles, « Provence en scène » est un instrument de promotion de la diversité des expressions culturelles produites par les compagnies artistiques résidant en Provence.

La convention de partenariat culturel « Provence en scène », jointe en annexe, permet de continuer de bénéficier des avantages du Dispositif, mis en place par le Conseil départemental. Il est donc proposé de renouveler le conventionnement avec le Département pour la saison 2020/2021 et de faire appel si besoin à des associations culturelles ou à la crèche « Les Minots », gérée par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs.

Le Conseil municipal,

⇒ Considérant l’intérêt du Dispositif « Provence en Scène » mis en place par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,

⇒ Vu l’avis favorable de la commission Culture et Patrimoine, réunie le 15 septembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée à la culture, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’établir, pour la saison 2020/2021, une convention avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, permettant à la commune de programmer des spectacles par l’intermédiaire du Dispositif « Provence en Scène », dont un modèle est annexé à la présente délibération, Article 2 : d’établir, pour la même période, si besoin, une convention avec des associations culturelles ou la crèche « Les Minots », gérée par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs, Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-004 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL ET CCAS – Convention de mise à disposition – Année 2020-2021 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Par délibération n°20200129-006 adoptée en date du 29 janvier 2020, un rédacteur et un adjoint technique ont été respectivement mis à disposition de la commune au CCAS et de la structure multi-accueil « La maison des bébés », à temps complet, par la signature d’une convention.

Par délibération n°20200702-014 du 2 juillet 2020, il a été décidé de mettre fin à la mise à disposition de l’agent, cadre B-rédacteur, lequel était chargé d’assurer les fonctions de directrice administrative et financière du CCAS car cet agent a souhaité, pour des raisons personnelles, mettre fin à ladite mise à disposition.

Un appel à candidature en interne a donc été diffusé afin de nommer un nouvel agent sur ce poste de direction administrative et financière du CCAS.

La candidature de madame Sandra Zinini a été retenue. Aussi, il convient, aujourd’hui, de mettre à jour la situation administrative de cet agent, et pour cela valider le projet de convention de mise à disposition ci- joint et autoriser monsieur le maire à signer ladite convention jusqu’au 30 juin 2021. Le président du CCAS a d’ores et déjà exprimé le souhait de voir se concrétiser cette mise à disposition. La convention ci-annexée précise, conformément à l’article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le Comité Technique sera informé de cette mise à disposition lors de sa prochaine assemblée. L’accord écrit de l’agent mis à disposition sera annexé à chaque convention.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,

⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

⇒ Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

⇒ Vu les délibérations n°20200129-006 et n°20200702-014, adoptées respectivement en date du 29 janvier 2020 et 2 juillet 2020,

⇒ Considérant la possibilité de recourir à un agent de la commune pour les travaux administratifs et financiers du CCAS,

⇒ Vu l’accord de l’agent concerné,

⇒ Vu que le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine réunion,4

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer, pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Cuges-les -Pins, telle que jointe en annexe, Article 2 : d’inscrire les recettes afférentes à cette mise à disposition au budget de la commune 2020 et 2021.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-00 5 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Annulation de la délibération n°20200618-011 – Nomination d’un président du CHSCT – Répartition des élus au sein du CHSCT – Composition du CHSCT

Rapporteur : madame France Leroy, a djointe déléguée

Par délibération n°20200618-011 adoptée en date du 18 juin écoulé, le Conseil municipal a nommé monsieur Baudoin en qualité de président du CHSCT et a réparti les élus au sein de ce Comité. Pour mémoire, deux listes avaient été déposées, à savoir :

Liste de la majorité :

Titulaires

- Philippe Baudoin

- Marc Ferri

- Jacques Fafri

- Jean-Christophe Landreau

Suppléants

- France Leroy

- Frédéric Adragna

- Alain Ramel

- Gérard Rossi

Liste de l’opposition :

Titulaires

- Audrey Molina

- Fabienne Barthélémy

Suppléants

- Pascaline Dubray

- Jean-Henri Lesage

Avaient été répartis les élus suivants, comme suit :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

- Philippe Baudoin

- France Leroy

- Marc Ferri

- Frédéric Adragna

- Jacques Fafri

- Audrey Molina

- Alain Ramel

- Pascaline Dubray

Afin de créer une plus grande cohérence avec les délégations liées au personnel communal détenues par monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué aux ressources humaines, personnel communal, Comité Technique, CHSCT, réformes structurelles et logistique, conformément à l’arrêté du maire n°009 / 2020 du 12 juin 2020, il est proposé de nommer, en accord avec le président qui avait été nommé, monsieur Landreau en qualité de président du CHSCT.

Monsieur Baudoin conservera le titre d’expert en matière d’analyse des dossiers relevant du CHSCT du fait des fonctions professionnelles qu’il occupe.5

Cette nomination engendre une modification dans la répartition des élus ; aussi, deux nouvelles listes doivent être proposées et sont les suivantes :

Liste de la majorité :

Titulaires

- Jean-Christophe Landreau

- Philippe Baudoin

- Marc Ferri

- Jacques Fafri

Suppléants

- France Leroy

- Frédéric Adragna

- Alain Ramel

- Gérard Rossi

Liste de l’opposition :

Titulaires

- Audrey Molina

- Fabienne Barthélémy

Suppléants

- Pascaline Dubray

- Jean-Henri Lesage

La composition du CHSCT, conformément à la délibération n°20190207-003 du 7 février 2019, reste inchangée et comprend toujours :

- des représentants de la collectivité territoriale désignés par l’assemblée territoriale, - des représentants du personnel désignés par les organisations représentatives du personnel, - trois Assistants de Prévention et un Agent Chargé des Fonctions d’Inspections (ACFI) qui assisteront aux réunions du comité mais ne prendront pas part au vote.

- un conseiller de prévention qui assurera la coordination des assistants de prévention, - une secrétaire administrative, qui ne prendra pas part au vote.

- la médecine préventive dont la voix ne sera pas délibérative mais seulement consultative. Les représentants de la collectivité territoriale doivent être désignés par l’assemblée. Il est rappelé que les représentants du personnel ayant démissionné collectivement en date du 3 septembre 2019 et n’ayant pas répondu favorablement à la communication de nouveaux noms pour que les sièges vacants titulaires et suppléants soient de nouveau occupés, depuis le 14 octobre 2019, le CHSCT ne fonctionne qu’avec des représentants de la collectivité et ce fonctionnement restera inchangée jusqu’aux prochaines élections professionnelles, en 2022.

Aussi, il est proposé, par cette délibération, de nommer un nouveau président du CHSCT, pour les raisons mentionnées supra et de répartir les élus qui siègeront au sein de ce Comité, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est proposé d’élire les élus qui siègeront au sein du CHSCT, dans les conditions règlementaires. Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

⇒ Vu le décret modifié n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

⇒ Vu le décret modifié n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 31, ⇒ Vu le PV de l’élection des représentants du Personnel au Comités Technique en date du 6 décembre 2018,

⇒ Vu la dernière désignation des représentants de la collectivité en date du 7 février 2019, ⇒ Vu le courrier de démission collective des membres du personnel du CHSCT en date du 3 septembre 2019,6

⇒ Vu le courrier de l’ancien président du CHSCT, monsieur Baudoin, demandant aux membres démissionnaires de désigner de nouveaux représentants du personnel en date du 9 septembre 2019,

⇒ Vu l’absence de réponse des représentants du personnel au courrier de demande de désignation des nouveaux membres du personnel,

⇒ Vu la délibération n°20200618-011 adoptée en date du 18 juin écoulé,

⇒ Vu l’arrêté du maire n°009 / 2020 du 12 juin 2020,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, décide, par 23 voix pour (France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean- Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Bernard Destrost, Emmanuelle Clair Dumont, Jean-Luc Tourrel, Marie-Laure Antonucci) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean- Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray, Audrey Molina) :

Article 1 : d’annuler la délibération n°20200618-011 du 18 juin 2020,

Article 2 : de nommer monsieur Jean-Christophe Landreau, président du CHSCT de la commune, à compter de ce jour,

Article 3 : de valider, à compter de ce jour, la répartition des élus au sein du CHSCT comme ci -après, conformément à la règle de la plus selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

- Jean-Christophe Landreau

- Philippe Baudoin

- France Leroy

- Frédéric Adragna

- Marc Ferri

- Audrey Molina

- Alain Ramel

- Pascaline Dubray

Article 4 : que la composition du CHSCT reste inchangée et comprendra :

- les représentants de la collectivité territoriale désignés ci-dessus,

- trois Assistants de Prévention et un Agent Chargé des Fonctions d’Inspections (ACFI) qui assisteront aux réunions du comité mais ne prendront pas part au vote.

- un conseiller de prévention qui assurera la coordination des assistants de prévention, - une secrétaire administrative, qui ne prendra pas part au vote.

- la médecine préventive dont la voix ne sera pas délibérative mais seulement consultative. Article 5 : qu’un arrêté du maire nommera le secrétaire administratif du CHSCT, Article 6 : d’autoriser monsieur le maire à passer une convention avec le CDG13 pour lui confier les missions de l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspections (ACFI),

Article 7 : qu’un arrêté du maire de la commune nommera un assistant de prévention, Article 8 : que toutes les autres nominations au sein du CHSCT seront prises par arrêté du maire de la commune.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-00 6 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX – 103ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France – Novembre 2020 – Mandat spécial au maire et aux adjoints délégués pour un déplacement à Paris dans le cadre de ce Congrès des maires Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

Le Congrès des maires organisé à Paris par l’Association des Maires de France et le Salon des Collectivités locales auront lieu les 24, 25 et 26 novembre 2020.7

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France. Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L.2123-18, L2123-18 -1, R.2123-22 -1 et R.2123 -22 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, l’article L2123-18 du CGCT dispose que :

« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal. Conformément aux articles L2123-18 et R.2123-22 -1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - A des élus nommément désignés,

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - Accomplie dans l’intérêt communal,

- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés. Il est proposé de donner mandat spécial au maire, monsieur Bernard Destrost, à la première adjointe, madame France Leroy, au deuxième adjoint, monsieur Frédéric Adragna et à la troisième adjointe, madame Emmanuelle Clair-Dumont, dans le cadre d’un déplacement au Congrès des maires qui se déroulera du 24 au 26 novembre 2020, à Paris.

Dans ces cas, conformément aux articles R2123-22 -1 et R.2123 -22 -2 du CGCT, les membres du Co nseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. En l’espèce, il s’agit du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.

L’article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune, il est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).

Monsieur le maire sollicite donc les membres du Conseil municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour participer au congrès des Maires de France 2020, pour les membres du conseil nommés ci- dessous et le remboursement de leurs frais de mission sur la base des frais réels : • Monsieur Bernard Destrost, maire

• Madame France Leroy, première adjointe

• Monsieur Frédéric Adragna, deuxième adjoint,

• Madame Emmanuelle Clair-Dumont, troisième adjointe.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les articles L.2123-18, L.2123-18 -1, R.2123 -22 -1 et R.2123 -22 -2 du CGCT, ⇒ Vu l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,8

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, décide, par 23 voix pour (France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean- Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Bernard Destrost, Emmanuelle Clair Dumont, Jean-Luc Tourrel, Marie-Laure Antonucci) et 5 contre (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray, Audrey Molina) :

Article 1 : de donner mandat spécial à monsieur le maire, à monsieur Bernard Destrost, maire, à madame France Leroy, première adjointe, à monsieur Frédéric Adragna, deuxième adjoint et à madame Emmanuelle Clair-Dumont, troisième adjointe, dans le cadre d’un déplacement au Congrès des maires qui se déroulera du 24 au 26 novembre 2020,

Article 2 : que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à monsieur Bernard Destrost, maire, à madame France Leroy, première adjointe, à monsieur Frédéric Adragna, deuxième adjoint et à madame Emmanuelle Clair-Dumont, troisième adjointe, sur présentation d’un état de frais. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-007 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SOCIALES – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – Maison du Bel Âge – Transfert des activités postales du bureau de poste vers la Maison du Bel âge – Autorisation de signature Rapporteur : madame Sylvie Nicolai, conseillère municipale déléguée

Pour lutter contre l’isolement et accompagner les seniors dans leurs démarches administratives, le Département ouvre des Maisons du Bel Âge sur tout le territoire. Elles seront au nombre de 50 d’ici fin 2020.

Avec les Maisons du Bel Âge, véritable guichet unique d’accueil des seniors, le Département réinvente le service public comme lieu créateur de lien social

La Maison du Bel Âge de Cuges-les -Pins va très prochainement ouvrir ses portes. Avec ces lieux d’accueil, le Département fait le choix d’une véritable politique de proximité, affirme son ambition de prolonger l’autonomie des seniors et s’engage pour améliorer leur qualité de vie au quotidien. Parmi les missions des Maisons du Bel Âge, on comptera les missions suivantes : 1- Informer, orienter, accompagner

•Informer les personnes de 60 ans ou plus et leurs proches ou aidants sur l’ensemble des actions, dispositifs, événements et structures pouvant les intéresser.

•Accompagner les personnes du Bel Âge dans leurs démarches administratives et les orienter dans leurs recherches (aide au montage de dossiers type allocation personnalisée d’autonomie, ou de prestations individuelles ou spécifiques, etc.).

•Améliorer la vie quotidienne des personnes du Bel Âge en les aidant à trouver des solutions à leurs problématiques et créer du lien social.

2 – Assurer une veille sanitaire

•Repérer les personnes fragilisées et/ou isolées et leur proposer aide et soutien. •Appels réguliers et d’urgence (grand froid, épidémies, canicule, etc.).

3 – Proposer des animations, lutter contre l’isolement et prévenir la dépendance

•Organisation de sorties visant à la découverte du patrimoine culturel et des parcs et domaines départementaux.

•Promotion d’ateliers, d’animations et de conférences débats ciblés sur 4 thématiques : fracture numérique, mémoire, équilibre et nutrition.

4. Réintroduire le service au public sur tout le territoire avec La Poste

Un guichet postal, en partenariat avec La Poste, fait son apparition dans certaines Maisons du Bel Âge. Les personnes du Bel Âge mais aussi le public de passage pourront bénéficier de ce service essentiel. Il sera possible de procéder à des opérations telles que l’achat de timbres, le retrait/dépôt de colis ou de recommandé.

Il est proposé, pour cette 4ème mission, et par cette délibération, de créer une Maison du Bel Age accueillant les activités postales et pour cela d’autoriser La Poste à transférer les activités postales du bureau de poste de Cuges-les -Pins vers la Maison du Bel Age de Cuges -les-Pins, gérée par le Conseil Départemental et incluant une agence postale. Cette mission a déjà fait l’objet de plusieurs rencontres avec les responsables de La Poste, lesquels se sont montrés favorables.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu l’avis favorable des élus du Conseil municipal élus au CCAS réunis en date du 16 septembre 2020,

Les élus de l’opposition (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) ne souhaitent pas prendre part au vote de cette délibération.9

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Sylvie Nicolai, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour (France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Marc Ferri, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Bernard Destrost, Emmanuelle Clair Dumont, Jean-Luc Tourrel, Marie-Laure Antonucci) : Article 1 : de créer sur la commune une Maison du Bel Age accueillant les activités postales, Article 2 : d’autoriser La Poste à transférer les activités postales du bureau de poste de Cuges-les-Pins vers la Maison du Bel Age de Cuges-les-Pins, gérée par le Conseil Départemental et incluant une agence postale,

Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce transfert avec le Département et les services postaux.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-008 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) à titre facultatif.

Ce Règlement Budgétaire et Financier présente l’avantage de :

 Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

 Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

 Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;  Combler les « vides juridiques », notamment en matière d’Autorisation d’Engagement (AE), d’Autorisation de Programme (AP) et de Crédit de Paiement (CP).

Toute dérogation, hormis pour les cas expressément prévus par celui-ci, doit être délibérée par le Conseil municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci- après.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu la volonté de la part de la commune de mieux encadrer les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible, ⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 18 septembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’adopter le règlement budgétaire et financier ci-annexé,

Article 2 : que toute dérogation au règlement budgétaire et financier, hormis pour les cas expressément prévus par celui-ci, doit être délibérée par le Conseil municipal,

Article 3 : que cette délibération entrera en vigueur dès qu’elle aura acquis son caractère exécutoire, Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-009 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – INFORMATIQUE ET LOGISTIQUE – Contrat de collecte et traitement des consommables usagés avec CONIBI – Adhésion et autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué

Il est proposé, par cette délibération, de confier à CONIBI les opérations de collecte et de valorisation des consommables usagés (imprimantes, multifonctions, photocopieurs et autres consommables d’impression) pour le site de l’Hôtel de ville et pour cela d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de collecte et de traitement – consommables usagés, joint à la présente.

Il est précisé que CONIBI est le premier consortium dédié au recyclage des consommables d'impression usagés des entreprises ou des collectivités. C’est le 1er consortium dédié à la collecte et à la valorisation des consommables d’impression qui vu le jour en janvier 2000.

Pionnier dans son domaine, il est né de la volonté commune des principaux acteurs mondiaux de l’impression de mettre en place une solution gratuite de collecte et de traitement des consommables usagés des entreprises.10

Engagés dans une dynamique vertueuse, les adhérents et actionnaires du consortium CONIBI se sont donné pour mission de sensibiliser les utilisateurs au tri sélectif, de développer les volumes collectés et d’élaborer des filières de recyclage adéquates et performantes.

Chacune des marques adhérentes au consortium CONIBI prend en charge les coûts relatifs à la collecte, au tri et au recyclage.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal d’adhérer au Contrat de collecte et traitement-consommables usagés proposé par CONIBI.

Ce contrat mentionne les obligations de chaque partie ainsi que le coût des prestations pris en charge par les marques adhérentes.

Le Conseil municipal est donc amené à adhérer au contrat de collecte et traitement – consommables usagés de CONIBI et pour cela à autoriser monsieur le maire à signer ledit contrat. Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider la délibération telle qu’énoncée supra.

Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-010 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Protocole d’accord avec société Eiffage Energie Méditerranée – Autorisation de signature Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

La commune de Cuges-les -Pins a confié à la société EIFFAGE ROUTE (lot1) et EIFFAGE ENERGIE (lot2), dans le cadre d’un marché n° 2018MAPA003 notifié le 15 mai 2018, pour l'exécution des travaux d'Aménagement du Boulevard Gambetta et de la place Lucius Cal, des travaux de terrassements, voiries, ouvrages divers, d’assainissement eaux pluviales, de mobiliers urbains, de signalisation, d’espaces verts et réseaux secs, d’éclairage sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins.

Le marché était décomposé en 2 lots, à savoir :

 Le lot n°1 : Voiries Réseaux Divers

o Déposes diverses, et démolitions de voiries et trottoirs ;

o Réglages des fonds de forme et couche de forme ;

o Voiries, bordures et caniveaux à grilles ;

o Ouvrages divers et maçonneries ;

o Mobiliers Urbains ;

o Signalisation ;

o Fourniture et mise en œuvre de terres végétales et plantations.

 Le lot n°2 : Electricité – CFO (courant fort) – CFA (courant faible) : Réseaux secs et Eclairage. Les travaux de réseaux secs et éclairages ont été réalisés selon la décomposition d’un prix global et forfaitaire du marché.

Le marché a été conclu pour une durée de 6 mois, y compris une période de préparation de 1 mois. Le début d’exécution du marché est parti de la date fixée dans l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux à savoir 22 mai 2018.

L’évaluation de l’ensemble des travaux, telle qu’elle résultait du détail estimatif était de 46 617,06€ HT soit 55 940,47€ TTC. La part optionnelle s’élevait quant à elle à 55 854,54€ HT soit 67 025,45€ TTC. Le règlement de consultation précisait que la sélection des candidatures se ferait sur les garanties et capacités techniques et financières, et les capacités professionnelles.

Critères Pondération

1-Valeur technique 40%

2-Prix 60%

L’analyse des offres s’était effectuée en tenant compte de l’offre de base + options :  L’acte d’engagement reprend l’offre de base,

 La décomposition du prix global et forfaitaire reprend l’offre de base + option. Par un avenant n°1 en date du 1er octobre 2018 la commune avait déclenché l’option à hauteur de 43 075,39€HT soit 51 690,47€ TTC. L’avenant avait pour objet, d’une part, la fourniture et mise en œuvre des équipements pour la vidéo protection, et d’autre part, la fourniture et mise en œuvre des équipements de sonorisation.

Cet avenant a porté le montant du marché à 89 692,45€HT soit 107 630,94€TTC. Par un avenant n°2 en date du 15 octobre 2018 la commune a déclenché l’option dans sa globalité plus des travaux supplémentaires à hauteur de 22 052,73€HT soit 26 463,28€ TTC. L’avenant avait pour objet,11

d’une part, la fourniture et mise en œuvre des équipements pour la vidéo protection, mais aussi, la fourniture et mise en œuvre des équipements de sonorisation, et enfin, des travaux supplémentaires Cet avenant a porté le montant du marché à 111 745,18€HT soit 134 094,22€TTC. Par un avenant n°3 en date du 22 octobre 2018 la commune et EIFFAGE ENERGIE ont décidé, d’un commun accord, de modifier le type de travaux d’éclairage de la façade de l’église. Cette modification a entrainé une moins-value de 123,21€HT soit 147,85€TTC.

Cet avenant a porté le montant du marché à 111 621,97€HT soit 133 946,36€TTC. Deux situations de travaux ont été payées à EIFFAGE ENERGIE à hauteur de 32 025,36€ HT soit 38 430,44€TTC :

 Situation n°1 : 25 054,28€HT soit 30 065,14€TTC,

 Situation n°2 : 6 971,08€HT soit 8 365,30€TTC.

Le Décompte Général Définitif a été présenté par EIFFAGE ENERGIE et validé par le maitre d’Ouvrage. Celui-ci a été mandaté le 02 août 2019 et rejeté le 18 février 2020 par la trésorerie d’Aubagne au motif que l’acte d’engagement ne mentionne par les options du marché. Ceux-ci figuraient sur la décomposition du prix global et forfaitaire. L’analyse du marché s’est faite en tenant compte des options. A ce jour, un différend est né entre EIFFAGE ENERGIE et le Maître d’Ouvrage avec la demande d’intérêts moratoire au vu du retard de paiement des prestations qui ont été réalisées en accord avec le Maître d’Ouvrage.

Les concessions réciproques des Parties ont permis d’établir le présent protocole transactionnel. Le présent protocole a pour objet de régler les différends entre le Maître d’Ouvrage et EIFFAGE ENERGIE nés à l’occasion des évolutions du marché.

En particulier, par le présent Protocole, les Parties entendent :

 fixer le coût des prestations de travaux réalisées par la société EIFFAGE ENERGIE, compte tenu de l’évolution du projet telle que précisée en introduction du présent protocole,  fixer le coût des travaux optionnels et supplémentaires réalisées par la société EIFFAGE ENERGIE du fait de l’évolution du projet tel qu’exposée en introduction du présent protocole.  renoncer mutuellement à tout recours contentieux et /ou judiciaire de quelque nature que ce soit, concernant les points évoqués par le présent protocole.

Il est donc proposé, par cette délibération, de valider le contenu du protocole d’accord entre la commune et la Société Eiffage Energie Méditerranée, joint à la présente et d’autoriser monsieur le maire à signer ledit protocole ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 18 septembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200924-011 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE ASSOCIATIVE – Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale du centre de secours de Cuges-les-Pins

Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué

Très prochainement, une Ecole des Jeunes Sapeurs-Pompiers va s’implanter sur la commune, à proximité du centre de secours.

Afin de permettre à l’Amicale du centre de secours de Cuges-les-Pins de soutenir et d’animer cet élan au sein de la commune, il est proposé de leur octroyer une subvention exceptionnelle de 500 euros et d’inscrire la dépense au Budget 2020 de la commune.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu que la commission Vie associative en a été informée le 15 septembre 2020, ⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 18 septembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.  12

Délibération n° 20200924-012 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION et RESTAURATION – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un vacataire – Période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 Rapporteur : monsieur Jean -Christophe Landreau, adjoint délégué

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires, pour les exclure du champ d’application du décret du 15 février 1988.

Les vacataires ne sont donc pas des agents contractuels de droit public.

Ainsi, l’article 1er du décret du 15 février 1988 indique que « les dispositions du présent décret ne sont [...] pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ».

Ces 3 critères font écho et reprennent la jurisprudence administrative ainsi que diverses réponses ministérielles (QE AN n° 37040 du 8 novembre 1999 ; QE AN n° 26505 du 20 octobre 2003) et permettent de dégager les critères du vacataire.

1ère condition : la spécificité - le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé. 2ème condition : l’absence de continuité dans le temps - l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent de la collectivité (CE, 4 mai 2011, Mme Francine A.).

3ème condition - la rémunération - elle est attachée à l’acte.

Si l’une de ces conditions fait défaut, le juge requalifie le vacataire en agent contractuel de droit public. A la qualité de vacataire une personne employée pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, des activités d’animation au centre de loisirs de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des périodes d’emploi variables (CAA Marseille, 18 mars 2008, Mme Céline X., n° 05MA00991).

La distinction est importante car le statut applicable à l’agent diffère : le vacataire ne bénéficie pas des droits qui sont attachés à la qualité d’agent contractuel.

En effet, les vacataires ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 précité. De même, ils n’entrent pas dans le champ d’application des textes relatifs aux agents publics : ainsi, à défaut d’être cités par l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ils ne bénéficient d’aucune disposition de cette loi, ni de celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Leur situation juridique est donc précaire et leurs droits limités.

Il est nécessaire, afin d’engager un vacataire, de prendre une délibération autorisant le recrutement d’un vacataire par l’autorité territoriale et l’inscription de la rémunération au budget de la collectivité. Une délibération créant un emploi n’est pas nécessaire car il s’agit d’un besoin ponctuel de la collectivité qui consiste en un acte ou une série d’actes qui ne constituent donc pas un emploi permanent ou non permanent.

L’acte d’engagement doit préciser les conditions de recrutement et les éléments relatifs aux fonctions et modalités de leur exercice qui permettent de faire apparaître la qualité de vacataire (acte déterminé, discontinuité dans le temps, rémunération à l’acte).

L’acte d’engagement peut consister en une formulation écrite ou prendre la forme d’un contrat de vacation (rappel : l’absence d’écrit ne présume pas la qualité de vacataire).

Le vacataire n’étant pas un agent contractuel, il ne faut pas viser les dispositions relatives à la fonction publique (lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, décret n° 88-145 du 15 février 1988).

Pas de limite d’âge pour le recrutement de vacataire (sauf dispositions contraires) : la limite d’âge de 67 ans opposable aux agents contractuels ne s’impose pas aux vacataires et le recrutement d’un vacataire au-delà de 67 ans est possible.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de recruter un vacataire pour effectuer des missions de remplacements ponctuels et imprévus dans les services qui dépendent du Pôle Enfance Jeunesse Education et Restauration, sur les temps d’accueil des enfants et selon l’organisation de ces services et ce pour une durée de 12 mois pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10,15 €.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,

⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

⇒ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,13

⇒ Considérant qu’il est nécessaire de recruter un vacataire, comme définis ci-dessus, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à recruter un vacataire pour une durée de 12 mois pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour effectuer des missions de remplacements ponctuels et imprévus dans les services qui dépendent du Pôle Enfance Jeunesse Education et Restauration, sur les temps d’accueil des enfants et selon l’organisation de ces services,

Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10,15 €,

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

Article 4 : de donner tout pouvoir à monsieur le maire pour signer les documents et actes afférents à ce recrutement.

