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Arrêté - arrete 2024 161 permanent reglementant le stationnement par bande jaune rue du marechal joffre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 161 permanent reglementant le stationnement par bande jaune rue du marechal joffre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
AALLE DE
PARMAy
se
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/ET
N°2024/161
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
DU
MARÉCHAL
JOFFRE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-
28,
et
R 417-1
à R.418-9
et
L.121-2;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996 ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-1
et
R.131-2 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| — 4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R 312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
4ère
partie
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'améliorer
l'organisation
du
stationnement
et
de
la
circulation
rue
du
Maréchal
Joffre ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la sécurité
publique
; A
R
R
Ê
TE
Article
1
Le
stationnement
est
interdit
des
deux
côtés
de
la
rue
du
Maréchal
Joffre
(jusqu’à
l'intersection
des
rues
Joffre
et
Boulonville).
Article
2
Les
dispositions
définies
par
l'article
1 prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation.
La
zone
sera
matérialisée
par
une
bande
jaune.
Article
3
Les
véhicules
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
considérés
comme
gênants
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
la
route.
Les
infractions
seront
constatées
par
procès
verbaux,
conformément
à la
loi.
Article
4
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à :
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le 3 octobre
2024
M.
Alain
PRISSETTE
Publié
le
:
3
octobre
2024
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2 mois
à compter
Notifié
le
:
3
octobre
2024
de
la notification
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
Exécutoire
le
:
3
octobre
2024
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
: (https://www.télérecours.fr).
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN