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Arrêté - arrete 2022 044 permanent limitation de vitesse a 30 kmh rue du marechal joffre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 044 permanent limitation de vitesse a 30 kmh rue du marechal joffre)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
AALLE DE PARMA y
et
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/1P/AQ
N°2022/044
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
LIMITATION DE VITESSE À 30KM/H
RUE DU MARÉCHAL JOFFRE
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R
110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5 ;
Vu la loi n° 82.213 du 02/03/1982 modifiée par la loi n° 82.623 du 2/07/1982 et la loi n° 83.8 du 07/01/1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 Octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre 1 — 4ème
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4ème partie ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique;
Considérant que dans la rue du Maréchal Joffre l'instauration d’une limitation de vitesse à 30km/h
permettra de renforcer la sécurité;
ARRÈÊTE
Article 1.
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue du Maréchal Joffre est limitée à 30km/h.
Article 2
La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise
en place à la charge de la commune.
Article 3
Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4
La limitation de la vitesse à 30km/h sera applicable dès la mise en place de la signalisation
réglementaire. Les infraction seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/1 Article 5
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service technique,
Fait à PARMAIN, le 9 mars 2022
Publié le :
Notifié le :
Exécutoire le :
Arrêté n°2022/044
9 mars 2022
9 mars 2022
9 mars 2022
M. Alain PRISSETTE
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou
publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif
(décret n°89-641 du7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut
également être saisi directement via l’application « Télérecours
citoyens » (https://www.télérecours.fr).
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