Déliberation - AR DEL2023 04 13 A

Documents similaires

Déliberation - DEL2023 04 04

Déliberation - DEL2023 04 16A

Déliberation - DEL2023 04 13

Déliberation - AR DEL2025 04 04

Déliberation - DEL2023 11 13 1

Déliberation - AR DEL2023 04 14 signee

unknown - AR DEL2023 04 23

Déliberation - AR DEL2024 04 10

Déliberation - AR DEL2025 04 13

Déliberation - DEL2023 05 13

Déliberation - AR DEL2023 04 13 A Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-sur-Ay. Lien du pdf (Déliberation - AR DEL2023 04 13 A)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, 50481

Code INSEE

ST-GERMAIN-SUR-AY

Commune

Cf Boum. en

oo DL [

Lkh-ch-

13 - A

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Christophe GILLES, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

37 756.68 €

0.00 €

- un excédent de fonctionnement de :

- un déficit de fonctionnement de :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES: Contre 0 Pour

15

13

13

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

DEFICIT REPORTE D 002 (5)

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention :

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 33 535.09 €

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4 221.59 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 37 756.68 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 396 691.90 €

E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 37 756.68 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin'de financement F

2) H Report en fonctionnement R 602 (2) 37 756.68 €

0.00 €

ou autotinancement :

{2} Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.

(5) En ce cas, ll n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par M. Christophe GILLES, Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le .

A Saint-Germain-sur-Ay, le 04/04/2024.

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20240404-DEL2024-04-13-A-DE

Date de télétransmission : 05/06/2024

Date de réception préfecture : 05/06/2024