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Procès Verbal - PV CM DU 30 05 22 f361
Procès Verbal - PV CM DU 04 10 22 95cb
Procès Verbal - PV CM DU 10 04 21 0972
Procès Verbal - PV CM 25 02 20 9cc6
Procès Verbal - PV CM 30 06 20 cd4d
Procès Verbal - pv cm du 05 10 23 c96a
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Willer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 05 10 23 c96a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE
DE
WILLER
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
WILLER
SEANCE
DU
JEUDI
05
OCTOBRE
2023
Régulièrement
convoqué
le
28
septembre
2023,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Rita
HELL,
Maire. Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à
19h30.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
David
FEDERSPIEL,
Céline
HELL
et Sophie
RICHARD,
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Sylvie
LEMANT,
Olivier
HELL,
Jacky
DOLE,
Sébastien
HELL
et
Yves
SCHULTHEIS
Assistait
en
outre
à la
séance
:
Madame
Marie-Eve
SCHWOB,
Secrétaire
de
Mairie
Madame
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
02 juin
2023
3.
Mise
en
location
de
la chasse
communale
pour
la période
2024-2033
4,
Modalités
de
location
de
la
salle
&LE
MARRONNIER
»
et
de
la
salle
des
Associations
à
l’accueil
périscolaire
« DR’KINDRSTUBA
»
à
l’occasion
de
la
fête
de
la St.
Nicolas
5.
Approbation
de
devis
|
6.
Modification
du
taux
de
l’indemnité
de
fonction
du
Maire
7.
Mise
en
place
du
référentiel
comptable
MS7
à compter
du
1% janvier
2024
8.
Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
Communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim
au
Syndicat
Territoire
d’Energie
Alsace
(TEA)
9.
Rapport
d’activité
2022
de
Territoire
d’Energie
d’Alsace
10.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
11.
Communications
diverses
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
-
43 -
Rita
HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
05 OCTOBRE
2023 |
POINT
1
_-
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
de
désigner
Monsieur
Yves
SCHULTHEIS
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
A
l’unanimité,
l’Assemblée
adopte.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
POINT
2_-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
02
JUIN
2023
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
02
juin
2023
diffusé
à
tous
les
membres,
est
commenté
par
Madame
le Maire.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
il est
adopté
à l’unanimité.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Vves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
POINT
3
-
MISE
EN
LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
POUR
LA
PERIODE
2024-2033
Vu
la
délibération
en
date
du
02
juin
2023
décidant
de
l’affectation
du
produit
des
baux
de
chasse
et
instituant
la
Commission
Consultative
Communale
de
la
Chasse
:
Vu
l'avis
de
la
Commission
Consultative
Communale
de
la
Chasse
réunie
le
03
octobre
2023
;
En
application
du
Cahier
des
Charges
des
Chasses
Communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
2024-2033,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023,
Le
Conseil
Municipal,
par
7 voix
pour,
1 voix
contre
et 3
abstentions :
I.
prend
acte
de
la
décision
des
propriétaires,
publiée
le
07
septembre
2023
concernant
l’abandon
du
produit
de
la location
de
la chasse
à la Commune
;
2.
décide
de
fixer
à
580
ha
00
a
94
ca
la
contenance
des
terrains
à
soumettre
à
la
location ;
3.
décide
de
procéder
à
la
location
de
la
chasse
en
un
lot
unique
délimité
par
l’agglomération
de
WILLER
et
les
limites
intercommunales
avec
les
communes
de
STEINSOULTZ,
FRANKEN,
HUNDSBACH,
HAUSGAUEN,
BETTENDORF
et ILLTAL
;
4.
décide
de
mettre
ledit
lot
de
chasse
en
location
par
convention
de
gré
à
gré,
le
locataire
sortant
ayant
fait valoir
son
droit
de
priorité
;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves SCHULTHEIS
- 44
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
05 OCTOBRE
2023 |
5.
décide
d’adopter
les
clauses
et restrictions
particulières
suivantes :
e
le locataire
devra
déposer
chaque
année
en
Mairie
avant
le 30
septembre,
le
calendrier
prévisionnel
des
battues
organisées
sur
son
lot de
chasse ;
e
l’existence
d’une
voie
cyclable
aménagée
sur
l’ancienne
voie
romaine,
marquant
la
limite
intercommunale
avec
HAUSGAUEN,
HUNDSBACH,
et FRANKEN
;
e
l’existence
d’un
circuit
de
randonnée
balisé
par
le Club
Vosgien ;
e
l'existence
de
circuits
VTT
aménagés
par
l’ancienne
Communauté
de
communes
du
canton
de
Hirsingue,
actuellement
gérés
par
l'Office
de
Tourisme
de
FERRETTE
;
6.
décide
de
fixer
le prix
annuel
de
la location
du
lot
de
chasse
unique
à 7
000
€ ;
autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
gré
à gré ;
8
prend
acte
des
demandes
de
chasses
réservées
émanant
de
MM.
Patrick
NAAS
et
Jean-Paul
RICHARD
:
9.
refuse
de
donner
suite
à
la
demande
de
chasse
réservée
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
WILLER
déposée
par
M.
Patrick
NAAS,
au
motif
que
la condition
de
détention
d’une
surface
de
25
ha
d’un
seul
tenant
n’est
pas
réunie ;
10.
accepte
comme
chasse
réservée
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
WILLER
les
parcelles
de
25
ha
d’un
seul
tenant
appartenant
à M.
Jean-Paul
RICHARD,
dont
26
ha
05
a 03
ca
sont
détenus
par
l’intéressé
sur
le ban
communal
de
WILLER
;
11.
décide
de
ne
pas
mettre
à
la charge
du
locataire
les
frais
d’engrillagement
ou
de
protection
individuelle
des
plantations,
dans
la
mesure
où
la
nouvelle
politique
forestière
tend
à préférer
la régénération
naturelle
aux
plantations
;
12.
décide
ne
pas
mettre
à
la
charge
du
locataire
les
frais
de
création
et
d’entretien
d'aménagements
cynégétiques
;
13.
décide
de
ne
pas
tolérer
le pacage
de
moutons
de
pâturage
au
cours
de
la période
du
présent
bail.
ni Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
Avant
l’examen
de
ce
point,
Madame
Sylvie
LEMANT
quitte
la
séance. POINT
4
-
MODALITES__
DE
LOCATION
_DE__LA
SALLE
_
«LE
MARRONNIER
»
ET
DE
LA
SALLE
DES
ASSOCIATIONS
A
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
« DR’KINDRSTUBA
»
À
L'OCCASION
DE
LA
FETE
DE
LA
ST.
NICOLAS
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
délibération
du
13
décembre
2021,
le
Conseil
Municipal
a
consenti
la
location
de
la
salle
«Le
Marronnier»
ainsi
que
la
salle
des
Associations
à
accueil
périscolaire
«
Dr’Kindrstuba
»
de
Willer,
à
l’occasion
de
la fête
de
la
St.
Nicolas
qu’il
a organisée
début
décembre
2022,
et fixé
le
loyer
à 200
€ pour
les
deux
salles.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
- 45
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
05 OCTOBRE
2023
Or
ledit
accueil
périscolaire
souhaitant
reconduire
cette
manifestation
chaque
année,
Madame
le
Maire
propose
de
pérenniser
la
mise
à
disposition
des
deux
salles
à cet
effet
et de
maintenir
le prix
de
location
à 200.-
€ pour
les
deux
salles.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide :
1.
de
consentir
la
location
de
la
salle
« Le
Marronnier
»
ainsi
que
la
salle
des
Associations
à l’accueil
périscolaire
«
Dr’Kindrstuba
»
de
Willer,
chaque
année
à l’occasion
de
la fête
de
la St. Nicolas
qu’il
entend
organiser
au
début
du
mois
de
décembre
;
2.
de
fixer
à
cet
égard
le
prix
de
location
à
200.-
€
pour
les
deux
salles,
à
titre
pérenne
;
3.
d’imputer
cette
recette
à
l’article
752,
section
de
fonctionnement
du
budget
communal
;
4,
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
A
l'issue
de
la
délibération,
Madame
Sylvie
LEMANT
rejoint
la
séance. POINT
5
-
APPROBATION
DE
DEVIS
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
ce
point
est
retiré
de
l’ordre
du jour.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
Avant
d’aborder
ce
point,
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’elle
quitte
la
séance
et
cède
la
parole
à Madame
Céline
HELL,
Adjointe
au
Maire
qui
en
prend
la présidence.
POINT
6
-
MODIFICATION
DU
TAUX
DE
L’'INDEMNITE
DE
FONCTION
DU
MAIRE
Madame
la Présidente
rappelle
à l’ Assemblée
que
par
délibération
en date
du
02 juin 2020,
le Conseil
Municipal
avait
fixé,
sur demande
exprès
de Madame
le
Maire,
l’indemnité
de
fonction
de
Maire
à
un
taux
inférieur
à
celui
défini
au
2°"
alinéa
de
Particle
L.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
18
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
le taux
maximal
susceptible
de
lui
être
attribué
étant
de
25
%
de
cet
indice.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves SCHULTHEIS
- 46
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER.
[PV
DU
CM
DU
05 OCTOBRE
2023 |
Accédant
pour
la première
fois
à la
fonction
de
premier
magistrat,
Madame
le
Maire
avait
alors
le
souci
de
réaliser
des
économies
à
la
Commune
et
reconnaît
ne
pas
avoir
anticipé
la
charge
de
travail,
les
contraintes,
responsabilités
et
risques
accompagnant
cette
mission
complexe
et
exigeante.
Complexe
et
exigeante
à
plus
d’un
titre,
à
constater
l’évolution
constante
du
cadre
législatif,
l’accroissement
de
la
technicité
juridique
que
requiert
la
fonction
et
le
poids
des
normes,
les
responsabilités
croissantes
appelant
des
connaissances
de
plus
en
plus
pointues
dans
la gestion
des
affaires
locales,
surtout
dans
une
petite
commune,
dépourvue
de
services,
le
développement
et
le
rôle
accru
de
l’intercommunalité,
générant
une
pléthore
de
réunions
plus
techniques
les
unes
que
les
autres
et
souvent
à des
heures
tardives.
Et
que
dire
des
risques
auxquels
l’édile
se
voit
de
plus
en
plus
confronté
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
entre
tentatives
d’intimidation,
violences
verbales
voire
davantage
?
À
cela
s’ajoute
la
difficulté
à
concilier
le
mandat
avec
la
vie
personnelle,
face
à
des
sollicitations
de
plus
en
plus
nombreuses
et
exigeantes
de
la
population,
de
l’administration
et
du
secteur
tertiaire
requérant
une
disponibilité
hors
du
commun...
Autant
de
raisons
conduisant
Madame
le
Maire
à
solliciter
un
relèvement
de
ses
indemnités
de
fonctions
à un
taux
de
22.5
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
Entendu
l’exposé
de
Madame
la Présidente,
Vu
l’article
L.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
comme
légitimes
les
raisons
invoquées
par
Madame
le
Maire,
justifiant
un
relèvement
de
ses
indemnités
de
fonction,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
1.
de
fixer,
à
compter
du
1°
octobre
2023,
l’indemnité
de
fonction
de
Madame
le
Maire
à 22.5
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique ;
2.
de
maintenir
inchangées
les
indemnités
des
trois
adjoints
au
taux
de
9%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
Les
crédits
votés
au
chapitre
65,
article
6531
du
budget
primitif M14
de
l’exercice
2023
sont
suffisants.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
A
l'issue
de
la délibération,
Madame
Rita
HELL
rejoint
la séance.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves SCHULTHEIS
- 47 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
05 OCTOBRE
2023]
POINT
7_-
MISE
EN
PLACE
DU
REFERENTIEL
COMPTABLE
M57
A
COMPTER
DU
1'R
JANVIER
2024
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
IT
de
la
loi
n°
2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'Assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFTP),
les associations
d'élus
et les acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
territoriales
d’ici
au
1% janvier
2024,
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
MIi4
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et M71
(Régions),
elle a été conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'Assemblée
au
plus
proche
Conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
Madame
le
Maire
propose
à l’Assemblée
d'adopter
la mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57
pour
le
budget
de
la Commune
de
Willer,
à compter
du
1% janvier
2024.
2 - Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
MS7
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'Assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves SCHULTHEIS
- 48 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
05 OCTOBRE
2023 |
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
favorable
du
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Altkirch
en
date
du
26
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
1.
adopte
la
mise
en
place
du
référentiel
M57
développée,
pour
le
budget
de
la
Commune
de
Willer.
à compter
du
1% Janvier
2024 ;
2.
conserve
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1° janvier
2024 ;
3.
autorise
Madame
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1” janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
4.
autorise
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
POINT8
-
ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
SELESTAT_ET
DES
COMMUNES
DE
BOOFZHEIM,
DAUBENSAND,
DIEBOLSHEIM,
FRIESENHEIM,
HERBSHEIM,
KOGENHEIM,
RHINAU,
ROSSFELD,
SERMERSHEIM
__ET__WITTERNHEIM
_
AU
SYNDICAT
TERRITOIRE
D’ENERGIE
ALSACE
(TEA)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-
18 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97-3051
du
19
décembre
1997
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
du
Haut-Rhin
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
99-
2887
du
12
novembre
1999
étendant
la compétence
du
Syndicat
au
gaz ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
du
24
juillet
2023
demandant
l’adhésion
à
TEA
pour
la
compétence
« électricité
» ;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Boofzheim
(67),
Daubensand
(67),
Diebolsheim
(67),
Friesenheim
(67),
Herbsheim
(67),
Kogenheim
(67),
Rhinau
(67),
Rossfeld
(67),
Sermersheim
(67)
et
Witternheim
(67),
demandant
leur
adhésion
à TEA
pour
la compétence
«
électricité
»
;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
19
septembre
2023
donnant
son
accord
à
l'adhésion
des
communes
listées
ci-dessus
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
dès
lors
que
les
communes
membres
de
cette
dernière
en
auront
approuvé
le principe
dans
les
conditions
de
majorité
requises ;
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
des
parties
que
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et Les
10
communes
listées
plus-haut
adhèrent
à TEA
afin de
lui transférer
leur
compétence
d'autorité
concédante
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
-
49
-
Rita
HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
05 OCTOBRE
2023 |
Considérant
que
le
Comité
Syndical
a accepté
par
délibération
du
19
septembre
2023,
l’extension
du
périmètre
de
TEA
à la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
aux
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheim
;
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’approuver
l’adhésion
à
TEA
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
communes
mentionnées
ci-devant.
Elle
rappelle
à
cet
égard
que
les
conseils
municipaux
et
communautaires
des
collectivités
membres
du
syndicat
doivent
donner
leur
avis
sur
cette
modification
de périmètre
dans
un
délai
de
3 mois
et que
faute
de
s’être
prononcés,
leur
avis
sera
réputé
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité :
-
émet
un
avis
favorable
à
l’adhésion
à
Territoire
d’Energie
Alsace
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheim
;
-
demande
à Madame
la Préfète
du
Bas-Rhin
et Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-préfectoral
modifiant
le
périmètre
de
TEA.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
POINT
9_-
RAPPORT
D’ACTIVITE
2022
DE
TERRITOIRE
D’ENERGIE
D’ALSACE
Madame
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
de
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
au
Président
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Rhin
de
présenter
pour
l’exercice
2022
un
rapport
annuel
d’activité.
I! appartient
à chaque
Maire
de
présenter
ce
rapport
à son
Conseil
Municipal
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité :
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
d’activité
2022
ainsi
que
du
Compte
Unique
Financier
2022
de
Territoire
d’Energie
d’Alsace.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
- 50 -
Rita HELL COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
05 OCTOBRE
2023]
POINT
10 -
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
pouvoirs
accordée
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
16
février
2022.
Le
Conseil
Municipal
prend
note
de
la décision
suivante
:
>
le21
juin
2023
: validation
de
la proposition
faite
par
la Société
Adequ(@tionweb
relative
à l’acquisition
et l’installation
d’un
équipement
informatique
destiné
à la
Mairie
pour
un
montant
de
2 414.17
€ HT,
soit
2
897.00
€ TTC.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
POINT
11-
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Madame
le Maire
informe
|” Assemblée :
que
le
repas
des
aînés
et
la
réception
du
Nouvel
An
auront
lieu
le
dimanche
07 janvier
2024 ;
que
Mmes
Monique
HELL,
Simone
HEINIS,
Alessandra
TRIANNI
ainsi
que
M.
Jérôme
HELL
remercient
la
Commune
pour
la
carte
de
vœux
reçue
à
l’occasion
de
leur
anniversaire ;
que
Mme
Malou
WILHELM
et
M.
Gérard
MULLER
remercient
la
Commune
pour
le panier
garni
reçu
à l’occasion
de
leur
anniversaire
;
que
les
époux
SCHULTHEIS
Gilbert
et Madeleine
remercient
la
Commune
pour
la carte
de
vœux
reçue
à l’occasion
de
leurs
Noces
d’Orchidées ;
que
les
époux
ALVES
Eric
et
Séverine
remercient
la
Commune
pour
le
présent
offert
à l’occasion
de
leur
mariage
ainsi
que
pour
le
discours
de
Mme
le Maire
et
la présence
de
Mme
Céline
HELL
lors
de
la célébration
;
que
l’AS
Hausgauen
ainsi
que
l’Association
CARITAS
remercient
également
la
Commune
pour
la subvention
allouée
à leur
structure
;
que
M.
Vves
LEMANT
remercie
la Commune
pour
la carte
de
condoléances
reçue
à l’occasion
du
décès
de
sa maman.
Par
ailleurs,
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
les
Communes
sont
tenues
d’élaborer
un
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Une
réunion
de
travail
sera
programmée
prochainement
à cet
effet.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
L'Ordre
du
Jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le Maire
lève
la séance
à 21H00.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves SCHULTHEIS
- Si-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
05 OCTOBRE
2023]
Liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
WILLER
Séance
du
jeudi
05
octobre
2023
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
02 juin
2023
3.
Mise
en
location
de
la chasse
communale
pour
la période
2024-2033
4.
Modalités
de
location
de
la
salle
«LE
MARRONNIER
»
et
de
la
salle
des
Associations
à
l’accueil
périscolaire
«
DR'KINDRSTUBA
»
à
l’occasion
de
la
fête
de
la St.
Nicolas
5.
Approbation
de
devis
6.
Modification
du
taux
de
l’indemnité
de
fonction
du
Maire
7...
Mise
en
place
du
référentiel
comptable
M57
à compter
du
1° janvier
2024
8.
Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
Communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim
au
Syndicat
Territoire
d’Energie
Alsace
(TEA)
9.
Rapport
d’activité
2022
de
Territoire
d’Energie
d’ Alsace
10.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
11.
Communications
diverses
Liste
des
membres
présents
:
Madame
Rita
HELL,
Maire
Mesdames
et
Messieurs
David
FEDERSPIEL,
Céline
HELL
et Sophie
RICHARD,
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Sylvie
LEMANT,
Olivier
HELL,
Jacky
DOLL,
Sébastien
HELL
et
Yves
SCHULTHEIS
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Vves
SCHULTHEIS
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Yves
SCHULTHEIS
- 52 -
Rita HELL