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Procès Verbal - PV CM DU 02 04 25 027d
Procès Verbal - PV CM DU 23 02 21 4332
Convocation - CONVOCATION CM DU 27 04 2026 a950
Conseil Municipal - REGISTRE 04 11 CM 6144
Procès Verbal - pv cm du 10 04 21 0972
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Willer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 04 21 0972)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
WILLER
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
WILLER
SEANCE
DU
SAMEDI
10
AVRIL
2021
Régulièrement
convoqué
le
1%
avril
2021,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Rita
HELL,
Maire. Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
ouvre
la séance
à
10h.
Conformément
au
Il
de
l’article
6
de
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020,
la
séance
se
tiendra
avec
un
public
maximal
autorisé
fixé
à
4
personnes. Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
David
FEDERSPIEL,
Céline
HELL,
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Sylvie
LEMANT,
Olivier
HELL,
Jacky
DOLL
et
Sébastien
HELL
Excusée
:
Madame
Sophie
RICHARD
qui
a donné
procuration
à Madame
Rita
HELL
Absent
non
excusé
:
Monsieur
Yves
SCHULTHEIS
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
23
février
2021
Vote
des
taux
d’imposition
2021
Vote
des
subventions
2021
Réalisation
d’une
étude
de
sécurité
en
traverse
de
l’agglomération
sur
la RD16II
Etat
des
indemnités
de
toute
nature
dont
bénéficient
les
élus
Vote
du
Budget
Primitif 2021
Approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
: transfert
de
la compétence
relative
à l’organisation
de
la mobilité
9.
Approbation
de
la
convention
régissant
le
service
commun
d’autorisations
du
droit
des
sols
10.
Instauration
de
l’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
11.
Décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
12.
Divers a)
Informations
et communications
diverses
SSH ES RD | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
10 AVRIL
2021 |
POINT
1
-
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
articles
L.2541-6
et
L.2541-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
de
désigner
Mme
Marie-Eve
SCHWOB
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
À
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
l’Assemblée
adopte. POINT
2_-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
23
FEVRIER
2021
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
février
2021,
expédié
à tous
les
membres,
est
commenté
par
Madame
le
Maire.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
il est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
POINT
3_-
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2021
Madame
le
Maire
soumet
et
commente
à
l’Assemblée
l’état
de
notification
des
bases
prévisionnelles
et
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2021
(Etat
N°1259
COM).
Elle
explique
que
la
taxe
d’habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales
a
été
définitivement
supprimée
par
la
loi
de
finance
pour
2020
et
que
l’année
2021
voit
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
si
le
produit
de
la
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
sur
les
logements
vacants
reste
affecté
aux
Communes,
celui
résultant
de
la suppression
de
la TH
sur
les
résidences
principales
constitue
un
manque
à gagner
pour
elles.
Pour
compenser
cette
perte
de
produit
à
l’euro
près,
les
Communes
perçoivent
désormais
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
transférée
à leur
profit.
Concrètement
pour
Willer,
le
taux
communal
de
TFPB
de
13.42
%
est
majoré
du
taux
départemental
2020
de
TFPB
qui
est
de
13,17
%,
soit
un
taux
global
de
TFPB
de
26.59%
pour
2021.
En
pratique,
les
contribuables
retrouveront
un
seul
taux
« cumulé»
de
TFPB
de
26.59
%
sur
leur
avis
de
taxes
foncières
2021,
au
lieu
de
deux
taux
distincts
auparavant
(13.42
%
pour
la
Commune
et
13,17
%
pour
le Département).
Or
ce
montant
de
TFPB
compensé
se
révélant
inférieur
au
montant
du
produit
de
TH
perdu
par
la
Commune
qui
se
trouve
dès
lors
«
sous-
compensée
»,
un
coefficient
correcteur,
calculé
par
l’ Administration
Fiscale
(DGFIP)
permet
de
neutraliser
cet
écart
en
opérant
un
prélèvement
sur
les
communes
surcompensées
et un
versement
au
profit
des
communes
sous-compensées.
-2- | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
10 AVRIL
2021|
Ce
coefficient
correcteur
qui
s’établit
à
1,440329
pour
Willer
et
génère
un
versement
compensatoire
de
31
952
€
en
2021
est
fixe
et
s’appliquera
chaque
année
aux
recettes
de
TFPB
de
la Commune.
Aïnsi,
dans
l’avenir,
la Commune
bénéficiera
de
l’évolution
dynamique
de
sa taxe
foncière,
sur
laquelle
elle
conserve
un
plein
pouvoir
de
vote
des
taux.
Vu
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
et examiné
l’Etat
N°1259
COM
:
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
2021
au
titre
de
la
fiscalité
locale,
annoncé
à
133
462
€,
suffit
à assurer
l’équilibre
du
budget
2021
;
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
de
voter
sans
apporter
de
modification,
les
taux
de
taxe
foncière
(bâti)
et de
taxe
foncière
(non
bâti)
tels
que
présentés
sur
l’Etat
N°1259
COM
et
s’établissant
comme
suit
:
Bases
Tx
appliqués
par
Produit
résultant
Libellés
Le
décision
du
Conseil
de
la
décision
de
prévisionnelles
LL,
ue
Municipal
l'assemblée
délib.
Taxe
foncière
sur
propriétés
bâties
272
900
€
26,59%
72
564,00
€
Taxe
foncière
sur
propriétés
non
bâties
29
100
€
73,21%
21
304,00
€
93
868,00
€
2.
de
prendre
acte
du
produit
de
Taxe
d’Habitation
conservé
à
hauteur
de
1882€; de
prendre
acte
du
montant
des
allocations
compensatrices,
annoncé
à 2
999
€ ;
de
prendre
acte
du
versement
du
FNGIR,
annoncé
à 2
761
€ ;
de
prendre
acte
du
versement
induit
par
le coefficient
correcteur
de
31
952
€ ;
SES
de
constater
par
conséquent
le
produit
prévisionnel
2021
total
attendu
comme
suit
:
93
868
+
1 882
+
2 999
+2
761
+31
952—
133
462 €. [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
10 AVRIL
2021|
POINT
4
_ -
VOTE
DES
SUBVENTIONS
2021
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
1.
d’allouer
les
subventions
de
fonctionnement
suivantes
pour
l’année
2021 :
BENEFICIAIRE
COMPTE
BANCAIRE
MONTANT
Association
Française
contre
les
BANQUE
POSTALE
PARIS
80
€
Myopathies
- EVRV
20041/00001/0008440E020
17
Association
MUSIQUE
&
CULTURE
CME
HAUT-RHIN
NORD
68
- COLMAR
COLMAR
40
€
10278/03901/0003 1620840
29
Association
«
MIEUX
VIVRE
ST
CCM
REGION
ALTKIRCH
150
€
MORAND
»
- ALTKIRCH
10278/03100/00013224
140
26
Ecole
Alsacienne
Chiens
Guides
CCM
DU
VIEIL
ARMAND
100
€
Aveugles
- CERNAY
10278/03510/00010341645
19
Association
Chorale
Ste
Cécile
-
CCM
DES
DEUX
VALLEES
150€
WILLER
10278/03130/00030572260
81
Association
LES
AMIS
DE
CCM
DE
LA
PORTE
D’ALSACE
150
€
L'HOPITAL
DE
DANNEMARIE
10278/03123/00014748845
86
Association
PARTAGE
SEP-WAL
-
CCM
REGIO
PLUS
150
€
MUESPACH
10278/03134/00020331201
97
CCM
RHIN
JURA
AFAPEI - BARTENHEIM
10278/03071/00033 198345
81
150€
APEI
SUD
ALSACE
-
CCM
REGIO
PLUS
150
€
WALDIGHOFFEN
10278/03134/00045155945
40
IME
«
LES
ECUREULLS
»
-
RIESPACH
CE
GRAND
EST
EUROPE
150€
(géré
par
l’ Association
Marie
Pire
15135/09017/08770767379
09
d'ALTKIRCH) ADAPEI
PAPILLONS
BLANCS
D’ALSACE
FAHT
- DANNEMARIE
,
(gérée par l'ADAPEI PAPILLONS
| CCM DE LA PORTE D'ALSACE
150 €
BLANCS
D’ALSACE
de
10278/03123/00011118746
96
BRUNSTATT-DIDENHEIM
2.
d’imputer
les
sommes
correspondantes
à
l’article
6574
du
budget
de
l'exercice
2021. [COMMUNE
DE
WILLER
[PV
DU
CM
DU
10 AVRIL
2021|
POINT
5
_-
REALISATION
D’UNE
ETUDE
DE
SECURITE
EN
TRAVERSE
DE
L’AGGLOMERATION
SUR
LA
RDI6II
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
pour
réaliser
des
aménagements
en
vue
d’améliorer
la sécurité
sur
la RDT6II
(rue
Principale)
et pouvoir
bénéficier
d’une
aide
de
la
Collectivité
Européenne
d’ Alsace,
il importe
de
procéder
à
une
étude
de
sécurité
en
traverse
d’agglomération.
Elle
soumet
aux
élus
les
offres
des
trois
cabinets
ayant
répondu
à
la
consultation
menée
le
02
mars
2021
en
vue
de
réaliser
cette
étude
de
sécurité.
Ouï
les
explications
de
Madame
le Maire ;
Vu
la
nécessité
de
procéder
à
une
étude
de
sécurité
en
traverse
de
l’agglomération
sur
la
RD16I1 ;
Considérant,
après
examen
des
offres
en
présence,
que
celle
présentée
par
le
Cabinet
COCYCLIQUE
apparaît
comme
économiquement
la plus
avantageuse ;
Le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
1.
d’approuver
la réalisation
d’une
étude
de
sécurité
en
traverse
de
l’agglomération
sur
la RD16)11 ;
2.
de
retenir
l’offre
du
Cabinet
COCYCLIQUE
de
Soultz,
d’un
montant
de
4
795.00-
€ HT
;
3.
d’imputer
cette
dépense
à
l’article
2031,
inventaire
n°
ROOÏ,
section
d’investissement
du
budget
primitif 2021
approuvé
lors
de
la présente
séance ;
4.
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la Collectivité
Européenne
d’ Alsace ;
d’assurer
le financement
de
l’opération
sur
les
fonds
propres
de
la Commune ;
6.
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
le
marché
à
intervenir
ainsi
que
toute
pièce
s’y
rapportant.
Un POINT
6_-
ETAT
DES
INDEMNITES
DE
TOUTE
NATURE
DONT
BENEFICIENT
LES
ELUS
Madame
le
Maire
expose
que
l’article
L.2123-24-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(issu
de
la
loi
Engagement
et
proximité
du
27.12.2019)
impose
désormais
aux
Communes
la
réalisation
d’un
document
établissant
un
état
présentant
l’ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
Conseil
Municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
et
de
toute
société
(...).
Cet
état
est
à
communiquer
chaque
année
aux
Conseillers
Municipaux
avant
l’examen
du
budget
de
la commune.
Cet
état
doit
notamment
:
-
mentionner
les
sommes
effectivement
perçues
sur
l’année
;
-
distinguer
ces
sommes
par
nature
: indemnités
de
fonction,
remboursement
de
frais ;
-
comporter
des
montants
exprimés
en
euros
et
en
brut
;
-
être
communiqué
chaque
année
aux
Conseillers
Municipaux
avant
l’examen
du
budget. [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
10 AVRIL
2021 |
Voici
l’état
des
indemnités
des
élus
de
la
Commune
de
WILLER
se rapportant
à l’exercice
2021 :
Indemnités
brutes
perçues
au
titre
du
mandat
concerné
(par
an)
Nom
et
prénom
.
=
p
Fonction
de
l'élu
Indemnités
de
Remboursements
de
de
l'élu
,
frais
Avantages
en
fonction
:
gén
(Kkilométriques,
nature
perçues
M
repas,
séjour...)
HELL
Rita
Maire
8 401,08
€
0,00
€
0,00
€
FEDERSPIEL
David
1”
Adjoint
au
Maire
4 200,48
€
0,00
€
0,00
€
HELL
Céline
Dire
Adjo
inte
au
Maire
4
200,48
€
0,00
€
0,00
€
RICHARD
Sophie
3°" À djointe
au Maire
4 200,48 €
0,00 €
0,00 €
Les
quatre
élus
considérés
ne
perçoivent
aucune
autre
indemnité,
que
ce
soit
à
titre
de
représentant
de
la
Commune
dans
un
syndicat
mixte,
au
sein
d’une
SEM
ou
d’une
SPL.
POINT
7_-
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
Madame
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
Budget
Primitif 2021
élaboré
en
fonction
des
options
d’investissement
définies
lors
des
séances
précédentes.
Elle
précise
les
grandes
lignes
de
ce
budget
et
le
commente
chapitre
par
chapitre,
article
par
article.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Madame
le Maire,
l’Assemblée,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
VOTE
le Budget
Primitif 2021
tel qu’il
est présenté.
La
balance
générale
s’établit
comme
suit
:
RECETTES
DEPENSES
Section
de
fonctionnement
529
400.-
€
529
400.-
€
Section
d'investissement
607
000.-
€
607
000.-
€ | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
10 AVRIL
2021|
POINT8
-
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUNDGAU:
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DE
LA
MOBILITE
Madame
le
Maire
expose
que
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités
dite
«loi
LOM»
vise
à
améliorer
lexercice
de
la
compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
en
la
généralisant
à
l’ensemble
des
communautés
de
communes
sous
réserve
qu’elles
délibèrent
en
ce
sens
avant
le
31
mars
2021.
A
défaut,
cette
compétence
sera
exercée
par
la Région
sur
le territoire
de
la communauté
concernée
au
1° juillet
2021.
C’est
dans
ce
contexte
que
le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
du
25
février
dernier,
a décidé
le transfert
de
la compétence
suivante :
« Organisation
de
la
mobilité
»
Le
transfert
de
cette
compétence
concerne
l’organisation
des
services
de
transport
à
la
demande,
de
mobilités
actives,
de
voiture
partagée,
de
mobilité
solidaire,
de
transport
scolaire
et de
transport
régulier.
La
compétence
mobilité
est
une
compétence
unique
et
donc
non
sécable
mais
elle
peut
s’exercer
à
la
carte.
Toutefois,
l’article
L.
3111-5
du
code
des
transports
prévoit
que
la
Communauté
de
Communes
qui
prend
la compétence
d’AOM
n’est
substituée
à
la
Région
dans
l’exécution
des
services
de
transports
publics
et
des
services
de
transports
scolaires
intégralement
inclus
dans
son
ressort
territorial
que
si
elle
en
fait
expressément
la
demande.
La
délibération
du
Conseil
communautaire
du
25
février
dernier
n’a
pas
demandé
l’exercice
de
ces
compétences.
Concrètement,
Madame
le
Maire
explique
que
le
transfert
de
la
compétence
«
Organisation
de
la
mobilité
»
est
nécessaire
afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
Communes :
-
de
continuer
à
proposer
et
à
mettre
en
œuvre
des
actions
déjà
engagées
dans
le
domaine
de
la
mobilité
;
-
d’engager
dans
le futur
avec
la Région
des
réflexions
quant
à la mise
en
place
de
«
solutions
de
mobilité
»
susceptibles
de
répondre
à
un
besoin
ou
de
dynamiser
le territoire
.
En
revanche,
la
Communauté
de
Communes
ne
devient
nullement,
pour
l’instant,
l’organisateur
et
donc
le
financeur
des
transports
scolaires
(RPI,
collèges
et lycées),
ni
des
transports
publics
par
lignes
régulières.
Entendu
les
explications
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-
17 ; [COMMUNE
DE
WILLER.
[PV DU
CM
DU
10 AVRIL
2021|
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
25
février
2021
portant
modification
des
statuts
communautaires
;
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
Ü
de
transférer
à
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
la
compétence
suivante
: « Organisation
de
la mobilité
»
;
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
qui
découle
de
ce
transfert
de
compétence.
POINT9 _ -
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
REGISSANT
_
LE
SERVICE
COMMUN
D’AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a
délibéré
le
21
novembre
2017
pour
adhérer
au
service
commun
d’autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
de
la Communauté
de
Communes
Sundgau.
En
vertu
de
l'article
L.S5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
effets
de
ce
service
commun
sont
gérés
par
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
Communes
membres.
Les
points
essentiels
de
la convention
concernent
:
e
les
missions
précises
du
service
commun
;
.
la refacturation
des
frais
du
service
aux
Communes
;
e
les
équivalences
PC
;
.
l'évaluation
financière.
Les
missions
précises
du
service
commun
Le
service
instructeur
de
la Communauté
de
Communes
Sundgau
a les
missions
suivantes :
.
instruction
des
demandes
d'autorisation
en
matière
d'urbanisme
qui
ne
sont
pas
instruites
par
la Commune ;
.
archivage
des
actes
instruits
;
e
suivi
statistique ;
e
accueil
et information
des
pétitionnaires
;
.
conseil
et
information
auprès
des
Communes
sans
production
d’écrits
spécifiques.
La
refacturation
des
frais
du
service
aux
Communes
L'intégralité
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
(les
frais
de
personnel,
les
frais
liés
au
matériel
informatique,
logiciel,
abonnements,
locaux,
etc.
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service)
est
refacturée
aux
Communes,
en
fonction
du
nombre
d’actes
instruits
par
Commune
pour
l’année
concernée,
ramené
aux
équivalents
PC. | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
10 AVRIL
2021)
Seront
également
refacturées
les
éventuelles
indemnités
kilométriques
dues
au
titre
des
frais
de
déplacement
dans
les
Communes.
Un
budget
annexe
est
mis
en
place
pour
une
meilleure
lisibilité
des
coûts
du
service
et pour
vérifier
son
équilibre
financier.
Les
équivalences
PC
Les
équivalences
PC
qui
seront
appliquées,
sur
la
base
de
l'expérience
acquise
par
les
services
de
l’Etat,
sont
les
suivantes
:
Equivalence
Type
en
acte
Permis
de
construire
de
droit
commun
Î
Permis
de
construire
ABF
l
Permis
de
construire
avec
majoration
du
délai
15
d'instruction
?
Permis
d'aménager
2,5
Certificat
d'urbanisme
informatif
0,5
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
0,75
Déclaration
préalable
0,5
Déclaration
préalable
de
division
0,5
Permis
de
démolir
0,5
La
présente
convention
s’applique
à
compter
du
1° janvier
2021.
Elle
est
conclue
pour
une
période
de
trois
ans.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L5211-4-2
relatif
aux
services
communs
entre
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
Communes
membres
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
de
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
du
22 janvier
2018 ;
VU
l'approbation
de
la
convention
par
le
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2020 ;
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la convention
régissant
ce
service
dans
les
termes
exposés
ci-dessus
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
ainsi
que
toutes
pièces
s’y
rapportant. | COMMUNE
DE
WILLER
[PV DU
CM
DU
10 AVRIL
2021
|
POINT
10-
INSTAURATION
_ DE
__
L’INDEMNITE
__
HORAIRE
__
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
Madame
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
le
personnel
communal
affecté
à
l’entretien
des
locaux
communaux
(administratifs,
scolaires
et
salle
communale)
peut
être
amené
à
effectuer
ponctuellement
des
heures
supplémentaires
en
cas
de
surcharge
de
travail.
Or
pour
permettre
à cette
catégorie
d’agents,
et uniquement
celle-
ci,
de
percevoir
la rémunération
afférant
aux
heures
supplémentaires
ainsi
accomplies,
il y a lieu
d’instaurer
l’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS).
Entendu
les
explications
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
88 ;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°"
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
précitée
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
la
circulaire
NOR
LBLB0210023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le budget
de
la Commune
de
Willer
;
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la
Commune
de
Willer
;
Considérant
que
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées,
à
la demande
du
chef
de
service,
dès
qu'il
y
a dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail ;
Considérant
que
le
travail
supplémentaire
accompli
entre
22
heures
et
7
heures
est
considéré
comme
travail
supplémentaire
de
nuit
;
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Article
1%:
À
compter
du
1%
mai
2021,
l’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
est instaurée.
Aïticle
2
:
Peuvent
seuls
prétendre
à
la
compensation
des
heures
supplémentaires,
les
fonctionnaires
territoriaux
(stagiaires
et
titulaires)
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
de
Ia
catégorie
C,
affectés
à
l’entretien
des
locaux
communaux
(administratifs,
scolaires
et
salle
communale),
quelle
que
soit
leur
durée
de
travail
(agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel).
Article
3:
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
public
est
égal
à
la
durée
des
heures
supplémentaires
effectuées.
-10- | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
10 AVRIL
2021|
Article
4:
Le
nombre
des
heures
supplémentaires
accomplies
ne
peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures
pour
un
agent
public
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Article
5:
Les
membres
du
personnel
communal
autres
que
ceux
mentionnés
à
l’article
2
ci-devant
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires,
se
verront
uniquement
compensés
sous
la forme
d’un
repos
compensateur.
Article6:
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
de
la Commune
de
Willer.
POINT
11
-
DECOMPTE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
PUBLICS
Madame
le
Maire
explique
que
l’article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
abroge
le
fondement
légal
ayant
permis
le
maintien
des
régimes
dérogatoires
à
la
durée
légale
de
travail,
fixée
à
1 607
heures
annuelles.
L'objectif
de
cette
réforme
vise
à
atteindre
les
1 607
heures,
en
procédant
notamment
à
la
suppression
des
congés
extra-légaux
(jours
d’ancienneté,
journée(s)
du
Maire,
..….). Par
ailleurs,
il
est
désormais
acté
que
la
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1 607
heures
ne
peut
tenir
compte
des
deux
jours
fériés
locaux
en
Alsace-
Moselle
et des jours
dit «
de
fractionnement
».
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
disposent
d’un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leurs
assemblées
délibérantes
pour
définir
les
règles
relatives
au
temps
de
travail
de
leurs
agents.
Le
Conseil
Municipal
de
Willer
ayant
été
élu
au
complet
dès
le
Iftour,
ce
délai
d’un
an
court
à
compter
du
18
mai
2020,
pour
une
entrée
en
application
le
1°" janvier
2022.
Toutefois,
n’est
pas
remise
en
cause
la
faculté
pour
le
Conseil
Municipal,
de
réduire
la
durée
annuelle
de
travail
en
deçà
de
1 607
heures,
pour
tenir
compte
de
sujétions
liées
à
la
nature
des
missions
et
à
la
définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire,
le Conseil
Municipal
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
7-1 ;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée
;
-]1- | COMMUNE
DE
WILLER.
[PV DU
CM
DU
10 AVRIL
2021
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR
RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
;
Vu
la réponse
du
Préfet
du
Haut-Rhin
du
10
mars
2021
à la question
du
Président
du
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
du
26
janvier
2021
(cas
des
jours
fériés
spécifiques
à l’Alsace-Moselle)
;
Vu
l'avis
de
principe
rendu
en
date
du
16
mars
2021
par
le
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
relatif au
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1
607
heures
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin ;
Considérant
que
l’article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
abroge
le
fondement
légal
ayant
permis
le
maintien
de
régimes
dérogatoires
à la durée
légale
du
travail
(1
607
heures)
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
disposent
d'un
délai
d'un
an
à compter
du
renouvellement
de
leurs
assemblées
délibérantes
pour
définir
les
règles
relatives
au
temps
de
travail
de
leurs
agents
;
Considérant
que
ces
règles
devront
entrer
en
application
au
plus
tard
le
1°
janvier
suivant
leur
définition ;
Considérant
que
le
décompte
actuel
du
temps
de
travail
des
agents
publics
tient
expressément
compte
des
deux
jours
fériés
locaux
(le
Vendredi
Saint
dans
les
Communes
ayant
un
temple
protestant
ou
une
église
mixte
et
le
second
jour
de
Noël)
;
Considérant
que
le
cas
des
jours
fériés
spécifiques
à
l’'ALSACE-MOSELLE
ne
diffère
pas
du
cas
des
autres jours
fériés ;
Considérant
qu’il
convient
d’établir
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
sur
la base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif de
1 607
heures
;
Considérant
que
le présent
modèle
de
délibération
a été
approuvé
en
date
du
16
mars
2021
par
le comité
technique
du
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Article
1:
À
compter
du
1°
mai
2021,
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
est
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
365
jours
annuels
228
jours
annuels
travaillés
- 104
jours
de
week-end
(52s
x 2j)
x 7 heures
de
travail journalières
(35h/5;)
eee
te
=
1 596
heures
annuelles
-
8 jours
fériés
légaux
travaillées arrondies
à
1 600
heures
-
25
jours
de
congés
annuels
+
7 heures
(journée
de
solidarité)
= 228 jours
annuels
travaillés
1607
heures annuelles travaillées
-12- [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
10 AVRIL
2021 |
POINT
12
-
DIVERS
a)
Informations
et communications
diverses
&
Madame
le Maire
informe
l’Assemblée
:
que
la
tenue
des
élections
régionales
et
départementales
qui
se
dérouleront,
comme
annoncé
lors
de
la dernière
séance,
les
13
et 20
juin
2021,
demandera
une
mobilisation
de
tous,
en
raison
de
l’obligation
d’organiser
deux
bureaux
de
vote
simultanément
(le
double
de
personnes
est
à prévoir
!.
Le
bureau
de
vote
sera
probablement
délocalisé
dans
la
salle
«
Le
Marronnier
»,
(sous
réserve
de
l’accord
de
la Préfecture)
;
que
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
prévue
le
vendredi
05
mars
2021
à
14h
a
été
annulée
(un
seul
immeuble
à
examiner,
mais
sans
proposition
de
modification
du
classement)
;
que
Madame
WALCH
Claudette
remercie
chaleureusement
la
Commune
pour
la carte
de
vœux
reçue
à l’occasion
de
son
anniversaire
;
que
la
Commune
a
été
contactée
par
SFR
qui
démarche
les
communes
concernées
en
vue
de
l’implantation
d’une
antenne-relais
afin
d’assurer
une
couverture
mobile
de
qualité
dans
les
zones
non
couvertes.
Les
coordonnées
de
deux
terrains
susceptibles
d’accueillir
une
antenne-relais
ont
étés
communiquées
à
l’opérateur
en
vue
de
la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
;
que
Monsieur
HELL
Sébastien
convie
les
conseillers
municipaux
au
vin
d’honneur
à l’issue
de
la célébration
de
son
mariage
le 04
septembre
2021 ;
que
le secrétariat
de
la mairie
sera
fermé
du
02
au
06
mai
2021
inclus.
L'Ordre
du
Jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le Maire
lève
la séance
à
11H45.
-13-