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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 013
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 110
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 110)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-110
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-08-01-009 - CH 2 Ilets - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 (3 pages) Page 3
R02-2017-08-01-006 - CH François - Arrêté fixation montant dotations et forfaits - EX
2017 (3 pages) Page 7
R02-2017-08-01-007 - CH Marin - Arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 (3 pages) Page 11
R02-2017-08-01-008 - CH St Esprit - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 (3
pages) Page 15
R02-2017-08-01-010 - CH St Joseph - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 (3
pages) Page 19
R02-2017-08-01-012 - CHILBP - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 (3 pages) Page 23
R02-2017-08-01-016 - CHNC - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 (3 pages) Page 27
R02-2017-08-01-014 - CHUM - arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 (5 pages) Page 31
R02-2017-08-01-015 - Clinique St Paul - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 (3
pages) Page 37
R02-2017-08-01-011 - Clinique Ste Marie - fixation mts et forfaits - EX 2017 (3 pages) Page 41
R02-2017-08-01-013 - GCS SI -arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 (3 pages) Page 45
DEAL
R02-2017-08-01-005 - AGREMENT SOLIHA (3 pages) Page 49
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-08-01-004 - Arrete 2017-109 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal PF du Dernier Recueil (1 page) Page 53
R02-2017-08-02-002 - Arrete 2017-110 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal PF du Dernier Recueil (1 page) Page 55
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-08-03-001 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à Mme Perrine
SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Martinique (4 pages) Page 57
2 ARS
R02-2017-08-01-009
CH 2 Ilets - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017
Centre hospitalier des Trois-Ilets : arrêté n° 2017-152 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
ARS - R02-2017-08-01-009 - CH 2 Ilets - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 201 7: 152 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DES TROIS ILETS
AV DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE
97229 LES TROIS-ILETS
FINESS EJ-970202172
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
113
ARS - R02-2017-08-01-009 - CH 2 Ilets - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 4 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 4 196 539.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 196 539.00 euros :
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA SSR : 367 202.00 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 4 196 539.00 euros,
soit un douzième correspondant à 349 711.58 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique pour l’activité 2017 : 367 202.00 euros, soit un douzième correspondant à
30 600.17 euros
Soit un total de 380 311.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 ? ORT DE FRANCE
ARS - R02-2017-08-01-009 - CH 2 Ilets - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 5 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 7! AOÛT 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
lat M. HOUSSEL Patrick
ARS - R02-2017-08-01-009 - CH 2 Ilets - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 6 ARS
R02-2017-08-01-006
CH François - Arrêté fixation montant dotations et forfaits
- EX 2017
Centre hospitalier du François : arrêté n° 2017-149 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
ARS - R02-2017-08-01-006 - CH François - Arrêté fixation montant dotations et forfaits - EX 2017 7 AT © »Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2017-1 4 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS
LOT POINTE COURCHET
97240 Le François
FINESS ET-970200101
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
173
ARS - R02-2017-08-01-006 - CH François - Arrêté fixation montant dotations et forfaits - EX 2017 8 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 53 133.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 1 783.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 51 350.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 3 298 684.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 298 684.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA SSR : 183 425.00 euros ;
213
ARS - R02-2017-08-01-006 - CH François - Arrêté fixation montant dotations et forfaits - EX 2017 9 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 53 133.00 euros, soit un
douzième correspondant à 4 427.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 3 298 684.00 euros,
soit un douzième correspondant à 274 890.33 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique pour l’activité 2017 : 183 425.00 euros, soit un douzième correspondant à
15 285.42 euros
Soit un total de 294 603.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 7 { AOÛT 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
Es)
M. HOUSSEL Patrick
3/3
ARS - R02-2017-08-01-006 - CH François - Arrêté fixation montant dotations et forfaits - EX 2017 10 ARS
R02-2017-08-01-007
CH Marin - Arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017
Centre hospitalier du Marin : arrêté n° 2017-150 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017.
ARS - R02-2017-08-01-007 - CH Marin - Arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 11 AT © »Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2017- A5 O portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DU MARIN
BD ALLEGRE
97290 LE MARIN
FINESS EJ-970202156
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Rnrsevenes ÉD rat PR PRES Per ELQEPE ER ER ZAC PE LE et PTE LAN ONE ENNRRT 2R OQ790Û ENRT DE LOANCE
Agence Régionale de Sante Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
173
ARS - R02-2017-08-01-007 - CH Marin - Arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 12 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
136 029.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 123 559.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 12 470.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 2 909 111.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 2 909 111.00 euros :
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 254 550.00 euros ;
fAnnnne l£nainmealts dm Camnse Aa rbinins 2 A tn lala pimmte 07900 LND NE CDANIE
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
218
ARS - R02-2017-08-01-007 - CH Marin - Arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 13 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 136 029.00 euros, soit un
douzième correspondant à 11 335.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 2 909 111.00 euros,
soit un douzième correspondant à 242 425.92 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique pour l'activité 2017 : 254 550.00 euros, soit un douzième correspondant à
21 212.50 euros
Soit un total de 274 974.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 7 4 AOUT. 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
bio.) M. HOUSSEL Patrick
313
ARS - R02-2017-08-01-007 - CH Marin - Arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 14 ARS
R02-2017-08-01-008
CH St Esprit - arrêté fixation montants et forfaits - EX
2017
Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté n° 2017-151 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017.
ARS - R02-2017-08-01-008 - CH St Esprit - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 15 Ar © }gence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n°2017- 45 À portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ST ESPRIT
97270 SAINT-ESPRIT
FINESS EJ-970202164
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
1/3
ARS - R02-2017-08-01-008 - CH St Esprit - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 16 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
250 624.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 226 171.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 24 453.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 3 117 615.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 3 117 615.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 272 795.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
ARS - R02-2017-08-01-008 - CH St Esprit - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 17 Article 2 :
À compter du Îer janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 250 624.00 euros, soit un
douzième correspondant à 20 885.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 3 117 615.00 euros,
soit un douzième correspondant à 259 801.25 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique pour l’activité 2017 : 272 795.00 euros, soit un douzième correspondant à
22 732.92 euros
Soit un total de 303 419.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 7 À AQUT 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
313
ARS - R02-2017-08-01-008 - CH St Esprit - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 18 ARS
R02-2017-08-01-010
CH St Joseph - arrêté fixation montants et forfaits - EX
2017
Centre hospitalier de Saint Joseph : arrêté n° 2017-153 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
ARS - R02-2017-08-01-010 - CH St Joseph - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 19 Ar @ } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2017-1523 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ROMAIN BLONDET
R EUGENE MAILLARD
97212 SAINT-JOSEPH
FINESS EJ-970202198
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
113
ARS - R02-2017-08-01-010 - CH St Joseph - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 20 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
50 208.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 50 208.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 3 716 344.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 716 344.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 277 156.00 euros ;
Ar nra Déninnalo ne Santé Rlortinin 10 na l'Et= s 7'abrinntke 97990 ECO TOE ERANCE
Agence Régionale ae Sante fvlaririque ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
ARS - R02-2017-08-01-010 - CH St Joseph - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 21 Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 50 208.00 euros, soit un
douzième correspondant à 4 184.00 euros
« Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 3 716 344.00 euros,
soit un douzième correspondant à 309 695.33 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique pour l'activité 2017 : 277 156.00 euros, soit un douzième correspondant à
23 096.33 euros
Soit un total de 336 975.66 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 7? AOÛT 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
ETES M. HOUSSEL Patrick
ARS - R02-2017-08-01-010 - CH St Joseph - arrêté fixation montants et forfaits - EX 2017 22 ARS
R02-2017-08-01-012
CHILBP - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017
Centre hospitalier Intercommunal Lorrain/Basse-Pointe : arrêté n° 2017-155 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017
ARS - R02-2017-08-01-012 - CHILBP - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 23 AT O Agence Régionale de Santé Martinicue
Arrêté n° 2017-1455 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CHI LORRAIN BASSE POINTE
QUA VALLON
97214 LE LORRAIN
FINESS EJ-970208906
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
1/3
ARS - R02-2017-08-01-012 - CHILBP - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 24 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 325.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 4 325.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 000 897.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
*-_ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 7 000 897.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du ll de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA SSR : 608 449.00 euros ;
213
ARS - R02-2017-08-01-012 - CHILBP - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 25 Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
«+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 4 325.00 euros, soit un douzième correspondant à 360.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 7 000 897.00 euros, soit un douzième correspondant à 583 408.08 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour l'activité 2017 : 608 449.00 euros, soit un douzième correspondant à 50 704.08 euros
Soit un total de 634 472.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le —{ AOÛT 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Martinique,
ot
M. HOUSSEL Patrick
ARS - R02-2017-08-01-012 - CHILBP - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 26 ARS
R02-2017-08-01-016
CHNC - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017
Centre hospitalier Nord Caraibe : arrêté n° 2017-159 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
ARS - R02-2017-08-01-016 - CHNC - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 27 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2017- 159 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
QUA LAJUS
97221 LE CARBET
FINESS EJ-970211157
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
ARS - R02-2017-08-01-016 - CHNC - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 28 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
ARRETE
Article 1 :
* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
39 995.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 39 995.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros :
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 17 795 329.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros :
*__ Dotation annuelle de financement SSR : 17 795 329.00 euros :
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
I de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA SSR : 1 541 214.00 euros ;
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les
conditions fixées au b) du 4° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ __ Forfait ACE SSR : 8 678.00 euros ;
ARS - R02-2017-08-01-016 - CHNC - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 29 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 39 995.00 euros, soit un
douzième correspondant à 3 332.92 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017
17 795 329.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 482 944.08 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique pour l’activité 2017 : 1 549 892.00 euros, soit un douzième correspondant
à 129 157.67 euros
Soit un total de 1 615 434.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le — { AOÛT 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
PE RES
M. HOUSSEL Patrick
ARS - R02-2017-08-01-016 - CHNC - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 30 ARS
R02-2017-08-01-014
CHUM - arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017
CHU DE MARTINIQUE : arrêté n° 2017-157 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
ARS - R02-2017-08-01-014 - CHUM - arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 31 Ar @ » Agence Régionale de Sanité Martinique
Arrêté n°2017- 154 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CHU DE MARTINIQUE
PZ QUITMAN
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970211207
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Ananpc 26r naln ndle Cants Mortinirsic 7AC ra l'étann 7! mate A7 ENART ME CEDANIMES AYENCE Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etat 19 £ anriCOTS - 4/7 200 FORT DE FRANCE
ARS - R02-2017-08-01-014 - CHUM - arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 32 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
> ANCE
2/5
ARS - R02-2017-08-01-014 - CHUM - arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 33 Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
68 609 609.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 28 801 218.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 39 808 391.00 euros :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
376 451.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 118 712.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 257 739.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 10 162 206.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 4 670 702.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 5 491 504.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ _ 5757 152.00 euros ;
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 7 271 263.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 355 600.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
-__ Forfait « part activité » de DMA SSR : 213 564.00 euros ;
ARS - R02-2017-08-01-014 - CHUM - arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 34 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 68 609 609.00 euros, soit
un douzième correspondant à 5 717 467.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 376 451.00 euros, soit un
douzième correspondant à 31 370.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017
10 162 206.00 euros, soit un douzième correspondant à 846 850.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) pour 2017 : 5 757 152.00 euros, soit un douzième
correspondant à 479 762.67 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant
fixé pour 2017 : 7 626 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 635 571.92 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique pour l’activité 2017 : 213 564.00 euros, soit un douzième correspondant à
17 797.00 euros
Soit un total de 7 728 820.43 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
ARS - R02-2017-08-01-014 - CHUM - arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 35 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le — { 4Qut 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
rs
M. HOUSSEL Patrick
ARS - R02-2017-08-01-014 - CHUM - arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 36 ARS
R02-2017-08-01-015
Clinique St Paul - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017
Clinique Saint Paul : arrêté n° 2017-158 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2017
ARS - R02-2017-08-01-015 - Clinique St Paul - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 37 Ar O } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2017-:45$ portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINT PAUL
4 R DES HIBISCUS
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970200168
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
1/3
ARS - R02-2017-08-01-015 - Clinique St Paul - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 38 Article 1 :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
212 163.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 212 163.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 782.00
euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 9 782.00 euros ;
*__ Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;:
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 155 125.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ __ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 212 163.00 euros, soit un
douzième correspondant à 17 680.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 9 782.00 euros, soit un
douzième correspondant à 815.17 euros
+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique pour l’activité 2017 : 155 125.00 euros, soit un douzième correspondant à
12 927.08 euros
Soit un total de 31 422.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
ARS - R02-2017-08-01-015 - Clinique St Paul - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 39 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le — { AOÛT 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de Sante Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 ORT DE FRANCE
ARS - R02-2017-08-01-015 - Clinique St Paul - Arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 40 ARS
R02-2017-08-01-011
Clinique Ste Marie - fixation mts et forfaits - EX 2017
Clinique Sainte-Marie : arrêté n° 2017-154 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2017
ARS - R02-2017-08-01-011 - Clinique Ste Marie - fixation mts et forfaits - EX 2017 41 Ar @ } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 201 7-AS4 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINTE MARIE
RTE DE CLUNY
97233 Schoelcher
FINESS ET-970202321
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
ARS - R02-2017-08-01-011 - Clinique Ste Marie - fixation mts et forfaits - EX 2017 42 Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
199 923.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 199 923.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 0.00 euros :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 781.00
euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 2 781.00 euros :
+ Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA SSR : 116 087.00 euros :
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 199 923.00 euros, soit un
douzième correspondant à 16 660.25 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 2 781.00 euros, soit un
douzième correspondant à 231.75 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant
déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique pour l’activité 2017 : 116 087.00 euros, soit un douzième correspondant à
9 673.92 euros
Soit un total de 26 565.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
2E9
ARS - R02-2017-08-01-011 - Clinique Ste Marie - fixation mts et forfaits - EX 2017 43 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le +1 AOÛT 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
ARS - R02-2017-08-01-011 - Clinique Ste Marie - fixation mts et forfaits - EX 2017 44 ARS
R02-2017-08-01-013
GCS SI -arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017
GCS SYSTEME D'INFORMATION SANTE DE MARTINIQUE : arrêté n° 2017-156 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017
ARS - R02-2017-08-01-013 - GCS SI -arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 45 Af © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2017-Â56 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Martinique
Bénéficiaire :
GCS SYSTEME D'INF. SANTE DE
MARTINIQUE
IMM LAROC
97232 LE LAMENTIN
FINESS EJ-970210811
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
ARS - R02-2017-08-01-013 - GCS SI -arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 46 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
1113 282.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 1 113 282.00 euros :
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 6 103.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
*__ Dotation annuelle de financement SSR : 6 103.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 1 113 282.00 euros, soit un
douzième correspondant à 92 773.50 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 6 103.00 euros, soit
un douzième correspondant à 508.58 euros
Soit un total de 93 282.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
ARS - R02-2017-08-01-013 - GCS SI -arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 47 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le — { AOÛT 207
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique,
rer
M. HOUSSEL Patrick
Ar es À a nals re Cants Riartininiic DAT PE LI med PAT Tnbarinnte Q7ONN ENOT DE COANIDÉ Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de | Etang £'abricots - 97200 FORT DE FR, ANCE
ARS - R02-2017-08-01-013 - GCS SI -arrêté fixation mts et forfaits - EX 2017 48 DEAL
R02-2017-08-01-005
AGREMENT SOLIHA
Arrêté portant agrément des organismes habilités à exercer l'AMO pour l'ANAH, l'AAH et la
construction de logements évolutifs sociaux LES
DEAL - R02-2017-08-01-005 - AGREMENT SOLIHA 49 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement Ville Durable
Unité Financement du Logement
Arrêté n° RO02-2017-08-01-005
portant agrément des organismes habilités à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’aide de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH) et la construction de logements évolutifs sociaux (LES)
Le Préfet de la Martinique
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE Préfet de la Région Martinique ;
Vu l’arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement de l’Agence nationale de l’Habitat ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d’outre-mer, modifié;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 modifié par l’arrêté du Ler octobre 2001 relatif aux aides de l’État pour l’accession très sociale dans les départements d'outre-mer, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 147 0016 du 27 mai 2013 modifié par l'arrêté n°2014272-0017 du 29 septembre 2014 relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de Etat pour l’amélioration des logements existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2017-08-01-005 - AGREMENT SOLIHA 50 Vu l’arrêté préfectoral n°99 2545 du 21 octobre 1999 relatif aux conditions particulières d’attribution des
aides de l’Etat pour l’accession très sociale dans le département de la Martinique ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par l’association SOLiHA en date du 17 février 2017, dont
les dernières modifications ont été apportées le 21/06/17 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Activités concernées
L'association SOLIHA dont le siège social sis Centre Delgrès - 1° étage- 97200 FORT DE FRANCE est
agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d’aides de l’Agence nationale de l’habitat
(ANAH), d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et à la construction de logements évolutifs
social (LES).
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2021
sous réserve de la production, avant le 30 janvier de chaque année, de ses attestations sociales et
d'assurances.
La garantie pour la gestion des fonds sous mandat de 'AAH, non remise à la signature du présent arrêté,
devra être transmise avant le 31 décembre 2017. A défaut de production du document, l’agrément sera
retiré.
ARTICLE 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre de P AAH et de la construction de
LES est définie dans une convention passée entre l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement du Logement et l'organisme habilité, qui précise les conditions d'exercice de la
mission.
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage attendue dans le cadre des aides de l'ANAH est décrite
dans l’annexe Î au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à Particle 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport
financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus à l’article L 365-3 du CCH. Cette
dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 5 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
précitée ou de l’annexe 1, et des textes fixant le régime des aides de l’État pour l'ANAH, l'AAH et le
LES, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un manquement
grave ou répété de ses obligations.
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
DEAL - R02-2017-08-01-005 - AGREMENT SOLIHA 51 ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le = { AgUT 2017
Le Préfet de la Martinique
A:
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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DEAL - R02-2017-08-01-005 - AGREMENT SOLIHA 52 PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-08-01-004
Arrete 2017-109 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal PF du Dernier
Recueil
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-08-01-004 - Arrete 2017-109 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal PF du Dernier Recueil 53 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale des élections
et de la circulation
ARRETE N° O4 _ AO
portant renouvellement d’habilitation dans
le domaine funéraire de l’établissement principal de l'entreprise dénommée
POMPES FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 2016-086 du 6 juin 2016 modifié par arrêté n° 2016-111 du 21 juillet 2016 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise Pompes funèbres du dernier recueil ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 19 avril 2017,
complétée le 16 juin 2017 par Monsieur Kévin MAITREL, directeur de l’établissement principal de
l'entreprise de pompes funèbres dénommée POMPES FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL, sise 22 rue
Emile Bilon au Morne-Rouge ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L'établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres dénommée POMPES
FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL, sise à Morne-Rouge — 22 rue Emile Bilon et exploité par
Monsieur Kévin MAITREL, est renouvelé pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations ;
- le transport de corps avant et après mis en bière.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 16-972-005,
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
é |
LÉO Fort-de-France, le !- 1 Ml MT LA ES EN Le Préfetour le Préfet et par délégation
£ Fe 2: j'Adjoint à la Diree «ee la Réglementation, É, WP v AU da le = » —! PES de la Choyenmieté el de zratlon
CG — Serge LISI RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-08-01-004 - Arrete 2017-109 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal PF du Dernier Recueil 54 PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-08-02-002
Arrete 2017-110 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal PF du Dernier
Recueil
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-08-02-002 - Arrete 2017-110 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal PF du Dernier Recueil 55 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale des élections
et de la circulation
ARRETE N° O4 _ AO
portant renouvellement d’habilitation dans
le domaine funéraire de l’établissement principal de l'entreprise dénommée
POMPES FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 2016-086 du 6 juin 2016 modifié par arrêté n° 2016-111 du 21 juillet 2016 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise Pompes funèbres du dernier recueil ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 19 avril 2017,
complétée le 16 juin 2017 par Monsieur Kévin MAITREL, directeur de l’établissement principal de
l'entreprise de pompes funèbres dénommée POMPES FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL, sise 22 rue
Emile Bilon au Morne-Rouge ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L'établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres dénommée POMPES
FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL, sise à Morne-Rouge — 22 rue Emile Bilon et exploité par
Monsieur Kévin MAITREL, est renouvelé pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations ;
- le transport de corps avant et après mis en bière.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 16-972-005,
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
é |
LÉO Fort-de-France, le !- 1 Ml MT LA ES EN Le Préfetour le Préfet et par délégation
£ Fe 2: j'Adjoint à la Diree «ee la Réglementation, É, WP v AU da le = » —! PES de la Choyenmieté el de zratlon
CG — Serge LISI RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-08-02-002 - Arrete 2017-110 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal PF du Dernier Recueil 56 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-08-03-001
ARRETE N°..., portant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Martinique
Demande de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-08-03-001 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Martinique 57 x A Liberté , Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE,
directrice de cabinet du préfet de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant M. Étienne GUILLET,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de La
Trinité et de Saint Pierre;
Vu le décret du Président de la République du 25 mai 2016 nommant M. Cédric DEBONS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 portant mutation de Mme Corinne VERRECHIA
-BLANCHARD, attachée principale d'administration d'Etat, au service administratif et technique
de la police nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.), en qualité de cheffe de ce service ;
Vu la décision n° 170314 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Julien MARIE, attaché
principal d'administration d'Etat, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public à la direction
du cabinet du préfet ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-08-03-001 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Martinique 58 Vu la décision n° 170327 DRHM/5RH du 20 février 2017 nommant Mme Vanessa CHARY,
attachée d’administration d'Etat, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile à la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 171149 DRHM/BRH du 31 juillet 2017 nommant Mme Vanessa CHARY, en
fonction au service interministériel de défense et de protection civile à la direction du cabinet du préfet en qualité d’adjointe du chef du service interministériel de défense et de protection civil
assurant l’interim du chef du service interministériel de défense et de protection civil à compter du I août 2017;
Vu la décision n° 170329 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Jacqueline FOUCHE-
LOUIS-FERDINAND, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau de la
représentation de l’État de la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 170339 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Françoise
ANASTHASE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du
service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication au sein du secrétariat général de la préfecture de la Martinique ;
Vu la décision n° 170341 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Ghislaine
ANGLIONIN, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la
communication interministérielle à la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n°170348 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Nathalie
CHAMPLONG, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la communication
interministérielle à la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 141581/BRH/IA du 31 octobre 2014 affectant M. Richard TORRE, contrôleur
des services techniques de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile à la direction du cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant réorganisation des
services de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Délégation permanente est donnée à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du
préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les
attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau de la représentation de l'Etat ;
- bureau de la prévention et de l'ordre public ;
- bureau de la communication interministérielle ;
- service interministériel de défense et de protection civile ;
- délégation à la sécurité routière ;
- service administratif et technique de la police nationale ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne
les transmissions et la gestion des situations de crise.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-08-03-001 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Martinique 59 #{° {{
La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la
gendarmerie nationales.
Délégation est également donnée à Mme Perrine SERREà l'effet de signer :
- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire ainsi que les refus ;
- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport Martinique
Aimé-Césaire ;
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer ;
- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité ;
- les actes de polices administratives en lien avec la sécurité intérieure ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, les arrêtés
ordonnant l'hospitalisation sur demande du représentant de l'Etat, la maintenant ou la levant,
conformément au code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,
Mme Perrine SERRE est habilitée à procéder à la certification des factures ainsi qu'à
l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, la même délégation est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Perrine SERRE et de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la même délégation est donnée à M. Cédric DEBONS,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs services et bureaux respectifs, et pour
tous les documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni
valeur d'instruction, à :
- Mme Jacqueline FOUCHE-LOUIS-FERDINAND, chef du bureau de la représentation de
l'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Julien MARIE, chef du
bureau de la prévention et de l'ordre public ;
- M. Julien MARIE, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public ;
- Mme Nathalie CHAMPLONG, chef du bureau de la communication interministérielle et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Ghislaine
ANGLIONIN ;
- Mme Vanessa CHARY adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civile assurant l’interim,
- Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD, cheffe du SATPN :
- Mme Françoise ANASTHASE, chef du S.D.Z.S.I.C. ;
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE et de Mme Vanessa
CHARY, délégation de signature est donnée à M. Richard TORRE pour assurer la présidence et
Préfecture de Ja région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-08-03-001 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Martinique 60 s: ,ner les procès-verbaux correspondants de la sous-commission départementale de sécurité c'fitre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°%, 4î%e et 5% catégories situés sur le territoire de l’arrondissement centre.
ARTICLE 7 : Mme Perrine SERRE est chargée de la gestion des affaires relevant de la sécurité
routière sur le territoire de la Martinique. A ce titre, elle représente le préfet dans l’exercice de ces
attributions.
ARTICLE 8 : Mie Perrine SERRE reçoit délégalion pour signer, au nom du préfet, tous les
documents et correspondances liés aux affaires visées à l’article 7, et notamment celles relevant des
programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité routière, notamment AGIR,
Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.
ARTICLE 9 : Mme Perrine SERRE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les
documents et correspondances liés aux procédures d’immobilisation administrative de véhicule.
En cas d’absence ou d'empêchement, cette même délégation est consentie :
- à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
durant les jours ouvrés ;
- à M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, à M.
Etienne GUILLET, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, à Mme
Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l’arrondissement du Marin, en cas
d’absence conjointe de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme Perrine SERRE ;
- au sous-préfet ou au fonctionnaire de permanence désigné en période de week-ends ou de
jours fériés.
ARTICLE 10 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux agents
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
#3 AOÛT 2M1/
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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