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Déliberation - del 2022.05.25 68
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.05.25 68)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEL 2022.05.25/68
Thème :
SERVICE PUBLIC DE
L'EAU
Objet :
SPL ESHD: garantie
d'emprunt n°1
Convocation :
Date : 18/05/2022
Affichage: 18/05/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
25
32
DELIBÉRATIONS N°68
CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2022
Le mercredi 25 mai 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Renaud PONS,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Thomas
SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Francine DAERDEN, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à André MARTIN
Christian JULLIEN donnant pouvoirà Patrick MICHEL
Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian FERRUS
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Yoann LAGIER donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Alexis LALANNE donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
Aurélie POYAU donnant pouvoirà Francine DAERDEN
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Stéphane SIMOND,
Sandrine CORDIER, Yoann LAGIER, Alexis LALANNE, Aurélie POYAU
Absents :
Richard CHARPENTIER
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 04 02 2120 72 ; / d
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_68-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022 Rapporteur :
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Jean-Marc CHIAPPONI
les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des
collectivités territoriales ;
l'article 2305 du code civil;
la délibération n°2015.12.16/222 du 16 décembre 2015
attribuant le contrat concessif du service public de l'eau
potable à la SPL ESHD ;
la délibération n°2021.09.08/183 du 8 septembre 2021
accordant une garantie d'emprunt à la SPL ESHD ;
le besoin de la SPL ESHD de recourir à Un emprunt de
3.600.000 euros auprès de la Caisse des dépôts et
consignations ;
les conditions d'emprunt décrites ci-après ;
les travaux de la commission « Finances et Affaires Générales »
réunie le 23/05/2022,
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2/4
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_68-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022 Lt Vote ul 1 Net LAS Nm 4
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'annuler la délibération n°2021.09.08/183 du 8 septembre 2021 accordant une garantie d'emprunt à la SPL ESHD :
e _ D'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt
d'un montant total de 3.600.000 euros souscrit par la SPL Eau Services
Haute Durance, ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.800.000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué de 1 Ligne est destiné à financer une opération d'investissement sur des infrastructures d'assainissement et d'eau potable sur le territoire de la Communauté de communes du Briançonnais.
Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL Aqua prêt
Montant : 3.600.000 euros
Durée totale : 25 ans
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0,6 %
Révision du taux d'intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du
taux du Livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement: Échéance et intérêts prioritaires: si le
montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l'échéance, la
différence est intégrée dans l'échéance
Modalité de révision : | Simple révisabilité » (SR)
Commission d'instruction : 2.160 euros
Taux de progressivité de | 0%
l'échéance :
Hôtel de Ville | 4 Rue Aspirant jan | 65100 Briançon | Tél 04 02 2120 70
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_68-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022 vantes d'apport de la garantie:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat
de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne
se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts
et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
° De s'engager pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 32
CONTRE : Oo
ABSTENTION : Oo
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SERVICE PUBLIC DE L'EAU DEL 2022.05.25/68
PUBLIÉE LE: 1 JUIN 2022
2 |
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4/à
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_68-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022