Déliberation - 27 09 2013 ODJ18

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Déliberation - 27 09 2013 ODJ18 Document publié le Vendredi 27 septembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 27 09 2013 ODJ18)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 septembre 2013 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt sept septembre deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire

le 20 septembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Michel FANGET à Christine PERRET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Chantal MERCIER-COURTY à Pascal GENET, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI, Jean-Philippe VALENTIN à Jean-Pierre BRENAS

Excusé(e)s :

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Monsieur Grégory BERNARD.

Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE entre en séance avant le vote de la question n°3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°4. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE (fin de validité du pouvoir de Monsieur Michel DUCLOS). Madame Danielle AUROI entre en séance avant le vote de la question n°4. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE.

Madame Martine REMBERT-MANTELET quitte la séance avant le vote de la question n°6. Monsieur Pascal GENET quitte la séance avant le vote de la question n°13 (fin de validité du pouvoir de Madame Chantal MERCIER-COURTY).

Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n°13 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.----------------------------------------------------

Rapport N° 18

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS/ MODIFICATION N° 13

RETRAIT PARTIEL

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Par délibération en date du 28 juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°13 du Plan d’Occupation des Sols.

Le Préfet de la région Auvergne – Préfet du Puy-de-Dôme, dans le cadre du contrôle de légalité, a adressé par courrier en date du 26 juillet 2013, un recours gracieux à la Ville de Clermont-Ferrand.

Il sollicite le retrait d'une disposition de l'article UB 11-1-3 du règlement introduite lors de la modification n°13 du Plan d'Occupation des Sols et relative aux toitures, qu'il juge litigieuse car susceptible de régulariser un permis de construire qu'il avait précédemment déféré au juge administratif et, par suite, entachée d'illégalité.

En effet, l'article UB11-1-3 du règlement du Plan d'Occupation des Sols a été complété de la disposition suivante : « dans le cas d'une construction contiguë dont la toiture est réalisée avec un degré de pente différent, la toiture pourra être identique à celle ci ».

Par courrier adressé le 22 mars 2013 au commissaire enquêteur, il avait d'ailleurs sollicité le retrait du projet de modification de trois dispositions, dont celle évoquée supra. La Ville avait accédé à cette demande par courrier en date du 12 avril 2013. Or seules deux des trois dispositions ont été effectivement retirées, celle de l'article UB11-1-3 ayant été maintenue suite à une erreur de transcription.

Aux fins de régularisation et conformément à la demande formulée par le Préfet de la région Auvergne, il vous est donc proposé de donner un avis favorable au retrait de cette disposition pour revenir à la rédaction antérieure de l'article UB 11-1-3 soit :

«Les toitures devront être réalisées à un ou plusieurs pans avec une pente maximum (sauf pour les brisis à la Mansart) de 40% ; dans le cadre d’une extension la pente de cette dernière pourra être identique à celle de l’existant. Les toitures à pans devront être réalisées en tuile de tonalité “ terre cuite ” rouge unie.

Les brisis à la Mansart pourront être autorisés dans le cas où l'un des bâtiments mitoyens sur rue comporterait un brisis à la Mansart. Les brisis des combles à la Mansart seront réalisés en tuile plate petit moule ou en ardoise pour ceux de la fin du 19ème siècle.

Les locaux ou installations techniques doivent être intégrés dans le traitement architectural du couronnement.

Des toitures autres que celles visées ci-dessus pourront être autorisées :

• dans les secteurs UBkrh et Ubkrb,

• lorsque des contraintes techniques particulières l’exigent,

• lorsque les bâtiments sont situés en cœur d’îlot,

• lorsqu’il s’agit d’un bâtiment signal

Les toitures-terrasses pourront être autorisées dans le cas où l'un des bâtiments contigus sur rue serait déjà couvert par une toiture-terrasse ou dans le cas de bâtiment non contigu à des constructions existantes.

2Pour les équipements collectifs d'intérêt général : il n'est pas fixé de règles relatives au traitement de la toiture. »

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de donner un avis favorable au retrait de la disposition litigieuse de l'article UB11-1-3 de la modification n°13 du POS, le surplus de cette modification demeurant inchangé.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2013

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint

Dominique ADENOT

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