Déliberation - DM 2026 41

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Déliberation - DM 2026 41 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 41)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Mode, textile et habillement, Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 20/04/26 ER

G villec E DÉCISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20260417-DEC 2026 _41-AU

ra nn S (Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2026/41

Hôtel de ville 1.4 Autres types de contrat

Boulevard Victor Jauffret Approbation de l'offre de la société MATSERV concernant un contrat de 13450 Grans fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les services hors cantine (lot n°1)

WWW. 9rans.fr

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants n'excédant pas 100 000,00 Euros HT (cent mille euros hors taxes) lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°2021/114 du 5 juillet 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre « Fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle », que ledit contrat étant arrivé à échéance,

Considérant qu'après analyse des dépenses du contrat sur les quatre années d'exécution, il a été constaté que les seuils de formalisation des marchés publics n'étaient pas atteints,

Considérant que la commune a lancé une consultation simple le 17 octobre 2025 auprès des entreprises FOUSSIER, EPISUD et MATSERV portant sur ladite prestation,

Vu les offres remises par les sociétés FOUSSIER, EPISUD et MATSERV et l'analyse de celles-ci,

Considérant que l'offre de la société MATSERV correspond au besoin exprimé par la commune et est économiquement la plus avantageuse,

DÉCIDE

Article 1° :

De retenir la société MATSERV sise ZAC de la Capelette 13560 SENAS pour le contrat de fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les services hors cantine (Lot n°1) et pour un montant maximum annuel fixé à 5 000 € AT (cinq mille euros hors taxes) soit 6 000,00 € TTC (six mille euros toutes taxes comprises).

Article 2 :

Le contrat est conclu pour une période d’un an à compter de sa notification, il sera reconductible tacitement par périodes de 12 mois, le nombre de périodes de reconduction est fixé à 4.

Article 3 :

Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l’article correspondant du Budget Primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au service de la Commande Publique et au Service des Finances.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 17 avril 2026 Signé par : Philips

Publié le 20/04/26

Le Maire, Philippe LEANDRI au RÉN.

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'lstres + Canton de Salon-de-ProvenceEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 20/04/26

ID : 013-211300447-20260417-DEC 2026 41-AU

CONTRAT PUBLIC

CONSULTATION RÉPONDANT A UN BESOIN DONT LA VALEUR EST

NS RULES SE

Le présent document vaut : Lettre de consultation, acte d'engagement et cahier des clauses particulières.

I! répond aux exigences de l'article R 2122-8 du code de la commande publique concernant un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. La présente consultation est soumise à la règlementation suivante :

e Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures et de services (CCAG-FCS) tel qu'issu de l'arrêté du 30 mars 2021 ;

e Cahiers des Clauses Techniques Générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à la prestation demandée.

1 — Identification du pouvoir adjudicateur

MAIRIE de GRANS

Représentée par son Maire en exercice : Monsieur Philippe LEANDRI

Boulevard Victor Jauffret - 13450 GRANS

villeoe Grans interlocuteur dédié pour l'exécution des prestations :

Monsieur Arnaud PELEN

Qualité : Responsable du pôle technique, Centre Technique Municipal

Tél : 04.42.55.85.41

Mail : arnaud.pelen@grans.fr

2 — Objet de la consultation

| FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT N°1 |

Numéro de la consultation : 2025-F-14CS

Description sommaire :

Les stipulations de la présente lettre de consultation concernent l'acquisition et la livraison de vêtements de travail et Équipements

de Protection Individuelle (E.P.I). Ces fournitures sont destinées aux agents de la municipalité de Grans (Services : Techniques, protocole, Crèche, Enfance et Jeunesse, Entretien et Cantine).

Allotissement : Chaque lot fait l'objet d'un contrat séparé confié à une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.

°, [Lot objet de la présente consultation |

Écrit EPI et vêtement de travail pour les Services (hors cantine) N ASUS HTIan

Lot n°2 | EPI et vêtement de travail pour le service de la Cantine Maximum 2 000 € HT/an

Documents annexes :

- _B.P.U (Bordereau des Prix Unitaires) / D.Q.E. (Détail Quantitatif Estimatif).

Durée du contrat :

Le contrat est conclu pour une période initiale de 1 an ferme à compter de la notification du contrat.

|| sera reconductible tacitement par périodes de 12 mois, le nombre de reconductions est fixé à 4.

Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.

(elite ile RUES RE 2025-F-14CS-Lot1 Page 1 sur 8

?Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 20/04/26 ET

ID : 013-211300447-20260417-DEC_2026 41-AU AE RER ETAT ES

Conditions d'exécution des prestations

Les fournitures livrées dans le cadre du présent contrat devront être conformes au B.P.U., au présent cahier des charges ainsi qu'aux spécifications techniques annoncées dans le mémoire technique du titulaire ou le cas échéant son catalogue.

L'interlocuteur dédié pour l'exécution des prestations effectue pour l'ensemble des services une commande principale par an (en début d'année) et plusieurs commandes subsidiaires au fur et à mesure des besoins en cours d'année. Chaque fourniture devra être accompagnée de la notice d'instruction, précisant notamment les conditions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien etc.

Pour les produits qui ne sont pas compris dans le BPU, le fournisseur indique les rabais consentis sur son catalogue au point

5. Le titulaire doit faire bénéficier et informer la commune des prix des offres promotionnelles qu'il propose à l'ensemble de sa

clientèle à condition qu'ils conduisent à des prix inférieurs à ceux résultant de l'application du contrat.

Pour la commande principale, la commune a plusieurs exigences :

- Faire au préalable, une prise de mesure et de taille, afin de limiter les échanges de vêtements ;

NOTA : Un vestiaire complet des articles en plusieurs tailles pour essayage éventuel en cours d'année (pour les nouveaux agents) devra être disponible.

- Pour l'emballage, le titulaire effectue une distinction pour chaque agent (un paquet par agent) ;

NOTA : Pour les autres commandes, il est demandé une distinction d'emballage par services.

- Le titulaire s'assure que l'ensemble de la commande soit livrée en une seule fois.

Le titulaire devra également mettre à disposition un classeur récapitulatif des EPI présents dans le marché, comprenant :

- Un tableau général des articles et sa classification cohérente par famille et par service, afin de faciliter la gestion des stocks et la prise des commandes {1 code EPI par article).

- Une fiche produit avec photo en couleur est demandée pour chaque article ainsi que les différentes tailles disponibles et un tableau de correspondance en cm.

Flocage

La liste des différents flocages demandés est présente dans le BPU. Un marquage du logo de la ville pourra être apposé sur le côté cœur et/ou sur le dos de certains vêtements de travail. La charte graphique et des fichiers informatiques seront remis par la collectivité au fournisseur pour la personnalisation des vêtements de travail.

Descriptif du flocage communal souhaité :

- Flocage côté cœur : 10cm largeur et 4,5cm de hauteur, logo de la ville couleur jaune et "ville de Grans” en bleu marine / blanc ou noir

- Flocage côté dos : 40cm de largeur et 25cm de hauteur, logo de la ville de couleur jaune et "ville de Grans" en bleu marine /

blanc ou noir.

Toute demande de sérigraphie devra être validée par un bon à tirer (BAT) du responsable du pôle technique. La commune demande qu'un BAT par services soit définit avec le titulaire.

Le flocage des vêtements engendre un délai supplémentaire de livraison et d'exécution. Le temps de flocage pris en compte sera celui indiqué dans le mémoire technique du titulaire.

Stockage

Toute commande devra être assurée, sans minimum quantitatif et quel que soit son montant. De même, la société ne pourra pas se prévaloir de commandes passées en volume plus important pour justifier un retard. Le titulaire s'engage à assurer la disponibilité des produits susceptibles d'être commandés dans le cadre du contrat.

Toute modification apportée sur les fournitures durant l'exécution du marché devra faire l'objet d'un accord préalable du pouvoir adjudicateur. Le fournisseur proposera alors un produit de qualité équivalente ou supérieure au produit précédent. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de refuser tout matériel non conforme aux spécifications techniques aux frais et risques du titulaire. De même, en cas de rupture de stock, afin de respecter le délai imparti, le titulaire s'engage à fournir un produit de qualité équivalente ou supérieure au même prix et mêmes conditions que le produit initial.

Page 2 sur 8 Consultation < 40 000 € HT PEER PROC)Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 20/04/26 ET

Conditions de livraison ID : 013-211300447-20260417-DEC_2026 _41-AU ]

Délais d'exécution ou de livraison

Sauf stipulations contraires indiquées sur le bon de commande, le délai de livraison est de 7 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception du bon de commande {hors flocage). En cas d'urgence motivée et signalée sur le bon de commande ou en cas de défauts sur une première livraison, le titulaire devra livrer les produits demandés dans un délai de 72h (hors flocage).

Le cas échéant pour les fournitures spécifiques dans d'usage peu courant et non comprises dans le B.P.U. le titulaire devra informer le pouvoir adjudicateur du délai d'approvisionnement nécessaire qui après acceptation de la commune, devra être strictement respecté, ce délai ne pourra dépasser trois semaines.

Conditionnement - Emballage - Livraisons

Le stockage, l'emballage et le transport des fournitures sont effectués dans les conditions de l'article 20 du CCAG-FCS. Les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété jusqu'au lieu de livraison. Les livraisons s’effectueront dans les conditions de l'article 21 du CCAG-FCS.

|

Il est demandé au livreur de la société de contacter au préalable la personne référente de la commune afin de prévenir de son arrivée. Le pouvoir adjudicateur demande au titulaire de préparer sa livraison selon un système de paquetage permettant d'éviter toute ouverture et de minimiser les chocs dus au transport.

Vérifications

Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison de la conformément aux articles 27 à 28 du CCAG-FCS par le responsable de la commune en charge de l'exécution des prestations. A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG- FCS. Il signera la conformité de la livraison ou annotera sur le bon de livraison le problème constaté.

Tout dysfonctionnement concernant les prestations (commande, produits, condition de transport livraison, emballage etc) sera signalé au titulaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de renvoyer toute ou partie de la marchandise si celle-ci ne respecte pas le cahier des charges. Une nouvelle livraison sera alors effectuée dans un délai indiqué ci-avant.

Toute fourniture révélant un vice caché, après livraison, fera l'objet d'une réclamation. S'il est prouvé qu'en raison d'un emballage trop fragile, l'article serait détérioré, la responsabilité du fournisseur sera engagée.

NOTA: Le bon de livraison devra mentionner obligatoirement le n° de bon d'engagement ou comporter le document de commande correspondant.

Obligations du titulaire

Désignation d’un référent

Dès notification du contrat, le titulaire désignera impérativement à la collectivité, le nom, le mail et le numéro d'appel téléphonique d’un responsable de commandes. Ce responsable est, au titre du contrat, l'interlocuteur direct de l'administration ou de son représentant. En cas de changement de responsable commercial au cours d'exécution, le titulaire devra en informer la collectivité dans les plus brefs délais.

Réglementations et normes

Les vêtements et équipements de protection doivent obligatoirement porter le marquage CE et respecter les normes citées ci- après, permettant ainsi d'attester que la fourniture est conforme à la règlementation et qu'elle satisfait aux procédures de certification qui lui sont applicables.

Le titulaire via son distributeur doit s'assurer que l'ensemble des produits et matériels fournis respecte les textes réglementaires français et européens en vigueur au jour de l'exécution du contrat mais aussi pendant son exécution.

Règlement UE 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses textes de transposition (lien règlementation https:/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id'JORFTEXT000000888445). Et toute autre législation en vigueur.

Toutes les nouvelles réglementations ou normes pouvant survenir pendant la durée du contrat devront être appliquées dans les délais impartis par les textes. Les normes des produits devront être conformes également aux normes en vigueur en France et en Europe et aux normes environnementales.

2025-F—-14CS- Lot 1 Page 3 sur 8 Consultation < 40 000 € HT

mlEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 20/04/26 ET

ID : 013-211300447-20260417-DEC_2026 41-AU

4- Conditions relatives à la passation de la consultation

Condition et contenu de la candidature

Les plis devront parvenir avant la date et heure limite de réception :

- Par voie électronique aux adresses suivantes : commandepublique@grans.fr et amaud.pelen@grans.fr ;

- Ou Par voie papier à l'adresse suivante : Mairie de Grans, Hôtel de ville, service de la commande publique, Boulevard Victor Jauffret, 13450 GRANS.

Chaque candidat aura à remettre avec son pli :

1 | Le présent document complété au point 5 et signé au point 6 ;

Le BPU / DQE dûment complété ;

L'attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité ;

Le RIB et KBIS de l'entreprise, si nécessaire le pouvoir de la personne habilitée à engager la société pour le contrat ; EE | œ|n

Les documents permettant d'apprécier la valeur technique de l'entreprise.

Le candidat a la possibilité de signer électroniquement (en conformité au règlement « elDAS », au format PAGES, CAGES ou XAdES) ou manuscritement son offre. Dans la seconde hypothèse, le document original est à adresser par courrier AR.

Date et heure limite de remise des offres : Jeudi 12 février 2026 à 16h00

Critères de la consultation et pondération

Critères | ; | Pondération

1- Prix des prestations :

Analysé à partir des prix mentionnés dans le Détail Quantitatif Estimatif.

L'offre la moins disante recueille une note de 15. Les autres offres obtiennent une note N calculée de la manière suivante : N = 15 x (offre moins disante) / (offre considérée). 60 %

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'analyse s'effectuera avec les corrections.

Pourcentage accordé sur le tarif catalogue : Noté sur 5 points.

2- Valeur technique :

- Moyens humains et organisationnels : Note sur 10 points

Ergonomie du site de passation des commandes, modalités de passation des commandes, modalités de reprise / échange de produit, interlocuteurs privilégiés, mesures prises pour assurer la continuité de service, délais de flocage, gestion des stocks.

Démarche environnementale de l'entreprise pour l'exécution des prestations (optimisation des 40 %

emballages et des transports, collecte et recyclage des fournitures usagées, produits écologiques etc.)

- Qualité des produits : Note sur 10 points

Fiches techniques descriptives de l'ensemble des produits du Bordereau des Prix Unitaires (BPU), contenant : La désignation, la marque, le code article et le visuel de chaque article (photo couleur), les caractéristiques techniques, la composition, les normes couvertes le cas échéant).

La commune se réserve la possibilité de recourir à une ou plusieurs phases de négociations techniques et financières avec les candidats ayant répondus à la consultation.

2025-F—-14CS-Lot1 Page 4 sur 8 Consultation < 40 000 € HTEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 20/04/26 ET

ID : 013-211300447-20260417-DEC_2026 41-AU 5- Cadre réserve à l'entreprise

Identification du cocontractant

Le signataire :

Nom : BOURGUIGNON rrnrnrnrrrernerrrnrnnnes

Prénom : MARC rrnerrrrrrenennerrnennnenrnrnees

Qualité : FRONT...rmaséonsamméiavcts

Nom commercial et dénomination sociale : EURL MAT'SERV nn mn nn nn nn nn tan nnnnnet

Adresse: EME VIN ER nnrnnnncsnsnsssssnnccsrnsccsssmcessmnesssecsenssee

nn nn nn nn nn

Téléphone : 09.62.30.44.89

Courriel : contact @ matserv.fr

Numéro SIRET : 43793802000025

L'entreprise s'engage à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies par la présente consultation.

Communication d’un référent dédié de l’entreprise

Indiquez le nom, prénom, qualité, les numéros de téléphone et le mail du contact

LEROY THIERRY - COMMERCIAL

Port 06.18.62.67.24

E-mail: thierry @ matserv.fr

Montant de la prestation

Contrat à prix unitaires dont les prestations seront rémunérées selon les prix indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (BPU

document annexe) et selon les quantités réelles des articles commandés. Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) est un

document contractuel qui est réputé accepté à la signature du présent document.

Pas d'engagement sur un montant minimum annuel d'achats Montant Maximum annuel d'achats : 5 000 € HT

Les quantités indiquées dans le détail quantitatif estimatif sont estimatives et n'engagent aucunement la commune de GRANS.

Elles sont susceptibles de varier sans que cela n'impacte sur les prix unitaires proposés par le candidat.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'effectuer des commandes de produits non listés au BPU. Il se réfèrera au

catalogue fourni par le titulaire et appliquera le pourcentage de remise indiqué ci-après par rapport au tarif public.

Le taux de remise accordé par le titulaire sur les prix publics catalogue est égal à : 30......%

Page 5 sur8 PEER CR ONE Re) Consultation < 40 000 € HTEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 20/04/26

ID : 013-211300447-20260417-DEC_2026 41-AU

ER LE LUTTE

6.1 Engagement du candidat

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du contrat. J'affirme sous peine de résiliation du contrat à mes torts

exclusifs que la société pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles L 2141-1 à

L 2142-1 du code de la commande publique.

Fait en un seul original,

Signature du candidat et cachet de l'entreprise

EURL MAT SERV

Cp 0 o un Gui Gard

6.2 Acceptation de l'offre par l'acheteur

La présente offre est acceptée,

À Grans, le 20 avril 2026

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur,

Monsieur Philippe LEANDRI, Maire

Dûment habilité par la décision municipale

2026/41 du 17/04/26

2025-F-14CS-Lot1 Page 6 sur 8 Consultation < 40 000 EHTArticle préliminaire. Contrat public

La présente consultation répond aux exigences de l'article

R. 2122-8 du code de la commande publique concernant un

besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT.

Ce contrat est conclu entre la commune de GRANS

désignée Pouvoir adjudicateur, et l'entreprise signataire du

contrat, désignée le titulaire. Cette dernière s'engage à

respecter l'ensemble de ses clauses sans réserve.

Son offre reste valide pendant un délai de 90 jours à

compter de sa remise initiale ou suite à négociations.

Article 5.

Il s'agit d’un contrat à bons de commandes de fournitures

courantes.

Forme du contrat

Article 6. Pièces contractuelles

Les pièces constitutives du contrat, par ordre de priorité,

sont les suivantes :

1. Le présent document constituant le contrat (acte

d'engagement et cahier des clauses particulières).

2. Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.)

3, Le cahier des clauses administratives générales

applicables aux marchés publics de fournitures

courantes et services (CCAG-FCS), approuvé par

l'arrêté du 30 mars 2021.

4. L'offre technique du titulaire.

Article 7. Bons de commande

Les fournitures seront commandées par bons de commande

sur la base des prix unitaires prévus dans le contrat. Les

bons de commande précisent celles des prestations,

décrites dans contrat, dont l'exécution est demandée et en

déterminent la quantité.

Mentions minimales figurant sur chaque bon de commande :

Le nom du titulaire / La date et le numéro du bon de

commande/ Le montant du bon de commande / La nature et

la description (dont quantités) des prestations à réaliser.

A réception, et par dérogation à l'article 3.7.2 du CCAG-

FCS, le titulaire dispose d'un délai de 72 heures pour

formuler ses observations. Passé celui-ci, il est réputé avoir

accepté le bon de commande dans tous ses éléments.

Le montant maximum des dépenses sur toute la durée du

contrat ne dépassera pas 40 000 € HT. Le pouvoir

adjudicateur s'engage dans la limite de ce montant qui s’il

est atteint donnera lieu à la fin immédiate du contrat.

Consultation < 40 000 € HT

SENTE

RO EEE

2025 — F — 14 CS — Lot 1

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le ER

ID : 013-211300447-20260417-DEC 2026 41-AU

Article 4,

Le contrat est passé à prix unitaire selon les quantités

réellement exécutées.

Le prix comprend toutes les charges afférentes à la prestation y

compris fiscales et toutes les prescriptions du cahier des

charges (notamment frais afférents à l'étiquetage, l'emballage,

à l'assurance, au stockage, au transport et à la manutention

jusqu'au lieu de livraison). Il comprend l'ensemble des

prestations nécessaire à la conduite du contrat.

Type de prix

Article 5. Variation du prix

Les prix sont révisables annuellement. Le titulaire s'engage à

faire parvenir par lettre AR, deux mois avant chaque période de

reconduction éventuelle le nouveau BPU accompagné de la

justification des nouveaux tarifs. À défaut ou en cas de retard

dans la transmission des nouveaux tarifs le titulaire est réputé

renoncer à la révision des prix du contrat.

P = 0,15 + 0,85 (In / lo)

P : Prix révisé

In : Indice pris à la date de la révision (denier indice connu),

lo : Indice initial correspondant au mois de dépôt de l'offre.

L'index de référence, publié par l'INSEE, est l'index 001763508

« Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble

des ménages - France - Nomenclature COICOP : 03 - Articles

d'habillement et chaussures ».

Article 6.

Les délais de paiement courent à compter de la date de

réception de la facture complète et conforme. Les sommes dues

au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours

à compter de la date de réception des demandes de paiement.

Modalités de paiement

Le dépôt et la réception des factures électroniques sont effectués

exclusivement sur le portail de facturation chorus pro.

Outre les mentions légales, les factures électroniques

transmises par le titulaire comportent les mentions suivantes :

La date d'émission de la facture / La désignation de l'émetteur

et du destinataire de la facture / Le numéro unique basé sur une

séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la

facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions

sur une ou plusieurs séries / Le code d'identification du service

en charge du paiement / La date d'exécution de la prestation

ILe montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer.

L'identifiant SIRET de l'acheteur nécessaire au dépôt d'une

facture sur le portail Chorus Pro est : 21130044700011

Les factures ne pourront être diffusées qu'en cas de service

fait et pas antérieurement à l'exécution de la prestation.

Comptable assignataire des paiements : Trésorerie d'Arles.

Page 7 Sur 8

ÔArticle 7. Pénalités

Dans les cas prévus ci-après, faute de respecter ses

obligations contractuelles les pénalités suivantes pourront

être appliquées sans mise en demeure préalable :

Pénalités de retard de livraison :

5% du montant de la commande concernée par jour

calendaire de retard.

Sauf commande principale de début d'année: 2% de la

commande par jour calendaire de retard.

Mauvaise exécution du contrat (erreurs de livraison, de

commandes, non-information etc}. : 50 € par constat.

Le cocontractant sera informé du constat qui est fait du non-

respect de l’une ou l'autre de ses obligations et de

l'application des pénalités via un courrier recommandé.

La commune se réserve la possibilité de surseoir à

l'application des pénalités après analyse des raisons ayant

conduit le titulaire à faillir à ses obligations contractuelles.

Par dérogation au CCAG-FCS les pénalités seront

appliquées quel que soit leur montant.

Article 8 Communication électronique

La communication électronique étant privilégiée, la ou les

adresses mail indiquées au point 5 du présent document

doivent être valides.

En cas de changement d'adresse, le titulaire s'engage à

fournir à la collectivité une nouvelle adresse mail

fonctionnelle.

Au cours de l'exécution du présent contrat, la collectivité se

réserve le droit d'utiliser la voie électronique pour les

notifications et échanges de documents avec le titulaire.

Article 9. Assurances

Le titulaire est tenu de souscrire les contrats d'assurance

nécessaires à la garantie des diverses responsabilités que

son entreprise peut encourir dans l'exercice de sa mission.

Par dérogation au CCAG-FCS, le titulaire ne fournira

l'attestation de responsabilité civile que sur demande

expresse de la collectivité.

Article 10. Règlement des litiges

En cas de recours contentieux, le tribunal compétent est le

Tribunal administratif de Marseille.

Consultation < 40 000 € HT 2025 — F — 14 CS — Lot 1

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le Em

ID : 013-211300447-20260417-DEC 2026 41-AU

Page 8 sur 8 (D