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Procès Verbal - PV CM 27 mars 2023 v conseil
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Montfort-sur-Meu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 mars 2023 v conseil)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 MARS 2023
Le vingt-sept mars deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 20 mars 2023
PRÉSENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC
Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – DESSAUGE – GUILLOUET. Les Conseillers municipaux :
Mesdames ANDRIAMANDIMBY – BIRLOUET – CANOVAS – DAVID – LE PALLEC – ME- TENS - PELLETIER – RICHOUX – SAUVÉE
Messieurs ANDRIAMANDIMBY – DUFFE – FIERDEHAICHE – GAUTHIER – LE BRAS – NEDELEC – PARTHENAY – THIRION – TILLARD.
PROCURATIONS :
- Mme LE BAIL-POUTREL a donné pouvoir à M. LE MAIRE
- Mme CHAUVIN a donné pouvoir à M. TILLARD
ABSENTS :
- Mme HUET
Présent mais ne participant pas aux débats : M. CHAUVEAU, Directeur Général des Services.
M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne Mme BIRLOUET comme secrétaire de séance.
AP PR O B A T I O N D U PR O C È S- V E R B AL D U CO NS E I L M U NI CI P AL D U 3 0 J AN V I E R 20 23
M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques à la relecture du procès-verbal du 30 janvier 2023.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2023.
I – F I N AN CE , AD M I N IS T R AT IO N G E NE R AL E , RE S SO U RCE S
H UM A I NE S
ETAT DES INDEMNITES 2022
M. BERTRAND indique que le nouvel article L.2123-24-1-1 du CGCT, applicable aux
communes, prévoit désormais l’obligation de présenter annuellement un état
récapitulatif des indemnités de toutes natures perçues par les membres du conseil
PROCES-VERBAL Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
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municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu en leur
sein.
Ce document doit être communiqué à l’assemblée délibérante avant l’examen du budget
de la collectivité. Celui-ci est annexé à la note de synthèse.
Aucune délibération n’est nécessaire. C’est une information.
23.15 - ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2022
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND indique que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales impose aux communes de dresser un bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières.
Ce bilan a pour objet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières
réalisées par la commune sur l’exercice budgétaire passé et est annexé au Compte
Administratif de la Commune. Celui-ci est annexé à la note de synthèse.
M. BERTRAND précise qu’il y a une acquisition d’un montant de 268 988,04€ auprès
de la SCI Barenton, rue l’Etang de la Cane. Il s’agit de la future Maison de Santé. C’est
le 1er acompte que la commune a versé suite à la signature de l’acte le 10 octobre 2022.
Il y a 2 cessions : l’une de 544 €, Les Gueniers signée le 22 juin 2022 et une autre de
3000€, Allée des Ecureuils signée le 11 février 2022.
M. LE MAIRE en l’absence de questions met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’un bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT le tableau de synthèse joint en annexe ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE le bilan 2022 des Acquisitions et Cessions tel que présenté en annexe.
23.16 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND indique que le compte de gestion constitue la restitution des comptes
du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat
et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de
l’exercice suivant celui auquel il se rapporte. Celui-ci est annexé à la note de synthèse.
Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir
obligatoirement avant celui du compte administratif.
M. LE MAIRE en l’absence de questions met aux voix les délibérations.
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Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°2022-27 du 21 mars 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022,
CONSIDERANT que la collectivité s’est assurée que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement et titres ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022,
STATUANT sur l'exécution du Budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget de la Ville de Montfort sur Meu au titre de l'exercice 2022 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.
23.17 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ANNEXE ASSAI- NISSEMENT COLLECTIF
M. LE MAIRE en l’absence de questions met aux voix les délibérations.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°22-28 du 21 mars 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022,
CONSIDERANT que la collectivité s’est assurée que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement et titres ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022,
STATUANT sur l'exécution du Budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget annexe Assainissement au titre de l'exercice 2022 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.
23-18 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ANNEXE ASSAI- NISSEMENT NON COLLECTIF
M. LE MAIRE en l’absence de questions met aux voix les délibérations.
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Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°22-29 du 21 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022,
CONSIDERANT que la collectivité s’est assurée que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement et titres ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022,
STATUANT sur l'exécution du Budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget annexe Assainissement Non Collectif au titre de l'exercice 2022 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.
ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
M. BERTRAND indique que l’article L. 2121-31 du CGCT dispose que « le conseil
municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le
maire ». Pour rappel, il ressort du CGCT que le maire, en exercice ou ayant exercé
précédemment cette fonction, doit se retirer au moment du vote, sous peine de nullité
de la délibération d’approbation. Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, la
présidence de la séance est confiée par le conseil municipal à Mme LE GUELLEC, 1ère
Adjointe.
M. LE MAIRE quitte la salle pour le vote des comptes administratifs 2022.
23.19 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
M. BERTRAND présente le compte administratif du budget principal de la commune de
Montfort-Sur-Meu :
Les recettes se répartissent comme suit :
- Produits des services : 598 K€
- Impôts et taxes : 4 361 K€
Fonctionnement :
Dépenses Budget Alloué Budget Réalisé Taux d'exécution
Dép. Réelles 6 625 902,90 € 6 111 244,08 € 92,23%
Dép. d'Ordre 687 445,91 € 329 338,80 € 47,91%
Total 7 313 348,81 € 6 440 582,88 € 88,07%
Recettes Budget Alloué Budget Réalisé Taux d'exécution
Rec. Réelles 7 289 848,81 € 7 443 115,23 € 102,10%
Rec. d'Ordre 23 500,00 € 7 903,53 € 33,63%
Total 7 313 348,81 € 7 451 018,76 € 101,88%
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT : 1 010 435,88 € Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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- Dotations et participations : 2 115 K€
- Revenus des immeubles : 239 K€
Les dépenses :
- Charges à caractère général : 1 873 K€
- Charges de personnel : 3 618 K€
- Charges de gestion courante : 488 K€
- Dette : 119 K€
- Ecriture d’ordre : 330 K€
En recettes :
- Déficit : 235 K€
- Taxe aménagement : 95 K€
- Fond de Compensation de la TVA : 138 K€
- Subventions : 190 K€
- Emprunt : 1 300 K€
- Excédent investissement N-1 : 102 K€
- Excédent fonctionnement N-1 : 864 K€
- Ecritures d’ordre : 441 K€
En dépenses :
- Capital de la dette : 587 K€
- Protocole CEBR : 100 K€
- Dépenses d’équipement : 2 551 K€
- Ecriture d’ordre : 120 K€
Les projets :
- La restructuration du groupe scolaire du Moulin à Vent : 675 K€
- L’Avant-Scène : 195 K€
- Les sanitaires de l’école du Pays Pourpré : 70 K€
- La Maison de Santé : 285 K€
- La Ceinture verte : 150 K€
- La V6 (Iffendic & Talensac) 45 K€
- Le giratoire RD72 Coulon 86 K€
Mme LE GUELLEC en l’absence de questions met aux voix la délibération du compte
administratif 2022 du budget principal de la Commune de Montfort-Sur-Meu.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L 2121-14 et suivants, Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la délibération N°22-27 du 21 mars 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022,
VU la délibération N°23-16 du 27 mars 2023 approuvant le vote du Compte de Gestion,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT la présidence de séance assurée par Marcelle LE GUELLEC, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote,
Michel BERTRAND, adjoint en charge des Finances et de l’administration générale, présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Administratif établi par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022 tel qu’il est résumé ci-dessous :
Après avoir délibéré, à 21 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID
et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VOTE le Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la Commune de Mont- fort-Sur-Meu.
23.20 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET ANNEXE AS- SAINISSEMENT COLLECTIF
M. BERTRAND présente le budget annexe d’assainissement collectif de la commune de
Montfort-Sur-Meu :
Fonctionnement :
Dépenses BP Budget Réalisé Taux d'exécution
Dép. Réelles 6 625 902,90 € 6 111 244,08 € 92,23%
Dép. d'Ordre 687 445,91 € 329 338,80 € 47,91%
Total 7 313 348,81 € 6 440 582,88 € 88,07%
Recettes BP Budget Réalisé Taux d'exécution
Rec. Réelles 7 289 848,81 € 7 443 115,23 € 102,10%
Rec. d'Ordre 23 500,00 € 7 903,53 € 33,63%
Total 7 313 348,81 € 7 451 018,76 € 101,88%
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT : 1 010 435,88 €
Investissement :
Dépenses BP Budget Réalisé RAR Taux d'exécution
Dép. Réelles 3 888 885,26 € 3 247 229,52 € 869 248,01 83,50%
Dép. d'Ordre 138 500,00 € 120 004,89 € 86,65%
Total 4 027 385,26 € 3 367 234,41 € 869 248,01 € 83,61%
Recettes BP Budget Réalisé RAR Taux d'exécution
Rec. Réelles 3 224 939,35 € 2 690 798,06 € 203 438,24 83,44%
Rec. d'Ordre 802 445,91 € 441 440,16 € 55,01%
Total 4 027 385,26 € 3 132 238,22 € 203 438,24 € 77,77%
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT : 234 996,19 € - 665 809,77 € -
CAPACITÉ DE FINANCEMENT : 900 805,96 € - Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Mme LE GUELLEC en l’absence de questions met aux voix la délibération du compte
administratif 2022 du budget annexe d’assainissement collectif de la Commune de
Montfort-Sur-Meu.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L 2121-14 et suivants,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la délibération N°22-28 du 21 mars 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022,
VU la délibération N°23-17 du 27 mars 2023 approuvant le vote du compte de gestion 2022,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT la présidence de séance assurée par Marcelle LE GUELLEC, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote,
Michel BERTRAND, adjoint en charge des Finances et de l’administration générale, présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Administratif établi par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022 tel qu’il est résumé ci-dessous : Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Après avoir délibéré, à 21 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VOTE le Compte Administratif 2022 du Budget Annexe Assainissement de la Com- mune de Montfort-Sur-Meu
23.21 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET ANNEXE AS- SAINISSEMENT NON COLLECTIF
M. BERTRAND présente le budget annexe d’assainissement non collectif de la commune
de Montfort-Sur-Meu.
L’an prochain, il sera intégré au budget assainissement collectif.
Mme LE GUELLEC en l’absence de questions met aux voix la délibération du compte
administratif 2022 du budget annexe d’assainissement non collectif de la Commune de
Montfort-Sur-Meu.
Fonctionnement :
Dépenses Budget Alloué Budget Réalisé Taux d'exécution
Dép. Réelles 201 400,00 € 92 356,55 € 45,86%
Dép. d'Ordre 432 600,00 € 272 744,60 € 63,05%
Total 634 000,00 € 365 101,15 € 57,59%
Recettes Budget Alloué Budget Réalisé Taux d'exécution
Rec. Réelles 504 000,00 € 396 110,72 € 78,59%
Rec. d'Ordre 130 000,00 € 125 577,93 € 96,60%
Total 634 000,00 € 521 688,65 € 82,29%
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT : 156 587,50 €
Investissement :
Dépenses Budget Alloué Budget Réalisé RAR Taux d'exécution
Dép. Réelles 1 414 590,34 € 226 057,65 € 255 828,61 € 15,98%
Dép. d'Ordre 207 500,00 € 127 088,85 € 61,25%
Total 1 622 090,34 € 353 146,50 € 255 828,61 € 21,77%
Recettes Budget Alloué Budget Réalisé RAR Taux d'exécution
Rec. Réelles 1 111 990,35 € 1 011 673,35 € - € 90,98%
Rec. d'Ordre 510 100,00 € 274 255,52 € 53,77%
Total 1 622 090,35 € 1 285 928,87 € - € 79,28%
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT : 932 782,37 € 255 828,61 € -
CAPACITÉ DE FINANCEMENT : 676 953,76 € Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L 2121-14 et suivants,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la délibération N°22-28 du 21 mars 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022,
VU la délibération N°22-124 du 07 novembre 2022 relative à la dissolution du budget annexe « Assainissement Non Collectif »,
VU la délibération N°23-18 du 27 mars 2023 approuvant le vote du Compte de Gestion,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT la présidence de séance assurée par Marcelle LE GUELLEC, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote,
Michel BERTRAND, adjoint en charge des Finances, présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Administratif établi par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022 tel qu’il est résumé ci-dessous :
CONSIDERANT que le déficit de fonctionnement constaté ne donne pas lieu à une affectation,
Après avoir délibéré, à 21 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VOTE le Compte Administratif 2022 du Budget annexe Assainissement Non Collectif de Montfort-Sur-Meu,
- VALIDE la reprise du déficit au Budget Primitif 2023 du budget « Assainissement » désormais globalisé.
23.22 - AFFECTATIONS DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL VILLE
M. BERTRAND rappelle la situation financière de la ville – budget principal, à l’issue du
vote du compte administratif.
Fonctionnement :
Dépenses Budget Alloué Budget Réalisé Taux d'exécution
Dép. Réelles 2 000,00 € 751,45 € 37,57%
Dép. d'Ordre - € - € -
Total 2 000,00 € 751,45 € 37,57%
Recettes Budget Alloué Budget Réalisé Taux d'exécution
Rec. Réelles 2 000,00 € - € 0,00%
Rec. d'Ordre - € - € -
Total 2 000,00 € - € 0,00%
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT : 751,45 € - Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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M. BERTRAND présente l’évolution de l’épargne brute qui correspond à la différence
entre les restes à réaliser de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
L’épargne brute est largement au-dessus du seuil d’alerte fixé à 7%. En 2022, la
commune est à 17,89%, ce qui traduit la bonne capacité d’autofinancement de la
commune. C’est le ratio clé de la situation financière de la commune.
L’évolution du stock de la dette, c’est-à-dire le capital des emprunts non remboursés,
est à 5 467 K€ au 31/12/2022.
La capacité de désendettement de la commune au 31/12/22 est à 4,11 années. Le seuil d’alerte est à 12 ans.
Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement du budget principal 2023 se répartissent comme suit :
Les recettes :
- Produits des services : 644 K€
- Impôts et taxes : 4 564 K€
- Dotations et participations : 2 096 K€
- Revenus des immeubles : 232 K€
Les dépenses :
- Charges à caractère général : 2 354 K€
- Charges de personnel : 3 950 K€
- Charges de gestion courante : 520 K€
- Dette : 133 K€
- Virement à la section investissement : 215 K€
- Ecritures d’Ordre : 400 K€
La fiscalité directe locale est en progression. Ce sont les encaissements. Il est constaté la disparition de la taxe d’habitation. En 2023, il est proposé le maintien des taux.
Le budget primitif – Section fonctionnement de 7 644 K€
Les recettes
- Produits des services : 492 K€ - Revenus des immeubles et occupation du domaine public 282 K€ - DGF : 1 540 K€ - Fiscalité directe locale : 3 535 K€ - Attribution de compensation : 387 k€ - Droits de mutation : 285 K€ - Etat – Compensation exonérations Taxes : 185 K€ - Taxe sur la consommation finale d’électricité : 120 K€ - DSC/FPIC/Attribution Fonds départemental de la TP : 236 K€ - Participations « enfance/jeunesse » 263 K€ - Autres (régulation financière, FCTVA, Dotation ...) 218 K€
Les dépenses
Les grandes masses incompressibles : Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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- Masse salariale : 3 950 K€ - Intérêts : 130 K€ - Energie : 770 K€ - Taxes foncières : 70 K€ - Redevance incitative : 40 K€ - Amortissements : 400 K€ - Assurances : 137 K€ - Indemnités et formation des élus : 145 K€ - Virement à la section d’investissement : 215 K€
Les enveloppes par secteur :
- Accueil – Elections – Cimetière : 5 K€ - Enfance – Jeunesse : 236 K€ - Affaires scolaires : 197 K€ - Culture – Patrimoine : 160 K€ - Animation de la ville : 117 K€ - Police Municipale : 13 K€ - Services techniques : 608 K€ - Actions sociales : 107 K€ - Ressources internes : 322 K€
M. LE BRAS détaille de son côté les différents points d’investissement pour 2023 et les années à venir.
Le budget primitif – Section investissement de 3 580 K€
En recettes :
- Taxe aménagement : 85 K€
- Fond de Compensation de la TVA : 310 K€
- Subventions : 195 K€
o Parking Nord Gare : 101 K€
o Maison de santé : 30 K€
o V6 Talensac/Montfort/Iffendic : 24 K€
o Restaurant scolaire – Bâtiment : 20 K€
o Restaurant scolaire – Matériel : 4 K€
o Matériel informatique : 8 K€
o Eclairage public : 8 K€
- Emprunt : 1 000 K€
- Cessions : 250 K€
- Virement de la section de fonctionnement : 214 K€
- Excédent de fonctionnement N-1 : 1 010 K€
- Ecritures d’ordre : 515 K€
En dépenses :
- Capital de la dette : 770 K€
- Protocole CEBR : 60 K€
- Dépenses d’équipement : 2 369 K€
- Ecritures d’ordre : 138 K€
- Déficit reporté : 235 K€
Les projets :
2023 : Finalisation de projets initiés
- Maison de Santé : 345 K€ (Solde acquisition + équipements intérieurs) - Ecole du Moulin à Vent : 130 K€
- Skate-Park : 235 K€
- Budget participatif : 25 K€
- Remplacement des panneaux lumineux : 55 K€
- Voie verte : 60 K€ Hors RAR
2024/2025 : Projets structurants
- Tour Papegaut : 800 K€
- Aménagements en centre-ville /Mobilité douce 500 K€
M. BERTRAND précise que considérant que le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser. Il est donc proposé d’affecter la totalité d’excédent de Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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fonctionnement soit 1 010 435,88 € en réserve sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » au sein du budget 2023.
M. LE MAIRE en l’absence de questions met aux voix la délibération sur l’affectation du
résultat du résultat.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations N°2023-16 & 2023-19 en date du 27 mars 2023, approuvant le
Compte de Gestion & le Compte Administratif 2022 du budget principal de la ville,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources
Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT les résultats d’investissement 2022, présentés ci–dessous :
CONSIDERANT les résultats de fonctionnement 2022 présentés ci–dessous :
CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux com-
munes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après
l'approbation du Compte Administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique
d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du
résultat de fonctionnement de l'exercice précédent,
CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à
l'instruction comptable et budgétaire M14, affecté en priorité à la couverture du besoin
de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réali-
ser,
CONSIDERANT que l'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonction-
nement de clôture est excédentaire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AFFECTE la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit 1 010 435,88 € en ré- serve sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » au sein du budget 2023. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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23.23 – BUDGET PRIMITIF 2023 – VOTE DES TAUX
M. BERTRAND indique que le vote des taux concerne la fiscalité directe locale.
Le Conseil municipal est invité à voter les taux communaux 2023 :
- Taxe d’habitation et Taxe d’’habitation sur les logements vacants : 21,18 % - Taxe foncier bâti : 43,58 % - Taxe foncier non bâti : 59,65 %
M. LE MAIRE en l’absence de questions met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-7 et suivants ;
VU la délibération N°14-109 du 15 septembre 2014 instaurant l’assujettissement des logements vacants à la Taxe Habitation ;
VU le projet de Budget Primitif pour l’année 2023 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les taux d’imposition pour l’année 2023 ;
CONSIDERANT que les communes ont bénéficié du transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en 2021 en compensation de la suppression de la Taxe Habitation (TH) ;
CONSIDERANT qu’après 3 années de gel, le Conseil Municipal récupère son pouvoir de taux en matière de Taxe Habitation désormais intitulée « "Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
CONSIDERANT la hausse du taux de la Taxe sur le Foncier Bâti mise en œuvre en 2022 ;
CONSIDERANT les taux applicables pour chaque type de taxe :
Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VOTE les taux communaux 2023 suivants :
Taxe Habitation / THLV : 21,18%
Taxe Foncier Bâti : 43,58%
Taxe Foncier Non Bâti : 59,65% Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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23.24 - BUDGET PRIMITIF 2023 – SUBVENTION CCAS
M. BERTRAND indique que le conseil municipal est invité à autoriser le versement d’une subvention d’équilibre au CCAS de Montfort au regard des résultats observés en fin d’exercice dans la limite de 107 000 € et à autoriser les écritures comptables qui en découlent
M. LE MAIRE en l’absence de questions met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2023,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT l’autonomie juridique du CCAS et de son budget,
CONSIDERANT que l’octroi d’une subvention donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
CONSIDERANT la volonté de simplifier les mouvements budgétaires croisés entre la Ville et le CCAS,
CONSIDERANT les résultats 2022 provisoires du CCAS dans l’attente de la validation des Comptes de Gestion & Compte Administratif :
- Fonctionnement : Excédent 5 924.93 €
- Investissement : Excédent 16 618.68 €
CONSIDERANT la capacité de financement dégagée par le CCAS,
La municipalité prévoit dans son budget 2023, une enveloppe de 107 000 €.
Il s’agit ici d’un montant plafond indicatif de la subvention d’équilibre si le CCAS devait terminer l’exercice 2023 en déficit ; le versement de la présente subvention d’équilibre pourrait n’être que partiel en fonction du besoin de financement réellement constaté.
Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- AUTORISE le versement d’une subvention d’équilibre au CCAS de Montfort au re-
gard des résultats observés en fin d’exercice dans la limite de 107 000 €.
- AUTORISE les écritures comptables qui en découlent.
23.25 - BUDGET PRIMITIF 2023 – SUBVENTIONS AUX ECOLES PUBLIQUES
M. BERTRAND présente la répartition des subventions aux écoles publiques :
Le conseil municipal est invité à attribuer les subventions de fonctionnement ci-dessus annuelles aux écoles telles qu’elles ont été définies, à attribuer une subvention Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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complémentaire de 1060 € à l’école élémentaire du Moulin à Vent pour son projet de sortie avec nuitées et à autoriser Monsieur le Maire à verser les sommes correspondantes aux OCCE respectifs de chaque école.
M. LE MAIRE en l’absence de questions met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
VU l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de pré- sentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007 ;
VU la délibération N°23-09 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023 qui prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ;
VU le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT que l’attribution des subventions inscrites au compte 6574 donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
CONSIDERANT que la ville participe annuellement au fonctionnement des écoles pu- bliques par le biais de subventions aux OCCE (Office Central de la Coopération à l’Ecole) ;
CONSIDERANT que ces financements sous forme de subvention couvrent des dépenses dites facultatives ;
CONSIDERANT le mode de calcul basé sur le nombre d’élèves inscrits dans chacune des écoles lors de la rentrée scolaire ; multiplié par un forfait :
- Fournitures scolaires individuelles : 9.05 € (Maternelle) / 11.25 € (Elémentaire)
- Sorties éducatives & projets : 13.50 € (Maternelle & Elémentaire)
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les subventions suivantes au titre de l’exer- cice 2023 :
CONSIDERANT le projet spécifique de sortie avec nuitées porté par l’école élémentaire du Moulin à Vent au bénéfice des élèves de CM1-CM2 ;
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant pour ce séjour au centre le Hedraou de Perros-Guirec :
Ecole Elémentaire Moulin à Vent 1 428,75 1 714,50 3 143,25 €
Ecole Elémentaire Pays Pourpré 2 171,25 2 605,50 4 776,75 €
Ecole Maternelle Moulin à Vent 561,10 837,00 1 398,10 €
Ecole Maternelle Pays Pourpré 877,85 1 309,50 2 187,35 €
Total
Subvention
Fournitures
scolaires
individuelles
Sorties Educatives
& Projets Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE les subventions de fonctionnement annuelles aux écoles telles qu’elles ont été définies ci-avant,
- ATTRIBUE une subvention complémentaire de 1 060 € à l’école élémentaire du Moulin à Vent pour son projet de sortie avec nuitées,
- AUTORISE M. le Maire à verser les sommes correspondantes aux OCCE respectifs de chaque école.
23.26 - REVISION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2023
M. LE BRAS indique que pour les 8 communes, il y a une convention signée avec Mont- fort Communauté pour une attribution de compensation. Sur la partie compétence « droit des sols », la convention permet de faire une révision annuelle. Lorsque l’on regarde la différence pour la commune de Montfort sur meu sur le service commun, l’ADS :
- En 2021 : 20 340 €
- En 2022 : 21 113 €
Soit une différence de 773€ à prendre en compte. L’attribution est de 386 552 € en compensation.
Il est demandé au conseil municipal de valider les conclusions du compte-rendu établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées dans le cadre du service commun ADS (Autorisations du Droits des Sols) annexé à la note de synthèse, de valider la révision libre du montant de l’attribution de compensation 2023 de la commune de Montfort sur meu et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Mme DAVID demande si pour 2023, la commune a les premiers éléments sur le service
par rapport aux dossiers portés par le service ADS de Montfort Communauté. Quelles
sont les perspectives ? Baisse du nombre de dossiers ? Comment cela se passe ? C’est
un point important soulevé au cours de ce budget. Les droits de mutation au regard du
nombre de cessions, d’acquisitions vont certainement diminuer. Quelles sont les
perspectives 2023 ? Le Conseil municipal a-t-il des éléments ou Montfort Communauté
en a-t-il sur ce sujet-là ?
M. BERTRAND ayant assisté à la CLECT mi-février qui traitait du sujet de la révision de
l’attribution de compensation n’a pas eu de transmission d’informations à ce sujet-là
pour 2023.
M. BOURGOGNON intervient en précisant que l’on peut observer une légère diminution
mais il est impossible de la quantifier.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
Nature des dépenses
directement liées au projet
Montant
TTC Ressources Montant TTC %
Autofinancement 3 230 27%
Transport par bus 1 230 OCCE 1 060 9%
Hébergement + activités centre PEP 8 200 Actions portées par les enfants 2 170 18%
Activités Cité des Télécoms 2 670 Aides privées 5 620 46%
Participation des familles 4 560 38%
Association des Parents d'élèves 1 060 9%
Aides publiques 3 250 27%
Subvention Pass classe de Mer 1 590 13%
Ville de Montfort via subv. Annuelle 600 5%
Ville de Montfort - Subv spécifique Projet 2023 1 060 9%
TOTAL 12 100 € TOTAL 12 100 € 100% Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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VU l’article L5122-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du 1bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le pacte financier et fiscal entre Montfort Communauté et ses 8 communes, approuvé en mars 2022,
VU les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées des 15 septembre 2022 & 16 février 2023,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que dans le pacte financier et fiscal de solidarité validé par Montfort Communauté et ses 8 communes en mars 2022, un des leviers permettant d’optimiser la trajectoire financière était d’imputer la refacturation du service commun mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS) via les attributions de compensation afin qu’elles soient valorisées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscal (CIF) de Montfort Com- munauté, et donc dans le calcul de la dotation d’intercommunalité perçue par Montfort Communauté,
CONSIDERANT que les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 16 février 2023 ont décidé d’adopter le rapport ci-joint, proposant d’actualiser chaque année les attributions de compensation des communes en remplaçant le coût N-2 par le coût N-1 du service mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS).
CONSIDERANT le tableau de répartition entre communes :
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE les conclusions du compte rendu établi par la CLECT dans le cadre du ser- vice commun ADS joint en annexe ;
- VALIDE la révision libre du montant de l’attribution de compensation 2023 de la commune de Montfort sur Meu telle que présentée ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
23.27 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL
M. BERTRAND indique que le vote va se faire par chapitre. Il est proposé en regroupant les chapitres par section (fonctionnement / investissement) et par dépenses / recettes.
M. LE MAIRE précise que globalement le budget présenté est stable. Il est marqué par
une forte reprise de l’inflation (+6%), une hausse importante de l’énergie, des coûts de
matériaux, une hausse des coûts salariaux liés à l’augmentation du point d’indice. C’est
un budget fonctionnement contenu grâce aux efforts des services et des services
techniques en particulier ainsi qu’aux décisions politiques prises sur l’énergie (réduction Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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de la durée de l’éclairage public, réduction du chauffage sur les équipements publics et
sportifs).
Un niveau d’investissement, malgré le contexte contraint, volontariste. Les restes à
réaliser sont encore importants. Un budget qui est marqué également par la poursuite
de l’investissement sur la transition écologique : la ceinture verte, les mobilités durables,
le budget participatif, l’éclairage public pour réduire les consommations, des études
thermiques lancées sur un certain nombre d’équipements dont certains en gestion
technique centralisée de bâtiments comme les équipements sportifs ainsi que d’autres
investissements type Maison de Santé.
Par ailleurs, les subventions aux associations sont maintenues à hauteur des votes de
2022 alors que certains dossiers ne sont pas toujours complets. Les programmations
culturelles sont maintenues malgré un contexte financier serré. Des taux d’imposition
qui n’ont pas augmenté malgré les dépenses. Des tarifs périscolaires sociaux maintenus
malgré l’augmentation du coût de la restauration scolaire et en particulier, des matières
premières.
Mme DAVID intervient en notant un absent dans la présentation du budget. Il est oublié
les habitants, les Montfortais dans la préparation du budget. Elle a bien compris que
beaucoup d’énergie a été utilisée pour réduire la voilure sur la section de
fonctionnement. Le grand perdant, ce sont les services techniques. Cependant, les
Montfortais et les Montfortaises, eux aussi, subissent cette crise : l’inflation, la crise
énergétique.
A aucun moment ils ne sont évoqués alors qu’a été voté une subvention d’équilibre au
CCAS de 107 000 €. On ne parle pas des mesures qui pourraient être prises. Il y a les
dispositifs communs déjà mis en place mais est-ce qu’ils suffisent. ?
Mme DAVID souhaite également intervenir sur la notion d’achats groupés, de procéder
en lien avec l’interco, en lien avec des communes voisines de pouvoir grouper des achats
et aussi en faveur des ménages qui rencontrent des difficultés sur ces sujets et
notamment la partie énergétique.
Mme DAVID note sur la partie investissement « volontariste » que le report à la section
est moins important que prévu. Il n’est pas si volontariste que cela. Il avait été noté au
début du PPI, des grands projets d’aménagements. On sait qu’il y en a en cours et à
l’étude comme la perspective d’aller un peu plus loin notamment sur les secteurs Guittai,
Rue de l’Horloge, etc. L’investissement paraît insuffisant. Le PPI sera-t-il réactualisé ?
Mme DAVID souhaite évoquer un point sur la stratégie sur l’énergie : Il va falloir
continuer la baisse de l’éclairage comme beaucoup de collectivités ont fait. Mme DAVID
informe M. BERTRAND que sur l’amortisseur électricité des collectivités, c’est en place
depuis le 6 février 2023 et c’est jusqu’à la fin du mois que la déclaration au fournisseur
d’électricité doit être faite. Mme DAVID est surprise sur cette stratégie énergie. On ne
voit pas, sur les années à venir, ce que la commune souhaite faire en la matière pour
baisser la facture énergétique de la collectivité.
M. THIRION intervient sur la transition écologique. C’est une enveloppe de 42 000 €.
Il souhaite en connaître le détail et les affectations de cette enveloppe.
M. LE MAIRE questionne et précise bien que ce sont les 42 000 € de cette année.
Mme HERITAGE répond que c’est le montant qui est affecté mais il y a également une
partie dédiée au budget voirie qui fait que ce Le montant est dépassé. Dans les 42 000€,
il y a l’étude autoroute à vélos entre Pleumeleuc, Bédée et Montfort-sur-Meu pour 12 000
€, les modifications de la voirie en faveur des mobilités durables, la signalétique
verticale, les modifications possibles en centre-ville, la rue de Coulon et d’autres
endroits, l’amélioration de la piste existante aux Tardivières. On n’intègre pas du tout
sous ce vocable « transition écologique » le changement de chaudière à la Mairie, le
régulateur de chauffage au Cosec, tous les récupérateurs d’eau (15000L) pour que le
centre technique devienne autonome en eau de pluie pour le nettoyage des rues et les
espaces verts. On peut en effet considérer que l’enveloppe de 42000€ est largement
dépassée. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Mme DAVID indique que la ligne transition écologique convient bien mais elle n’est que
de 42 000 €. Elle trouve dommage d’afficher péniblement 42 000 € alors que d’autres
sommes existent ailleurs et trouve la proposition peu ambitieuse. Mme DAVID alerte
en termes de visibilité de ces 42 000 € qui paraissent trop peu.
M. LE MAIRE indique que l’affichage ne correspond pas toujours à certaines
interprétations de la réalité. C’est toujours délicat de savoir ce qui relève de la transition
écologique. Il faut se mettre d’accord sur les critères. Cette enveloppe est probablement
sous-estimée.
Pour répondre à Mme DAVID sur la stratégie énergie, il y a un travail à la fois sur la
maîtrise de la demande de l’énergie pour générer des économies de fonctionnement
(équipements et patrimoine public) et la nécessité de continuer à investir dans l’isolation
(l’école du Moulin à Vent), la ventilation et l’amélioration du confort. Si on lance des
études thermiques avec le SDE (Syndicat Départemental de l’Electricité) notamment sur
le bâtiment Mairie et sur d’autres équipements, si on met en place des GTB au Cosec, à
la salle des Batailles et à la salle Charlet, c’est bien pour réguler la consommation
énergétique. C’est par une démarche de moyen, long terme que l’on fera des économies.
Puis, on investira dans la mesure du possible sur du solaire photovoltaïque avec l’accord
de Monsieur l’architecte des Bâtiments de France. On le fait cette année avec un report
de 2022 à la station d’épuration pour un montant de 180 000 €. Sur le parking Nord, il
est envisagé avec Montfort Communauté d’équiper ce parking d’ombrières
photovoltaïques. La maîtrise d’ouvrage sera communautaire car on est sur le territoire
de Montfort Communauté. L’agence départementale s’est également équipée
d’ombrières photovoltaïques installées il y a quelques jours suite au produit du foncier
vendu à l’agence départementale. Cela permet de disposer de nouveaux moyens de
production. Il a été demandé aux services de réfléchir à l’installation de panneaux
solaires photovoltaïques sur la salle du Cosec, hors périmètre des Bâtiments de France,
sauf que la toiture n’est pas en capacité de supporter des équipements. C’est bien
dommage car on aurait pu chauffer à moindre frais la Maison de l’Enfance, la piscine en
complément et peut-être d’autres équipements de proximité. Techniquement, ce n’est
pas faisable.
Sur les investissements, Mme DAVID évoquait la réactualisation du PPI. La commune
est engagée dans une gestion maîtrisée et raisonnée. On fait appel à l’emprunt depuis
le début du mandat et on prévoit également de réemprunter en 2023 et 2024. Tout cela
va concourir à investir à nouveau en restant dans des cadres budgétaires corrects.
Quant aux achats groupés, M. LE MAIRE précise qu’un travail est mis en place avec
Montfort Communauté. Une Vice-Présidente en charge des ressources et de la
mutualisation (Anne Sophie PATRU, Maire de Pleumeleuc) y travaille avec les services,
avec nos DGS respectifs et avec le DGS de Montfort Communauté. C’est bien prévu de
travailler sérieusement et d’aller sur les actions concrètes. M. BOURGOGNON avait
déjà fait des propositions en ce sens notamment sur la question de la voirie, des
peintures routières et de la signalétique.
Sur la question des tarifs que Mme DAVID évoquait, il faut noter un effort significatif
notamment vis-à-vis du CCAS et des tarifs périscolaires qui sont maintenus alors que
les matières premières augmentent.
Mme DAVID complète avec 2 autres questions. Une recette sur la vente de la Tannerie
est inscrite à 250 000 €, qu’en est-il des perspectives de ce projet, rien ne sort, il y a
quelques retours de porteurs de projets Montfortais qui souhaiteraient investir là-bas
mais les loyers ou les tarifs qui leurs sont proposés sont assez prohibitifs. Mme DAVID
demande si le conseil a des éléments à partager sur le sujet, et dans le cas contraire,
suggère de faire revenir M. DUCHEMIN qui s’était engagé à revenir le cas échéant vers
le conseil pour faire un point de situation.
Un point technique sur l’élargissement du Boulevard Duchesse Anne : la problématique
de l’élargissement avec un avis défavorable du Conseil départemental et pourtant on y
va quand même. Pourquoi se mettre à dos l’avis du Département ? Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Mme DAVID explique qu’un élargissement est prévu : une modification sur le Boulevard
Duchesse Anne puisqu’il y a une difficulté pour faire passer les convois exceptionnels
mais la commune aurait un avis défavorable sur les travaux qui pourraient être menés.
M. BOURGOGNON répond qu’il s’agit d’un projet à la hauteur du passage piéton juste
en face du Cosec. C’est à cet endroit là qu’il a été fait lors du mandat précédent un ilot
central pour permettre aux enfants et aux parents qui accompagnent de traverser en 2
étapes. Cette installation a été plusieurs fois abîmée par des convois (principalement
engins agricoles) et par des convois exceptionnels qui normalement doivent téléphoner
à la mairie pour signaler leurs passages car ce sont des équipements qui sont
démontables. Ils ne le font pas toujours. A chaque fois, ce sont des travaux. Il a été
demandé au Conseil départemental (car c’est une voie départementale) d’élargir juste
ce passage. Il était question de mordre un petit peu du côté du Cosec de façon à
permettre des installations peut être fixes et une largeur un peu supérieure pour les
engins agricoles et les convois spéciaux sans plus de modifications. Le Conseil
départemental est venu, a visité le site et a émis un avis défavorable tout simplement
parce qu’ils craignent que la vitesse soit augmentée pour les véhicules légers que nous
utilisons les uns et les autres. On a parlé de les recontacter pour en rediscuter avec eux.
Mais en aucun cas, on ne fera les travaux sans leur accord. Mais en tout état de cause,
il faudra refaire les travaux pour remettre en état ce qui est implanté et défoncé depuis
maintenant quelques mois. On attendait la réponse du Conseil départemental pour faire
le travail.
M. LE MAIRE rappelle que les convois exceptionnels font l’objet d’une autorisation de
la part de la commune même si on n’a pas vraiment le choix car la commune est sur la
ligne Brest - Paris et sous recommandation des services de l’Etat. Ils doivent prévenir la
commune très en amont et en plus, ils ont obligation de remettre en l’état les
équipements qu’ils auraient dégradés. Il n’y a aucune obligation de réaliser de
quelconques travaux et si on devait en faire, il est important de se poser la question des
conséquences en termes de sécurité pour les piétons. M. LE MAIRE indique qu’il est
important de se poser la question si on privilégie la sécurité ou si on privilégie les convois
exceptionnels qui ont des obligations. Il faut peut-être avec notre Police Municipale,
lorsque l’on est averti des passages de ces convois (pour les tracteurs, c’est peut-être
un peu plus compliqué), se donner les moyens de se rendre sur place et de relever le
numéro s’il y a dégradation.
Mme DAVID intervient en souscrivant aux propos de M. LE MAIRE. C’est un axe très
accidentogène depuis très longtemps. Il faut qu’ils appliquent les démarches classiques.
C’est compliqué. Il faut tenter de réparer. Ils sont déclarés. Il faut être attentif. On a
connaissance de leurs horaires de passage. Mme DAVID alerte que le fait de venir
mordre sur la piste cyclable du Cosec, c’est venir apporter encore un peu de dangerosité
et les voitures vont rouler effectivement encore plus vite dans cet endroit très dense. Il
y a beaucoup d’enfants.
M. LE MAIRE remercie Mme DAVID.
Pour la Tannerie, M. LE MAIRE entend que pour certains les loyers sont considérés
prohibitifs mais pas pour tous. Il y a 4 ou 5 cellules pour lesquelles les contacts sont
déjà très fructueux de la part de M. DUCHEMIN. Malheureusement, son projet ne va pas
sortir aussi vite que prévu. Son dossier a été retardé par l’instructrice adjointe de
Monsieur l’architecte des Bâtiments de France. Ainsi, il va devoir redéposer le permis de
construire. On perd 6 mois malheureusement pour une question administrative.
Ce n’est pas en 2023 que l’on aura un beau bâtiment réhabilité et aménagé de manière
définitive. M. LE MAIRE peut en reparler à M. DUCHEMIN. Il fait un investissement qui
est sérieux mais il doit regarder son modèle économique.
M. TILLARD intervient sur plusieurs investissements.
1. les panneaux lumineux : on réinvestit 55 000€. Après un petit sondage, il indique
qu’ils sont très peu lus pour ceux qu’il a interrogés. Est-ce très judicieux de remettre
une somme aussi importante car aujourd’hui, les modes de communication ont quand Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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même bien changé ? On communique d’autres façons. Est-ce quelque chose de
forcément obligatoire de les remettre ? Cela doit certainement se discuter.
2. l’achat d’obstacles pour les Equisports : c’est surprenant. Cela pourrait être un petit
peu débattu car c’est plus de la communication qu’autres choses. M. TILLARD n’est pas
certain que ce soit des gens qui en ont forcément besoin non plus. Ils en ont déjà pas
mal voire de trop à son avis.
3. l’agrandissement du terrain de pétanque à l’Abbaye : c’est une demande qui est très
ancienne. M. TILLARD connaît bien le dossier. C’était plutôt un budget de 3-4 000€ car
c’est du terrassement et de l’apport de cailloux. Selon lui, la surface demandée a dû
augmenter et 15 000€ pour ce genre d’aménagement, c’est assez onéreux.
M. TILLARD souhaite avoir des compléments sur ces 3 points.
M. LE MAIRE demande à M. BOURGOGNON de commencer.
M. BOURGOGNON intervient sur la question du terrain de pétanque. Le devis a été
reçu le jour du conseil municipal, c’est 4 300 € pour la moitié du terrain prévu à terme.
Cette année, il y a le terrassement, la mise en état. M. LE MAIRE précise qu’ils veulent
raboter leur espace pelouse qui est derrière leur terrain actuel pour s’éviter d’aller de
l’autre côté où il y a Les espaces pour les Equisports. Le Club de pétanque organise
régulièrement des concours régionaux et départementaux. L’idée est de regrouper
toutes les parcelles sportives au même endroit. Aujourd’hui, c’est derrière les bâtiments
de l’aumônerie. Cela irait dans le prolongement (toute la partie espace vert). C’est du
rabotage de terrassement avec remise de graviers adaptés.
Mme DAVID s’interroge sur les 15 000 €.
M. LE MAIRE répond que c’était une estimation que les services avaient faite. Le devis
est favorable.
M. BOURGOGNON complète en précisant que dans les 15 000 €, il y avait l’éclairage
mais cette année, il ne sera pas posé. Cela dépendra de l’extension finale du terrain.
L’année prochaine, si les choses se font, on pourra mettre de l’éclairage sur un poteau.
Le problème est qu’il faut faire une tranchée. Actuellement, l’éclairage se fait depuis le
bâtiment.
Concernant la question sur l’obstacle Equisports, Mme LE GUELLEC répond qu’il s’agit
tout simplement d’un choix de la majorité d’accompagner cette demande. Cela faisait
déjà plusieurs années qu’ils demandaient et cette année, l’investissement a été jugé
possible. Il s’agit effectivement d’un événement d’ampleur qui donnera de la visibilité à
la ville rappelle-t-elle. Qu’il y ait un obstacle avec le logo de la ville n’a pas semblé
incohérent, d’autant plus que l’investissement va durer.
Mme LE GUELLEC précise qu’en contrepartie, la subvention versée habituellement pour
les Equisports à savoir 1 000 €, ne leur sera pas octroyée cette année.
M. TILLARD fait remarquer qu’assez souvent, la somme était budgétée mais que les
organisateurs ne la demandaient pas et donc l’argent n’était pas dépensé.
Mme LE GUELLEC indique que ça dépend des années. Il arrivait qu’ils montaient leur
dossier quand même. Quoi qu’il en soit, la subvention cette année concernant
l'événement ne sera pas attribuée. M. DUFFE confirme.
M. LE MAIRE prend la parole pour répondre aux questions sur les panneaux lumineux.
Il s’agit d’un projet qui permet de bénéficier des deux emplacements actuels qui avaient
été équipés précédemment depuis 3 ans. Il indique être persuadé que beaucoup de gens
restent attachés à ce type d'informations car tout le monde ne va pas sur les réseaux
sociaux ou ne va pas visiter le site internet de la ville, ou ne lit pas Ouest-France tous
les jours. Ce sont des informations locales données en temps réel. C’est un support
intéressant qui va être réactivé principalement sur des emplacements déjà existants, où
arrivent déjà les connexions numériques et électriques. M. LE MAIRE rappelle donc que
ce projet s’inscrit dans une volonté de mieux informer la population Montfortaise, un Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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écran attire l’œil et tout le monde n’est pas en permanence connecté sur son
smartphone.
Mme LE GUELLEC précise que sur le site de la ville, il y a de nombreuses réclamations
d’habitants au sujet de ces panneaux lumineux, indiquant qu’ils souhaitent leur
réactivation. Par ailleurs, poursuit-elle, c’est un outil qui peut permettre aussi à la
collectivité, en cas d'urgence, de faire passer des messages assez rapidement.
Notamment en cas de gros événements. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle autour
de nous, les communes ont mis en place aussi leurs panneaux lumineux. Mme LE
GUELLEC répond à M. TILLARD en soulignant que s’il pose des questions autour de
lui, elle aussi est en contact avec la population et beaucoup de personnes attendent la
remise en état des panneaux, particuliers comme associations. Il s’agit donc ici d’un
choix d’investissement certain.
M. LE MAIRE comprend néanmoins que les avis puissent être partagés.
M. LE MAIRE propose de mettre au vote le budget, en l’absence de questions
complémentaires. Il propose un vote par section, et fait voter la section de
fonctionnement globalement (5 abstentions). Au moment de passer à la section
investissement, les conseillers se demandent au vu des documents s’il ne faudrait pas
voter également les recettes à part de fonctionnement.
Mme DAVID indique qu’à son niveau, le vote de la minorité sera le même sur l’ensemble
du budget, donc un vote par dépenses et recettes aura le même effet qu’un vote de la
section dans son ensemble.
M. LE MAIRE propose alors un vote global par section.
Mme DAVID fait remarquer qu’il y aura peut-être des votes différents au sein de la
majorité et que les autres conseillers voudront peut-être dissocier dépenses / recettes.
M. LE MAIRE rappelle qu’au niveau de la majorité, les éléments sont clairs pour un vote
par section complète (dépenses et recettes), et donc seulement deux votes
(fonctionnement puis investissement) sont proposés.
M. LE MAIRE met aux voix la section de fonctionnement (5 abstentions – Minorité liste
de Mme DAVID).
M. LE MAIRE met aux voix la section d’investissement (5 abstentions – Minorité liste
de Mme DAVID).
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un Débat d’Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants ;
VU l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007 ;
VU l’article R.2311-13 du CGCT fixant les modalités de reprise anticipée des résultats ;
VU la délibération N°21-124 du Conseil Municipal en date du 08 novembre 2021 relative à la validation du protocole transactionnel mettant fin au contentieux dit « Eau Potable » ;
VU la délibération N°22-26 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2022 relative aux provisions pour créances douteuses ;
VU la délibération N°23-09 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023 qui prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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VU les délibérations N°23-16, 23-19 relatives au vote du compte de gestion et du compte administratif 2022 ;
VU la délibération N°23-22 relative à l’affectation des résultats du budget principal ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que le Budget Primitif de la Ville est voté par chapitre,
CONSIDERANT le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2023 annexé ci-après, est équilibré comme suit :
Section de fonctionnement 7 644 245.00 €
Section d’investissement 3 580 796.31 €
CONSIDERANT l’inscription de 60 000 € au 1068 en dépenses d’investissement et de 40 000 € au 678 en dépenses de fonctionnement en lien avec le protocole d’accord qui a mis un terme au contentieux Eau Potable ;
CONSIDERANT que la DSP Crématorium signée en 2022 implique la gestion de la TVA ;
CONSIDERANT l’inscription d’une dotation aux provisions pour risque d’impayés de 10 000 € ;
CONSIDERANT le travail conjoint entre l’ordonnateur et le comptable public pour la mise à jour de l’inventaire ;
CONSIDERANT l’obligation pour la collectivité de procéder au changement de nomenclature comptable au 1er janvier 2024, la M57 remplaçant la M14 ;
Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- ADOPTE le Budget Primitif Principal 2023 en ses quatre sections conformément aux tableaux ci-annexés à la présente délibération ;
- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires pour la mise en œuvre du protocole d’accord Eau Potable ;
- AUTORISE le Maire à passer toute écriture comptable nécessaire en matière de provision pour risque ;
- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et comp- tables liées à la TVA pour la mise en œuvre de la DSP Crématorium auprès des services fiscaux ;
- AUTORISE le Maire à passer toute écriture comptable nécessaire dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire, de l’apurement des comptes ou encore du change- ment de nomenclature.
23.28 - AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
M. LE MAIRE transmet la parole à M. BERTRAND pour la partie assainissement regroupant cette année le collectif et le non collectif.
M. BERTRAND présente le résultat de 2022 pour le budget assainissement collectif, sur la partie investissement. Le résultat cumulé d'investissement de 932 782,37 €, avec des recettes pour 438 172,12 € et en dépenses 353 146,50 €. Le résultat d'investissement est donc de 85 025,62 € et le résultat d'exécution reportés, 847 756,75 €. En fonctionnement, les recettes sont à hauteur de 371 688,65 € et des dépenses pour 365 101,15 €. Donc au résultat de fonctionnement, un excédent de 6 587,50, un solde d'exécution reporté à 150 000 € et des résultats cumulés de fonctionnement, à hauteur de 156 587,50 €. En intégrant le fameux déficit de l'assainissement non collectif de 751,45 €, on obtient un résultat cumulé de fonctionnement corrigé de 155 836,05 €. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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M. BERTRAND reprend rapidement les graphiques d’évolution des résultats de fonctionnement depuis 2012, où le résultat annuel diminue depuis quelques années.
M. BERTRAND présente ensuite les prévisions pour le budget 2023 : un budget équilibré en fonctionnement à 530 000 €.
En recettes, la surtaxe, c'est-à-dire ce qui est versé par les usagers, représente 250 000,00 €, les écritures d'ordre sont à 130 000 € et le résultat de fonctionnement reporté de 150 000,00 €. Côté dépenses, la dette (en fonctionnement ce sont les intérêts de la dette) est à 13 000 €, il y a un remboursement au budget principal de 35 000 € c'est le personnel qui travaille pour le budget d'assainissement, les charges générales sont à 60 000 €, la taxe foncière à 25 000 € et enfin l’amortissement à 300 000 €. Le virement à la section d'investissement est prévu à 70 000€. Pour l’investissement : les subventions 120 000 €, le virement de la section d'investissement 70 000 €, les écritures d'ordre 377 000 €. L’affectation du résultat de fonctionnement 2021 qui demeure faible est également présent, les 6 000 € déjà évoquées. En résultats d'investissements reportés, le budget est à 933 000 € pour un total de recettes de 1 507 000 €.
En dépenses, les autres charges sont à 304 000 €. Le secteur sud centre à hauteur de 510 000 €. Le photovoltaïque déjà évoqué sur la station d'épuration 180 000 €. L'enveloppe annuelle de la station pour le fonctionnement est à 20 000,00 €, les restes à réaliser 256 000 € et les écritures d'ordre pour 207 000,00€.
M. BERTRAND présente ensuite les projets pour 2023 avec en premier lieu le lancement à nouveau du marché pour l’équipement photovoltaïque sur la station d’épuration, pour un budget de 180 000 €. Pour les réseaux, c'est l'avant dernière tranche étanchéité secteur sud-centre, pour une tranche ferme à hauteur de 490 000,00€. Pour 2024, ce sera le dernier exercice avant transfert de la compétence à Montfort Communauté. Il s’agira sur cette dernière année de terminer le schéma directeur avec les travaux sur les réseaux étanchéité secteur sud centre (tranches conditionnelles) à hauteur de 230 000,00 €. Le reste du programme d’investissement 2024 est estimé à 300 000 €. En 2025, c’est le transfert à Montfort Communauté.
M. BERTRAND conclut en indiquant qu’avant le vote du budget, il est proposé au Conseil municipal d'affecter la somme de 5 836,05 € en réserve, en investissement sur le compte 1068 autres réserves et d'affecter la somme de 150 000 € en fonctionnement sur le compte 002 solde d'exécution reporté.
M. LE MAIRE demande si la présentation suscite des questions.
Mme DAVID indique qu’il s’agit plus d’un commentaire qu’une question, commentaire déjà réalisé en commission des finances et qu’elle souhaite partager avec le conseil. Concernant le budget assainissement, notamment sur les investissements, un doute a été évoqué en commission des finances sur notre capacité ou pas à finir notre schéma directeur. Comme M. BERTRAND le rappelait en termes de transfert, il va être plus compliqué d’arriver au bout dans les temps et d’atteindre 100% de réussite sur ce schéma directeur. Pour autant, dans le cadre des négociations avec Montfort Communauté, il paraîtrait indispensable de pouvoir finaliser dans un délai raisonnable les travaux, et de diminuer au maximum les travaux qu'on n'aura pas eu le temps d'effectuer avant le transfert de compétences. Par ailleurs, Mme DAVID trouve cela dommage de ne pas préciser les 304 000 € qui sont ainsi non fléchées et dont le volume interroge. A Montfort, les discussions budgétaires sont contraintes par le schéma directeur qui guide vraiment l'action, mais il faudra qu'on s'assure correctement des négociations avec Montfort communauté.
M. LE MAIRE souligne son accord sur l’importance du schéma directeur et de sa réalisation. Il pondère cependant en rappelant que des secteurs ne pourront pas être réhabilités. Le secteur sud centre va être l’objet de toutes les attentions, en fonction des moyens financiers et compte tenu des excédents qu'on dégage. Par contre, la capacité à faire par les services et par les entreprises est limitée également par les contraintes de délais. La commune cherchera à transmettre à Montfort communauté un patrimoine le plus réhabilité possible et dans le meilleur état de fonctionnement dans la limite des crédits. De toute façon, Montfort Communauté n'aura pas le choix, elle devra continuer la politique du schéma directeur qui d'ailleurs est en cours de révision aussi pour l'ensemble des communes du territoire.
Montfort Communauté ne fera donc que poursuivre ce qui a été engagé jusqu'à concurrence de l'achèvement de ce schéma directeur qui pourra être revisité par ailleurs, s’il y a des évolutions réglementaires nouvelles. M. LE MAIRE invite Mme DAVID à ne pas s’inquiéter, que toutes les équipes sont au travail et que l’amélioration des réseaux est un objectif fort de l’équipe municipale d’un point de vue écologique. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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M. LE MAIRE met aux voix la délibération sur l’affectation de résultat.
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Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°23-20 en date du 27 mars 2023, approuvant le Compte Adminis- tratif 2022 du budget annexe Assainissement,
VU la délibération N°22-124 du 07 novembre 2022 relative à la dissolution du budget annexe « Assainissement Non Collectif »,
VU la délibération N°23-21 en date du 27 mars 2023, approuvant le Compte Adminis- tratif 2022 du budget annexe Assainissement Non Collectif ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M49 prévoit, après l'appro-
bation du Compte Administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affec-
tation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat
de fonctionnement de l'exercice précédent,
CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à
l'instruction comptable et budgétaire M49, affecté en priorité à la couverture du besoin
de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réali-
ser,
CONSIDERANT que l'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonction-
nement de clôture est excédentaire,
CONSIDERANT la reprise du déficit constaté à la clôture du budget annexe Assainisse-
ment Non Collectif,
CONSIDERANT la synthèse des résultats telle que précisée ci-dessous : Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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CONSIDÉRANT la capacité de financement d’investissement,
Il est proposé de répartir l’excédent de fonctionnement 2022 de la manière suivante :
Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID
et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- AFFECTE la somme de 5 836,05 € en réserve en investissement sur le compte 1068 « Autres réserves »,
- AFFECTE la somme de 150 000,00 € en fonctionnement, sur le compte 002 « Solde d’exécution reporté ».
3-29 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
M. BERTRAND indique le conseil doit voter l’adoption du budget assainissement. Le conseil municipal est invité à adopter le budget annexe assainissement en 2023 en ses 4 sections. Conformément au tableau si annexé à la présente délibération avec en section de fonctionnement, un total de charges de 530 000 € et en investissement un total de 1 506 118,42 €. Bien entendu, le budget est équilibré, ce qui rend possible le vote conclut-il.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération du budget assainissement.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-1 et suivants ;
VU le plan comptable n°49 applicable aux services d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
VU la délibération N°20-186 du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2020 prévoyant l’assujettissement du budget à la TVA à compter du 1er janvier 2021,
VU la délibération N°23-09 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023 qui prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ;
VU l’avis de la commission « Ressources Internes » en date du 16 mars 2023 ;
CONSIDERANT que le Budget Primitif est voté par chapitre,
CONSIDERANT le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2023 annexé ci-après, équilibré comme suit :
Section de Fonctionnement 530 000,00 € Section d’Investissement 1 506 118,42 € Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- ADOPTE le Budget annexe Assainissement 2023 en ses quatre sections conformé- ment aux tableaux ci-annexés à la présente délibération.
23.30 - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. DUFFE présente les mouvements au tableau des effectifs à partir du 1er mai prochain. Les mouvements sont liés en premier lieu au départ en retraite d’une agente sur le poste d’entretien des locaux et de restauration. Elle était titulaire sur le grade d'adjoint technique principal 2ème classe et une procédure de recrutement a été menée pour la remplacer. Il y a donc nécessité de transformer ce poste en agent social principal de 2ème classe au 1er mai prochain pour permettre le recrutement d'une agente de la fonction publique hospitalière par intégration directe.
M. DUFFE détaille ensuite les suppressions de poste, avec celle en premier lieu du grade de l’ancien DGS, qui était agent titulaire sur le grade d'ingénieur principal à temps complet, et qui était en détachement dans la fonction publique d'État depuis le 1er mai dernier pour un an. Celui-ci a en effet sollicité son intégration dans le corps des ingénieurs des services techniques de l'État. L'avis du ministère de l'Intérieur a été favorable et donc le fait qu'il soit intégré dans la fonction publique d'État entraîne la suppression du poste au tableau des effectifs de la commune à partir du 1er mai prochain. Une autre suppression de poste : celle de l’ancienne responsable communication titulaire sur le grade d'adjoint administratif principal de première classe qui était en détachement pour stage suite à sa réussite au concours d'attaché. Sa titularisation entraîne la suppression du poste au tableau des effectifs en date du 1er mai prochain.
M. DUFFE s’attarde un peu plus sur une régularisation atypique au 1er juin 2022. En effet, un agent d'entretien des espaces verts avait été recruté par mutation, en provenance de la ville de Rennes au 1er juin dernier. Le courrier d'accord de mutation début avril 2022 détaillait la dernière situation administrative de l'agent à savoir, le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe depuis le 1er janvier. Cette situation administrative avait été confirmée par le bordereau d'envoi du dossier de l'agent qui avait été réceptionné en mairie début août 2022.
Il se trouve que la ville de Rennes a fait savoir en fin d'année 2022 que cet agent avait été avancé au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, avec donc un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cet avancement modifiait l'arrêté de radiation et un nouveau a donc été reçu. Une régularisation interne était donc nécessaire du côté de la commune. Le mouvement proposé est une modification à prévoir au tableau des effectifs, transformation du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe en adjoint technique principal de première classe depuis le 1er juin 2022, avec un effet rétroactif.
M. LE MAIRE remercie pour la clarté de la présentation, et en l’absence de questions particulières, met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 et suivants, L313-1 et L522-24
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
VU l’arrêté n°2021-340 portant sur les Lignes Directrices de Gestion,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 02/03/2023,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT qu’une agente d’entretien des locaux et de restauration, titulaire sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet fait valoir ses droits à retraite au 01/04/2023
CONSIDERANT la procédure de recrutement menée pour la remplacer nécessitant de transformer ce poste en agent social principal 2ème classe au 01/05/2023 pour permettre le recrutement d’un agent de la Fonction Publique Hospitalière par intégration directe.
CONSIDERANT qu’un agent titulaire sur le grade d’ingénieur principal à temps complet, en détachement dans la Fonction Publique d’Etat depuis le 01/05/2022 et ce, pour un an, sollicite son intégration dans le corps des ingénieurs des services techniques de l’Etat au 01/05/2023, avec un avis favorable du Ministère de l'Intérieur.
CONSIDERANT que cette radiation entraine une suppression de poste au tableau des effectifs en date du 01/05/2023.
CONSIDERANT qu’une agente titulaire sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, en détachement pour stage suite à sa réussite au concours d’attaché va être titularisée sur son nouveau grade le 16/03/2023.
CONSIDERANT que cette radiation entraine une suppression de poste au tableau des effectifs en date du 01/05/2023.
CONSIDERANT le recrutement d’un agent d’entretien des espaces verts au printemps 2022, par mutation en provenance de la ville de Rennes au 01/06/2022.
CONSIDERANT que le courrier d’accord de mutation de la ville de Rennes, réceptionné en mairie le 06/04/2022, était accompagné de la dernière situation administrative de l’agent, positionné sur le grade d’Adjoint Technique Principal 2ème classe 9ème échelon au 01/01/2022
CONSIDERANT que cette situation administrative, sur la base de laquelle a été formalisé le recrutement à Montfort, a été confirmée par le bordereau d’envoi du dossier de l’agent, réceptionné en mairie le 03/08/2022, auquel était joint l’arrêté de radiation de l’agent sur ce même grade d’Adjoint Technique Principal 2ème classe 9ème échelon
CONSIDERANT que par bordereau reçu en mairie le 15/12/2022, la ville de Rennes, fait suivre :
- un arrêté daté du 24/11/2022 portant avancement de cet agent au grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe 6ème échelon, avec effet rétroactif au 01/01/2022 - un arrêté daté du 24/11/2022 portant modification de l’arrêté de radiation avec effet au 01/06/2022
CONSIDERANT que cet avancement de grade obtenu à la ville de Rennes au titre de l’année 2022, impose de régulariser la situation de l’agent en modifiant le tableau des effectifs par transformation du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en adjoint technique principal de 1ère classe au 01/06/2022.
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs dans les filières technique, administrative et sociale telles que :
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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- VALIDE la suppression et la création de poste ainsi présentée :
SUPPRESSION DATE CREATION DATE POSTE
1 Adjoint technique principal
2ème classe à TC 01/05/2023
1 Agent social
principal 2ème classe 01/05/2023
Agent d’entretien
des locaux et de
restauration
1 Ingénieur principal à TC 01/05/2023 / / DGS
1 Adjoint administratif
principal 1ère classe à TC 01/05/2023 / / Chargée de
communication
1 Adjoint technique principal
2ème classe à TC 01/06/2022
1 Adjoint technique
principal 1ère classe à
TC
01/06/2022
Agent d’entretien
des espaces
verts
- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget
23.31 - CONSULTATION DU CDG35 EN VUE DE LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE AU 01/01/2024
M. DUFFE souligne que la délibération suivante est d’un fort intérêt pour les agents. Il s’agit d’une consultation menée par le CDG 35 en vue de la passation d'une convention de participation prévoyance au 1er janvier 2024 pour les personnels des collectivités territoriales d'Ille-Et-Vilaine.
M. DUFFE rappelle que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auquel les agents qui les emploient peuvent souscrire. Ces garanties peuvent couvrir le risque santé et mutuel, donc les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident et également le risque prévoyance ce qui correspond au maintien de salaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
À partir du 1er janvier 2025, la participation employeur à la prévoyance deviendra obligatoire, avec un minimum de 7 € brut par mois et par agent. Pour partie mutuelle, l'obligation sera à partir du 1er janvier 2026 avec un minimum de 15 € brut par mois.
M. DUFFE détaille les modes opératoires de la participation employeur qui peut prendre la forme d’une participation pour tout contrat labellisé, c’est-à-dire pour toute adhésion à l'un des produits labellisés parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales. Ou la collectivité peut opter de participer dans le cadre d’une convention de participation, à savoir un contrat collectif d'assurance conclu à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique avec un organisme d'assurance. Cette consultation peut être réalisée soit par l'employeur, soit par le CDG. Dans le cas présent, le CDG demande aux collectivités territoriales si elles souhaitent adhérer à cette consultation. La période de marchés publics démarrerait en avril avec une prise d'effet au premier janvier 2024. Les objectifs sont d'obtenir une offre assurantielle à prix compétitif grâce à la mutualisation, de sécuriser la procédure par l'intermédiaire du CDG, d'assurer un suivi de qualité tout au long de la convention de participation, et plus globalement d'inciter d'améliorer la couverture des agents des collectivités territoriales du département. En ce qui concerne les garanties de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, c'est la garantie, l’incapacité temporaire de travail doit être garantie à compter du passage en demi traitement des agents pour un montant de 90 % du traitement et 40% du régime indemnitaire. Et en cas de mise en invalidité donc garantie invalidité permanente pour montant de 90% du traitement.
M. DUFFE reprend le calendrier, avec une obligation pour les collectivités intéressées d'avoir délibéré sur le mode de participation de l'employeur ainsi que sur un montant de participation avant la publication de l'appel à concurrence le 3 avril prochain. Le choix d'un prestataire se ferait à partir du début juillet 2023. Alors, l'avis du comité social territorial sera sollicité et une nouvelle délibération en septembre sera nécessaire pour souscrire à la convention de participation proposée par le CDG. L'information des agents pour leur permettre de résilier les contrats souscrits à titre individuel sera faite bien sûr, et ce avant la fin octobre.
M. DUFFE constate que le premier passage de ce projet a reçu un avis unanimement favorable, tant du côté employeur que du côté personnel, lors de la réunion du CST (Comité Sociale Territorial) en date du 2 mars dernier. Le Conseil municipal est donc Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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invité à décider de missionner le CDG35 au nom de la ville de Montfort pour la consultation visant à mettre en place une convention de participation prévoyance à adhésion facultative avec prise d'effet au premier janvier prochain et de décider d'engager la commune à fournir au CDG tous les éléments nécessaires à la négociation.
M. LE MAIRE salue la présentation à nouveau, et l’intérêt de la mutualisation de la procédure par le CDG. L’organisme va lancer cette consultation ; s’il y a quelques centaines de communes à se joindre au dispositif, ce qui pourrait être le cas, ça devrait avoir un effet positif d'un point de vue financier. M. LE MAIRE rappelle qu’il ne s’agit pas encore de s’engager définitivement tant que les résultats de la consultation ne sont pas arrivés.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération en l’absence de commentaires supplémentaires.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses arrêtés d’application,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération 2012-176 du 26/11/2012 mettant en place la prévoyance,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02/03/2023,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
CONSIDERANT que ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé (mutuelle) : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance (maintien de salaire) : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
CONSIDERANT que cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance le 01/01/2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé le 01/01/2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
CONSIDERANT que l'employeur peut opter, pour chacun des risques : - soit pour la labellisation : l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée soit par l’employeur, soit par le CDG35.
CONSIDERANT que le CDG35 va lancer une consultation pour une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance avec prise d’effet au 01/01/2024.
CONSIDERANT que cette convention de participation a pour objet d’obtenir une offre assurantielle pour la prévoyance des agents à un prix compétitif grâce à la mutualisation, Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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de sécuriser la procédure par l’intermédiaire du CDG et d’effectuer un suivi de qualité tout au long de la convention de participation.
CONSIDERANT l’objectif d’inciter et d’améliorer la couverture des agents des collectivités territoriales du département.
CONSIDERANT les garanties d’assurance minimales éligibles à cette participation définies par décret.
CONSIDERANT que les collectivités intéressées doivent avoir délibéré sur le mode de participation de l’employeur (convention de participation ou labellisation), ainsi que sur un montant de participation avant la publication de l’appel à concurrence qui interviendra le 03/04/2023.
CONSIDERANT qu’un prestataire sera choisi début 07/2023 par le CDG35.
CONSIDERANT que le CST local devra ensuite rendre un avis avant que la collectivité ne délibère si elle souhaite effectivement souscrire à la convention de participation proposée
CONSIDERANT que la délibération devra être prise en 09/2023 afin que les agents puissent être informés et qu’ils aient le temps de résilier les contrats qu’ils ont souscris à titre individuel avant le 31/10/2023 en cas d’adhésion de la collectivité.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de missionner le CCDG 35, au nom de la ville de Montfort-sur-Meu, pour la consultation visant à mettre en place une convention de participation prévoyance à adhésion facultative avec prise d’effet au 01/01/2024.
- DECIDE d’engager la commune à fournir au CDG35 tous les éléments nécessaires à la négociation.
23.32 - GARANTIE PREVOYANCE : AUGMENTATION DU MONTANT DE PARTICIPATION EMPLOYEUR AU 01/01/2024
M. DUFFE souligne que la délibération suivante est en lien avec la précédente. Tout d'abord, il reprend historique de ce qui a été fait au niveau de la commune sur les 20 ou 30 dernières années. La garantie prévoyance correspond à couvrir le risque de tomber à demi traitement au bout de 3 mois d'arrêt, 3 mois lissés sur une année glissante. L’assurance va ainsi compenser et assurer le maintien du salaire.
M. DUFFE constate que la démarche de protection sociale complémentaire avait été engagée tôt dans la commune, depuis 1989 via l'amicale du personnel. Depuis le 1er janvier 2013, la collectivité participe financièrement dans le cas de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. La délibération 2012-176 avait décidé d'une participation mensuelle versée à tout agent titulaire pouvant prouver par certificat l'adhésion à une garantie prévoyance labellisée, et sur les bases d'une participation forfaitaire par indice majoré.
Sur les petits indices, entre 308 à 370, la participation était de 12 € brut par agent, pour les indices moyens, 371 à 490, la participation était de 9 € brut et pour les indices supérieurs 491 et au-dessus, une participation de 7,00 € brut par agent.
Sur les 5 dernières années, le nombre d'agents concernés par tranches est présenté aux conseillers municipaux. La petite participation ne concerne que peu d'agents en moyenne 5 sur les 5 dernières années. La participation moyenne de 9 € brut concerne en moyenne une trentaine d'agents et la participation la plus généreuse de 12 € bruts correspond en moyenne à 25 agents. L’impact budgétaire était alors assez fluctuant, mais allait globalement quand même en diminution ces dernières années. Avec une moyenne de 60 agents pour lesquels la commune versait une participation sur un total de 76, ce qui représente peu ou prou 80 %, cela représentait une enveloppe moyenne mensuelle de 603€ pour la commune, ou en annuel 7 231€.
M. DUFFE remarque que les sommes n’ayant pas été revalorisées depuis longtemps, il a semblé souhaitable de revaloriser cette participation. Il s’agit ainsi de pouvoir continuer à proposer de bonnes conditions de couverture prévoyance aux agents avec le constat d'un écart grandissant entre la cotisation individuelle qui, bien évidemment Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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va en augmentant chaque année, et le montant de la participation employeur qui stagne depuis pas mal de temps. La part d’agents couverts a ainsi par le passé diminué, avec un désengagement progressif notamment chez les nouveaux agents. Cette question de la prévoyance recoupe également celle de d'attractivité des métiers de la territoriale puisque sujet d’actualité et question posée lors des entretiens de recrutements des agents municipaux. Les petits avantages cumulés peuvent influer aussi sur la décision des candidats.
M. DUFFE met en perspective ces éléments avec le cadre de référence nationale : la participation employeur moyenne dans la fonction publique territoriale est de 12,85 € brut par mois et par agent. Avec une moyenne nationale de cotisations de 38 € par mois pour les agents de catégorie C, donc 460€ brut par an, de 51 € par mois pour les agents de catégorie B, soit 620 € brut par an et de 69,00 € par mois pour les agents de catégorie A, soit 830 € brut par an.
M. DUFFE reprend le cadre légal : la couverture prévoyance doit désormais être proposée aux titulaires, stagiaires et contractuels de droit privé comme de droit public, quel que soit la quotité de travail alors que jusqu'à présent, c'était uniquement les titulaires. Désormais, la participation sera aussi pour les stagiaires et les contractuels. Autre nouveauté, le décret du 8 novembre 2011 exclut une modulation par catégorie, donc il n’est pas possible de créer une clé de répartition A / B / C.
Considérant qu’au 1er janvier2023, 79 postes permanents sont occupés au tableau des effectifs (76 titulaires + 3 contractuels) plusieurs scénarios ont été proposés au Comité Social Territorial le 02 mars 2023 :
Scénario 1 : Participation forfaitaire unique
Scénario 1 A : Alignement sur la moyenne nationale soit 13€ brut mensuel par agent. Coût annuel :
Pour 100% de participants : 12 324 €
Pour 80% de participants : 9 859 €
Scénario 1 B : Moyenne des participations de 2013 augmenté de 7€ soit 16€ brut mensuel par agent.
Coût annuel
Pour 100% de participants : 15 168 €
Pour 80% de participants : 12 134 €
Scénario 1 C : Plafond de 2013 augmenté de 7€ soit 19€ brut mensuel par agent. Coût annuel
Pour 100% de participants : 18 012 €
Pour 80% de participants : 14 410 €
Scénario 2 : Participation forfaitaire modulée par indice majoré Montants de 2013 augmentés de 7€ soit
9 € brut mensuel pour un IM entre 340 et 420 (C+B+A soit 66 agents) 16 € brut mensuel pour un IM entre 421 et 473 (C+B+A soit 7 agents) 14 € brut mensuel pour un IM entre 474 et maxi (C+B+A soit 6 agents)
Coût annuel
Pour 100% de participants : 17 400 €
Pour 80% de participants : 13 920 €
M. DUFFE conclut en rappelant les termes du vote : le fait d'adopter un montant de participation forfaitaire unique par agent de 19€ brut mensuels à partir du 1er janvier prochain, et de décider de conserver la labellisation dans le cas où la commune n'adhérerait pas au contrat collectif du CDG 35 à partir du 1er janvier prochain.
M. LE MAIRE salue cette proposition qui a l'avantage de contribuer à la politique sociale de la ville de Montfort pour ses agents, quand bien même tous ne sont pas Montfortais. Concourir à rendre les métiers plus attractifs est un facteur supplémentaire lorsque l'on recrute, on sait qu'aujourd'hui, y compris dans la fonction publique territoriale, c'est difficile de recruter. Les collectivités sont en concurrence et de fait, les agents comparent les avantages sociaux d'une collectivité à l'autre.
M. LE MAIRE en l’absence de commentaires supplémentaires, met aux voix les délibérations. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales
VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses arrêtés d’application
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
VU la délibération 2012-176 du 26/11/2012 mettant en place la prévoyance
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02/03/2023 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale & Ressources Internes » en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que la ville de Montfort-sur-Meu est engagée dans la démarche de Protection Sociale Complémentaire des agents depuis 1989, d’abord via l’Amicale du Personnel.
CONSIDERANT que la collectivité participe financièrement depuis le 01/01/2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.
CONSIDERANT que la participation employeur est versée mensuellement à tout agent titulaire justifiant d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, sur les bases d’une participation forfaitaire par indice (majoré). A savoir : - 308 à 370 (C+B+A): 12 € brut
- 371 à 490 (C+B) : 9 € brut
- 491 à maxi (A+B) : 7 € brut
CONSIDERANT que la Ville de Montfort-sur-Meu souhaite continuer à proposer de bonnes conditions de couverture prévoyance, possiblement via le contrat groupe du CDG35 au 01/01/2024.
CONSIDERANT l’écart grandissant entre la cotisation individuelle et le montant de la participation employeur, entraînant un problématique désengagement progressif des agents et les soucis d’attractivité des métiers de la Territoriale.
CONSIDERANT les moyennes nationales de montant de participation employeur dans la FPT et de cotisation par catégorie.
CONSIDERANT que la couverture prévoyance doit désormais être proposées aux titulaires, stagiaires et contractuels (de droit privé comme de droit public) et ce quelle que soit la quotité de travail.
CONSIDERANT que la modulation par catégorie (A/B/C) est exclue.
CONSIDERANT les scénarios présentés en séances : Participation forfaitaire unique / Participation forfaitaire modulée par indice majoré
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE un montant de participation forfaitaire unique de 19€ brut mensuel par agent au 01/01/2024 ;
- DECIDE de conserver la labellisation à défaut d’adhésion au contrat collectif du CDG35 (convention de participation) au 01/01/2024. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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23.33 - MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITÉS DES ELU.ES AU 01/05/2023
M. DUFFE présente le projet de modification du tableau des indemnités des élus au 1er mai prochain. Le versement de l'indemnité de fonction est bien sûr lié à l'exercice du mandat. Certaines des prérogatives de la 3e adjointe chargée de la transition écologique, des mobilités et de la biodiversité devraient être prises en charge par le conseiller délégué aux ressources humaines, à la défense, au sport et aux établissements scolaires secondaires. Cela concerne en particulier l’astreinte hebdomadaire, les mariages et la permanence du samedi matin. Compte tenu de cette évolution, il y a eu volonté d'équilibrer le montant des indemnités versées entre ces 2 élus.
M. DUFFE rappelle le droit applicable. Rien ne s'oppose dans les textes, à ce que le conseiller délégué perçoive le même montant que l'adjointe. La majoration de 15% pour chef-lieu de canton par contre, ne peut être versée qu'au maire et aux adjoints dans les communes de moins de 100 000 habitants, et pas aux conseillers délégués. Il y a donc nécessité de modifier le tableau des indemnités des élus au 1er mai prochain. La proposition est d’attribuer 8% dans l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale aux 2 élus. Le Conseil municipal est invité à retenir les bases d'indemnisation telles que présentées dans le tableau annexé.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°20-103 du 4 juillet 2020 relative à l’élection du Maire,
VU la délibération n°20-104 du 4 juillet 2020 relative à détermination du nombre d’adjoint à 8,
VU la délibération n°20-105 du 4 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints,
VU la délibération n°20-117 du 20 juillet 2020 fixant les montants d’indemnité de fonctions des membres du Conseil Municipal,
VU la délibération n°21-87 du 20 septembre 2021 portant modification du tableau des indemnités des élus au 18/08/2021,
VU la délibération n°22-09 du 21 mars 2022 fixant le nombre d'adjoints au Maire à 7,
VU la délibération n°22-50 du 23 mai 2022 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 8,
VU la délibération n°22-51 du 23 mai 2022 relative à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire,
VU la délibération n°22-52 du 23 mai 2022 portant modification du tableau des indemnités des élus au 23/05/2022,
VU la délibération n°22-88 du 26 septembre 2022 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 7,
VU la délibération n°22-89 du 26 septembre 2022 régularisée par délibération n°22- 107 du 7 novembre 2022, portant modification du tableau des indemnités des élus au 01/10/2022,
VU l’arrêté n°2023-17 du 31 janvier 2023 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux,
CONSIDERANT que le versement de l’indemnité de fonctions est lié à l’exercice du mandat d’élu,
CONSIDERANT que certaines des prérogatives de la 3e adjointe au maire, chargée de la transition écologique, des mobilités et de la biodiversité, telles que les astreintes et les mariages, vont être prises en charge par le conseiller délégué aux ressources humaines, à la défense, au sport et aux établissements scolaires secondaires,
CONSIDERANT la volonté d’équilibrer le montant d’indemnités versées entre ces 2 élus,
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à ce que le conseiller délégué perçoive le même montant que l’adjointe, Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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CONSIDERANT que la majoration de 15% pour chef-lieu de canton ne peut être versée qu’au maire et aux adjoints dans les communes de moins de 100 000 habitants, pas au conseiller délégué,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal en conséquence,
Après avoir délibéré, à 20 voix pour, 2 voix contre (Mmes ANDRIAMANDIMBY et RICHOUX) et 6 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION, TILLARD, ANDRIAMANDIMBY), le Conseil Municipal :
- RETIENT les bases d’indemnisation telles que présentées dans le tableau annexé ;
- IMPUTE la dépense au chapitre 065, article 6531 ;
- MET EN ŒUVRE ces dispositions à compter du 1er mai 2023.
23.34 - SUBVENTIONS 2023 DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS
Mme LE GUELLEC introduit les délibérations sur les subventions en rappelant ce qui sous-tend l’attribution de subventions : il s’agit de contributions financières, matérielles ou en personnel qui sont accordées, même si ce soir, seules les contributions financières sont évoquées. Il a néanmoins été demandé aux services de valoriser dans le courant de l'année également les autres contributions matérielles ou en personnel pour avoir une vision globale de ce qu'est le soutien de la collectivité aux associations.
La 2ème définition pour les subventions, c'est l'objectif, à savoir que les subventions doivent être versées pour la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, le développement d'activités ou le financement global de l'activité de l'organisme bénéficiaire. Et c’est donc un point vérifié lors du dépôt du dossier, dans la phase d’étude des demandes de subventions déposées par les associations. Et puis donc l'origine, les subventions ne peuvent être attribuées que par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, voilà le cadre légal de ce que sont les subventions.
Mme LE GUELLEC rappelle également que la loi opère une distinction très précise entre la subvention et la commande publique qui ne doivent absolument pas être comparées Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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ou assimilées. Les projets, les actions ou activités subventionnées sont définis et mis en œuvrent par les organismes bénéficiaires. Les subventions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins propres des autorités qui les accordent (assimilable à un marché public). Un point aussi, qu'il est quelquefois nécessaire de rappeler à quelques associations. La subvention est facultative, elle est discrétionnaire et il n'existe pas de droit à la subvention. À ce titre, il n'existe pas non plus de droit au renouvellement d'une subvention. Pour qu'une subvention soit versée, des critères sont à respecter bien sûr. D'abord, la déclaration de l'association auprès de la Préfecture doit être faite, ce qui lui confère donc sa personnalité juridique ; il faut également un intérêt local qui constitue la motivation de la subvention.
Mme LE GUELLEC explique que la subvention nécessite formellement une délibération, dans certains cas il peut être nécessaire également de rédiger une convention.
Joint à la note de synthèse, un petit récapitulatif des propositions de subventions aux associations a été réalisé, le tout par secteur d'activité. A chaque fois, par exemple, pour la première ligne culturelle, on trouve ce qui a été versé en fonctionnement en 2022 et ce qui est proposé en 2023.
Mme LE GUELLEC reprend les propos de M. LE MAIRE, le montant total des enveloppes versées aux associations est cette année identique à 2022. Cette année néanmoins, pour des raisons de cohérence, certaines associations qui étaient notamment en associations sportives telles que « Art et Danse » et « K’Danse en Brocéliande » ont basculé en association culturelle. Il s’agit également des associations « céhapi », « l’UNC » et « CATM » qui étaient en loisirs, ce qui ne correspondait pas aux activités menées par ces associations. La catégorie enfin a été corrigée « solidarité, société, environnement ... » pour regrouper dans cette catégorie plus d’associations.
Mme LE GUELLEC décrit les différentes synthèses, étant entendu que l’annexe finale de la délibération ne reprendra pas les montants de 2022 pour plus de clarté. Avant de donner la main à M. DUFFE pour la présentation des associations sportives. Mme LE GUELLEC explique qu’après examen des dossiers de demandes de subventions qui nous sont parvenues, quelques nouvelles associations sont arrivées sur le territoire. En matière culturelle, au moins 2 associations ont mentionné des difficultés encore fortes des suites de la pandémie. Une association sort d'un schéma d'autofinancement et qui donc n’est pas nouvelle mais n’avait pas l’habitude de déposer de dossier.
Certaines associations sportives voient leurs performances augmenter, les charges de fonctionnement, augmentant aussi. Quelques associations aussi deviennent employeurs donc assument des charges supplémentaires. Ce qui a été enfin dans la méthode, c'est la fameuse notion de subvention exceptionnelle qui est portée dans les dossiers de demande de subvention qu'il va falloir qu'on clarifie. Par principe, celle-ci a été requalifiée en subvention d’événementiel.
M. DUFFE prend la parole pour faire un focus sur les associations sportives.
Il s’agissait pour la stratégie mise en œuvre de rester peu ou prou à enveloppe constante par rapport à 2022, ce qui a été fait. Dans l’idéal, il aurait été intéressant de faire plus parfois, mais les conditions budgétaires sont ce qu'elles sont et on ne peut pas faire mieux rappelle-t-il. Comme évoqué sur le tableau, la quasi intégralité des subventions a été reconduite.
Il y a quelques nouveaux venus comme l'atelier corporel et les organisateurs du critérium cycliste pour des sommes relativement modiques, en subventions événementielles. L’Entente Athlétique du Pays de Brocéliande - EAPB voit sa subvention diminuée, mais c'est normal puisque cela correspond à la course du Muguet qui démarre une année de Monfort et à ce moment-là, on attribue 1 500,00 €, et l’autre année d'Iffendic. En 2023, il s’agit du deuxième cas de figure et la subvention n’est donc que de 1 000 €. En événementiel, il y avait quand même quelques demandes très fortes sur lesquelles il était impossible de donner suite, parce que la commune n’avait tout simplement pas les moyens.
M. LE MAIRE redonne la parole à Mme LE GUELLEC, en l’absence de commentaires sur les subventions aux associations sportives.
Mme LE GUELLEC détaille quant à elle les subventions aux associations culturelles, qui rentrent dans plusieurs catégories du tableau. En complément de ce qui a été indiqué tout à l'heure, il y a bien de nouvelles associations sur le territoire, mais aussi des associations plus anciennes qui font leurs premières demandes. On a l'association SKLD Prod, qui a pour objectif de promouvoir et de soutenir des groupes de musique locaux Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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tels que des concerts, des tremplins. On a aussi l'association « Hard cooling records », qui n'est pas une association nouvelle mais qui jusqu'à maintenant s'autofinançait. Cette association a déposé une demande de subvention. Cette association a pour objectif de promouvoir des concerts sur la scène locale et c'est notamment cette association qui organise le festival rock sur meu depuis 2 ans, festival qui remporte un succès significatif.
Mme LE GUELLEC présente par ailleurs une nouvelle association qui vient d'arriver à Montfort et qui s'appelle les Emmêlées. C'est une structure artistique de danse contemporaine, de théâtre, de performance, donc en matière d'art vivant, mais c'est une association qui est également accueillie par la ville de Montfort en résidence. C'est la raison pour laquelle sur le tableau, la demande de subvention n’a pas donné de suite dans la mesure où la commune l'accompagne déjà, en mettant des moyens, notamment en matière de locaux pour leur activité. Certaines associations se font déjà subventionner par Montfort Communauté en matière de fonctionnement. Mme LE GUELLEC rappelle que les subventions en matière de fonctionnement ne peuvent pas être soutenues par la ville et par Monfort Communauté. C’est le cas ainsi de Fréquence 8 qui avait fait une demande de subvention pour le cas où.
Mme LE GUELLEC revient sur 2 associations qui ont fait état de difficultés financières : « Art et Danse » et « K’Danse ». La municipalité a prévu de revoir ces associations dans la mesure où leurs difficultés n'ont pas les mêmes causes. La subvention communale va néanmoins cette année être un peu majorée. Pour « Art et Danse », 650 € avait été versé l’année dernière, et ils bénéficient d’une rallonge de 200€. La subvention, on la passerait cette année à 850,00€. Pour K’Danse, on avait versé 1 500,00 €. On prévoit de verser 2020 €. En fait, le soutien financier ne peut être considéré que comme un pansement rappelle Mme LE GUELLEC, parce que si on ne s'attaque pas à la raison, des difficultés des associations, si elles ne font pas elles aussi un travail pour essayer de notamment tirer sur les leviers qui leur permettent de sortir de leurs difficultés, le fait d'abonder tous les ans une augmentation de ces subventions n'a pas forcément de sens. Donc un travail va être mené avec elles, il s’agira de les épauler et les aider comme on peut notamment en matière de conseil.
Mme LE GUELLEC tempère néanmoins en indiquant relativiser sur certains dossiers. Il s’agit notamment d’observer le montant des réserves des associations qui bien qu’avec une déficit important, par exemple comme « Art et Danse » en 2022, ont encore près de 9 000 €. Cette association est sûrement mieux en capacité d'absorber ce déficit qui est ponctuel parce qu’ils ont des réserves importantes. Pour information, ils ont 31 000 € de réserve donc forcément les conséquences ne sont pas les mêmes que pour une autre association qui aurait des difficultés qui ne sont pas liées aux mêmes causes, qui peuvent être liées aussi au fonctionnement.
Mme LE GUELLEC constate que pour « K’Danse en brocéliande », l’association fait face là une diminution de ces effectifs, ce qui est peut-être problématique sur le long terme pour la survie de l’association. Avec des réserves qui sont relativement moins importantes. Sachant que l'association K’Danse qui a moins d'adhérents, doit négocier avec ses salariés la diminution des heures d'intervention, cela rend l’ensemble précaire. Le coup de pouce de la mairie va donc constituer un petit levier, mais il faudra recevoir ces 2 associations.
Mme LE GUELLEC remarque qu’il n’y pas forcément beaucoup de commentaires à faire sur les autres associations. Le cercle Montfortais pour lequel on avait versé une subvention exceptionnelle l'année dernière pour leur centenaire, la subvention habituelle a été rétablie. Dans la mesure où il n'y a pas d'événement et de conditions qui nécessiteraient un accompagnement plus important malgré des demandes (achat de costumes pour un montant de 1900,00 €, il a été décidé de ne pas les accompagner sur ce projet cette année). Pour l'association « Hard Cooling Record » qui a fait une première demande cette année, ils n'ont absolument aucun fonds propre. Les élus ont estimé qu'il fallait d'abord qu'il fasse preuve de leur capacité à monter une action avant de savoir si la collectivité pouvait les accompagner. C'est ce que l'on fait pour toutes les nouvelles demandes d'association, mais là, le dossier n'était pas suffisamment préparé.
Aucune modification par rapport aux modifications aux subventions l'année dernière, si ce n'est pour le club de l'amitié qui, l'année dernière, avait vu sa subvention diminuer du fait qu'il n'avait pas déposé le dossier de façon complète et en retard. Cette année leur subvention a donc été rétablie, sachant bien sûr que ce n’est pas cette association qui serait véritablement mis en danger vu leurs fonds propres.
Mme LE GUELLEC termine avec les associations « solidarité, société, environnement » où les subventions ont été rétablies. L'association « Cehapi » a vu sa subvention Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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augmenter compte tenu de leurs projets et de leur présence sur la ville, une subvention majorée de 1000€ est ainsi proposée. Quant à l’association « Ni Aina Madagascar » qui avait eu 400 € l'année dernière mais qui ne demande que 300,00€ cette année, il n’est pas possible d’accorder une subvention plus importante que le dossier donc il a été répondu favorablement pour ce montant. Dans cette catégorie, il y a également les restaurants du cœur et l'association Réso qui sont accompagnés par Monfort Communauté et qui sont écartés car déjà accompagnés en matière de fonctionnement. Pour les associations de parents d'élèves, dans un souci d'équité, un montant par élève a été établi à 2,84€ par élève et sert de subvention de référence pour ces 3 associations qui œuvrent dans le même domaine.
Pour l’APEL Notre Dame, 640 €,
Pour De l’Eau au Moulin, 540 €
Pour RécréActions, 830 €.
Pour les autres associations, il n’y a pas eu de changement comme pour « Louis Guilloux », « Les petits chouns ». « L'outil en main » a été écartée puisque soutenue intégralement par Monfort Communauté pour ses frais de fonctionnement, notamment dans la prise en charge des loyers.
Mme DAVID prend la parole pour indiquer qu’elle ne prendra pas part au vote, car présidente d’une association concernée.
M. LE MAIRE indique en prendre bien compte et demande si d’autres conseillers sont membres de bureaux ou président d’association d’en faire autant. Mme LE GUELLEC se retirera pour la question du comité de jumelage dans la délibération suivante, explique-t-il.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des
budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
VU l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle
sur les associations subventionnées ;
VU la délibération n°23-09 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023 qui prend
acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ;
VU la délibération n°23-27 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant
le Budget Primitif pour l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT que l’attribution des subventions inscrites au compte 6574 donne lieu
à une délibération distincte du vote du budget ;
CONSIDERANT que ces versements ne font pas l’objet de conditions d’octroi ;
CONSIDERANT l’examen des demandes de subvention présentées par les associations
listées en annexe ;
CONSIDERANT que les activités conduites par ces associations sont d’intérêt local ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission n°3 du 7 mars 2023 ;
CONSIDERANT que dans le cadre des subventions dites événementielles, le versement de la subvention sera conditionné par la présentation de pièces justificatives de dépenses en lien avec la manifestation organisée ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité (Mme DAVID ne prend pas part au vote), le
Conseil Municipal :
- ATTRIBUE les subventions au titre du fonctionnement aux associations telles
qu’elles sont définies dans le tableau annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
subvention. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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23.35 - COTISATION 2023 COMITE DE JUMELAGE
M. LE MAIRE présente la délibération suivante relative au comité de jumelage. Il s’agit comme chaque année d’une délibération qui vient, après convention avec le comité, calculer les règles d’attribution de la cotisation communale au comité. Il s'agit d'attribuer 0,45€ d'euro par habitant Montfortais donc calculé sur la base INSEE de Janvier 2023. Vu le nombre à 6917 habitants, il est donc proposé au comité de jumelage de lui attribuer le produit de 6917 par 0,45€, soit un montant de 3112,65€ pour 2023.
M. LE MAIRE en l’absence de questions, met au voix la délibération.
**
Le Conseil municipal,
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;
VU l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de
présentation du budget et ses modifications à compter du
1er janvier 2007 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des
budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
VU l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle
sur les associations subventionnées ;
VU la délibération n°19-153 du Conseil Municipal relative à la signature d’une convention
entre la Ville et Comité de Jumelage ;
VU la délibération n°23-09 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023 qui prend
acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ;
VU la délibération n°23-27 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant
le Budget Primitif pour l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT que le versement au profit du Comité de Jumelage se fait sur la base
des modalités de calcul inscrite à la convention, à savoir 0.45 centimes x Nombre
d’habitants chiffre INSEE (6917) ;
CONSIDERANT que Mme LE GUELLEC ne prend pas part au vote ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité (Mme LE GUELLEC ne prend pas part au
vote), le Conseil Municipal :
- AUTORISE le versement de la cotisation au Comité de Jumelage à hauteur de
3 112,65 € € pour 2023 ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
cotisation.
23.36 - AIDES A LA RESTAURATION – VALORISATION DU PATRIMOINE PRIVE – PETITE CITE DE CARACTERE
Mme LE GUELLEC termine avec la dernière délibération qui porte sur le patrimoine à savoir un dispositif d'aide à la restauration et à la valorisation du patrimoine privé dans le cadre des petites cités de caractère. La commune est petite cité de caractère depuis 2020 et dans ce cadre, elle s'engage dans une politique de protection, de restauration et de valorisation des patrimoines. Depuis 1989, le Conseil régional de Bretagne accorde des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine immobilier en cité labellisé. Depuis le 1er septembre 2022, la mise en œuvre du dispositif régional est désormais conditionnée à l'existence d'un dispositif d'aide communale. C'est-à-dire que si la commune n'intervient pas, la Région n'intervient pas non plus en matière de soutien à Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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la restauration du bâti ancien de qualité. La présentation fait un petit tableau du nombre de dossiers qui sont déposés par an, le montant de l'aide régionale, le budget des investisseurs, donc des particuliers, et l'hypothèse de participation de la commune de Montfort.
Il est proposé donc de mettre en œuvre ce dispositif de soutien financier par la commune à hauteur de 5%, plafonné à 3000€ par dossier. Et il est proposé que ces crédits nécessaires soient inscrits par budget en 2023 à hauteur de 5000€. L'accord de cette subvention communale est une pièce indispensable à l'instruction du dossier de demande de subvention que les particuliers doivent déposer à la Région.
Mme LE GUELLEC rappelle les conditions de l’attribution de la subvention : 5 % des travaux plafonnés à 3000€ pour la valorisation du patrimoine immobilier dans les périmètres de protection des monuments historiques, puisque ce sont les seuls concernés, en conformité également avec le programme pluriannuel de valorisation des patrimoines. Selon les critères établis, à savoir, le bâtiment doit être situé dans un des périmètres de protection monument historique. Il faut que ce soit du bâtiment, du bâti ancien de qualité, dont l'intérêt patrimonial est avéré et il faut que ce soit visible de l'espace public. Selon le respect des dépenses éligibles, on ne peut trouver que des travaux relatifs à de la couverture, maçonnerie, huisserie, menuiserie, ferronnerie, zinguerie. Il est donc bien précisé que les travaux d'entretien ne sont pas éligibles tels que, par exemple les travaux de peinture, que ce dispositif entre en vigueur immédiatement, indiqué que ce dispositif sera limité au crédit inscrit au budget.
M. LE MAIRE remercie Mme LE GUELLEC pour sa présentation et remarque que la commune se serait bien passée de ce changement de règles de la Région qui impacte les finances communales.
M. LE MAIRE fait remarquer qu’il n’y a pas vraiment d’autres choix car le fait d’être petite cité de caractère et de continuer à protéger notre patrimoine pousse à adopter ce mode opératoire. Pour ne pas pénaliser les propriétaires privés.
Mme DAVID pose juste une question et estime que c’est bien de maintenir cette aide. Elle constate que le nombre de dossiers (1 à 3 par an) n’est pas extraordinaire. L’idée est de faire connaître un peu ce dispositif. Mme DAVID s’interroge sur les modalités de publicité du dispositif et demande si une stratégie (hormis l’usage de panneaux lumineux) a été mise en place pour le faire connaître.
Mme LE GUELLEC répond qu’il est vrai que le nombre de dossier est faible, mais c’est que le périmètre est relativement restreint, ce qui n’est pas en soi une mauvaise chose car sinon des normes plus restrictives avec les architectes des Bâtiments de France s’imposeraient pour beaucoup de propriétaires. D'un autre côté, une fois que les dossiers et les travaux sont faits, les propriétaires ne refont pas des travaux d'importance ce qui réduit aussi la sollicitation du dispositif sur le même bien pour l’avenir. Lorsque les agents du service urbanisme sont contactés, ils communiquent sur ce dispositif pour le faire connaître. Un petit rappel de communication ne serait néanmoins pas de trop, on peut certainement refaire un article dans le Montfort Mag même si cela a déjà été fait, rappelle Mme LE GUELLEC. Elle remarque que la petite subvention communale à 5 % pourra éventuellement amener des propriétaires à engager des travaux qu’ils n'auraient peut-être pas envisagés de faire.
M. PARTHENAY fait remarquer que le fait d'être en périmètre Bâtiment de France obligatoirement n'a rien à voir avec le fait d'être une petite cité de caractère et vice- versa. C'est un petit peu dommage que cela ne soit pas ouvert en fait à des bâtiments qui revêtent un intérêt patrimonial et qui sont identifiés par exemple dans le PLU.
Mme LE GUELLEC indique qu’en effet le sujet est le patrimoine au sens large et demande si M. PARTHENAY a une idée de maison en particulier. En ce moment, Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Montfort Communauté travaille en effet à la réalisation d’un SPR (Site patrimonial remarquable) pour modifier les périmètres ABF. Le périmètre d’aujourd’hui, c'est un cercle autour du monument et là il pourrait être ajusté. Le dossier avance enfin, après relance de la commune. L'architecte des Bâtiments de France va travailler avec Montfort communauté sur le dossier et l'intérêt de ce nouveau périmètre SPR sera de pouvoir intégrer des bâtiments du bâti patrimonial qui n’y seraient pas actuellement.
M. LE MAIRE salue l’avancée de ce dossier qui a été long à réactiver.
M. LE MAIRE, en l’absence d’autres questions, met au voix la délibération.
**
Le Conseil municipal,
CONSIDERANT l’homologation en 2020 de la commune de Montfort-sur-Meu au titre de Petite Cité de Caractère de Bretagne
CONSIDERANT l’engagement de la commune de Montfort dans une politique de protection, de restauration et de valorisation de son patrimoine public et privé
CONSIDERANT le soutien apporté par la Région Bretagne à la valorisation du patrimoine privé en cités labellisées, à hauteur de 15% par projet
CONSIDERANT que depuis le 1er septembre 2022, la mise en œuvre du dispositif est conditionnée à l’existence d’un dispositif d’aide communale en faveur du soutien à la restauration du bâti ancien de qualité
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE la mise en œuvre d’une subvention communale de 5% des travaux, plafon- née à 3 000 euros, pour la valorisation du patrimoine immobilier dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, en conformité avec le Programme Plurian- nuel de Valorisation des Patrimoines et selon les critères d’éligibilité suivants : - Bâtiment situé dans un des périmètres de protection Monuments His-
toriques
- Bâti ancien de qualité dont l’intérêt patrimonial est avéré
- Visibilité dans l’espace public
Et selon le respect des dépenses éligibles suivantes :
- Couverture
- Maçonnerie
- Huisseries, menuiseries
- Ferronnerie, zinguerie
- PRECISE que les travaux d’entretien ne sont pas éligibles (exemple des peinture de menuiseries)
- INDIQUE que ce dispositif entre en vigueur immédiatement, - INDIQUE que ce dispositif sera limité aux crédits inscrits chaque année au budget, - DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tous les documents se rattachant à ce dispositif, et en particulier les décisions d’attribution des subventions.
M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions orales et pas de questions diverses.
M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques sur les décisions prises depuis 30 janvier
2023.
M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 22
mai 2023 à 19h, en salle du conseil municipal.
La séance est levée à 20h32
Vu et validé par le secrétaire de séance :
Mme BIRLOUET le 14/05/2023.