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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 186 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 186 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-186
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2021-10-25-00004 - Délégation de signature en matière de recouvrement
donnée par la responsable du SIE de Lannion (2 pages) Page 3
Etat major interministériel de zone /
22-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature (4
pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical dans le 22, du 29 octobre 14H00 au 2 novembre 2021
8H00 (3 pages) Page 11
22-2021-10-29-00001 - Arrêté portant obligation du port du masque dans les
Côtes- d'Armor (4 pages) Page 15
2 DDFIP 22
22-2021-10-25-00004
Délégation de signature en matière de
recouvrement donnée par la responsable du SIE
de Lannion
DDFIP 22 - 22-2021-10-25-00004 - Délégation de signature en matière de recouvrement donnée par la responsable du SIE de Lannion 3 RÉPUBLIQUE }X
FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES
Été Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’ Armor
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lannion,
Vu le code général des’impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 ét suivants ;,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MEDAUER Jean-François, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au service des impôts des entreprises de Lannion, à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €:
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aüx frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
DDFIP 22 - 22-2021-10-25-00004 - Délégation de signature en matière de recouvrement donnée par la responsable du SIE de Lannion 4 indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
49) l'énsemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade . Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
QUERE Haude Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
FOLLEZOU Yann Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite
agents des décisions
gracieuses
DAGUET Florent Contrôleur | 3 000€
DUIGOU Aude | Contrôleur 3 000 €
LE LANN Samuel | Contrôleur 3 000 €
PLOIX Sylvain | ‘ Contrôleur | 3 000 €
QUERE Haude Contrôleur | 3 000 €
SALIOU Marie-Odile | Contrôleur 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.
À Lannion, le 25 octobre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Larinion,
f
SN Françoise PERRIN
DDFIP 22 - 22-2021-10-25-00004 - Délégation de signature en matière de recouvrement donnée par la responsable du SIE de Lannion 5 Etat major interministériel de zone
22-2021-10-25-00003
décision portant subdélégation de signature
Etat major interministériel de zone - 22-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 6 E 3 SGAMI Ouest
PRÉFET DAGF/BZEDR
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MISPLTF035
Vu larrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest :
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour lPadministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de
sécurité,
DECIDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 362 « écologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 2631
Etat major interministériel de zone - 22-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 7 & 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
AUFRAY Samuel
AVELINE Cyril
BAJEUX Manon
BALLUAIS Olivier
BAUDIER (LEGROS) Line
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNARDIN Delphine
BERTHOMMIERE Christine
. BESNARD Rozenn
. BIDAL Gérald
. BIDAULT Stéphanie
. BOISSY Bénédicte
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-Lise
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CARO Didier
. CATY Nina
. CHARLOU Sophie
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALIER-RIQOU Virginie
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CONTRAIRE Sarah
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DEMBSKI Richard
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. EVEN Franck
. FAURE Amandine
. FOURNIER Christelle
. FÜUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GARANDEL Karelle
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GHIGO Julie
. GIRAULT Cécile
LHINSABELDRDE
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et
Hi
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28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
GIRAULT Sébastien
GRILLI Mélanie
GUENEUGUES Marie-Anne
GUESNET Leila
GUERIN Jean-Michel
GUILLOU Olivier
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
JANVIER Christophe
KERAMBRUN Laure
KEROUASSE Philippe
LAPOUSSINIERE Agathe
LE BRETON Alain
LE GALL Marie-Laure
LE NY Christophe
LE ROUX Marie-Annick
LECLERC Christelle
LEMONNIER Corentin
LERAY Annick
LERMENIER Lionel
LODS Fauzia
LUNVEN Elodie
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NAULIN Catherine
NJEM Noëmie
PAIS Régine
PERNY Sylvie
PIETTE Laurence
PRODHOMME Christine
REPESSE Claire
ROBERT Karine
ROPERT Laëtitia
ROUAUD Elodie
ROUX Philippe
SADOT Céline
SALAUN Emmanuelle
SALLES (GATECLOUD) Vanessa
SALM Sylvie
SAVATTE (PECH) Sabrina
SEREDINE Laura
SOUFFOY Colette
TOUCHARD Véronique
TREHEL Sophie
TRIGALLEZ Ophélie
TRILLARD Odile
VERGEROLLE Lynda
VOLLE Brigitte
: 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99362631
Etat major interministériel de zone - 22-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 8 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril
BAUDIER (LEGROS) Line
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BOUCHERON Rémi
BRIZARD Igor
CADOT Anne-Lise
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CONTRAIRE Sarah
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DANIELOU Carole
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DUCROS Yannick
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. FUMAT David
. GAC Valérie :
. GAIGNON Alan
. GARANDEL Karelle
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Sébastien
SASMnELD
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29.
30.
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50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
GRILLI Mélanie
GUENEUGUES Marie-Anne
GUESNET Leila
GUERIN Jean-Michel
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
KEROUASSE Philippe
LE NY Christophe
LERAY Annick
LERMENIER Lionel
LODS Fauzia
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NJEM Noëmie
PAIS Résine
PERNY Sylvie
REPESSE Claire
ROBERT Karine
ROUAUD Elodie
SALAUN Emmanuelle
SALLES (GATECLOUD) Vanessa
SALM Sylvie
SOUFFOY Colette
TOUCHARD Véronique
TREHEL Sophie
TRIGALLEZ Ophélie
TRILLARD Odile
VERGEROLLE Lynda
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. GUENEUGUES Marie-Anne
. LERMENIER Lionel
. NJEM Noémie Un
&
UN
Article 2 - La décision établie le 21 juillet 2021 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021.
Fait à Rennes, le 25 octobre 2021
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
Antofriétte LAN
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
Etat major interministériel de zone - 22-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 9 Etat major interministériel de zone - 22-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 10 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-10-28-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical dans le 22, du 29
octobre 14H00 au 2 novembre 2021 8H00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dans le 22, du 29 octobre 14H00 au 2 novembre 2021 8H00 11 E
PRÉFET | DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 2711-15, R 211-2 à R
211-9 et R 2171-27 à R 2171-30,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié par le décret n°2021-1059 du 7 août prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, sont susceptibles d'être organisés en Bretagne le week- end du 29 octobre 2021 au 2 novembre 2021 rassemblant plusieurs dizaines de milliers de personnes;
Considérant que la fête d'Halloween, qui a lieu le 31 octobre, est chaque année propice à l'organisation de rassemblements festifs; que, par ailleurs, le caractère férié du lundi 1° novembre 2021 et les vacances scolaires sont propices à l'organisation d'un rassemblement festif sur plusieurs jours consécutifs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dans le 22, du 29 octobre 14H00 au 2 novembre 2021 8H00 12 publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, conformément au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que lors d'un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile, pour des personnes qui vont s'adonner à la danse, de respecter les règles sanitaires dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid 19et que dans ces circonstances les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;
Considérant que, conformément à l'article 471 du décret du 1° juin 2021 modifié susvisé, l'accès aux évènements de type festif organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes sont soumis à la présentation de l’un des documents prévus par ce même article dans le cadre du dispositif dit de « passe sanitaire » ; qu’il n'est pas établi que les organisateurs aient prévu de contrôler la présentation de ces documents par les participants en l'absence de déclaration préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l'origine de la covid 19;
Considérant que le taux d'incidence de la covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est passé de 29 cas pour 100 000 habitants le 6 octobre à 50,5 pour 100 000 habitants le 25 octobre 2021, soit au-dessus du seuil d'alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne un risque de transmission accrue au sein de la population ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus;
Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'État estime que, eu égard à la nature d'activité physique de la danse ainsi qu'à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n'apparaît pas que l'interdiction faite aux établissements de type P d'exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;
Considérant qu'afin de continuer à maîtriser la diffusion de l'épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher là tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de nombreuses personnes, favorisant le risque de propagation du virus et de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le nombre de personnes participant au rassemblement attendu est susceptible d'être élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions;
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dans le 22, du 29 octobre 14H00 au 2 novembre 2021 8H00 13 Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes d'Armor du 29 octobre 14h00 jusqu'au 2 novembre 2021 8h00.
Article 2: Le transport de matériel « sound system» susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes d'Armor du 29 octobre 2021 à 14 heures au 2 novembre 2021 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 2 & QCT. 2921
réfet
Thié MANN
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dans le 22, du 29 octobre 14H00 au 2 novembre 2021 8H00 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-10-29-00001
Arrêté portant obligation du port du masque
dans les Côtes- d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-29-00001 - Arrêté portant obligation du port du masque dans les Côtes- d'Armor 15 E
PRÉFET . DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et
suivants;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L.3136-1 et L.3341-1 et suivants;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU la concertation réalisée le 25 octobre 2021 avec les parlementaires, les présidents des
intercommunalités et le président de l'AMF 22;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 27 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national se poursuit, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte de crise sanitaire, une certaine vigilance doit être observée au niveau de chaque département ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-29-00001 - Arrêté portant obligation du port du masque dans les Côtes- d'Armor 16 CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor augmente à nouveau après une baisse constatée fin septembre et dépasse à nouveau le seuil d'alerte. Au 25 octobre 2021, le taux d'incidence est de 50,5 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 2,2 ;
CONSIDÉRANT que certaines situations demeurent propices à la circulation du virus en extérieur comme les lieux de concentration de la population ou les zones de contact prolongé, lorsqu'elles ne sont pas soumises à la mise en œuvre du passe sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de . mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'article 1° du décret modifié n° 2021-699 du 1° juin 2021 précité indique que «il. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.»
CONSIDÉRANT que l'article 29 de ce même décret prévoit également que «Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. »
CONSIDÉRANT qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants dans les zones à forte concentration de population ; que ces rassemblements de personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité ; qu'il convient également d'éviter les comportements et débordements susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
CONSIDÉRANT que la prudence justifie également de maintenir le port du masque dans les zones où la circulation et le croisement des publics sont importants avec une forte concentration de population comme les marchés, les brocantes, ventes au déballage, les files d'atente les abords des accueils collectifs de mineurs et des établissements scolaires ou encore des points de départ des transports en commun, routiers, ferroviaires ou maritime ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département de prévoir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-29-00001 - Arrêté portant obligation du port du masque dans les Côtes- d'Armor 17 Article 1°: Dans le département des Côtes d'Armor, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus :
° sur les marchés, aux jours et heures d'ouverture au public ;
° sur les brocantes, ventes au déballage dès lors que le pass sanitaire ne peut être mis en œuvre ;
° dansles files d'attente ; | ° aux abords extérieurs (dans un rayon de 50 mètres) des écoles, collèges et lycées et de tous les lieux d'accueils collectifs de mineurs aux heures d'entrée et sortie des élèves ; ° aux abords, dans un rayon de 50 mètres, des gares routières, ferroviaires et embarcadères aux heures d'arrivée et de départ des transports en commun.
Article 2: Dans le département des Côtes d'Armor, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus participant à un rassemblement revendicatif, culturel, sportif ou festif organisé sur la voie publique, ou dans un lieu ouvert au public, dès lors que le passe sanitaire n'est pas imposé.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'applique pas :
° aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
° aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
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Article 4: Le présent arrêté est applicable à compter du 1” novembre 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
Article5: L'information relative à cette obligation du port du masque est assurée auprès du public par les maires des communes et organisateurs de manifestations sportives, culturelles, festives ou revendicatives.
Article6: Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.
Article 7 : La violation des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°”"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 9 : Madame la directrice de Cabinet, Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-29-00001 - Arrêté portant obligation du port du masque dans les Côtes- d'Armor 18 messieurs les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 29 octobre 2021
Thierry MOSIMANN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwuw.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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