Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 186 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 186 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 115 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 115 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 095 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 095 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 159 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 159 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 088 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 088 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 023 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 186 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 21 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 186 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-186

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-08-21-00001 - Arrêté du 21/8/2023 relatif à l’amodiation du droit

de chasse par l’État sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans

d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à

l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des

grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au

conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, pour la période

du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 et portant les clauses particulières à la

location (4 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce

de Saint-Brieuc (2 pages) Page 8

2DDTM 22

22-2023-08-21-00001

Arrêté du 21/8/2023 relatif à l’amodiation du

droit de chasse par l’État sur le domaine public

maritime, sur les étangs et plans d’eau salés

domaniaux et sur la partie des cours d’eau

domaniaux située à l’aval de la limite de salure

des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des

grands ports maritimes et du domaine public

maritime affecté au conservatoire de l’espace

littoral et des rivages lacustres, pour la période

du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 et portant les

clauses particulières à la location

DDTM 22 - 22-2023-08-21-00001 - Arrêté du 21/8/2023 relatif à l’amodiation du droit de chasse par l’État sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de 3PRÉFET Te DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à l'amodiation du droit de chasse par l'État sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2032 et portant les clauses particulières à la location

Le Préfet des Côtes-d'Armor

_ Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la section 4 du chapitre Il du titre Il du livre IV du code l’environnement;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l’article D. 422-122 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'état du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 août 2023 ;

Vu l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 18 août 2023;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2023-08-21-00001 - Arrêté du 21/8/2023 relatif à l’amodiation du droit de chasse par l’État sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de 4ARRÊTE :

Article 1er : Lots de chasse et exclusions

En vue de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2032, il est créé, dans le département des Côtes- d'Armor, un lot unique constitué de l'ensemble du domaine public maritime situé entre les limites départementales de l’Ille-et-Vilaine et du Finistère, à l'exclusion : - des réserves de chasse sur le domaine maritime approuvées par arrêté ministériel du 25 juillet 1973 ;

- des réserves naturelles ;

- des réserves de chasse et de faune sauvage :

- du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- du périmètre des ports de plaisance ou de commerce délimités par arrêté préfectoral, départemental ou régional .

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 du Cahier des Charges approuvé par l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 sus-visé , cette exclusion comprend les périmètres sus-visés qui seraient arrêtés en cours de bail.

Le périmètre du lot tel que défini au 1° juillet 2023 est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Modalités de location

Le lot unique défini à l'article 1er fait l’objet d'une location amiable en application de l'article D. 422-120 du code l'environnement.

Article 3 : clauses particulières à la location

Installations de chasse

Est autorisé sur le lot unique, sous réserve d'autorisation d'occupation temporaire, l'exploitation de huit gabions situés :

- six en baie de Beaussais au droit des communes de LANCIEUX et BEAUSSAIS-SUR-MER ; - Un le long de l'Arguenon, au droit de la commune de CREHEN ; - Un sur la zone dite « des bas champs » au droit de la commune de PLEUDIHEN-SUR- RANCE.

Le nombre de hutteaux mobiles autorisés sur l'ensemble du lot est limité à 10.

est considéré comme hutteau mobile :

- Le cercueil: caisson étanche permettant d'abriter un ou deux chasseurs, pourvu d'ouvertures ou guignettes permettant le tir du gibier d'eau. Il doit être transportable sur roues. Il peut être enterré sur la grève.

- La toile: trou creusé sur la grève, éventuellement renforcé par un coffrage bois où un fond métallique et peut être recouvert d'une toile.

- La tente ou l'affüt transportable: toile de tente camouflée pourvue d'ouvertures ou le

2/4

DDTM 22 - 22-2023-08-21-00001 - Arrêté du 21/8/2023 relatif à l’amodiation du droit de chasse par l’État sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de 5chasseur peut rester assis ou toile camouflée qui l'entoure et matérialise son poste. Pour des raisons de sécurité, Un bateau pourra être assimilé à un affüt transportable mais uniquement s'il est échoué. Dès lors qu'il flotte, la chasse n'est pas autorisée.

Conformément à l'article 25 du Cahier des Charges sus-visé, le positionnement du bateau en tant qu'affüt transportable est interdit en action de chasse dans tous types de chenaux, y compris les chenaux d'entrée dans les anses.

Temps de chasse et sécurité/ tranquillité publique

En application du 10ème alinéa de l'article 23 du cahier des charges sus-visé et afin d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, la chasse est interdite sur le domaine public maritime de 8h à 20h durant le mois d'août. Cette interdiction de chasse s'applique également sur le périmètre des plages de sable ou galets jusqu'au second samedi du mois de septembre exclu.

Le locataire définira dans son règlement interieur des éléments de charte ou règles de conduite visant à un usage du droits de ses adhérents sans apporter ni gêne ni entrave à la circulation où aux activités (navigation, pêche, conchyliculture et élevage) qui s'exercent sur le domaine public ou sur la mer et au principe d'accès libre et gratuit des piétons aux plages.

Modalités de révision et de revoyure

Conformément à l'article 2 du cahier des charges sus-visé, le bail de location pourra être révisé pour tenir compte notamment de l'évolution du milieu naturel. Les révisions ne peuvent pas porter sur le montant des loyers ni sur le périmètre des lots. Sans préjudice des dispositions du 10ème alinéa de l'article 23 du cahier des charges sus-visé, chaque projet de révision fera l'objet d'un échange contradictoire préalable entre le preneur et les services de la direction départementale des territoires et de la mer.

Conformément à l'article 18 du cahier des charges sus-visé, une clause de revoyure est instituée tous les trois ans entre le bailleur et le locataire à date du bail avec notamment l'examen des déclarations de prélèvements. cet examen fera l'objet d’une présentation auprès de la commision départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 4 : l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 relatif à l'amodiation du droit de chasse sur le domaine public maritime est abrogé.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

3/4

DDTM 22 - 22-2023-08-21-00001 - Arrêté du 21/8/2023 relatif à l’amodiation du droit de chasse par l’État sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de 6Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets de Dinan, Guingamp et Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des Finances publiques, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 21 AOUT 2023

David COCHU

4/4

DDTM 22 - 22-2023-08-21-00001 - Arrêté du 21/8/2023 relatif à l’amodiation du droit de chasse par l’État sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-08-21-00002

Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs en vue de l'élection de juges

consulaires au tribunal de commerce de

Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Saint-Brieuc 8PREFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant convocation des électeurs

en vue de l'élection de juges consulaires

au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L723-14 et R.723-1 à R.723-31

relatifs à l'élection des juges du Tribunal de Commerce ;

VU le code électoral ;

VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale, en date du 07 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que 10 sièges de juges seront à pourvoir au 1° janvier 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRETE

Article 1er : Les électeurs du tribunal de commerce de Saint-Brieuc sont appelés à élire 10 juges consulaires ;

Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées au plus tard le vendredi 22 septembre à dix-huit heures, à la Préfecture des Côtes-d'Armor ;

Article 3 : L'élection se déroulera par correspondance uniquement. Toutes les enveloppes d'acheminement des votes devront être postées et adressées à la préfecture ;

Article 4 : Le scrutin débutera dès réception par les électeurs du matériel de vote et sera clos le mercredi 11 octobre, pour le premier tour, et le mardi 24 octobre, en cas de second tour, à dix-huit heures;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

172

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Saint-Brieuc 9Article 5 : La commission d'organisation des élections se réunira, au tribunal de commerce, 17, rue Parmentier à Saint-Brieuc, le jeudi 12 octobre 2023, à 10H30, pour le premier tour,

et le mercredi 25 octobre à 10H30, si nécessaire pour le second tour ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr );

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel, au président de la cour d'appel, au président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ainsi qu'à chaque membre du collège électoral visé à l’article 1er ci-dessus.

Saint-Brieuc, le 2 1 ASUT 2523

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

David COCHU

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Saint-Brieuc 10