Arrêté - 2026 421 ARR Autorisation occupation domaine public et ouverture debit de boisson temporaire au Centre Social Fosseen a l occasion de l Assemblee Generale a la maison de quartier du Mazet 23 juin 2026

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Arrêté - 2026 421 ARR Autorisation occupation domaine public et ouverture debit de boisson temporaire au Centre Social Fosseen a l occasion de l Assemblee Generale a la maison de quartier du Mazet 23 juin 2026 Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 00h51 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 421 ARR Autorisation occupation domaine public et ouverture debit de boisson temporaire au Centre Social Fosseen a l occasion de l Assemblee Generale a la maison de quartier du Mazet 23 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-421

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public et ouverture d’un débit de boisson temporaire délivrée au Centre Social Fosséen à l’occasion de l’Assemblée Générale organisée à la maison de quartier du Mazet, le 23 juin 2026.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2121 – 1, L2122 – 1 à L2122 – 4 et L2125 – 1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote,

Vu la demande en date du 04 juin 2026 par laquelle Monsieur Bernard GOUIN, Président du Centre Social Fosséen, sis à la Maison de Quartier de la Tuilerie, chemin du Mazet – 13270 Fos-sur-Mer, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, à savoir, la maison de quartier du Mazet et ses extérieurs, le samedi 23 juin 2026,

Considérant qu’il appartient au Maire d’autoriser l’occupation du domaine public,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1er : Le Centre Social Fosséen, représenté par Monsieur Bernard GOUIN, Président, est autorisé à occuper le domaine public aux abords de la maison de quartier du Mazet, le mardi 23 juin 2026 de 14h00 à 19h00, dans le cadre de l’organisation de son l’Assemblée Générale.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, le non-respect de ces consignes entraînera la suppression de l’autorisation octroyée.Arrêté municipal n° 2026-421 (suite 1)

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

Article 8 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

II Police administrative

Article 9 : Dans le cadre de l’Assemblée Générale, le Centre Social Fosséen est exceptionnellement autorisé à diffuser de la musique amplifiée, le mardi 23 juin 2026 de 16h00 à 19h00.

I Ouverture d’un débit de boissons temporaire

Article 10 : Le Centre Social Fosséen, représenté par son Président Monsieur Bernard Gouin, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du 1er groupe à l’occasion de l’Assemblée Générale organisée à la maison de quartier du Mazet, le 23 juin 2026 de 16h30 à 19h00.

Article 11 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :

GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Article 12 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc..) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

III Mesures d’exécution

Article 13 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début des manifestations par le service de Police Municipale.

Article 14 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.Arrêté municipal n° 2026-421 (suite 2)

Article 15 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 16 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous- Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 11 juin 2026

Philippe MAURIZOT

Maire de Fos-sur-Mer