Arrêté - 04 06 2025 debit de boissons d une reglementation pour le stationnement a l occasion des puces nautiques et d un vide grenier ARR DSJ

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Arrêté - 04 06 2025 debit de boissons d une reglementation pour le stationnement a l occasion des puces nautiques et d un vide grenier ARR DSJ Document publié le Samedi 14 juin 2025 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 04 06 2025 debit de boissons d une reglementation pour le stationnement a l occasion des puces nautiques et d un vide grenier ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ARRETE MUNICIPAL N°2025-359 |

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG /SL

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public, se situant quai du Port Claude Rossi et d’une partie de l’aire des festines, pour l’ouverture d’un débit de boissons temporaire d’une réglementation pour le stationnement à l’occasion des puces nautiques et d’un vide grenier organisés le samedi 14 juin 2025 par l’association FOS PECHE PLAISANCE,

Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, articles L 2121-1, L 2122-1 à L 2122-4

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de commerce, et notamment les articles L.310-2, L 310-5, R 310-8 et R 310-9,

Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,

Vu le code pénal, et notamment l’article 321-7,

Vu le décret 2009-16 du 07 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu larrêté municipal n°2018-371 du 2 juillet 2018 portant sur la réglementation des bruits de voisinage pendant la saison estivale sur la commune de Fos-sur-Mer et notamment les secteurs des plages, du centre ancien, de l’allée du lagon bleu, de la zone de Lavalduc,

Vu la délibération n°2024-38 du 09 avril 2024 portant sur l’adoption de certaines redevances pour loccupation du domaine public, pour un vide grenier organisé par une association d’une surface de plus de 300 m?

Vu la demande en date du 14 mai 2025 par laquelle Monsieur BASCOUGNANO Rodrigue, président de Fos Pêche Plaisance, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, à savoir le quai d’honneur du port Claude Rossi ainsi qu’une partie de l’aire des festines le samedi 14 juin 2025,

Considérant qu’il est nécessaire, pour des motifs de sécurité de réglementer la circulation et le stationnement pendant cette manifestation,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250516-2025-359-AR

Date de réception préfecture : 03/06/2025Arrêté municipal n° 2025-359 (suite 1)

ARRETE

L_ Occupation du domaine public

Article 1°: L’association Fos Pêche Plaisance représentée par son président M. BASCOUGNANO Rodrigue, est autorisée à occuper le domaine public à l’occasion des puces nautiques et d’un vide grenier, le 14 juin 2025 au niveau :

> Du quai d’honneur du 13 juin 2025, 20h00 au 14 juin 2025, 20h00,

> De lesplanade des Festines du 13 juin 2025, 20h00 au 14 juin 2025,

> Les places de parking qui longent les bateaux pour l’emplacement d’un vide-grenier et des puces nautiques.

Article 2: En raison de l’organisation d’un vide grenier et de puces nautiques le 14 juin 2025, l'organisateur veillera à ce qu’aucun commerçant ne participe à titre professionnel, et que Îles particuliers bénéficiant d’un stand soient dûment identifiés.

Article 3 : L'Association Fos Pêche Plaisance s'acquittera de la redevance due pour cette occupation du domaine public pour un vide grenier sur une surface supérieure à 300 m?, soit 31,50 euros.

Article 4: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 5 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, le non-respect de ces consignes entraînera la suppression de l’autorisation octroyée.

Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle- c1 se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Il Police administrative

Article 7 : En raison de l’organisation des puces nautiques et d’un vide grenier, le stationnement sera interdit :

> Sur les places de parking qui longent les bateaux du port pour l’installation des puces nautiques et d’un vide grenier, du 13 juin 2025, 20h00 au 14 juin 2025, 20h00.

Article 8 : Six places de parking au pied du phare seront réservées au stationnement des véhicules PMR. ,

Article 9 : Des barrières seront mises en place par les services techniques municipaux pour délimiter cet espace réservé pendant la durée des interdictions

IT Ouverture d’un débit de boissons temporaire

Article 10 : Monsieur BASCOUGNANO Rodrigue, président de Fos Pêche Plaisance, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°" catégorie à l’occasion de la manifestation des puces nautiques et d’un vide grenier le 14 juin 2025 de 7h00 à 20h00 dans le local de l’association Fos Pêche Plaisance.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250516-2025-359-AR

Date de réception préfecture : 03/06/2025ll Arrêté municipal n° 2025-359 (suite 2)

Article 11: Les boissons distribuées sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : GROUPE 1 : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré. Limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles

sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de

cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de

liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas

plus de 18 degrés d’alcool pur.

Article 12: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et _ de fermeture des débits de boissons, etc.) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 13 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage.

IV Mesures d’exécution

Article 14: L'arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début des manifestations par le service de Police Municipale.

Article 15 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.

Article16 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250516-2025-359-AR

Date de réception préfecture : 03/06/2025Arrêté municipal n° 2025-359 (suite 3)

Aïticlel7: Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Monsieur

BASCOUGNANO Rodrigue, les services de Police Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 16 mai 2025

Le Maire

René RAIMONDI

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250516-2025-359-AR

Date de réception préfecture : 03/06/2025