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POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET

Autorisation d’occupation du domaine public, réglementation de la circulation et du stationnement et ouverture d’un débit de boisson, à Monsieur Cédric CARIAN, dans le cadre de la manifestation « Fos en pétanque » organisée du 28 au 31 août 2025.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles. L2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2, L 3335-4, L 3341-1 à L 3341-3, L 3342-1 à L 3342-3, et L 3352-5,

Vu le code général des impôts notamment son article 1655,

Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre 2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la Commune,

Vu l’arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote,

Vu l'arrêté municipal n°2021-226 relatif à la réglementation du stationnement abusif en agglomération de plus de 48 heures consécutives,

Vu la demande par laquelle Monsieur Cédric CARIAN, président de l’association Fos en Pétanque, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, afin d'organiser un concours de pétanque sur le boulodrome de l’allée des Pins et à proximité, ainsi que sur le parking des arènes municipales,

Considérant que l’organisation de cette manifestation nécessite l’autorisation d’occuper le domaine public et l’ouverture d’un débit de boissons temporaire,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,Arrêté municipal n° 2025-592 (suite)

Considérant que la présence de chiens de 1ère et 2ème catégorie lors de cette manifestation peut-être à l’origine de toute sorte de gênes ou d’accidents,

Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public,

Considérant que des jets de pétards dans la foule et sur les forces de l’ordre, ainsi que des jets de bouteilles en verre, lors de cette manifestation sont susceptibles de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1er : Monsieur Cédric CARIAN, président de l’association Fos en Pétanque, domiciliée au 30 place de la République – 13270 Fos-sur-Mer, est autorisé à occuper le domaine public en vue d’organiser un concours de pétanque du 25 août 2025, à partir de 06h00, au 1er septembre 2025, 18h00, sur le boulodrome de l’allée des Pins et sur le parking des arènes municipales.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ces sites devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune. Celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

II Police administrative

Article 9 : En raison de l’organisation d’un concours de pétanque par l’association Fos en pétanque, représentée par son président Monsieur Cédric CARIAN, le stationnement sera considéré comme gênant et la circulation sera interdite :

 Sur le parking de la Courtine, sur le parking mitoyen au local de l’association La Boule des Pins, ainsi que sur le terre-plein situé dans le prolongement du boulodrome jusqu’au rond- point de La Poste du 24 août 2025, 22h00, au 1er septembre 2025, 18h00.

 Sur le parking des Arènes du 24 août 2025, 22h00, au 31 août 2025, 18h00.Arrêté municipal n° 2025-592 (suite 1)

Article 10 : Pour les mêmes raisons, le samedi 30 août 2025, de 11h30 à 14h00, la circulation sera interdite sur une portion de la rue du Marché Neuf, à savoir, entre le parking mitoyen au local de l’association de la Boule des Pins et le parking de la Courtine (comme indiqué sur le plan ci-joint).

Article 11 : Des barrières seront mises en place par les services techniques municipaux pour délimiter cet espace réservé pendant la durée des interdictions.

Article 12: Dans le cadre du concours de pétanque l’association Fos en pétanque, représentée par son président Monsieur Cédric CARIAN, est exceptionnellement autorisée à diffuser de la musique amplifiée, du 28 août 2025, à partir de 07h30, au 31 août 2025, 00h00.

III Ouverture d’un débit de boissons temporaire

Article 13 : A l’occasion d’un concours de pétanque, Monsieur Cédric CARIAN, président de l’association Fos en pétanque, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et 3ème catégorie du 28 août 2025, 07h30, au 31 août 2025, 23h00.

Article 14 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : GROUPE 1 : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré. Limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Article 15 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc..) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 16 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage.

IV - Règlement de Police

Article 17 : En raison d’un concours de pétanque organisé par l’association Fos en pétanque, représentée par son président Monsieur Cédric CARIAN, du 28 août 2025, 07h30, au 31 août 2025, 00h00, seront interdits :

- La détention de boissons alcooliques du 5ème groupe, telles que définies par l’article L.3321-1 du code de la santé publique.

- La vente ambulante et la vente de boissons en bouteilles de verre,

- La détention et le transport de bouteilles de verre sur la voie publique,

- La circulation des chiens de la 1ère et 2ème catégorie, même muselés et tenus en laisse, - La détention et l’usage de pétards,

- La détention et l’usage du protoxyde d’azote.

Dans les lieux suivants et leurs abords :

- Le boulodrome de l’allée des Pins et son prolongement jusqu’au rond-point de La Poste, - Le parking de la Courtine,

- Le parking des arènes municipales.Arrêté municipal n° 2025-592 (suite 2)

V Mesures d’exécution

Article 18 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le service de police municipale.

Article 19 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 20 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 21 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Cédric CARIAN, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 04 août 2025

Le Maire

René RAIMONDI