Compte-Rendu - CR CM 13 04 2021 V2

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Compte-Rendu - CR CM 13 04 2021 V2 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 04 2021 V2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, 1

COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 13 AVRIL 2021

Convocation du 07 avril 2021

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 11 mars 2021 ;

2) Approbation du budget primitif 2021 : Budget général ;

3) Attribution de la subvention 2021 aux associations pour services rendus ;

4) Attribution de la subvention 2021 au CCAS ;

5) Vote des taxes locales ;

6) Demande de subvention de l’AAPPMA ;

7) Renouvellement de l’opposition au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes ;

8) Transfert de compétence « autorité organisatrice de la mobilité locale » (AOML) dite Mobilité à la Communauté de Communes ;

9) Divers.

PRESENTS : Mmes NOISIEZ Clarisse – HURTER Marthe - WOESSNER Céline - FRANÇOIS Marion – LAUER Marie-Noëlle - FINCK Marie – MARTZ-OFFERLE Céline

MM. NOTHISEN Pascal – NIEDERGANG Nicolas – PERRAUT Alfred – JEHL Joffrey – CROIZET Eric - EUVRARD Patrick - WEIBEL Philippe – REIBEL Mathieu – MEYER Gaël - SCHNEE Clément

ABSENTES EXCUSEES : SCHNEIDER Christelle (procuration à NIEDERGANG Nicolas) CROIZET-LEJEUNE Frédérique (procuration à PERRAUT Alfred)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Noëlle LAUER assistée de Mme Anaïs FRECHARD

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 mars 2021

Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.

2) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 : BUDGET GENERAL

Le Conseil Municipal

- après avoir pris connaissance des propositions budgétaires faites par le Maire pour 2021

Décide à l’unanimité2

D’adopter le Budget Primitif 2021 - Budget Général proposé qui porte sur la balance suivante :

DEPENSES RECETTES

Réelles OP/ordre

Restes à

réaliser TOTAL Réelles

Affect

résultat OP/ordre

Restes à

réaliser TOTAL

Fonctionnement 837 406.02 268 427.07 1 105 833.09 733 849.00 733 849.00

Report N-1 371 984.09 371 984.09

TOTAL 837 406.02 268 427.07 1 105 833.09 733 849.00 371 984.09 1 105 833.09

Investissement 780 200.02 19 000.00 247 000.00 1 046 200.00 317 000.00 287 427.07 604 427.07

Report N -1 441 772.93 441 772.93

TOTAL 780 200.00 19 000.00 247 000.00 1 046 200.00 317 000.00 441 772.93 287 427.07 1 046 200.00

TOTAL 1 617 606.02 287 427.07 247 000.00 2 152 033.09 1 050 849.00 813 757.02 287 427.07 2 152 033.09

Le Budget est adopté au niveau du chapitre.

3) ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2021 AUX ASSOCIATIONS POUR SERVICES RENDUS

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait adopté le principe de décider annuellement l’allocation d’une subvention pour services rendus aux associations sollicitées pour l’animation de manifestations décidées par la municipalité.

Dès lors il soumet à l’appréciation des conseillers le calendrier de ces manifestations organisées par la commune en 2020 ainsi que la liste des associations participantes à l’animation des cérémonies organisées par la municipalité.

Mme Marie FINCK ayant quitté la salle

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’octroyer une subvention, en remerciement, pour services rendus aux associations suivantes : Musique Espérance-St Etienne : 200 €

Chorale Ste Cécile : 200 €

- D’octroyer une subvention de 600 € à l’amicale des Sapeurs-Pompiers de HINDISHEIM pour services rendus et participation à la cotisation de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Bas-Rhin.

- D’autoriser le maire à verser ces subventions.

4) ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2021 AU CCAS

Vu le budget primitif communal pour l’année 2021

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale de HINDISHEIM un premier acompte au titre de

la subvention de fonctionnement de 6 000 €.

Il charge le maire d’exécuter cette décision.

5) VOTE DES TAXES LOCALES

Par délibération du 11 avril 2019 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe d’habitation (TH) : 12.64 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 3.83 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36.88 %3

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes, et un coefficient correcteur est appliqué en complément.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 17 % (soit le taux communal de 2020 : 3.83 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (3.83 % + 13,17%) - de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :  TFPB : 17 %

 TFPNB : 36.88 %

6) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’AAPPMA

M. le Maire donne lecture du courrier de demande de subvention de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Hindisheim-Limersheim, afin de financer la finalisation de l’aménagement de l’étang de pêche. Ces travaux comprennent la construction d’un mur en briques sur la largeur de l’étang pour créer une zone de plantation pour la reproduction des poissons.

Le coût total des fournitures s’élève à 885.94 € TTC représentant une subvention de 132.89 €. A cela s’ajouteront environ 84h de bénévolats représentant une subvention de 129.15 €.

Il propose de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2022.

M. Patrick EUVRARD ayant quitté la salle,

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’octroyer à l’A.A.P.P.M.A. une subvention de 15% pour les heures de bénévolats sur présentation d’un décompte nominatif, soit un montant total de 861 € représentant une subvention de 129.15 €, - D’octroyer à l’A.A.P.P.M.A. une subvention de 15% sur présentation des factures acquittées, soit un montant total de 885.94 € représentant une subvention de 132.89 €,

- D’autoriser le Maire à payer les subventions.

7) RENOUVELLEMENT DE L’OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », a institué le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal comme l’exception.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014, dite loi « ALUR », prévoit en son article 136 : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils4

municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Il apparaît alors qu’en l’absence d’opposition au transfert de cette compétence, formalisée par un vote contraire d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l’ensemble intercommunal, le transfert s’avère automatique.

La loi Engagement et Proximité n’est pas revenue sur ce principe. Le délai de trois mois spécifié dans les textes s’entend par référence à la date de publication de la loi ALUR et la date d’installation de la nouvelle assemblée délibérante.

Réunis lors de la réunion de Bureau du 2 septembre dernier, les maires ont exprimé de manière unanime leur opposition à un transfert, à l’intercommunalité, de la compétence PLUi. Dès lors, et conformément aux dispositions légales, ils ont été invités à confirmer cette position en demandant à leur conseil municipal de voter une délibération en ce sens.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a prévu le report de la clause de revoyure du transfert de compétence en matière de PLU aux communautés de communes au 1er juillet 2021.

Or, l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire dispose que « pour l’année 2021, par dérogation, le délai dans lequel les communes peuvent s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Comme précisé par lettre-circulaire de Mme la Préfète en date du 22 mars dernier, il en ressort que la période laissée pour s'opposer au transfert « de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court désormais du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

Notre première délibération ayant été adoptée antérieurement au 1er octobre 2021, nous sommes invités à renouveler notre opposition à ce transfert afin qu’il puisse être pris en compte par les services préfectoraux.

oooooo

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II », promouvant les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en particulier son article 136 portant transfert aux Communautés de Communes et d’Agglomération de la compétence « Plans Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes communales » ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16, L.5214-23-1 et L.5216-5 reprenant les dispositions des textes précités ;

Vu l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et disposant que « pour l’année 2021, par dérogation, le délai dans lequel les communes peuvent s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 » ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité de5

 S’OPPOSER au transfert automatique de la compétence « Plans Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme » vers la Communauté de Communes, telle que prévue à l’article 136 de la loi n°2014- 366 du 24 Mars 2014.

 CHARGER Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision et de transmettre cette délibération au Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ainsi qu’aux services de l’Etat.

8) TRANSFERT DE COMPETENCE « AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE LOCALE » (AOML) DITE MOBILITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a pour ambition de supprimer les « zones blanches » de la mobilité. Pour ce faire, l'un de ses objectifs principaux est de couvrir l'ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML) en charge d'apporter des solutions durables, alternatives au « tout voiture individuelle », et au plus près des besoins de la population.

Les communautés de communes sont ainsi invitées à se positionner avant le 31 mars 2021 sur leur souhait de devenir (ou non) AOML, à savoir si elles décident (ou non) de s'emparer de la compétence Mobilité, et ce pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

Les conséquences de la prise de compétence Mobilité par la CCCE après transfert de compétence des communes membres à la CCCE :

 Devenant AOML au 1er juillet 2021, la CCCE aura en charge la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité établie pour et à l'échelle du territoire intercommunal. La compétence Mobilité permet à la CCCE d'intervenir dans 6 domaines principaux pour développer une offre adaptée au territoire : transport régulier, transport à la demande, transport scolaire, mobilités actives, mobilités partagées, mobilité solidaire.

 Il est à noter que la compétence Mobilité est dite « à la carte » : il n’y a aucune obligation pour la CCCE  La prise de compétence Mobilité implique le transfert à la CCCE des services communaux existants en matière de mobilité. Toutefois, cette prise de compétence n'entraînera aucun transfert de charges communales correspondantes vers la CCCE (biens, équipements, services publics), aucune charge de cette nature n'ayant été recensée au sein des communes membres

 Cette prise de compétence par la CCCE est sans incidence sur les services de mobilité portés par des tiers (comme les associations notamment ou encore les CCAS).

Les conséquences de la non-prise de compétence Mobilité par la CCCE :  La compétence d'AOML reviendra alors à la Région Grand Est qui l'exercera par substitution sur le territoire de la CCCE à compter du 1er juillet 2021.

 La CCCE ne pourra récupérer la compétence Mobilité que si elle fusionne avec un autre EPCI à fiscalité propre ou si elle adhère à un syndicat mixte doté de la compétence Mobilité.  La CCCE pourra agir sur la mobilité via d'autres compétences comme la voirie ou l'aménagement du territoire mais risque de ne plus avoir accès aux financements dédiés.

 Les communes pourront continuer à proposer un service de mobilité déjà existant sous réserve d'en avoir informé la Région, mais elles ne pourront pas en créer de nouveau.

Dans les deux cas :

La Région Grand Est sera « Autorité Organisatrice de la Mobilité » régionale et proposera une gouvernance territoriale de la mobilité à l'échelle de bassins de mobilité.

La mobilité est un enjeu majeur sur le territoire de la CCCE où la dépendance à la voiture individuelle est forte et dont une partie de la population ne possède pas de véhicule ou n'a pas le permis de conduire. Les réflexions engagées depuis l’été 2020 ont mis en évidence des enjeux pour la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, en particulier :

 le maintien de la population et de l’activité sur le territoire en permettant l’accès facilité à l’emploi, aux

commerces, aux services, aux soins, etc. ;

 le développement de l’attractivité du territoire, tant résidentielle, qu’économique, que touristique ;

 la transition énergétique pour la réduction de l’empreinte carbone et la diminution des émissions de

particules nocives pour la santé ;6

 la réponse à des besoins de transports locaux (accès aux gares et pôles multimodaux, accès aux zones

d’activité, déplacements « est-ouest »etc.) ;

 assurer la continuité de service et la coordination avec les autres AOM voisines.

Sur la base du diagnostic présenté le 16 décembre 2020 puis des orientations et enjeux détaillés le 17 février dernier, d’autres études seront nécessaires pour envisager les actions et services à développer en la matière ainsi que leur financement.

Il est précisé que les modalités de la prise de compétence Mobilité sont régies par les règles classiques du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-17 qui réunit les critères suivants :

 Le vote de délibérations concordantes par la CCCE et ses communes membres ;  Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence Mobilité à la CCCE ;  Un positionnement des communes membres entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la CCCE. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

En cas d'absence de vote par un conseil municipal, l'avis de la commune concernée est réputé favorable à l'issue du délai imparti ;

 Arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence Mobilité.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de compétence.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16 ; VU les dispositions de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ouvrant la possibilité pour les intercommunalités de prendre la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) »

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-030 du 30 mars 2021

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

 le transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) » dite Mobilité à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

 d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence ;  de charger M. le Maire à transmettre la présente délibération à Mme la Préfète.

9) DIVERS

a) Informations

L’espace info énergie se situe dans les locaux des UME à Erstein. Ce service gratuit permet de poser toutes les questions relatives à l’énergie dans l’habitat mais aussi aux transports et aux changements climatiques. Des flyers sont disponibles au secrétariat de la mairie.

Les travaux de la liaison entre la place du 26 novembre et la rue du fossé s’achèveront bientôt. L’ensemble du conseil municipal remercie chaleureusement le groupe déco pour l’embellissement du village. Un débat se met en place quant au panneau en alsacien devant la mairie, des remarques peu constructives ayant été faites à propos de l’erreur sur ledit panneau. Plusieurs conseillers estiment que le dialecte alsacien est à préserver au maximum et que les erreurs d’orthographe, de grammaire ou de déclinaison ne devraient pas réfréner son utilisation.

Une affiche concernant l’adjudication forcée de la propriété sise 27 rue des Fleurs vient d’être apposée sur le panneau d’affichage de la mairie.

La benne à papier prévue le week-end du 10 avril n’a malheureusement pas été mise en place par l’entreprise de recyclage, une nouvelle benne sera donc mise en place les 16 et 17 avril 2021.7

b) Urbanisme

Permis de construire

- BECKMANN Eric – Rue de la Croix

Construction d’une maison individuelle

Déclarations préalables

- MARTZ Michèle – 306b route de Limersheim

Construction d’un garage

- BUREL Julien – 292 route de Limersheim

Remplacement d’une fenêtre existante en porte fenêtre

- FRITSCH Carole – 48b rue Principale

Pose de deux velux

- HOFFERT Estelle – 213 impasse du Moulin

Construction d’un abri de jardin

- OUANES Rachid – Rue du Fossé

Mise en place d’une clôture et d’un abri de jardin

- WEBER Fabien – 165b faubourg des Jardins

Mise en place d’une clôture

- BERNARDEAU Nicolas – 11 rue des Erables

Création d’une lucarne

- MATARAZZI Michel – 297 rue du Fossé

Mise en place d’une clôture

Droit de préemption

- 27 rue des Fleurs

- Section 36 parcelles 246 : Auf den dorfgraben

La Commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour l’ensemble de ces transactions.

c) Prochaines dates à retenir

- Jeudi 20 mai 2021 : Conseil Municipal

- Jeudi 1er juillet 2021 : Conseil Municipal

d) Tour de table

Clarisse NOISIEZ demande s’il sera possible d’installer l’abri bus littéraire cette année. Le Maire souhaite en discuter en amont avec Christelle SCHNEIDER et avec la commission COCULO. La décision définitive sera prise vers fin mai, en fonction des prescriptions sanitaires.

Mathieu REIBEL s’interroge sur la légalité des panneaux devant le bureau de tabac. Le Maire indique qu’il y a une tolérance pour l’installation ponctuelle de ces panonceaux lors des heures de forte affluence. Nicolas NIEDERGANG rappelle cependant qu’il s’agit de places publiques et non privées. Céline WOESSNER émet l’idée d’une zone bleue (emplacements de stationnement gratuit dont la durée est limitée). Patrick EUVRARD relate les différentes incivilités aux points de tri.

Céline WOESSNER s’interroge, suite à la lecture des DNA du 23 mars 2021, sur l’extension du périmètre de la police municipale d’Erstein à 4 communes supplémentaires. En effet, Schaeffersheim, Hipsheim, Ichtratzheim et Osthouse feront l’objet de quelques heures de patrouille hebdomadaires. Le Maire répond qu’il s’agissait d’un8

souhait de ces communes, et que des conventions ont été mises en place afin de déterminer le nombre d’heures ainsi que le montant du partenariat. A Hindisheim, les gendarmes interviennent très fréquemment et il n’apparait pas opportun pour l’instant de faire appel à cette police pluri-communale.

Fin de séance : 22h20