Procès Verbal - 2024 03 19 pv cm

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Procès Verbal - 2024 03 19 pv cm Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Comines. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 19 pv cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Changement climatique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 1 sur 28

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024

Procès-verbal rédigé conformément à l’article 24 du Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 adopté par la délibération n°2021-001 du 15 février 2021.

Le 19 mars 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 13 mars 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.

Secrétaire de séance :

Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe.

Nombre de membres :

En exercice : 33

Présents : 29

Votants : 33

Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à

VANSTAEN Eric X

DA SILVA Amélie X

MUSELET Eric X

DELBART Isabelle X

CHRISTIAENS Philippe X

NIQUET Audrey X

BENZEKRI Hassan X

MORANDINI Litcia X

DILLY Stéphane X

FARELO Murielle X

VERPOORTEN Christine X

LEMERSRE ASPEEL Véronique X

ROGIER Jean-Claude X

SIOMBOING Xavier X

BOUDART Sébastien X

HOEDEMAKER Virginie X

FIGUEIREDO Céline X

CANION Elise X

ELAUT Julien X

HOUSET Alexis X

VAN MERRIS Henri-Jean X

JOLY Ludivine X

GOMIS Emmanuel Céline FIGUEIREDO

HAYAER Mathieu X

HOFLACK Martine X

BOUTRY Jean-Claude X

MONROGER Jean-Claude Bruno BLAECKE

VERMES Isabelle X

LESAGE Pascale Jean-Claude BOUTRY

BLAECKE Bruno X

TEMPREMANT Grégory Isabelle VERMES

DEREUMAUX Patrick X

LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha XPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 2 sur 28

À 19h, M. le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

M. le Maire installe M. Mathieu HAYAER dans sa fonction de conseiller municipal.

Mme Amélie DA SILVA et M. Henri-Jean VAN MERRIS se proposent pour remplir les fonctions de secrétariat de séance. Cette première est nommée par l’assemblée.

Mme Christine VERPOORTEN constate que les modifications demandées au procès- verbal du 19 décembre 2023 n’ont pas été apportées et signale que les propos tenus par M. Alexis HOUSET concernant l’accès à des documents demandés conformément à l’article 17 du Règlement intérieur du Conseil municipal ne figurent pas non plus. M. Alexis HOUSET est d’accord avec les dires de sa colistière.

M. le Maire répond que le procès-verbal a été voté en l’état. Pour que le PV soit modifié, il faut que la demande de modification soit claire et recevable.

Mme Isabelle VERMES prend la parole pour avoir plus d’informations sur l’association Entre potes et rejoint les propos de Mme Christine VERPOORTEN sur la rédaction des procès-verbaux de séance. Concernant le 1er sujet, M. le Maire précise qu’au moment de la séance, ils sont en attente d’un retour de la Préfecture.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2024 est approuvé à la majorité.

M. Alexis HOUSET prend la parole pour revenir sur sa demande d’accès documentaire qu’il juge non aboutie. De ce fait, il demande le report des points 2 et 8 de l’ordre du jour.

M. le Maire répond en lisant le courrier de réponse adressé par la Préfecture.

1. FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES FONCIÈRES SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON-BÂTIES ET TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES APPLICABLES AU TITRE DE L’EXERCICE 2024

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.

Dans le cadre du vote du budget primitif pour 2024, il revient au conseil municipal de fixer les recettes et ainsi définir le taux des taxes applicables pour l’exercice 2024.

Les orientations générales en termes de recettes ont été exposées lors du débat d’orientation budgétaire du 20 février 2024.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Pour les 20 % restants, la suppression a été progressive pour s’achever au 1 er janvier 2023. Toutefois, le produit de la taxe sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux à compter du 1er janvier 2023.

En conséquence, il vous est proposé de reconduire, pour l’année 2024, les taux déjà en

vigueur :

- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES* : 40.74 %

*taux habituel de 21.45 % augmenté de la part

du Département de 19.29 % reversé à la commune

- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : 67,76 %

- TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES* : 51.06 %PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 3 sur 28

M. Jean-Claude BOUTRY rappelle la promesse de campagne de la liste « Un souffle d’avenir pour Comines » annonçant une baisse de 20% de la taxe foncière. M. le Maire répond que la conjoncture inflationniste n’était pas prévue. Dans ce contexte, une baisse des impôts fonciers aurait forcément des impacts négatifs sur les services aux habitants.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire

Pour : 22 :

Contre : 00

Abstention : 11

2. BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.

Le projet de Budget Primitif de l’exercice 2024 qui a été transmis aux membres de l’assemblée délibérante accompagné de son rapport de présentation le 06 mars 2024 conformément à l’article L5217-10-4 du CGCT, est présenté selon l’instruction budgétaire et comptable M57, étant rappelé que le Conseil Municipal a décidé de voter le budget par nature.

Il comporte également une présentation fonctionnelle des dépenses et recettes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a défini, lors de sa séance du 20 février 2024, les orientations générales du budget de l'exercice 2024.

Le projet de Budget Primitif de l'exercice 2024 et ses diverses annexes donnent toutes précisions sur les divers crédits inscrits, en dépenses et recettes, des sections d'investissement et de fonctionnement-exploitation du budget principal de la ville. Le détail est joint en annexe.

Il convient de rappeler qu’il doit être voté, chapitre par chapitre, en dépenses et recettes des sections d'investissement et de fonctionnement-exploitation.

Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, il vous est

proposé de :

1. Confirmer, les orientations générales du budget de l’exercice 2024 fixées dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire du 20 février 2024 ;

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire

(Pour : 22 / Contre : 11 / Abstention : 00)

2. Voter, chapitre par chapitre, en dépenses et recettes, les crédits en sections d’investissement et de fonctionnement – exploitation du budget principal de la ville.

Etant précisé que le détail de ces crédits figure dans les documents budgétaires joints. Le vote se déroule comme suit :

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :

Chap 20 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 204 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 21 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 23 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 16 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 041 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 4 sur 28

RECETTES D'INVESTISSEMENT :

Chap 13 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 10 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 1068 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 024 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 040 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 041 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chap 011 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 012 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 65 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 66 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 67 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 68 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 042 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Chap 013 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 70 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 73 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 731 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 74 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 75 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

Chap 77 : Pour : 22 / Contre : 04 / Abstention : 07 MAJORITÉ

3 - Adopter, le budget primitif de l’exercice 2024, portant sur le budget principal de la ville, après reprise des résultats de l’exercice 2023 suite au vote du compte administratif :

• Section d'investissement :

Les dépenses à 9 000 347.38 €

Les recettes à 9 891 807.38 €

• Section de fonctionnement :

Les dépenses à 15 455 864.00 €

Les recettes à 15 539 531.14 €

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire

Pour : 22

Contre : 04

Abstention : 07

Concernant le vote du 1er point :

M. Alexis HOUSET rappelle que lors du Débat d’Orientation Budgétaire, une augmentation importante des dépenses pour les fluides était mise en avant avec les ouvertures du nouveau restaurant scolaire et du complexe Decottignies. Or, il s’inquiète de la concordance entre ce budget et le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté lors du précédent conseil municipal car il constate que l’augmentation de près de 336 000€PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 5 sur 28

du chapitre 11 n’est pas dûe à l’augmentation des coûts énergétiques mais plutôt à l’augmentation du compte fêtes et cérémonies.

M. Jean-Claude BOUTRY rejoint les propos de M. Alexis HOUSET. Il exprime à la volée des montant possibles sur certains chapitres. M. le Maire répond qu’il aurait apprécié d’avoir une proposition concrète de budget.

Concernant les votes du 2nd point :

M. Alexis HOUSET dit ne pas être en mesure de juger de la sincérité de certaines dépenses et recettes inscrites au budget car il n’a pas eu accès à tous les documents demandés. De ce fait, il s’abstiendra sur tous les votes du point n°2.

Concernant le vote du 3ème point :

M. Alexis HOUSET estime que la vente des terrains prévue lors du précédent Conseil municipal permet de présenter un budget à l’équilibre.

3. SUBVENTION 2024 AU CCAS

Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.

Le droit commun prévoit que les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de celles prévues au budget primitif de l’année précédente, sans avoir à convoquer l’assemblée délibérante. Toutefois, pour les subventions, une délibération reste nécessaire.

Les dépenses du Centre Communal d’Action Sociale pour l’accomplissement de ses missions proviennent de ses éventuelles recettes propres et, principalement, d’une subvention allouée par la commune qui sera diminuée du montant perçue par la CAF dans le cadre de l’octroi d’une subvention dite de « Pilotage du projet de territoire ».

Le fonctionnement de l’établissement public demande l’allocation d’une subvention de la commune à hauteur de 400 000 €.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Confirmer l’inscription de 400 000 € (compte 657363) au budget de l’exercice 2024 ;

- Dire que cette subvention sera versée par acomptes selon les besoins du Centre Communal d’Action Sociale.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinairePROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 6 sur 28

4. MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU NORD POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHÉ D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe.

Le marché d’assurance des risques statutaires de la ville prend fin au 31 décembre 2024.

Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord met en place un groupement de commandes lui permettant de souscrire un contrat d’assurance statutaire (risque employeur) pour le compte de communes en mutualisant les risques et en réduisant les coûts.

La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

• Agents CNRACL (régime spécial) : Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

• Agents IRCANTEC (régime général) : Maladie ordinaire, maternité / paternité / adoption, accident de service / maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer aux communes une ou plusieurs formules.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), la commune demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

En conséquence, il vous est proposé :

- De donner mandat au Cdg59 pour le lancement de la procédure de mise en concurrence ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le(s) marché(s) correspondant(s) avec les sociétés, et de l’autoriser à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable au titre de l’article R.2122-2 du code de la commande publique.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinairePROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 7 sur 28

5. CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA MEL ET LA COMMUNE RELATIVE AU PROJET D’AMÉNAGEMENT D’ESPACES DE BIODIVERSITÉ DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE DE RENFORCEMENT DES TRAMES ÉCOLOGIQUES DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN

Rapporteur : M. Sébastien BOUDART, Conseiller municipal délégué.

La MEL est compétente en matière d’aménagement de l’espace métropolitain notamment en ce qui concerne la valorisation du patrimoine naturel et paysager. La préservation et le développement de la biodiversité constitue un axe fort de l’action de la MEL. Elle dispose en effet d’un savoir-faire technique et scientifique en termes d’expertise faunistique et botanique, ou encore d’opérations de génie écologique. Ces compétences sont mises à disposition des communes au travers de son offre de services en ingénierie écologique.

La protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie intègre également les compétences exercées par la MEL.

La MEL assure par ailleurs le développement et l’aménagement de nouveaux espaces de nature au travers de la mise en œuvre de la trame verte et bleue métropolitaine.

L’enjeu de la commune est de maintenir et développer le plaisir d’y vivre en prenant soin de conforter son patrimoine naturel au travers de la mise en œuvre de politiques d’aménagements durables conduisant dans un proche avenir à un urbanisme toujours plus résiliant : - En favorisant la présence de la nature en ville,

- En articulant les actions communales en cohérence avec son terroir et la stratégie de restauration de la trame verte et bleue portée par la MEL et la Région.

En plus de remplir un objectif de restauration de milieux naturels, les espaces de biodiversité constitueront des supports de pédagogie, de sensibilisation et d’accompagnement des communes.

La commune de Comines met à disposition de la MEL une parcelle dont elle est propriétaire, en accord avec la MEL sur la pertinence de cet espace à intégrer les trames vertes et bleues métropolitaines et locales.

Les sites concernés par la présente convention sont les suivants :

- Le Clos de Sainte Marguerite : parcelle cadastrale AV240

- La Prairie de la Lys : parcelles cadastrales AS20 + AS21 + AS23 + AS24 + AS27.

Le financement des travaux de mise en œuvre et fourniture des végétaux est pris en charge par la MEL à hauteur de 100%.

Elle assure également dans le cadre de ses actions la conduite des procédures d’autorisation ou déclaration nécessaires aux travaux si besoin et effectue une cartographie des aménagements.

Les travaux sont programmés et suivis par la MEL dans le cadre de ses marchés publics dédiés.

La réalisation des chemins, l’aire de jeux et l’ensemble des terrassements associés à ces travaux sont pris en charge par la commune de Comines.

La MEL apporte son expertise écologique pour cet aménagement. Elle peut proposer et organiser la mise en place d’interventions pédagogiques en lien avec les écoles de la commune de Comines.

La commune de Comines et la MEL conçoivent en concertation le projet d’aménagement de l’espace de biodiversité avec leurs équipes techniques et pédagogiques aussi bien pour la mise en place du projet d’intervention sur le site que pour la date prévue pour la réalisation des travaux et les suit jusqu’à leur réception

La commune de Comines s’engage à participer activement à la réflexion de la conception du projet d’aménagement. Elle participe aux réunions de suivi du projet en amont des travaux,PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 8 sur 28

lors de la réalisation des travaux et en réception de chantier. La MEL et la commune de Comines communiquent de manière concertée sur les actions menées.

La commune de Comines s’engage entre autres à autoriser la MEL et tout autre prestataire mandaté par la MEL à accéder au site et occuper son domaine pendant la durée des travaux, à mettre en place des animations à destination des scolaires et/ou grand public pour la réalisation de relevés cartographiques et naturalistes.

La MEL est autorisée à déposer toutes les procédures administratives nécessaires à la réalisation des interventions et la commune de Comines lui communiquera tout élément relatif aux réseaux souterrains locaux situé sur sa propriété et qui n’apparaîtraient pas dans les portails publics « réseaux et canalisations ».

La commune de Comines doit préserver les qualités écologiques du site et respecter les aménagements réalisés et ne pas mener d’action qui aille à l’encontre des travaux engagés par la MEL. En cas de dégradation de ces travaux, il lui faudra remettre en état le site conformément à la cartographie des aménagements réalisés.

Il ne sera pas utilisé de produits chimiques et phytosanitaires sur l’ensemble du site.

La MEL peut demander à la commune de Comines d’apporter un soutien logistique, lorsque cela est possible, dans le cadre de travaux de gros œuvre liées à l’aménagement du site (stockage de matériel, transport, exportation de produits de fauche ou de terre).

A l’issue des travaux d’aménagement de l’espace de biodiversité, la commune de Comines assurera les coûts générés par l’entretien et la gestion des aménagements réalisés de façon à assurer la pérennité de ce nouveau site, une notice présentant la gestion de chaque espace (interventions à mener, périodicité, …) lui étant transmise.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre la MEL et la commune relative au projet d’aménagement d’espaces de biodiversité dans le cadre de la stratégie de renforcement des trames écologiques du territoire métropolitain pour les parcelles AV240 (le Clôt de Sainte Marguerite) et AS20, AS21, AS23, AS24 et AS27 (la Prairie de la Lys).

M. Jean-Claude BOUTRY demande si le Comité Consultatif du Développement Durable sera consulté. M. Sébastien BOUDART répond par l’affirmative.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinairePROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 9 sur 28

CONVENTION DE COOPERATION ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS RELATIVE AU PROJET D’AMÉNAGEMENT D’ESPACES DE BIODIVERSITE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES TRAMES ECOLOGIQUES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN

ENTRE :

La Métropole Européenne de Lille, dont le siège est situé 2, Bd des cités Unies à LILLE, représenté par son président, Damien CASTELAIN, dûment habilité par la délibération du Conseil de la Métropole n°20 C 0001 en date du 9 juillet 2020.

Ci-après désigné «la MEL »

D’UNE PART

Et

La commune de Comines, dont le siège est situé Hôtel de Ville Grand Place 59560 COMINES, représentée par son Maire Monsieur Eric VANSTAEN agissant en application de la délibération du 19 mars 2024.

D’AUTRE PART

Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5217-2, Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°13 C 0563 votée le 18 octobre 2013, relative à la mise en place d’une Stratégie Métropolitaine de Boisement,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°16 C 1068 votée le 02 décembre 2016, relative à la Stratégie Espaces Naturels Métropolitains 2016 – 2026,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°21 C 0044 votée le 19 février 2021, approuvant le Plan Climat Air Energie Métropolitain,

Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole n°21-C-0513 votée le 15 octobre 2021, Vu la délibération n° 21-B-0517 du Bureau de la Métropole votée le 26 novembre 2021, Vu la délibération de la commune votée en date du 19 mars 2024.

Il est convenu ce qui suit :

La Métropole Européenne de Lille (MEL) et la commune de Comines, au titre de leurs compétences respectives, ont le souhait d’établir une coopération entre pouvoirs adjudicateurs dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de la trame verte et bleue métropolitaine et locale, et de la préservation de la biodiversité de leur territoire.

Ce présent accord entre la MEL et la commune de Comines, tous deux organismes publics, formalise les objectifs communs pour réaliser cette ambition, précise les interactions et mutualisations entre les deux signataires.

Préambule

Champs de compétences de la MEL :

Au sein d’une agglomération disposant historiquement de peu d’espaces verts, dans une région densément peuplée et dont les habitants sont très demandeurs de nature et de loisirs, la Métropole Européenne de Lille s’est dotée, depuis la prise de compétence « Valorisation du patrimoine naturel et paysager » de novembre 2000 (délibération 3C), de nouveaux espaces aménagés, d’intérêt métropolitain.

La MEL est ainsi compétente en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, notamment en ce qui concerne la valorisation du patrimoine naturel et paysager. Elle est ainsi gestionnaire de plus de 1 119 hectares d’espaces naturels, verts et paysagers, dont elle assure l’entretien, laPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 10 sur 28

préservation, la restauration, et la valorisation à multiples égards, notamment en termes d’accueil qualitatif du public. Elle propose, tout au long de la saison, de nombreuses activités et animations de découverte de la nature et des cultures.

Ces actions sont inscrites dans sa Stratégie « Espaces Naturels Métropolitains » (délibération 16 C 1068), définie pour la période 2016 – 2026, en particulier dans l’objectif « AMENAGER : Développer l’offre de nature de proximité et les espaces à forte valeur écologique ». Cette stratégie prévoit de développer l’offre et le maillage d’espaces naturels récréatifs en accélérant la reconquête écologique, et en favorisant et en développant la nature en ville, notamment.

La préservation et le développement de la biodiversité constituent un axe fort de l’action de la MEL. Elle dispose en effet d’un savoir-faire technique et scientifique en termes d’expertise faunistique et botanique, ou encore d’opérations de génie écologique. Ces compétences sont mises à disposition des communes au travers de son offre de services en ingénierie écologique.

La MEL assure par ailleurs le développement et l’aménagement de nouveaux espaces de nature au travers de la mise en œuvre de la trame verte et bleue métropolitaine.

En complément, la MEL met en œuvre une Stratégie Métropolitaine de Boisement, amorcée dès 2013 (délibération n°13 C 0563) et redessinée depuis. Cette stratégie vise à augmenter la surface boisée de son territoire, en créant et en renforçant des boisements, dans le but de développer et d’étoffer les trames écologiques métropolitaines et locales. Il s’agit d’améliorer la qualité des boisements existants et futurs au travers d’une recherche de cohérence en termes de fonctionnalité et de continuité écologique, d’une diversification des boisements et d’une gestion durable. L’accent est notamment mis sur la qualité des plants, une origine sauvage et locale étant privilégiée. L’enjeu de cette stratégie est qu’elle puisse répondre qualitativement à un double objectif d’amélioration écologique, d’une part, en favorisant la restauration des écosystèmes et en améliorant la fonctionnalité écologique des corridors, et d’amélioration du cadre de vie, d’autre part. Elle cible les espaces publics du territoire métropolitain (95 communes), et se base sur une cartographie de secteurs potentiels à boiser avec une hiérarchisation des niveaux d’enjeux (établie à partir de données géographiques du PLU 2, du SCOT et du SRCE). Cette stratégie de boisement intègre une stratégie plus globale de renforcement des trames écologiques du territoire, comprenant un deuxième volet d’aménagement d’Espaces de biodiversité. Cette démarche s’articule également en partie avec les attentes liées au développement de la nature en ville.

La protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie intègrent également les compétences exercées par la MEL. La MEL s’est en effet dotée d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), approuvé par la délibération n° 21 C 0044 le 19 février 2021. Le PCAET définit la politique métropolitaine de lutte contre le changement climatique et vise à agir sur trois enjeux : l’atténuation du changement climatique par la réduction de gaz à effet de serre, l’amélioration de la qualité de l’air et l’adaptation aux effets et conséquences du changement climatique. Le PCAET pose comme objectif principal l’atteinte de la neutralité carbone du territoire métropolitain d’ici 2050.

Parmi les objectifs affichés figure l’accroissement de la capacité de séquestration carbone au travers du développement de boisements et d’espaces naturels. Le développement de boisements est également visé par l’objectif d’atténuation des effets des épisodes caniculaires et des ilots de chaleur urbains, en réintroduisant la nature et l’eau dans les milieux urbanisés. Le PCAET comporte une stratégie Nature en ville.

La MEL mène ainsi plusieurs politiques environnementales métropolitaines en interactions, qui s’alimentent et se complètent, pour augmenter ses efforts de valorisation, de préservation et de développement d’espaces de nature et de la biodiversité sur l’ensemble de son territoire.

Champs de compétences de la commune :

La commune de COMINES est une petite ville périurbaine située sur le territoire de la Vallée de la Lys au sein d'une métropole de plus de 1 million d'habitants.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 11 sur 28

Cette ville à la campagne dispose d'un cadre de vie verdoyant qui a pour un grand nombre de métropolitains un fort pouvoir d'attractivité.

L'enjeu de la commune est de maintenir et développer ce plaisir d’y vivre en prenant soin de conforter son patrimoine naturel au travers de la mise en œuvre de politiques d’aménagements durables conduisant dans un proche avenir à un urbanisme toujours plus résiliant : - En favorisant la présence de la nature en ville

- En renforcement la trame verte au sein de la matrice urbaine

- En articulant les actions communales en cohérence avec son terroir et la stratégie de restauration de la trame verte et bleu portée par la métropole Européenne de Lille et la Région

La commune est compétente en termes de gestion des espaces verts et est déjà engagée dans la mise en œuvre de politiques environnementales telles que : Agenda 21, Capitale française de la biodiversité, villes et villages fleuries, plan de gestion différenciée…

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objectifs de préciser les termes de la coopération entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Comines concourant à l’objectif commun, d’intérêt général, suivant :

• Contribuer au renforcement et au développement de la trame verte et bleue métropolitaine et locale, et à la restauration de milieux naturels, au travers de la mise en œuvre de projets d’aménagement d’espaces de biodiversité.

Pour réaliser cet objectif, plusieurs programmes d’actions sont mis en œuvre. Parmi eux, la MEL met en place l’opération « espace de biodiversité », visant à aménager des terrains communaux (plantations de haies, de vergers, création de mare, aménagements pour la faune, semis de prairies fleuries…) : il s’agit de réinvestir des espaces de nature dite « ordinaire » et de les valoriser pour aboutir à une plus-value écologique.

En plus de remplir un objectif de restauration de milieux naturels sur le territoire de la MEL, les espaces de biodiversité constitueront des supports de pédagogie, de sensibilisation et d’accompagnement des communes, de manière à les encourager à s’inscrire dans une démarche plus globale en faveur de la biodiversité.

Cette coopération s’inscrit ainsi dans le cadre des différentes politiques portées par la MEL et la commune Comines, notamment : la stratégie « Espaces Naturels 2016-2026 » de la MEL, le Plan Climat Air Energie Territorial métropolitain et les politiques de la commune.

Cette convention liste les axes de mutualisation des actions des deux organismes concourant à l’aboutissement de cet objectif commun.

En plus de contribuer à l’atteinte d’un objectif de restauration de milieux naturels sur le territoire de la MEL, ces nouveaux espaces boisés encouragent conjointement la MEL et la commune de Comines à s’inscrire dans une démarche encore plus globale en faveur de la biodiversité, et notamment du développement de la nature en ville.

Article 2 : Définition du périmètre de la coopération

La mise en œuvre des espaces de biodiversité, considérée dans le cadre de la présente convention, intègre la Stratégie « Espaces Naturels Métropolitains », et constitue un projet partagé entre la MEL et la commune de Comines.

La Stratégie cible les espaces publics, notamment communaux. Elle ne se substitue pas à la mise en œuvre des compétences communales, mais vient bien soutenir et conforter la reconquête des trames écologiques métropolitaines et communales.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 12 sur 28

Les aménagements (plantations, creusements de mares, semis de prairies fleuries…) seront réalisés sur des espaces présentant un potentiel pour s’insérer dans les trames verte et bleue ou en développer la fonctionnalité écologique.

La commune de Comines met à disposition de la MEL une parcelle dont elle est propriétaire, en accord avec la MEL sur la pertinence de cet espace à intégrer les trames verte et bleue métropolitaine et locale.

La commune de Comines et la MEL conçoivent en concertation le projet d’aménagement de l’espace de biodiversité avec leurs équipes techniques et pédagogiques.

La MEL apporte son expertise écologique pour cet aménagement. Elle peut proposer et organiser la mise en place d’interventions pédagogiques en lien avec les écoles de la commune de Comines Les travaux sont programmés et suivis par la MEL dans le cadre de ses marchés publics dédiés.

A l’issue des travaux d’aménagement de l’espace de biodiversité, la commune assure la gestion du site : une notice présentant la gestion de chaque espace (interventions à mener, périodicité…) est transmise en annexe.

Le périmètre d’intervention concerné par ce partenariat porte sur le territoire de la commune de Comines.

Le site concerné par la présente convention est le suivant :

• Le clos de St marguerite : parcelle cadastrale 152AV0240

• La prairie de la Lys : parcelles cadastrales 152AS0020 + 152AS0021 + 152AS0023 + 152AS0024 + 152AS0027

Les périmètres précis d’intervention figurent en annexe.

Article 3 : Obligations respectives de la MEL et de la commune Comines

La MEL s'engage à :

- Mettre à disposition son expertise en ingénierie écologique de façon à concevoir le projet d’aménagement en concertation avec la commune Comines ;

- Assurer la conduite des procédures d’autorisation ou déclaration nécessaires aux travaux si besoin ;

- Prendre en charge le financement des travaux à 100% des actions ; - Effectuer une cartographie des aménagements ;

- Confier les travaux aux prestataires retenus dans le cadre de la procédure de marchés publics ; en concertation avec la commune, certaines opérations de plantation pourraient être mises en place de manière participative avec des habitants et/ou des écoles : ces chantiers-nature seraient encadrés par les animateurs nature de la MEL, - Concerter la commune de Comines pour la mise en place du projet d’interventions sur le site ;

- Convenir avec la commune de Comines de la date prévue pour la réalisation des travaux ; - Suivre les travaux jusqu’à leur réception (à la fin des travaux, la gestion du coin nature revient à la commune) ;

- Réaliser le suivi et l’évaluation des travaux réalisés au regard de la protection de la biodiversité et à communiquer les résultats de ces suivis.

La commune de Comines s'engage à :

- À participer activement à la réflexion de la conception du projet d’aménagement ; - Autoriser la MEL à occuper son domaine et à y effectuer des travaux d’aménagement conformément à la présente coopération,

- Autoriser la MEL à accéder au site nouvellement aménagé pour la mise en place d’animations à destination des scolaires et/ou du grand public et pour la réalisation de relevés cartographiques et naturalistes,PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 13 sur 28

- Autoriser la MEL à déposer toutes les procédures administratives nécessaires à la réalisation des interventions ;

- Autoriser la MEL et tout autre prestataire mandaté par la MEL à accéder au site pendant la durée des travaux ;

- Communiquer à la MEL tout élément relatif aux réseaux souterrains locaux (électricité, évacuation, assainissement…) situé sur sa propriété et qui n’apparaîtraient pas dans les portails public « réseaux et canalisation ». La MEL décline toute responsabilité en cas d’accident lié à sa mauvaise information ;

- Préserver les qualités écologiques du site ;

- Respecter les aménagements réalisés et ne pas mener d’action qui aille à l’encontre des travaux engagés par la MEL ;

- En cas de dégradation des travaux, à remettre en état le site conformément à la cartographie des aménagements réalisés ;

- Ne pas utiliser de produits chimiques et phytosanitaires sur l’ensemble du site ; - Avertir la MEL de tout changement de situation de la parcelle ou d’éventuelles dégradations ;

- Apporter un soutien logistique, lorsqu’il le peut, dans le cadre de travaux de gros œuvre liés à l’aménagement du site (stockage de matériel, transport, exportation de produits de fauche ou de terre) ;

- Assurer l’entretien et la gestion du site après la fin des travaux, en respectant les préconisations de la MEL.

Article 4 : Modalités de la coopération

Dans le cadre de sa Stratégie « Espaces Naturels Métropolitains », pour développer la fonctionnalité des trames verte et bleue, la MEL réalise des aménagements, sur le territoire métropolitain, avec la coopération et l’accord des communes propriétaires des terrains.

La MEL met à disposition de la commune de Comines son expertise technique dans le cadre du projet d’aménagement, à travers la mobilisation de ses techniciens et animateurs nature, en charge de la mise en œuvre opérationnelle du projet « Espace de biodiversité ». Ils seront chargés du suivi des travaux, jusqu’à la réception du chantier. La MEL intégrera les données géographiques du projet à une base de données.

La commune de Comines met, quant à elle, à disposition, pour la réalisation de ce projet commune, son foncier. Elle participe activement à la conception du projet d’aménagement, accompagnée par la MEL. Elle assurera pleinement, une fois les travaux terminés, les coûts générés par l’entretien et la gestion des aménagements réalisés, de façon à assurer la pérennité de ce nouvel espace.

La MEL et la commune de Comines participent à des réunions de suivi régulières du projet, notamment en amont des travaux, lors de la réalisation des travaux et en réception de chantier. Au cours de ces réunions, il sera procédé à la vérification de la bonne mise en œuvre de ce projet d’aménagement. Elles communiqueront de manière concertée sur les actions menées.

Article 5 : Propriété des aménagements

Les aménagements et plantations réalisés sont la propriété de la commune dès leur incorporation au sol. La MEL ne saurait revendiquer un droit de propriété.

Article 6 : Obligations d’entretien des aménagements

La MEL prend en charge les travaux d’aménagements pour mener à bien le projet concerté avec la commune de Comines.

À l’issue des travaux, la gestion du site est assurée par la commune de Comines. Pour se faire, une notice d’entretien (actions à mener, périodicité…) est fournie par la MEL en annexe.

Afin de pérenniser ces aménagements, la commune de Comines peut à tout moment en cas de difficultés, solliciter la MEL pour des conseils sur la gestion de ces espaces.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 14 sur 28

Article 7 : Autorisation des travaux

La commune de Comines autorise la MEL (ou son prestataire) à intervenir sur la parcelle concernée (reprise en annexe) pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement.

Dans le cadre de cette coopération, la commune de Comines mettra à disposition de la MEL les terrains identifiés en annexe 1 pour la réalisation du projet d’aménagement.

Article 8 : Engagement moral de la commune

La commune de Comines s’engage à respecter les aménagements réalisés, ne pas modifier le profil de l’espace naturel nouvellement créé, et de ne pas mener d’action qui aille à l’encontre des travaux engagés par la MEL.

Elle s’engage également à préserver les qualités écologiques du site après réalisation des aménagements.

En cas de dégradation des aménagements, la commune de Comines s’engage à remettre en état le site tel qu’il est présenté en annexe 1.

Article 9 : Suivi de la coopération

Des réunions régulières seront organisées entre la MEL et la commune de Comines tout au long de la mise en place du projet :

- Concertation et échanges pour la conception du projet d’aménagement, - Suivi de chantier,

- Réception des travaux.

Article 10 : Communication, partage des résultats et valorisation de la coopération La commune de Comines s’engage à faire mention de la coopération avec la MEL en faisant figurer de manière lisible le logo de la Métropole Européenne de Lille, dans le respect de la charte graphique. Avant toute diffusion de document, la commune de Comines prendre l’attache de la direction dédiée de la MEL (Direction Nature Agriculture et Environnement).

La Métropole Européenne de Lille s’engage à faire apparaître la mention de la coopération avec la commune de Comines en faisant figurer de manière lisible le logo de la commune de Comines, dans le respect de la charte graphique. Le service dédié de la MEL prendra l’attache du service Communication de la commune de Comines.

L’Espace de biodiversité créé sera intégré à la base de données géographique de la MEL à des fins de cartographie. Des cartes de localisation des espaces de biodiversité étant susceptibles d’être rendues publiques, le propriétaire s’engage par la présente convention à accepter la diffusion de cette donnée.

Le propriétaire autorise donc, sauf avis contraire de sa part mentionnée par écrit, la MEL à diffuser le résultat de ses relevés naturalistes.

La collaboration issue de la présente convention pourra faire l’objet de valorisations communes, notamment au travers d’édition de documents, de création d’outils pédagogiques ou techniques, de comptes rendus ou de productions numériques. Les productions permettront de valoriser les résultats des actions mises en place.

Article 11 : Répartition de la prise en charge financière

Les prises en charge financières se répartissent de la manière suivante : • Le financement des travaux d’aménagement selon le plan en annexe (mise en œuvre & fournitures des végétaux) de l’espace de Biodiversité est entièrement pris en charge par la MEL,

• La réalisation des chemins, l’aire de jeux et l’ensemble des terrassements associés à ces travaux sont pris en charge par la commune de Comines,PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 15 sur 28

• La MEL et la commune de Comines dédient au suivi du projet le temps de travail nécessaire à son bon déroulement,

• La commune de Comines assure la totalité de l’entretien des aménagements après la fin des travaux.

Ce projet bénéficie d’un financement de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.

Aucun flux financier direct n’est prévu entre les partenaires dans le cadre de cette convention.

Article 12 : Facturation

Sans objet

Article 13 : Sous-traitance

Chaque partie peut, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, sous- traiter l’exécution de certaines parties du marché cadre sous réserve de l’acceptation des sous- traitants et de l’agrément de leurs conditions de paiement par la MEL.

Chaque partenaire s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants, le respect des conditions du marché et reste responsable de la réalisation de sa part du projet qu’elle sous-traite à un tiers. Le contrat de sous-traitance doit être établi dans des termes compatibles avec ceux du marché.

Article 14 : Responsabilité des parties

Chaque partie est seule responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant en vertu des stipulations de la présente convention. La MEL et la commune de Comines s’engagent conjointement à la bonne poursuite du projet, dont les objectifs sont d’intérêt public commun.

Pendant toute la durée de la convention, la MEL et la commune sont chacune responsables des missions qui leur sont confiées par la présente convention. Elles feront leur affaire de tous les risques pouvant provenir de leurs activités respectives et sont responsables, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de leurs missions.

Article 15 : Durée de la convention et résiliation

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties et sera valable jusqu’à la reprise en gestion des aménagements par la commune de Comines. .

Toute prorogation pour une nouvelle durée ou pour une extension du périmètre devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties en cas de non- respect par l’une ou l’autre des engagements issus de la convention ou en cas d’abandon du projet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’abandon du projet et de la présente coopération, la commune s’engage à rembourser à la MEL les frais qu’elle aurait déjà engagés.

Article 16 : Modifications

Toute modification aux stipulations de la présente convention, notamment pour tenir compte de l’évolution des missions visées aux articles 2 et 3 fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.

Article 17 : Annexes

Les documents annexés à la présente convention sont les suivants : - Annexe 1 : Plan cadastral situant les parcelles concernées

- Annexe 2 : Plan d’aménagement de l’espace de biodiversité

- Annexe 3 : Plan d’entretien.

Article 18 : Règlement des litigesPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 16 sur 28

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention. Elles disposeront d’un délai de trois mois à compter de la réception du premier courrier de l’une des parties faisant part de son désaccord à l’autre partie, pour aboutir à une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les litiges sont de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.

Fait le :

Damien CASTELAIN Eric VANSTAEN

Président de la MEL Maire de la communePROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 17 sur 28

ANNEXE 1

Plans cadastraux

Aire de jeux de Sainte Marguerite : parcelle AV240

Parcelles AS20 + AS21 + AS23 + AS24 + AS27PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 18 sur 28

ANNEXE 2

Plans d’aménagement

Aire de jeux de Sainte Marguerite : parcelle AV240

Parcelles AS020 + AS021 + AS023 + AS024 + AS027PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 19 sur 28

ANNEXE 3

Plan d’entretien Aire de Sainte MargueritePROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 20 sur 28

6. SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS – PREMIER TABLEAU

Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.

Les associations cominoises poursuivant un but d’intérêt général, déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peuvent demander un soutien financier pour :

- Réaliser une action ou un projet d’investissement,

- Contribuer au développement d’activités,

- Contribuer au financement global de leurs activités.

Par ailleurs, la conclusion d’une convention est obligatoire lorsque le montant des concours municipaux est supérieur à 23 000 euros.

Enfin les dossiers de demande de subvention d’un montant inférieur ont été reçus et validés comme étant complets.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’allouer aux associations ayant transmis leur dossier de demande, une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 fixée comme suit :

M. Jean-Claude BOUTRY constate une augmentation de la subvention attribuée à la Louche Cominoise. M. le Maire explique que l’association a demandé une hausse de celle-ci pour sa montée en Nationale 3.

Mme Isabelle VERMES, concernant la subvention à Delta Tir à l’arc, souligne l’absence d’augmentation alors que l’association passe aussi à un niveau national. M. le Maire répond qu’elle n’a pas sollicité d’augmentation.

M. Alexis HOUSET s’interroge sur la baisse des subventions pour les 2 associations relatives à l’enseignement et à la formation, M. le Maire répond que cela est dans la continuité de ce qui a été annoncé l’année passée tant aux associations concernées qu’en séance du conseil municipal.

Mme Isabelle VERMES demande plus d’informations sur l’association Cœur en n’or’d. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une nouvelle association de lutte contre le cancer.

Mme Audrey NIQUET, Présidente de Flandre Joyeuse, et M. Bruno BLAECKE, Président du Tennis club cominois, se retirent pour le vote.

ASSOCIATIONS

Subvention

attribuée en

2023

∑ proposé au vote

FONCTION 2 - ENSEIGNEMENT / FORMATION

Association pour la gestion des fournitures du collège Saint

Joseph 2 000,00 € 500,00 €

Groupement des parents d'élèves Ph de commynes 2 800,00 € 1 500,00 €

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire

Pour : 25

Contre : 00

Abstention : 05

ASSOCIATIONS

Subvention

attribuée en

2023

∑ proposé au vote

FONCTION 0 - SERVICES GENERAUX DE LA COLLECTIVITE

Union Amicale des Anciens Combattants cominois (UNC) 500,00 € 500,00 €

AARMACVG/AFN/TOE (Association Amicale Régionale des

Mutilés et Anciens combattants victimes de guerre) 500,00 € 500,00 €PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 21 sur 28

Association du personnel communal et du CCAS de

Comines (APCC) 17 000,00 € 17 000,00 €

FONCTION 3 - CULTURE

Association la Victoire 306,00 € 500,00 €

Association St Chrysole 0,00 € 500,00 €

Comité des fêtes de Ste Marguerite 4 000,00 € 4 000,00 €

La peinture pour le plaisir 280,00 € 600,00 €

Le fil et la Guinde 2 500,00 € 2 500,00 €

Les amis d'Alys 0,00 € 500,00 €

Ensemble musical "l'espérance" 0,00 € 1 000,00 €

FONCTION 4 - SPORT JEUNESSE

ACSC 25 000,00 € 25 000,00 €

AS Glamm’s 1 000,00 € 1 000,00 €

Badminton cominois 2 100,00 € 2 200,00 €

CAPA 2 000,00 € 2 000,00 €

CHCD 14 190,00 € 14 200,00 €

Courir à comines 9 000,00 € 9 000,00 €

Delta tir à l'arc 900,00 € 900,00 €

Flandre joyeuse 2 600,00 € 2 600,00 €

Institut de boxe cominois 1 200,00 € 1 200,00 €

Judo club cominois 750,00 € 750,00 €

La louche cominoise 10 000,00 € 25 000,00 €

Lys union gym 1 000,00 € 1 000,00 €

Ping Pong club cominois 1 300,00 € 1 300,00 €

Randonneur club cominois 1 400,00 € 2 000,00 €

Roue d'or 14 000,00 € 14 000,00 €

Sté de pêche les 3F 0,00 € 440,00 €

Tennis club cominois 1 500,00 € 1 500,00 €

FONCTION 5 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

Association Mon Quartier 500,00 € 500,00 €

Réseau d'échange" des savoirs à la louche" 500,00 € 500,00 €

FONCTION 6 - FAMILLE

Association des familles de comines 500,00 € 500,00 €

ALV (Animation loisirs voyages) 500,00 € 500,00 €

Club de belote 100,00 € 150,00 €

Comiscrabble 100,00 € 250,00 €

Office cominois du 3ème Age 300,00 € 300,00 €

FONCTION 8 - AMENAGEMENT URBAIN ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT

Association des jardins ouvriers cominois 500,00 € 500,00 €

Le Halot, chêne vert 400,00 € 400,00 €

FONCTION 9 - ACTION ECONOMIQUE

Lys.com

subv exceptionnelle 14/07 expo voitures anciennes

1500,00€

13 000,00 €

1 500,00 €

FONCTION 10 - AUTRES

Cœur en n'or'd 0,00 € 500,00 €

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinairePROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 22 sur 28

7. MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA VILLE DE COMINES ET DU CCAS DE COMINES

Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 05 octobre 2023,

Selon les considérants ci-après exposés :

- L’objet de la prime vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics afin d’amortir le choc de l’inflation,

- Son montant est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement,

- Le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure ou égale à 39 000€.

La prime forfaitaire de pouvoir d’achat a été établie en tenant compte des sur la base des modalités suivantes :

1) Les bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), du transfert primes/points et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

2) La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.

Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime : rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

3) Les conditions de versementPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 23 sur 28

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

4) Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent.

5) L’attribution individuelle

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Dire que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er /07/2022 au 30/06/2023

Montant de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700€ 540 €

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 490 €

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 440 €

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 390 €

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 360 €

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 330 €

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300 €

- Prévoir les crédits correspondants au budget.

Mme Céline FIGUEIREDO demande si une estimation budgétaire a été faite et combien d’agents pourront en bénéficier. Mme Amélie DA SILVA répond que cela représente environ 44 000 € pour environ 100 agents.

M. Jean-Claude BOUTRY demande si cette prime s’appliquera aussi aux agents du CCAS. Mme Amélie DA SILVA répond par l’affirmative et précise que cela sera aussi voté en Conseil d’Administration du CCAS.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinairePROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 24 sur 28

8. FRAIS DE REPRÉSENTATION DU

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES

Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.

Par délibération du 13 juillet 2011, le conseil municipal a attribué au Directeur général des services de la commune des frais de représentation selon les dispositions de l'article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990.

Cet article a été abrogé par l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021.

Aujourd’hui, l’article L721-1 du Code général de la fonction publique nous dit que :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération. ».

L’article L721-3 du même code précise que :

« Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret. ».

Pour sa part, le Décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions

d'application du code général de la fonction publique énonce en son article 6 :

« I. - Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique aux agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels suivants :

1° Emploi fonctionnel d'une région ;

2° Emploi fonctionnel d'un département ;

3° Directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ; 4°Directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;

5° Directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. ».

Les dispositions précitées, qui ne précisent pas les modalités de détermination et de versement par les collectivités publiques concernées des frais de représentation, ouvrent aux organes délibérants la possibilité de décider du versement d'une somme forfaitaire au titre de ces frais, sous réserve que ce forfait, dont le montant n'est pas soumis à fiscalisation (JO du 16/11/2021, page : 8326) et hors base de calcul des cotisations, ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions.

À l’appui, le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé précise que l’organe délibérant peut instaurer le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés.

Ces frais de représentation ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par le titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur général des services pour le compte de la commune, les dépenses concernées peuvent être les frais de transport, les frais de nourriture, de restauration, de logement, de réception et de représentation, les frais vestimentaires, les frais informatique et de communication, les frais de documentation…PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 25 sur 28

En conséquence il vous est proposé :

- D’instaurer le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation d’un montant de 6000€ (six mille euros) au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur général des services de la commune ;

- De dire que cette indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation sera revalorisée chaque année selon le taux de l’inflation de l’année échue publié par l’INSEE ;

- De dire que les frais de représentation de Directeur général des services ont vocation à couvrir les charges liées à sa mission de représentation pour le compte de la commune, les frais concernés pouvant être ceux de transport, de nourriture, de restauration, de logement, de réception et de représentation, les frais vestimentaires, les frais informatique et de communication, les frais de documentation…

- De dire que l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation sera versée au Directeur général des services en quatre versements identiques intervenant en avril, juillet, octobre et décembre ;

- De dire que toutes autres dispositions relatives aux frais de représentation du Directeur général des services sont abrogées dès le rendu exécutoire de la présente décision ;

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune, compte 65888 ;

- De dire qu’il appartiendra à l’autorité territoriale de prendre toutes décisions individuelles d’application.

M. Bruno BLAECKE précise, qu’en amont de ce conseil, il a demandé à consulter les justificatifs de paiement. Il estime sa demande non aboutie donc il votera contre cette délibération.

M. le Maire répond qu’il a eu accès au grand livre à plusieurs reprises, toutes les dépenses y figurent.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire

Pour : 22

Contre : 04

Abstention : 07PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 26 sur 28

9. TAUX DE RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES PAR LES ENSEIGNANTS - ACTUALISATION

Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe.

Les personnels enseignants des écoles et des collèges peuvent être sollicités par les communes ou les départements pour assurer un service d’enseignement, d’études surveillées ou de surveillance des élèves. A ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire de surveillances suivant certaines conditions.

Le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 prévoit que les instituteurs et professeurs des écoles qui assurent un service d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et en dehors du temps de présence obligatoire des élèves peuvent percevoir une indemnité horaire.

L’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions stipule que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.

Le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d’octroi pour les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires.

L’arrêté du 11 janvier 1985 fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales.

Le bulletin officiel de l’Éducation nationale n°9 du 2 mars 2017 reprend la note de service n°2107-030 du 8 février 2017 qui fixe les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles.

L’arrêté du 18 novembre 2020 fixe les taux horaires de certains travaux supplémentaires effectués par les enseignants contractuels du premier degré comme suit :PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 27 sur 28

En conséquence, il vous est proposé :

- De faire assurer les missions de surveillance, au titre d’activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au taux maxima ci-dessous :

- De faire assurer les missions de surveillance, au titre d’activité accessoire, par des enseignants contractuels selon les taux fixés à l’article 1er de l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant les taux horaires de certains travaux supplémentaires effectués par les enseignants contractuels du premier degré ;

- De dire que les taux dont il est ici question évolueront selon les textes les régissant ;

- D’abroger toutes délibérations antérieures relatives au taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants pour le compte de la commune ;

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire prend la parole pour rendre compte à l’assemblée délibérante sur les réponses apportées par la Préfecture à la suite des sollicitations de différents conseillers municipaux.

M. le Maire répond à la question adressée par M. Grégory TEMPREMANT concernant le remembrement sur les communes voisines. Il demande si un courrier a été envoyé à la Préfecture du Nord pour que la ville ne soit pas concernée par cette action. M. le Maire répond qu’il attend la réunion prévue le 21 mars 2024 avec les agriculteurs et le courrier du Maire Deûlémont pour rejoindre sa position.

Concernant la question relative au partenariat avec la piscine de Comines Belgique adressée par M. Grégory TEMPREMANT, M. le Maire explique qu’Aqualys a sollicité laPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 Page 28 sur 28

ville pour une convention avec une participation financière à hauteur de 60 000 € par an. A ce jour, la réflexion est toujours en cours mais il se profilerait une convention à hauteur de 13 ou 15 000 €, uniquement pour financer le scolaire. M. Jean-Claude BOUTRY précise qu’un partenariat a été mis en place entre la ville de Deûlémont et Aqualys. M. le Maire répond que la ville voisine précitée a demandé un rendez-vous avec lui à ce sujet.

M. Alexis HOUSET lit une question concernant le budget du centre social Yatouki. M. le Maire rappelle que la réponse a déjà été apportée par mail.

Concernant la décision n°251, M. Alexis HOUSET demande pourquoi avoir choisi de passer le marché en procédure adaptée. M. le Maire répond qu’il a déjà répondu à cette question par mail.

M. le Maire explique à Mme Isabelle VERMES que toutes les décisions sont disponibles sur le site internet de la ville.

M. le Maire rend compte de manière précise et détaillée des différents décisions prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT. Il débute par la décision n° 248 et termine par la décision n° 254.

La séance est levée à 20h40.

Le Maire,

Eric VANSTAEN

La secrétaire de séance,

Amélie DA SILVA