Procès Verbal - pv cm 2022 03 29

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 2025 03 11

Procès Verbal - pv 2022 09 27

Procès Verbal - CR conseil 2022 03 29

Procès Verbal - pv 2023 03 07

Procès Verbal - 2024 03 19 pv cm

Procès Verbal - pv cm 15 07 2020

Procès Verbal - 2024 12 10 pv cm

Procès Verbal - pv cm 23 septembre 2020 a8b90

Procès Verbal - 24 03 29 PV CM DU 29 MARS 2024 1

Procès Verbal - pv cm 2022 07 19

Procès Verbal - pv cm 2022 03 29 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Comines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022 03 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, ©; Ville de nn — —

Comines.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022

L'An Deux Mille Vingt Deux, le Vingt-neuf Mars, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le Vingt-trois Mars Deux Mille Vingt Deux, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.

Présents :

M. Eric VANSTAEN, Maire.

M. Michel SENCE, Mme Isabelle DELBART, M. Philippe CHRISTIAENS, M. Eric MUSELET, Mme Litcia MORANDINI, M. Stéphane DILLY, Mme Elise CANION, Adjoints.

Mme Christine VERPOORTEN, Mme Véronique LEMERSRE ASPEEL, Mme Murielle FARELO, M. Jean-Claude ROGIER, M. Xavier SIOMBOING, M. Hassan BENZEKRI, M. Sébastien BOUDART, Mme Virginie HOEDEMAKER, M. Julien ELAUT, M. Alexis HOUSET, M. Henri-Jean VAN MERRIS, Mme Martine HOFLACK, M. Jean-Claude BOUTRY, M. Jean-Claude MONROGER, Mme Isabelle VERMES, M. Bruno BLAECKE, M. Patrick DEREUMAUX, Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Amélie DA SILVA, Adjointe au Maire, à M. Eric VANSTAEN, Maire ; Mme Audrey NIQUET, Adjointe au Maire, à M. Julien ELAUT, Conseiller Municipal ; M. Jean BACQUART, Conseiller Municipal, à M. Eric VANSTAEN, Maire ; Mme Céline FIGUEIREDO, Conseillère Municipale, à M. Alexis HOUSET, Conseiller Municipal ;

Mme Valentine BRANDSTAEDT, Conseillère Municipale, à M. Stéphane DILLY, Adjoint au Maire ;

Mme Pascale LESAGE, Conseillère Municipale, à Mme Isabelle VERMES, Conseillère Municipale ;

M. Grégory TEMPREMANT, Conseiller Municipal, à M. Bruno BLAECKE, Conseiller Municipal.

Le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.7 7 7

TT CUT, 3 é UT

2 === a œmas mi. == = s—m—— = = _— … nn. —U =. ——..

EL

7-7 -ÈS- —_—— - 2__=——<*

“à du patrimoine

imoine mondial

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 2

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Rapporteur : M. le Maire

L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :

« Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner le ou la secrétaire de séance.

Madame Isabelle DELBART, 3ème Adjointe, est désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2022

Rapporteur : M. le Maire

Des précisions sont apportées par certains élus. M. le Maire précise que le procès- verbal sera complété selon les termes du règlement intérieur, hors tout nouveau propos.

PROCÈS-VERBAL ADOPTÉ

3. RAPPEL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

N° OBJET DATE SERVICE

119 Société KO SERVICES / AS DE PIC (59200 TOURCOING) –

Contrat de dératisation et dessourisation des restaurants

municipaux, de la Maison de l’enfance et de la ville

09/02/2022 Marchés

Publics

120 Société YPOK (01700 MIRIBEL) – Contrat de maintenance et

hébergement du logiciel YPVE pour le matériel supplémentaire

09/02/2022 Marchés

Publics

121 Société ABELIUM (35730 PLEURTUIT) - Contrats de mise à

disposition, maintenance et hébergement des logiciels

MODULO’BORNE, DOMINO WEB 2 et PORTAIL FAMILLES

PWA

09/02/2022 Marchés

Publics

122 Renouvellement d’une adhésion à une association au titre de

l’exercice 2022 : Fondation du patrimoine

16/02/2022 Affaires

Scolaires et

Associatives

123 Renouvellement des adhésions aux associations au titre de

l’exercice 2022 : Beffroi du patrimoine mondial

25/02/2022 Affaires

Scolaires et

Associatives

124 Société AZURIAL (62000 DAINVILLE) – Marché public pour

l’entretien (nettoyage) des bâtiments et des surfaces vitrées –

Lot 2 : Nettoyage vitreries – Avenant n° 1

01/03/2022 Marchés

Publics

125 Autorisation d’occupation du domaine public par la Société NR

TRAITEUR pour implantation d’un distributeur de repas

préparés - Mise à disposition d’une surface de 16m 2 sur le

03/03/2022 PolicePROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 3

terrain communal cadastré ZK28 boulevard de Lille à Comines

contre redevance, pour un an à compter du 01/03/2022

126 Société SALVARE-VIAM TP (59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE)

– Marché 2021-05 - Transformation et réhabilitation du

restaurant de l’Apothicaire et du restaurant central en cuisine de

finition / liaison froide – Lot 8 : VRD

14/03/2022 Marchés

Publics

DECISIONS CONSULTABLES EN SEANCE

4. CONTRIBUTION AU DÉBAT PUBLIC SUR LA LIGNE « U » DU SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LA

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Rapporteur : M. le Maire

Pour mémoire (ex Conseil municipal du 27 juin 2019) :DEPARTEMENT DU NORD 2019/25

ARRONDISSEMENT DE LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMINES

OBJET: CONTRIBUTION DE LA VILLE DE COMINES AU PROJET DE SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS (S.O.L.T) DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

La loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 de 40% par rapport à 1990 et de 75% d'ici à 2050, soit une baisse de 29% des émissions des transports sur la période 2015-2028.

La délibération n°18C0983 du 14 décembre 2018 de la Métropole Européenne de Lille, « Document préparatoire au Schéma Directeur des Infrastructures de Transports à l'horizon 2035 — concertation » dit :

« La métropole européenne de Lille génère une mobilité intense, avec près de 5 millions de déplacements par jour, tout mode confondu, supportés par l’ensemble des réseaux de transport du territoire métropolitain. L'enquête déplacements de 2016 révèle la poursuite d’une évolution positive de la mobilité des habitants en transports collectifs, tendance déjà observée en 2006, ce qui traduit les efforts consentis en la matière par la métropole européenne de Lille. En revanche, l’utilisation de la voiture repart légèrement à la hausse, l'usage du vélo stagne, et la marche à pied diminue pour la première fois depuis plusieurs décennies. »

« dans un contexte de révision du Plan de Déplacement Urbain (PDU) qui a été acté en juin 2018... la métropole européenne de Lille souhaite donner de la visibilité à sa feuille de route en matière de grandes infrastructures de transports collectifs structurants à horizon 2035 à travers la démarche d'un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Transports (SDIT) à soumettre à la concertation. » « La démarche de projet de SDIT est complémentaire au lancement de la révision du PDU actée par la délibération n°18 C 0290 du 15 juin 2018 qui visera quant à elle à établir un plan d'actions sur la période 2020-2030 en mettant l'accent sur l'accompagnement au changement de comportements des usagers et la régulation de la demande de mobilité, sur des solutions de mobilité territorialisées et cohérentes avec les projets de territoire, sur la préservation de l’environnement et du cadre de vie, et sur la coordination à confirmer entre autorités organisatrices des mobilités. Après concertation, le SDIT en constituera le volet « infrastructures de transports collectifs structurants ». »

« le territoire a été projeté à horizon 2035 avec les «activités humaines» existant déjà et les projets inscrits dans nos documents d'urbanisme qui orientent le territoire vers une augmentation de 100000 habitants et 80’000 emplois. »

Depuis ses éléments d'analyse, outils de planification (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d'Urbanisme...) et contributions politiques, la Métropole Européenne de Lille travaille à un document qui aura vocation à être le support d'une large concertation à mener auprès des acteurs du territoire.

« Les grands principes qui sous-tendront le document préparatoire du SDIT à mettre à la concertation :

1. Le réseau ferré régional : un niveau de service à conforter et à articuler avec les réseaux métropolitains

La Métropole Européenne de Lille a des attendus forts sur le réseau ferré régional qui devient au fil du temps un mode de transports urbains à part entière en lien avec l'intégration tarifaire existant sur le territoire depuis 2011 pour les abonnés et qui deviendra complète à partir de début 2019. Ce changement de paradigme qui s’est opéré depuis quelques années amène la métropole européenne de Lille et l'autorité organisatrice régionale à se positionner en complémentarité dans la construction de leurs offres de transports.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 4Cette complémentarité se construit à travers des échanges bilatéraux réguliers et aura intérêt à être formalisée clairement dans la révision du PDU en cours, qui se devra d’être compatible avec le SRADDET porté par la Région.

A long terme, la Région relance son projet de « Réseau Express Hauts de France » en élargissant le périmètre de l’ancien projet dit « REGL » (Réseau Express Grand Lille), qui pose à la fois des questions d'investissement en infrastructures mais aussi des questions sur l'exploitation générale du réseau ferroviaire à l'échelle régionale. Dans ce cadre, la métropole européenne de Lille est légitime pour questionner la Région et son opérateur de transport sur l'analyse de certaines solutions d'exploitation ferroviaire en lien direct avec notre territoire comme notamment : la création de nouveaux points d'arrêts (Lille-Sud / Porte des Postes par exemple) sur le territoire pour

« soulager » la gare Lille-Flandres qui est aujourd'hui à saturation (en nombre de trains) aux heures de pointe ? La diamétralisation de certains services en lien avec la création de ces nouveaux points d'arrêts ? La veille foncière pour développer des aménagements d'infrastructure permettant l'augmentation capacitaire des lignes ferroviaires structurantes (voies supplémentaires...) ? Ou encore l'intérêt, la faisabilité et l'opportunité de ré-utilisation de la ceinture ferroviaire Haubourdin — Lambersart aujourd'hui dédiée au fret ?

A court et à long terme, les attendus prioritaires que la métropole européenne de Lille exprime dans le cadre de sa démarche de SDIT vis-à-vis de la Région sont les suivants, en rappelant en préambule que le contexte est aujourd'hui celui d'une intégration tarifaire totale sur le territoire métropolitain :

e une hiérarchisation des gares du territoire métropolitain est à partager pour

organiser des lieux d'intermodalité en connexion avec les réseaux urbains (pôles d'échanges, parcs-relais) notamment sur les gares principales en entrée d'agglomération. Ceci permettra de soulager la gare Lille-Flandres, d'éviter la concentration des usagers sur celle-ci et d'offrir des trajets facilités aux usagers entrants dans la métropole vers les secteurs périphériques de la métropole ; + sur ces gares principales d'entrée d'agglomération (Armentières, La Bassée, Don, Seclin, Lesquin, Tourcoing, Roubaix, Pont de Bois, Baisieux), il s'agira notamment de demander à l'autorité organisatrice régionale de tendre vers un arrêt du plus grand nombre de services commerciaux aux heures de pointe en les répartissant de manière homogène dans l'heure ;

+ afin de satisfaire aux usagers métropolitains et à la saturation quotidienne de certains services lorsqu'ils entrent sur le territoire métropolitain, notamment aux heures de pointe, des matériels plus capacitaires (en nombre de rames par train ou en nombre de places par rames) mériteraient d'être déployés par la Région ; + les services proposés sur les deux branches « transfrontalières » (vers Courtrai et Tournai) sont à rendre plus lisibles et à fiabiliser ;

° enfin, deux branches ferroviaires revêtent des enjeux différents et sont aujourd'hui en attente de résultats d'études : Lille - Comines et Ascq - Orchies : Concernant Lille-Comines, qui est intégralement sur le périmètre métropolitain, une étude est en cours sous maîtrise d'ouvrage régionale pour statuer sur son devenir (La SNCF a depuis fixé l'arrêt d'exploitation à décembre 2019 pour raison de sécurité). Cette étude devra notamment éclaircir les questions de compétence et de contribution régionale au financement d'un futur projet et de son exploitation.

e Sur sa partie Nord, un bassin versant conséquent avec une demande potentielle intéressante en demande de liaisons rapides vers le centre de l'agglomération pour concurrencer la voiture particulière.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 5° Sur sa partie Sud, une demande plus conséquente en volume d'usagers à transporter en pénétration dans le tissu urbain dense avec des projets d'aménagement urbain d'envergure ;

« concernant Ascq-Orchies, son exploitation est arrêtée depuis juin 2015. Son périmètre dépassant les limites du territoire métropolitain la place de fait sous la compétence de l'autorité organisatrice régionale. Si la métropole européenne de Lille assure déjà sur son territoire la desserte des usagers de ce secteur par le biais de son réseau de transports collectifs, une étude sous maîtrise d'ouvrage de régionale pour le devenir de cette ligne et les rabattements à assurer en dehors du territoire métropolitain est en cours avec une participation financière de la métropole européenne de Lille.

+ les services régionaux à grande vitesse convergeant vers les gares de Lille depuis le littoral (Dunkerque, Calais, Boulogne) ou depuis Arras, voire en amont, sont à conforter.

2. Les modes lourds quidés existants (métro et tramway « Mongy ») : un meilleur niveau de service offert à l'usager et une indispensable régénération

A l'instar d’autres agglomérations françaises qui ont lancé de grandes opérations de transports au début des années 1980, et près de 40 ans après la mise en service de sa première ligne de métro automatique, la métropole européenne de Lille rentre dans une période cruciale concernant le maintien du niveau de service de son réseau lourd de transports notamment métro et tramway. Pour rappel, ceux-ci transportent quotidiennement près de 70% des usagers des transports métropolitains et constitue la « colonne vertébrale » du réseau urbain métropolitain.

Il s'agit non seulement de régénérer les systèmes existants mais également de franchir un saut technologique qui permettra au réseau lourd de transports collectifs urbains à la fois d'accroître son offre pour répondre à la dynamique urbaine la plus forte identifiée, à savoir l’intensification des tissus urbains existants, mais également d'offrir plus de sécurité, plus de confort et une plus grande souplesse d'utilisation aux usagers et à l'exploitant sur ses réseaux.

Pour ce faire, la métropole européenne de Lille a commencé ces opérations par le renforcement des capacités de son réseau de métro qui est actuellement en cours avec notamment le renforcement des capacités de la ligne 1 par des rames plus capacitaires de 52 mètres et en corollaire, l'amélioration des fréquences de la ligne 2 par injection de rames anciennement affectées à la ligne 1. En parallèle, la régénération du pilote automatique de la ligne 1 est en cours et permettra plus de souplesse et de robustesse en matière d'exploitation.

Entre 2026 et 2031, la métropote européenne de Lille entamera la régénération de sa ligne 2 de métro avec le remplacement des matériels et le renouvellement de son pilote automatique pour franchir un saut technologique qualitatif en matière d'exploitation et améliorer le confort et le service rendu à l'usager.

Concernant le tramway historique, dit « Mongy », sa régénération est prévue dans la CSP en cours à partir de 2021 avec remplacement du matériel roulant et adaptation de l'infrastructure à celui-ci.

Enfin, en parallèle et pour faire fonctionner son réseau, la métropole européenne de Lille doit également procéder à des opérations de régénération / renouvellement qui sont cycliques et concernent notamment ses systèmes billettique, d'aide à l'exploitation, d'information voyageurs, ou encore le renouvellement en continu de la flotte de bus urbains, qui sont autant d'opérations indispensables destinées à maintenir le système à niveau et à accroître le service offert aux usagers.

3. Les nouvelles liaisons en transports collectifs structurants à développer Le volet relatif aux nouvelles liaisons en transports collectifs structurants à développer du document préparatoire au SDIT qui sera soumis à la concertation reprend les contributions issues du groupe de travail et les contributions des groupes politiques.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 64. Le cadrage financier du document préparatoire du SDIT

Aujourd'hui, l'ensemble des opérations prévues ou à prévoir sur les systèmes urbains lourds existants (métro et tramway) afin d'améliorer le service par renforcement des fréquences, pour gagner en robustesse d'exploitation et améliorer le confort des usagers (qui se concentrent à près de 70% sur ces réseaux) » s'inscrit dans une « enveloppe budgétaire évaluée à ce stade à 1'300 ME. ». »

La Métropole Européenne de Lille propose une concertation la plus large possible auprès des acteurs du territoire, des autorités organisatrices, des territoires limitrophes, des grands acteurs du territoire sensibles aux questions de mobilité, du grand public et des conseils municipaux.

Les communes de la vallée de Lys, territoire identifié comme étant en retrait en termes de transport en commun, souhaitent le renforcement des liaisons transversales, le maillage et les interactions avec les axes et équipements structurants ainsi qu'avec les grands pôles d'activités et de santé.

Par ailleurs, dans le cadre du futur Programme Local pour l'Habitat (PLH), le peuplement des villes de la Vallée de la Lys engendrera un nouveau besoin de mobilité auquel la voiture particulière ne peut être la seule réponse.

De même, la Vallée de la Lys, pôle d'excellence industriel, connait des flux de marchandises et des déplacements pendulaires qui sont à permettre comme à réguler.

Enfin, alors que l'adaptation des infrastructures de transport métropolitaines apparait en souffrance depuis la mise en service de l'extension de la ligne 2 du métro en 2002, le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport dont il est question gagnerait en ambition à ne pas d'ores et déjà être borné financièrement et dans la durée comme ne peut être ignorée la question de l'harmonisation de l’écartement des rails à 1.40m, garantie d’interconnectivité.

A ces considérations, au plan métropolitain, les communes de la Vallée de la Lys, à savoir, Bousbecque, Comines, Halluin, Linselles et Wervicq-Sud préconisent de :

> Investir dans de nouvelles infrastructures structurantes en :

o Développant un faisceau de transport en commun Nord / Sud sur 1 axe reliant Comines au Sud de la Métropole, remplaçant la ligne TER Comines/Lille sur la partie Nord et reprenant l'itinéraire de la LIANE 1 avec un prolongement plus au Sud jusqu'à l'aéroport ou Seclin, avec un mode de transport en commun en site propre de type tramway ;

o Développant la connexion entre Halluin et Lille en améliorant considérablement le temps de parcours ;

o Utilisant les voies ferrées désaffectées par le développement d'une offre de transport en commun en site propre et de vélo routes ;

o Regardant les voies d'eau et leurs abords comme un nouveau mode alternatif de déplacements à la route, pour les marchandises comme pour les particuliers.

> Organiser le réseau existant et renforcer l'intermodalité en :

o Développant les points d'échanges stratégiques : boucles de rabattement, aires dédiées aux intermodalités, parcs relais, … ;

o Reconsidérant le tramway, c'est-à-dire en retravaillant son insertion urbaine, sa capacité d'accueil des voyageurs et son cadencement, mais aussi en prolongeant son tracé jusqu'à Wattrelos, après son terminus actuel de « Roubaix Eurotéléport ».

> Connecter le réseau métropolitain de transport en commun aux territoires voisins en :

o Développant et renforçant les lignes ferroviaires entre la métropole, l'ensemble des territoires infrarégionaux et l'Eurorégion, notamment via le futur réseau express Hauts de France et le Canal Seine Nord Europe (CSNE).

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 7Renforcer l'accessibilité numérique de la métropole en :

o Permettant d'une part à chacun d'adapter sa mobilité en temps réel et d'autre part promouvant de nouvelles façons de travailler (télétravail, coworking, ….) moins génératrices de déplacements.

Au plan de la Vallée de la Lys, les communes de Bousbecque, Comines, Halluin, Linselles et Wervicq-Sud préconisent de :

>

Y

Créer un « ARC VALLEE DE LA LYS » (de couleur verte D au plan annexé), liaison radiale « express » reliant les villes « appui » de la vallée de la Lys (Halluin et Comines) ainsi que le cœur d'agglomération Armentiérois en interaction avec les liaisons express actuelles liane, TER ou à venir : Halluin — Lille et Comines — Lille et assurant également une liaison efficace vers le centre hospitalier Gustave Dron, les équipements structurants, et le pôle d'activité de la Promenade de Flandre avec connexion au prolongement du réseau coté Versant Nord-est ;

Favoriser le lien avec « l'ARC VALLEE DE LA LYS » par :

o La mise en place de navettes transversales (de couleur mauve EH au plan annexé) dédiées, directes, positionnées à des heures stratégiques, qui reliraient Bousbecque au tramway de Mouvaux « 3 suisses » (Tourcoing-Lille) via les communes de Linselles et Bondues (croix blanche) afin de rendre l'usage de ce moyen de transport plus systématique et permettre l'interconnexion avec le métro, les gares.

o L'instauration de liaisons radiales rapides (de couleur rouge D au plan annexé) vers les points d’intermodalité desservis par des liaisons « express » : l'Hôpital Saint Philibert, Quesnoy, Bondues, Mouvaux.…

Intégrer à la réflexion l’utilisation de la Lys, au cœur du territoire, pour développer une expérimentation en matière de mobilité complémentaire aux autres modes de transport;

Développer dans le cadre de l'Eurométropole les interconnexions transfrontalières avec le réseau Belge voisin ;

En conséquence, il vous est proposé :

“" D’émettre un avis favorable sur les préconisations énoncées ci-dessus ;

“" De faire de cet avis la contribution de la Ville de Comines à l'élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Transport de la Métropole Européenne de Lille.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 8——@

Ge 7 be. :

SE ns

Articuler réseau ferré régional #

ctréscaux urbains

smmmnsnsress Ointure ferroviaire re

nn konforter

co | sn cours d'étude

ER oae d'emné d'agglomération |...

Améliorer lecniweaux de cervices

des Transports Collectifs lourds

dans la 20ne dense (font régénére fort

= mw. Mongy

ss métroignes LE 2

mm Nouvelles liaisons

structurentes

Lignes de bus dassiques du

résoau urbain

à moins de 109 pis53g0s par Jour

— À plus de 100 pS499s par Mur

yes

: :

CONTRIBUTION DES COMMUNES DE LA VALLÉE DE LA LYS A U S.D.I.T.-VILLE/DÉÏGOMINES

=

——-

IX3ANNY

41111

10

ANN33d04N1

310dO0HL3N

V1

a

(L1d'S)

SLHOdSNVY

EL

2Q

S3HNLONELSVEANI

S30Q

‘-

#Nn319341Q

VNIH9S

30

L3/OHd

NY

SANINO9

30

ATTIA

V1

30

NONNSIHILNON

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 919 C 0605

Séance du vendredi 11 octobre 2019

MÉTROPOLES Délibération DU CONSEIL

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - COORDINATION ET PROJETS MOBILITE -

PROJET DE TRAMWAY WAMBRECHIES - MARQUETTE - SAINT ANDRE - LILLE -

WATTIGNIES - SECLIN - LOOS - HAUBOURDIN - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN -

SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

Le conseil métropolitain du 28 juin 2019 a adopté la délibération n° 19 C 0312 qui a

approuvé le bilan de la concertation menée sur le projet de schéma directeur des infrastructures de transports (SDIT), a retenu ce schéma directeur des infrastructures de transport, et a engagé les études nécessaires à sa mise en œuvre.

[A Rappel du contexte

Parmi les lignes / faisceaux prioritaires en modes lourds de type tramways à faire émerger à court terme (5 lignes) et leurs prolongements à étudier dès le court terme avec des travaux à programmer à moyen voire long terme en fonction des résultats des études, figurent les liaisons reprises ci-dessous :

M |Lille-Wattignies-Seclin Tramway Renforcer le lien radial entre le cœur lillois et Wattignies,

avec un questionnement dès les premières phases

d'études sur la mise en opérationnalité de la section entre

Seclin gare et Wattignies en complément avec le réseau

de TER et le service qu'il propose

L'exploitation du réseau de tramways à proximité du

centre de Lille restant à définir en lien avec les autres

branches radiales du réseau projeté (Haubourdin-Loos et

Wambrechies — Saint André) avec un positionnement

privilégié sur les boulevards de ceinture lillois, desservant

Porte d'Arras, Porte des Postes, Concorde, Faubourg-de-

Béthune, Port-de-Lille, Citadelle, Pont-Royal, boulevard

Schuman et une interface à construire avec le secteur des

gares Europe et Flandres

Q |Lille-Loos-Haubourdin-Hallennes-lez-Haubourdin Tramway Renforcer le lien radial entre Hallennes-les- Haubourdin et

le cœur lillois entre le Faubourg de Béthune et un éventuel

parc-relais à expertiser près de la RN41,

L'exploitation du réseau de tramways à proximité du

centre de Lille restant à définir en lien avec les autres

branches radiales du réseau projeté (Wattignies - Seclin et

Wambrechies — Saint André) avec un positionnement

privilégié sur les boulevards de ceinture lillois, desservant

Porte d'Arras, Porte des Postes, Concorde, Faubourg-de-

(72400) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:01 1/3

A DU MAR _ PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 10

Pour mémoire (ex Conseil métropolitain du 11 octobre 2019) :Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

19 C 0605

Béthune, Port-de-Lille, Citadelle, Pont-Royal, boulevard

Schuman et une interface à construire avec le secteur des

gares Europe et Flandres

Lille-Saint-André-Marquette-Wambrechies

Renforcer le lien radial entre Wambrechies et le cœur

lillois, en articulation et en complémentarité avec la ligne

express Lille-Comines

L'exploitation du réseau de tramways à proximité du

centre de Lille restant à définir en lien avec les autres

branches radiales du réseau projeté (Wattignies - Seclin et

Haubourdin - Loos) avec un positionnement privilégié sur

les boulevards de ceinture lillois, desservant Porte d'Arras,

Porte des Postes, Concorde, Faubourg-de-Béthune, Port-

de-Lille, Citadelle, Pont-Royal, boulevard Schuman et une

interface à construire avec le secteur des gares Europe et

Flandres

Tramway

Ces lignes ont été éclairées techniquement selon les composantes suivantes qui ont permis de les caractériser et de les spatialiser :

les dynamiques territoriales (y compris en intégrant les projets urbains développés d'ici 2035 et les Quartiers en Politique de la Ville) ;

l'intérêt de la liaison pour rendre plus efficient le réseau de Transports Collectifs:

les flux existants et projetés (y compris des habitants et/ou emplois desservis)

de premiers éléments de faisabilité.

Par ailleurs, la Région Hauts-de-France mène une étude associant la Métropole Européenne de Lille sur le devenir de la ligne ferroviaire régionale Lille-Comines, dont l'exploitation sera suspendue en décembre 2019. Cette ligne avait été identifiée au SDIT dans les termes suivants :

Les liaisons rapides en site propre à l'étude par la Région, ou en attente d'études à solliciter auprès de la Région

U Lille-Comines

Développer / conforter une liaison rapide en site propre

entre la vallée de la Lys depuis Comines et le cœur lillois

à la suite de la suspension de la ligne ferroviaire existante

fin 2019 ;

Etude en cours par la Région (compétence régionale) ;

questionnement sur la compétence in fine et la maîtrise

d'ouvrage ; étude à solliciter quant à un prolongement

jusqu'à Comines-Belgique

A construire en complémentarité avec la ligne Lille-

Wambrechies identifiée en mode lourd sur la partie Sud la

plus dense de l'itinéraire

Liaison rapide en

site propre

(études en cours

par la Région)

(72400) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:01 213

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 1119 C 0605

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

[LA Objet de la délibération

Le développement de ces lignes de tramway à Lille et dans sa couronne nécessite, compte tenu de son rôle majeur dans l'aménagement de cette partie de notre territoire métropolitain, d'engager une large concertation publique sur ces projets spécifiques que sont les liaisons M, Q et S inscrites au schéma directeur des infrastructures de transport adopté le 28 juin dernier. Dans ce cadre, il est proposé que la MEL, en tant que maître d'ouvrage, saisisse la commission nationale du débat public, saisine rendue obligatoire par l'article L121-8-I du Code de l'environnement.

Considérant de plus que les liaisons S et U contribuent à la desserte globale d'un même secteur du territoire métropolitain, elles doivent faire l'objet d'études et de concertations concordantes afin d'aboutir à un projet global de transport cohérent.

Par conséquent, la commission principale Mobilité et Accessibilité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à saisir la Commission Nationale du Débat Public sur les lignes M, Q ets ;

2) de solliciter la Région afin que la MEL et la Région saisissent conjointement la

Commission Nationale du Débat Public sur les lignes S et U.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

Le Président de la Métropole, Egañféäfne de Lille

Pour le Présiden (AA Le Respopsable de servicéäé

d'A

Le 18/10/2019

(72400) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:01 3/3

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 12- mo me sou eo ee)

21 C 0036

Séance du vendredi 19 février 2021

METROPOLE Délibération DU CONSEIL

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS (SDIT) -

GOUVERNANCE MISE EN PLACE POUR LES ETUDES D'OPPORTUNITE ET DE

FAISABILITE

I. Rappel du contexte

Contexte et calendrier 2021

Le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport de la métropole européenne de Lille a été adopté le 28 juin 2019 par la délibération n°19 C 0312 après une large concertation. Ce schéma propose d'une part de travailler sur les liaisons avec les territoires qui l'entourent et prévoit d'autre part de nouvelles liaisons en transports collectifs structurants à développer dans une vision hiérarchisée à l'horizon 2035 afin de compléter le réseau de transports collectifs urbains de la métropole européenne de Lille.

Afin d'engager une large concertation publique sur les futures lignes de tramway compte-tenu de leurs rôles majeurs dans l'aménagement du territoire métropolitain, le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 11 octobre 2019, a autorisé Monsieur le Président ou son représentant à saisir la Commission Nationale du Débat Public sur ces projets spécifiques par les délibérations n°19 C 0604 et 19 C 0605.

Pour porter ces projets à la concertation et enclencher leur concrétisation, la Métropole européenne de Lille s'est dotée au 2nd semestre 2020 d'un assistant à maître d'ouvrage disposant de compétences en urbanisme, architecture, études techniques et exploitation d'un réseau de transport urbain. Avec le concours de cet assistant à maître d'ouvrage, il s'agit maintenant pour la MEL d'élaborer le programme des opérations de transports collectifs, d'établir des scénarios d'insertion urbaine, de consolider l'opportunité et la faisabilité des projets, de définir les programmes des systèmes de transport, de compléter les premiers bilans socio- économiques, de préciser le choix du mode et du matériel et de questionner le réseau de transports impacté par les nouveaux projets.

L'ambition du SDIT et en particulier le choix de privilégier les transports de surface posent trois enjeux majeurs : un enjeu de transport, un enjeu de requalification des espaces publics, et plus largement un enjeu d'aménagement urbain. Les projets qui seront mis en œuvre dans les territoires devront ainsi prendre pleinement leur dimension métropolitaine.

(79412) / jeudi 25 février 2021 à 16:51 1/4

D DU MAR _ PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 13

Pour mémoire (ex Conseil métropolitain du 19 février 2021) :21 C 0036

Séance du vendredi 19 février 2021

RETRceCE Délibération DU CONSEIL

En 2021, le calendrier « institutionnel » du SDIT sera marqué par la constitution avant le 30 avril du dossier de réponse de l'appel à projet lancé par les services de l'Etat. Ce sujet sera porté à la délibération du conseil métropolitain du 23 avril.

Le lancement des concertations sous l'égide de la Commission Nationale du Débat Public aura lieu quant à lui à la fin du second semestre 2021. Ces concertations seront nourries par un travail partenarial avec les autorités organisatrices, les territoires, les grands acteurs concernés par les questions de mobilité, ainsi que le grand public (usagers et habitants).

Ce planning exigeant, qui vise à une mise en œuvre du SDIT progressive et échelonnée jusqu'à l'horizon 2035, nécessite une gouvernance adaptée pour franchir les étapes amont de diagnostic complet de chaque ligne envisagée, de définition de la stratégie de desserte et d'élaboration des scénarios territorialisés d'insertion.

[LA Objet de la délibération

Gouvernance pour la mise en œuvre du Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT).

L'organisation présentée ici est celle qui sera mise en œuvre à l'occasion du démarrage des études d'opportunité et de faisabilité jusqu'aux études de maïtrise d'œuvre (MOE).

La Commission Transports, Mobilité, Accessibilité et Prévention-Sécurité reste le lieu dédié d'informations et d'échanges sur les étapes d'avancement du SDIT. Le Conseil Métropolitain est l'instance du débat et des décisions institutionnelles autour de ces étapes.

Les conférences des maires et les conseils des maires des territoires seront les lieux

privilégiés de partage d'informations globales sur les avancées du Schéma Directeur.

Ceci rappelé, la gouvernance stratégique opérationnelle du SDIT s'appuiera sur les comités décrits ci-dessous :

Un Comité de Pilotage métropolitain

La gouvernance métropolitaine du SDIT s'appuiera sur un comité de pilotage dédié. Sous la conduite du Président de la MEL ou de son représentant le Vice-Président aux mobilités et aux transports publics, ce COPIL SDIT associera les Vice-Présidents finances-communication-vie institutionnelle, voirie-qualité des espaces publics, aménagement et ville renouvelée, climat-transition écologique et énergie, aménagement du territoire-stratégie d'urbanisme, gouvernance des territoires et métropole citoyenne ainsi que stratégie et action foncière de la métropole.

(79412) / jeudi 25 février 2021 à 16:51 2/4

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 1421 C 0036

Séance du vendredi 19 février 2021

MÉTROPOEE Délibération DU CONSEIL

Ce Copil SDIT aura pour missions :

de veiller au respect des orientations d'ensemble sur le projet SDIT ; d'assurer les arbitrages nécessaires pour le bon avancement des projets ; d'être le garant du planning global et de l'avancement de chacune des lignes ; de valider les programmes des opérations connexes qui s'inscrivent dans les corridors des projets de tramway ou B.H.N.S. de manière à respecter la programmation du SDIT.

Des Comités de lignes Tramway et BHNS

La gouvernance territorialisée du SDIT s'établira au travers de comités de ligne. Pilotés par le Vice-Président aux mobilités et aux transports publics, ils associeront les maires des communes concernées par un même projet ou un ensemble de projets fonctionnellement liés.

Ces comités de lignes auront pour missions d'apporter les validations nécessaires au franchissement des différentes étapes jalons des projets.

En complément des comités de lignes, des réunions bilatérales avec les communes seront organisées en tant que de besoin.

Complémentarité et mise en cohérence entre les projets de transports collectifs du SDIT et les autres politiques territoriales.

L'objectif d'un développement urbain durable et le coût d'investissement de la mise en œuvre du SDIT imposent la recherche d'efficience et de synergies entre le développement des transports collectifs et les autres politiques publiques territoriales menées par la MEL et ses partenaires.

La Métropole s'attachera ainsi à rechercher avec ces derniers, chacun dans ses compétences, complémentarité et cohérence autour des projets du SDIT.

Il s'agira en particulier d'organiser la densification autour des nouvelles lignes les plus structurantes (extension du métro, tramway, BHNS), d'assurer la cohérence transport/aménagement, dans la programmation, les usages et le traitement des espaces publics, mais aussi de définir des politiques de stationnement et d'offres de mobilité complémentaires….Il conviendra également de définir une politique foncière adaptée et déclinée en outils de veille active et de maîtrise foncières.

Dans ce cadre, la Métropole recherchera une forme de contractualisation avec les communes et partenaires autour d'une vision co-construite et partagée de développement du territoire, en particulier le long des lignes les plus structurantes et déclinée en actions opérationnelles. La mise en œuvre du projet de transport s'accompagnera ainsi de l'engagement contractuel des partenaires, sous la forme de contrats de ligne dans l'esprit des contrats d'axe.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

(79412) / jeudi 25 février 2021 à 16:51 3/4

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 1521 C 0036

Séance du vendredi 19 février 2021

Repens Délibération DU CONSEIL

1) Décide d'adopter la gouvernance proposée pour la phase d'études d'opportunité et de faisabilité du SDIT.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ Les groupes Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire et Actions et Projets pour la Métropole ayant voté

contre.

Le groupe Métropole Avenir s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 26/02/2021

mem 1

Arnaud TD

DirecteukAssémblées

Le 26/02/2021

(79412) / jeudi 25 février 2021 à 16:51 4/4

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 16_ Lo ee 2 mo me se + ee

TRANSPORTS COLLECTIFS

Les transports en commun et le schéma Directeur des Infrastructures de Transport

(SDIT). En 2019 les élus métropolitains ont adopté à l'unanimité un plan ambitieux de développement des infrastructures de transport pour Un investissement estimé à environ deux milliards d'euros. Ce plan met à l'étude la création de vingt-sept nouveaux projets dont cinq lignes de tramway (voir carte ci-dessous). Il est défini en cohérence avec l'Etat, la Région et SNCF Réseau pour le volet ferroviaire notamment dans la perspective d'un futur service express métropolitain. Par ailleurs il s'appuie sur l'exploitation, les extensions et l'amélioration du réseau métro, tramway, bus et la gestion ou la création des parcs-relais et pôles d'échanges associés.

7 me Ca e ee RE à vd sh MAMOFÉRNME 2€ LALE

” LI / \

SCHÉMA DIRECTEUR

CEA U TU REUE TU 0 =

7

®;;: nude te Ule- a #

tammms ligne TER à conforter \ : ssusss |jgison ferroviaire en cours d'étude D : vomsnmns œinture ferroviaire ‘

Métro et tramway existants ‘

M niveau de service à ccaforter “

QG "#9" TH pestele 0°

Porte des Postes - Lille Sud | ‘

". 4 g e

Nouvelles liaisons proposées :

"tes:

D Réalisation à partir de Temps 2

LIAISON EXPRESS

smmmx Existante

mm Réalisation Temps l et2 hosssssuss « !. "ren iesasstt

jane optimisée mms !HNS réalisation Temps ! et 2

LIAISON RAPIDE EN SITE PROPRE

smmnsns Études en cours (Région HF)

smansms Études à sobciter auprès de la Région HdF F

PROJET À LONG TERME “

Étude Temps 1 et 2, réalisation Temps 3 voire au-delà .

em Prclongement métro æ mn |foe innovant ; CNT \ > , À i Z

f 1 se ù |

‘ A TA + Y ) : À € ,

da tt | QE à F AL" = |

En plus du développement du réseau et afin d'encourager l'usage des transports en

commun, la MEL dispose d'une tarification sociale et a adopté la gratuité des transports pour les moins de 18 ans. De plus, une intégration tarifaire complète avec le TER permet de renforcer l'intermodalité.

D DU MARDI

— PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 17

Pour mémoire (ex Conseil métropolitain du 17 décembre 2021) :

Contrat de projets

Territoire tourquennois

Vallée de la Lys 2021 – 2026

Le projet métropolitain ;

Les politiques sectoriellesPR TS Re ne CT TERRITOIRE TOUR- _ SARA un te HR ENS Pen ù QUENNOIHS - Action en cours d'instruction, à l'étude VALLEE DE LA LYS

Demande communale

L'inscription des projets ou demandes aux contrats ne présage pas de leur faisabilité

technique et juridique, et notamment de leur compatibilité avec les documents

d'urbanisme en vigueur et leurs évolutions futures.

1127401 ES ACTIONS as) LUS

Poursuivre le dévelop- SDIT : poursuivre les actions engagées pour confor- pement des axes de ter le rôle du TER dans la Métropole (Service Ex- transport press Métropolitain Etoile ferroviaire de Lille)

SDIT : lancer les études sur les liaisons L (BHNS), B, E,

G, K, N, O,R, T (lianes opltimisées), A, V, W, X, (liai-

sons express){U) Z1, Z4 (liaisons rapides en site

propre, étudiées avec la Région HdF) et les liaisons

Ma et Z3 (projets à long terme, prolongement mé-

tro et mode innovant)

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 18

Le projet métropolitain ;

Le projet du territoire tourquennois – vallée de la Lys__scommunes

Ville de

Comines Comines

Commune Territoire MEL

Population 2018 12 498 196 005 1174278

Densité de population (par hectare) 27 19,3 17,4

Taux de variation annuelle moyen de la popula-

tion entre 2013 et 2018 QU Ge ee.

Population de :

moins de 20 ans 27% 29% 27%

plus de 65 ans 16% 16% 15%

Part des ménages de moins de 30 ans 5% 107% 17% Revenu disponible médian 21.070 - 20 690 €

Sources : Insee RP 2018 ; Filosofi 2018. Traitements : Adulm 2022.

Le projet de développement de la commune

Revitaliser le sillon ferroviaire depuis Comines, développer les voies vertes

La Ville de Comines s'inscrit dans le schéma de développement métropolitain et exprime dans ce cadre une demande de liaison rapide vers le cœur de la Métropole. Dans la perspective de la concrétisation du Schéma directeur des infrastructures de transport, une voie de bus en site propre en lieu et place de la voie ferrée serait, pour la Ville, une solution d'attente permettant tout à la fois de construire une alternative plus confortable à la voiture et de sécuriser un axe dédié aux mobilités douces (objectif Comines-Lille 45 minutes en vélo). Avec la fin des travaux de recalibrage de la Lys candalisée, la Ville voit rétablies les possibilités de voie verte le long de l'eau entre Courtrai et Lille, elle entend mobiliser les partenaires institutionnels de l'Eurométropole pour le développement des usages de cette voie verte avec, notamment, l'amélioration des franchissements de la frontière par la construction de passerelles et la création de continuités cyclables. Afin de rendre la mobilité accessible à tous et en complément de l'offre de transports en commun métropolitaine, la collectivité et son C.C.A.sS ont mis en place un taxi solidaire en aide aux déplacements du quotidien. Enfin, la commune souhaite mettre en valeur Un maillage cohérent des chemins de randonnées vers Linselles, Quesnoy sur Deûle et Bousbecque et pourrait participer dans ce cadre au plan de marche qui se déclinerait sur le territoire Tourquennois- Vallée de la Lys.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 19

Le projet métropolitain ;

Le projet de développement des communes. DU MARDI

de

-ville de Wambrechies.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 20

Proposition de motion :

Le 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a adopté à l’unanimité un Schéma Directeur des Infrastructures de Transports – SDIT – feuille de route en matière de grandes infrastructures de transports collectifs structurants à l’échelle 2035 pour la MEL.

Ce SDIT prévoit notamment la création de nouvelles lignes de tramway et de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) : 4 projets présentés comme « outil pour intensifier une mobilité durable sur la MEL » et permettre « de nouvelles combinaisons pour assurer nos déplacements quotidiens qui ne cessent de se complexifier ».

Le SDIT, avec comme sujet central la mobilité, est bien un projet social et environnemental qui concerne l’ensemble du territoire métropolitain et donc tous ses habitants, avec des enjeux forts repris dans le dossier présentant la démarche de concertation qui s’est engagée depuis le 21 février et jusqu’au 5 avril 2022.

Dans ce dossier, il est souligné que la mobilité et les transports sont devenus un vecteur indispensable d’inclusion sociale et de désenclavement.

Si le sujet de la mobilité est un sujet du quotidien pour tout un chacun, il est, dans les communes périurbaines et rurales de la MEL, un sujet de préoccupation, d’inquiétude croissante avec une quasi-absence d’alternative à la voiture individuelle.

Aussi, dans le cadre de la concertation en cours, les élus locaux au sein des conseils municipaux, souhaitent relayer les besoins prégnants des Métropolitains qu’ils représentent, exposer leurs attentes en termes de connexion, de continuité, de rabattement et d’accès facilité à ces futures lignes de transports collectifs structurants et ainsi contribuer à la réussite de ces projets présentés dont l’objectif est de dynamiser toute la mobilité métropolitaine.

Les maires de Comines, Quesnoy-sur-Deûle, Wervicq-Sud, Verlinghem, Frelinghien, Deûlémont et Warneton ont partagé leurs réflexions et questions, en particulier sur le projet de la ligne de tramway du pôle métropolitain de Lille et sa couronne, composée de 3 axes, dont l’un, l’axe Nord, se termine à Wambrechies.

Le tronçon de cet axe Nord, 5 km, 9 stations, desservant les communes de Saint André, Marquette et Wambrechies est présenté à la concertation avec un trajet de référence et des variantes soumises à l’avis de toutes et de tous.

Le tracé de référence propose un terminus de la ligne dans le centre-ville de Wambrechies.

Différents scenarios pour le positionnement du terminus sont soumis à la concertation, certains proposent de s’éloigner du centre-ville de Wambrechies mais de se rapprocher de la voie ferrée de la ligne TER Comines-Lille au service interrompu depuis décembre 2019.

Choisir d’implanter la dernière station de cette ligne dans le centre-ville de Wambrechies aurait, selon nous, au moins 2 conséquences négatives importantes :

- Obérer définitivement la possibilité de se connecter à la voie ferrée qui reliait Comines à Lille en passant par Wambrechies ;

- Obérer la possibilité d’aménager un parc-relais favorisant l’accès à cette ligne des habitants des communes plus ou moins limitrophes et non desservies par un mode de transport en commun structurant.

Ce manque d’ouverture et de perspectives vers un futur déploiement compromet l’évolution du projet à long terme et limite de fait, l’intérêt de cette ligne, aux seuls habitants des communes desservies.

Nous rappelons les propos tenus le 11 octobre 2019, par Daniel Janssens, vice-président alors en charge des transports à la MEL, présentant la délibération afin de saisir la CNDP (Commission nationale du débat public) pour cette ligne de tramway.puis

potentiel côté belge.

4 aus anne ana An nous at su

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 21

Il déclarait : « De plus, considérant que les liaisons Lille-Wambrechies et Wambrechies- Comines contribuent à la desserte globale d’un même secteur du territoire métropolitain, elles doivent faire l’objet d’études et de concertations concordantes afin d’aboutir à un projet global de transport cohérent ». Lors de cette séance, de nombreuses interventions avaient d’ailleurs convergé vers ce point de vue d’intérêt général et prospectif et la délibération avait alors été adoptée à l’unanimité.

Si la ligne de tramway a vocation à développer des nouvelles opportunités de se déplacer aisément au sein des zones denses de la Métropole, nous défendons, comme le reprend le dossier de concertation, l’absolue nécessité de relier ce cœur métropolitain à la grande couronne périurbaine et aux communes rurales de la MEL.

En effet, nos villes et villages péri-urbains voient leur attractivité se développer, des programmes de construction de nouveaux logements, de projets d’activités économiques. Ils contribuent à l’atteinte des objectifs de la MEL dans ses différentes stratégies et politiques.

Le nombre d’habitants augmente et faute d’alternatives réelles et efficaces à la voiture, sa part modale restera trop importante et alimentera la thrombose des villes denses pour les trajets pendulaires au détriment des enjeux de santé publique et de réduction des pollutions de toute nature.

C’est déjà une préoccupation du quotidien, le service des bus interurbain étant depuis plusieurs mois très insatisfaisant.

Les Métropolitains, habitants de nos communes sont exaspérés, par les dysfonctionnements récurrents et aimeraient que leurs besoins et attentes en termes de mobilité durable soient pris en considération, dans le court terme mais aussi dans le moyen terme avec des perspectives de développement de solutions adaptées.

Aussi, si les projets du SDIT apportent des solutions à moyen terme pour les communes desservies, ces solutions bientôt décidées, doivent l’être en prenant en compte les besoins des territoires limitrophes, et ce, afin d’avoir une vision plus large, et de façon concomitante et concordante, s’ouvrir des perspectives vers des solutions aisées de rabattement et de connexion, puis d’autres possibilités de dessertes structurantes dans un second temps.

Nous plaidons aussi pour une réutilisation intelligente de la voie ferrée qui est une opportunité, un atout pour développer un mode de transport en site propre et une voie cyclable sécurisée pour des trajets rapides et réguliers.

Ce foncier est disponible, il ne nécessite pas de laborieuses et coûteuses négociations ou procédures pour des acquisitions ou expropriations.

Explorons le potentiel de ce sillon, soyons précurseurs, envisageons le potentiel côté belge.

C’est ce sur quoi, tous les maires concernés par cette ex-ligne TER s’étaient accordés en 2019, en conclusion d’une étude co-financée par la MEL et la Région, et menée par le cabinet EGIS, qui accompagne désormais la MEL dans la mise en œuvre du SDIT.

Le Conseil municipal de Comines propose que la Région Hauts de France et la Métropole Européenne de Lille articulent leurs moyens pour développer une réponse pertinente et responsable, fiable et performante de transport collectif en remplacement la ligne TER Lille- Comines, en cohérence avec la concertation préalable qui a conduit à l’élaboration du SDIT de la MEL.

S’agissant du territoire que représentent les villes de Comines, Quesnoy-sur-Deûle, Wervicq- Sud, Verlinghem, Frelinghien, Deûlémont et Warneton, le Conseil municipal de Comines souligne l’absolue nécessité de garantir une connexion aisée entre « l’axe nord de la ligne de tramway du pôle métropolitain de Lille et sa couronne » et lesdites communes.

M. Jean-Claude MONROGER prend la parole pour lire un texte de la part de M. Grégory TEMPREMANT.certe

us

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 22

« Tout d'Abord, je voudrais m'excuser pour mon absence au conseil. Les dates ont changé à plusieurs reprises et je ne pouvais pas me libérer.

Je ne veux pas entendre donc de la part de la majorité que je fuis le débat comme j'ai pu le lire dans la presse lors d'un conseil municipal précédent.

Ma position sur cette ligne est constante depuis le début et je me bats pour assurer une liaison rapide en site propre entre Comines et Lille, alors que d'autres ont baissé les bras. Nous avons travaillé avec Alain Detournay pour développer un axe du nord au sud de la Métropole en remplaçant la ligne TER plus adaptée en tramway qui irait jusqu'à l'aéroport de Lesquin.

D'ailleurs, dès sa prise de fonction, j'ai fait un point avec Monsieur le Maire sur le sujet de la ligne TER Comines-Lille, les possibilités et les blocages.

Depuis 2019 pour ne pas fermer cette ligne, et grâce à mon intervention, la liaison est assurée par des bus financés par la Région.

Le SDIT prévoit un tramway jusque Wambrechies avec en pointillés une extension jusqu'à Comines sous réserve d'accord avec la Région.

Je confirme l'intérêt de la Région pour ce sujet puisque nous l'avons inscrit et j'ai voté dans le cadre de la loi LOM l'inscription de cette ligne d'intérêt régional. Le SDIT prévoit que la MEL doit solliciter la Région afin qu'ensemble on puisse saisir la commission Nationale du débat Public.

A ma connaissance, ça n'a pas été fait et les relances faites par mon collègues Franck Dhersin (VP Transports de la région) auprès de son homologues Sébastien Leprêtre à la MEL sont restées sans suite. Ma position est claire et ne change pas : Le tramway doit aller jusqu'à Comines qui a vocation à être le terminus de ligne et accueillir le centre technique. D'autant plus que l'emprise foncière de Wambrechies à Comines ne pose pas de problème.

Certain tergiversent et se contenteraient d'une voie de bus en site propre en position d'attente comme écrit dans le projet métropolitain de la commune en annexe de la délibération.

J'aurais espéré un peu plus de combativité de la part de la majorité actuelle et un peu moins de naïveté.

Si des investissements sont fait pour aménager une telle ligne de bus c'est la mort du projet de tramway.

J'ai voté une étude cofinancée par la MEL et la Région pour le devenir de la ligne. Des points intermédiaires étaient faits entre le cabinet d'audit, les services de la MEL, la Région, les maires et les élus concernés.

En prenant tous les critères : Populationnel, économique, environnementaux .. La conclusion avait abouti à l'intérêt d'une ligne de tramway jusque Comines doublée d'une piste cyclable.

Plusieurs scénarii avaient été envisagées, notamment avec un HUB à Saint André qui permettait de rattraper la gare de Lille et le CHR puisque le passage par la Madeleine n'est pas possible

J'en appelle aux élus métropolitains : pourquoi ne pas tenir compte des études préalables faites par le même cabinet et Pourquoi la MEL ne répond pas à la proposition de dialogue de la Région.

Notre groupe votera donc cette contribution car en cohérence avec nos actions depuis le début.

SDIT: Shéma des infractructures de Transport.

Loi LOM: Loi d'orientations des mobilités. »

M. Alexis HOUSET prend également la parole pour faire connaître sa position à l’encontre de la mise en place d’une ligne de bus.

M. le Maire rappelle que la solution du bus pourra être rapide et permettra de faire vivre le bassin sans attendre.— Z-

_

7 ———m ——

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 23

M. Jean-Claude BOUTRY souhaite savoir qui a représenté la commune lors de la séance du 19 février 2021 à la Métropole Européenne de Lille.

M. le Maire répond que c’est M. Alexis HOUSET en tant que conseiller métropolitain. Cette délibération a été adoptée à l’unanimité. M. Jean-Claude BOUTRY regrette ce vote du conseiller métropolitain car elle porte le projet de la ligne de bus.

M. HOUSET souhaiterait que, lui, M. le Maire et M. TEMPREMANT, élu à la Région, puissent travailler ensemble sur le sujet.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

5. ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Rapporteur : M. le Maire

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ont introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique.

L’article L2123-24-11 du CGCT précise que les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget. Cet état présente les indemnités que les élus perçoivent au titre des différents mandats ou fonctions exercées.

Cette présentation constitue une mesure d’information, elle n’a pas à faire l’objet d’un vote et ne donne pas lieu à une délibération du conseil.

Elus NOM

Montant

brut de

l'indemnité

Maire M. Eric VANSTAEN 3500,00 €

Frais de représentation 500,00 €

1ère adjointe Mme Amélie DA SILVA 800,82 €

2nd adjoint M. Michel SENCE 800,82 €

3ème adjointe Mme Isabelle DELBART 800,82 €

4ème adjoint M. Philippe CHRISTIAENS 800,82 €

5ème adjointe Mme Audrey NIQUET 800,82 €

6ème adjoint M. Eric MUSELET 800,82 €

7ème adjointe Mme Litcia MORANDINI 800,82 €

8ème adjoint M. Stéphane DILLY 800,82 €

9ème adjointe Mme Elise CANION 800,82 €

Conseillère municipale déléguée Mme Véronique ASPEEL 361,71 €

Conseillère municipale déléguée Mme Murielle FARELO 361,71 €

Conseiller municipal délégué M. Jean-Claude ROGIER 361,71 €

Conseiller municipal délégué M. Xavier SIOMBOING 361,71 €

Conseiller municipal délégué M. Hassan BENZEKRI 361,71 €

Conseiller municipal délégué M. Sébastien BOUDART 361,71 €

Conseiller municipal délégué M. Patrick DEREUMAUX 361,71 €

Conseiller municipal délégué M. Jean BACQUART 361,71 €4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT pour les fournitures et services et inférieur à 5 350 000 € HT pour les travaux, ainsi que toute décision concernant les avenants quels que soient leurs montants et quelle que soit la procédure de passation de laquelle ils résultent, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

_ Z 2 — Z-

DU MARDI = PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 24

Conseillère municipale déléguée Mme Anne-Natacha LEROY 361,71 €

Conseiller municipal délégué M. Julien ELAUT 361,71 €

Conseiller métropolitain M. Alexis HOUSET 1 075,00 €

Conseiller régional M. Grégory TEMPREMANT 2 586,44 €

6. DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : M. le Maire

Bien que le Conseil municipal soit chargé de régler les affaires de la commune, l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le projet de simplifier la marche de l’administration municipale, lui permet de déléguer au maire une partie de ses attributions.

Considérant une mise à jour des seuils de procédure pour les marchés publics ainsi que la promulgation d’une loi autorisant des nouvelles délégations, l’assemblée délibérante peut être appelée à compléter la délibération du 15 juillet 2020.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Dire que le maire est chargé, pour la durée de son mandat :

Version en vigueur :

Nouvelle version :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant les avenants quels que soient leurs montants et quelle que soit la procédure de passation de laquelle ils résultent, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Nouvelles délégations créées par la Loi :

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- Dire que toutes les autres dispositions de la délibération du 15 juillet 2020 relative au même objet sont inchangées.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 26

Contre : 00

Abstention : 07_ Z Z.

. DU MARDI PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 25

7. FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – TAXES FONCIÈRES SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON BÂTIES APPLICABLES

AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.

Dans le cadre du vote du budget primitif pour 2022, il revient au conseil municipal de fixer les recettes et ainsi définir le taux des taxes applicables pour l’exercice 2022.

Les orientations générales en termes de recettes ont été exposées lors du débat d’orientation budgétaire du 22 février 2022.

En conséquence, il vous est proposé de reconduire, pour l’année 2022, les taux déjà en vigueur :

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES* : 40.74 %

*taux habituel de 21.45 % augmenté de la part du

Département de 19.29 % reversée à la commune

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES : 67,76 %

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

8. BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.

Le projet de Budget Primitif de l’exercice 2022 qui a été transmis par dématérialisation aux membres de l’assemblée délibérante le 23 mars 2022 est présenté selon l’instruction budgétaire et comptable M14, étant rappelé que le Conseil Municipal a décidé de voter le budget par nature.

Il comporte également une présentation fonctionnelle des dépenses et recettes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a défini, lors de sa séance du 22 février 2022, les orientations générales du budget de l'exercice 2022.

Le projet de Budget Primitif de l'exercice 2022 et ses diverses annexes donnent toutes précisions sur les divers crédits inscrits, en dépenses et recettes, des sections d'investissement et de fonctionnement-exploitation du budget principal de la ville. Le détail est joint en annexe.

Il convient de rappeler qu’il doit être voté, chapitre par chapitre, en dépenses et recettes des sections d'investissement et de fonctionnement-exploitation.

Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, il vous est proposé de :

1 – Confirmer, les orientations générales du budget de l’exercice 2022 fixées dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire du 22 février 2022 ; ADOPTÉE À LA MAJORITÉ (Pour : 21, Contre : 12, Abstention : 00)

2 – Voter, chapitre par chapitre, en dépenses et recettes, les crédits en sections d’investissement et de fonctionnement – exploitation du budget principal de la ville.

Etant précisé que le détail de ces crédits figure dans les documents budgétaires joints._ Z _

_ Z _

_ Z 2 nn Z

> — = = — — — —

oo CTIONNEMENT

_ Z

_ Z

: questions sur certaine S :

DU MARDI _ PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 26

Le vote s’est déroulé comme suit :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitres 013, 70, 73, 74, 75, 77

ADOPTÉES À LA MAJORITÉ (Pour : 21, Contre : 12, Abstention : 00)

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitres 011, 012, 65, 66, 67, 023, 042

ADOPTÉES À LA MAJORITÉ (Pour : 21, Contre : 12, Abstention : 00)

RECETTES D’INVESTISSEMENT :

Chapitres 13, 10, 024, 021, 040, 041

ADOPTÉES À LA MAJORITÉ (Pour : 21, Contre : 12, Abstention : 00)

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Chapitres 20, « opérations d’équipement », 16, 041

ADOPTÉES À LA MAJORITÉ (Pour : 21, Contre : 12, Abstention : 00)

3 - Adopter, le budget primitif de l’exercice 2022, portant sur le budget principal de la ville, après reprise des résultats de l’exercice 2021 suite au vote du compte administratif :

• Section de fonctionnement :

17 044 690.72 € en recettes

13 699 326.94 € en dépenses

• Section d'investissement :

Equilibrée en dépenses et en recettes à 10 364 423.31 €

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ (Pour : 21, Contre : 12, Abstention : 00)

M. Alexis HOUSET précise qu’il n’est pas en phase avec la gestion économique de la commune, qui repose essentiellement sur l’emprunt et endette la commune. Il aimerait que les futurs projets soient présentés à tous les élus.

M. Jean-Claude BOUTRY souhaite savoir pourquoi l’emprunt de 2 000 000 €, validé par une décision prise en 2021, apparaît sur le budget 2022. M. Philippe CHRISTIAENS répond qu’en 2021, l’emprunt n’était pas encore crédité.

Mme Virginie HOEDEMAKER pose plusieurs questions sur certaines dépenses :

- Article 611, Contrats de prestations de services : Pourquoi cette augmentation ? M. Philippe CHRITIAENS répond qu’il s’agit de nouveaux contrats relatifs au nettoyage et aux locations et entretien des extincteurs.

- Article 6132, Locations immobilières : Pourquoi cette augmentation ? M. Philippe CHRISTIAENS explique qu’il s’agit de locations de nacelles, d’engins, de podium, … - Pourquoi les projets d’équipement concernant l’école des Coquelicots sont à zéro ? M. Philippe CHRISTIAENS précise que tant que les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement ne sont pas votés, les montants ne peuvent être crédités pour l’année 2022. Ce sera le cas pour toutes les opérations d’équipement.. DU MARDI PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 27

- Concernant la présentation croisée par fonction, pourquoi n’y a-t-il pas de dépense ou de recette dans le domaine des interventions sociales et santé ? M. Philippe CHRISTIAENS précise que ces opérations relèvent de la compétence du CCAS.

Mme Christine VERPOORTEN s’étonne de l’augmentation des dépenses pour l’article 6232 « Fêtes et cérémonies ». Elle demande plus de précisions. M. Philippe CHRISTIAENS explique qu’elle répond à un souhait de l’équipe municipale d’amplifier les festivités afin de développer l’attractivité de la ville grâce à l’évènementiel. De plus, elle ne comprend pas pourquoi il y a plusieurs lignes « Divers » au lieu d’une seule. M. Philippe CHRISTIAENS répond qu’il s’agit de la présentation M14. C’est une maquette nationale que les communes sont tenues de respecter.

M. Jean-Claude BOUTRY s’étonne que sur l’état du personnel, l’année ne figue pas. M. le Maire précise qu’il s’agit de l’année N et que l’année apparaît dans la pliure du document.

Annexe 1 : Note de présentationmail

municipale.

. DU MARDI

«

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 28

9. RÈGLEMENT FINANCIER RELATIF AU PAIEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES – ACTUALISATION

Rapporteur : Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillère municipale.

L’organisation du travail de certains parents est fluctuante, cette situation entrave leur accès aux prestations de services municipales à destination des familles.

Un ajustement réglementaire est possible pour prendre en compte ces situations. Dispositions en vigueur et les évolutions proposées :

Le présent extrait abroge les dispositions antérieures portant sur les mêmes objets.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

b) Une obligation d’inscription dématérialisée

Les procédures d’inscription aux différentes prestations municipales sont dématérialisées et se mettent en œuvre uniquement par l’intermédiaire du portail famille de la Ville de COMINES (comines.portail-familles.app).

Les usagers ont l’obligation d’activer leur compte famille pour bénéficier des services publics facultatifs.

Il s’agit de la phase 1 obligatoire d’inscription administrative.

Les modalités suivantes sont à

respecter :

- Nouvel usager : Formuler une demande sur le portail famille, à la rubrique «créer mon compte» en y indiquant :

* Noms et prénoms, et adresse des parents,

* Noms, prénoms et date de naissance des enfants,

* Renseignements sollicités par membre de la famille concerné et transmission des pièces justificatives demandées.

* Adresse mail de contact permettant la réception des identifiants nécessaires à l’ouverture du compte famille.

- Usager déjà utilisateur et détenteur d’un compte famille : Au terme de chaque année scolaire, réactualiser les données familles et transmettre les pièces justificatives sollicitées via le compte personnel.

Le non-respect de la procédure ici exposée peut entraîner le refus au demandeur du bénéfice du service public facultatif sollicité. L’utilisateur s’engage à ce que les informations transmises soient exactes, complètes et à jour, en effectuant les modifications nécessaires à cette fin. L’interface « API Impôt Particulier » pour l’ensemble des usagers (nouvel utilisateur comme détenteur de compte) :

Cette interface proposée par la DGFIP, est intégrée au portail Familles. Elle permettra à l’administration municipale d’avoir directement accès aux données fiscales des usagers afin de calculer automatiquement le quotient familial correspondant.

Dans ce cadre, plus aucun justificatif ne sera demandé.

L’usager devra compléter sur son compte, son numéro fiscal et le cas échéant, son numéro d’allocataire. A défaut, son inscription comme ses réservations seront inaccessibles Dans le cas où l’usager ne disposerait pas de numéro fiscal (jeune majeur ou actif, transfrontalier belge, …), il devra saisir la régie unique à l’adresse mail suivante : guichet.unique@ville-comines.fr

Celle-ci lui demandera ses justificatifs de revenus à faire parvenir de manière dématérialisée afin d’ouvrir ses droits. Le défaut de transmission des pièces sollicitées ne permettra donc pas à l’usager de disposer d’un compte et d’avoir accès aux prestations municipales. De même, pour tout changement de situation majeure en cours d’année, la régie unique devra être saisie. Elle demandera les justificatifs nécessaires afin de recalculer le quotient familial applicable.

Les justificatifs doivent être dématérialisés et déposés sur le compte personnel pour être considérés, à défaut et quelle que soit la forme de transmission, ils ne le seront pas. La régularisation ne s’appliquera qu’à la date de transmission des données requises et prendra effet lors de la facturation suivante.Z x Z

uru

. DU MARDI

fact

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 29

Après chaque création, modification et/ou dépôt de document, une alerte automatisée est envoyée aux usagers informant de la validation de leurs opérations.

Dès que la phase 1 obligatoire d’inscription administrative est accomplie, l’usager devra également réserver via son compte famille les plages sur lesquelles il souhaite utiliser la prestation.

Il s’agit de la phase 2 obligatoire de réservation afin que l’usager indique préalablement et selon les délais fixés, ses présences sur les plannings de réservation des activités municipales fréquentées.

Pour chaque prestation pour laquelle la réservation préalable n’aura pas été effectuée, une majoration sera systématiquement appliquée sur le tarif en vigueur. Ces majorations sont cumulatives et journalières. Les parents dont la particularité des horaires de travail ne permet pas la réservation ou l’annulation de prestations municipales dans les délais fixés seront exemptés de pénalités financières. Pour ce faire, ces derniers seront invités à fournir au préalable une attestation de leur employeur. Celle-ci pourra courir à l’année si les conditions de travail sont permanentes ou être temporaire si elles sont liées à des circonstances spécifiques. Les services concernés par la prestation en question se réservent le droit de faire des contrôles inopinés des justificatifs. Dans ce cas précis, il est conseillé aux usagers de réserver au préalable les prestations municipales requises afin de s’assurer une place qui pourra toutefois être annulée sans pénalité, sur saisie formelle à l’adresse mail guichet.unique@ville- comines.fr.

Pour les accueils de mineurs des petites et grandes vacances, la majoration est aux mêmes conditions d’inscription, soit à la semaine.

De même, toute réservation non annulée dans les délais d’inscription, sera considérée comme due et sera facturée.

Il est à noter que tout usager ne disposant pas des moyens informatiques adéquats, pourra utiliser ceux de la Médiathèque ou du Centre Communal d’Action Sociale. Cas particuliers :

- Le multi-accueil fait l’objet d’un traitement spécifique. La pré-inscription obligatoire est dématérialisée et s’effectue sur le portail familles. Si elle aboutit à l’inscription de l’enfant, cette modalité oblige un rendez-vous préalable avec la directrice de la structure afin de finaliser le dossier. Les usagers de cette prestation ont accès à leur facturation via leur compte personnel sur le portail famille.

- Pour les bénéficiaires du repas à domicile, l’inscription initiale s’établit sur un dossier administratif en version papier et elle est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de dénonciation préalable. Seul l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année n-1 doit être transmis dans les délais fixés pour une actualisation de la facturation. - L’inscription uniquement au séjour ados n’est pas autorisée.

Les séjours ne sont ouverts qu’aux jeunes ayant été inscrits à au moins une semaine précédant le séjour.

Cette disposition vaut aussi bien pour juillet que pour août ».

En conséquence, il vous est proposé :

- D’adopter les modifications précisées en bleu, toutes autres dispositions restant en vigueur.

Mme Virginie HOEDEMAKER remercie pour cet assouplissement visant à aider les personnes qui travaillent notamment dans le milieu hospitalier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ_ ci-

n

D DU MAR = PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 30

10. AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT

ACTUALISATION

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.

Le Conseil Municipal a ouvert les autorisations de programme ci-dessous pour les autorisations de dépense indiquées :

- AP 1 Eglise Saint – Chrysole 6 911 625 €

- AP 2 Equipements structurants 13 264 203 €

- AP 3 Mises aux normes et rénovation des écoles 8 384 544 €

- AP 4 Mises aux normes et rénovation du patrimoine bâti 14 336 939 €

- AP 6 Environnement – Cadre de vie 7 098 114 €

- AP 7 Achats d’équipements 2 623 598 €

La conduite des opérations inscrites dans les autorisations de programme nécessite d’en ajuster les crédits de paiement prévisionnels pour les années 2022 à 2026.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’approuver les nouveaux montants des crédits de paiement inscrits dans les tableaux récapitulatifs ci-après qui se résument comme suit :

- - AP 1 Eglise Saint – Chrysole 6 920 625 €

- - AP 2 Equipements structurants 13 326 988 €

- - AP 3 Mises aux normes et rénovation des écoles 10 931 163 €

- - AP 4 Mises aux normes et rénovation du patrimoine bâti 20 336 326 €

- - AP 6 Environnement – Cadre de vie 7 205 376 €

- - AP 7 Achats d’équipements 2 641 221 €

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 26

Contre : 00

Abstention : 07D DU MARDI = PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 31

TOTAL (sans les reports)

N° Intitulé Montant Code CP Antérieurs

2021

CP

consommés

2021

CP reportés

2022

CP

2023

CP

2024

CP

2025

CP

2026

CP

2010 à 2020 Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels

10745 EGLISE SAINT CHRYSOLE

1 Eglise Saint Chrysole Etudes église - €

Pour mémoire AP ouverte pour 6 932 249 € Travaux presbytère - €

Révision CM du 15/02/2021 20 624 € - Honoraires (Moe, BET, SPS, …) 172 662 € 172 662 €

Révision CM du 29/3/2022 9 000 € Hausses et aléas et révisions 3 157 € 3 157 €

Travaux 6 638 064 € 1 008,00 € 9 093,00 € 45 000 € 18 000 € 6 711 165 €

Avance forfaitaire sur marchés AP1/10745 13 709 € 13 709 €

Mobilier 17 760 € 17 760 €

Autres immobilisations corporelles 2 172 € 2 172 €

6 920 625 € 6 847 524 € 1 008 € 9 093 € 45 000 € 18 000 € - € - € - € 6 920 625 €

AUTORISATION DE PROGRAMME Opérations liées au programme

TOTAL

AUTORISATION DE PROGRAMME N°1 EGLISE SAINT CHRYSOLE

TOTAL (sans les reports)

N° Intitulé Montant Code CP Antérieurs

2021

CP

consommés

2021

CP reportés

2022

CP

2023

CP

2024

CP

2025

CP

2026

CP

2010 à 2020 Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels

2 Equipements structurants 10750 ETUDES EQUIPEMENTS STRUCTURANTS 1 507 € 1 507 €

Pour mémoire AP ouverte pour 13 594 420 € 10751 TRX SALLES ARAGON, BIBLIO, MEZZANINE - €

Révision CM du 15/02/2021 330 217 € - Travaux bibliothèque 17 872 € 17 872 €

Révision CM du 29/03/2022 62 785 € Travaux ARAGON + honoraires + Equip audio 5 055 563 € 5 055 563 €

Travaux Mezzanine - € - €

Avance forfaitaire sur marchés AP2/10751 - € - €

10752 MEDIATHEQUE 2 484 247 € 2 484 247 €

Mobilier pour la médiathèque 305 454 € 305 454 €

Informatisation 29 649 € 29 649 €

Achats parcelles riverains aux abords - € - €

Avance forfaitaire sur marchés AP2/10752 - € - €

10753 BATIMENT RUE DE LA TANNERIE 1 468 541 € 1 468 541 €

Avance forfaitaire sur marchés AP2/10753 3 569 € 3 569 €

Frais d'insertion 864 € 864 €

10754 CŒUR DE VILLE 3 663 741 € 144 021,43 € 29 961,06 € 122 000 € 3 959 724 €

13 326 988 € 13 031 007 € 144 021 € 29 961 € 122 000 € - € - € - € - € 13 326 988 €

Opérations liées au programme AUTORISATION DE PROGRAMME

TOTAL

AUTORISATION DE PROGRAMME N°2 EQUIPEMENTS STRUCTURANTSD DU MARDI = PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 32

TOTAL (sans les reports)

N° Intitulé Montant Code CP Antérieurs

2021

CP

consommés

2021

CP reportés

2022

CP

2023

CP

2024

CP

2025

CP

2026

CP

2010 à 2020 Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels

3 Mise aux normes et rénovation 10760 ETUDES POUR LES ECOLES 0,00 € 0,00 €

des écoles 10761 ECOLE DU CENTRE requalifiée Simone Veil 294 043,05 € 0,00 € 0,00 € 0 € 320 000 € 0 € 0 € 0 € 614 043,05 €

Pour mémoire AP ouverte pour 8 245 093 € Avance forfaitaire sur marchés AP 3/10761 0,00 € 0,00 €

Révision CM du 15/02/2021 139 451 € 10762 ECOLE CHARLES PERRAULT requalifiée Simone Veil 612 083,66 € 53 850,27 € 4 182,75 € 15 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 685 116,68 €

Révision CM du 29/03/2022 2 546 619 € Avance forfaitaire sur marchés AP 3/10761 0,00 € 0,00 €

10763 ECOLE BREL 6 958 443,33 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 958 443,33 €

Avance forfaitaire sur marchés AP 3/10761 0,00 € 0,00 €

10764 PRERISCOLAIRE GEORGES BRASSENS 3 703,06 € 0,00 € 3 703,06 €

Avance forfaitaire sur marchés AP 3/10761 0,00 € 0,00 €

10765 ECOLES LES COQUELICOTS 23 405,16 € 0,00 € 0,00 € 1 666 667 € 833 333 € 2 523 405,16 €

Avance forfaitaire sur marchés AP 3/10761 0,00 € 0,00 €

10766 REFECTION GENERALE (Supprimée) 7 911,16 € 7 911,16 €

Avance forfaitaire sur marchés AP 3/10761 0,00 € 0,00 €

10767 INFORMATISATION DES ECOLES 128 088,56 € 2 952,00 € 0,00 € 7 500 € 0 € 0 € 0 € 0 € 138 540,56 €

10 931 163 € 8 027 678 € 56 802 € 4 183 € 22 500 € 1 986 667 € 833 333 € - € - € 10 931 163,00 €

AUTORISATION DE PROGRAMME N°3 MISES AUX NORMES ET RENOVATION DES ECOLES

AUTORISATION DE PROGRAMME Opérations liées au programme

TOTAL

TOTAL (sans les reports)

N° Intitulé Montant Code CP Antérieurs 2021 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP

2010 à 2020 Consommés reportés Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels

4 Mise aux normes et rénovation 10770 ETUDES PATRIMOINE BATI 246 155,95 € 246 156 €

du patrimoine bâti - € - €

Pour mémoire AP ouverte pour 5 587 555 € 10771 TRAVAUX HOTEL DE VILLE 317 458,23 € 27 407,84 € 16 001,92 € 120 000 € - € 40 000 € 1 197 509 € 2 785 596 € 4 503 973 €

Révision CM du 15/02/2021 8 749 384 € Avance forfaitaire sur marchés AP 4/10771 - € - € - €

Révision CM du 29/03/2022 5 999 387 € 10772 TRAVAUX BATIMENTS SPORTIFS 431 982,90 € 49 358,37 € 106 591,63 € 290 716 € 3 473 525 € 1 157 842 € - € - € 5 510 016 €

Avance forfaitaire sur marchés AP 4/10772 - € - € - €

10773 TRAVAUX RESTAURANT MUNICIPAL 595 225,44 € 388 210,04 € 4 161 334,90 € 838 665 € - € - € - € - € 5 983 435 €

Avance forfaitaire sur marchés AP 4/10773 - € - € - €

10774 TRAVAUX AUTRES BATIEMENTS DIVERS 259 271,07 € 41 419,73 € 604 340,87 € 55 780 € 820 340 € 53 780 € 13 780 € 13 780 € 1 862 492 €

Frais d'insertion 864,00 € - € 864 €

Avance forfaitaire sur marchés AP 4/10774 - € - €

10775 TRAVAUX CIMETIERES 344 013,81 € - € - € 44 000 € - € - € - € - € 388 014 €

10776 TRAVAUX JARDIN PUBLIC (supprimée) 22 611,90 € 22 612 €

10777 TRAVAUX DIVERS LOGEMENTS 281 948,87 € 51 473,50 € 19 103,71 € 55 000 € - € - € - € - € 407 526 €

Avance forfaitaire sur marchés AP 4/10777 - € - €

10778 MISES EN CONFORMITE DES BATIMENTS - € - € - €

10779 CONTRÔLE D'ACCES 383 509,09 € 6 976,33 € - € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 410 485 €

10782 CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 342 578,55 € - € - € - € - € - € - € - € 342 579 €

Portail-portes-barrière auto - € - €

10783 66/68 RUE D'HURLUPIN 512 776,89 € - € 15 000 € 527 777 €

10784 ECOLE DE MUSIQUE 130 397,22 € - € - € - € - € - € - € - € 130 397 €

20 336 326 € 3 868 794 € 564 846 € 4 907 373 € 1 423 161 € 4 297 865 € 1 255 622 € 1 215 289 € 2 803 376 € 20 336 326 €

TOTAL

AUTORISATION DE PROGRAMME N°4 MISES AUX NORMES ET RENOVATION DU PATRIMOINE BATI

AUTORISATION DE PROGRAMME Opérations liées au programmeD DU MARDI = PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 33

TOTAL (sans les reports)

N° Intitulé Montant Code CP Antérieurs 2021 CP 2021 CP reportés 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP

2010 à 2020 Consommés Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels

6 Environnement Cadre de vie 10790 ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE

Pour mémoire AP ouverte pour 5 288 586 € Etudes et diagnostiques 46 103,00 € 46 103,00 €

Révision CM du 15/02/2021 1 809 528 € Effacement des réseaux EP 1 315 967,94 € 1 315 967,94 €

Création opération 10797 CM du 15/02/2021 Exploitation et gestion de l'EP 398 838,98 € 398 838,98 €

Révision CM du 29/03/2022 107 262 € Renforcement EP Hôtel de Ville 61 594,00 € 61 594,00 €

Economie d'énergie EP 175 654,53 € 175 654,53 €

Création de voirie 0,00 € 0,00 €

Aménagement espaces verts 147 302,75 € 147 302,75 €

Aménagement aires de jeux 94 811,10 € 94 811,10 €

Mise aux normes place du marché 0,00 € 0,00 €

Avance forfaitaire sur marché AP 6/10790 0,00 € 0,00 €

10791 VIDEO PROTECTION 41 216,37 € 0,00 € 0,00 € 70 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 111 216,37 €

Etude pour la vidéo protection 15 291,63 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 15 291,63 €

Travaux vidéo protection 708 356,55 € 129 981,91 € 27 417,16 € 865 755,62 €

10792 TRAVAUX AMENAGEMENT FDAN (supprimée) 0,00 € 0,00 €

Avance forfaitaire sur marché AP 6/10792 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

10793 ECLAIRAGE PUBLIC 1 456 966,11 € 79 883,18 € 0,00 € 90 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 626 849,29 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

10794 VOIRIE 209 195,65 € 44 418,78 € 5 591,52 € 145 909 € 5 000 € 0 € 0 € 0 € 410 114,95 €

0,00 € 0,00 €

10795 ESPACES VERTS ET AIRES DE JEUX 203 329,15 € 25 231,50 € 30 918,00 € 1 310 538 € 205 200 € 9 600 € 10 080 € 10 584 € 1 805 480,65 €

0,00 € 0,00 €

10796 JARDIN PUBLIC (supprimée) 0,00 €

10797 AMENAGEMENT DES BERGES DE LA LYS 0,00 € 10 394,40 € 0,00 € 60 000 € 60 000 € 130 394,40 €

0,00 €

7 205 376 € 4 874 628 € 289 910 € 63 927 € 1 676 447 € 270 200 € 9 600 € 10 080 € 10 584 € 7 205 376 €

TOTAL

AUTORISATION DE PROGRAMME N°6 ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE

AUTORISATION DE PROGRAMME Opérations liées au programme

Supprimée

TOTAL (sans les reports)

N° Intitulé Montant Code CP Antérieurs 2021 CP 2021 CP reportés 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP

2010 à 2020 Consommés Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels Prévisonnels

7 Achats d'équipements 10800 VEHICULES ET MATERIELS OUTILS 70 591 € - € - € - € - € - € - € - € 70 591 €

Pour mémoire AP ouverte pour 1 607 904 € Véhicules 231 828 € - € 38 629,87 € 75 777,00 € 55 000,00 € 65 000,00 € 55 000,00 € 65 000,00 € 586 235 €

Révision CM du 15/02/2021 - € podium, autolaveuse….. 52 071 € 26 556,21 € 2 952,00 € 4 000,00 € - € - € - € - € 85 579 €

Révision CM du 29/03/2022 1 033 317 € 10810 SYSTEMES D'INFORMATION 305 932 € 60 684,48 € 28 313,34 € 114 500,00 € 27 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 € 617 430 €

Logiciels et licences 207 943 € 63 543,45 € 6 559,96 € 65 000,00 € 28 500,00 € 28 500,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 424 047 €

10820 MOBILIER ET DIVERS 584 908 € 58 385,73 € 2 902,90 € 143 144,00 € 18 500,00 € 16 000,00 € 16 500,00 € 17 000,00 € 857 340 €

2 641 221 € 1 453 272 € 209 170 € 79 358 € 402 421 € 129 000 € 136 500 € 110 500 € 121 000 € 2 641 221 €

TOTAL

AUTORISATION DE PROGRAMME N°7 ACHATS D'EQUIPEMENTS

AUTORISATION DE PROGRAMME Opérations liées au programmePROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 34

11. ACHAT DE L’ANCIEN LIDL – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

Rapporteur : M. le Maire

Par vos délibérations des 28 mai 2020 et 10 juin 2021, vous avez acté le principe puis décidé de l’acquisition par la Ville de l’ancien magasin LIDL situé au 7 rue d’Armentières cadastré section AH 866 au prix de 600 000 €.

Pour sa part, LIDL demande la condition de vente dont les termes négociés apparaissent acceptables à la considération de la destination du bien à acheter.

CONSTITUTION DE SERVITUDE DE NON CONCURRENCE

NATURE DE LA SERVITUDE

L’ACQUEREUR grève à titre de servitude réelle et pendant une durée QUINZE (15) ans à compter de ce jour, la parcelle objet des présentes, d’une servitude de non-concurrence au profit du fonds dominant ci-après désigné et appartenant à l’INTERVENANT.

A ce titre, l’Acquéreur s’engage, dans tout acte de location ou de vente, à rapporter cette servitude d’activité pendant la durée susmentionnée.

DESIGNATIONS DES BIENS

Fonds servant

Propriétaire :

La commune de COMINES, personne morale de droit public située dans le département du NORD, dont l'adresse est à COMINES (59560), Grand’Place, identifiée au SIREN sous le numéro 215901521.

Désignation :

A COMINES (NORD) (59560) 7 Rue d'Armentières,

Un immeuble à usage commercial d'une surface de plancher de 1.117m² environ dont 900 m² de surface de vente.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

AH 866 7 RUE D’ARMENTIERES 00 ha 36 a 45

ca

Effet relatif

Acquisition objet des présentes et qui sera publiée en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent.

Fonds dominant

Propriétaire :

La Société dénommée CIVILE IMMOBILIERE DE LA FORGE, société civile immobilière au capital de 198 244,70 €, dont le siège est à STRASBOUR (67200), 35 rue Charles Peguy, identifiée au SIREN sous le numéro 330 599 861 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG.

Désignation :

A COMINES (NORD) (59560) 224 Route d'Armentières,

Un immeuble à usage commercial exploité par la société LIDL.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

AX 50 RUE D'ARMENTIERES 01 ha 21 a 73 ca. DU MARDI PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 35

ABSENCE D’ INDEMNITE

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

M ODALITES D’ EXERCICE DE LA SERVITUDE DE NON CONCURRENCE

Cette servitude de non-concurrence a pour conséquence d’interdire sur l’ensemble de l’assiette du fonds servant et pendant une durée de 15 ans, toute exploitation d’une activité de supermarché à dominante alimentaire par le propriétaire actuel et par tous propriétaires successifs, cette interdiction s’imposant tant au propriétaire du terrain qu’à tout occupant quel qu’en soit le titre.

Cette prohibition, expressément acceptée par le propriétaire du fonds servant constitue la seule restriction qu’auront à supporter les droits de propriété et de jouissance des propriétaires successifs du terrain. En conséquence, ces derniers conservent la faculté d’utiliser l’assiette de ce terrain pour toute autre activité que celle prohibée.

En cas d’infraction à ladite servitude de non-concurrence, il est expressément convenu entre les parties que le propriétaire du fonds servant sera de plein droit redevable envers le propriétaire du fonds dominant d’une indemnité forfaitaire de 1.000 euros à titre d’astreinte par jour d’infraction, quel que soit l’auteur de l’infraction.

Le propriétaire du fonds dominant se réserve en outre le droit de demander à la juridiction compétente d’ordonner la cessation immédiate de ladite infraction, le tout sans préjudice de demander tous dommages et intérêts.

A cette fin, le propriétaire du fonds dominant, ses ayants droit ou ayants cause pourront pénétrer dans les locaux accessibles au public et pendant les horaires d’ouverture, dans lesquels serait exercée ladite activité aux fins de constater la violation de la présente servitude et la faire constater par constat d’huissier.

PUBLICITE FONCIERE

Cette convention sera publiée au service de la publicité foncière compétent aux fins d'information (Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 article 37 1 2°).

EVALUATION - CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à soixante-quinze euros (75,00 eur).

Etant ici précisé que la publication au fichier immobilier de la présente servitude est exonérée de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du II de l’article 879 du Code général des impôts.

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

La constitution de servitude s'analyse en une disposition dépendante au sens de l’article 670 du Code général des impôts, par suite, la taxe de publicité foncière fixée par l’article 678 du Code général des impôts n'est pas exigible.

- Validation de la clause de non-concurrence.

Cette servitude de non-concurrence a pour conséquence d’interdire, sur l’ensemble de l’assiette du fond servant et pendant une durée de 15 ans, toute exploitation d’une activité de supermarché à dominante alimentaire par le propriétaire actuel et par tous propriétaires successifs. Cette interdiction s’imposant tant au propriétaire du terrain qu’à tout occupant quel qu’en soit le titre.

A la considération de la destination du bien et de ses termes, cette clause apparaît raisonnable.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’accepter la constitution d’une servitude de non-concurrence telle qu’exposée ci- dessus lors de l’achat par la commune (l’Acquéreur) de l’ancien magasin situé au 7 rue d’Armentières à Comines auprès de la Société LIDL (le Vendeur).= = — _——

# # == = œ—_—— À = me

_ sont

. DU MARDI

S.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 36

M. Alexis HOUSET demande si l’équipe municipale a avancé sur l’utilisation de ce bâtiment. M. le Maire répond que la réflexion est en cours avec notamment la possibilité d’y intégrer une épicerie solidaire. Différents projets sont à l’étude. Toutefois, tant que la vente n’a pas eu lieu, il ne s’agit que de projections.

M. Alexis HOUSET rappelle qu’un boulodrome avait été évoqué dans un précédent conseil. M. le Maire acquiesce mais précise, qu’à ce jour, aucune association de pétanque ne souhaite se joindre à l’idée.

M. Jean-Claude MONROGER, ancien adjoint au maire délégué à la vie associative, explique qu’il avait eu la même logique lors du dernier mandat. Il explique que certaines associations déjà existantes pourraient bénéficier de ces nouveaux locaux. Il évoque notamment la possibilité d’y déplacer des associations de l’espace Decottignies afin de libérer de la place et refaire le club house de l’ACSC.

Mme Christine VERPOORTEN demande s’il n’est pas envisageable que cet ancien Lidl devienne une maison des associations. M. le Maire répond que tout est envisageable à ce jour.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

12. PRIMES AUX RÉNOVATIONS DE FAҪADES – ACTUALISATION DES PLAFONNEMENTS

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.

Par votre délibération du 20 décembre 2007 vous avez décidé l’attribution de « primes façades ».

Ne sont concernés par les primes que les travaux qui concourent à rénover ou embellir les façades ou pignons des immeubles visibles depuis le domaine public ou depuis les berges de la Lys (dans le cadre de la mise en valeur du face à face entre Comines France et Comines Belgique : les parties d’immeubles cachées par de la végétation comme des arbres ou des haies sont prises en compte).

Toutes autres dépenses (étanchéité, isolation extérieure) sont exclues.

Tous les travaux considérés par les primes doivent respecter les réglementations du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Site Patrimonial Remarquable (SPR).

Le paiement des primes est d’ores et déjà plafonnée au montant des crédits budgétaires de l’année.

Il s’avère opportun de garantir un plus grand accès au dispositif en plafonnant les allocations individuelles.

En conséquence, il vous est proposé :

- De définir les plafonnements comme suit :

- Le paiement des primes est ouvert jusqu’à épuisement des crédits annuels, une fois ceux-ci utilisés, le dispositif est considéré clos pour l’année budgétaire ;

- Les primes des immeubles de logement collectifs (hors copropriété), industriels, commerciaux, des services, de bureaux ou de tout autre équipement sont plafonnées à 3 000,00 € par immeuble et ne doivent pas dépasser 20 % du montant des travaux subventionnables par la Ville ;

- Les primes accordées dans toutes les autres situations sont plafonnées à 2 000 € par dossier dans la limite des travaux subventionnables par la Ville.Sitif | | demeurent

Z x nu

_ _ _ y _

_ _ ” complète

D DU MAR = PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 37

- De dire que tous les autres termes du dispositif tel qu’en vigueur demeurent inchangés.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

13. CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Mme Elise CANION, 9ème Adjointe.

L’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales nous dit que

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

En conséquence, il vous est proposé :

- De créer un Comité Consultatif du Développement Durable ;

- De dire que le nombre de ses membres, outre le(la) président(e) désigné(e) par le maire, est fixé à 13 :

o 3 élus,

o 2 membres d’une association œuvrant à la promotion du développement durable,

o 8 cominois.

Mme Isabelle VERMES demande qui seront les élus membres de ce comité consultatif. Mme Elise CANION répond que toutes les candidatures seront acceptées et les membres seront désignés par le Maire. Celui-ci précise que Mme Christine VERPOORTEN et M. Alexis HOUSET ont déjà fait part de leur candidature.

Mme Elise CANION complète que la composition est évolutive.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

14. SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS – PREMIER TABLEAU

Rapporteur : M. le Maire

Les associations cominoises poursuivant un but d’intérêt général, déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peuvent demander un soutien financier pour :D DU MAR = PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 38

- Réaliser une action ou un projet d’investissement ;

- Contribuer au développement d’activités ;

- Contribuer au financement global de leurs activités.

Par ailleurs, la conclusion d’une convention est obligatoire lorsque le montant des concours municipaux est supérieur à 23 000 euros.

Enfin, certains dossiers de demande de subvention d’un montant inférieur ont été reçus et validés comme étant complets.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’allouer aux associations ayant transmis leur dossier de demande, une subvention de fonctionnement pour l’année 2022 fixée comme suit,

ASSOCIATIONS Subvention attribuée en 2021 ∑ proposé au vote

FONCTION 0 - SERVICES GENERAUX DE LA COLLECTIVITE

AARMACVG/AFN/TOE (Association Amicale Régionale des

Mutilés et Anciens combattants victimes de guerre) 500,00 € 500,00 €

Association du personnel communal et du CCAS de Comines

(APCC) 14 000,00 € 17 000,00 €

FONCTION 2 - ENSEIGNEMENT / FORMATION

Association pour la gestion des fournitures du collège Saint

Joseph 5108,75 € 5139,25 €

Groupement des parents d'élèves Ph de commynes 3 355,00 € 3233,00 €

FONCTION 3 - CULTURE

Association St Chrysole 300,00 € 300,00 €

Comité des fêtes de Ste Marguerite 650,00 € 650,00 €

La peinture pour la plaisir 150,00 € 280,00 €

Le fil et la Guinde 00,00 € 2 500,00 €

Société symphonique de l'espérance 500,00 € 500,00 €

FONCTION 4 - SPORT JEUNESSE

AS Glamm’s 00,00 € 500,00 €

Badminton cominois 2 020,00 € 2 020,00 €

CAPA 2000,00 € 2000,00 €

CHCD 11 630,00 € 14 190,00 €

Courir à Comines 9 013,00 € 9 000,00 €

Delta tir à l'arc 900,00 € 900,00 €

Flandre joyeuse 2 600,00 € 2 600,00 €

Institut de boxe cominois 1 000,00 € 1 000,00 €

Judo club cominois 750,00 € 750,00 €

La louche cominoise 10 000,00 € 13 144,00 €

Lys union gym 1 000,00 € 1 000,00 €

Ping Pong club cominois 1 300,00 € 1 300,00 €

Randonneur club cominois 1 400,00 € 1 400,00 €

Roue d'or cominoise 14 000,00 € 14 000,00 €

Société colombophile " la renaissance" 540,00 € 500,00 €

Société de pêche des FFF 460,00 € 1 880,00 €

Tennis club cominois 2 920,00 € 1 500,00 €D DU MAR — PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 39

FONCTION 5 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

Association pour le don du sang bénévole de Comines et

Wervicq 280,00 € 280,00 €

Association Mon Quartier 00,00 € 500,00 €

Réseau d'échange" des savoirs à la louche" 200,00 € 200,00 €

Rotary club Comines Wervicq Pays de la Lys 1 200,00 € 1 200,00 €

FONCTION 6 - FAMILLE

Association des familles de Comines 500,00 € 500,00 €

ALV (Animation loisirs voyages) 460,00 € 460,00 €

Club de belote 100,00 € 300,00 €

Comiscrabble 100,00 € 100,00 €

FONCTION 8 - AMENAGEMENT URBAIN ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT

Association des jardins ouvriers cominois 350,00 € 450,00 €

Le Halot, chêne vert 300,00 € 310,00 €

FONCTION 9 - ACTION ECONOMIQUE

Lys.com 1 500,00 € 1 500,00 €

Amendement proposé par M. Alexis HOUSET et Mme Christine VERPOORTEN : Concernant la subvention attribuée au comité des fêtes de Sainte Marguerite, serait-il possible de l’augmenter de 100€ afin de les aider dans les démarches pour trouver des commerçants pour le marché de Sainte-Marguerite. M. le Maire souhaite savoir s’il s’agit d’une demande émanant de l’association. Mme Christine VERPOORTEN répond par la négative. M. le Maire ne comprend pas le motif de cette demande car le montant de 650€ a été défini par l’association elle-même. Mme Christine VERPOORTEN précise qu’elle se demande si le projet du marché de Sainte Marguerite était déjà en cours lors de la demande de subvention à hauteur de 650€ ? M. le Maire répond par l’affirmative. Amendement rejeté à la majorité.

Mme Christine VERPOORTEN demande pourquoi l’association du personnel dispose d’une augmentation de 300€. M. le Maire précise qu’il s’agit d’une demande de l’association pour organiser une manifestation.

Parallèlement à la subvention attribuée à l’association Groupement des parents d’élèves Ph de Commynes, M. Bruno BLAECKE demande s’il y aura une évolution concernant l’achat de leurs fournitures. M. le Maire explique qu’ils se sont engagés à les accompagner au mieux sur ce dispositif.

Mme Virginie HOEDEMAKER souhaite avoir des explications concernant l’augmentation des subventions attribuées à l’association Le Fil et la Guinde et l’association Société de pêche des FFF. M. Michel SENCE répond pour la première en expliquant qu’ils prennent part aux animations culturelles de la ville. M. le Maire répond pour la 2ème association, il s’agit d’une participation à la location d’une toilette.

M. Philippe CHRISTIAENS précise qu’il ne prendra pas part au vote de la subvention pour l’association Lys.com, tout comme M. Bruno BLAECKE pour l’association du Tennis club.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ— _ _=——_…

= = = CE

Z x Z

. DU MARDI PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 40

15. BÉNÉVOLAT AU SEIN DE LA MÉDIATHÈQUE - CONVENTION

Rapporteur : Mme Véronique ASPEEL, Conseillère municipale.

Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Une participation effective à un service public : le bénévole doit participer effectivement à un service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général.

Il doit apporter une véritable contribution au service public soit en renfort soit par substitution à un agent public.

Cette participation effective à un service public va définir la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé par le bénévole.

Exemples :

Faire traverser les enfants devant l'école, accompagner une classe lors d'une sortie scolaire, participer à des travaux au sein de l'école, aider au montage d'un podium lors d'une fête locale, ...

Une intervention justifiée : l'intervention du bénévole doit être justifiée.

Le lien de collaboration est évident en cas de réquisition ou de sollicitation collective ou individuelle de particuliers par une collectivité. Mais cela n'est pas toujours le cas, il est parfois nécessaire d'analyser les faits au cas par cas pour déterminer si l'intervention est justifiée et par conséquent déterminer si le régime des bénévoles est applicable.

Une intervention en qualité de particulier : le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre (agent public, usager, etc.)

La Médiathèque, dans ses dimensions bibliothèque multimédia et ludothèque, est un lieu de rencontre autant qu’un moyen d’accès à la culture et au jeu.

La médiation et l’accueil y tiennent des places prépondérantes et en ce sens l’intervention de bénévoles intervenant en qualité de particuliers aux côtés des agents permanents s’y justifie.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’autoriser l’intervention de bénévoles au sein du service Médiathèque ;

- D’adopter la convention d’accueil jointe.

Mme Christine VERPOORTEN demande s’il y aura une sélection entre les postulants. M. le Maire répond que non car cela reste du bénévolat. M. Michel SENCE précise que ce contrat constitue également une protection pour le bénévole.

Mme Virginie HOEDEMAKER demande combien de bénévoles aident actuellement à la médiathèque. Mme Véronique ASPEEL précise qu’ils sont 7 dont 4 indisponibles en ce moment. L’idéal serait qu’il y ait 4 bénévoles supplémentaires.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉpi

S[ F 1

© Ville de

Comines

7 RE DUCARIN

| représenté(e) par "2"

__ iathèque

DU MARDI 7" _ PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 41

CONVENTION D’ACCUEIL D’UN BENEVOLE

MEDIATHEQUE DESIRE DUCARIN

Entre La Ville de Comines, représenté(e) par VANSTAEN Eric, Maire de Comines, d’une part,

Et ………….…….…….…….…….…….………………………………………………. , domicilié(e) …….…….…….…….……...…….…………..……. d’autre part, ci-après désigné « le bénévole ».

Préambule : La Médiathèque Désiré DUCARIN assume une mission dans les champs de la lecture publique, de la médiation audiovisuelle et numérique, du lien social, parental et intergénérationnel ainsi que dans celui de la formation aux pratiques artistiques avec pour objectif direct et indispensable une mission de développement culturel territorial.

Afin d’assurer certaines des activités proposées au sein de la Médiathèque répondant au projet de vie adopté par l’Instance Délibérante le 24 juin 2015, la Collectivité a décidé de faire appel à des bénévoles.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET : LA PRESENTE CONVENTION FIXE LES CONDITIONS DE PRESENCE ET D’ACTIVITE DE ………………………….…….…….……., BENEVOLE AU SEIN DE LA MEDIATHEQUE DESIRE DUCARIN, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ANNEXE JOINTE.

Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.

Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé que "dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public".

ARTICLE 2 – NATURE DES MISSIONS :

Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein de la Médiathèque Désiré DUCARIN :

 Accueil et information du public ;

 Participation aux tâches liées au prêt et retour des supports ;

 Participation au circuit de vie des supports ;

 Classement et rangements des documents ;

 Participation aux animations.

ENGAGEMENT DU BENEVOLE :

L'activité est prévue de …….heures à …….…heures, dans les locaux de la Médiathèque Désiré DUCARIN.A date

_ mines,

DU MARDI — PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 42

Le bénévole s'engage à :

 Être présent de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, il devra prévenir le responsable au moins une semaine à l'avance pour permettre son remplacement.  Adopter un comportement respectueux de l’individu et du matériel mis à sa disposition.  Respecter les consignes d’organisation données par la Collectivité.  Participer, autant que possible, aux réunions de coordination nécessaires au bon fonctionnement de la Médiathèque Désiré DUCARIN.

 Mettre en place des activités de qualité qui contribuent à répondre au projet de vie de la Médiathèque Désiré DUCARIN, adopté par la Collectivité.

ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE :

La Collectivité s’engage à :

 Mettre à disposition du bénévole les locaux et le matériel nécessaire pour lui permettre de mettre en place et d’assurer sur place son activité ;

 Assurer la bonne coordination du dispositif par le biais d’un agent référent : SEINGIER Christine, Responsable de la Médiathèque

ARTICLE 3 - REMUNERATION : Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la Collectivité pour les missions qu’il remplit à ce titre.

ARTICLE 4 – ASSURANCES : Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité- multirisques, la collectivité garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration :

 Responsabilité civile ;

 Défense ;

 Indemnisation de dommages corporels ;

 Assistance (…).

ARTICLE 5 – DUREE / RENOUVELLEMENT : La présente convention prend effet à la date de la signature par l'ensemble des parties pour une durée d’une année.

ARTICLE 6 – RESILIATION : En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.

ARTICLE 7 – MODALITES : La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.

Fait à Comines,

Le

Le bénévole, Le Maire,

Eric VANSTAEN.77 D'APPRENTISSAGE

7 | roposé :

— Z 2

-

DU MARDI PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 43

16. RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : M. le Maire.

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à moins de 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat est fixé par l’article D.6222-6 du Code du travail.

En conséquence, il vous est proposé :

- De recourir aux contrats d’apprentissage,

- D’autoriser le maire à conclure, à partir du deuxième trimestre 2022, des contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Jeunesse 2 Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport 2 ans

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉe ”

77 L’'UNANIMITÉ

. DU MARDI PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 44

17. AUTORISATION DE LEVÉE DE LA DÉCHÉANCE QUADRIENNALE POUR LE RÈGLEMENT DE FACTURES DE LA CNRACL

Rapporteur : M. le Maire.

Un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli des services de non titulaire pour un employeur relevant de la CNRACL. Ceux-ci ont donné lieu au versement de cotisations au Régime général et à l’IRCANTEC.

La validation est la procédure qui permet de rendre valables pour la retraite ces services moyennant le versement de cotisations rétroactives.

La validation doit porter sur la totalité des services effectués.

Seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 peuvent demander une validation de services.

La collectivité, auprès de laquelle les services ont été accomplis, est redevable des contributions rétroactives, qui sont une dépense obligatoire à sa charge (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 50 et 51).

Les contributions rétroactives font l’objet d’un versement unique lorsque le fonctionnaire n’est pas redevable de retenues rétroactives.

Les factures au profit de la CNRACL représentent le montant des contributions rétroactives dues au titre des services antérieurs accomplis avant l’année 2013 en qualité de non titulaire rendus par les agents, à savoir :

- Facture du 21 décembre 2021 d’un montant de 4 633,80 €

- Facture du 13 juillet 2021 d’un montant de 247,81 €

- Facture du 25 novembre 2020 d’un montant de 1 621,37 €

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 mentionne qu’en comptabilité publique, une créance non honorée datant de plus de quatre ans est réputée prescrite et ne peut être payée, sauf si le Conseil Municipal décide de lever cette prescription quadriennale.

Considérant que les honoraires datent de plus de quatre ans et que les factures dues par la commune ne peuvent être payées sans que soit levée la prescription quadriennale,

En conséquence, il vous est proposé :

- De lever la prescription quadriennale pour les factures susmentionnées,

- D’autoriser Monsieur le Maire à éditer les mandats de paiement correspondant,

- De demander à Monsieur le Trésorier d’exécuter le paiement.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉannexé.

. DU MARDI PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 45

18. ORGANISATION D’UN DÉBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE (P.S.C)

Rapporteur : M. le Maire.

La protection sociale complémentaire dite P.S.C. est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en :

 santé en complément du régime de la sécurité sociale,

 prévoyance (ou garantie de maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, l’autorise dans le cadre :

- d’une labellisation,

- d’une convention dite de participation.

Ces options sont détaillées au sein du document support annexé.

La nouvelle ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats :

 de prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra pas être inférieure à 20% d’un montant de référence)

 santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence).

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité, d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé et d’unifier les politiques sociales entre employeurs territoriaux.

Les employeurs publics sont tenus de mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.

C’est un débat sans vote portant sur les points ci-après (explicités dans le document support joint) :

- les enjeux de la protection sociale complémentaire (P.S.C.),

- la compréhension des risques,

- la présentation du nouveau cadre en P.S.C.,

- le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur les différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.Z Z

. DU MARDI PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022 – PAGE 46

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, les employeurs publics locaux déclarant participer financièrement à la protection sociale de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cela améliore les conditions de travail et de santé des agents comme leur motivation, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur et le dialogue social.

Aussi, cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines.

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser la politique de gestion dans ce domaine. En effet, en prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail contribuant à délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection complémentaire santé.

Parmi eux :

- le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie prévoyance) et l’indice de révision soutenu ;

- la portabilité des contrats en cas de mobilité ;

- les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;

- …

En conséquence, il vous est proposé :

- D’acter la tenue de ce débat.

DÉBAT ACTÉ

Annexe 2 : PowerPoint de présentation

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.