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Déliberation - 070429 Indemnites des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Déliberation - 070429 Indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
ID
: 084-218400273-20260408-070429-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de Carpentras
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
CADEROUSSE
\si aie *
SEANCE
DU
07
AVRIL
2026
à
18H
Le
Conseil
Municipal
de
Caderousse
régulièrement
convoqué
le
24
mars
2026,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
la
salle
du
conseil
municipal
de
l'hôtel
de
Ville,
sous
la
Présidence
de
Christophe
REYNIER-DUVAL,
Maire.
Le
Conseil
Municipal
est
constitué
de
19
conseillers
municipaux
répartis
comme
suit
pour
cette
séance.
18
Présents
Christophe
Reynier-Duval
Michel
Légerot
Paulo
Neves
Viviane
Becart
Jean-Claude
Moratal
Maryline
Salvador
Coralie
Bonnet-Lavorini
Mélanie
Tricot
Anne
Soulier
Julien
Dufay
Jessica
Tapiador-Pagano
|
Sébastien
Roche
Sylvie
Gourdon
Marielle
Tiberghien
Mariel
Martin
Christine
Rieu
Romain
Espinosa
Florian
Ricou
X
absent
1
procuration
Jean-Antoine
Espinosa
donne
pouvoir
à
Romain
Espinosa
Secrétaire
de
Romain
ESPINOSA
séance : Délibération :
07.04.29
Objet
:
Indemnités
de
fonctions
des
élus
Rapporteur :
Christophe
REYNIER-DUVAL
N°
Acte :
5.6.1
Vu
les
articles
L2123-20
à
L2123-24-1
et
R2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'élection
du
Maire
et
de
ses
adjoints
au
Maire ;
Considérant
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
à
Mesdames
et
Messieurs
les
adjoints
au
maire
et
les
conseillers
municipaux
délégués ;
Considérant
que
la
commune
de
Caderousse
se
situe
dans
les
strates
des
communes
comprenant
entre
1
000
et
3499
habitants.
Considérant
que
pour
une
commune
dont
la
strate
est
comprise
entre
1
000
et
3499
habitants
le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit
à 55.7
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
Considérant
que
pour
une
commune
dont
la
strate
est
comprise
entre
1
000
et
3499
habitants
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
est
fixé
à
21.38%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique ;
Considérant
que
pour
les
conseillers
municipaux
non
titulaires
d'une
délégation
de
fonction
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
ne
peut
être
supérieur
à
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice
;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
des
conseillers
municipaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
fixés
par
la
loi.
Calcul
de
l'enveloppe
théorique
maximale :
Conformément
à
l’article
L2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'enveloppe
théorique
maximale
mensuelle
se
calcule
en
additionnant
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
adjoints
en
exercice ; REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Carpentras
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
ID
: 084-218400273-20260408-070429-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
07
AVRIL
2026
à
18H
Pour
la
commune
de
Caderousse,
elle
est
égale
à
:
(si lai
/e
Nombre
Base
de |
%
en
fonction
de |
Total
des
référence
la
strate |
indemnités
de
démographique
base
susceptibles
d'être
allouées.
Maire
1
Indice
brut |
55.7%
2
289.55€
terminal
de
la
fonction
publique
(INFP)
Adjoints
au
Maire
|
5
Indice
brut |
21.38%
4
394.14€
terminal
de
la
fonction
publique
(INFP) Enveloppe
théorique
légale
maximale
|
6
683.69€
Atitre
indicatif,
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
(IBFP)
est
à ce
jour
de
4
110.52€.
Répartition
de
l'enveloppe
théorique
maximale
:
L'enveloppe
théorique
maximale
mensuelle
est
ensuite
répartie
entre
le
maire,
les
adjoints
au
maire
et
les
conseillers
municipaux
délégués.
Il est
proposé
l'attribution
des
pourcentages
suivants :
-
Maire
: 55.7%
-__
Adjoints
au
Maire
: 14%
-
Conseillers
municipaux
délégués
: 4%
En
conséquence,
le
conseil
municipal
décide
:
-
D'approuver
le
principe
de
répartition
de
l'enveloppe
théorique
maximale
et
les
pourcentages
afférents.
-
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
sera
automatiquement
revalorisé
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice.
-
Que
le
Versement
des
indemnités
ne
sera
effectif
qu'une
fois
les
arrêtés
de
délégation
de
fonction
exécutoires.
-
Que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Votes
contre
: Mme
Salvador,
Mme
Soulier,
M
Roche,
M
Neves
Dossier
adopté
à
la
majorité
absolue
Ainsi
délibéré
en
sa
séance
le jour,
Le
mois
et
l’an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Caderousse
le
08
avril
2026
Le
Maire,
Christophe
REYNIER-DUVAL
Secrétaire
de
séance,
Romain
ESPINOSA
MAIRIE DE CADEROUSSE