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Déliberation - 2026 03 31 18 Indemnites de fonction des elus locaux 2 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 31 18 Indemnites de fonction des elus locaux 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

En exercice | Présents | (présents et

représentés)

= suffrages

exprimés

23 22 23

VOTES

ABSTEN POUR TION(S) CONTRE

23 0 0

Objet de la délibération

2026-03-31-18 :

Indemnités de fonction

des élus (Articles L. 2123-

20 et suivants du CGCT)

Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260331-2026033118A-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 31 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le trente-un mars, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 26 mars 2026

PRÉSENTS : Mmes et MM.

DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie, GARCIA Laurent, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, VIGNE-ULMIER Bruno, BACHET Béatrice, AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, LAPROVIDENCE Rachel, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER Justine, BOUISSON Quentin, BOURGUE Armonie, LOUIS Manon, MANUELITAN Odette,

BOUXOM Pascal, QUAGHEBEUR Florence, PLICH Laurence, QUESADA Alain

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

MARTIN Pierre (donne pouvoir à Mme ESPANA)

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa

Rapporteur : Monsieur le maire

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres intervient dans les 3 mois suivant son renouvellement (art. L. 2123-20-1 du CGCT). La délibération doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées (même article du CGCT).

La répartition de ces indemnités peut être revue à tout moment en cours de mandat dans le respect des dispositions du CGCT.

Le rapporteur porte à la connaissance des conseillers l’article L 2123-20 du CGCT stipulant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique ou indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour les communes de 1000 à 3499 habitants :

e L’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de maire est de 55,7 % de cet indice ;

e _L’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire est de 21,38 % de cet indice.

01/04/2026Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

Le rapporteur expose que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31] 1:084-218400471-20260881:2026088118A-DE 2016-1500 du 8 novembre 2016, les maires des communes inférieures à 3500 habitants bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. L’indemnité du maire est donc, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par décision expresse (délibération), la fixer pour celui-ci à un montant inférieur au barème.

S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu délégation, le conseil municipal détermine librement leur montant dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale (composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints).

La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local modifie le calcul de l’indemnité de fonction versée aux adjoints au maire. Le conseil municipal peut fixer leur indemnité à un montant supérieur à celui prévu par le barème du CGCT, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints de la commune ne soit pas dépassé. Ce plafond, appelé « enveloppe indemnitaire globale », doit désormais être calculé en fonction du nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peur désigner, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du CGCT. Cela signifie que le montant pouvant être réparti entre les adjoints sera inchangé selon que la commune nomme ou non la totalité des adjoints auxquelles elle a droit alors qu'auparavant le calcul de l’enveloppe indemnitaire était être obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonction (JO AN, 20.01.2009, question n° 32322, p 542).

Dorénavant, l’enveloppe indemnitaire globale, constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints auxquelles la commune a droit, correspond à 55,70 % (Maire) + 21,38 % * 6 (nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner) = 183,98 % de l’indice susvisé.

Le conseil municipal peut attribuer des indemnités de fonction des élus (Art L. 2123-20 et suivants du CGCT) aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L 2122-18 et L 2122-20 du CGCT dans les limites prévues par le IT de l’article L 2123-24 du CGCT, soit dans la limite de l’enveloppe indemnitaire précitée.

Le rapporteur propose à l’Assemblée :

Vu le CGCT et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu le Procès-verbal d’instailation du conseil municipal en date du 21 mars 2026,

Vu le Procès-verbal d’installation d’un conseiller municipal, de l’élection du maire, de la fixation du nombre d’adjoints, et l’élection des adjoints au maire, en date du 21 mars 2026,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant que pour les communes de 1000 à 3499 habitants, l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum,

Considérant que la commune a droit à 6 adjoints,

Considérant que le maire a délégué une partie de ses fonctions à 2 conseillers municipaux,

& DE FIXER dans les conditions posées par la loi, le niveau des indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ou indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

e Pour l’exercice effectif des fonctions du premier adjoint à 21,38 % ;

e Pour l’exercice effectif des fonctions de chaque adjoint, du deuxième au sixième à 17 % ;

e Pour chaque conseiller municipal ayant une délégation de fonctions à 8,5 % ;

01/04/2026Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

& D’APPROUVER le tableau annexé à la présente délibération récapitulant l’ef11D :084-2184004 1 -eueousor-eue5083118A-DE L. 2123-20-1 du CGCT) ;

& DE PRÉCISER que la date d’effet de versement des indemnités susvisées est fixée pour le maire à la date d’installation du conseil et de l’élection du maire et des adjoints, à savoir le 21 mars 2026, le maire bénéficiant à titre automatique et de droit, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées au taux maximum selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT ;

& DE PRÉCISER que la date d’effet de versement des indemnités susvisées est fixée pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués au 1°" avril 2026 ;

& DE PRÉCISER que les indemnités de fonction sont indexées sur l’évolution du traitement indiciaire de la fonction publique et suivront l’évolution de la réglementation en vigueur ;

& D’AJOUTER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

& ADOPTE cette proposition ;

& AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

La secrétaire de séance, Le président de séance,

EL Jérôme DAUMAS Vanessa ARMAND

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 —- 30941 NIMES Cedex 09, ou par Papplication informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

01/04/2026