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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2019 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2019 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-053
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. (8 pages) Page 6
24-2019-11-12-008 - Arrêté portant de l'autorisation de 4 places d'accueil de jour
personnes Alzheimer ou maladies apparentées de l'Ehpad "Résidence de la Belle" à
Mareuil en Périgord géré par la Résidence de la Belle " à Mareuil en Périgord (4 pages) Page 15
24-2019-11-12-007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires (6 pages) Page 20
24-2019-11-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires Sarl Ambulances Rouffignacoises. (6 pages) Page 27
DDCSPP
24-2019-11-20-004 - Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Dordogne (6 pages) Page 34
24-2019-10-14-002 - Arrêté n°19-3 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste des
associations représentatives des personnes handicapées, de leurs familles et proches
aidants, aux fins de la désignation sur leur proposition de leurs représentants au Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) (4 pages) Page 41
24-2019-10-14-003 - Arrêté n°19-4 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste aux fins
de la désignation de cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de
l'autonomie et l'accessibilité (4 pages) Page 46
24-2019-12-05-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation des rapports locatifs (4 pages) Page 51
DDFP
24-2019-12-10-001 - Arrêté DDFiP du 10 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture et
de fermeture au public des services de la Direction départementale des finances publiques
de la Dordogne (1 page) Page 56
24-2019-12-02-001 - Arrêté DDFiP du 2 décembre 2019. Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts (2 pages) Page 58
24-2019-12-05-002 - Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de la Trésorerie de Brantôme (1 page) Page 61
24-2019-12-05-001 - Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et
Sarlat et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne (1 page) Page 63
24-2019-12-06-002 - Arrêté DDFiP du 6 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de
la Dordogne (4 pages) Page 65
2 24-2019-12-02-002 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 2 décembre 2019 portant délégation de
signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 70
24-2019-12-02-003 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 2 décembre 2019 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service de
Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs (2 pages) Page 75
24-2019-11-27-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l'EHPAD "Les Jardins de Plaisance" de Lanouaille à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 78
24-2019-11-27-007 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l'EHPAD "Résidence du Colombier" de Thiviers à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 81
24-2019-11-27-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l'EHPAD de Hautefort à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 84
24-2019-11-27-006 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l'EHPAD de Neuvic à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 87
24-2019-11-27-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l'EHPAD Eugène Le Roy de Montignac à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 90
24-2019-11-27-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l'EHPAD Henri FRUGIER de La Coquille à la Trésorerie de Boulazac (2 pages) Page 93
24-2019-12-06-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 96
DDT
24-2019-11-14-002 - Arrêté modificatif désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole (2 pages) Page 99
24-2019-11-15-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6166 définissant les circonscriptions
de louveterie dans le département de la Dordogne pour le commissionnement 2020/2024 (4
pages) Page 102
24-2019-11-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6167 relatif au commissionnement
des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 (4 pages) Page 107
24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 (12 pages) Page 112
24-2019-11-12-005 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6169 fixant le barème départemental
d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année
2018 (2 pages) Page 125
24-2019-11-12-006 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6170 fixant le barème départemental
d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux,
foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2019 (2 pages) Page 128
24-2019-11-27-001 - arrête préfectoral portant approbation de la révision de la carte
communale de LES LECHES (4 pages) Page 131
24-2019-12-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-6320 réglementant
l'exécution des battues administratives et des missions particulières (3 pages) Page 136
3 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant
à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées (6 pages) Page 140
24-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant
dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces
animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction
régionale de la Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 147
24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (8 pages) Page 153
Préfecture
24-2019-11-20-003 - Arrêté portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées
par le SIAEP AUVEZERE MANOIRE sur le secteur alimenté par les sources de
Sainte-Marie-de-Chignac pour le paramètre esa-métolachlore (4 pages) Page 162
24-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes de qualité des eaux
distribuées par la commune de SAINT PRIEST LES FOUGERES (2 pages) Page 167
Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-22-001 - AP autorisation rallython Eyzerac (6 pages) Page 170
24-2019-12-06-004 - AP déclarations de candidatures élection municipale Tamniès (2
pages) Page 177
24-2019-12-06-003 - AP élections municipales partielles complémentaires Tamniès (4
pages) Page 180
24-2019-11-25-001 - AP fixant le barème de répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme pour l'année 2019 (2 pages) Page 185
24-2019-12-04-002 - AP plaçant la CC Bastides Dordogne Périgord en
représentation-substitution de ses communes membres au sein du syndicat intercommunal
du canal de Lalinde (2 pages) Page 188
24-2019-12-04-001 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en
représentation-substitution de sa commune membre au sein du syndicat intercommunal du
canal de Lalinde (2 pages) Page 191
24-2019-11-28-001 - AP portant dissolution du SMCTOM du secteur de Ribérac et
transfert de ses compétences au SMD3 (4 pages) Page 194
24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Nontron (8 pages) Page 199
24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du
19/11/2019 (28 pages) Page 208
24-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury PAE F PSC du CD24
FFSS (2 pages) Page 237
4 24-2019-12-06-006 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membres des
commissions médicales départementales - Dr PALIER (2 pages) Page 240
24-2019-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite - Pilote
Coulounieix-Chamiers (2 pages) Page 243
24-2019-12-06-005 - ODJ CDAC 2019 12 18 (1 page) Page 246
24-2019-12-09-001 - ODJ CDAC 2020 01 09 (1 page) Page 248
24-2019-11-20-001 - SPref24-p-B19112009440 (2 pages) Page 250
UD-DIRECCTE
24-2019-11-25-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE COUTELLEC LILIAN SAP 503304065 (2 pages) Page 253
24-2019-11-25-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNES BIARD GERARD SAP 828625814 (2 pages) Page 256
24-2019-12-04-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CIAS Vallee de l'Homme SAP 200090165 (3 pages) Page 259
5 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-26-001
Arrêté fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports en Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 6 =
de PAgence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
& 3 Agence Régionale de Sa er
Nouvelle-Aquitaine : Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE DORDOGNE PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Le Directeur Général d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne ;
Vu la décision du 1° octobre 2019 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature ;
Considérant le changement de statut de la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) qui
devient la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) et la désignation du membre titulaire et du membre suppléant en date du 10 octobre 2019, par Monsieur le Président du FNMS ;
Considérant la désignation d'un membre titulaire, en date du 14 octobre 2019, par Monsieur le Président de la FNAP (Fédération Nationale des Ambulanciers Privés) ;
Considérant la désignation du membre titulaire et du membre suppléant en date du 11 avril 2019, par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvells-Aquitaine,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne - Cité administratives 18, rus du 26° régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9
wars .aquitaine-limousin-poltou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
Chevalier de l'Ordre National de la Légion
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 7 Article 1 :
ARRETE
L'arrêté du 18 décembre 2018 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne est abrogé.
ÂArticie 2 :
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant est composé de :
1) Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, conseiller départemental du canton de Montpon-
Ménestérol
b) Deux maires désignés par l'Union Départementale des Maires de la Dordogne :
Monsieur Alain OUISTE, maire de Mareuil-sur-Belle
Monsieur Alain COURNIL, maire délégué d'Atur
2) Partenaires de laide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et_un_ médecin
responsable des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence (SMUR) du département :
b)
d)
e})
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Docteur Michel GAUTRON, médecin responsable du Service
d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier de Périgueux
Docteur Patrick HILAIRE, praticien hospitalier au SAMU-SMUR du
Centre Hospitalier de Périgueux
Docteur Anncy ECLANCHER, praticien hospitalier au SMUR du
Centre Hospitalier de Bergerac
Docteur Didier CHAILLAN, praticien hospitalier au SMUR du
Centre Hospitalier de SarlatJa-Canéda
Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
Titulaire : Monsieur Thierry LEFEBVRE, directeur des Centres Hospitaliers
de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Suppléant : Madame Muriel POUMEROULIE, directeur délégué du Centre
Hospitalier de LANMARY et directeur des Etablissements
d'Hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
Le directeur du service d'incendie et de secours ;
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 8 ÿ) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désiané par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Christophe MAGNANOU
Suppléant : Commandant Patrick PITTORINO
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a)
b)
C)
d)
Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
Titulaire : Docteur Jean Louis DÉSAGE
Suppléant : Docteur Patrice PORTE
Quatre représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les médecins :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Docteur Bruno SABOURET
Suppléant : non désigné
Titulaire : Docteur Roger NGUYEN HUU CHIEU
Suppléant : non désigné
Titulaire : Docteur Philippe MADER
Suppléant : non désigné
Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : Monsieur Allain TRICOIRE
Suppléant : Monsieur Gaëtan THOMASSON
Deux _praticiens_ hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les services d'uroence hospitaliers :
4, SAMU de France :
Titulaire : Docteur Olivier HUTH
Suppléant : non désigné
2. Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUF) :
Titulaire : Siège à pourvoir
suppléant : Siège à pourvoir
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le département
Organisation non représentée au sein du département
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 9 9)
h)
k)
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des Services de Soins et d’Urgences Médicales (ASSUM 24) :
Titulaire : Docteur Sylvie NORMAND
Suppléant : Docteur Jean Jacques BARRIER
Un représentant de l'organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique (FHF) :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice du Centre Hospitalier de Bergerac
Suppléant : Madame Anne ROUSSELOT-SOULIERE, directrice déléguée du
Centre Hospitalier de Sarlat-la-Canéda
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires :
4. Fédération de l'Hospitalisation Privée {(FHP) :
Titulaire : Monsieur Pierre MALTERRE, directeur de la Polyclinique
Francheville
Suppléant : Monsieur Arnaud HOUVION, directeur de la Clinique Pasteur La
Terrasse
2. Union Régionale Interfédéraie des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) :
Titulaire : Monsieur Christian GALTIER, directeur général de la Fondation
John Bost
Suppléant : non désigné
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales des transports sanitaires les plus représentatives au ptan départemental :
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) représentée par l'Union Départementale des Transporteurs Sanitaires (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc BELAVAL
Suppiéant : Monsieur Guillaume BRUÜGEIÏLLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) représentée par :
Titulaire : Monsieur Bernard DELMARES
Suppléant : non désigné
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (GNSA) représentée par l'UDETSA 24 :
Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Monsieur Daniel GERVAUX
Titulaire : Madame isabelle KNEBLEWSKI
Suppléant : Madame Véronique CHAPOU
Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Monsieur Romain CASAMAYOU
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 10 Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Docteur Marc GELINEAU
m) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les
pharmaciens d'officine : |
Titulaire : Docteur Thierry BARTHELME
Suppléant : Docteur Jean-François GARGAUD
n) Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
national :
Titulaire : Docteur Jean-Baptiste CHEMILLE
Suppléant : Docteur Julien MIGOT
©) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Lionel RIMPAULT
Suppléant : Docteur Emilie OATEN
p) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les
chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Sophie GOUDAL
Suppléant : Docteur Sylvie ANCEY
4) Un représentant des associations d'usagers :
Titulaire : Monsieur René COUSTOU
Suppléant : Madame Marie-Claude CHASSAING
Article 3 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4:
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
sanitaires,
1} Le sous-comité médical :
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2) et 3) du
deuxième article du présent arrêté, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant et le préfet de Dordogne où son représentant, est réuni à l'initiative
de ces derniers où à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
2) Le sous-comité des transporis sanitaires :
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son représentant et le préfet de Dordogne ou son représentant, est constitué par les
membres du comité départemental suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 11 Titulaire : Docteur Miche! GAUTRON, médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier de Périgueux
Suppléant : Docteur Patrick HILAIRE, praticien hospitalier au SAMU-SMUR du
Centre Hospitalier de Périgueux
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Christophe MAGNANOU
Suppléant : Commandant Patrick PITTORINO
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) représentée par l'Union
Départementale des Transporteurs Sanitaires (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc BELAVAL
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEIÏLLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP} représentée par :
Titulaire : Monsieur Bernard DELMARES
Suppléant : Non désigné
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) représentée par FUDETSA 24 :
Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Monsieur Daniel GERVAUX
Titulaire : Madame Isabelle KNEBLEWSKI
Suppléant : Madame Véronique CHAPOU
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgences :
Titulaire : Monsieur Thierry LEFEBVRE, directeur des centres hospitaliers de
Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Suppléant : Madame Muriel POUMEROULIE, directeur délégué du Centre
Hospitalier de LANMARY et directeur des Etablissements
d'Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Structure non existante dans le département
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 12 Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Monsieur Romain CASAMAYOU
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, conseiller départemental du canton de Montpon-
Ménestérol
Monsieur Alain OUISTE, Maire de Mareuil-sur-Belle
b} Un médecin d'exercice libéral :
Docteur Roger NGUYEN HUU CHIEU
Article 5 :
Les secrétariats du comité et des sous-comités sont tenus par la délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 :
Le comité établit son règlement intérieur.
Articie 7 :
Le comité se réunit au moins une fois par an où à la demande d'au moins la moitié de ses
membres.
Article 8 : :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
: - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site vww.telerecours.fr).
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Nouvelle-
Aquitaine et de Dordogne.
Fait à Périgueux le
2 6 NOV. 2n10
P/ Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
La Directrice par intérim de la
délégation départementale de
Le Préfet de la Dordogne,
!
Frédéric |
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 13 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 14 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-12-008
Arrêté portant de l'autorisation de 4 places d'accueil de jour
personnes Alzheimer ou maladies apparentées de l'Ehpad
"Résidence de la Belle" à Mareuil en Périgord géré par la
Résidence de la Belle " à Mareuil en Périgord
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-008 - Arrêté portant de l'autorisation de 4 places d'accueil de jour personnes Alzheimer ou maladies apparentées de l'Ehpad "Résidence de la Belle" à Mareuil en Périgord géré par la Résidence de la Belle " à Mareuil en Périgord 15 À f Dordogne @ } Agence Régionale de Santé P É R I G O R D) Nouvelle-Aquitaine Re
n? Sexe = 19-086
ARRETE du À 4 NON! big
portant retrait de l'autorisation de 4 places d'accueil
de jour pour personnes Alzheimer ou maladies
apparentées de l'EHPAD « Résidence de la Belle »
à Mareuil en Périgord géré par la « Résidence de la
Belle » à Mareuil en Périgord
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départemental
santé Nouvelle-Aquitaine De Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale 2014-2019 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU larrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 24 mai 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1978 portant autorisation de transformation de l'Hospice Public
de Mareuil en Maison de retraite pour 71 places ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-008 - Arrêté portant de l'autorisation de 4 places d'accueil de jour personnes Alzheimer ou maladies apparentées de l'Ehpad "Résidence de la Belle" à Mareuil en Périgord géré par la Résidence de la Belle " à Mareuil en Périgord 16 VU l'arrêté d'autorisation de transformation de la maison de retraite de Mareuil en Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendante du 11 janvier 2002 ;
VU l'arrêté du 15 avril 2005 autorisant la création de 10 places d'accueil de jour à l'EHPAD
« Résidence de la Belle » à Mareuil sur Belle, portant sa capacité totale autorisée à 85 places :
VU l'arrêté n° 091882 du Préfet de la Dordogne et n° SE 09-206 du Président du Conseil général de la
Dordogne en date du 14 octobre 2009 autorisant l'EHPAD « Résidence de la Belle » à Mareuil sur
Belle portant la capacité totale autorisée à 110 lits ;
CONSIDERANT que les taux d'occupation depuis 2015 des places dédiées à l’accueil de jour de l'EHPAD
« Résidence de la Belle » à Mareuil en Périgord étaient inférieures à 50% et que 4 places d'accueil de
jour ne sont plus financées par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie depuis 2017 ;
CONSIDERANT que pour régulariser la situation de l'établissement et mettre en conformité sa
capacité d'accueil installée et financée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, il
convient de modifier sa capacité de places d'accueil de jour à 6;
CONSIDERANT que ce retrait de 4 places d'accueil de jour est compatible avec le PRIAC 2017-2021
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
SUR proposition conjointe de la directrice par intérim de la délégation départementale de Dordogne
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de
Dordogne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation portant sur 10 places d'accueil de jour pour personnes atteintes d'une
maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée délivrée à l'EHPAD « Résidence de la Belle » à
Mareuil en Périgord, est modifiée suite au retrait de 4 places d'accueil de jour.
La capacité totale d'accueil de jour autorisée de l'EHPAD « Résidence de la Belle » sur Mareuil en
Périgord est en conséquence ramenée à 6 places.
ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation de l'EHPAD « Résidence de la Belle » à Mareuil sur Belle reste accordée pour une durée
de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, tant pour les lits d'hébergement permanent que pour les
places d'accueil de jour.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD « Résidence de la Belle » à Mareuil en Périgord par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes, en vertu de larticle L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement
Etablissement social et médico-social communal : EHPAD « Résidence de la Belle »
« Résidence de la Belle » |
N° FINESS : 24 000 080 2 N° FINESS : 24 000 217 0
N° SIRET : 262 405 749 00017 code catégorie : 500
Etablissement d'hébergement pour personnes
_ âgées dépendantes
Adresse : 1 rue Raymond Boucharel Adresse : 1 rue Raymond Boucharel
24340 Mareuil en Périgord 24340 Mareuil en Périgord
Code statut juridique : 21
Etablissement social et médico-social communal : Capacité totale : 106 places
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-008 - Arrêté portant de l'autorisation de 4 places d'accueil de jour personnes Alzheimer ou maladies apparentées de l'Ehpad "Résidence de la Belle" à Mareuil en Périgord géré par la Résidence de la Belle " à Mareuil en Périgord 17 Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes âgées g0
personnes âgées complet internat dépendantes
924 | Accueilpour | 11 | Hébergement 436 Personnes 10 personnes âgées complet internat Alzheimer ou maladies
nn apparentées
924 Accueil pour 21 Accueil de jour 436 Personnes 6
personnes âgées Alzheimer ou
maladies
_ apparentées
Mode de tarification : 41 ARS/PCD, Tarif global habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 5: L'EHPAD « Résidence de la Belle » de MAREUIL est habilité à recevoir des
bénéficiaires de l’aide sociale pour 100 places d'hébergement permanent. Les 6 places d'accueil de
jour ne sont pas habilitées à l'aide sociale.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du
département de Dordogne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
Fait à Bordeaux, le
à Di général |
| , fonale de Santé Le Pré partemental fle-Aauitaine )
aichel LAFORCADE
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et/ou du président du conseil
départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Nau 20
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-008 - Arrêté portant de l'autorisation de 4 places d'accueil de jour personnes Alzheimer ou maladies apparentées de l'Ehpad "Résidence de la Belle" à Mareuil en Périgord géré par la Résidence de la Belle " à Mareuil en Périgord 18 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-008 - Arrêté portant de l'autorisation de 4 places d'accueil de jour personnes Alzheimer ou maladies apparentées de l'Ehpad "Résidence de la Belle" à Mareuil en Périgord géré par la Résidence de la Belle " à Mareuil en Périgord 19 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-12-007
Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 20 @ b Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine <
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté portant modification de Fagrément
_— d’une entreprise de transports sanitaires
ARTS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires et
notamment son titre IH ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-65 et suivants du Code de la Santé
Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres :
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires
terrestres et à l'autorisation de mise en service de véchicules de transports santaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
en date du 1” octobre 2019 ;
VU larrêté préfectoral en date du 9 mars 2004 portant agrément de la « SARL Naboulet Ambulances Saint
Roch » exploitée par Monsieur Roger NABOULET sous le numéro 24 03 10;
VU l'acte de cession de parts sociales intervenu le 07 août 2019 entre la Société « SARL Naboulet
Ambulances Saint Roch » exploitée par Monsieur Roger NABOULET et Monsieur Sébastien PINAUD,
gérant de la « SARL Ambulances Réunies Bergerac » (agréée sous le n° 24 90 16);
VU la demande du 17 septembre 2019 de modification d'agrément de la « SARL Naboulet Ambulances
Saint Roch » sise Le petit Jarrauty — 24700 Montpon-Ménestérol, par Monsieur Sébatien PINAUD ;,
VU l'accord préalable du 26 septembre 2019 du Directeur Général de l'agence régionale de santé Nouvelle
Aquitaine relatif au rachat de parts sociales de la « SARL Naboulet Ambulances Saint Roch » et au transfert
des autorisations de mise en service, au profit de Monsieur Sébastien PINAUD, gérant de l'entreprise
« SARL Ambulances Réunies Bergerac » ; .
VU la visite réalisée le 07 novembre 2019 par les services de l'ARS, attestant la conformité des installations
matérielles aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne
18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
—— www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr rs Standard : 05 53 03 10 50 - fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 21 ab
Considérant l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal
de Commerce de Périgueux en date du 08 octobre 2019 désignant Monsieur Sébastien PINAUD, gérant de
la société « SARL Naboulet Ambulances-Taxis Saint Roch » ;
Considérant qu'il ressort de cet acte que la « SARL Naboulet Ambulances-Taxis Saint Roch » est
dorénavant gérée par Monsieur Sébastien PINAUD ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Madame la Directrice par intérim de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRÈTE
Article 4°”: L'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2004 portant agrément de la « SARL Naboulet
Ambulances Saint Roch » exploitée par Monsieur Roger NABOULET sous le numéro 24 03 10
est modifié comme suit :
La « SARL Naboulet Ambulances-Taxis Saint Roch », dont le gérant est Monsieur Sébastien PINAUD, est
agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément 24 03 10,
Pour laccomptissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur
prescriptions médicales
Article 2 - L’agrément est délivré pour la société « SARL Naboulet Ambulances-Taxis Saint Roch » - sise Le
Petit Jarrauty — 24700 Montpon-Ménestérol, pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans
le cadre des dispositions de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique.
Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire « SARE Naboulet Ambulances-Taxis Saint Roch » ne peut
disposer que des véhicules ci-après :
1 ambulances catégorie A
4 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
4 ambulances catégorie C
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.
Article 4 : l'entreprise de transport sanitaire « SARL Naboulet Ambulances-Taxis Saint Roch » doit disposer
du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D,
enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé
publique.
Article 5 : Les véhicules de catégorie À où C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à être
équipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.
Article 6 : Le gérant, Monsieur Sébastien PINAUD de l'entreprise « SARL Naboulet Ambulances-Taxis Saint
Roch » devra porter immédiatement à la connaissance du directeur départemental de la Dordogne de
ARS - Délégation départementale de ia Dordogne
18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 - fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 22 l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau,
toute mise hors service ou cession de véhicule,
toute embauche de personnel,
._ toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,
Article 7 : L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble des
dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Perigueux, le 12 novembre 2019
P/Le directeur général
de l’Agence régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine
La Directrice par intérim,
Sylvie BOUE “
ARS - Délégation départementale de fa Dordogne
18 rue du 268 Rt - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars nouvelle- aquitaine. sante. fr
Standard : 65 53 03 10 50 - fax 05 53 03 24 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 23 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 24 ARS délégation territoriate de
DORDOGNE
Service Actions de Santé Publiques
SD
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE A
en date du 12 NOVEMBRE 2019
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Véhicules utilisables par l'entreprise :
SARL AMBULANCES-TAXIS
ST ROCH
24 03 10
Monsieur Sébastien PINAUD
Le Petit Jarrauty
24700 MONTPON MENESTEROL
05 53 80 32 19
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | Qui
F-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
Date enregistrement
MARQUE Catégorie Puissance , Numero et contrôle Véhicules remplacé fiscale minéralogique : technique
VOLKSWAGEN € 8 EC 554 FE 27/05/16 9734
RENAULT À 8 EC 509 FL 27/05/16 SOTOVE 24
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catéaqorie D)
Puissance numéro Date enregistrement
MARQUE Catégorie , sa ; et contrôle Véhicules remplacé fiscale minéralogique ! technique
TOYOTA D 6 ET 669 MT 27/01/17 BN-273 PM
TOYOTA D 6 ER 336 XM 01/12/17 DSC AO
TOYOTA D 6 FA 157 NK 19/10/18 EE2818Q
TOYOTA D 6 EF 216 SZ 07/10/16 BJ 2Ee y
mise à jour du 12/11/2019
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 25 ARS détégation territoriale de 2
DORDOGNE
Service Actians de Santé Publiques
SD
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 12 NOVEMBRE 2019
ci-après désignée :
SARL AMBULANCES-TAXIS
Nom de l'entreprise : ST ROCH
n° agrément _: 24 03 10
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
Le Petit Jarrauty
Adresse : 24700 MONTPON MENESTEROL
N° téléphone fixe : 05 53 80 32 19
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| oui | ANNEXE B
1- PERSONNEL REMPEISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
{Certificat de Capacité d'Ambulancier) où DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier}
Date et lieu d Date du DEEUN durée hebdomadaire NOM & Prénom ate er eu qe DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans k Type de contrat naissance : : de travail l'entreprise
ESCARMANT Franck 24/06/1967 CCA 24/01/2005 61/10/2049 1 ETP CDI
LAVOIX Philippe 05/0t/67 DEA 29/06/12 26/03/18 1 ETP CDI Convention de
mise à
SOUCHIER Bernadette 21/06/57 CCA 15/04/04 10/09/19 1 ETP disposition
ANNEXE B
il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
| Date du DEBUT } .
NOM & Prénom Date et lieu de DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans durée hebdomadaire Ve de contrat naissance à ! de travail lentreprise
ALBERT Fabrice 14/03/1975 AFPS 13/05/2006 01/10/2019 4 ETP CDI
DOCHE Nathalie 03/06/59 AA 03/07/18 03/07/18 i ETP CDI
HERBO Mélanie 15/07/94 AA 27/10/47 2141/17 1ETP CDI
LAVIALE Claire 20/11/93 AA 07/12/18 20/05/18 1ETP CD}
NOEL Florence 26/12/72 AA 03/07/09 28/09/09 1ETP COI
DECOLY Myriam née TOCCHET 31/01/74 AFPS 11/07/02 45/09/02 4 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 12/11/2019 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-12-007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 26 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-29-002
Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires Sarl Ambulances Rouffignacoises.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulances Rouffignacoises. 27 @ Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté portant modification de l'agrément
. d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires et
notamment son titre Il] ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-65 et suivants du Code de la Santé
Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires
terrestres et à l'autorisation de mise en service de véchicules de transports santaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2005 portant agrément de la SARL AMBULANCES
ROUFFIGNACOISES exploitée par Monsieur Sébastien BLONDY et Melle Karine MAURIN sous le numéro
24 05 05;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
en date du 1” octobre 2019 ;
Considérant la demande du 15 juillet 2019 de modification d'agrément de la SARL AMBULANCES
ROUFFIGNACOISES- sise - Les Farges - ROUFFIGNAC ST CERNIN DE REILHAC (24580), par Monsieur
Frédéric DUCEAUD :
Considérant l'accord préalable du 26 juillet 2019 du Directeur Général de l'agence régionale de santé
Nouvelle Aquitaine relatif au rachat du fonds artisanal de la SARL AMBULANCES ROUFFIGNACOISES et
au transfert des autorisations de mise en service, au profit de Monsieur Frédéric DUCLAUD, gérant de Pentreprise AMBULANCES DUCEAUD SAINT-SOUR ;
Considérant l'acte de cession de fonds artisanal intervenu le 23 octobre 2019 entre la Société SARL
AMBULANCES ROUFFIGNACOISES gérée par Madame Karine MAURIN et Monsieur Frédéric DUCLAUD
gérant des AMBULANCES DUCLAUD SAINT-SOUR à TERRASSON LAVILLEDIEU (agréée sous le n° 24
17 09);
ARS - Délégation départementale de ta Dordogne
48 rue du 268 Ri - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 - fax 05 53 03 24 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulances Rouffignacoises. 28 Considérant l'extrait d'immatriculation au registre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de
Coulounieix-Chamiers, en date du 49 novembre 2019, désignant Monsieur Frédéric DUCLAUD, gérant de la
société AMBULANCES ROUFFIGNACOISES,
Considérant qu'il ressort de cet acte que la SARL AMBULANCES ROUFFIGNACOISES est dorénavant
gérée par Monsieur Frédéric DUCLAUD ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
Considérant la visite réalisée le 15 novembre 2019 par les services de l'ARS, attestant la conformité des installations matérielles aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2017,
SUR proposition de Madame la Directrice par intérim de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1°” : L'arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2005 portant agrément de la SARL AMBULANCES
ROUFFIGNACOISES, exploitée par Monsieur Sébastien BLONDY et Melle Karine MAURIN sous le numéro
24 05 05, est modifié comme suit :
Les AMBULANCES ROUFFIGNACOISES, dont le gérant est Monsieur Frédéric DUCLAUD, est agréée
pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément 24 05 05,
Pour laccomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur
prescriptions médicales
Article 2 - L'agrément est délivré pour la société « AMBULANCES ROUFFIGNACOISES » sise - Les
Farges - 24580 ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC pour l'accomplissement des transports
sanitaires effectués dans le cadre des dispositions de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique.
Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire AMBULANCES ROUFFIGNACOISES ne peut disposer que
des véhicules ci-après :
1 ambulances catégorie A 2 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté,
Article 4: l’entreprise de transport sanitaire AMBULANCES ROUFFIGNACOISES doit disposer du
personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D,
enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé
publique.
Article 5 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à être
équipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.
ARS - Délégation départementale de ta Dordogne
48 rue du 268 REF - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
Wwww.ars.nouvélle- aquitaine. sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulances Rouffignacoises. 29 Article 6 : Le gérant, Monsieur Frédéric DUCLAUD de l'entreprise AMBULANCES ROUFFIGNACOISES,
devra porter immédiatement à la connaissance du directeur départemental de la Dordogne de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son
entreprise de transports sanitaires et, notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau,
toute mise hors service ou cession de véhicule,
toute embauche de personnel,
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,
Article 7 : L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble des
dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
l'égard des tiers, de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Perigueux, le 29 novembre 2019
P/Le directeur général
de l'Agence régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine
ARS - Délégation départementate de la Dordogne
18 rue du 268 RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulances Rouffignacoises. 30 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulances Rouffignacoises. 31 ARS Délégation territoriale de DORDOGNE | 4 Service : Actions de Santé Publique
f
ANNEXE A L'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 29 novembre 2019
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES ROUFFIGNACOISES
n° agrément _: 24 05 05
Gérance : M. DUCELAUD Frédéric
Les Farges
Adresse : 245809 ROUFFIGNAC ST CERNIN DE
REILHAC
N° téléphone fixe : 05 53 05 41 52
Participation à la GARDE AMBULANCIERE À OUI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie | Puissance . Numéro Date Véhicule remplacé fiscale minéralogique enregistrement
OPEL A 8 | AQ 854 DY 06/02/13 538724
il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
PT Puissance numéro Date Lu: z Catégorie . Le . : Véhicule remplacé
fiscale minéralogique enregistrement
PEUGEOT | D 6 DC 528 HY 13/05/19 EHLSETI-GE
PEUGEOT D 6 EC 678 WA 06/09/19 EH LE
PERIGUEUX, le
TRANSPORTS SANITAIRES
Mise à jour du 28/11/2019 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulances Rouffignacoises. 32 ARS Délégation territoriale de DORDOGNE 2
Service : Actions de Santé Publique : Le
ANNEXE À L'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 29 novembre 2019
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES ROUFFIGNACOISES
n° agrément _: 24 05 05
Gérance : M. DUCLAUD Frédéric
Les Farges
Adresse : 24580 ROUFFIGNAC ST CERNIN DE
REHHAC
N° téléphone fixe : 05 53 05 41 52 |
Participation à la GARDE AMBULANCIERE À QUI | ANNEXE B
{- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat
de Capacité d'Ambulancier) ou DEA {Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date du DEBUT
Date et lieu de durée hebdomadaire de NOM & Prénom . DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans . Type de contra naissance 7 : travail l'entreprise
DUCLAUD Frédéric 21/04/75 CCA 26/07/02 02/09/2017 + ETP Gérant
FRAGA Dominique 26/06/73 CCA 28/96/00 01/02/18 Temps partiel CDI
ANNEXE B
H. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT durée hebdomadaire de NOM & Prénom . DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans . Type de contrat naissance : ; travail l'entreprise
JOURDES Laurent 27/02/55 AA 22/04/81 16/03/11 0,57 ETP CDI
MEGRE Frédéric 10/11/59 AA 06/02/17 06/07/17 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 28/11/2019 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulances Rouffignacoises. 33 DDCSPP
24-2019-11-20-004
Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la Dordogne
Arrêté fixant la liste des personnes et services habilités à être désignés comme mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
DDCSPP - 24-2019-11-20-004 - Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 34 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH / 2049 /56
Arrêté N°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du code le l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-09-20-11 du 20 septembre 2019 fixant la liste prévue à l’article L.471-2
du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant les décisions d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel prises suite à l’appel à candidature lancé par les services de l’État au titre de l’exercice 2019 :
Considérant les déclarations de cessation d’activité, les demandes de retrait d'agrément et les radiations
enregistrées par les services de l'Etat ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARRETE
Article 1” : l’arrêté n° 24-2019-09-20-11 du 20 septembre 2019 est abrogé.
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges
des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie comme suit
pour le département de la Dordogne :
DDCSPP - 24-2019-11-20-004 - Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 35 Personnes morales gestionnaires de services
Association mandataire judiciaire du Périgord (AMJP)
28, rue du Breuil 24200 SARLAT LA CANEDA
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 24)
2, cours Fénelon — 24009 PERIGUEUX Cedex
Secours Aux Familles En Difficulté (SAFED)
8 — 10 Place Francheville - 24000 PERIGUEUX
Association MSA Tutelles
9, rue Maleville — 24012 PERIGUEUX Cedex
Personnes physiques exerçant à titre individuel
ALSBERGHE Cécile
BARREIRO William
BERNARD Hervé
BIANVET Céline
BOUFRIZI-PARENTI Alexa
BOURDOIS Catherine
CHAMINADE Gaëlle
CHATEAU Jean-Luc
CHIRONNAUD Jean-Claude
CLEDIERE Myriam
DELAHAYE Marie-Odile
DEMARET Delphine
DONNADIEU Nicole
DUVERDIER Aurélien
ESCOFFIER Maëtena
FEIX Benoît
DDCSPP - 24-2019-11-20-004 - Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 36 GALLOT Isabelle
GERARD Maryse
GINOUVIER Corinne
GUELLEC Christine
GUILBERT Cindy
HARY Audrey
HIVERT Christophe
JEAN Damien
LABOUDIE Bernard
LABOUDIE Julia
LELOGEAIS Eric
LEMONNIER Stéphanie
MAURANGE Maryvonne
MOURIERAS Laëtitia
TAILLIEZ Pierre
Personnes physiques et services préposés d’établissement
Centre hospitalier VAUCLAIRE
24700 MONTPON MENESTEROL
Préposé de l’établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
Centre hospitalier LA MEYNARDIE
24410 SAINT PRIVAT DES PRES
Préposé de l’établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
Centre Hospitalier de ST AULAYE (Chenard)
Rue du Docteur Broquaire — BP 13 — 24410 SAINT AULAYE
Préposé de l’établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
Centre Hospitalier de RIBERAC
B.P. 52 -rue Jean Moulin — 24600 RIBERAC
Préposé de l’établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
DDCSPP - 24-2019-11-20-004 - Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 37 EHPAD de LA ROCHE CHALAIS
Rue des Buis
24490 LA ROCHE CHALAIS
Préposé de l’établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
EHPAD Foix de Candalle MONTPON-MENESTEROL
43, rue Foch
24700 MONTPON-MENESTEROL
Préposé de l’établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
EHPAD de MUSSIDAN
38 route de Sainte-Foy — BP 77
24400 MUSSIDAN
Préposé de l’établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
EHPAD « Résidence de la Dronne »
3 allée de Puymarteau
24310 BRANTOME
Préposé de l’établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
EHPAD de MAREUIL
« Résidence de la Belle »
1, Rue Raymond Boucharel - 24340 Mareuil sur Belle
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
EHPAD de BOURDEILLES
Faubourg Notre Dame
24310 BOURDEILLES
Préposé de l’établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
Centre hospitalier PERIGUEUX
80, avenue Georges Pompidou — BP 9052 — 24019 PERIGUEUX CEDEX
Préposée de l’établissement : LESUEUR Marie-Laure
Hôpital local NONTRON et EHPAD de SAINT PARDOUX LA RIVEIRE
BP 104 — 24300 NONTRON
Préposée de l’établissement : RIGAUD Marie
EHPAD de BRANTOME
Allées Henri IV — 24310 BRANTOME
Préposée de l’établissement : TOURNIER Marie-Françoise
Hôpital local - EHPAD d’EXCIDEUIL
2, Place André Maurois
24160 EXCIDEUIL
Préposée de l’établissement : GASC Isabelle
Préposée de l’établissement (remplaçante) : TOURNIER Marie-Françoise
DDCSPP - 24-2019-11-20-004 - Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 38 EHPAD Résidence du Colombier
24800 THIVIERS
Préposée de l’établissement : GASC Isabelle
Préposée de l’établissement (remplaçante) : TOURNIER Marie-Françoise
EHPAD Henri Frugier
24450 LA COQUILLE
Préposée de l’établissement : GASC Isabelle
Préposée de l’établissement (remplaçante) : TOURNIER Marie-Françoise
EHPAD « Les Jardins de Plaisance »
Rue Alfred Bost — 24270 LANOUAILLE
Préposée de l’établissement : GASC Isabelle
Cité de Clairvivre SALAGNAC
24160 SALAGNAC
Préposée de l’établissement : LABLOIS LATOUR Sandrine
Fondation John Bost
24130 LA FORCE
Préposé de l’établissement : BONNET Pascal
Préposée de l’établissement : NARDOUX épouse BASSEL Céline
Centre Hospitalier de Bergerac
Samuel Pozzi — 9, Avenue Albert Calmette 24108 BERGERAC Cedex
Préposée de l’établissement : VEYSSIERE Marie-Odile
EHPAD de Ia BASTIDE
66, Boulevard de la Résistance — 24440 BEAUMONT DU PERIGORD
Préposée de l’établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l’établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
° 6
EHPAD de CADOUIN
Rue de la République — 24480 LE BUISSON DE CADOUIN
Préposée de l’établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l’établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
EHPAD Résidence le Périgord de Monpazier
Route de Belves — 24540 CAPDROT
Préposée de l’établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l’établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
EHPAD Fontfrède à Eymet
Rue du 19 mars 1962 — Lieu-dit « Fontfrède » — 24500 EYMET
Préposée de l’établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l’établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
EHPAD Félix LOBLIGEOIS au Bugue
Rue La Boétie — 24260 LE BUGUE
Préposée de l’établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l’établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
DDCSPP - 24-2019-11-20-004 - Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 39 ° EHPAD Résidence Rivière Espérance à Lalinde
Résidence Rivière — 24150 LALINDE
Préposée de l’établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l’établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de « Délégué aux prestations familiales » est établie comme suit
pour le département de la Dordogne :
° _ Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 24)
2 bis, cours Fénelon — CS 71000 — 24009 PERIGUEUX Cedex
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en
Dordogne.
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée
aux intéressés ;
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac ;
aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Périgueux ;
au juge des tutelles du tribunal d’instance de Bergerac ;
au juge des tutelles du tribunal d’instance de Sarlat ;
au juge des enfants du tribunal de grande instance de Périgueux.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant
sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l’intéressé. L’absence de réponse au
terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de
l’administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 Ü NOV,
2910
Le rréfet
nd
Lé a à
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-11-20-004 - Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 40 DDCSPP
24-2019-10-14-002
Arrêté n°19-3 du 14 octobre 2019 portant fixation de la
liste des associations représentatives des personnes
handicapées, de leurs familles et proches aidants, aux fins
de la désignation sur leur proposition de leurs représentants
au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie (CDCA)
Liste des associations représentatives des personnes handicapées, de leurs familles et proches
aidants, aux fins de la désignation sur leur proposition de leurs représentants au CDCA
DDCSPP - 24-2019-10-14-002 - Arrêté n°19-3 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste des associations représentatives des personnes handicapées, de leurs familles et proches aidants, aux fins de la désignation sur leur proposition de leurs représentants au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de 41 Dordogne =<
E = PÉRICORD ?\ Liberté " Egalité : Fraieraité ELITE: dordogne.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
DocsPP/suH/2/9/58
Arrêté n° 3-5 du 14 OCT, 20
portant fixation de la liste des associations représentatives des personnes handicapées, de
leurs familles et proches aidants, aux fins de la désignation sur leur proposition de leurs
représentants au Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)
LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 149-1 à L149-3-1 et
D149-1 à D149-12-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et
L.3221-9 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VC la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 81 ;
VU le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
SUR proposition conjointe du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP) et du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la
Prévention du Conseil départemental de la Dordogne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté n°16-4 du 22 novembre 2016 fixant la liste des associations représentatives
des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants est abrogé.
DDCSPP - 24-2019-10-14-002 - Arrêté n°19-3 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste des associations représentatives des personnes handicapées, de leurs familles et proches aidants, aux fins de la désignation sur leur proposition de leurs représentants au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de 42 ARTICLE 2: La liste des associations représentatives des personnes handicapées, de leurs
familles et proches aidants, aux fins de la désignation sur leur proposition de leurs représentants au Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) appelés à
siéger à :
la formation spécialisée relative aux personnes handicapées, 1° collège: 16 titulaires
et 16 suppléants
est définie comme ci-annexée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l’objet :
-_ soit d’un recours gracieux auprès de M le Préfet de la Dordogne et auprès de M. le Président du Conseil départemental de la Dordogne,
-__ soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et de la Prévention et le Directeur des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le & OCT, 2919
éfet de la Dordogne Le Président du Conseil départemental
de | ogne À
FTÉdETE PERISSAT
PR ne
DDCSPP - 24-2019-10-14-002 - Arrêté n°19-3 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste des associations représentatives des personnes handicapées, de leurs familles et proches aidants, aux fins de la désignation sur leur proposition de leurs représentants au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de 43 LORUSASINOSZI
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24-2019-10-14-003
Arrêté n°19-4 du 14 octobre 2019 portant fixation de la
liste aux fins de la désignation de cinq personnes physiques
ou morales concernées par la politique de l'autonomie et
l'accessibilité Liste aux fins de la désignation de 5 personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle
DDCSPP - 24-2019-10-14-003 - Arrêté n°19-4 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste aux fins de la désignation de cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et l'accessibilité 46 Dordo ne —% 5 PÉRIÉO RD ?\ RE. Li " 0 ' à berté = Égaliré + Fraternité LE LUI OT: dordogne.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfet de la Dordogne Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
DOCSPP /suH / 49/53
arrêté n° 9-4 du 1 4 OCT, 2019
portant fixation de la liste aux fins de la désignation de cinq personnes physiques ou morales
concernées par la politique de l'autonomie et de l’accessibilité universelle et intervenant dans
les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l’activité physique, des loisirs, de la vie
associative, de la culture et du tourisme appelées à siéger au 4°"° collège du Conseil
départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).
LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 149-1 à à L149-3-1 et
D149-1 à D149-12-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et
L.3221-9;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 81 ;
VU le Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil départemental de la
Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)
SUR proposition conjointe du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP} et du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la
Prévention du Conseil départemental de la Dordogne ;
DDCSPP - 24-2019-10-14-003 - Arrêté n°19-4 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste aux fins de la désignation de cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et l'accessibilité 47 ARRETENT
ARTICLE 1: La liste aux fins de la désignation de cinq personnes physiques ou morales
concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et, intervenant dans
les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l’activité physique, des loisirs, de la vie
associative, de la culture et du tourisme, appelées à siéger au 4°" collège du Conseil
départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) est définie comme ci-annexée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l’objet :
-_ soit d’un recours gracieux auprès de M le Préfet de la Dordogne et auprès de M. le
Président du Conseil départemental de la Dordogne,
-__ soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général adjoint de la Solidarité.
et de la Prévention et le Directeur des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le { & OCT 20! Tv : 9
Préfet de la Dordogne Le Président du Conseil départemental
de la Dor k
DDCSPP - 24-2019-10-14-003 - Arrêté n°19-4 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste aux fins de la désignation de cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et l'accessibilité 48 DOT# S0€S S0 XBAN3)UI1d Q00ve et P1RUI99-LE8 3QVUdA0 "W HpIs744 ; ve 1van |ni |same - au 00 96 Sh £5 50 X9P47 KN1FI9 MA VTQvz À SUSUUIÉRY SUROZ NP au NUE NOQId “AI rausauEdÿp 21931721 .#z1aa _— wa, pape ‘ RAREASIUILIPE RD sus nopkiwrog , au30p10Q € 00pt ZO£S SD 2VSSTIRUL Os£vt soBJ09 unusAy Zs 2M)-UEDr TIONYYIO W AVapisgAd VE INONT | 0 autant op 218 |SuSopx IUBSPEUT PAS SUEOpISp 05 62SD ES60 XN3N91M24 000pT SOULIOUL SP NY Zt XEM SIOONVEH1S1Q 'W spl 9P SUDAPYN S8P 31P10,) . DPIEUIURURÉAIQ HAS00) atfopaon . sed LT] ASIE Gr 20pS br TT 80ES 50 XNIN9S/V34 0002 OËNH S01HLA any 09 1ESe4 ANVAZUN ‘'W AuSpsad VE AWTITIHO nn ad | ‘ nexsn0) au$0p10Qàp SLI FAUNE SNA EUR 6L £6 Et op50 XAV3GuOG aotee amepueuruognp ang 17 | SHEN-ULVIBSNOS su AJUapI Sud V0) papuoyap Wa 'TESp barbe ANVNOOL La 2NNOANY |.OZtbE SUS50j ej 2h 5|Y OT aUaH NVHINYI A LuepEque LE VS) avlepv ods ês 0006 9p 90 ° : : ° . muuapelsg suu0y pe PLISSYES s0 XNANONEA 000vZ JG 90 Sny Sp 2pnED CUVNIVO NS luapisgud #2 So va HuoËs vastes || - bz odspues € S0 7 LL 60 SUIINYHO XGINNOINON o9gv2 Jueung LUS en ZOZ DEN TYAINNIQ NI FUSPlS94d (etueuouedga auuc) x2p59 DE | HBOPLOG ef op PUSpNOL taOS SE € co XNANO 3 TOY UasJUA SN GZ PAS ATIYAZHO SUN SURPISSA OPTION | LE jeLaUS EYE FUUO votes Es D XNaNSRES goûte TAN SP 2HBP31J INOM IN .- Auspisaud ...._VIdOISS2 TVW-3 ANOHATTEL JTUA Fe) 3SS34aY WON ALU IWANOUIV JASINYINO ‘euisuno} np 39 SAMY e| 9P SAHEIIOSSE SJA EJ SP “SIISIO] sep ‘snbrsAyd syarpe, sp ‘qques ej ap “puusAo]p e| 2p SaUIEUUOP S9j SLEP JUEUSAIGQU 32SIPSIAUR ÿU|({ISSS2E,] 8p 1e eiLuouone, | op snbnijod e| ed saoUSJU0S sa[e1ou no sanbsAyd souuos:ed S3p 93511 sopSiepods suoneuHoy z xne UnLuLUOT 982109 o9ÿ vo
DDCSPP - 24-2019-10-14-003 - Arrêté n°19-4 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste aux fins de la désignation de cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et l'accessibilité 49 DDCSPP - 24-2019-10-14-003 - Arrêté n°19-4 du 14 octobre 2019 portant fixation de la liste aux fins de la désignation de cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et l'accessibilité 50 DDCSPP
24-2019-12-05-003
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation des rapports
locatifs
Arrêté portant sur la modification de la composition de la commission départementale de
conciliation des rapports locatifs
DDCSPP - 24-2019-12-05-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 51 EE = 4 Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Solidarité — Logement - Hébergement
DDESPP/SLH / HAS /S9
Arrêté n°
portant modification de la composition
de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et, notamment, ses articles 24 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (article 188) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) ;
Vu le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86-
1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
du 6 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2019 02 05 005 du 5 février 2019 fixant la composition de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;
DDCSPP - 24-2019-12-05-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 52 Considérant le courrier en date du 25 novembre 2019 de l'Union Fédérale des Consommateurs « UFC Que Choisir Dordogne » confirmant la désignation de Madame Ghyslaine FREDOUT, en tant que membre suppléante, représentant le collège des locataires ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 24 2019 02 05 005 en date du 5 février 2019 est modifié.
Article 2 : le collège des locataires est modifié comme suit :
- titulaire : M. Jean-Paul Baudoin, UFC Que Choisir Dordogne
- suppléante : Mme Ghyslaine FREDOUT, UFC Que Choisir Dordogne
les autres nominations restent inchangées.
Article 3 : Le mandat des membres court jusqu'à la date du 5 février 2022 (date d'expiration de l'arrêté initial de nomination du 5 février 2019). Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'’appartenir à la
commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
DDCSPP - 24-2019-12-05-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 53 Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le
réfet,
1
mo
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-12-05-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 54 DDCSPP - 24-2019-12-05-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 55 DDFP
24-2019-12-10-001
Arrêté DDFiP du 10 décembre 2019 relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public des services de la
Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne
DDFP - 24-2019-12-10-001 - Arrêté DDFiP du 10 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 56 8 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 10 décembre 2019
relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-013 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1< :
Les services de la Direction départementale des finances publiques du département de la Dordogne seront fermés
à titre exceptionnel les :
- vendredi 22 mai 2020
- [lundi 13 juillet 2020
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 10 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
L'Adnainistrateur général des finances publiques
ur\départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-12-10-001 - Arrêté DDFiP du 10 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 57 DDFP
24-2019-12-02-001
Arrêté DDFiP du 2 décembre 2019. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
DDFP - 24-2019-12-02-001 - Arrêté DDFiP du 2 décembre 2019. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 58 Direction départementale
Liberté » Épulité + Proterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
des finances publiques de la Dordogne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Ili de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Arrêté DDFiP du 2 décembre 2019
Article 1°
Prénom NOM
Services des Impôts des Entreprises
Marie-Christine BARJOU
Thierry CATHALA
Frédéric SOUDEILLE
Valérie CAPRA
Bergerac
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Services des impôts des Particuliers
Stéphan JOSSE
Patricia BITTARD
Pascale BONACA
Bernard BLANC
Patricia BITTARD (intérim)
Bergerac
Nontron
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Trésoreries
Florence SALAUD
Fabrice LECHEVALIER
Delphine LAPORTE
Eric BANCHEREAU
Corinne TREBOUTTE-BAUZET
Nicolas JOOS
Brigitte GOULLIART
Jean-François LAPAQUEELLERIE
Eric BONITHON
Didier SOUQUERE
Martine GUEUX
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY
Belvès
Brantôme
Le Bugue
Excideuil
La Force
Lalinde
Montignac-Plazac
Montpon-Ménestérol-Vauclaire
Saint-Astier
Saint-Aulaye
Terrasson-La Bachellerie
Thiviers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PA
Responsables des services
DDFP - 24-2019-12-02-001 - Arrêté DDFiP du 2 décembre 2019. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 59 Prénom NOM Responsables des services
Services de Publicité Foncière | E
| Damien SELLES (intérim) Bergerac
Jean-Louis POMIER Périgueux
Damien SELLES Ribérac
Jean-Louis POMIER (intérim) Sarlat
Brigades
Rita PHILIPPE Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Charles DELLESTABLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pascale POMIER Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier \
Amaury FOURNEL Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2019-10-21-002 du 21 octobre 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 décembre 2019
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2019-12-02-001 - Arrêté DDFiP du 2 décembre 2019. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 60 DDFP
24-2019-12-05-002
Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de la Trésorerie de Brantôme
DDFP - 24-2019-12-05-002 - Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de Brantôme 61 EX Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la Trésorerie de Brantôme
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-013 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1*:
La Trésorerie de Brantôme sera fermée à titre exceptionnel les jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 5 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
L'Admimistrateur général des finances publiques
Diregteur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-12-05-002 - Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de Brantôme 62 DDFP
24-2019-12-05-001
Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière
(SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et du Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de
Périgueux de la Direction départementale des finances
publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2019-12-05-001 - Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de 63
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat
et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-10-013 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1:
Les Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et le Service de Publicité Foncière et
d'enregistrement (SPFE) de Périgueux seront fermés à titre exceptionnel lundi 16 décembre 2019.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus le jour où ces services ne sont pas ouverts
physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 5 décembre 2019
L'Administrateur néral\des finances publiques
Directeur départemental |inahces publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-12-05-001 - Arrêté DDFiP du 5 décembre 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de 64 DDFP
24-2019-12-06-002
Arrêté DDFiP du 6 décembre 2019 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne
DDFP - 24-2019-12-06-002 - Arrêté DDFiP du 6 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 65 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE |
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 6 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-017 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les
jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service de la Publicité
Foncière, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur
Public Local de Bergerac Municipale et Banlieue)
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 15h45
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
Centre des finances publiques de Nontron :
(dont Service des Impôts des Particuliers de Nontron et Antenne du Service des Impôts des Entreprises de
Ribérac)
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
. A ne _—
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-12-06-002 - Arrêté DDFiP du 6 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 66 Centre des finances publiques de Périgueux - Bâtiment A - Cité administrative :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service Départemental des
Impôts Foncier, Service de la Publicité Foncière, Trésorerie de Périgueux municipale et Paierie départementale)
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
Centre des finances publiques de Ribérac :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service de la Publicité
Foncière, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur
Public Local)
lundi de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h00
mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h18
{uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
Centre des finances publiques de Sarlat :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service de la Publicité
Foncière, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur
Public Local}
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00
mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
Trésoreries impôts et Secteur Public Local :
Trésorerie de Belvès :
lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Brantôme :
lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie d'Excideuil :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de la Force :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h00
Trésorerie de Lalinde :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Trésorerie du Buque :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Montpon-Ménestérol — Vauclaire :
lundi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
DDFP - 24-2019-12-06-002 - Arrêté DDFiP du 6 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 67 Trésorerie de Montignac -— Plazac :
mardi au vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Saint-Astier :
mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Trésorerie de Terrasson-La-Bachellerie :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
et vendredi de 9h00 à 42h00.
Trésorerie de Thiviers :
mardi, jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 8h45 à 12h30
Trésorerie de Saint-Aulaye — La-Roche-Chalais :
lundi, mardi et jeudi 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
Trésoreries Secteur Public Local :
Trésorerie de Nontron :
lundi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00
mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30
Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :
Trésorerie de Boulazac :
lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 9h30 à 12h00
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où demi-journées où ces services ne
sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au
public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n° 24-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 et prend effet le 1°’ janvier
2020.
DDFP - 24-2019-12-06-002 - Arrêté DDFiP du 6 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 68 Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Périgueux, le 6 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2019-12-06-002 - Arrêté DDFiP du 6 décembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 69 DDFP
24-2019-12-02-002
Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 2 décembre 2019 portant
délégation de signature du Comptable, responsable du SIE
de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DDFP - 24-2019-12-02-002 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 2 décembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 70 EE = Lberté = Égatirs « Éroterasté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 2 décembre 2019
portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat,
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de SARLAT :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame DELAHAŸYE Emmanuelle, Inspectrice, adjointe au responsable du
Service des impôts des Entreprises de SARLAT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 45 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
os re
. 3 es
MINISTÈRE GE L'ACTION
ETUDES COMPTES PUBLECS
DDFP - 24-2019-12-02-002 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 2 décembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 71 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
te tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents rade contentieuses | gracieuses délais de de paiement peut étre | paiement accordé
Corinne ANDRAUD Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 € principal |
Amélie BOUZGARENE | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Lydie CEROU Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 € principal
Sylvie DEPOIX Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 € principal
Corinne DESLANDES Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
David DURAND Contrôleur 10 000 € 8 000 € À mois 5 000 €
principal
Jérôme LANGLET Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 € principal
Nadine MIANES Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 O00 € principal
Annie VERGNE- Contrôleur 10 009 € 8 000 € À mois 5 000 €
RODRIGUEZ principal
Catherine VIGNOLLES | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 € principal
DDFP - 24-2019-12-02-002 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 2 décembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 72 Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions maximale des |pour laquelle un délai des agents rage contentieuses | gracieuses | délais de de paiement peut être paiement accordé
Stéphane ZANI Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
principal
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Sarlat, le 2 décembre 2019
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de SARLAT
Valérie CAPRA
DDFP - 24-2019-12-02-002 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 2 décembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 73 DDFP - 24-2019-12-02-002 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 2 décembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 74 DDFP
24-2019-12-02-003
Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 2 décembre
2019 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité
Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs
DDFP - 24-2019-12-02-003 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 2 décembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs 75 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 2 décembre 2019 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière
de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Françoise DELAUMONE, contrôleuse des finances publiques, adjointe au
responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes administratifs d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-12-02-003 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 2 décembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs 76 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
- Jean-Robert DELAHAYE-ALVAREZ ;
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-04-01-007 du 1° avrit 2019 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A SARLAT LA CANÉDA, le 2 décembre 2019
Le Comptable,
Responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Sarlat la
Canéda
DDFP - 24-2019-12-02-003 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 2 décembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs 77 DDFP
24-2019-11-27-004
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'EHPAD "Les Jardins de Plaisance" de
Lanouaille à la Trésorerie de Boulazac
DDFP - 24-2019-11-27-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD "Les Jardins de Plaisance" de Lanouaille à la Trésorerie de Boulazac 78 Œe L À Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
de l'EHPAD "Les Jardins de Plaisance" de Lanouaille à la Trésorerie de Boulazac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de fa Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne :
SUR la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
La gestion comptable et financière de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Jardins de Plaisance" de Lanouaille, actuellement assurée par la Trésorerie d'Excideuil, est transférée à la Trésorerie de Boulazac.
DDFP - 24-2019-11-27-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD "Les Jardins de Plaisance" de Lanouaille à la Trésorerie de Boulazac 79 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Président du conseil d'administration de l'EHPAD "Les Jardins de Plaisance" de Lanouaille et le Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le PA
£
Le Pr fet,
Frégéric PERISSAT
DDFP - 24-2019-11-27-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD "Les Jardins de Plaisance" de Lanouaille à la Trésorerie de Boulazac 80 DDFP
24-2019-11-27-007
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'EHPAD "Résidence du Colombier" de
Thiviers à la Trésorerie de Boulazac
DDFP - 24-2019-11-27-007 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD "Résidence du Colombier" de Thiviers à la Trésorerie de Boulazac 81 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
de l'EHPAD "Résidence du Colombier" de Thiviers à la Trésorerie de Boulazac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques
de la Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
SUR la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ,
ARRETE
Article 1 :
La gestion comptable et financière de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence du Colombier" de Thiviers, actuellement assurée par la Trésorerie de Thiviers, est transférée à la Trésorerie de Boulazac.
DDFP - 24-2019-11-27-007 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD "Résidence du Colombier" de Thiviers à la Trésorerie de Boulazac 82 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Président du conseil d'administration de l'EHPAD "Résidence du Colombier" de Thiviers et le Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le ? NOV 904
—+eprelt
DDFP - 24-2019-11-27-007 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD "Résidence du Colombier" de Thiviers à la Trésorerie de Boulazac 83 DDFP
24-2019-11-27-002
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'EHPAD de Hautefort à la Trésorerie de
Boulazac
DDFP - 24-2019-11-27-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de Hautefort à la Trésorerie de Boulazac 84 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
de l'EHPAD de Hautefort à la Trésorerie de Boulazac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie chargé du budget ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques
de la Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques de la Dordogne ;
SUR la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ,
ARRETE
Article 1 :
La gestion comptable et financière de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de Hautefort, actuellement assurée par la Trésorerie d'Excideuil, est transférée à la Trésorerie de
Boulazac.
DDFP - 24-2019-11-27-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de Hautefort à la Trésorerie de Boulazac 85 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Président du conseil d'administration de l'EHPAD de Hautefort et le Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 2 / NOY 140
Fréféric PERISSAT
DDFP - 24-2019-11-27-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de Hautefort à la Trésorerie de Boulazac 86 DDFP
24-2019-11-27-006
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'EHPAD de Neuvic à la Trésorerie de
Boulazac
DDFP - 24-2019-11-27-006 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de Neuvic à la Trésorerie de Boulazac 87 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
de l'EHPAD de Neuvic à la Trésorerie de Boulazac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques
de la Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
SUR la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ,
ARRETE
Article 1 :
La gestion comptable et financière de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de Neuvic, actuellement assurée par la Trésorerie de Saint-Astier, est transférée à la Trésorerie de
Boulazac.
DDFP - 24-2019-11-27-006 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de Neuvic à la Trésorerie de Boulazac 88 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Président du conseil d'administration de l'EHPAD de Neuvic et le Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne avec une prise d'effet au 1°’ janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 1C
e Préfet,
Frédéric PERISSAT
EE
DDFP - 24-2019-11-27-006 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de Neuvic à la Trésorerie de Boulazac 89 DDFP
24-2019-11-27-005
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'EHPAD Eugène Le Roy de Montignac à la
Trésorerie de Boulazac
DDFP - 24-2019-11-27-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD Eugène Le Roy de Montignac à la Trésorerie de Boulazac 90 DE à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
de l'EHPAD Eugène Le Roy de Montignac à la Trésorerie de Boulazac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ia loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques
de la Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques de la Dordogne ;
SUR la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
La gestion comptable et financière de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Eugène Le Roy de Montignac, actuellement assurée par la Trésorerie de Montignac, est transférée à la Trésorerie de Boulazac.
DDFP - 24-2019-11-27-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD Eugène Le Roy de Montignac à la Trésorerie de Boulazac 91 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Président du conseil d'administration de l'EHPAD Eugène Le Roy de Montignac et le Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le
Le Prâfet,
DDFP - 24-2019-11-27-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD Eugène Le Roy de Montignac à la Trésorerie de Boulazac 92 DDFP
24-2019-11-27-003
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'EHPAD Henri FRUGIER de La Coquille à
la Trésorerie de Boulazac
DDFP - 24-2019-11-27-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD Henri FRUGIER de La Coquille à la Trésorerie de Boulazac 93 DE à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
N°
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière
de l'EHPAD Henri FRUGIER de La Coquille à la Trésorerie de Boulazac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie chargé du budget ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques de la Dordogne ;
SUR la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
La gestion comptable et financière de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Henri FRUGIER de La Coquille, actuellement assurée par la Trésorerie de Thiviers, est transférée à la Trésorerie de Boulazac.
DDFP - 24-2019-11-27-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD Henri FRUGIER de La Coquille à la Trésorerie de Boulazac 94 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Présidente du conseil d'administration de l'EHPAD
Henri FRUGIER de La Coauille et le Directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 7 7 NOV.
2910
DDFP - 24-2019-11-27-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD Henri FRUGIER de La Coquille à la Trésorerie de Boulazac 95 DDFP
24-2019-12-06-001
DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels
DDFP - 24-2019-12-06-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 96 DIRECTION RÉGIONALE /DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVELP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des
commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la Dordogne
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 18/10/2019.
Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est
donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de larticle 334 À de l'annexe Il au CGi les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°24-2018-12-18-001 en date du
19/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi
obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe li au CGl, la grille tarifaire qui
regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant leur publication.
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR "|"
DDFP - 24-2019-12-06-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 97 Département de la Dordogne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris
pour l’application de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m’)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27,7 33,9 45,8 49,6 57,9 58,0
ATE2 28,2 38,6 38,9 40,6 49,5 48,6
ATE3 20,1 20,1 20,1 20,1 20, 20,1
BUR1 93,2 92,6 109,1 131,0 130,8 130,8
BUR2 104,8 109,5 115,8 131,0 131,7 130,7
BUR3 76,6 115,9 116,8 126,1 125, 125,9
CLIZ 173,2 173,2 175,4 173,7 173,2 173,2
CLI2 130,7 129,1 130,7 130,5 130,9 129,6
CL 150,8 150,8 154,4 150,8 150,8 150,8
CLI4 160,8 160,8 160,8 160,8 160,8 160,8
DEP1 8,9 14,1 15,0 35,2 35,2 35,2
DEP2 30,3 32,8 36,6 56,7 57,4 61,1
DEP3 9,7 11,1 16,4 23,3 23,3 23,3
DEP4 30,1 32,9 32,5 55,3 55,4 55,4
DEPS5 33,8 33,8 36,5 36,5 36,5 41,6
ENS1 11,2 11,4 41,4 45,3 45,3 45,3
ENS2 86,9 86,9 86,9 86,9 86,9 86,9
HOTI 54,8 66,9 85,8 85,8 85,8 137,7
HOT2 47,7 63,1 63,6 63,9 74,9 110,5
HOT3 39,8 39,8 39,8 55,8 70,3 101,5
HOT4 55,8 55,8 55,8 55,8 55,8 55,8
HOTS5 52,7 51,8 63,0 63,0 74,3 74,3
IND1 ‘24,0 24,0 30,0 52,0 52,0 52,0
IND2 9,4 9,4 9,4 9,4 9,4 9,4
MAG 51,4 80,4 100,6 129,8 188,2 206,0
MAG2 62,5 63,5 88,6 97,3 127,5 160,3
MAG3 66,2 70,2 150,6 271,6 322,1 321,2
MAGA4 58,6 60,1 86,6 106,4 112,0 121,1
MAGS5 37,2 51,3 95,5 106,2 115,5 115,5
MAG6 34,8 57,6 56,7 125,1 125,5 125,5
MAG7 116,5 116,5 116,5 116,5 158,1 155,9
SPET 50,4 50,4 50,4 50,4 50,4 150,8
SPE2 28,3 50,6 50,6 50,6 50,6 81,3
SPE3 23,1 36,6 40,1 58,5 109,5 109,5
SPE4 1,2 1,6 1,8 1,8 1,8 1,8
SPES5 1,2 1,2 1,6 1,6 1,6 1,6
SPE6G 47,9 71,5 71,5 103,1 120,6 167,0
SPE7 32,4 38,6 63,2 63,2 63,2 63,2
DDFP - 24-2019-12-06-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 98 DDT
24-2019-11-14-002
Arrêté modificatif désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global de l'exploitation
agricole
DDT - 24-2019-11-14-002 - Arrêté modificatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 99 Liberté = Égatité » Fraternité
_ MÉPURLIQUE FRANÇAIS
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE , L'ALIMENTATION PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne,
Arrêté modificatif n°.
Désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global de l'exploitation agricole
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitation agricole ,
VU farrêté préfectoral n° 24-2018-07-19-001 et l'arrêté complémentaire n° 24-2018-10-04-002 désignant les
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole :
SUR proposition de la DDT de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1“ :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans
le département de la Dordogne telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du
24/04/2018, sont inchangés et restent les suivants :
Association Solidarité Paysans Aquitaine
Cerfrance Dordogne
SEEGERS François
Chambre d'Agriculture de la Dordogne O
©
©
©
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d'expertise avec les
services de la Préfecture.
Les noms des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le { & NOV. 2019
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposet, here y Ie :
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication ;
* soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
DDT - 24-2019-11-14-002 - Arrêté modificatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 100 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
EAUCE Michel
CARDOSO Florence
CHORT Jean-Michel Association
Solidarité ssociation
Solidari
COUSSY Marc Paysans Aquitaine GROSSIA Françoise
CHOLLEY Damien
LAURENT Corentin
BONNEFOND Daniel
ILLARD Benoit
CERFRANCE DORDOGNE
SEEGERS François SEEGERS François
BOYER Flore
FOURLOUBEY Serge CHAMBRE D’AGRICULTURE NEGRIER Jean-Jacques E LA DORDOGNE
ESOLI Mathieu
ÉEsO Nathalie
DDT - 24-2019-11-14-002 - Arrêté modificatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 101 Ddt
24-2019-11-15-004
Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6166 définissant les
circonscriptions de louveterie dans le département de la
Dordogne pour le commissionnement 2020/2024
Ddt - 24-2019-11-15-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6166 définissant les circonscriptions de louveterie dans le département de la Dordogne pour le commissionnement 2020/2024 102 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRETE N°DDT/SEER/EMN-196166 DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE
LOUVETERIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LE
COMMISSIONNEMENT 2020/2024
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement :
Vu Parrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique NOR-TREL1920462N et la circulaire du 12 juillet et 16 juillet 2019 ;
Vu lavis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage prononcé lots de la
réunion du 25 octobre 2019:
Vu l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne en date du 25
octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'association départementale des lieutenants de louveterie en date du 25 octobre 2019 ;
Considérant l'organisation cynégétique du département de la Dordogne qui repose sur huit pays de
chasse subdivisés en trente-deux massifs de gestion cynégétique, déclinée dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique validé pat l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/18-5402
du 30 octobre 2018 ;
Considérant les diverses demandes de modification des contours des circonscriptions formulées par
les louvetiers en place afin d'optimiser le fonctionnement sur le terrain :
Considérant les modifications administratives du découpage des communes définies au 1% janvier
2019 en Dordogne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 : Le nombre des circonscriptions de lieutenant de louveterie est fixé à 31. Leuts limites sont
définies comme suit :
QT circonscription (massif 1A) : Bouniagues, Colombier, Cunèges, Eymet, Fonroque, Gageac et
Rouillac, Gardonne, Lamonzie St Martin, Mescoules, Monbazillac, Monestier, Pomport, Razac
d'Eymet, Razac de Saussignac, Ribagnac, Rouffignac de Sigoules, Sadillac, Saussignac, Serres et
Montguyard, Sigoules et Flaugeac, Singleyrac, St Aubin de Cadelech, St Capraise d’Eymet, St Julien-
Innocence-Eulalie, St Laurent des Vignes, St Perdoux, Thenac.
[2e circonscription (massif 1B-partie) : Bardou, Boisse, Conne de Labarde, Faurilles, Issigeac,
Monmadales, Monmarves, Monsaguel, Montaut, Naussannes, Plaisance, St Cernin de Labarde, St Léon
d’Issigeac, St Nexans, Ste Radegonde.
] 3èwe circonscription (massifs 1B-partie, 1C-partie et 2C-partie) : Baneuil, Bayac, Beaumontois
en Périgord, Couts de Pile, Cause de Clérans, Couze et St Front, Faux, Lanquais, Monsac, Rampieux, St
Agne, St Aubin de Lanquais, St Capraise de Lalinde, St Germain et Mons, Varennes, Verdon.
Ddt - 24-2019-11-15-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6166 définissant les circonscriptions de louveterie dans le département de la Dordogne pour le commissionnement 2020/2024 103 [4m circonscription (massifs 2A et 3A-partie) : Bonneville et St Avit de Fumadières, Carsac de
Gurson, Fougueyrolles, Lamothe Montravel, Menesplet, Minzac, Montazeau, Montcaret, Montpeyroux,
Moulin Neuf, Nastringues, Port Ste Foy et Ponchapt, St Antoine de Breuilh, St Martin de Gurson, St
Méard de Gurçon, St Michel de Montaigne, St Rémy, St Seurin de Prats, St Vivien, Velines,
Villefranche de Lonchat.
[ 5ème circonscription (massifs 2B-partie et 3B-partie) : Beaupouyet, Beleymas, Bosset, Bourgnac,
Eglise Neuve d’Issac, Le Fleix, La Force, Fraisse, , Issac, Les Lèches, Lunas, Monfaucon, Mussidan,
Prigonrieux, Sourzac, St Georges Blancaneix, St Géraud de Corps, St Géry, St Martial d’Artenset, St
Médard de Mussidan, St Pierre d’Eyraud, St Sauveur Lalande.
[1 6%% circonscription (massifs 2B-partie et 2C) : Bergerac, Campsegret, Clermont de Beauregard,
Creysse, Eyraud-Crempse-Maurens, Ginestet, Lamonzie Montastruc, Lembras, Liorac sur Louyre,
Montagnac la Crempse, Mouleydier, Queyssac, St Félix de Villadeix, St Georges de Montclard, St
Sauveur.
[7ème circonscription (massifs 2D-partie et 3C-partie) : Beauregard et Bassac, Bourrou,
Creyssensac et Pissot, Douville, Grignols, Grun-Bordas, Jaure, Manzac sur Vern, Neuvic, St Hilaire
d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Martin des Combes, St Maime de Péreyrol, St Paul de Serre, St Séverin
d’Estissac, Vallereuil, Villamblard.
[T 8%% circonscription (massif 3A-partie) : Eygurande et Gardedeuil, Patcoul- Chenaud, Le Pizou,
La Roche Chalais, Montpon Menesterol, Servanches, St Aulaye-Puymangou, St Barthélémy de
Bellegarde, St Vincent Jalmoutiers.
[D 9e circonscription (massif 3B-partie) : Beauronne, Douzillac, Echourgnac, La Jemaye-
Ponteyraud, St André de Double, St Etienne de Puycorbier, St Front de Pradoux, St Jean d’Ataux, St
Laurent des Hommes, St Louis en l'Isle, St Martin PAstier, St Michel de Double, St Vincent de
Connezac.
Ü 10% circonscription (massifs 3C-partie et 4D) : Bourg du Bost, Chassaignes, Douchapt, Petit
Bersac, Ribérac, Segonzac, Siorac de Ribérac, St Martin de Ribérac, St Méard de Drône, St Pardoux de
Drône, St Privat en Périgord, St Sulpice de Roumagnac, Tocane St ÂApre, Vanxains.
D 11% circonscription (massifs 4A-partie et 4B-partie) : Allemans, Bertric Burée, Bourg des
Maisons, Bouteilles St Sébastien, Celles, Champagne et Fontaine, Chapdeuil, La Chapelle Grésignac, La
Chapelle Montabourlet, Cherval, Comberanche et Epeluche, Coutures, Creyssac, Goûts Rossignol,
Grand Brassac, Lusignac, Montagrier, Nanteuil Autiac de Bourzac, Paussac et St Vivien, La
Rochebeaucourt et Argentine, St Just, St Martial Viveyrol, St Paul Lizonne, St Victor, Ste Croix de
Mateuil, La Tout Blanche-Cercles, Vendoire, Verteillac, Villetouteix.
Ü 12% circonscription (massifs 3C-partie, 4A-partie, 4B-partie, 5B-partie et 5C-partie) :
Brantôme en Périgord, Champagnac de Belair, La Chapelle Montmoreau, Condat sur Trincou,
Connezac,, Hautefaye, Lussas et Nontronneau, Mareuil en Périgord, Quinsac, Rudeau Ladosse, Sceau
St Angel, St Félix de Bourdeilles, St Front la Rivière, St Front sur Nizonne, St Martial de Valette, St
Pancrace.
[13% circonscription (massif 4C) : Le Bourdeix, Busserolles, Bussière Badil, Champniers et
Reïlhac, Etouars, Javerlhac et Chapelle St Robert, Piégut-Pluviers, Soudat, St Barthélémy de Bussière, St
Estèphe, St Martin le Pin, Teyjat, Varaignes.
[ 14% circonscription (massif 5C-partie) : Abjat sur Bandiat, Augignac, Champs Romain, Miallet,
Müilhac de Nontron, Nontron, Savignac de Nontron, St Jory de Chalais, St Pardoux la Rivière, St Saud
Lacoussière.
Ddt - 24-2019-11-15-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6166 définissant les circonscriptions de louveterie dans le département de la Dordogne pour le commissionnement 2020/2024 104 Ü 15ème circonscription (massif 5A) : Angoisse, Chaleix, La Coquille, Dussac, Firbeix, Jumilhac le
Grand, Nanthiat, Sarlande, Sarrazac, St Paul la Roche, St Pierre de Frugie, St Priest les Fougères, St Sulpice d’Excideuil.
[ 16è®e circonscription (massifs 5B-partie et 6C-partie) : La Chapelle Faucher, Corgnac sur l'Isle,
Eyzerac, Lempzours, Nantheuil, St Jean de Cole, St Jory Las Bloux, St Martin de Fressengeas, St Pierre
de Cole, St Romain et St Clément, Thiviers, Vaunac, Villars.
D 17ème circonscription (massifs 3C-partie, 6D-partie et 6E-partie) : Agonac, Annesse et Beaulieu, Biras,
Bourdeilles, Bussac, Champcevinel, Chancelade, Chantetac, La Chapelle Gonaguet, Château l’Evêque,
Leguillac de l’'Auche, Lisle, Mensignac, St Aquilin, St Astier, St Germain du Salembre, St Léon sur l'Isle.
Ü 18è"e circonscription (massifs 2D-pattie, 6E-partie et 7C-partie) :, Boulazac-Isle-Manoire,
Chalagnac, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Eglise Neuve de Vergt, Marsac sur Flsle, Montrem, Sanilhac,
Périgueux, Razac sur l'Isle, St Pierre de Chignac.
[19ème circonscription (massifs 6C-partie, 6D-partie, 6E-partie et 7A-partie) : Antonne et
Trigonant, Bassillac et Auberoche, Brouchaud, Cornille, Cubjac-Auvézère-Val d'Ans, Escoire, Limeyrat,
Mayac, Montagnac d’Auberoche, Negrondes, St Front d’Alemps, St Vincent sur l'Isle, Sarliac sut lIsle, Savignac
les Eglises, Sotges et Ligueux en Périgord, Trélissac.
D 20% circonscription (massifs 6B-partie, 6C-partie et 7A-partie) : Ajat, Anlhiac, Badefols d’Ans, La Chapelle
St Jean, Chatres, Cherveix Cubas, Chourgnac, Clermont d’Excideuil, Coubjours, Coulaures,
Excideuil, Gabillou, Granges d’Ans, Hautefort, Nailhac, Peyrignac, Preyssac d’Excideuil, Ste Eulalie d’Ans, St
Germain des Prés, St Martial d’Albarède, St Médard d'Excideuil, Ste Otse, St Pantaly d'Excideuil,
St Raphaël, Temple Laguyon, Touttoitac, Villac.
[ 21% circonscription (massif 6A) : Boisseuilh, Genis, Lanouaille, Payzac, Salagnac, Savignac Ledrier, St Cyr
les Champagnes, St Mesmin, Ste Trie, Teillots.
Ü 22è»e circonscription (massif 7D) : Archignac, Aubas, Beauregard de Tettasson, La Cassagne, Les Côteaux
Périgourdins, Coly-St Amand, Condat sur Vézère, La Feuillade, Jayac, Ladornac, Le Lardin St Lazare,
Nadaiïllac, Paulin, Pazayac, Terrasson la Villedieu.
[ 23ème circonscription (massifs 6B-partie et 7A-partie): Autiac du Périgord, Azerat, La Bachellerie, Bars, Fanlac,
Les Farges, Fleurac, Fossemagne, Montignac, Plazac, Rouffignac St Cernin de
Reïlhac, St Crépin d’Aubetoche, St Geyrac, St Léon sur Vézère, St Rabier, Thenon, Thonac.
[D 24ème circonscription (massif 7C-partie) : Fouleix, La Douze, Lacropte, Salon, St Amand de Vergt, St
Felix de Reïllac et Mortemart, St Michel de Villadeix, Vergt, Veyrines de Vergt.
D 25ème circonscription (massifs 7B et 7C-partie) : Le Bugue, Journiac, Lalinde, Limeuil, Mauzac et Grand
Castang, Mauzens et Miremont, Paunat, Pezuls, Pressignac Vicq, Savignac de Miremont, St Avit de Vialard, St
Marcel du Périgord, Ste Foy de Longas, Trémolat, Val de Louyre et Caudeau.
[26% circonscription (massifs 1C-partie, 1D et 8E-partie) : Alles sur Dordogne, Badefols sur
Dordogne, Biron, Bouillac, Bourniquel, Le Buisson de Cadouin, Cales, Capdrot, Gaugeac, Larzac, Lavalade,
Lolme, Marsales, Molières, Monpaziet, Monplaisant, Montferrand du Périgord, Pays de
Belves, Pontours, St Avit Rivière, St Avit Sénieur, St Cassien, St Marcory, St Pardoux et Vielvic, St
Romain de Monpazier, Ste Croix, Siorac en Périgord, Soulaures, Urval, Vergt de Biron.
D 27ème circonscription (massifs 7A-partie, 7B-partie et 8D) : Audrix, Beynac et Cazenac, Campagne,
Castels et Bezenac, Coux et Bigaroque-Mouzens, Les Eyzies, Meyrals, St André d’Allas, St Chamassy, St Cyprien,
St Vincent de Cosse, Vézac.
Ddt - 24-2019-11-15-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6166 définissant les circonscriptions de louveterie dans le département de la Dordogne pour le commissionnement 2020/2024 105 [ 28è% circonscription (massif 8C) : La Chapelle Aubareil, Marcillac St Quentin, Marquay, Peyzac le
Moustier, Sergeac, St Genies, Tamnies, Tursac, Valojoulx.
D 29ère circonscription (massif 8A) : Borrèze, Calviac en Périgord, Carlux, Carsac Aillac, Cazoules,
Orliaguet, Peyrillac et Millac, Prats de Carlux, Proissans, La Roque Gageac, Salignac Eyvigues, Sarlat la
Caneda, Simeyrols, St Crépin et Carlucet, St Julien de Lampon, St Vincent le Paluel, Ste Mondane, Ste
Nathalène, Vitrac.
Ü 50% circonscription (massif 8B) : Bouzic, Campagnac les Quercy, Cenac et St Julien, Daglan,
Domme, Florimont Gaumier, Grolejac, Nabirat, St Aubin de Nabirat, St Cybranet, St Martial de
Nabirat, Veyrignac.
[31% circonscription (massif 8E-partie) : Allas les Mines, Berbiguières, Besse, Carves, Castelnaud
la Chapelle, Cladech, Doissat, Grives, Lavaur, Loubejac, Marnac, Mazeyrolles, Orliac, Prats du
Périgord, Sagelat, Salles de Belves, St Cernin de l’'Herm, St Germain de Belves, St Laurent la Vallée, St
Pompon, Ste Foy de Belves, Veyrines de Domme, Villefranche du Périgord.
Article 2: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des tetritoires,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de
la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne.
Fait
à Périgueux,
le
{8
NOV.
2019
LeWPréfet,
—
P
Frédéric PERISSAT
Ddt - 24-2019-11-15-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6166 définissant les circonscriptions de louveterie dans le département de la Dordogne pour le commissionnement 2020/2024 106 Ddt
24-2019-11-15-005
Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6167 relatif au
commissionnement des lieutenants de louveterie pour la
période 2020-2024
Ddt - 24-2019-11-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6167 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 107 EE Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN 19-6167 RELATIF AU COMMISSIONNEMENT DES
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE POUR LA PERIODE 2020-2024
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-9 et R.427-1 à R.427-24 et R.422-88 du code de Penvironnement ;
Vu l’attêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN-196166 de novembre 2019 définissant les
circonscriptions de louveterie dans le département de la Dordogne ;
Vu la note technique NOR-TREL1920462N et la circulaire du 12 juillet et 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du service dépattemental de PONCFS en date du 26 septembre 2019 ;
Vu Pavis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne en date du 26
septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'association départementale des lieutenants de louveterie en date du 26 septembre 2019;
Vu l'avis de là Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage prononcé lors de la
réunion du 25 octobre 2019 :
Considérant l’organisation cynégétique du département de la Dordogne qui repose sur huit pays de
chasse subdivisés en trente-deux massifs de gestion cynégétique, déclinée dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique validé par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/18-5402
du 30 octobre 2018 ;
Considérant les modifications administratives du découpage des communes définies au 1° janvier
2019 en Dordogne ;
Considérant la procédure de classement des candidatures basée sur l'évaluation des dossiers de chaque
candidat, sur l'évaluation de leur commissionnement précédent pour les lieutenants de louveterie en
poste, sut les entretiens individuels et sur les avis formels de la direction départementale de territoires,
du service départemental de l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne et de l'association départementale des lieutenants de
louveterie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1: Les personnes ci-après désignées sont commissionnées en qualité de lieutenant de louveterie
au sein des circonscriptions précisées comme suit :
> M. Jean -Jacques BORSATO, domicilié à Lamonzie St Martin, est commissionné sut la 1ère
circonscription.
> M. Philippe VALADE, domicilié à Les Leches, est commissionné sur la 2ème circonscription.
> M. Alain GREZEL, domicilié à Cause de Clérans, est commissionné sur la 3ère circonscription.
> M. Philippe SAGET, domicilié à Montcaret, est commissionné sur la 4ème circonscription.
> M. Gérard FAURE, domicilié à Montpon Ménestérol, est commissionné sur la 5ème circonscription.
Ddt - 24-2019-11-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6167 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 108 > M. Francis POURQUERIE, domicilié à Maurens, est commissionné sur la 6èw circonscription.
> M. Jean-Philippe FRERE, domicilié à Grand Brassac, est commissionné sur la 7ème circonscription.
> M. Frédéric BEAUDOUT, domicilié à Eygurande et Gardedeuilh, est commissionné sur la 8ème
circonscription.
> M. Bertrand THEILLOUT, doïnicilié à St Victor, est commissionné sur la 9ème circonscription.
> M. Fabrice BONNEFOND, domicilié à Tocane St Apre, est commissionné sur la 10ème
circonscription.
> M. Pascal BUNLET, domicilié à Grand Brassac, est commissionné sur la 11ème circonscription.
> M. Samuel SINGAINY, domicilié à Piégut Pluvier, est commissionné sur la 122% circonscription.
> M. Jean-François VEDRENNE, domicilié à Javerlhac, est commissionné sur la 13ème
circonscription.
> M. Damien GIBIAT, domicilié à St Estephe, est commissionné sur la 14ème circonscription.
> M. Gérard ARVIEUX domicilié à St Paul La Roche, est commissionné sur la 15ème circonscription.
> M.Eric TRUFFY, domicilié à St Pierre de Cole, est commissionné sur la 16ème circonscription.
> M. Eric MOSCAVIT, domicilié à La Chapelle Gonaguet, est commissionné sur la 17ème
circonscription.
> M. Loïc BOURGEIX, domicilié à Cornille, est commissionné sur la 18ème circonscription.
> M. Patrick CHAUMET, domicilié à Notre Dame de Sanilhac, est commissionné sut la 19ème
circonscription.
> M. Vincent PERSONNE, domicilié à Cherveix-Cubas, est commissionné sur la 20ème
circonscription.
M. Jean-Pierre DURAND, domicilié à St Mesmin, est commissionné sur la 21ème circonscription.
M. Claude AMBLARD, domicilié à Terrasson, est commissionné sur la 22ème circonscription.
M. Michel AUMETTRE, domicilié à St Rabier, est commissionné sur la 23ème circonscription.
M. Benjamin TEULET, domicilié à Journiac, est commissionné sur la 24ème circonscription.
M. William CHATAIN, domicilié à Lalinde, est commissionné sur la 25ème circonscription.
M. Michel FIOL, domicilié à Latzac, est commissionné sur la 26ème circonscription.
M. Jean-Pierre ARPONTET, domicilié à Sarlat, est commissionné sur la 27ème circonscription.
M. Alain TREMOUILLE, domicilié à Carlux, est commissionné sur la 28ème circonscription.
M. Michel LIABOT, domicilié à Proissans, est commissionné sur la 29ème circonscription.
M. Georges DE OLIVEIRA, domicilié à Carsac Aillac, est commissionné sur la 30ème
circonscription.
> M. Jean-François MERIGOT domicilié à St Michel de Villadeix, est commissionné sur la 31ème
circonscription.
VVNNNNNNN
NV
vV
Article 2- Les lieutenants de louveterie sont nommés pour 5 ans. Leur commission est valable à partir
du 1* janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024 ou jusqu’au terme de leur 75ème année. En couts de
mandat et pour quelque motif que ce soit ou à échéance de leur 75ème année, un nouveau titulaire
pourra être nommé sur la circonscription vacante pou la période restant à courir.
Article 3 : Chaque lieutenant de louvetetie doit faire enregistrer sa commission et prêter serment auprès
du tribunal d'instance ou de grande instance auquel est rattaché son lieu de résidence (la passation de
serment n'est pas nécessaire en cas de renouvellement). En leur qualité d’agent assermenté, ils peuvent
dresser procès-verbal d’infraction à la législation sur la chasse dans le ressott de leur circonscription.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie sont tenus de prêter leur concours à la direction départementale
des territoires pour les missions qu’elle ordonne par délégation du préfet, ainsi qu’aux maires dans le
cadte des compétences qu’ils tiennent du code général des collectivités territoriales et des délégations
consenties par le préfet.
Ddt - 24-2019-11-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6167 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 109 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un lieutenant de louveterie pour réaliser certaines
missions, ces dernières pourront être confiées au lieutenant de louveterie d’une circonscription voisine,
en priorité, ou à tout autre lieutenant de louveterie en capacité d'intervenir pour assutet la suppléance.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie peuvent être requis pour assurer des missions particulières ou battues ordonnées
par le préfet, en dehors de leur circonscription, afin de répondre à des impératifs de
sécurité et de salubrité publiques.
Article 7: Tout lieutenant de louveterie à obligation d’adresser à la direction départementale des territoires
les comptes-rendus des opérations réalisées à chaque sollicitation de l'administration. En
outre, ils doivent tenir un registre de l'ensemble de leur mission et établir un compte-rendu d'activité à
chaque fin d’année cynégétique.
Article 8 : Tout lieutenant de louveterie pour lequel 1l sera constaté des manquements au regard de ses
obligations de missions (fautes graves ou répétées, manque de discernement, attitude déplacée,
indisponibilité, défaut de retour d’information à ladministration.. .) poutra se voir retirer sa commission
par le préfet en cours de mandat. Le ptéfet pourra alors procéder à son remplacement
selon les dispositions prévues à l’article 2.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infotmatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de
la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent artêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Péfigueux, le {8 NOV. 2019
téfet
FrédénPERIssar
Ddt - 24-2019-11-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6167 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 110 Ddt - 24-2019-11-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN 19-6167 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 111 DDT
24-2019-12-05-004
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
pour l'année civile 2020
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 112 BE 2 — Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-527
portant exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV — titre III du code de l'environnement :
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan
français de gestion de l'anguille ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1°
janvier 2017 au 31 décembre 2021, approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité :
Vu l'avis de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public
effectuée sur le site Internet de la Préfecture de la Dordogne du 5 novembre 2019 au 27
novembre 2019, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
I - PECHE A LA LIGNE
Article 1 - Périodes d'ouverture
1.1 - En première catégorie piscicole :
Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classées en 1° catégorie, la pêche est
autorisée du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre inclus.
1
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 113 1.2 - En deuxième catégorie piscicole : |
Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classées en 2°"° catégorie, la pêche est autorisée du 1° janvier au 31 décembre inclus.
1.3 - Périodes autorisées :
Dans le respect des dates d'ouverture générale de la pêche aux lignes, la pêche des espèces
suivantes est autorisée pendant les périodes ci-après :
. DÉSIGNATION DES ESPÈCES COURS D'EAU 1*° CATÉGORIE COURS D'EAU 2" CATÉGORIE
Truite fario, truite arc-en-ciel,
omble de fontaine
du 2% samedi de mars au
3% dimanche de septembre inclus
du 2% samedi de mars au
3°*% dimanche de septembre inclus
Ombre commun du 3% samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus du 3" samedi de mai au 31
décembre inclus
Anguille jaune (de taille
supérieure à 12 cm) suivant arrêté ministériel suivant arrêté ministériel
du 1“ janvier au dernier dimanche
Brochet du dernier samedi d'avril au de janvier inclus 3*% dimanche de septembre inclus et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus
| du 1°’ janvier au dernier dimanche
Sandre du 2è" samedi de mars au de janvier inclus 3*% dimanche de septembre inclus et du 3% samedi de mai au 31 décembre inclus
| du 1°’ janvier au dernier dimanche
Black-bass du 2°® samedi de mars au de janvier inclus
3%" dimanche de septembre inclus et du 3% samedi de juin au 31 décembre inclus
ci-dessus
Autres poissons non mentionnés | du 2°" samedi de mars au
3% dimanche de septembre inclus
du 1° janvier au 31 décembre inclus
Écrevisses (autres que pattes
grêles ou pattes blanches)
du 2*® samedi de mars au
3% dimanche de septembre inclus
du 1° janvier au 31 décembre indus |
Grenouilles vertes dites
communes et rousses
| du 1° samedi de mai au
3% dimanche de septembre inclus
du 1° samedi de mai au
31 décembre inclus
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus
d'une demi-heure après son coucher.
Article 2 - Modes et moyens autorisés et prohibés
2.1 - En première catégorie piscicole :
> La pêche est autorisée, suivant les périodes décrites à l’article 1, au moyen :
- d'une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus ;
- de la vermée ;
- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur.
2
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 114 > L'emploi sans amorçage de l'asticot et autres larves de diptères est autorisé sur les plans
d'eau suivants, au moyen de deux lignes maximum :
FOSSEMAGNE FOSSEMAGNE
LA BARDE LA COQUILLE
THENON THENON JUMILHAC JUMILHAC LAMOURA BOULAZAC
> Conditions particulières d'ouverture sur la rivière « Le COLY » :
La pêche en marchant dans l'eau est interdite de la date d'ouverture jusqu'au 31 mars sur le
Coly (affluent de la Vézère) et ses affluents.
2.2 - En deuxième catégorie piscicole :
> La pêche est autorisée, suivant les périodes décrites à l'article 1, au moyen :
- de quatre lignes maximum par pêcheur, montées sur canne, munies chacune de deux (2)
hameçons au plus ou de trois (3) mouches artificielles au plus (les lignes devant être disposées
à proximité du pêcheur) :
- de la vermée :
- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur ;
> Conditions particulières d'exercice de la pêche aux carnassiers :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle
est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole.
2.3 - Dispositions particulières pour la pêche à la carpe de nuit :
- Seuls les esches et les appêts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés pour pêcher la
carpe de nuit.
- Depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée, sur tous les parcours énumérés ci-après (étangs et cours d'eau), ne
peut être maintenue en captivité ou transportée (pratique du « no kill» = remise à l'eau
immédiate obligatoire du poisson).
- La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du 1° janvier au 31 décembre
> sur les étangs suivants :
- Sur l'étang du Coucou à Hautefort :
- Sur l'étang communal de Groléjac (à l'exception de la rive de la plage) :
- Sur les deux étangs du Lescourroux, en rive gauche, dans leur partie périgourdine ;
- Sur le plan d'eau de la Nette, en rive droite, dans sa partie périgourdine ;
- Sur le plan d'eau de Miallet (se référer au règlement intérieur du site pris par arrêté
du conseil départemental pour la réglementation générale de la pratique de la pêche
sur le plan d'eau).
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 115 > sur les parties de cours d'eau suivants :
Rivière | Communes | Rive Limite amont Limite aval
Terrasson :D/G |Pont vieux Confluent du Riol
Condat___ | D/G__ | Pont de Condat Pont de la Valade
Aubas . Montignac/V D/G Pont de la Valade Pont de Montignac
VÉZÈRE
Ensemble du Confluence avec la Dordogne à Domaine !D/G |Pont de Montignac Limeuil
Public Fluvial Imeur
Boulazac G _|50 m en aval du barrage de Rhodas Embouchure du ruisseau le Manoire Trélissac D__|50 m en aval du barrage des Mounards | Barrage de Barnabé
Ensemble du . A .
Le Domaine D/G | Pont des barris — Périgueux vs département 24/33 - Moulin Public Fluvial
DorDoGNE Ensemble du Domaine D/G
Public Fluvial Limite département 46/24 - Cazoulès Limite 24/33 - St Pierre d’Eyraud
Brantôme | D |Le pont coudé Ecluse du moulin Grenier
DRONNE Lisle | G_|Pont de Lisie Station de pompage
Ribérac G {Pont de Ribérac CD 708 Barrage du Chalard
St Aulaye G | Chemin rural au lieudit « les Marthomas » La prairie de la Ganetie
DroPr Eymet D | Pont romain Village de vacances d'Eymet
BANDIAT Javerlhac | D/G |Pont de Javerlhac Borne limite département de la Charente
Article 3 - Parcours de pêche No-Kill — remise à l’eau immédiate des poissons
3.1 — Parcours no-kill « carnassiers » (brochet, sandre, black bass, perche) :
- Sur le canal de l'Isle, commune de Périgueux : de la limite amont du canal (Moulin de
Cachepur) jusqu'à la limite aval du pont de la Tréfilerie.
- Sur Canal de « La Filolie > (300 m) commune de St Laurent des Hommes : depuis « le Pont
Rouge » jusqu'à l'Ecluse du canal.
- Sur le canal de Lalinde : du pont de Lalinde jusqu'à la passerelle de la Maroutine.
- Sur le canal de Lalinde (2800m) : de l'écluse de « la Borie Basse », commune de Baneuil,
jusqu'à l'angle aval du bassin de St Capraise de Lalinde.
Sur ces parcours la pêche au vif est interdite.
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 116 3.2 — Parcours no-kill « salmonidés » (truites et ombres) :
- Sur la rivière Isle, communes de Jumilhac le Grand et Saint Paul la Roche : 1300 m de part et
d'autre du château de Montardy.
- Sur la rivière Dordogne, communes de Ste Mondane et de Calviac en Périgord : depuis la limite
amont « Le Mioudre » jusqu'à la limite aval « amont de l'ilot de Veyrignac », sur une longueur
de 1750 m.
II - PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS
Article 4 - Périodes d'ouverture
- Dans les plans d’eau, cours d'eau, partie de cours d’eau ou canaux, classés en
première catégorie piscicole, la pêche aux engins et aux filets est interdite.
- La pêche aux filets et aux engins est autorisée toute l’année dans le département de la
Dordogne sur les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux domaniaux classés
en deuxième catégorie pour les grenouilles et toutes les espèces de poissons durant la période
d'ouverture générale.
- Du dernier dimanche de janvier exclu au 3%" samedi de mai exclu, pour l'ensemble des
pêcheurs aux filets et engins, concernant l'usage des filets, seuls les filets à friture (maille 10 à
12 mm) sont autorisés ;
-rappel : les pêcheurs amateurs ne peuvent utiliser ce filet à friture que du mardi 16h00 au
mercredi 10h00 (cf. cahier des charges). L'utilisation de tout autre filet est totalement interdite
durant cette période.
- Pour les pêcheurs amateurs titulaires d'une licence éperviers/engins (EE), l'usage de l'épervier
est autorisé 3 jours par semaine (samedi/dimanche/lundi) du 1° juillet au 31 décembre.
- Pour les pêcheurs amateurs, l'usage de l'ensemble des filets est interdit sur les rivières
Dordogne et Vézère, du 15 juin au 15 juillet et du 15 octobre au 15 novembre afin d'assurer la
protection des grands migrateurs.
Période d'ouverture en deuxième catégorie piscicole pour la pêche aux engins et
filets (dispositions communes aux amateurs et aux professionnels)
DESIGNATION DES ESPECES COURS D'EAU 2°"° CATEGORIE
Truite fario, truite arc-en-ciel, omble de du 2% samedi de mars
fontaine au 37% dimanche de septembre inclus
Ombre commun du 3% samedi de mai au 31 décembre inclus
Anguille jaune (de taille supérieure à 12cm) suivant arrêté ministériel
Brochet et sandre du 1°janvier au dernier dimanche de janvier
et du 3°" samedi de mai au 31 décembre inclus
du 1° janvier au dernier dimanche de janvier
Black-bass et du 3° samedi de juin au 31 décembre inclus
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 117 Lamproie marine du 1° janvier au 3** dimanche d'avril et du 1* décembre au 31 décembre inclus
Autres poissons non mentionnés ci-dessus du 1° janvier au 31 décembre inclus
Ecrevisses (autres que pattes grêles ou pattes du 1° janvier au 31 décembre inclus
blanches)
Grenouilles vertes dites communes et rousses du 1° samedi de mai au 31 décembre inclus
- La manœuvre des filets et engins ne peut s'exercer :
> pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, plus d'une demi-heure avant le
lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher
> pour les pêcheurs professionnels aux engins et aux filets, plus de quatre heures avant le
lever du soleil, ni plus de quatre heures après son coucher.
Article 5 - Modes et moyens autorisés.et prohibés
- Les filets et engins autorisés sont définis dans le cahier des charges fixant les conditions de la
location du droit de pêche de l'État, valable jusqu'au 31 décembre 2021.
III - RESERVES DE PECHE
Tout mode de pêche est interdit dans les réserves sauf mentions contraires.
Article 6 - Réserves temporaires
> rivière Dordogne et affluents
- sur 150 mètres en aval de la réserve permanente du barrage de Bergerac, fermeture
de la pêche du 1er mai inclus jusqu'à l'ouverture du sandre exclue.
- communes de Mouleydier et St Agne, depuis la confluence amont du canal de Lalinde
avec la Dordogne (rive droite) jusqu’à 50 m en aval, ainsi que le canal lui-même jusqu'à
la 1*° écluse, du dernier dimanche de janvier au 3%" samedi de juin exclus.
- Sur l'embouchure du Caudeau : de l'embouchure jusqu'au barrage de la conserverie et
sur la Dordogne, sur une longueur de 150 mètres dans le prolongement aval de la
réserve préfectorale de Bergerac où seule est autorisée la pêche à une seule ligne
équipée de deux hameçons simples au plus. Les pêches au poisson mort, vif ou artificiel
et la pêche au lancer sont interdites du 15 juin au 15 août inclus.
> rivière Isle et affluents
- sur le canal dit « de MENESPLET » 250 mètres en amont de l’écluse jusqu'à 50 mètres
à l'aval, la pêche est interdite du dernier dimanche de janvier inclus au 3°" samedi de juin exclus. :
- de l'aval des barrages de Duellas, de la Vignerie, de Chandos et de Ménestérol depuis
le barrage jusqu'à la confluence avec le canal de fuite inclus, du 1° mai inclus jusqu'à
l'ouverture du sandre exclue.
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 118 Article7 - Les couasnes
> La pêche de toutes espèces, par tous les moyens (lignes, engins et filets) est totalement
interdite dans les “couasnes" ou bras morts de la Dordogne, répertoriés ci-dessous,
jusqu'à 20 mètres en aval et 20 mètres en amont des limites de confluence sur la rivière,
et jusqu'à 20 mètres dans le lit de la rivière, en dehors des périodes d'ouverture
suivantes :
Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 3°"° samedi de juin
au 31 décembre inclus
Localisation bras mort ou « couasnes » _ | Rive Communes
St Julien de Lampon
St Julien de Lampon
St Julien de Lampon
Calviac en Périgord
1400 ml à l'aval du pont de Mareuil
1400 ml à l'amont du pont de Saint Julien
500 ml à l’'amont du pont de Saint Julien
2900 mi à l'amont du pont de GROLEJAC (bras de CALVIAC)
2500 ml à l’amont du pont de Grolejac (ancienne gravière de Veyrignac) Veyrignac
Lieu dit La Bruyère sur la commune de Veyrignac Veyrignac
1500 ml à l'amont du pont de GROLEJAC (bras mort d'Aillac) Carsac Aillac
1600 ml à l’amont du pont de GROLEJEAC Carsac Aillac
800 ml à l'amont du pont de GROLEJAC (bras de Gaule) Carsac Aillac
1600 ml à l'aval du pont de GROLEJAC (bras de la Courrégude) Carsac Aïillac
750 ml environ à laval de pont de Carsac (bras de St Rome) Carsac Aillac
Embouchure de l'ENEA Carsac Aillac
600 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (couasne de Monfort) Carsac Aillac
1500 m1 à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras mort du château) à Vitrac
l'amont de la plage de Caudon
3300 mj à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras de Caudon) Domme
au lieudit "la Sagne" à l'amont du pont de VITRAC Vitrac
650 ml à l'aval du Pont de VITRAC (couasne de Font Chopine) La Roque Gageac
Pont de CENAC Cénac
1100 ml à l'amont du CEOU (bras de Baisse) Cénac-St Julien
500 ml à l'amont du CEOU (couasne du Luc) Vézac
1000 mi à l'aval du pont de CASTELNAUD
330 ml à l'amont du pont de FAYRAC (bras de Fayrac)
100 mi à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE
5 ml à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE .
30 ml à l'aval du Pont de ST VINCENT de COSSE
950 ml à l'aval du pont de ST VINCENT de COSSE (bras des Milandes)
Castelnaud la Chapelle
Castelnaud la Chapelle
Castelnaud la Chapelle
Castelnaud la Chapelle
Castelnaud la Chapelle
Castelnaud la Chapelle
700 ml à l'aval du ruisseau des MILANDES St Vincent de Cosse
1300 ml à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras d'Envaux) St Vincent de Cosse
3000 mi à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras de Bézenac) Bézenac
2200 ml à l'aval du pont d'ALLAS (bras de Trévis) Berbiguières
Siorac en Périgord
Coux et Bigaroque-Mouzens
Coux et Bigaroque-Mouzens
St Chamassy
Le Buisson de Cadouin
Le Buisson de Cadouin
3200 ml à l'aval du ruisseau de PICAMY (bras mort de Salibourne)
3000 ml à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne du Coux)
3500 ml à l'aval du ruisseau de POMAREDE
600 ml à l'amont du Pont routier de VIC (couasne de Bigaroque)
5300 ml à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne de la Banquette)
120 ml à l'amont du pont SNCF de VIC (bras du pont de chemin de fer)
DID0/OO|0/0|0lolAl0u/o0I0loulololoiolalolalalolalolalololololo vo
wHlelisin)lall
allie] n)lallell=)lnlls
1400 ml à l'aval du pont SNCF de VIC (bras mort de Maison Neuve) St Chamassy
1300 ml à l'amont du Pont de LIMEUIL (losne de Breuil) Limeuil
80 mi à l'aval du pont routier de TREMOLAT Alles sur Dordogne
1350 ml à l'aval du pont de TREMOLAT Calès
1100 mil à l’amont du pont SNCF de MAUZAC (moulin de Traly) Calès
850 ml à l'aval du barrage de MAUZAC Mauzac
800 ml à l'amont du pont de PRIGONRIEUX (SNCF) Lamonzie St Martin
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 119 Article 8 - Les réserves permanentes
> Canal de Lalinde
écluse de Lalinde : au droit du mur aval du bassin en amont de l'écluse ; limite
aval : 100 mètres en aval de l'écluse.
écluse de Mauzac : de la porte amont de l'écluse jusqu'à 100 mètres en aval de
l'écluse.
centre de détention à Mauzac : depuis 300 mètres en amont du pont du centre
de détention jusqu'au pont du centre de détention
> Rivière Dordogne et affluents
- Castelnaud : sur la moitié du lit de la rivière côté rive gauche depuis 50 mètres en
amont de l'embouchure du Céou jusqu'au pont de Castelnaud.
Mauzac-et-Grand-Castang, Cales, Badefols-sur-Dordogne : depuis une ligne
droite joignant le point situé à 150 mètres en amont du barrage de Mauzac en rive
gauche, et le point situé à 50 mètres en amont du barrage en rive droite, jusqu'à une
ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière démarrant en rive gauche à 200 mètres à
l'aval de l'usine hydroélectrique de Mauzac.
Mouleydier, Saint-Agne : depuis 150 mètres en amont du barrage de Tuilière
jusqu'à une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière démarrant en rive droite, au niveau de la confluence amont du canal de Lalinde avec la Dordogne.
Bergerac : depuis 100 mètres en amont du barrage de Bergerac jusqu'à la ligne
droite joignant deux points situés sur chaque rive à 150 mètres en aval de la crête du
déversoir du barrage de Bergerac.
- Saint Antoine de Breuilh : environ 1250 mètres en amont de la confluence avec le
ruisseau de Lavergne - couasne du Rivet,
> Rivière Isle et affluents
Périgueux, Coulounieix-Chamiers : depuis le barrage de la Cité jusqu'à la tête amont du pont de la Cité.
Marsac-sur-Isle : depuis le barrage de Saltgourde jusqu'à 50 mètres à l'aval du
barrage.
Saint-Léon-sur-Isle : depuis le barrage de la « ferme des îles » jusqu'à la pointe
aval du dernier îlot (environ 400 mètres).
Saint-Léon-sur-Isle : depuis le barrage du Moulin Brulé au canal de fuite de l'usine
avant sa confluence avec l’ancien canal de navigation, soit une longueur de 50
mètres.
Neuvic-sur-Isle : rive droite de l'Isle, 200 mètres en amont du pont de Planèze et
sur 200 mètres dans le bras dit le « Biacle ».
Neuvic-sur-Isle : rive droite de l'Isle, du bras de l'usine depuis les anciennes
vannes jusqu’au mur à l'extrémité de l'usine.
Neuvic-sur-Isle : rive gauche de l'Isle, bras mort et jusqu'à l'aval de l'ilot sur une
longueur de 200 mètres, situé 1000 mètres en aval du barrage de Mauriac, au lieu-dit
« Magnou », fon Guénard.
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 120 Douzillac : bras mort de l'Illasse à 150 mètres amont du barrage Fontpeyre en rive
droite, sur une longueur de 350 mètres.
Douzillac, Sourzac : sur 150 mètres en aval du barrage de Fontpeyre.
-_ Sourzac : Bras mort situé rive gauche à 300 mètres en amont du pont de la D3.
Saint-Louis en Lisle, Sourzac : depuis la pointe amont de l'ilot du lieu-dit « les
Chaufours » jusqu'au bas des îlots au lieu-dit « Les Chaufours ».
Saint-Front-de-Pradoux : bras mort de "Lagut" situé en rive droite à 200 mètres en amont du pont routier de Mussidan.
Saint-Front-de-Pradoux : rive droite de l'Isle, bras mort de Longas, sur une
longueur de 120 mètres, situé entre le canal et le barrage de Longas.
Saint-Médard-de-Mussidan : bras mort « les anguilles », en rive gauche.
Saint-Martin-l'Astier : bras mort à 200 mètres amont du château de Laroche en
rive droite sur l'Isle, sur une longueur de 200 mètres. .
Saint-Martin-l'Astier : rive droite de l'Isle, au bas du lieudit « Fraicherode », bras
mort situé à 250 mètres en aval du canal de navigation, sur une longueur de 100
mètres.
- Saint-Laurent des Hommes : Fournils ou Martrarieux, ancien bras de rivière sis en
rive gauche (environ 200 mètres en aval du pont de Fournils) de son embouchure
jusqu'à la D13 (environ 1000 mètres).
Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort du Fer à Cheval (ou Brisset).
- Saint-Laurent-des-Hommes : depuis la porte amont de l'écluse de la Filolie
jusqu'à 150 m en aval.
Saint Laurent des Hommes: les Mouthes bras mort sis en rive droite aux lieux dits
« Petits Clos » et à la « Grande Terre ».
- Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort de Bouffetias, en rive droite, sur une
longueur de 250 mètres.
Montpon-Ménestérol : bras mort de « Chandos », en rive droite de l'Isle, 80
mètres en amont du pont de la D 708 sur une longueur de 100 mètres.
-_ Montpon-Ménestérol : bras mort « les Barthes », en rive gauche, sur une longueur
de 400 mètres.
- Montpon-Ménestérol : en rive gauche au lieudit « le ruisseau noir », depuis la
station de pompage jusqu'au chemin communal des Moulineaux.
- Montpon-Ménestérol : bras mort à 200 mètres amont du barrage de Ménesplet,
lieu-dit Les Baillargeaux, en rive droite, sur une longueur de 120 mètres.
Ménesplet : Gaillard, bras mort en rive gauche au droit du bourg de Gaillard, sur
une longueur de 200 mètres.
Ménesplet : bras mort en rive gauche à 300 mètres à l'aval de l'église sur 100
mètres.
Le Pizou: l'ancien canal de navigation depuis l'écluse de Coly-Gaillard jusqu'à
120 mètres en aval de cet ouvrage ; le canal depuis l'écluse de Saint-Antoine jusqu'à
70 mètres en aval de cet ouvrage.
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 121 > Rivière Vézère et affluents
- Montignac : deux bras morts sur la Vézère en aval de Montignac en rive droite et
bras mort de Biars.
- St Léon sur Vézère : bras mort de Belcayre.
- Aubas : au barrage, 50 mètres amont et 200 mètres aval.
- Les Eyzies : couasne du bout du mont, en rive gauche de la Vézère, 500 mètres en
amont du pont de chemin de fer, au lieu-dit « Malaga »,.
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 - Espèces interdites
La pêche des espèces suivantes est totalement interdite :
Saumon atlantique, truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile, écrevisses à pattes grêles et écrevisses à pattes blanches.
Article 10 - Utilisation de la gaffe
L'usage de la gaffe est interdit sur l'ensemble des cours d'eau du département (1°° et 2° catégorie).
Article 11 - Tailles minimales des captures
- Les poissons des espèces précisées ci-après doivent être remis à l'eau immédiatement après
leur capture si leur longueur est inférieure à :
e 0,25 mètre pour les truites fario (sauf rivière Dordogne), arc-en-ciel et omble
de fontaine ;
e 0,30 mètre pour les truites fario sur l'ensemble de la rivière « La Dordogne » ;
e 0,35 mètre pour l'ombre commun ;
e 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de 1°*° et 2°"° catégorie ; ° 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2°" catégorie ;
e 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2°" catégorie ; e 0,40 mètre pour la lamproie marine ;
e 0,20 mètre pour le mulet ;
- La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 12 - Limitation des captures
Le nombre maximum de captures de truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine, autorisé par
pêcheur et par jour est fixé à six (6), dont 3 truites fario au maximum.
Le nombre maximum de captures d'ombre commun autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (1).
Dans les eaux classées en 1*° et 2° catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de brochet, par pêcheur de loisir par jour, est fixé à deux (2) maximum.
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 122 Rappel : Dans les eaux classées en 2°" catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de
sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir par jour, est fixé à trois (3) dont deux
(2) brochets maximum.
Article 13 - Dispositions particulières concernant l'anguille
L'utilisation de l'anguille ou de sa chair comme appât est interdite.
La pêche de l'anguille argentée et de l’anguille inférieure à 12 cm est interdite.
Article 14 - Commercialisation
La vente du produit de la pêche est interdite à toute personne qui n'a pas la qualité de pêcheur
professionnel en eau douce.
Article 15 - Interdictions permanentes de pêche
Toute pêche est interdite :
> dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits
dans le lit du cours d'eau,
> dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
> à partir des écluses et barrages, ainsi qu'en aval de l'extrémité de ceux-ci sur une
distance de 50 m pour la pêche aux lignes à l'exception de la pêche au moyen d'une
seule ligne et une distance de 200 m pour la pêche aux engins et aux filets.
Article 16 - Voies et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de.la préfecture de Dordogne, les sous-préfets de Nontron, Bergerac,
Sarlat, les maires du département, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le
commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le commissaire principal, directeur
départemental des polices urbaines de Dordogne, le chef du service de la navigation du sud-
ouest, les gardes-pêche et gardes-chasse, le chef du service départemental de l'agence
française pour biodiversité, le chef du service départemental de la chasse et de la faune
Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le Û 5 DEC. 2019
réfet
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 123 DDT - 24-2019-12-05-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-527 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2020 124 Ddt
24-2019-11-12-005
arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6169 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier
sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2018
Ddt - 24-2019-11-12-005 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6169 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2018 125 EE =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
__ ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/19-6169
FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE
GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE FRUITS ET LEGUMES POUR L’ANNEE 2018
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 25 octobre 2019;
Vu larrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1” : Le barème départemental d’indermnisation dés dégâts de gibier sur les cultures de légumes
ainsi que les dates extrêmes d’enlèvement sont fixés pour l’année 2018, comme suit :
Culture Prix en € à Punité ou au kg Date extrême d’enlèvement
Brocolis 2,00 € -
Carottes (maraîchères) 1,05 € -
(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
Article 2 : Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques pourront
être indemnisées en respectant les principes suivants :
- pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir un double
du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement
avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé en
fonction des données fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de
certification de l'exploitation ; il sera alors indemnisé sut la base des ptix figurant au présent barème
majoté de 30% maximum.
Article 3 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix
des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-
aptès :
- les parcelles cultivées pour lautoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour Fautoconsommation :
Ddt - 24-2019-11-12-005 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6169 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2018 126 - la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégats.
Pour les produits «bio», la majoration liée à lautoconsommation pourra être cumulée avec la
majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui seta publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 2 NOY 20 1ÿ
Pour le Préfet et par délégation
Ddt - 24-2019-11-12-005 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6169 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2018 127 Ddt
24-2019-11-12-006
arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6170 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour
les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et
paille pour la campagne d'indemnisation 2019
Ddt - 24-2019-11-12-006 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6170 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2019 128 ‘
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PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/19-6170
FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE
RÉCOLTE POUR LES CÉRÉALES À PAILLE, OLÉAGINEUX, PROTÉAGINEUX, FOIN ET PAILLE POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2019
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdte National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les relevés de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier en date du 4 septembre 2019 et du 10 octobre 2019 ;
Vu larrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 25 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1” : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille,
oléagineux et protéagineux pour l’année 2019, ainsi que les dates extrêmes d’enlèvement sont fixés
comme suit :
Culture Prix au quintal en € Date extrême d’enlèvement
Blé dur 20,80 € 15 août
Blé tendre 14,90 € 15 août
Orge de mouture 13,40 € 15 août
Orge brassicole de printemps 13,50 € 15 août
Orge brassicole d’hiver 13,50 € 15 août
Avoine noire 13,50 € 15 août
Seigle 15,50 € 15 août
Triticale 14,40 € 15 août
Colza 35,00 € 15 juillet
Pois 18,10 € 15 août
Féveroles 25,10 € 15 août
Ddt - 24-2019-11-12-006 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6170 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2019 129 Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour le foin et la paille pour
l’année 2019, ainsi que les dates extrêmes d’enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au quintal en € Date extrême d’enlèvement
Foin 11,90 €
Paille 3,00 € 15 août
Article 3 : Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques pourront
être indemnisées en respectant les principes suivants :
- pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir un double
du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement
avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé en
fonction des données fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de
certification de l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent barème
majoté de 30% maximum.
Article 4 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix
des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-
après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
Pour les produits «bio», la majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la
majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ptésent
atrèté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 2 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Ddt - 24-2019-11-12-006 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-6170 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2019 130 Ddt
24-2019-11-27-001
arrête préfectoral
portant approbation de la révision de la carte communale
de LES LECHES
Ddt - 24-2019-11-27-001 - arrête préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de LES LECHES 131 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territorial de la Vallée de l'Isle
Affaire Suivie par : Evelyne GIRARD
Tél : 05.53.45.56.14
Courriel : evelyne.girard@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant approbation de la révision de la carte communale
applicable sur la commune de LES LECHES
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-9
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi
ALUR),
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2006 approuvant l'élaboration de la carte communale de Les
Lèches,
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 2014 prescrivant la révision de la
carte communale de Les Lèches,
VU la création de la Communauté de communes d'Isle et Crempse en Périgord en date du 15
septembre 2016 issue de la fusion des Communautés de communes du Mussidanais en Périgord
et de la Communauté de communes du Pays de Villamblard,
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale compétente en matière
d'environnement en date du 22 décembre 2016,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 11 mars 2018,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 7 mai 2018,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) en date du 21 novembre 2018,
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX web
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture@dordogne.gouv.fr
Ddt - 24-2019-11-27-001 - arrête préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de LES LECHES 132 Vu l'avis de M. le Préfet en date du 13 décembre 2018 sur la demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme,
VU la désignation de M. Edouard PERRIN, commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de
Bordeaux en date du 26 octobre 2018,
VU l'arrêté de Madame la Présidente de la communauté de communes d'Isle Crempse en
Périgord en date du 10 avril 2019 soumettant le projet de révision de la carte communale à |
enquête publique du 3 mai au 3 juin 2019 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 28 juin 2019,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Isle Crempse en
Périgord en date du 9 septembre 2019 approuvant la révision de la carte communale de Les
Lèches,
VU les avis des services consultés,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 : Le dossier de révision de la carte communale de Les Lèches annexé au présent arrêté
est approuvé.
Article 2 : Conformément aux articles R. 161-1 et suivants du code de l'urbanisme, chaque dossier comprend :
° un rapport de présentation
‘* un document graphique (1 plan de zonage avec les servitudes d'utilité publique)
+ des annexes (figurant dans le rapport de présentation).
Article 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du
public :
* au siège de la Communauté de communes d'Isle et Crempse en Périgord
* à la mairie de Les Lèches
+ la Direction Départementale des Territoires
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mme. La Présidente de la Communauté de communes
d'Isle et Crempse en Périgord.
Article 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire approuvant la
révision de la carte communale seront pendant un mois affichés en mairie de Les Lèches et au
siège de la Communauté de Communes d'Isle et Crempse en Périgord.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé
dans le département.
Ddt - 24-2019-11-27-001 - arrête préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de LES LECHES 133 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne.
Article 7 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités
prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, la Présidente de la Communauté
de communes d'Isle et Crempse en Périgord, le Maire de Les Lèches, le Directeur Départemental
des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ‘2 7 NOV
NB: Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue
Taster — CS- 21490 - 33063 Bordeaux Cédex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification”,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessibles
par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur.
Cette demande prolongue le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat -— Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture@dordogne.gouv.fr
Ddt - 24-2019-11-27-001 - arrête préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de LES LECHES 134 Ddt - 24-2019-11-27-001 - arrête préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de LES LECHES 135 Ddt
24-2019-12-06-007
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-6320
réglementant l'exécution des battues administratives et des
missions particulières
Ddt - 24-2019-12-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-6320 réglementant l'exécution des battues administratives et des missions particulières 136 '
BE b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/19-6320 RÉGLEMENTANT L'EXÉCUTION DES BATTUES ADMINISTRATIVES ET DES MISSIONS PARTICULIERES
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-4 à L.427-7, R.427-1 et R.427-4,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21 9° :
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif au régime du matériel de guerre, armes et munitions :
Vu l'instruction PNE /S2-3 n°73/949 du 27 mars 1973 :
Vu L'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur départemental des territoires de la Dordogne
Considérant la nécessité de procéder à l'organisation de missions administratives dans le cadre des activités de la
louveterie dans la département de la Dordogne au regard des problématiques de dégâts occasionnés aux activités
agricoles et forestières, de divers risques sanitaires, notamment la tuberculose bovine et de sécurité publique, notamment
dans ies zones périurbaines.
ARRÊTE:
1. - Des chasses et battues
Article 1 : Des chasses et battues générales ou particulières peuvent être ordonnées par le Préfet ou son
représentant, sur tout ou partie du territoire départemental, y compris sur les territoires en opposition cynégétique
au titre du L.422-10 5° du code de l’environnement, chaque fois qu'il est nécessaire, afin de préserver l'équilibre
agro-syivo-cynégétique ou lorsque des motifs de sécurité publique, de santé publique ou de protection de la faune
sauvage l’exigent.
Ces chasses et battues peuvent concerner des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ou toutes espèces
d'animaux classés gibier, voire toute autre espèce dès lors qu'elle porte atteinte aux intérêts précités. S'agissant
d'espèces protégées, elles ne peuvent intervenir que dans le respect des textes qui organisent leur protection.
Les chasses et battues pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sont ordonnées
sans préjudice des dispositions prévuesà l’article L.2122-21 9° du code susvisé.
Article 2 : Les missions de chasse et battue font appel à des traqueurs et rabatteurs, avec ou sans chien, pour la
recherche et la traque des animaux. Cette méthode vise à diriger les animaux chassés vers les tireurs postés.
Dans le cadre de chasses ou battues particulières et dans des conditions spécifiques, il peut aussi être organisé
des tirs de nuit. Des sources lumineuses sont alors utilisés pour éclairer la zone de tir des espèces visées.
Article 3 : Les chasses prennent la forme de battue de destruction à tir ou de battue de repousse à blanc.
Article 4 : L'organisation et l'exécution de ces missions sont confiées aux Lieutenants de Louveterie qui en
assurent la direction et la surveillance conformément aux règles en vigueur et aux instructions qui leur sont
données par le préfet.
Ces actions s'effectuent avec le concours de chasseurs placés sous l'autorité du responsable de la battue.
Celles-ci peuvent également être mises en œuvre en faisant appel à plusieurs Lieutenants de Louveterie, assistés
le cas échéant d'agents de l'Office Français de la Biodiversité et si besoin, de la Gendarmerie Nationale.
Ces missions peuvent également être dirigées, le cas échéant, par les agents du Service Départemental de l'OFB
ou de la DDT en charge de la chasse.
Ddt - 24-2019-12-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-6320 réglementant l'exécution des battues administratives et des missions particulières 137 Article 5: Afin de permettre aux Lieutenants de Louveterie de réagir le plus rapidement, l'autorité
administrative attribue à chaque Louvetier, pour l'ensemble de sa circonscription, un arrêté général de mission.
Une fois le caractère nécessaire des interventions démontré, toute intervention sera soumise à un ordre
d'intervention ponctuel écrit donné au Lieutenant de Louveterie par la DDT. Chaque demande sera soumise à
un avis de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Cette instruction précisera :
le demandeur ;
- le responsable de l'intervention;
- la ou les espèces concernées;
- la ou les dates de réalisation:
- la ou les communes d'intervention:
- les modalités de l'intervention:
Article 6 : Dans le cas de destruction à tir, la venaison devra être remise au service public de l'équarrissage ou au
maire de la commune concernée. Une attestation confirmant celle-ci sera délivrée au Lieutenant de Louveterie.
Elle pourra, le cas échéant, à l'appréciation du Lieutenant de Louveterie, et selon les dommages subis par les
propriétaires ou preneurs, être remise à ceux-ci ou à la société de chasse locale, sur leur demande, et sous
réserve qu'ils prennent toute disposition pour faire contrôler le bon état sanitaire de la venaison (un engagement
écrit est nécessaire). Cette faculté doit cependant demeurer exceptionnelle.
Article 7 : Des battues à blanc aux fins de repousser les animaux hors des zones où ils commettent des dégâts
peuvent être ordonnées par l'Administration, notamment dans le cas où une action de chasse ne peut pas être
engagée sur le territoire concerné pour diverses raisons, en particulier vis à vis de la dangerosité d'utilisation
d'armes à feu.
Dans ce cas, seul le Lieutenant de Louveterie peut être muni d'une arme dont l'usage est permis à la seule fin de
défendre ses chiens et sa personne menacés par l'attaque fortuite des animaux chassés.
Article 8 : Des battues à tir peuvent être ordonnées par le Préfet lorsque la réalisation des plans de chasse
s'avère insuffisante, et ce, notamment lorsque les prélèvements minimum n'ont pas été réalisés, ou sur des
territoires non chassés posant problème, ou suite à un gel du territoire de chasse ordonné par lui.
Article 9 : Toute personne qui, de par son comportement, met sciemment en échec une battue par une action
volontaire individuelle ou collective est susceptible de poursuites pour entrave à l'exécution d’un arrêté préfectoral.
Article 10 : Les autorités suivantes sont destinataires des arrêtés de battue et des ordres de missions
particulières délivrés aux Lieutenants de Louveterie :
- Gendarmerie Nationale ;
- Service Départemental de l'OFB ;
- Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne.
Dès que les dates sont connues et au moins 24 heures avant toute exécution d’une battue, le Lieutenant de
Louveterie prévient la Gendarmerie locale, le Service Départemental de l'OFB et la (ou les) mairie(s)
concernée(s). Toutefois, si un caractère d'urgence était avéré, ce délai pourrait être réduit. Pour la destruction par
tir de nuit, le délai est porté à 4 jours ouvrés (96 heures) afin de permettre au maire de diffuser l'information le plus
largement possible auprès des habitants du secteur concerné.
Un compte-rendu écrit de mission est adressé à la DDT dans les 48 heures après l'intervention.
I. - Missions particulières
Article 11 : Les Lieutenants de Louveterie et les agents de l'OFB peuvent se voir confier par l'autorité
administrative des missions particulières destinées à éliminer, repousser ou déplacer les animaux des espèces
Susceptibles d'occasionner des dégâts et des animaux des espèces gibier qui provoquent des dégâts ou sont
susceptibles de par leur présence de constituer une menace pour la sécurité publique ou la santé publique.
Des missions particulières peuvent également concerner des espèces protégées dans le respect des règles qui
organisent leur protection.
Article 12 : Le Lieutenant de Louveterie procède personnellement à l'exécution de ces missions; il peut se faire
assister des personnes constituant son équipage et utiliser ses chiens.
Le cas échéant, il peut se faire aider du propriétaire chez lequel il intervient. Les auxiliaires et le propriétaire ne
peuvent toutefois pas faire acte de destruction par tir.
Ddt - 24-2019-12-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-6320 réglementant l'exécution des battues administratives et des missions particulières 138 Les ordres de mission particulière sont délivrés au cas par cas. lis répondent aux mêmes conditions édictées
dans l'article 5 du présent arrêté concernant les ordres d'intervention.
Ces missions peuvent prendre la forme d'une destruction par tir individuelle ou avec un nombre limité de tireurs
nommément désignés, de piégeage avec la participation de piégeurs nommément désignés, de déterrage ou tout
autre moyen adapté à la situation locale et à des conditions particulières de réalisation dans le respect des
conditions de sécurité publique et dans la limite de contraintes financières pour leur mise en œuvre.
Un compte-rendu écrit de mission est adressé à la DDT dans les 48 heures après l'intervention.
Un ordre de mission particulière peut également être confié aux agents du Service Départemental de l'OFB pour
effectuer une intervention nécessaire à la sécurité publique ou à la santé publique ou à la protection de la faune
sauvage avec l'appui le cas échéant des agents de la force publique. La zone d'intervention et le nombre de
tireurs sont alors précisés.
En cas d'urgence avérée, les agents de l'OFB pourront intervenir directement sans l'émission d'un ordre
d'intervention de la part de la DTT.
Article 13 : Les battues et missions particulières peuvent être demandées par tout propriétaire ou fermier victimes
de dégâts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, un Maire, l'Administration ainsi que par
toute personne directement concernée.
La demande est faite sur un imprimé-type disponible à la DDT, sur le site Intermet de la préfecture, dans les
antennes techniques et au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs.
En cas d'urgence, un écrit est adressé directement à la DDT - service en charge de la chasse - avec toutes
indications utiles au traitement de la demande (coordonnées du demandeur, localité, lieu-dit, nature des dégâts ou
nuisances, espèce concernée....).
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°07/879 du 26 juillet 2007 réglementant l'exécution des battues adrninistratives et
ordres de missions particulières est abrogé.
Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne,
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, les Maires, les Lieutenants de
Louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 6 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation :
L'Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement,
“Eric\FEDRIGO
Ddt - 24-2019-12-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-6320 réglementant l'exécution des battues administratives et des missions particulières 139 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2019-11-29-003
arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019
attribuant à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 140 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-154 (GED : 12233)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 141 CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 142 VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 143 VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 de dérogation à l’interdiction de capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine attribué à France Nature Environnement Nouvelle- Aquitaine, faisant suite à la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019 ;
VU la demande de M. Maxime LEUCHTMANN en date du 25 novembre 2019 de modifier l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé par ajout d’un tableau de répartition des opérations et territoires d'action ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté initial n’était pas suffisamment explicite sur les opérations autorisées pour chaque bénéficiaire et sur leur localisation ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixées par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L’article 1 de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est complété par l’ajout de la mention ci- dessous et du tableau de répartition des opérations et territoires d'action en annexe :
Les bénéficiaires interviennent conformément au tableau de répartition des opérations et territoires d'action figurant en annexe 1.
Le reste de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est inchangé.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 144 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 29/11/19
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 145 nono VON Le) mo [mo|molx|xIkxIx|IxIxIx[x|x|x|x|x usa nf WI LLMA 1H nono UON Le mo [momo lx|IXIKIXIkIxIxIx|x|Ix|x|x #9 () INDNM auæunbry nono VON Le) mo [mo|molx|x|IkxIx|Ix|IxIxIx|x[x|x|x 12180) DINNNVA au æunby N3 nono UON no mo [mo|molx|x|IkxIx|IxIxIx[Ix|x|[x|x|x ine d-u ee Nnaun aenby LO uo#ynoLoNLe)mo[mo|molx|Ix|IxiIx|Ixi|xiIxix|x|[x|x|x12180)1OZNOL|euæeunby58210044)2dn0s nono UON Le) mo [MO|MOIXI[KXIKXIXIX eLApueur LNOTEHL auemnby LO uo#y no UON Mo L'AELAELS XIx|x|x Ua ery Caen UASUOS SEÆ14 UN uo#y no UONUON | LON | uoN | von XIx|Ix|x ep Lee SINEN eu, nono UON Mo mo [mo|molx|x|IkxIxIxIxIxIx|x|x|x|x CLS NO] euæeunby 510074) #dn0, uoylue]VONLe)mg[momolkx|IXIKIXIkIXIkIxIxIxIxI|xUUSMON]OWan0euÆuNbyN3 no ue] UON Le) NQ |MOIMOIKX|IK|IKIKIK|IKIKIK|KIKI|IKXIX ueg nf] NIV 1H" Lono LONUON | LON | uoN | von XIx|x!|x ena 1VHONIVO 81e N SUU &, noue]lue)Le)NQ|MOIMOIKX|IK|IKIKIK|IKIKIK|KIKIKXIXSUPUOI_NODIVOODAN{uoAT‘MUN)1934093 no Le] LONUON | Lou [von |uon| x |x|x|[kx|Ix|kxIxIx[x]x|x]x CLS IHvOv4 eue Od nonomonomo[mo|molx|kx|IkIxXIkxIxIkIxIxIx|Ix!|xnouneM]IVHHOGDINENPUS nonomoLe)mo[mo|molx|Ix|Ikx|IxiIx|xiIxIx|x|x|x|xAa#1FLYHO30LTIueuvonAUT-aune nonomoLemg[mo|molkx|IxIxIxIx|kxIxIx|IxIx|x]|xCE)LIVELEE) nonomoLemo[momolx|xIxIxIxiIxiIxIx|Ix|ix|x|xSNMINOGNVYLTIAOULORAUT-SNe LonoVONLemo[mo|molx|x|Ikx|Ix|xLegsAN}NHLUV|2uæeynby#2#300317)nos pong [ 1504 | 5284 | sou | nes woueuueg amoduSL (Swaœouosuaueueded) WON3Ud| WON| IUNLOINULS| euemby-01MoN 2#enbuæ y sænbéoçorq Su unpd uogpe,p onb de 809$ au07 NOUVLrIEvH ANOLLVLS3LLV SpuIqEUSauuossadsap238:TSXUUY 6/6 DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 146 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2019-11-29-004
arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et
exposition de spécimens d’espèces animales protégées par
des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité –
Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 147 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
modifiant l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 attribuant à l’Agence Française pour la Biodiversité une dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques)
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-153 (GED : 12185)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 148 CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 149 VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 150 Nom vemaculaire Nom latin |Capture ou enlèvement [Transport |Détention Vipère aspic Vipera aspis X X (ind. morts)
Couleuvre verte et jaune Hieruphis viridiflavus X X (ind. morts)
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissima X X (ind. morts)
Couleuvre à collier Natrix natrix X X (ind. morts)
Couleuvre vipénine Natrix maura X X (ind. morts)
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 de dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques) attribué à l’AFB ;
VU la demande de l’AFB en date du 12 avril 2019 de modifier l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la liste des espèces mentionnée dans l’annexe de l’arrêté était incomplète, 5 espèces de reptiles ayant été omises, alors que toutes ces espèces avaient bien été prises en compte lors de l’instruction de la demande ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixés par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 2 de l’arrêté n° 57-2018 du 13 février 2019 sus-visé est modifié par l’ajout de la liste des reptiles qui était incomplète dans l’annexe :
ARTICLE 2
Le reste des dispositions de l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 sont inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 151 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 29/11/19
Pour les préfèts et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 152 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2019-11-22-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées - Capture de
chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 153 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires
France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-150 (GED : 12067)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 154 LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 155 VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 156 VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande pluriannuelle de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019, dans le cadre d’inventaire de chiroptère à l’échelle de la Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (CSRPN) (n° ONAGRE 2019-06-17-00783) en date du 27 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle et que, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’est attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette demande de dérogation à la capture des chauves-souris s’inscrit dans le cadre de plusieurs programmes d’étude et de conservation des chauves-souris en cours ou à venir en Nouvelle-Aquitaine qui eux-mêmes répondent à la mise en œuvre des actions du nouveau Plan Régional d’Actions en faveur des Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA), validé fin 2018.
Elle est accordée à :
FNE Nouvelle-Aquitaine
Impasse Lautrette
16 000 Angoulême
Les bénéficiaires de la dérogation agissent sous la coordination de :
Maxime LEUCHTMANN
Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou-Charentes
Animateur technique territorial Poitou-Charentes du Plan Régional d’Actions en faveur des Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA)
Nature-Environnement 17
2, avenue Saint-Pierre
17 700 Surgères
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 157 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Les formateurs à la capture
– BERNARD Yannig (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– DORFIAC Matthieu (Charente Nature) : Coordinateur du secteur Etudes/Inventaires ;
– JEMIN Julien (Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin – GMHL) : Directeur ;
– LEUCHTMANN Maxime (Nature-Environnement 17) : Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou- Charentes ;
– PONS Jean-Baptiste (Cistude Nature) : Chargé de projet – Etudes Mammifères ;
– ROUE Sébastien (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– TOUZOT Olivier (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– URCUN Jean-Paul (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Coordinateur service Migration ;
– VITTIER Julien (GMHL) : bénévole, expert chiroptérologue indépendant.
Les captureurs expérimentés
– ALLENOU Olivier (CREN Poitou-Charentes) : Responsable antenne Charente-Maritime ;
– ARTHUR Christian (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– BARRET Virginie (LPO France) : Chargée de mission Natura 2000 et Biodiversité ;
– DUCEPT Samuel (Vienne Nature) : Chargé de mission ;
– FAGART Sylvain (LPO France) : Chargé de mission ;
– FOUERT-POURET Jérôme (PNR des Landes de Gascogne) : Chargé de mission Natura 2000 ;
– GAILLEDRAT Miguel (Vienne Nature) : Coordinateur associatif ;
– QUERO Nolwenn (CEN Aquitaine) : Chargée de mission ;
– TEXIER Lucie (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
– TEXIER Alain : Chargé de mission Environnement – Natura 2000 ;
– THEILLOUT Amandine (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Chargée de mission ;
– VANNUCCI Olivier (CEN Aquitaine) : Chargé d’antenne Lot-et-Garonne ;
– VINCENT Denis (CEN Aquitaine) : Chargé de projet Chiroptères.
Les nouveaux captureurs
– AUBOUIN Naïs (Nature-Environnement 17) : Chargée d’étude Patrimoine Naturel ;
– CHERON Alice (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
– DECHARTRE Jérémy (Nature-Environnement 17) : bénévole ;
– FILIPPI-CODACCIONI Ondine (Labex ECOFECT) : Ingénieure de recherche en échantillonnage biologique ;
– JOMAT Emilien (Nature-Environnement 17) : Chargé d’étude Patrimoine Naturel ;
– LAFORGE Alexis (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– LE NOZAHIC Anthony (Charente Nature) : Chargé de mission ;
– VIELET Charlène (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 158 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La présente demande de dérogation concerne toutes les espèces de chiroptères protégées par le code de l’Environnement (articles L.411-1 L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14) en France métropolitaine : Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection).
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
– La capture de spécimens vivants de Chiroptères dans un but scientifique et/ou de conservation avec relâcher immédiat sur place. La capture peut occasionnellement être facilitée par l’usage de sources sonores (système de repasse acoustique).
– La réalisation de procédures nécessitant la capture des animaux vivants, leur détention sur place de moins de 4 heures et le relâcher immédiat sur place : pose d’équipement pour géolocalisation et suivi individuel (radio-émetteur, balises GPS, autres enregistreurs, etc.), prélèvements biologiques (biopsie de patagium, sang et phanères), marquage individuel temporaire (feutre ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille) et permanent (pose de transpondeur).
– L’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en difficulté, blessés, malades ou moribonds, recueillis lors des suivis de population (comptages, prospection, capture, etc.) ou d’opérations de sauvetage (hors interventions sur les gîtes pré- ou post-aménagement). Les animaux seront transportés vers les centres de soins ou chez un vétérinaire. Afin de répondre aux situations d’urgence, ces mêmes spécimens pourront, si nécessaire, être relâchés sur place (après réalisation des premiers soins) voire transiter par un établissement pour assurer les premiers soins.
– L’enlèvement, le transport, l’utilisation, la destruction et la détention permanente de spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts ou vivants, provenant :
• de la récupération de cadavres lors des suivis de populations (comptages, prospection, capture, etc.) ou d’opérations de sauvetage, dont les causes de la mort sont inconnues (tirs illégaux, empoisonnements, maladies, collisions…) ou suite à un accident de manipulation. Les cadavres et/ou échantillons seront transportés vers des centres de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d’analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection ;
• des suivis de mortalités des parcs éoliens. Les cadavres seront temporairement stockés à -20°C dans des congélateurs dédiés puis transportés vers un centre de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d’analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection.
– L’utilisation de spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts ou vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
Les protocoles des opérations sont conformes au dossier de demande.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 159 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 160 nabelle DESIRE
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 22/11/19
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 161 Préfecture
24-2019-11-20-003
Arrêté portant dérogation aux normes de qualité des eaux
distribuées par le SIAEP AUVEZERE MANOIRE sur le
secteur alimenté par les sources de
Sainte-Marie-de-Chignac pour le paramètre
esa-métolachlore
Arrêté portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par le SIAEP AUVEZERE
MANOIRE sur le secteur alimenté par les sources de Sainte-Marie-de-Chignac pour le paramètre
esa-métolachlore
Préfecture - 24-2019-11-20-003 - Arrêté portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par le SIAEP AUVEZERE MANOIRE sur le secteur alimenté par les sources de Sainte-Marie-de-Chignac pour le paramètre esa-métolachlore 162 *
7 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SERVICES DÉCONCENTRÉS
DE L'ETAT AUPRÈS DU PRÉFET
ARS AQUITAINE
Délégation territoriale de la Dordogne
Service santé Environnement
Arrêté n° |
du 20 NOV. 2019
portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par le SIAEP AUVEZERE MANOIRE sur le secteur alimenté par les sources de Sainte-Marie-de-Chignac pour le paramètre Esa-métolachlore
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive N° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants ; les articles R1321-1 à R1331-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales et les articles L1324-1A et suivants ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1331-36 du code de la santé publique ;
VU l'instruction DGS/EA4/20120/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion du risque
sanitaire en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine , en application des articles R1321-26 à R1321-36 du code de la santé publique;
VU l'avis de l'ANSES du 30 janvier 2019 se prononçant sur la pertinence de l'esa- métolachlore ;
Préfecture - 24-2019-11-20-003 - Arrêté portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par le SIAEP AUVEZERE MANOIRE sur le secteur alimenté par les sources de Sainte-Marie-de-Chignac pour le paramètre esa-métolachlore 163 VU la demande de dérogation présentée par le président du SIAEP AUVEZERE MANOIRE le 4 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques en date du 7 novembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
Est accordée à M. le président du SIAEP AUVEZERE MANOIRE, une dérogation vis-à-vis de la norme de qualité pour le paramètre esa-métolachlore jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
Les valeurs maximales sont fixées à :
- pour l'esa-métolachlore : 0.4 g/l.
- pour la somme des molécules phytosanitaires : 0.5ug/I.
ARTICLE 3 :
La gestion des valeurs obtenues lors du contrôle sanitaire et de l'autocontrôle de l'exploitant devront être établies selon les limites suivantes :
- concentrations inférieures au seuil fixé par l'article 2 : eau considérée conforme par le biais de la dérogation, pendant le délai de validité ;
- concentrations supérieures aux seuils fixés par l'article 2 : eau considérée comme non conforme, les usages sanitaires (boisson, préparation des aliments) devront être proscrits.
ARTICLE 4 :
Ce délai doit être mis à profit pour mettre en œuvre un traitement vis-à-vis des phytosanitaires ou bien créer une interconnexion afin d'aboutir au respect de la valeur seuil de 0.1ug/1.
En parallèle, la collectivité doit mettre en œuvre en utilisant la DUP de la source de Sainte-
Marie-de-Chignac et au sein des zonages définis par les périmêtres de protection rapprochés et éloignés des actions de recensement et de sensibilisation des utilisateurs potentiels de substances phytosanitaires. Doses employées, périodes d'utilisation, pratiques de remplissage, stockage des substances devront être analysées, inspectées.
ARTICLE 5 :
Le public sera informé de la présente dérogation et des résultats d'analyses par voie
d'affichage en mairie et par le biais de la fiche annuelle sur la qualité des eaux.
ARTICLE 6 :
Le président du SIAEP AUVEZERE MANOIRE, transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine, délégation territoriale de la Dordogne tous les ans un bilan sur l'avancement des actions mises en œuvre.
Préfecture - 24-2019-11-20-003 - Arrêté portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par le SIAEP AUVEZERE MANOIRE sur le secteur alimenté par les sources de Sainte-Marie-de-Chignac pour le paramètre esa-métolachlore 164 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 943 - 33063 Bordeaux cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
- le préfet de la Dordogne d'un recours gracieux ; Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique ; Le
silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le directeur de la délégation territoriale Dordogne de l'agence régionale de santé, M. le président du SIAEP AUVEZERE MANOIRE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le À 0 NOV, 293
Le Préfet,
Pour le Préfeft et par célégation,
le Sous-Préfé, Direcicorte
Thierry MAILLES
Préfecture - 24-2019-11-20-003 - Arrêté portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par le SIAEP AUVEZERE MANOIRE sur le secteur alimenté par les sources de Sainte-Marie-de-Chignac pour le paramètre esa-métolachlore 165 Préfecture - 24-2019-11-20-003 - Arrêté portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par le SIAEP AUVEZERE MANOIRE sur le secteur alimenté par les sources de Sainte-Marie-de-Chignac pour le paramètre esa-métolachlore 166 Préfecture
24-2019-11-20-002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes de qualité
des eaux distribuées par la commune de SAINT PRIEST
LES FOUGERES
Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par la commune
de SAINT PRIEST LES FOUGERES
Préfecture - 24-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par la commune de SAINT PRIEST LES FOUGERES 167 Le
à
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PREFET DE LA DORDOGNE
SERVICES DECONCENTRES Arrêté préfectoral n° DE L'ETAT AUPRES DU PREFET du 20 NOV. 2019 ARS AQUITAINE L A
Délégation territoriale de la Dordogne portant dérogation aux normes de qualité Service santé Environnement des eaux distribuées par la commune de
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants, les articles R1321-1 à R1331-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des
eaux minérales et les articles L1324-1A et suivants ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1331-36 du code de la santé publique ;
VU l'instruction DGS/EA4/20120/424 du 9 décembre 2010 à la gestion du risque sanitaire en cas des dépassements des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine , en
application des articles R1321-26 à R321-36 du code de la santé publique;
VU l'avis de l’'ANSES du 30 janvier 2019 se prononçant sur la pertinence de l'esa-métolachlore ;
VU la demande de dérogation présentée par le président du SMDE, le maire de SAINT-PRIEST-
LES-FOUGERES le 28 août 2014 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 7 novembre 2019 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Préfecture - 24-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par la commune de SAINT PRIEST LES FOUGERES 168 ARRETE
ARTICLE 1 : Est accordée à M. le président du SMDE et M. le maire de SAINT-PRIEST-LES- FOUGERES, une dérogation vis-à-vis de la norme de qualité pour le paramètre esa-métolachlore jusqu'au 1 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Les valeurs maximales sont fixées à 5ug/l pour l'esa-métolachlore.
ARTICLE 3 : La gestion des valeurs obtenues lors du contrôle sanitaire et de l’autocontrôle de l'exploitant devront être établies selon les limites suivantes :
- concentrations inférieures au seuil fixé par l’article 2 : eau considérée conforme par le biais de la dérogation, pendant le délai de validité ;
- concentrations supérieures aux seuils fixés par l'article 2 : eau considérée comme non conforme, les usages sanitaires (boisson, préparation des aliments) devront être proscrits.
ARTICLE _ 4 : Ce délai doit être mis à profit pour mettre en œuvre un traitement vis-à-vis des phytosanitaires, mettre en œuvre des actions afin de supprimer les causes de contamination lorsqu'elles ont pu être identifiées et localisées ou bien créer une interconnexion afin d'aboutir au respect de la valeur seuil de O.1ug/I.
ARTICLE 5 : Le public sera informé de la présente dérogation et des résultats d'analyses par voie d'affichage en mairie et par le biais de la fiche annuelle sur la qualité des eaux. Cette information devra également mentionner que l'usage pour la boisson est déconseillé pour les enfants en bas âge.
ARTICLE 6: Le président du SMDE et le maire de la commune de SAINT-PRIEST-LES- FOUGERES, transmettent au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine - délégation territoriale de la Dordogne, tous les ans un bilan sur l'avancement des actions mises en œuvre.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 943 - 33063 Bordeaux cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
- le préfet de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique, le silence
gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le directeur de la délégation territoriale Dordogne de l'agence régionale de santé, M. le président du SMDE et M. le maire de SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 20 NOV, 2019
Le préfet,
Préfecture - 24-2019-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux normes de qualité des eaux distribuées par la commune de SAINT PRIEST LES FOUGERES 169 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-22-001
AP autorisation rallython Eyzerac
arrêté portant autorisation du rallython à Eyzerac le 30 novembre
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-22-001 - AP autorisation rallython Eyzerac 170 Ce
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle réglementation et libertés publiques
Service des manifestations sportives
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive dénommée Rallython
le 30 novembre 2019 à Fyzerac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-17 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21, R. 331-24 à K. 331-34, A. 331-20 à À. 331-21 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral 24-2019-07-08-002 du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature à Madame Nathalie LASSERRE, Sous-préfète de Nontron ;
VU l'arrêté pris par le maire d’Eyzerac, portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur les voies communales empruntées par la manifestation ;
VU la demande de l’association Team Asphalte compétition, représentée par Monsieur Anthony FANET, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur sur le territoire de la commune d’Eyzerac,
VU l'attestation de la compagnie d’assurance conforme aux dispositions du code du sport ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) du 6 novembre 2019 avec les réserves suivantes :
- prévoir un médecin de garde le jour du rallython,
- prévoir une toise à 1,20 M pour l’embarquement des personnes,
- prévoir une reconnaissance supplémentaire à la reprise des baptêmes l’après-midi, - interdire les cigarettes sur la zone d’embarquement et prévoir des pots de sable pour les mégots, - ajouter les pictogrammes pour les accès aux personnes à mobilité réduite (sanitaires), - informer les pilotes qu’ils doivent signaler la présence de spectateurs sur le parcours ou toute autre anomalie présentant un danger,
CONSIDÉRANT
Que l'organisateur mette en place les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de toute personne participant à la manifestation sportive, sur le parcours baptême comme sur les zones d’embarquement/débarquement ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél: 05 47.24.16.99 - Fax: 05 47.24.16.90
Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-22-001 - AP autorisation rallython Eyzerac 171 Que la circulation du public est interdite sur la voie communale empruntée par les voitures de rallye
sur sa partie « baptêmes » ;
Que la société des Ambulances Aymard de La Coquille, avec son équipage, est présente pendant
toute la durée du rallython ;
Qu’en l’absence de convention entre l’association et les services de gendarmerie territorialement
compétents, aucun service particulier n’est mis en place par la gendarmerie :
Qu’à l’issue de l’instruction conduite, il apparaît que la manifestation peut se dérouler avec toutes
les garanties permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens :
Sur proposition de la Sous-préfète de Nontron
ARRÊTE
Article 1”: L’association Team Asphalte Compétition, représentée par Monsieur Anthony
FANET, est autorisée à organiser une manifestation sportive dénommée Rallython, le samedi 30
novembre 2019 de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 19. Cette manifestation sportive, pour laquelle des
baptêmes dans des voitures de rallye seront proposés, se déroule sous la responsabilité de
l'organisateur technique, Monsieur Anthony FANET,. Il est chargé à ce titre, de veiller à la
sécurisation de l’intégralité de celle-ci, notamment sur l’itinéraire emprunté par les voitures de
rallye ainsi que sur les lieux d’embarquement/débarquement et ce, pendant toute la durée de la
manifestation.
La rallython est prévu sur les voies communales, VIC n°005, VIC n°004, VIC n°002, sur le
territoire de la commune d’Eyzerac, sur un parcours de 2 km, dont la cartographie du tracé est
annexée au présent arrêté. Il ne comporte ni classement, ni compétition et ne doit en aucun cas être
chronométré.
Toute notion de vitesse est formellement interdite. Les voitures de rallye sont conduites par des
pilotes titulaires du permis de conduire en cours de validité et d’une assurance par leur affiliation à
la F.E.S.A. Avant le départ, l'organisateur procède aux vérifications des éléments de sécurité des
voitures de rallye.
Lors d’un briefing, l’organisateur donne les consignes de sécurité à respecter par les pilotes
engagés pour le rallython, en leur rappelant, entre autre, que la vitesse sur cette manifestation
sportive est interdite.
Article 2 : Le public est interdit sur la portion de route empruntée pour le rallython. Aucune zone
autorisée au public « ZAP » ne doit être implantée sur cette portion de route. Le public n’est
autorisé que sur la zone sécurisée embarquement/débarquement.
Des commissaires sont présents sur la route utilisée pour « les baptêmes », aux endroits sensibles,
ainsi que sur les lieux de départ/arrivée. Ils sont munis de moyens de communication fiables et/ou
d’un moyen d’alerte immédiat. Des essais sont préalablement réalisés en cas d’utilisation de’
téléphones portables. Les numéros téléphoniques ainsi que les identités des commissaires et du
responsable de la manifestation sont communiqués à la gendarmerie nationale avant le début de la
manifestation.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél: 05 47.24.16.99 - Fax: 05 47.24.16.90
Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-22-001 - AP autorisation rallython Eyzerac 172 L’organisateur informe les usagers de la route des restrictions liées à l’organisation du rallython, par des panneaux, des affiches, via le site Internet, les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication, de même que les services postaux, les services médicaux, le portage de repas à domicile, les associations locales de chasse et/ou de randonnée. La pose et la dépose des panneaux ou de toute signalétique adaptée restent à la charge de l’organisateur.
Les riverains situés sur la partie rallython doivent également être informés qu’ils ne pourront pas sortir ou rentrer chez eux, sans autorisation de l’organisateur.
L’organisateur donne le départ de chaque voiture de rallye après le signal radio du commissaire situé au point d’arrivée. Une seule voiture de rallye est autorisée à circuler dans sa partie baptême.
Sur le parcours de liaison, permettant de rejoindre l’aire d’embarquement/débarquement, les pilotes doivent obligatoirement respecter le Code de la route, notamment la limitation de la vitesse imposée. L’organisateur s’engage à exclure tout pilote qui ne respecte pas les règles et/ou les consignes de sécurité.
Article 3 : L’organisateur est en mesure de pallier immédiatement tout manquement au dispositif de sécurité et de secours. Si la sécurité de la manifestation n’est pas totalement garantie, sur tout ou partie celle-ci, il s’engage à retarder son départ, l’interrompre, voire l’annuler.
Il doit alerter les services de secours pour tout accident intervenant lors du déroulement de la manifestation. Il doit également, alerter les forces de l’ordre en cas de difficultés rencontrées et se conforme aux instructions complémentaires données, le cas échéant, par ces services.
Article 4: L’aire d’embarquement/débarquement est clairement identifiée et signalée. Elle est protégée et sécurisée par des barrières et/ou de la rubalise, de manière à ce que le public soit hors de danger. Cette aire est suffisamment éloignée du point de départ.
Les participants aux baptêmes doivent accéder et/ou quitter l’aire d’embarquement/débarquement en toute sécurité. Des commissaires et/ou des bénévoles de l’association, présents à cet endroit, restent vigilants et veillent sur la sécurité des personnes.
Les équipements de sécurité proposés aux passagers doivent être adaptés à la morphologie des personnes embarquées. L’organisateur informe éventuellement les personnes candidates aux baptêmes de voitures de rallye sur les risques qu’elles encourent en cas de situation médicale particulière.
La taille des participants, toisée à 1,20 mètres, est adaptée aux dispositifs de maintien dans les sièges baquets. Les passagers mineurs ne sont acceptés que sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : être âgé de plus de sept ans et disposer d’une autorisation parentale jusqu'aux 18 ans.
Article 5 : L’organisateur sécurise l’itinéraire du rallython par des éléments de protection (bottes de pailles, chicanes, barrières, rubalise, panneaux...) qu’il juge nécessaire au niveau des obstacles naturels ou artificiels et pouvant présenter un danger, que ce soit du fait de la configuration du tracé ou de l’état de la chaussée ou de ses abords. Des dispositifs adaptés visant à réduire la vitesse sont également installés, notamment à l’intérieur des courbes.
[eS]
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél: 05 47.24,16.99 - Fax: 05 47.24.16.90
Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-22-001 - AP autorisation rallython Eyzerac 173 Article 6 : Lors de la manifestation, l'organisateur prend les dispositions pour alerter, accueillir et
guider les secours publics (Sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Gendarmerie nationale 17) et
pour maintenir libres de tout obstacle les axes d’évacuation des habitations.
Article 7 : L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion du rallython. Tout
événement susceptible de provoquer une pollution ou une dégradation du milieu naturel doit être
signalé sans délai aux services de l’État par l’organisateur. Le nettoyage des voies devra être
effectué après la fin de la manifestation, avant la réouverture à la circulation publique.
L’organisateur s’engage à prendre en compte la collecte des déchets liée à l’organisation de la
manifestation, notamment sur Les lieux d’embarquement/débarquement. Il vérifie également que les
pilotes possèdent une bâche environnementale. L’organisateur veille à ce que les pilotes des
voitures de rallye ne consomment pas de boissons alcoolisées à l’occasion de ce rallython,
notamment au moment du repas.
x Lé
L’organisateur s’engage à vérifier la couleur de la carte de vigilance météo auprès de Météo-
France, afin de prendre toute mesure adaptée.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, l’organisateur doit
prendre les dispositions nécessaires afin de sécuriser les regroupements de personnes.
Article 8: La présente autorisation peut être suspendue à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur ne respecte plus ou ne fait
plus respecter par les participants Les dispositions prévues par le règlement de la manifestation et de
cet arrêté.
Article 9: La Sous-préfète de Nontron, le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
président du conseil départemental de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le maire d’Eyzerac, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Anthony FANET,
représentant de l’association Team Asphalte Compétition pour affichage.
Fait à Nontron, le 22 novembre 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-préfète de Nontron,
rat
Nathalie LASSERRE
NB. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 Bordeaux Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l’intérieur — direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière,
place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél! 05 47.24,16.99 . Fax: 05 47.24.16.90
Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-22-001 - AP autorisation rallython Eyzerac 174 à Navoie
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Écisale 1 GR
lesBerges
Èla Brégère
251 ‘Basse
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-22-001 - AP autorisation rallython Eyzerac 175 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-22-001 - AP autorisation rallython Eyzerac 176 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-06-004
AP déclarations de candidatures élection municipale
Tamniès
Arrêté préfectoral fixant les périodes de réception des déclarations de candidature à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Tamniès les 26 janvier 2020 et 2 février
2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-004 - AP déclarations de candidatures élection municipale Tamniès 177 DE = Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2019 S 0064
RAA
fixant les périodes de réception des déclarations de candidature
à l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Tamniès
les 26 janvier 2020 et 2 février 2020
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et les articles L252 et L255-1 et suivants, L.270 et R25-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 S 0063 du 5 décembre 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Tamniès en vue de l’élection municipale partielle complémentaire ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département dans lequel se déroule des élections municipales de fixer la période d'ouverture de réception des déclarations de candidature selon les prescriptions du code électoral ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article ler: Tout candidat à l’élection municipale partielle complémentaire à Tamniès des dimanches 26 janvier 2020 et 2 février 2020 doit déposer une déclaration individuelle de candidature selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité au 1° janvier 2019, à la sous-préfecture de Sarlat — Place Salvador Allende — Bâtiment principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le vendredi 3 janvier 2020 à 14h00 heures.
- Horaires de dépôt : du vendredi 3 janvier 2020 au mercredi 8 janvier 2020 de 14h00 heures à 17 heures et le jeudi 9 janvier 2020 de 14h00 à 18 heures.
1/2
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouvfr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-004 - AP déclarations de candidatures élection municipale Tamniès 178 - Clôture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 9 janvier 2020 à 18 heures.
Aucune candidature ne pourra être déposée le samedi 4 janvier 2020 et le dimanche 5 janvier 2020.
pour le second tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 27 janvier 2020 à 14h00.
- Horaires de dépôt : le lundi 27 janvier 2020 de 14h00 à 17 heures et le mardi 28 janvier 2020 de 14h00 à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 28 janvier 2020 à 18 heures.
Article 2 : Aucune candidature transmise par voie postale, électronique ou par télécopie ne sera acceptée.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin peuvent se présenter au second tour de scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où il n’y aurait aucun candidat présent au premier tour.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 4 : Le sous-préfet de Sarlat et le premier adjoint de la commune de Tamniès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le ( 6 DEC. 28
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sartät
ébastien LEPETIT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.i.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 2/2
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-004 - AP déclarations de candidatures élection municipale Tamniès 179 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-06-003
AP élections municipales partielles complémentaires
Tamniès
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Tamniès en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire les 26 janvier 2020 et 2 février 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-003 - AP élections municipales partielles complémentaires Tamniès 180 EX © Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2019 S 0063
RAA
portant convocation des électeurs
de la commune de Tamniès
en vue de l’élection municipale partielle complémentaire
les 26 janvier 2020 et 2 février 2020
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment l’article L.247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Tamniës ;
Considérant que le décès survenu le 23 novembre 2019 de monsieur Bernard VENANCIE, maire de la commune de Tamniès, entraîne la vacance d’un siège de conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de sa convocation en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune ;
Considérant qu’il convient d’organiser l’élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir à la vacance d’un de conseiller municipal et à élection du maire et des adjoints de la commune de Tamniès ;
ARRETE
Article ler : Les électeurs de la commune de Tamniès sont convoqués le dimanche 26 janvier 2020 pour élire un conseiller municipal.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
1/3
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.£ouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-003 - AP élections municipales partielles complémentaires Tamniès 181 Atticle 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des
communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l’élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
générale élargie à la liste électorale complémentaire des européens votant aux élections
municipales extraites du Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 5 : Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits ; à défaut, un second tour de
scrutin, à la majorité relative, sera organisé le dimanche 2 février 2020, qui se déroulera selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 13 janvier 2020 à zéro heure et prendra fin le samedi 25 janvier 2020 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 27 janvier 2020 à zéro heure et prendra fin le
samedi ler février 2020 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués aux candidats, par ordre d’arrivée des demandes déposées en mairie dès le mercredi 8 janvier 2020 et au plus tard le samedi 11 janvier 2020 à midi pour le premier tour, et le mercredi 29 janvier 2020 et au plus tard le samedi 1°
février pour le second tour.
Les panneaux d’affichage électoral de la commune devront être mis en place pour l’ouverture de la campagne électorale.
Article 8 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 25 janvier 2020 pour le premier tour et le samedi 1” février 2020 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le dimanche 26 janvier 2020 pour le premier tour et le dimanche 2 février 2020 pour le second tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs, au plus tard le jeudi 23 janvier 2020 à 18 heures.
Article 10: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 11 : Un arrêté préfectoral déterminera la période d’ouverture et de clôture de réception des candidatures.
213
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-003 - AP élections municipales partielles complémentaires Tamniès 182 Article 12 : En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Monsieur le premier adjoint de la commune de Tamniès est chargé, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Sarlat, le p 6 DEC. 2819
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarl Le
bästien LEPETIT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-003 - AP élections municipales partielles complémentaires Tamniès 183 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-003 - AP élections municipales partielles complémentaires Tamniès 184 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-25-001
AP fixant le barème de répartition de la dotation générale
de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise
en œuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2019
Barème répartition DGD URBANISME
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-25-001 - AP fixant le barème de répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2019 185 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Arrêté n° PREF/DCL/2019/
fixant le barème de répartition de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
pour l'année 2019
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L.121-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et
R.1614- 41 à R.1645-51 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, en qualité de
préfet de la Dordogne ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 décembre 2013, relatif au cadre de
la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer
pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 18-f ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 du 4 novembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
VU la circulaire n° INT/B13/19188/C du 26 juillet 2013 ;
VU la circulaire du 17 juillet 2019 relative à la répartition du concours particulier créé au sein
de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre
des documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2019 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-25-001 - AP fixant le barème de répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2019 186 Vu la répartition de la dotation générale de décentralisation allouée à la région Nouvelle-
Aquitaine en 2019 ;
VU l'avis de la commission de conciliation en matière d'urbanisme réunie le 24 octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Les barèmes applicables en 2019 pour l'attribution des crédits du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, sont les suivants :
OBJET Montant dotation de
| base DGD 2019
Elaboration PLUi 54 645 €
Le montant attribué pour l'élaboration d'un PLUi est calculé à partir d'une dotation de base
égale à 54 645 € à laquelle s'applique :
- un coefficient de pondération fondé sur le nombre d'habitants et le nombre de communes
membres sur le territoire de la communauté de communes
- le potentiel financier de la communauté de communes.
Le montant défini en application de ce barème pourra être versé sur 2 exercices en fonction
de l'enveloppe annuelle déléguée.
Article 2 : Lors de sa réunion du 24 octobre 2019, la commission de conciliation a émis un
avis favorable sur le barème ci-dessus.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 5 NOV. 2019
Le préfet,
B,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne -— Services de l'Etat -cité administrative — Préfecture — Direction de la
citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15
euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-25-001 - AP fixant le barème de répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2019 187 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-04-002
AP plaçant la CC Bastides Dordogne Périgord en
représentation-substitution de ses communes membres au
sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde
Placement de la CC Bastides Dordogne Périgord en représentation-substitution de ses communes
membres au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-04-002 - AP plaçant la CC Bastides Dordogne Périgord en représentation-substitution de ses communes membres au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde 188 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°
Plaçant la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord en représentation-
substitution de ses communes membres au sein du syndicat intercommunal du canal de
Lalinde
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5214-21 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1986, modifié, autorisant la constitution du syndicat inter-
communal du canal de Lalinde ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 121 284 du 23 novembre 2012 portant création, à compter du 1” janvier
2013, de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » (CCBDP) issue de la
fusion de la communauté de communes du « Bassin Lindois » de la communauté de communes
« Entre Dordogne et Louyre », de la communauté de communes de « Cadouin », de la communauté
de communes du « Pays Beaumontois » et de la communauté de communes du « Monpazièrois » ;
Vu l’arrêté n° 24-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant modification des compétences de la
CCBDP et révision de ses statuts, qui valide la compétence de la CCBDP pour exercer les missions
hors GEMAPI relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la délibération n° 2019-11-03 en date du 26 novembre 2019 du conseil communautaire de la
CCBDP constatant l’adhésion de la CC au syndicat intercommunal du canal de Lalinde en
représentation-substitution de quatre de ses communes membres ;
Vu la lettre du président de la CCBDP, en date du 3 décembre 2019, informant de la prise de
compétence de l’ensemble des items hors GEMAPI par la CC ;
Considérant en effet que les communes de Baneuil, Lalinde, Mauzac-et-Grand-Castang et Saint-
Capraise-de-Lalinde, membres du syndicat intercommunal du canal de Lalinde, sont également
membres de la CCBDP ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
page 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-04-002 - AP plaçant la CC Bastides Dordogne Périgord en représentation-substitution de ses communes membres au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde 189 Considérant dès lors, qu’en application de l’article L. 5214-21 du CGCT, la CCBDP se substitue
aux communes sus-citées au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1°: La communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » est placée en
représentation-substitution des communes de Baneuil, Lalinde, Mauzac-et-Grand-Castang et Saint- Capraise-de-Lalinde au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde.
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de
Dordogne, le président de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord », le
président du syndicat intercommunal du canal de Lalinde, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le = & [}[ 2910
Pour le préfet, et par délégation,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
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adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-04-002 - AP plaçant la CC Bastides Dordogne Périgord en représentation-substitution de ses communes membres au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde 190 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-04-001
AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
en représentation-substitution de sa commune membre au
sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde
Placement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de sa
commune membre au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-04-001 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de sa commune membre au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde 191 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°
Plaçant la Communauté d’Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de sa
commune membre au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5216-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1986, modifié, autorisant la constitution du syndicat inter-
communal du canal de Lalinde ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant
création à compter du 1* janvier 2017, de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la
Communauté d’ Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de
Sigoulès, prenant le nom de Communauté d’ Agglomération Bergeracoise (CAB), selon l’arrêté préfec-
toral n° PREF/DDL/2016/0316 du 13 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté n° 24-2018-06-07-001 du 7 juin 2018 portant modification des compétences de la CAB et
révision de ses statuts, qui valide, notamment, la compétence de la CAB pour exercer les missions hors
GEMAPT relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la lettre du président de la CAB, en date du 3 décembre 2019, considérant que l’objet du syndicat
intercommunal du canal de Lalinde correspond aux missions hors GEMAPT exercées par la CAB ;
Considérant que la commune de Mouleydier, membre du syndicat intercommunal du canal de
Lalinde, est également membre de la CAB ;
Considérant dès lors, qu’en application de l’article L. 5216-7 du CGCT, la CAB se substitue à la
commune de Mouleydier au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture(@dordogne.gouv.fr
page 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-04-001 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de sa commune membre au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde 192 Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1‘: La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est placée en représentation- substitution de la commune de Mouleydier au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde.
ARTICLE2 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de Dordogne, le président de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, le président du syndicat intercommunal du canal de Lalinde, le maire de la commune concernée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet, et par délégation,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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page 2
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24-2019-11-28-001
AP portant dissolution du SMCTOM du secteur de Ribérac
et transfert de ses compétences au SMD3
Dissolution du SMCTOM du secteur de Ribérac et transfert de ses compétences au SMD3
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-28-001 - AP portant dissolution du SMCTOM du secteur de Ribérac et transfert de ses compétences au SMD3 194 A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant dissolution du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SMCTOM) du secteur de Ribérac et transfert de ses compétences au syndicat mixte
départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5711-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 771779 du 14 novembre 1977 modifié, autorisant la création du
syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du
secteur de Ribérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 952001 en date du 22 décembre 1995 modifié, portant création du
syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et
assimilés (SMD3) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 991289 du 8 juillet 1999 autorisant la création de la communauté de
communes du Pays de Saint Aulaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 021760 du 4 octobre 2002 portant substitution de la communauté de
communes du Pays de Saint Aulaye aux communes de Festalemps, Saint Antoine de Cumond
et Saint Privat des Prés au sein du SICTOM du secteur de Ribérac et transformation du
syndicat en syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 022201 du 27 décembre 2002 portant retrait de communes et
adhésion de la communauté de communes du Ribéracois au SMCTOM du secteur de
Ribérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 100366 du 4 mars 2010 portant substitution de la communauté de
communes du Pays de Saint Aulaye à la commune de Saint Vincent de Jalmoutiers au sein du
SMCTOM du secteur de Ribérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0018 du 27 mai 2013 modifié, portant création de
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de
communes du Verteillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de la
communauté de communes des Hauts de Dronne, de la communauté de communes du
Ribéracois et du syndicat intercommunal d’action social de Verteillac et prenant le nom de
communauté de communes du Pays Ribéracois ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-28-001 - AP portant dissolution du SMCTOM du secteur de Ribérac et transfert de ses compétences au SMD3 195 Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0203 du 26 septembre 2016 portant création de la
commune nouvelle de Saint Privat en Périgord, issue de la fusion des communes de
Festalemps, Saint Antoine de Cumond et Saint Privat des Prés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-08-02-001 du 2 août 2019 portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays Ribéracois et changement de dénomination en
communauté de communes du Périgord Ribéracois ;
Vu la délibération du comité syndical du SMCTOM du secteur de Ribérac du 11 septembre
2019 approuvant le transfert de la totalité des compétences du SMCTOM du secteur de
Ribérac au SMD 3, à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMD3 du 29 octobre 2019 acceptant le transfert de
l’ensemble des compétences du SMCTOM du secteur de Ribérac au SMD3 ;
Considérant que le SMCTOM du secteur de Ribérac, déjà membre du SMD 3 pour le
traitement des déchets ménagers, lui transfère l’intégralité de sa compétence « ordures
ménagéres » en lui transférant également la collecte des déchets ménagers ;
Considérant que lorsqu'un syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère
la totalité des compétences qu’il exerce, cette adhésion vaut dissolution ;
Considérant que les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres
du syndicat mixte qui subsiste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article ler: Le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SMCTOM) du secteur de Ribérac est dissous au 1% janvier 2020.
Les compétences exercées par le SMCTOM du secteur de Ribérac, à savoir la collecte et le
traitement des ordures ménagères ainsi que la remise en valeur de l’ancienne décharge
réhabilitée située à « Métairie Basse- Seneuil » à Vanxains, sont transférées au SMD 3.
Les collectivités membres du SMCTOM du secteur de Ribérac énumérés ci-après deviennent
membres du SMD 3 :
- la communauté de communes du Périgord Ribéracois pour l’ensemble de ses 44 communes
(Allemans, Bertric Burée, Bourg des Maisons, Bourg du Bost, Bouteilles Saint Sébastien, Celles,
Champagne et Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche et Epeluche, Coutures,
Creyssac, Douchapt, Gouts-Rossignol, Grand Brassac, La Chapelle Grésignac, La Chapelle
Montabourlet, La Jemaye-Ponteyraud, La Tour Blanche-Cercles, Lisle, Lusignac, Montagrier, Nanteuil
Auriac de Bourzac, Paussac et Saint Vivien, Petit Bersac, Ribérac, Saint André de Double, Saint Just,
Saint Martial Viveyrol, Saint Martin de Ribérac, Saint Méard de Drône, Saint Pardoux de Drone, Saint
Paul Lizonne, Saint Sulpice de Roumagnac, Saint Victor, Saint Vincent de Connezac, Segonzac, Siorac de
Ribérac, Tocane Saint Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac et Villetoureix) ;
- la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye pour les communes de Saint Privat
en Périgord et Saint Vincent Jalmoutiers ;
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du SMCTOM du secteur de Ribérac
sont transférés au SMD3. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses
compétences, au syndicat dissous, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paut Louis Courier - PERIGUEUX 2
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etal — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefccturetèdordoene.eouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-28-001 - AP portant dissolution du SMCTOM du secteur de Ribérac et transfert de ses compétences au SMD3 196 L’ensemble des personnels du SMCTOM du secteur de Ribérac est transféré au SMD3 dans
les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3: Le transfert des compétences du SMCTOM du secteur de Ribérac au SMD 3
s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième
alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT.
L’ensemble de l’actif, du passif et des résultats comptables du SMCTOM du secteur de
Ribérac sont transférés au SMD 3.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, le président du SMCTOM du secteur de Ribérac, le
président du SMD 3, le président de la communauté de communes du Périgord Ribéracois, le
président de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 28 NOV. 2019
Le préfet
Pour le Préfet et par-délégation, Secrétairé Générel
MeinLESAGE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 3
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-28-001 - AP portant dissolution du SMCTOM du secteur de Ribérac et transfert de ses compétences au SMD3 197 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-28-001 - AP portant dissolution du SMCTOM du secteur de Ribérac et transfert de ses compétences au SMD3 198 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-29-005
arrêté modificatif portant nomination des commissions de
contrôles chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Nontron
arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron 199 DE A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle développement local
Elections
Arrêté modificatif n°
portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de NONTRON
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24.2019.01.02.001 du 02 janvier 2019 portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-07-08-002 du 08 juillet 2019 donnant délégation de signature à Madame Nathalie LASSERRE, sous-préfète de Nontron ;
Vu les nouvelles propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance du département,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Nontron ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté n° 24-2019-01-02-001 du 02 janvier 2019 est modifié ainsi qu'il suit : Les membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron, sont nommés conformément au tableau annexé ci-après.
Sous-préfecture de Nontron -— 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous- re-de-non ne, fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron 200 Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral de conseil municipal.
Article 3 : Madame la sous-préfète de Nontron, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'arrondissement de Nontron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nontron, le 29 novembre 2019
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Nontron,
Er
me É
| HRÉRERASSERRE -
[Déais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télé-recours citoyens, accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d’un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Té : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron 201 Annexe 1
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
0 "|
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ABJAT Périgord Vert FREDOU Marie-France | GREEN Marie-Claire REBEIX André
SUR BANDIAT Nontronnais Suppléant : DELATTRE
Marie-Claire
ANGOISSE Isle Loue PORTELETTE MARCHIVE GORCEIX Auvézère Philippe Paul Yves
ANLHIAC Isle Loue EMERY ZANINI Claude GOUZON Maurice Marcel
Auvézère Guy Suppléant : Suppléant : DACHE
FARGETTAS Patrick Catherine
AUGIGNAC Périgord Vert PELLEVOISIN Joël DANEDE Yolande DOUCET Georges Nontronnais Suppléant : MARENDA
Yoann
BIRAS Brantôme GADEAUD Pascal NADAL René BREME Claude
BOURDEILLES Brantôme FAYE Jean-Pierre DUSSUTOUR Patrick GANIAYRE François Suppléant : MOREL Suppléant : Suppléant : CHARRIER
Alain DUVERNEUIL Michel Alain
BOURDEIX (LE) Périgord Vert | DEBORD Danielle BORDAS René CHAMPARNAUD Didier Nontronnais Suppléant : ROUIZI
Jérôme
BRANTOME EN Brantôme FARGES Sébastien ROUSSARIE Denis TOURNIER Françoise PERIGORD Suppléant : PICARD Suppléant : Suppléant : DUBUISSON
Nicolas DESMOULIN Marie- Etienne
Christelle
BROUCHAUD Isle Loue PLUQUET Claude BONHOMME Nicole ALLEGRIER Eliane
Auvézère Francette
BUSSAC Brantôme MATHIEU Josiane GARCIA Denise Colette | LASSALE Serge
BUSSEROLLES Périgord Vert AGARD Pascal WAZYLEZUCK Michel GASIGLIA Michel Nontronnais Suppléant : AUPY Suppléant : ALLAFORT Serge Dominique
BUSSIERE BADIL Périgord Vert BROOKE Alan ROUDY Madeleine BELLY Hélène
Nontronnais Suppléant :
DELAVERGNAS Pascal
CHALAIS Thiviers GROULEAUD ACHARD Claude MALOREAU Francine Christophe Suplpéant : FAYE Henri | Suppléant : JARRY Agnès Suppléant : LALIZOU
Nathalie
CHAMPAGNAC DE Brantôme MARIAUD Yves REBIERE Roland BESSON Renée
BELAIR
CHAMPNIERS ET Périgord Vert ASCENSIO Laurent COUSSY Nicole TSOUKAS Françoise REILHAC Nontronnais
CHAMPS ROMAIN Périgord Vert PUYBAREAU Marc DESCOMBES Marie- FAURE Pierre Nontronnais Claire
CHAPELLE FAUCHER | Brantôme ROBERT Henri SOLIGNAC Robert DE BRUC Jean (LA) Suppléant : KLEINE Suppléant : CAPACZIS
Anne Georges
CHAPELLE Brantôme FAYE Gérard DUTERNE Patrice BEAUDRY Claude MONTMOREAU (LA)
CHERVEIX CUBAS Isle Loue MICHEL Josiane GOUMONDIE Sylvie RIGNAULT Françoise Auvézère
CLERMONT Isle Loue FRYSOU Guy DEPRE Anaïs TURENNE née JOUFFRE
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47,24.16,90
Mél : = re-de-nontron@do ne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron 202 D'EXCIDEUIL Auvézère Suppléant : DUPUY Suppléant : BROCHARD | Violette
Nathalie Mathieu Suppléant : AMARAL José CONDAT SUR Brantôme LAURENT Nathalie ROUSSARIE Pierrette LONGIERAS Nathalie TRINCOU Suppléant : MAZET Nicole
Yolande
CONNEZAC Périgord Vert | FAURIE Bernard de LAMBERTERIE Gilles | LANTERNE Jean-Marie Nontronnais Suppléant : de Suppléant : LEFEBVRE LAMBERTERIE Pascal
Bénédicte
COQUILLE (LA) Thiviers ENON Roland FREGIS Jacqueline MERLE Roland
CORGNAC SUR Thiviers PUYRAUD Evelyne PAULHIAC Gaston CHARLES Michel
l'ISLE Suppléant : MARCHEIX
Francis
COULAURES Isle Loue CARRU Cédric COUSTY Gilles GIBEAU Jean-Jacques
Auvézère Suppléant : MARECHAL | Suppléant : Suppléant : DUFRAISSE
Yohan CHAUSSADAS Didier Philippe
CUBJAC AUVEZERE Isle Loue HAENSLER Jacques DUVERDIER Nicolas DOMMAIN René
VAL D'ANS Auvézère Suppléant : LESPORT Suppléant : AUBIN Suppléant : GENDRE
Françoise Alain Annie
DUSSAC Isle Loue VIACROZE Gérard GAILLARD Michel DUBREUIL Henri Georges
Auvézère Suppléant : CAUMON Suppléant : BONNEAU | Suppléant : HAMEON
Carole née JACAMANT Philippe
Blandine
ETOUARS Périgord Vert FAUCONNET Sandrine LICOINE André Jean COURARIE Jeanne Marie Nontronnais
EYZERAC Thiviers BAPPEL Annick PIJASSOU Jean Siméon | PICHAUD Nicole
FIRBEIX Thiviers KINTING Fabrice AMBERT Jean-Claude RENON Karine
Suppléant : LAGARDE
Michel
GENIS Isle Loue SIMONET Patrice SEENIVASA PILLAI DUTOICT Lucette
Auvézère Suppléant : MAURY Rajendra Suppléant : DAUBISSE Jean-Pierre Suppléant : LAFON Jean-Yves
Florence
HAUTEFAYE Périgord Vert GIRY Michaël PORTAIN Cécile NOUVET Patricia
Nontronnais
JAVERLHAC ET LA Périgord Vert GOURINCHAS David PEYTOUR Marie-Claire | GOURINCHAS Marc CHAPELLE SAINT Nontronnais Suppléant : BOURBON | Suppléant : PIRON Suppléant : DUBUISSON ROBERT Noëlle Marie Grégory Marlène
LANOUAILLE Isle Loue MAILLER Nathalie LE NORMAND Françoise | GAY Christian
Auvézère
LEMPZOURS Thiviers VERNAT Nathalie COTTET DUMOULIN FERRON Olivier Suppléant : REBEYROL | Jules Suppléant :
Guillaume Suppléant : DUPLOYER | LE PIERRES Yannick Guillaume
LUSSAS ET Périgord Vert BONHOMME Ghislaine SIMERMAN René HAMADOUCHE Claude NONTRONNEAU Nontronnais Suppléant : DUCONGÉ | Suppléant : LAGARDE Suppléant: DESVARD Daniel Colette Claudine MAREUIL EN Brantôme ALLAIN Françoise DELEST Patrick CHAUME Guy Marcel PERIGORD Justine Suppléant : LEYMONIE | Suppléant : LASCAUD
Suppléant : Jean-Pierre Claudette BROUILLAUD Jean-
Claude
MAYAC Isle Loue TOURENNE Michel GOULPIER Didier FAVARD Valéry
Auvézère
MIALET Thiviers GRANET Jean-Claude MARCETEAU Patrick COLLAVET Jean-Pierre
MILHAC DE Périgord Vert VALPY Glenys BRACHET Claude CHABAUD Jean-Jacques NONTRON Nontronnais Suppléant : Suppléant : CHAILLAC | Suppléant : MAZIERE BOUTELOUP Joris Colette Jean-Pierre
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron 203 NANTHEUIL Thiviers FAURE Marie-Annick LALIZOU Renée TENANT Roselyne
Suppléant : EYMARD Suppléant : FAVARD Suppléant : PUYBAREAU
Carinne Francine Christiane
NANTHIAT Thiviers CHATEAU Jean-Jacques | RANOUIL Jean-Louis DACHE Christine
NEGRONDES Thiviers AMBERT née MAURY Jean Raymond | CHATEAU Georges MORTESSAGNE Maryse
PIEGUT PLUVIERS Périgord Vert BESSE Jean-Claude REY Yvon GAUTHIER Colette Nontronnais
PREYSSAC Isle Loue JUGE Sophie DESVEAUX Jean- CELERIER Denise
D'EXCIDEUIL Auvézère Suppléant : DANJOU Jacques Suppléant : EYMERY Cédric Suppléant : DECLE Jean-Michel
Véronique
QUINSAC Brantôme BOURINET Michel MAZIERE Claudette LAPEYRONNIE Marcel
ROCHEBEAUCOURT | Brantôme JONQUIERE Hervé FAYE Alain MALAFONT Lucette
(LA)
RUDEAU LADOSSE Brantôme JARDRY Philippe GRAND Christiane Gaudout Monique
SALAGNAC Isle Loue ENGLERT Sandrine MARSIAS Sébastien DUPUY Dominique Jules Auvézère Suppléant : MASSON Suppléant : LAURENT
André Jean Robert Rémy
SARLANDE Isle Loue COSTE Noël MOURET née DEPOIX Lionel Ernest
Auvézère Suppléant : DENIS- VIREVIELLE Evelyne LAGORCE Armelle
SARRAZAC Isle Loue BERGERARD Claude JOSKOWICZ Christiane | BOYER Marcel Auvézère Suppléant : ROUX Suppléant : CELERIER | Suppléant : SUDRIE Didier Christophe Roselyne
SAVIGNAC DE Périgord Vert PACE Caroline BOUTIN Michel LAGARDE Sylvette NONTRON Nontronnais
SAVIGNAC LEDRIER | Isle Loue BOUZONIE Yves COUSTY née BENTZINGER née DUPUY Auvézère Suppléant : CANTY née | BOUZONIE Marie- Annie Denise
POMPOGNAT Magalie | Thérèse Suppléant : BREGERE née
Suppléant : DEPRIECK
née SABY Claire
LAUTRETTE Sylvie
SCEAU ST ANGEL Périgord Vert FAVARD Nathalie FAYE Annie ROCHE Marc
Nontronnais
SOUDAT Périgord Vert MARTIN Gérard Francis | ROUGIER VIGNERIE LAVOIX née SELAS Marie- Nontronnais Irène Pierre
ST BARTHELEMY DE Périgord Vert MOLLON Laurent ALLEMAND Laura BOUCHERON Gérard
BUSSIERE Nontronnais
ST CYR LES Isle Loue LAFONT Sylvette LACHAUD Monique LE VEZU Ginette
CHAMPAGNES Auvézère Suppléant : REYNAUD
Sabrina
ST ESTEPHE Périgord Vert THOMAS Thierry LAROUSSARIE Bernard | CHAMOULAUD Norbert Nontronnais Suppléant : Suppléant : PATURAUD GRANGETEAU- Eric
DUCONGE Nathalie
ST FEUX DE Brantôme BRUTUS Josiane DESPORT Patrick BRUTUS Pascal
BOURDEILLES |
ST FRONT D'ALEMPS | Thiviers VIEILLECROZE Olivier | AUGEIX Mireille BUSSIERE Nicole Suppléant : GAY Suppléant : LADOIRE Suppléant : CASALES
Mathieu Claude Calixte
ST FRONT LA Périgord Vert BONNIN Jean-Paul CHOLET Jean-pierre DENERF Jean-Louis RIVIERE Nontronnais Suppléant : DELAGE Suppléant : Suppléant : ROUSSARIE Jean-Claude ROUSSARIE Robert Jean-Paul ST FRONT SUR Périgord Vert MANDEIX Olivier MICHEL née DESVIGNE | CHERAMY née HAVARD- NIZONNE Nontronnais Chantale MICHEL Christine
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.qouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron 204 ST GERMAIN DES Isle Loue MOREAU Jean-Jacques | POUYADOU Maryse CASSAGNE Daniel PRES Auvézère Suppléant : GIRY
Carinne
ST JEAN DE COLE Thiviers DESCHAMPS Patrick BONNEFON Jean-Pierre | DEMEULDRE Brigitte Suppléant : LEMAIRE Suppléant : PEYROUT | Suppléant : GUYONNEAU
Françoise Bernard Véronique
ST JORY DE Thiviers CHAUMONT Jean-Pierre | BUISSON Jean-Michel REVARDEL Anne CHALAIS Suppléant : DARTOUT | Suppléant : Suppléant : FARGEOT
Marie-Jeanne PORCHERIE Marinette | Sébastien
ST JORY LASBLOUX | Isle Loue BLANCHARD Colette LESCURE Marie- DHÉ Carole
Auvézère Suppléant : AUDEBERT | Christine
Brigitte
ST MARTIAL Isle Loue BENOIT Patrick LASTERNAS née SARLANDIE Marcel
D'ALBAREDE Auvézère Suppléant : COUSTY Josiane
MORISSEAU Nadine Suppléant :
GRASDEPOT Alain
ST MARTIAL DE Périgord Vert CAMUS- SANSARLAT GOUILHERS Jean GEREAUD Claudette VALETTE Nontronnais Barbara Suppléant : LECELLIER | Suppléant : Suppléant : GEREAUD | Cécile Valérie CHAMOULEAU Mireille
Fabien
ST MARTIN DE Thiviers DOUCHER Olivier GILBERT Lise ROMAIN David
FRESSENGEAS
ST MARTIN LE PIN Périgord Vert ROUSSEAU Eric LAURENT Alain SIOR née LIEVEQUIN
Nontronnais Suppléant :RATINAUD | Suppléant : TARNAUD | Sylvie Sylvie née ARLOT Virginie Suppléant : AGARD née
LADEUIL Hélène
ST MEDARD Isle Loue ALCARAZ Alain PEYRAT Marie-France CLERGERIE Jean-Jacques
D'EXCIDEUIL Auvézère
ST MESMIN Isle Loue LEYMARIE Frédéric NYS Benjamin ROUBINET Valérie
Auvézère Suppléant : ROCHE Suppléant : DEVAUD Suppléant : JACQUET
Olivier Serge Lucien
ST PANCRACE Brantôme MORANCE Christiane GIRY Serge BOUSSARIE Jean-Louis
ST PANTALY Isle Loue BEAU Monique ROUX née RAMADOUR | LAGUIONIE née
D'EXCIDEUIL Auvézère Marie-Christine Alice POMPOGNAT Marie- Christine
ST PARDOUX LA Périgord Vert MILLET-LACOMBE Paul | BLANCHARD Jean JULIEN Michel! RIVIERE Nontronnais Suppléant : Pierre
PUYZALINET Mireille Suppléant : SALESSE
Nicole
ST PAUL LA ROCHE | Thiviers FARGEOT Benoît COMTE Marcelle JUGE André
Suppléant : WOOD Suppléant : CHEVAL Suppléant : REBIERE
Stella Christel Léonard
ST PIERRE DE COLE | Thiviers DESCHAMPS Gilbert GABRIC Jean-Michel PARTHONNAUD Francis Suppléant : HELLIER Suppléant : Suppléant : BUISSON
du VERNEUIL Thierry GARDILLOU Eucien Jean-Claude
ST PIERRE DE Thiviers BRUGEILLE Francis PENY Jacques GUILLET née JAULIN FRUGIE Suppléant : FAURE née | Suppléant : HERPIN Monique
LAGARDE Karine Lucile Suppléant : FAYEMENDY
Joël
ST PRIEST LES Thiviers BOYER Jacques CHAUSSADAS BRETON Francette FOUGERES Suppléant : Georgette Suppléant : DESCHAMPS DESCHAMPS Adalbert | Suppléant : DUPETY Bernadette
Annie
ST RAPHAEL Isle Loue VERRIER Jean-Michel LEVESQUE Liliane CLERGERIE née
Auvézère PENCHAUD Monique
ST ROMAIN ET ST Thiviers DURAYSSEIX LARAMEE | LAFON Thérèse DURAND Christine CLEMENT Stéphanie
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron 205 ST SAUD LA Périgord Vert TABOURET née TABOURET Jean-Pierre | LAUTIER Laurent COUSSIERE Nontronnais GADEAU Annie Suppléant : Suppléant : JOUSSELY Suppléant : MASSIAS FORGENEUF Christophe | née DAUGIERAS Liliane
Gilles
ST SULPICE Isle Loue ROSSIGNOL Ginette DACHE née PUYBONNIEUX Jean-
D'EXCIDEUIL Auvézère Suppléant : OLIVIER GALVAGNON Jacqueline | Jacques Guillaume Suppléant : Suppléant : PAPON Jean LAUTRETTE Georges
ST VINCENT SUR Isle Loue ROJON Nelly LAMY Catherine CHAMBON Patrick
L'ISLE Auvézère Suppléant : KAUFMANN
Mathieu
STE CROIX DE Brantôme BRANDY Pascal ROLAND Jean-Pierre LAGARDE Josette MAREUIL
TEYJAT Périgord Vert BOURBON Yvette VEDRENNE André AGARD-LAROCHE Nontronnais Jeannine
VARAIGNES Périgord Vert LACOTTE Michèle FAURE Marie-Thérèse | LATHIERE Monique
Nontronnais
VAUNAC Thiviers DUSSUTOUR Nicolas LECLER Bruno BERNOUILLET Dominique
VILLARS Brantôme HAJEK Michel KEROUREDAN VERSAVEAUD Hubert Suppléant : PERRIN Bernadette
Sophie
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron 206 Annexe 2
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
EXCIDEUIL Isle Loue LE GOANVIC Didier LACOSTE Marie-Laure
Auvézère CHAUMONT Sandrine MAGNOU Jean-Pierre
NAUD Francis
JUMILHAC LE Thiviers COURNARIE Pascal BUISSON Jean Marc
GRAND CONGE Yves GUIGUES Amandine THILHOS Laurence
Suppléant : BEYNEIX Suppléant : EYMERIE
Virginie Jean Marie
KARP Michel
BRIGHT Allan
NONTRON Périgord Vert | LASTERE Gérard LAGARDE Béatrice DUTHEIL Thierry
Nontronnais HUGUET Annie
DELUCHE Jean
PAYZAC Isle Loue BOUZONIE née THOMAS née LARIVIERE
Auvézère MAZAUDON Martine Laurence
CHAUMENY Maurice CALEMAR Jean-François
Claude Suppléant : BOURDU TONNEL Lionel Jean Gérard
Suppléant :
NOVION née
ECHAVOYEN Nathalie
BRACHET Jean-Michel
THIVIERS Thiviers BRUNESSAUX Nicole HYVOZ Isabelle
REBIERE Michel MOUTON Benoît
VILLEPONTOUX Michel | Suppléant : DOBBELS
Suppléant : FAVARD
Marie
BONNET Henri
AMOUROUX Patrice
Michel
COURNIL Sylvie
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-005 - arrêté modificatif portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron 207 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-19-001
ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE
CHARENTE du 19/11/2019
APPROBATION DU SAGE CHARENTE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 208 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté interpréfectoral n°16 -ko\3-11-\5-e0l du 19 Nov, 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente
La Préfète de la Charente Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Secrétaire Général de la Préfecture La Préfète de la Vienne
de Charente-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Chargé de l'administration de l'État Officier de l'Ordre National du Mérite dans le département
Le Préfet de la Dordogne Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à
R.212-48 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-
24 concernant l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion
des Eaux et modifiant le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de
M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Sous-Préfet hors cadre en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination
Mme Isabelle DAVID, Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DILHAC, Préfète de la Vienne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juillet 2018 portant nomination de
Mme Marie LAJUS, Préfète de la Charente ;
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 209 Vu le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de
M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de
M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne :
Vu l'arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 avril 2011 fixant le périmètre du SAGE Charente et désignant le
Préfet de la Charente responsable de la procédure d'élaboration du SAGE :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2016 modifiant le périmètre du SAGE Charente dans le
département de la Charente-Maritime ;
Vu larrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Charente ;
Vu la décision de la Commission Locale de l'Eau en date du 29 mars 2018 validant le projet de
SAGE Charente ;
Vu les avis émis lors de la consultation des assemblées menée du 20 avril au 20 août 2018 ;
Vu l'avis du Comité de Bassin Adour-Garonne en date du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations de l'Autorité Environnementale datée du 12 juillet 2018 :
Vu la décision de la Commission Locale de l'Eau en date du 13 décembre 2018 validant les
modifications sur le projet de SAGE Charente, à la suite de la consultation des assemblées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'approbation du SAGE Charente ;
Vu les avis formulés lors de l'enquête publique interdépartementale qui s'est déroulée du 6 mai au
5 juin 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions rendus par la commission d'enquête le 5 juillet 2019 :
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du 8 octobre 2019 adoptant le projet de
SAGE Charente ;
Considérant la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau
et des milieux aquatiques sur le bassin de la Charente ;
Considérant que le projet SAGE tient compte des observations formulées lors des consultations
des assemblées et des conclusions des commissaires enquêteurs ;
Considérant que le SAGE Charente est compatible avec le SDAGE Adour-Garonne approuvé le
4% décembre 2015 :
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Charente, conformément aux dispositions du Code
de l'Environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de Charente, Charente-Maritime,
Dordogne, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne ;
2/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 210 ARRETENT
Article 1°’ : Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Charente
Le SAGE du Bassin Versant de la Charente est approuvé sur le territoire des communes incluses
pour tout où partie dans le périmètre dudit SAGE dont la liste est annexée au présent arrêté.
Il se compose des documents suivants :
- le règlement ;
- le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD).
La déclaration environnementale prévue au 2° de l’article L122-9 du Code de l'Environnement est
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Diffusion
Un exemplaire du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Charente est transmis :
- aux Maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE ;
- aux Présidents des Conseils Départementaux de Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Deux-
Sèvres, Vienne et Haute-Vienne :
- au Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ;
- aux Présidents des Chambres consulaires de Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Deux-
Sèvres, Vienne et Haute-Vienne.
- au Président du Comité de Bassin Adour-Garonne.
- au Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du Bassin Adour-Garonne ;
Article 3 : Information et mise à disposition du public
Le SAGE accompagné de la déclaration environnementale ainsi que le rapport et les conclusions
de la commission d'enquête est tenu à la disposition du public dans les Préfectures de Charente,
Charente-Maritime, Dordogne, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne.
Le SAGE est également consultable sur les sites Internet suivants :
- http://www.fleuve-charente.net/domaines/le-sage
- https://www.gesteau.fr/
- les sites des Préfectures concernées.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 211 Article 4 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale, est publié aux recueils des
actes administratifs des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Deux-Sèvres,
Vienne et Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le Ministère chargé de
l'environnement : https://www.gesteau.fr/
Il fera l’objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local dans les départements
concernés, à savoir la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Vienne et
la Haute-Vienne.
Ces publications indiqueront les lieux et les adresses Internet où le SAGE peut être consulté.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes
administratifs des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Deux-Sèvres, Vienne
et Haute-Vienne.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours
gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Deux-
Sèvres, Vienne et Haute-Vienne, les Sous-Préfets de Cognac, Confolens, Jonzac, Rochefort,
Saint-Jean-d'Angély, Saintes, Nontron, Montmorillon et Rochechouart, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs(trices)
Départementaux des Territoires de la Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Deux-Sèvres,
Vienne et Haute-Vienne, les Président(e)s des communautés de communes et communautés
d'agglomérations concernées, les Maires des communes incluses pour tout ou partie à l’intérieur
du périmètre SAGE Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
- présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la Commission Locale de l'Eau.
Fait à Angoulême
La Préfète,
1 à NOV. 2018
Marie LAJUS { > sam
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 212 Arrêté interpréfectoral n° A6 - Lol. {L- \S-ool qu 19 NOV. 2918 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente
Fait à La Rochelle,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime,
Chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
Pierre-Emmanue ERET
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 213 e/ns
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 214 eo! |
Arrêté interpréfectoral n° A6 -dl3- Rte du 19 NOV. 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente
Fait à Périgueux,
Le Préfet,
7/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 215 j 8/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 216 , A au 7048
Arrêté interpréfectoral n° /6- ol. [1 | 3.1 au *3 NOV. 2018
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente
Fait à Niort,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Anne BARETAUD
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 217 AolAS
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 218 Arrêté interpréfectoral n°16 ApAS. M. À. æœ! du N9 Now 27017 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente
Fait à Poitiers,
La Préfète de la Vienne,
—scabele DIEHAS—u—
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 219 12/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 220 Arrêté interpréfectoral n°46 219- 11-19 _-æ| à 19 NOV. 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente
h à Dmoges,
Le Préfet,
Le Préfet la Haute-Vienne
Seymour MORSY
[ISSN
13/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 221 ANNEXE 1
Aoeï Ra6-2oB2U-184œl du 49 /44AS
SAGE CHARENTE - Listing 13/03/2019
709 communes {initialement désignées sur fe périmètre du SAGE Charente,
Après fusion des communes : 664 communes ; réparties de la manière suivante :
Département : Charente {16} 367 communes
LES ADJOTS CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE | LIUILLE ODRADOUR [SAINT-SIMEUX
AGRIS CHATEAUBÉRNARD JULIENNE PASSIRAC ISAINT-SIMON AIGRE CHASSORS VAL DES VIGNES PARZAC [SAINT-SORNIN ALLOUE ICHENON LACHAISE PERIGNAC ISAINTE-SOULINE AMBERAC CHAZELLES LADIVILLE LES PINS ISAINT-SULPICE-DE-COGNAC: AMBERNAC CHERVES-GHATELARS LAGARDE-SUR-LE-NE:; PLASSAC-ROUFFIAC ISALEES-DE-BARBEZIEUX AMBLEVILLE CHERVEÉS-RICHEMONT LESISNAC-DURAND PLEUVILLE SALLES-D'ANGLES ANAIS LA CHEVRERIE LICHERES POULLIGNAC SAINT-Y RIEIX-SUR-CHARENTE ANGEAC-CHAMPAGNE CHILEAC LIGNE POURSAC ISAINT-SULPICE-DÉ-RUFFÉC ANGEAG-CGHARENTE CLAIX LIGNIERES-SONNEVILEE PRANZAC SAUVAGNAC ANGEBUC COGNAC LINARS PRESSIGNAC ISALLES-DE-VILLEFAGNAN ANGOULÊME COMBIERS LONNES PUYMOYEN ISEGONZAC ANSAC-SUR-VIENNE CONDAC LONGRE PUVREAUX ISERS AUSSAC-VADALLE CONDEON LONDIGNY RAIX ISIGOGNE AUNAC-SUR-CHARENTE COULGENS LE LINDOIS RANVILLE-BREUILLAUD [SIREUIL ASNIERES-SUR-NOUERE COULONGES LOUZAC-SAINT-ANDRE REIGNAC ISOUFFRIGNAG ARS COURBILLAG TERRES-DE-HAUTÉ-CHARENTE | [REPARSAG ISOUVIGNE BALZAC COURCÔME LUPSAULT RIVIERES ISOYAUX
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE | lcourGEAc LUSSAC NOUS CAULD-EN- SUAUX BARBEZIERES LA COURONNE LUXE ROULLET-SAINT-ESTEPHE LA TACHE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE COUTURE ILA MAGDELEINE ROUILLAC TAIZE-AIZIE BARRET CRITEUIL-LA-MAGDELEINE MAGHNAC-AVALETTE-VILLARS ROUGNAC TAPONNAT-FLEURIGNAC BARRO DEVIAT MAGNAC-SUR-TOUVRE LA ROCHETTE LE TATRE BASSAG DIGNAC MAINE-DE-HOIXE ROUZEDE FHEIL-RADIER BEAULIEU-SUR-SONNETTE DIRAC MAINZAC ROUSSINES TORSAC BECHERESSE ECURAS BELLEVIGNE RUELLE-SUR-TOUVRE FOURRIERS BENEST ECHALLAT MANOT RUFFEC TOUVERAC BERNAGC EBREON MANSLE SAINT-ADIUTORY TOUVRE IBERNEUIL DOUZAT MARCILLAC-LANVILLE GRAVES-SAINT-AMANT TRIAG-LAUTRAÏT BESSAC EPENEDE MAREUIL SAINT-AMANT-DE-BOIXE TROIS-PAUS IBESSE EMPURE MARILLAC-LE-FRANG SAINT-AMANT-DE-NOUERE TURGON [BIOUSSAC ETRIAG MARSAC VAL-DE-BONNIEURE VAUX-ROUILLAG BIRAC EYMOUTHIERS MARTHON ISAINT-AULAIS-LA-CHAPELTE VARS COTEAUX DU BLANZACAIS LA FAYE MERPINS ISAINT-BONNET VALENCE BONNEUIL FEUILLADE MERIGNAG ISAINT.BRICE TUSSON LE BOUCHAGE FLEAC MAZEROLLES: ISAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VERDILLE BOUEX FLEURAC MASSIGNAC JSAINT-CLAUD VENTOUSE IBOURG-CHARÉNTE FONTOLAIREAU LES METAIRIES ISAINT-COUTANT VERNEUIL [BOUTEVILLE FONTENILLE MÉSNAC ISAINT-CYBARDEAUX VERRIERES BRIE LA FORET-BE-TESSE MONS ISAINT-FEUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE BREVILLE FOUQUESRUNE MONTBRON ISAINT-FORT-SUR-LE-NE VERVANT HRETTES FOUQUEURE MONTEMBOEUF ISAINT-FRAIGNE VIBRAC BOUTIERS-SAINT-TROJAN FOUSSIGNAC MONTMÉRAC ISAINT-FRONTF LE VIEUX-CERIER BROSSAC GARAT MONTIGNAC-CHARENTE ISAINT-GENIS-D'HIERSAC VIEUX-RUFFEC BRIE-SOUS-BARBEZEUX GENAC-BIGNAC MONTSEAN ISAINT-GEORGES MIGNOLLES BUNZAC GENSAC-LA-PALLUE MONTMOREAU ISAINT-LAURENT-DE.CERIS MOULINS-SUR.TARDOIRE CELLEFROUIN GENTE MORNAG ISAINT-GROUX VILLEFAGNAN CELLETTES LES GOURS HOSNAC ISAINT-GOURSON VILLEJOUBERT CHADURIE GOND-PONTOUVRE MOULIDARS ISAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON | [VILLIERS-LE-ROUX CHALUGNAC IMAINXE-GONDEVILLE MOUTHIERS-SUR-ROEME [SAINT-MARTIAL VILLOGNON CHAMPAGNE-VIGNY GIMEUX MOUTON ISAINT-LAURENT-DE-COGNAC VOUHARTE CHAMPAGNE-MOUTON GRASSAC MOUTONNEAU ISAINT-HARTIN-DU-CLOCHER VOEUIL-ET-GIGET CHAMPHILLON LE GRAND-MADIEU MOUZON SAINT-MARY VITRAC-SAINTVINCENT CHAMPNIERS GUIMPS NANCLARS SAINT-MEDARD VINDELLE: CHANTILLAC HIERSAC NANTÉUL-ENVALLEE VAL-D'AUGÉ VOUTHON LA CHAPELLE HIESSE NERCILLAC ISAINT-MÉME-LES-CARRIÈRES VOULGEZAC BOISNÉ-LA TUDE HOULETTE NERSAC ISAINT-MICHEL VOUZAN CHARME LISLE-D'ESPAGNAC NIEUIL ISAINT-PALAIS-DU-NE XAMBES CHARRAS JARNAC NONAC ISAINT-PREUIL YVRAC-ET-HALLEYRAND CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE! HAULDES PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE ISAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE CHASSIECQ JAVREZAC ORIOLLES ISAINT-SATURNIN CHATIGNAC JUILLAC-LE-COQ {ORGEDEUIL [SAINTE-SEVERE
Dont les anclennes dénominations avant Fusion des communes :
AIGNES-ET-PUYPEROUX CHENOHMMET ROUMAZIERES-LOUBERT PLAIZAG ISURIS AIGRE COURCOME MAINXE RANCOGNE SONNEVILLE ANVILLE CRESSAC-SAINT-GENIS MAINFONDS LA ROCHEFOUCAULD TOUZAG AUBEVILLE GONDEVILLE MALAVILLE ROUX LAC TUZIE AUNAC (GENQUILLAG MAZIERES SAINT-AMANT-DE-BONNIEURE VILHONNEUR PAYERS GENAC MONYCHAUDE ISAINT-ANGEAU VILLEGATS BIGNAG ÉRAVILLE MONTIGNE ISAINTE-COLOUBÉ VILLESESUS HLANZAC-PORCHERESSE JUILLAGUET MONTMOREAU-SAINT.CYBARD | ÎSAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT] [VIVILLE BONNEVILLE GOURVILLE NONAVILLE {AUGE-SAINT-MEDARD CHARHANT . JURIGNAG:; PEREUIL OR LAMERAC LA PERUSE SAINT-EUTROPE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 222 Département : Charente Maritime (17}- 276 communes
GUDELLE CHATENET JUICA PREGUILLAC (SAINT-SAVINIEN AIX CHAUNAC JONZAG PRIGNAG ISA T-SEURIN-DE-PALENNE ALLAS-BOCAGE GHEPNIERS JAZENNES RÉAUX SUR 1RÈFLE SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE
ALLAS-CHAMPAGNE CHERAC LEOVILLE REYAUD SR EM OND DE- ANGOUUNS CHERMIGNAG CANDRAIS RIOUX SAINT-SIMON-DE-BORDES ANNEPONT CHEVANCEAUX LOIRE-LES MARAIS ROCHEFORT SAINE-SORNIN ARCHIAC GLAM LONZAG ROMAZIÈRES SAINT-SULPICE-D'ARNOULT
ARCHINGEAY CIRE-D'AUNIS LOUZIGNAG ROMEGOUX SAINT-TROJAN-LES-BAINS
ARDILLIERES CIERZAG LÜUGHAT ROUFHAC SANTVALZE ARTHENAC CHIVES CUSSAC ROUFFIGNAG SAINTVIVIEN ASNIERES-LA- GIRAUD LA CLISSE LUSSANT ISAINT-AGNANT SAINTES AUJAG CLION MACQUEVILLE ISAINTBRIS-DES.EOIS SALLES-SURMER AUMAGRE COLOMBIERS MARENNES-HIERS-BROUAGE _| ISAINT.CESAIRE SALIGNAC-SUR-CHARENTE AUY CONSAC MARIGNAC SAINT-CIERS-CHAMPAGNE SALIGNAG-DE-MIRAMBEAU AUTHON.EBEON CORME-ROYAL MARSAIS [SAINTE-COLOMSE SALEIGNES BALANZAC COULONGES MASSAC ISAINT-CRÉPIN SEMILLAC BAGNIZEAU COURCERAC MATHA ISAINT-DENIS-D'OLERON SIGNE BALLON COURCOURY MAZERAY [SAINT-DIZANT-DU-BOIS ÎLE SEURE BALLANS COUX MAZEROLLES SAINÉGENIS-DE-SAINTONGE | (SECQ BAZAUGES CRAZANNES MERIGNAC SAINTE-GEMME ISONNAG
BEAUGEAY CRESSE MESSAC NT-FROULT SOUSMOULINS BEAUVAIS-SUR-MATHA CROIX-CHAPEAU MEUX NT-EUGENE SOULIGNONNE
BÉLLUIRE DOLUS-D'OLERON MIGRON NLGEORGES-DES.COTEAUX| ISOUBRAN BERCLOUX DOMPIERRE-SUR-CHARENTE | [MIRAMBEAU (GAINT-GEORGES-ANTIGNAC SOUBISE (JERNAY-SAINT-MARTIN LE DOUHET MOEZE ISAINT-GEORGES-D'OLERON TAILLANT BERNEUIL. ÉCHEBRUNE MONILIEU-LA-GARDE (SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN | ISURGERES BEURLAY ÉCHILLAIS MONTILS ISAINCPIERRE-LA-NOUË TAILLEBOURG BRON FCOYEUX MONTENDRE ISAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC FANZAC BLANZAC-LES-MATHIA ÉCURAT MONS SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES | ÎFESSON BOIS LES EDUTS MORTIERS A LEERAUGHE THAIRE HORDE LES ÉSSARDS MORAGNE SAINT-HILAIRE-DU-BOIS THENAG BOUGNEAU EXPIREMONT hoouc ISAINCHIPPOLYTE THEZAC BOURCEFRANC-LE-CHAPUS IFON TAINES-D'OZILLAG LE MUNG ISAIN-JEAN-D'ANGLE THORS GRAN FONTAINE-CHALENDRAY IMURON (SAINTJUST-LUZAC LE THOU BRESDON ELEAC-SUR-SEUONE NANCRAS ISAINCLAURENTDE-LA-PRÈE TONNAY-BOUTONNE BREUN-LAREORTE FÉNIOUX NANTILLE (SAINELEGER [TONNAY.CHARENTE
BREUIL-MAGNE FOURAS NERE ISAINTE-LHEURINE LES TOUCHES-DE-PERIGNY BRIE-SOUS-ARCHIAC FONTCOUVERTE NEUILLAG NT-MAIGRIN TRIZAY SOU AATER GEAY NEULLES SAINT-MARD: TUGERAS-SAINT-MAURIGE BURIE IGENOUNLE NEUVICO.LE-CHATEAU SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU | (LA VALLEE LA BROUSSE GERMIGNAC RIEUL-LÉS-SAINTES SAINT-MEDARD LA DEVISE BRIZAMBOURG GIBOURNE NIEUL-LE VIROUIL, IGAINT-MARTIN-DE-JUILLERS VANZAC RAM EGÉA OZILLAC ISAINTMARTIAL-SUR-NE VARZAY (CABARIOT GIVREZAC PERIGNAC ISAINTMARTIALDE-VITATERNE _} [VÉNERAND BUSSAC-SUR-CHARENTE LES GONDS PESSINES [SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE| [VERGEROUX CELLES GOURVILLETTE LE PIN ISAÏINTE-MEME VIBRAC CHADENAC GRANDJEAN PISANY ISAINT-OUEN-LATHENE VILLIERS-COUTURE LA GRIPPERIE-SAINT- CHAMBON Éenoren POMMIERS-MOULONS [SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN MILLEXAVIER
CHAMPAGNAC LE GUA POLIGNAC SAINTPIERRE-D'OLERON VILLARS-LES-HOIS
CHAMPAGNE GUITINIERES FLASSAY SAINT-PORCHAIRE VILLARS-EN-PONS CHANIERS HAIMPS PEASSAC ISAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE | [YVES LA CHAPELLE-DES-POTS LA JARD PONT-L'ABBE-D'ARNOULT SAINTE-RADEGONDE VINAX CHARTUZAC JARNAG-CHAMPAGNE PONS EROMAIN-DE-BENET PORT-DES-BARQUES
LE CHATÉAU-D'OLERON LA JARRIE PORT-D'ENVAUX T-SATURNIN.DUL-BOIS LE GRAND-VILLAGE-PLAGE CHATELAILLON-PLAGE JUSSAS POUILLAG SAUVANT LA BREE-LES-BAINS
Dont les anciennes dénominalions avant Fusion des communes :
Dont les anciennes dénominations avant Fusion des communes :
[BEAUSSAC
SAINT-LAURENT-DE-LA- CHERVETTES MARENNES REAUX ARRIÈRE
SAINT-GERMAIN-DE- LAFREDIERE MOINGS MARENCENNES ISAINT-MAURIGE-DE-TAVERNOLE
SAINT-HILAIRE-DE-
HIERS-BROUAGE PERE ILLEFRANCHE (ANDRE
Département : Dordogne (24} - 27 communes
ABJAT-SUR-BANDIAT CHAMPS-ROMAIN MIALET BAINT-SAUD-LACOUSSIERE SOUDAT AUGIGNAC ETOUARS NONTRON SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE TEVJAT LE BOURDEIX HAUTEFAYE PIEGUT-PLUVIERS SAINT-MARTIN-LE-PIN VARAÏGNES JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE- | JSAINT-BARTHELEMY-DE- BUSSEROLLES SAINTRORERT buse SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
BUSSIÈRE-BADIL LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAÏINT-ESTEPHE SCEAU-SAINT-ANGEL CHAMPNIERS-ET-REILHAC MAREUIL EN PÉRIGORD ISAINT-FRONT-SUR-NIZONNE {SAVIGNAC-DE-NONTRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 223 Département : Deux Sèvres (79) - 17 commtines
AUBIGNE ALLOINAY MELLERAN [PAIZAY-LE-CHAPT MILLEMAIN
LA CHAPELLE-POUILLOUX VALDELAUME MAIRE-LEVESCAULT MONTALEMBERT CHEF-BOUTONNE LIMALONGES LOUBIELE PLIBOUX
COUTURE-D'ARGENSON LORIGNE tOUBIGNE (SAUZE-VAUSSAIS
Dont les anciennes dénominations avant Fusion des communes :
TARDILLEUX BOUIN | [GOURNAYLOZE | [PIOUSSAY
[LA BATAILLE CREZIERES IHANC
Département : Vienne {86} -— 21 communes
ASNOIS LA CHAPELLE-BATON GENQUILLE LIZANT VOULEME BLANZAY CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
BRUX CHATAIN SAINT-MACOUX SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHAMPAGNE-LE-SEC CHAUNAY SAINT-GAUDENT SAVIGNE CHAMPNIERS CIVRAŸ ROMAGNE SURIN
Département : Haute Vienne (87) — 17 communes
CHALUS CHERONNAC PENSOL SAINT-MATHIEU MbEiX
CHAMPAGNAC-LA RIVIERE CUSSAC IPAGEAS SAINT-BAZILE
CHAMPSAC DOURNAZAC ORADOUR-SURVAYRES ÎLES SALLES-LAVAUGUYON LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX MAISONNAIS-SUR-FTARDOIRE MARVAL [VAYRES
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 224 SAGE - Fr CHARENTE
Schéma d'Aménagement el de Gestion des Eaux
du bassin versant de la CHARENTE
Déclaration Environnementale
au litre du L.122-9-1-2° du Code de l'Environnement
ms EPTB Charente
4 Etablissement Public Territorial de Bassin Charente
En À
en
D 2 NoliVèlle- AGENCE DE L'EAU LT Aquitaine A Liberté » Égallté » Fraternité ADOUR-GARONNE KTEuropéen Agicse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE muet DE L'ETAT
l'Europe »
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 225 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 226 SOMMAIRE
1. PREAMBULE 5
2. PRISE EN COMPTE DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET DES AVIS RECUEILLIS LORS DES
CONSULTATIONS
2.1 PRISE EN COMPTE DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
22 PRISE EN COMPTE DE LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES
2.3 PRISE EN COMPTE DE LA CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC
2.4 PRISE EN COMPTE DE LA PHASE D'ENQUETE PUBLIQUE
Q
D
NM
OO
o
mn
3. MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX OPERES LORS DE L'ELABORATION DU SAGE
4. MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE
11
SAGE du bassin versant de la Charente
Déclaration Environnementale L.122-9 du Code de l'environnement Page 3 sur 12
rom
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 227 SAGE du bassin versant de la Charente
Déclaration Environnementale L.122-9 du Code de l'environnement Page 4 sur 12
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 228 1. Préambule
Suite à l'enquête publique, le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est
adopté par une délibération de la commission locale de l'eau (CLE).
Cette délibération de la CLE est transmise au préfet du département ou au préfet responsable de la
procédure d'élaboration.
L'article R.212-42 du Code de l'environnement indique que le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le «2° du | de
l'article L.122-9 ».
L'article L.122-9 du Code de l'environnement prévoit que la déclaration environnementale est :
« 2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.122-6 et des
consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés parle plan ou le document, compte tenu des diverses solutions
envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du
programme. »
Prise en compte de l'évaluation
environnementale et des avis recueillis
lors des consultations
Les articles L.122-4 à L.122-11 du Code de l'environnement, précisés par les articles R.122-17 à R.122-23
du même Code, fixent les conditions de rédlisation de l'évaluation environnementale des plans et
programmes ayant Une incidence notable sur l'environnement. Les Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) sont concernés par cette évaluation en application de l'article R.122-17 1 5° du
Code de l'environnement.
A l'issue des étapes préparatoires et d'élaboration du SAGE Charente menées entre 2011 et 2018, les
documents du projet de SAGE, accompagnés du rapport environnemental et son résumé non-
technique, ont été adoptés par la CLE du 29 mars 2018.
Ce rapport fait partie des documents d'accompagnement du projet de SAGE présentés à la consultation
des assemblées et à la concertation préalable en 2018, puis à l'enquête publique en 2019.
SAGE du bassin versant de la Charente
Déclaration Environnementale L.122-9 du Code de l'environnement Page 5 sur 12
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 229 2.1 Prise en compte de l'évaluation
environnementale
Le rapport environnemental identifie, décrit et évalue notamment les effets notables que peut avoir la
mise en œuvre du SAGE sur l'environnement.
Sa rédaction a été réalisée par le bureau d'étude ECOVIA pour l'Etablissement Public du Bassin de la
Charente (EPTB Charente).
Le rapport environnemental a été adopté par la CLE le 29 mars 2018.
Son contenu expose notamment les effets notables induits sur différentes composantes
environnementales listées à l'article R.122-20 5° du Code de l'environnement, Le SAGE étant par définition
un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages avec la ressource en eau el le
milieu aquatique associé. L'évaluation environnementale réalisée n'a pas mis en évidence
d'incohérences ni d'incompatibilités entre le SAGE et les autres plans et programmes. Les impacts du
SAGE sur l'environnement ont été évalués globalement comme positifs.
L'avis de l'autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 17 avril 2018. La Mission
Régionale de l'Autorité Environnementale [MRAE) Nouvelle-Aquitaine a adressé un avis favorable avec
recommandatlons le 12 juillet 2018, avis adopté lors de sa séance du 11 juillet 2018.
Seule l'autorité environnementale a demandé des modifications sur le rapport environnemental. Des
modifications du rapport ont été retenues afin d'apporter des précisions au document ou d'en améliorer
la lisibilité.
De même, des précisions ont été apportées dans certaines parties du projet de SAGE, suite aux
remarques de la MRAE.
Ces éléments sont intégrés dans le document spécifique intitulé « Consultations des assemblées - Mémoire
en réponse », validé par la CLE le 13 décembre 2018. Ce document répertorie les avis recueillis, dont celui
de l'autorité environnementale, les réponses apportées et les modifications retenues du projet de SAGE.
2.2 Prise en compte de la consultation des
assemblées
Conformément aux arlicles R.212-39, R.333-15, R.436-48 6° le projet de SAGE Charente, adopté par la CLE
le 29 mars 2018, a été transmis pour avis aux assemblées : conseils généraux, conseil régional, chambres
consulaires, communes et leurs groupements compétents en charge du domaine de l'eau et des milieux
aquatiques, COGEPOMI [Comité de Gestion des Poissons Migrateurs), PNR, PNM, etc... ainsi qu'au
comité de bassin, et à l'EPTB concerné. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables
s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Cette consultation s'est déroulée du 20 avril au 20 août 2018,
Le projet de SAGE accompagné du rapport sur les incidences environnementales (appelé « Rapport
Environnemental »} a été transmis pour avis à l'autorité environnementale ; ainsi qu'au Préfet responsable
de la procédure d'élaboration du schéma pour avis.
SAGE du bassin versant de la Charente
Déclaration Environnementale L.122-9 du Code de l'environnement Page6 sur 12
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 230 Le bilan global des avis est présenté dans le tableau ci-dessous :
ruciures ou Instances
Autorité Environnementale (0] L 0 0 () ]
Préfet (e) 0 ] (0) 0 ]
Comité de bassin ] 0 () ( (0] ]
COGEPOMI ] 0 0 0 0 1
Conseil régional (0) (®] ] (0) 0 ]
Consells départementaux 3 0 3 () (o) 6
Communes 39 2 664 2 4 709
Groupements intercommunaux compétents dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
Dont CA et CDC 2 2 22 0 0 26
Dont Syndicais et autres
able ements publics û 2 S 0 9 #4 EPTB 0 L 0 0 0 L
Chambres consulaires L 0 25 2 0 28
Autres (0) [ 2 (0) (0) 3
QT ce re ra
La période de consultation de 4 mois {du 20 avril au 20 août 2018) a permis de recueillir 62 avis : 56 avis
favorables, dont certains sous réserves de prise en compte des remarques et 4 défavorables et 2 sans
avis. Les avis non transmis ont été réputés favorables.
AU global, ce sont 813 avis, 807 avis favorables, dont 751 réputés favorables ; 4 défavorables et 2 sans
avis.
Comme indiqué dans le chapitre précédent, l'avis de l'autorité environnementale a été sollicité par
courrier en date du 17 avril 2018. La Mission Régionale de l'Autorité Environnementale ([MRAE) Nouvelle-
Aquitaine a adressé son avis le 12 juillet 2018, adopté lors de la séance du 11 juillet 2018, avis favorable
avec recommandations.
Suite aux avis émis lors de cette phase de consultation, la CLE s’est réunie le 13 décembre 2018 pour
valider les réponses apportées et les modifications retenues du projet de SAGE.
Ces éléments font l'objet d'un document spécifique intitulé « Consultation des assemblées - Mémoire en
réponse ».
2.3 Prise en compte de la concertation
préalable du public
L'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement a créé l'article L. 121-15-1 du Code de l'environnement qui prévoit
que la concertation préalable peut notamment concerner les plans et programmes soumis à évaluation
environnementale, tels que le SAGE.
Le Président de la CLE et le Président de l'EPTB Charente ont adressé à M. le Préfet de la Charente, Préfet
responsable de la procédure d'élaboration du SAGE Charente, la déclaration d'intention prévue au | de
l'article L.121-18 du Code de l'environnement. Cette déclaration ne prévoyait pas, au regard de l'état
SAGE du bassin versant de la Charente
Déclaration Environnementale L.122-9 du Code de l'environnement Page 7 sur 12
mm,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 231 d'avancement du projet, de modalités de concertation préalable au titre de l'article L.121-16 du Code
de l'environnement.
En effet, dès le lancement des réflexions sur le SAGE, un panel d'habitants a été constitué et consulté.
Ensuite des commissions thématiques et géographiques ont également permis aux divers représentants
d'usagers de s'exprimer. Elles ont été mises en œuvre au cours de l'élaboration et elles ont constitué un
temps d'échange entre les différents acteurs et le public. Elles ont nourii les réflexions pour l'élaboration
du SAGE, De plus, la composition de la CLE a permis de représenter l'ensemble des usagers lors de
l'élaboration du projet de SAGE.
Conformément à l'article R.121-25 du Code de l'environnement, la déclaration d'intention a été publiée
sur le site internet de l'EPTB Charente (htip://wwvw.fleuve-charente.net/) ainsi que sur le site internet des
préfectures des départements concernés par le périmètre du SAGE [Charente, Charente-Maritime, Deux-
Sèvres, Vienne, Haute-Vienne et Dordogne).
Comme le prévoit le Ill de l'article L.121-17 du Code de l'environnement, un droit d'initiative a été ouvert
au public pendant une période de quatre mois à compter de la publication de cette déclaration
d'intention, selon les modalités définies au L.121-19 et au R.121-26 du même Code.
La déclaration d'intention relative au projet SAGE Charente a ainsi été ouverte à la concertation du public
pour une période de quatre mois à partir du 23/07/2018 (date de publication).
Aucune remarque ou demande d'exercer le droit d'initiative n'a été recueillie à l'issue de cette phase
de conceriation.
2.4 Prise en compte de la phase d'enquête
publique
L'enquête publique s'est déroulée du 6 mai au 5 juin 2019.
Le procès-verbal de synthèse a été remis le 12 juin 2019 à l'EPTB Charente, chargé du portage
administratif et technique de l'enquête publique, lequel a rédigé un mémoire en réponses aux questions
de la commission d'enquête.
Suite à la remise de ce mémoire, la commission d'enquête a transmis son rapport définitif avec ses
conclusions le 5 juillet 2019, soulignant la qualité du projet.
Dans ses conclusions, la commission d'enquête indique :
« Aujourd'hui la qualité des eaux superficielles et souterraines est particulièrement dégradée. Les
prélèvements sur la ressource sont trop importants en été et les inondations fréquentes en hiver. Les milieux
aquatiques s'appauvrissent et sont en danger. L'homme est en grande partie à l'origine de ces
déséquilibres qui sont la source de conflits entre les usages. Il est indispensable de concilier les différents
besoins et la préservation des milieux aquatiques.
D'une façon générale la commission relève que le SAGE est un document plus incitatif que contraignant
fondé sur la communication autour des enjeux, la concertation et la formation.
Elle estime que la mise en œuvre des actions recommandées aura un impact positif sur la qualité des
eaux et des milieux aquatiques afin d'assurer un développement durable au sein du bassin. »
La commission d'enquête a émis un avis favorable assorti d'une seule recommandation : « Que
l'inventaire des zones humides, en accord avec les recommandations de la MRAE soit fait sous maftrise
d'ouvrage directe de la structure porteuse du SAGE. »
La CLE qui s'est réunie le 8 octobre 2019 a procédé à l'analyse du rapport de la commission d'enquête,
intégrant le mémoire en réponse de l'EPTB Charente. || a été proposé au cours de cette réunion de
SAGE du bassin versant de la Charente
Déclaration Environnementale L.122-9 du Code de l'environnement Page 8 sur 12
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 232 compléter et modifier sur certain nombre de points le projet de SAGE Charente pour prendre en compte
l'avis de la commission.
Ces élémenis ont été présentés lors de la CLE du 8 octobre 2019.
Le SAGE modifié suite aux phases de consultation et d'enquête publique, a été adopté par la Commission
Locale de l'Eau le 8 octobre 2019 et a fait l'objet d'une délibération n° 2019-07.
3. Motifs qui ont fondé les choix opérés lors
de l'élaboration du SAGE
L'élaboration du SAGE Charente, initiée en 2011 après que son périmètre et la composition de sa CLE
(Commission Locale de l'Eau) aient été fixés par arrêtés préfectoraux, devait permettre de répondre aux
besoins de concertation et de partenariat entre les différents acteurs institutionnels du territoire et de
créer Un cadre de discussion entre les usagers d'un même fleuve : industriels, acteurs du tourisme,
agriculteurs, associations de protection de la nature, pêcheurs, conchyliculteurs....
Une première étude d'état initial du SAGE Charente, recensant et présentant les principales données
caractéristiques du bassin, a été menée en 2011 et validée par la CLE en mars 2012. Sur cette base, le
diagnostic du SAGE a eu pour objet de mettre en évidence les liens d'incidence entre facteurs de
pressions, état de l'eau et des milieux et incidences sur les usages et autres enjeux sur le territoire. Il est
constitué d'une étude globale à l'échelle du bassin, complétée par une importante concertation des
acteurs locaux en 2013, s'appuyant sur 5 commissions géographiques subdivisant le territoire du bassin,
elles-mêmes subdivisées en sous-groupes locaux au plus proche du terrain,
Cette démarche a abouti à la production de 16 documents de déclinaison du diagnostic, partagés à
l'échelle des sous-bassins. Parmi les problématiques clés mises en évidence sur le territoire, sont identifiés :
° des pollutions diffuses généralisées ;
. des dysfonctionnements des continuités écologiques ;
° des déséquilibres entre usages et ressource ;
° des secteurs à risque d'inondation.
Le diagnostic du SAGE Charente a été validé en janvier 2014.
Le scénario tendanciel du SAGE, approche prospective projetant les éléments de diagnostic en fonction
des évolutions actuelles et tendancielles, a été validé en février 2015.
En relation avec cette approche, une phase de concertation a été organisée d'octobre à décembre
2014 sous forme de groupes de travail et de cinq commissions thématiques. Puis, lors de comités
techniques réunis sur l'année 2015. Le travail a conduit à préciser les enjeux et objectifs généraux du
SAGE, validés en CLE en novembre 2015.
A celîte occasion, les acteurs locaux ont été sollicités afin de proposer des mesures techniques ou de
gouvernance adaptées aux problématiques locales. 200 mesures ont été identifiées autour des axes
suivants :
Manque d'eau à l'étiage ;
Pressions des intrants et rejets polluants sur la qualité d'eau ;
Inondations et submersions en période de hautes eaux ;
Aménagement et gestion des versants et des milieux aquatiques ;
VV
N
NV
Y
Participation, communication, organisation, des acteurs de la gestion de l'eau.
SAGE du bassin versant de la Charente
Déclaration Environnementale L,122-9 du Code de l'environnement Page 9 sur 12
or
——
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 233 Chaque mesure proposée a été détaillée, évaluée (faisabilité technique et économique, acceptabilité,
plus-value, cohérence avec les objectifs du SDAGE, etc.) et ciblée. Les mesures proposées ont été hiérarchisées par orientation et thématique. Ce travail de caractérisation a permis de constituer une
«boîte à outils » utile à la construction partagée de la stratégie collective.
Une seconde phase de concertation des acteurs locaux sous forme des commissions géographiques, en
mars et avril 2016, a permis de sectoriser et d'identifier les priorités techniques et géographiques parmi les
mesures de la « boite à outils » pour faire émerger le projet stratégique sur l'eau (orientations). Cette
étape a permis de révéler les attentes générales du territoire sur la base de cartes de synthèse des leviers
proposés débattus par atelier thématique (qualité, quantité, milieux, risques).
La stratégie du SAGE Charente constitue l'aboutissement et la synthèse des étapes précédentes en fixant
l'organisation générale et les grandes orientations du SAGE : elle a été validée en juillet 2016.
C'est sur la base de cette stratégie que la CLE a rédigé le SAGE Charente, en s'appuyant sur un comité de rédaction composé du Président de la CLE, des services de l'Etat, de l'Agence de l'eau, de la Région,
des Départements et de l'EPTB Charente, et qui s'est réuni une quinzaine de fois entre 2016 ei 2018,
Les documents de PAGD {Plan d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et de Règlement du SAGE
Charente sont la traduction de la stratégie adoptée collectivement. Ils sont articulés en 6 orientations :
A. Organisation, participation des acteurs et communication ;
B. Aménagements et gestion sur les versants ;
G; Aménagement et gestion des milieux aquatiques ;
D. Prévention des inondations ;
E, Gestion et prévention du manque d'eau à l'étiage ;
Gestion et prévention des intrants et rejets polluants. AL
Le projet de SAGE soumis aux différentes consultations a été adopté par la CLE le 27 mars 2018.
SAGE du bassin versant de la Charente
Déclaration Environnementale L.122-9 du Code de l'environnement Page 10 sur 12
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 234 4, Mesures destinées à évaluer les
incidences sur l'environnement de la
mise en œuvre du SAGE
ES
Les actions du SAGE sont orientées vers Une amélioration de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. De fait, aucun impact potentiel nécessitant la mise en place de mesures correctives n'a été
recensé.
Un suivi des actions du SAGE sera par ailleurs réalisé à l'aide d'un tableau de bord, élaboré dès l'entrée
en vigueur du SAGE. La mise en place d'indicateurs permettra d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre
du SAGE et de programmer éventuellement son adaptation. La CLE et ses instances continueront de se
réunir pour assurer le suivi de la mise en œuvre du SAGE, |
Ainsi la CLE s'assure d'une part que le calendrier des opérations est respecté, d'autre part que les actions
réalisées permettent effectivement d'améliorer la situation du territoire par rapport aux enjeux de la
gestion de l'eau. Ce suivi permettra éventuellement d'ajuster certaines orientations ou d'envisager de
nouvelles stratégies pour la révision du SAGE Charente.
Le tableau de bord sera géré et mis à jour par la structure porteuse de la CLE.
Une vulgarisation des informations issues du tableau de bord sera réalisée sur le site web de la structure
porteuse du SAGE, afin que le plus grand nombre puisse connaître l'avancée du SAGE et l'évolution de
l'état de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le Président de la Commission Locale de l'Eau
Claude GUINDET, |
CET
SAGE du bassin versant de la Charente
Déclaration Environnementale L.122-9 du Code de l'environnement Page 11 sur 12
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 235 Etublissement Publie Torritoriul de Bassin Charente
sms EPTB Charente
4
l'Europe
€
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| D = Nouvelle- RÉGION ( 6 AGENCE DE L'EAU 7 Aquitaine Liberté + Égolité » Fraternité ADOUR-GARONNE PA < 2 vémne ver RÉPUBLIQUE FRANÇAISE néati
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-19-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU SAGE CHARENTE du 19/11/2019 236 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-29-001
Arrêté préfectoral portant composition du jury PAE F PSC
du CD24 FFSS
PAE F PSC
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury PAE F PSC du CD24 FFSS 237 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
Pôle prévention
Arrêté n°
portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » et la composition du
Jury.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours »
Vu la décision d'agrément PAE-F PSC 1806 B08 délivrée le 04/06/2018 relative aux
référentiels internes: de: formation et certification à l'unité d'enseignement « Pédagogie
initiale et commune de formateur » de la Fédération française de sauvetage et de
secourisme;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°” : la certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques
se tiendra le lundi 2 décembre 2019 à 10 h salle Vergnaud en Préfecture
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
- Médecin :
+ M. William HUNTER, médecin, directeur général honoraire de la Commission
Européenne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury PAE F PSC du CD24 FFSS 238 - Trois formateurs de formateurs titulaires de la PAE de formateur aux 1° secours :
° M, Frédéric SALLAN, instructeur référent secourisme de la direction zonale CRS
SO ;
° M, Steve PARENT, formateur de formateur aux 1° secours ;
° M. Damien FOURNIER, formateur de formateur aux 1° secours.
- Une personne qualifiée dans la pédagogie du secourisme et titulaire de la PAE de
formateur aux 1° secours :
° M, Bernard GENCE, instructeur national de secourisme
Article 3 : Mme Sandrine LILLE, adjointe au chef du service interministériel de défense et
de protection civiles présidera le jury
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 2 9 NOV. 2019
Le pféfet,
Frédéric PÉRISSAT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury PAE F PSC du CD24 FFSS 239 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-06-006
Arrêté préfectoral portant nomination des médecins
membres des commissions médicales départementales - Dr
PALIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-006 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales - Dr PALIER 240 BE = À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté n°
modifiant l'arrêté portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13, R 221-14 et R 221-19,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu la circulaire du 1“ juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-03-07-003 du 7 mars 2018 portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Considérant la demande présentée par le docteur Jean-Michel PALIER qui sollicite l'agrément de son cabinet pour l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, situé : Maison de Santé de Salignac — Pech Fourcou 24590 SALIGNAC EYVIGUES,
Considérant que la demande du Docteur PALIER remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-006 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales - Dr PALIER 241 ARRETE
Article 1 : le docteur dont le nom suit est agréé pour apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire pour une durée de 5 ans :
Docteur Jean-Michel PALIER
Maison de Santé de Salignac
Pech Fourcou
24590 SALIGNAC EYVIGUES
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 6 DEC. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé!
le Sous-Préfet, Directeur de Lai.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-006 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales - Dr PALIER 242 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-21-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite - Pilote
Coulounieix-Chamiers
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite - Pilote Coulounieix-Chamiers 243 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Education Routière
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- Considérant la demande de Monsieur Jérôme CAZALET en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 9 avenue du Général De Gaulle à COULOUNIEIX CHAMIERS (24660), portant la raison sociale «auto-école PILOTE»,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE 1er :
Le local situé 9 avenue du Général De Gaulle à COULOUNIEIX CHAMIERS (24660), portant la raison sociale «auto-école PILOTE», est agréé comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 04 024 0455 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite - Pilote Coulounieix-Chamiers 244 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Jérôme
CAZALET né le 10 avril 1967 à BEGLES (33) pour l'enseignement des catégories :
- AM,
- Al, A2, A,
- B,AAC.
ARTICLE 3:
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel
attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont
tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 6:
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Jérôme
CAZALET.
Fait à Périgueux, le 9 4 NQV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Rréfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite - Pilote Coulounieix-Chamiers 245 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-06-005
ODJ CDAC 2019 12 18
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-005 - ODJ CDAC 2019 12 18 246 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
➢ Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour
l'extension d'un commerce à l'enseigne BRICOMARCHE portant la surface de vente de 4728,30 m² à 5451,30 m², situé Route de Piégut, ZAE de la Margot à Nontron,
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 – Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat – Préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Mercredi 18 décembre 2019 – 10h00
Salle Maxime Roux
Préfecture de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-06-005 - ODJ CDAC 2019 12 18 247 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-09-001
ODJ CDAC 2020 01 09
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-09-001 - ODJ CDAC 2020 01 09 248 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
➢ demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, pour
la création d’un ensemble commercial comportant un supermarché à prédominance alimentaire (secteur 1) à l’enseigne LIDL et un magasin de bien être animal (secteur 2) à l’enseigne MAXI ZOO sur la commune de Trélissac
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 – Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat – Préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Jeudi 09 janvier 2020 – 14h00
Salle Lutenbacher
Préfecture de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-09-001 - ODJ CDAC 2020 01 09 249 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-20-001
SPref24-p-B19112009440
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-20-001 - SPref24-p-B19112009440 250 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-11-18-HABIT-ANA-24-17
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et administration ;
Vu la demande déposée le 7 novembre 2019 par M. Bernard GONZALES, gérant de la SARL
A.C.D. ACTION COM DEVELOPPEMENT, en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme A.C.D.
ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme A.C.D. ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 rue des Vieux
Greniers 49300 CHOLET et représenté par M. Bernard GONZALES, est habilité à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code du commerce, produite à
l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l’organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-20-001 - SPref24-p-B19112009440 251 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 Q NOV.
2919
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de rS :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-20-001 - SPref24-p-B19112009440 252 UD-DIRECCTE
24-2019-11-25-003
RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE COUTELLEC LILIAN
SAP 503304065
RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE
COUTELLEC LILIAN SAP 503304065
UD-DIRECCTE - 24-2019-11-25-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE COUTELLEC LILIAN SAP 503304065 253 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
COUTELLEC Lilian
Enregistré sous le numéro SAP503304065
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02/09/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. Lilian COUTELLEC dirigeant de la micro-entreprise COUTELLEC LILIAN dont le siège social est situé 5 bis rue Haute Saint Georges – 24200 PERIGUEUX
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 29 octobre 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP503304065 au nom de COUTELLEC LILIAN sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Assistance informatique à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
UD-DIRECCTE - 24-2019-11-25-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE COUTELLEC LILIAN SAP 503304065 254 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 25 novembre 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
Le Directeur Adjoint
Christian DELPIERRE
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-11-25-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE COUTELLEC LILIAN SAP 503304065 255 UD-DIRECCTE
24-2019-11-25-002
RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNES BIARD GERARD
SAP 828625814
RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNES BIARD
GERARD SAP 828625814
UD-DIRECCTE - 24-2019-11-25-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNES BIARD GERARD SAP 828625814 256 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
BIARD Gérard
Enregistré sous le numéro SAP828625814
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02/09/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. Gérard BIARD dirigeant de l’entreprise individuelle GERARD BIARD dont le siège social est situé Faurie – 24130 LUNAS
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 14 octobre 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP828625814 au nom de BIARD Gérard sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
UD-DIRECCTE - 24-2019-11-25-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNES BIARD GERARD SAP 828625814 257 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 25 novembre 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
Le Directeur Adjoint
Christian DELPIERRE
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-11-25-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNES BIARD GERARD SAP 828625814 258 UD-DIRECCTE
24-2019-12-04-003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS Vallee de
l'Homme SAP 200090165
ECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS
Vallee de l'Homme SAP 200090165
UD-DIRECCTE - 24-2019-12-04-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS Vallee de l'Homme SAP 200090165 259 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
CIAS Vallée de l'Homme
Enregistré sous le numéro SAP200090165
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu la délibération n°2019-51 du Conseil Communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Homme en date du 23 mai 2019 ayant pour objet la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale,
- Vu la délibération n°2019-71 du Conseil Communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Homme en date du 2 juillet 2019 ayant pour objet la validation des statuts du CIAS nouvellement créé,
- Vu la délibération n°5/2019 du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Vallée de l’Homme en date du 28 octobre 2019, ayant pour objet d’entériner la reprise des activités du CIAS du Bugue et de Montignac à compter du 1er janvier 2020 par le CIAS Vallée de l’Homme,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 19 novembre 2019,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02/09/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 22 novembre 2019 auprès de l’unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine), par Monsieur Jean Philippe LAVAL, en sa qualité de directeur, pour le CIAS Vallée de l'Homme, dont l’établissement principal est situé 28 avenue de la forge, 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
UD-DIRECCTE - 24-2019-12-04-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS Vallee de l'Homme SAP 200090165 260 Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200090165, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Conduite du véhicule aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
- Coordination et délivrance des SAP
ACTIVITES relevant de la déclaration et SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail et de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R7232-1 à R 7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
UD-DIRECCTE - 24-2019-12-04-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS Vallee de l'Homme SAP 200090165 261 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve de l’article R7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 04 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
Le Directeur adjoint
Christian DELPIERRE
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX Tél. : 05.53.02.88.64 Télécopie : 05.53.02.88.59
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
UD-DIRECCTE - 24-2019-12-04-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS Vallee de l'Homme SAP 200090165 262