Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026ARR0141 Arrete portant creation de numeros de
Arrêté - 2026ARR0057 Arrete portant creation de numeros de
Arrêté - 2026ARR0024 Portant creation dun numero de voirie
Arrêté - 2026ARR0140 Arrete portant creation de numeros de
unknown - 2025ARR0341 Portant creation de numeros de voirie
Arrêté - 2025ARR0483 Arrete portant autorisation dacces et
Arrêté - 2025ARR0478 Arrete portant autorisation dacces et
Déliberation - 2025DEC0127 Convention de mise a disposition du th
Déliberation - 2026DEC0011 Convention de mise a disposition du th
Déliberation - 2026DEC0009 Convention de mise a disposition du th
Arrêté - 2026ARR0063 Arrete portant creation de numeros de voirie sur un terrain situe rue des Ormes a Bry sur Marne
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 15h12 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0063 Arrete portant creation de numeros de voirie sur un terrain situe rue des Ormes a Bry sur Marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DU VAL DE MARNE
CANTON
DE BRY SUR MARNE
COMMUNE
DE BRY SUR MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0063
Thème : Voirie
Portant création de numéros de voirie sur un terrain situé rue des Ormes à Bry-sur-Marne
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28,
Vu le Code pénal, notament ses articles R.610-5 prévoyant que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 12€ classe,
Vu la Circulaire du ministère de l'intérieur n° 432 du 08 décembre 1955, Vu la Circulaire du ministère de l'intérieur n° 121 du 21 mars 1958,
Vu la demande de numérotation formulée par le cabinet BARDEL, géomètre expert, en date du 26 janvier 2026 pour la parcelle cadastrée 15 L n° 14 à 94360 Bry-sur-Marne, VU le plan de division de décembre 2025 du cabinet BARDEL annexé à la demande créant deux lots,
Considérant que dans la commune où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations
est exécuté par la commune,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant la demande formulée par le cabinet BARDEL, géomètre expert, en date du 26 janvier 2026 pour la parcelle cadastrée 15 L n° 14 à 94360 Bry-sur-Marne,
Considérant, qu'en vertu du plan de division susmentionné, la parcelle 15 L n° 14 est divisée pour la
création de deux lots déjà bâtis et qu'en conséquence il convient d'attribuer deux numéros distincts,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le numérotage de la parcelle cadastrée 15 L n° 14 sis rue de Ormes est défini comme
suit :
Situation actuelle : La parcelle 15 L n° 14 est numérotée 8 rue des Ormes.
Situation nouvelle : La parcelle 15 L n° 14 sera divisée en deux lots et numérotée 8 (pour le lot 1) et 8 bis (pour le lot 2} rue des Ormes.
ARTICLE 2 : Le numérotage susmentionné est accordé à titre permanent au bénéfice du demandeur, le cabinet BARDEL.
ARTICLE 3 : Les propriétaires ou locataires des biens {immeubles ou habitations) sont tenus d'informer tous les organismes (sociaux, administrations, banques, assurances, etc.) de leur adresse postale.
ARTICLE 4 : Les numéros doivent toujours rester nets et visibles de la voie publique.
ARTICLE 5 : AUCUN numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement ne
peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de la commune.
ARTICLE & : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
règlementation en vigueur. ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur de la prévention et
de la sécurité, Monsieur le Chef de la Police ainsi que les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne pour exercice du contrôle de légalité,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la prévention et de la sécurité,
- Monsieur le Chef de Police Municipale,
- Le service du Cadastre de Créteil,
- L'etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
- Le cabinet BARDEL
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transcrit au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de
Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son
caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 09 mars 2026
Le Maire,
Charles ASLANGUL
Maire de Bry-sur-Marne PUBLIE LE \Rk/o3/9- 2€,