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Arrêté - 2026ARR0141 Arrete portant creation de numeros de voirie sur un terrain situe rue Marcelin Berthelot a Bry sur Marne
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 15h24 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0141 Arrete portant creation de numeros de voirie sur un terrain situe rue Marcelin Berthelot a Bry sur Marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU VAL DE MARNE
CANTON | Liberté - Egalité - Fraternité
DE BRY SUR MARNE
HE EAN ONE WENE ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0141
Thème : Voirie
Portant création de numéros de voirie sur un terrain situé rue Marcelin Berthelot à Bry-sur-Marne
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5 prévoyant que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la lère classe,
Vu la Circulaire du ministère de l'intérieur n° 432 du 08 décembre 1955, Vu la Circulaire du ministère de l'intérieur n° 121 du 21 mars 1958,
Vu la demande de numérotation formulée par , en date du 26 février
2026 pour les parcelles cadastrées 15 E n° 196 et 15E n° 197 à Bry-sur-Marne 94360, Vu le plan de division annexé à la demande créant deux lots,
Considérant que dans la commune où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté par la commune,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant la demande formulée en date du 26 février 2026 pour les parcelles cadastrées 15 E n° 196et 15 E n° 197 à Bry-sur-Marne 94360,
Considérant, qu'en vertu du plan de division susmentionné, il convient d'attribuer Un numéro
supplémentaire suite à la création d'une maison individuelle sur le lot B,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le numérotage des parcelles cadastrées 15 E n° 196 et 15 E n° 197 est défini comme suit :
Situation actuelle : La parcelle 15 E n° 196 est numérotée 10 rue Marcelin Berthelot et la parcelle 15 E n° 197 n'est pas numérotée.
Situation nouvelle : La parcelle 15 E n° 196 est numérotée 10 rue Marcelin Berthelot (Terrain A) et la parcelle 15 E n° 197 (Terrain B) est numérotée 10 bis rue Marcelin Berthelot.
ARTICLE 2 : Le numérotage susmentionné est accordé à titre permanent au bénéfice du demandeur
ARTICLE 8: Les propriétaires ou locataires des biens {immeubles ou habitations) sont tenus d'informer
tous les organismes {sociaux, administrations, banques, assurances, etc.) de leur adresse postale.
ARTICLE 4 : Les numéros doivent toujours rester neïs et visibles de la voie publique.
ARTICLE 5 : AUCUN numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de la commune.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur. ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur de la prévention et
de la sécurité, Monsieur le Chef de la Police ainsi que les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne pour exercice du contrôle de légalité, - Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la prévention et de la sécurité,
- Monsieur le Chef de Police Municipale,
- Le service du Cadastre de Créteil,
- L'etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transcrit au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un
recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le mardi 21 avril 2026
Le Maire,
GHärles ASLANGUL
Maire de Bry-sur-Marne PUBLIELE CU (KT296