Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026ARR0063 Arrete portant creation de numeros de
Arrêté - 2026ARR0141 Arrete portant creation de numeros de
Arrêté - 2026ARR0057 Arrete portant creation de numeros de
Arrêté - 2026ARR0140 Arrete portant creation de numeros de
unknown - 2025ARR0341 Portant creation de numeros de voirie
Déliberation - 2025DEC0127 Convention de mise a disposition du th
Déliberation - 2025DEC0218 Convention doccupation precaire et rev
Déliberation - 2026DEC0011 Convention de mise a disposition du th
Déliberation - 2026DEC0009 Convention de mise a disposition du th
Déliberation - 2026DEC0044 Convention de mise a disposition du th
Arrêté - 2026ARR0024 Portant creation dun numero de voirie sur un terrain situe avenue de lEurope a Bry sur Marne
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 15h36 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0024 Portant creation dun numero de voirie sur un terrain situe avenue de lEurope a Bry sur Marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
\ DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU VAL DE MARNE
CANTON | Liberté - Egalité - Fraternité
DE BRY SUR MARNE
SOMRNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0024 DE BRY SUR MARNE
pe NS |
Thème : Voirie
Portant création d'un numéro de voirie sur un terrain situé avenue de l'Europe à Bry-sur-Marne
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5 prévoyant que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu la Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 432 du 08 décembre 1955, Vu la Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 121 du 21 mars 1958,
Vu la demande de numérotation formulée par - . en date du 19
décembre 2025 pour les parcelles cadastrées 15 AJ n° 391 ainsi que 15 AJ n° 0383 à 94860 Bry-sur-
Marne,
Considérant que dans la commune où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations
est exécuté par la commune,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant la demande formulée par en date du 19 décembre 2025 concernant la numérotation des parcelles cadastrées 15 AJ n° 391 et 15 AJ n° 383 à 94360 Bry-
sur-Marne,
Considérant que pour la nécessité du chantier et afin d'éviter toute confusion avec l'exploitant existant les studios de Bry situé au 2 avenue de l'Europe, la société BEG INGENIERIE sollicite la
création et l'attribution d'Un nouveau numéro avenue de l'Europe,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le numérotage des parcelles cadastrées 15 AJ n° 391 et 15 AJ n° 383 sises avenue de
l'Europe est défini comme suit :
Situation actuelle : Les parcelles cadastrées susmentionnées ne portent aucun numéro sur l'avenue de l'Europe, 94360 Bry-sur-Marne.
Situation nouvelle : Les parcelles cadastrées susmentionnées porteront le numéro 2 bis avenue de
l'Europe, 94360 Bry-sur-Marne.
ARTICLE 2 : Le numérotage susmentionné est accordé à titre provisoire pour les besoins du chantier
relatif au PC 094 015 24 00005 au bénéfice de NEMOA. Il produira ses effets jusqu'à réception de la déclaration d'achèvement des travaux.
ARTICLE 3 : Les propriétaires ou locataires des biens [immeubles ou habitations) sont tenus d'informer tous les organismes (sociaux, administrations, banques, assurances, etc.) de leur adresse postale.
ARTICLE 4 : Les numéros doivent toujours rester nets et visibles de la voie publique.
ARTICLE 5 : AUCUN numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de la commune. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur de la prévention et
de la sécurité, Monsieur le Chef de la Police ainsi que les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne pour exercice du contrôle de légalité, - Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la prévention et de la sécurité,
- Monsieur le Chef de Police Municipale et son adjointe,
- Le service du Cadasire de Créteil,
- L'etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transcrit au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire où d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de
Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son
caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 02 février 2026
Le Maire,
rusueie 06/02/2826 Charles ASLANGUL
Maire de Bry-sur-Marne