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Compte-Rendu - CR CM20201023 1 1 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20201023 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT VAAST DE LONGMONT (60410)

LE 23 OCTOBRE 2020

Nombre de conseillers : Date de convocation : 19/10/2020 - en exercice : 15 Date d’affichage : 28/10/2020 - présents : 11

- votants : 14

L’an deux mil vingt, le vingt trois octobre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Raveau située 30 rue d’En Haut 60410 Saint Vaast de Longmont sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUTEILLE, Maire.

Présents : Gilbert BOUTEILLE, Stéphane BROUSSE, Julien CHEVREUIL, Paul JOACHIM, Catherine GAMBART, Gaëlle LABELLE, Claire MAGNIEN, Dorothée MARSY, Christelle PLATTELET, Dominique SCHNEIDER KELLENS, Dominique VERDRU.

Absents : Grégory CENZI qui a donné pouvoir à Dominique VERDRU, Philippe COURCELLE qui a donné pouvoir à Claire MAGNIEN, Cécile DENTINI qui a donné pouvoir à Gilbert BOUTEILLE et Bruno INTOCI.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 2 octobre 2020 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il a été approuvé à l’unanimité.

Monsieur Dominique VERDRU se propose pour être secrétaire de séance. Monsieur Dominique VERDRU est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION 2020/65 : DECLARATION DU HUIS CLOS

Comme l’autorise le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que le reste de la séance se déroule à huis clos en raison de la demande de M. HULIN dans le cadre de son protocole et face à l’état d’urgence sanitaire compte tenu de l’épidémie de coronavirus pour le reste de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote.

Madame Gaëlle LABELLE n’est pas encore arrivée. Elle ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 votes pour, 3 abstentions (C. PLATTELET, C. GAMBART et D. MARSY) et 2 votes contre (P. JOACHIM, J. CHEVREUIL),

DECIDE qu’il se réunit à huis clos.

DELIBERATION 2020/66 : PROTOCOLE D’ACCORD ENGAGEANT M. HULIN A LA VENTE D’UN SEUL LOT A BATIR SITUE RUE DU FIN

Arrivée de Madame Gaëlle LABELLE qui participe au vote.

Suite à un problème rencontré face au dépôt d’un permis d‘aménager de M. HULIN situé rue du Fin pour construire un lotissement de deux maisons avec parties communes, M. HULIN et son conseil ont envisagé un protocole d’accord pour proposer à la commune de n’envisager qu’un seul lot à bâtir pour une habitation. Ce protocole nous lie donc.

Notre conseil nous a déconseillé de signer ce protocole. En effet, les termes du protocole semblent illicites dans leur formulation.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

REFUSE de signer le protocole d’accord transactionnel.

DELIBERATION 2020/67 : OCTROI DE LA PRIME COVID POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, et notamment son article 11,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret du 14 mai 2020 précité permet le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

Sont ainsi considérés comme particulièrement mobilisés, les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Le versement de cette prime est possible pour :

− Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

− Les agents contractuels de droit public ;

− Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1.000,00 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 6 votes pour, 3 abstentions (C. GAMBART, G. LABELLE, D. SCHNEIDER KELLENS) et 5 contre (J. CHEVREUIL, S. BROUSSE, P. JOACHIM, C. PLATTELET, D. MARSY)DECIDE

Article 1 :

D’instaurer une prime exceptionnelle pour les agents de la commune particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire pour assurer la continuité des services et qui ont ainsi été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail.

Cette prime sera attribuée aux agents selon les modalités suivantes : Pendant le confinement, les agents se sont rendus en mairie pour assurer les tâches importantes et parfois liées à une obligation de transmettre des informations, à savoir les agents des services :

• Techniques

• Administratif

Le montant de la prime ne sera pas modulable. Son montant forfaitaire sera de 150 euros par agent ayant exercé ses fonctions à temps plein ou à temps non complet. Elle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail.

La prime exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique.

Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime exceptionnelle perçu par chaque agent concerné dans le respect des règles définies ci-dessus.

Article 3 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Questions diverses :

- Concernant le projet de vidéosurveillance sur l’ensemble du territoire de la commune, les conseillers sont plutôt favorables. Un premier devis reçu estime le coût de la vidéosurveillance à 44 000€ TTC. - Concernant le projet de mutualisation de la police municipale avec la ville de Verberie, il génère plus d’inquiétudes et de questions auprès des conseillers et notamment le traitement des vidéos par la gendarmerie et/ou la police municipale. Il est proposé d’organiser un rendez-vous avec les maires des communes concernées pour finaliser le projet.

Vu qu’il n’y a plus de point à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 22h00.Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2020

DELIBERATION 2020/65 Déclaration du huis clos

DELIBERATION 2020/66 Protocole d’accord engageant M. HULIN à la vente d’un seul lot à bâtir situé rue du Fin

DELIBERATION 2020/67 Octroi de la prime covid pour le personnel communal

Ont signé les membres présents ci-dessous

G. BOUTEILLE S. BROUSSE G. CENZI J. CHEVREUIL P. COURCELLE Absent pouvoir

à D. VERDRU

Absent pouvoir à

C. MAGNIEN

C. DENTINI C. GAMBART B. INTOCI P. JOACHIM G. LABELLE Absente pouvoir à

G. BOUTEILLE

Absent

C. MAGNIEN D. MARSY C. PLATTELET

D. SCHNEIDER

KELLENS D. VERDRU