Compte-Rendu - CR CM20201204 1

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Compte-Rendu - CR CM20201204 1 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20201204 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT VAAST DE LONGMONT (60410)

LE 4 DECEMBRE 2020

Nombre de conseillers : Date de convocation : 30/11/2020 - en exercice : 15 Date d’affichage : 11/12/2020 - présents : 14

- votants : 14

L’an deux mil vingt, le quatre décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Raveau située 30 rue d’En Haut 60410 Saint Vaast de Longmont sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUTEILLE, Maire.

Présents : Gilbert BOUTEILLE, Stéphane BROUSSE, Grégory CENZI, Julien CHEVREUIL, Philippe COURCELLE, Cécile DENTINI, Catherine GAMBART, Bruno INTOCI, Paul JOACHIM, Gaëlle LABELLE, Claire MAGNIEN, Dorothée MARSY, Dominique SCHNEIDER KELLENS, Dominique VERDRU. Absents : Christelle PLATTELET.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 6 novembre 2020 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il a été approuvé à l’unanimité.

Monsieur Julien CHEVREUIL se propose pour être secrétaire de séance. Monsieur Julien CHEVREUIL est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Une présentation est faite par Monsieur l’Adjudant-chef BERLEMONT de la gendarmerie de Verberie. Son intervention a été demandée pour éclaircir la relation entre la gendarmerie et la police municipale de Verberie ; ceci afin de connaitre le bien-fondé du projet des caméras de vidéosurveillance sur la commune.

DELIBERATION 2020/73 : DEPENSES D'INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Cette délibération a pour but d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation deprogramme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312- 6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 18 157,00€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 18 157 € (= 25% x (112 628,12€- 40 000€ de remboursement d’emprunt)).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

– Achat de mobilier 3 000 € (art. 2184)

- Achat bureautique 3 000 € (art. 2183)

- Etudes 3 000 € (art. 2031)

- Travaux voirie 9 157 € (art. 2151)

Total : 18 157,00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 13 votes pour et 1 abstention (J. CHEVREUIL),

DECIDE d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2020/74 : VALIDATION DU PARCOURS DES CHEMINS RURAUX

En réhabilitant les chemins ruraux à la promenade, il est envisagé de réaliser des parcours de promenade. Des procédures pour rendre praticable les chemins devront être réalisées (ouverture des chemins à la circulation, les rendre accessibles…).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE un plan des chemins ruraux à mettre en valeur. Le plan est annexé à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rattachant à cette affaire.

DELIBERATION 2020/75 : FONDS DE CONCOURS ARCBA 2020

L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) octroie à nouveau en 2020 un fonds de concours d’un montant de 30 000 € à chacune des douze communes de l’agglomération comptant moins de 2 000 habitants.

L’agglomération a demandée aux communes concernées de bien vouloir communiquer la délibération du Conseil municipal concernant la ou les opérations d’investissement qui seront présentées à l’ARC au titre de l’exercice 2020.

Il vous est proposé de modifier notre sollicitation du fond de concours de l’ARCBA 2020 pour ces investissements :Désignation du projet Coût HT Subventions attendues

Montant

subvention

attendue ARCBA

2020

Reste à

charge de la

commune

en %age

de

subvention

bordurage de voirie 19 748.21 € 0.00 € 9 874.00 € 9 874.21 € 50.00 mise aux normes leds classe cycle 2 990.00 € 0.00 € 495.00 € 495.00 € 50.00

calvaire cimetière 8 724.37 € 5 198.00 € 1 763.00 € 1 763.37 € 79.79 pose agrées parcours de santé 4 000.00 € 0.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 50.00 mise en gazon du parcours de santé 4 876.00 € 0.00 € 2 438.00 € 2 438.00 € 50.00 radar pédagogique 1 270.00 € 0.00 € 635.00 € 635.00 € 50.00

création d'un site Internet 600.00 € 0.00 € 300.00 € 300.00 € 50.00 création de 2 dalles de béton pour table de

pique-nique sdf et aire de basket

3 645.98 € 0.00 € 1 822.00 € 1 823.98 € 49.97

pose d'éclairage extérieur école maternelle 435.55 € 0.00 € 217.00 € 218.55 € 49.82 petit matériel (vitrines, PC portable, écran,

vidéoprojecteur, panneaux de signalisation,

informatique)

4 153.02 € 0.00 € 2 076.00 € 2 077.02 € 49.99

TOTAL 48 443.13 € 5 198.00 € 21 620.00 € 21 625.13 €

Le versement sera effectué selon l’échéancier suivant :

- 1/3 de la subvention sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux - Le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Trésorier Principal et accompagné d’une copie des factures correspondantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier la demande du fonds de concours de l’ARCBA 2020 comme ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2020/76 : DENONCIATION DE LA CONVENTION AVEC LA MJC DE VERBERIE

La MJC de VERBERIE s’est réunie en conseil d’administration le 26 novembre 2020. Les membres ont voté contre l’affiliation à la MJC des Hauts de France. La commune a une convention en cours avec la MJC de Verberie jusqu’en septembre 2021. Le budget de la MJC pour la commune est de 91 000€ environ pour 2020. La commune verse une participation de 45 000€ pour cette année pour équilibrer le budget. L’objectif de s’affilier à la MJC des Hauts de France est d’envisager des économies sur la gestion des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 13 votes pour et 1 abstention (J. CHEVREUIL),

DECIDE de dénoncer la convention signée avec la MJC de Verberie selon l’article 4 de la dite convention au 1er janvier 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2020/77 : ACCORD SUR LE REGLEMENT DU CIMETIERE

La commune souhaite engager des procédures de reprise de concessions dans le cimetière. Pour ce faire, il faudrait valider un règlement du cimetière afin d’organiser son fonctionnement.

Madame SCHNEIDER KELLENS déplore les dispositions écrites concernant les tombes des soldats « mort pour la France ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 votes pour, 1 contre (J. CHEVREUIL), 3 abstentions (P. COURCELLE, D. SCHNEIDER KELLENS, P. JOACHIM),

VALIDE le règlement du cimetière tel que présenté en annexe.

DELIBERATION 2020/78 : CONSULTATION SUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENT POUR 2021Trois projets sont présentés pour être engagés pour 2021 : la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école, la mise en place de caméras de vidéosurveillance dans la commune (voirie publique) et des travaux de voirie.

Monsieur CHEVREUIL précise que les résultats de la délibération ne portent pas sur le projet mais sur le manque de visibilité actuelle. Cela n’empêchera pas de proposer lors d’un prochain conseil le point concernant le projet qui n’a pas été validé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

NE VALIDE PAS à 5 votes pour, 6 votes contre (B. INTOCI, C. MAGNIEN, G. LABELLE, J. CHEVREUIL, C. DENTINI, D. SCHNEIDER KELLENS) et 3 abstentions (P. COURCELLE, D. VERDRU, P. JOACHIM) pour 2021 le projet de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école,

VALIDE à 10 votes pour, 1 vote contre (P. COURCELLE) et 3 abstentions (B. INTOCI, J. CHEVREUIL, D. SCHNEIDER KELLENS) pour 2021 le projet de mise en place de caméras de vidéosurveillance dans la commune (voirie publique)

VALIDE à 11 votes pour, 2 votes contre (S. BROUSSE, J. CHEVREUIL) et 1 abstention (D. SCHNEIDER KELLENS) pour 2021 le projet de travaux de voirie.

DELIBERATION 2020/79 : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MODIFICATION

Par délibération du 2 mars 2018, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place. En effet, ce nouveau régime indemnitaire doit à terme remplacer les anciennes primes perçues par les agents des collectivités.

Cependant, dans la délibération précédente, il manquait les plafonds d’indemnités IFSE et CIA. Il vous est proposé aujourd’hui de voter ces plafonds afin de mettre en place la procédure du RIFSEEP.

Monsieur le Maire présente une note de la préfecture datant de 2017 qui précisait la mise en place des plafonds. Il précise d’ailleurs que Bethisy-Saint-Pierre et Saint Sauveur ont aussi mis en place le RIFSEEP. Les plafonds proposés sont de 11 340€ pour l’IFSE et 1 260€ pour le CIA pour le groupe 1 et 10 800€ pour l’IFSE et 1 200€ pour le CIA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 votes pour, 1 contre (J. CHEVREUIL sur le montant du plafond), 4 abstentions (P. COURCELLE, D. SCHNEIDER KELLENS, P. JOACHIM, B. INTOCI sur le montant du plafond)

ACCEPTE la mise en place des plafonds tels que définis dans le document annexé à la présente délibération et qui vaudra annexe à la délibération du RIFSEEP du 02 mars 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2020/80 : COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » A L’ARCBA

La loi NOTRE du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d’agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines (GEPU) à compter du 1er janvier 2020. La compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».

Les modifications dans l’exercice de la compétence GEPU induisent des transferts de charges des communes membres vers l’agglomération. Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 8 septembre 2020 tel que joint en annexe détermine le montant de ces charges transférées.Dans un premier temps, il est proposé d’adopter le rapport de la CLECT du 8 septembre 2020.

Dans un second temps, il est proposé également :

- d’adopter la révision libre des attributions de compensation des communes membres sur la base de ratios

à l’habitant en distinguant la part de fonctionnement et d’investissement ;

- de demander l’application d’un écrêtement sur les montants tels que déterminés par application du ratio

par habitant à hauteur de 50% pour la part du fonctionnement et de 30% pour la part de l’investissement.

- De donner son accord pour la diminution de l’attribution de compensation à compter de l’année 2020

selon les propositions de la CLECT

S’agissant de la commune de saint Vaast de Longmont, ce rapport aboutit à un montant total de charges transférées de 8 106 euros, montant minoré de la contribution de l’agglomération de 37,5% financée à partir de son budget principal, d’où une part mise à la charge de la commune de 5 067 euros (62,5%).

Il est par ailleurs rappelé que par délibération du 19 décembre 2019, le conseil d’agglomération a approuvé le principe de de confier transitoirement par voie conventionnelle partiellement l’exercice de la compétence GEPU aux communes membres et autorisé la signature des conventions correspondantes avec les communes membres. Les communes ont ainsi été missionnées pour assurer le fonctionnement courant du service, comprenant l’entretien des ouvrages, alors que l’agglomération prenait à sa charge la part investissement du service et assumait son rôle d’autorité organisatrice de ce service. Les conventions signées pour une pour une durée déterminée d’un an (du 1er janvier au 31 décembre 2020) prévoient que la quote-part de fonctionnement restée à la charge des communes membres donneront lieux à un remboursement de la part de l’agglomération. Aussi, ces charges assumées entre autres par la commune n’ont pas à être prises en considération dans la détermination des charges transférées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-5 ;

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 8 septembre 2020 ;

Considérant que celui-ci a été approuvé à la majorité qualifiée des communes

Vu la délibération du 2 octobre 2020 de la communauté d’agglomération proposant d’adopter des attributions de compensation libres

Considérant qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts fixe les conditions d’approbation du rapport de la CLECT ; les conditions de révision des attributions compensations peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

ADOPTE le rapport de la CLECT du 8 septembre 2020 tel que joint en annexe ;

ACCEPTE et ADOPTE la révision libre de l’attribution de compensation de la commune sur la base de ratios à

l’habitant en distinguant les parts de fonctionnement et d’investissement telles que simulées dans le rapport de la

CLECT ;

DEMANDE l’application d’un écrêtement sur les montants simulés par application du ratio par habitant,

écrêtement à hauteur de 50% pour la part du fonctionnement et à hauteur de 30% pour la part de l’investissement,

DONNE SON ACCORD pour la diminution de l’attribution de compensation à compter de l’année 2020 pour

un montant déterminé de 5 067 euros.

APPROUVE par conséquent le montant des charges transférées mis à la charge de la commune qui atteint 5 067

euros.DELIBERATION 2020/81 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE NOTAIRE ET DE GEOMETRE PAR M ET MME LEFRANC POUR LA VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE

La notaire a précisé qu’une délibération n‘était pas nécessaire. Ce point est donc ajourné.

DELIBERATION 2020/82 : COMMANDE PUBLIQUE – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES VIA LE CDG60

Le contrat groupe d’assurances statutaires du CDG60 garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers écoulant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, accident de service, maternité, …). Il regroupe aujourd’hui de nombreuses collectivités et établissements publics au sein du département.

Le contrat actuel arrive à échéance le 30/06/2021. Le nouveau contrat sera conclu pour une durée de quatre ans et 6 mois (échéance et terme le 31 décembre 2025).

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, peut se rallier à la procédure effectuée par le CDG60. La mission alors confiée au CDG60 doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG60 comprendra deux garanties : - Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

- Une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)

La commune garde le choix de souscrire ou non à l’une des deux garanties ou encore aux deux.

S’agissant des garanties, pour les agents relevant de la CNRACL, il est prévu un taux unique pour les collectivités de moins de 15 agents CNRACL.

Enfin en termes de franchises, les franchises demandées seront les suivantes :

GARANTIE FRANCHISE

Agents CNRACL

des collectivités

jusqu’à 15 agents

CNRACL

Décès Néant

Accidents du Travail/Maladie Professionnelle Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt

C.L.M. / C.L.D. Néant

Maternité / paternité / adoption Néant

Agents non affiliés à

la CNRACL

Accidents du Travail Néant

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire

Maternité / paternité / adoption Néant

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0,26% de la masse salariale de la commune à l’intention du CDG60 pendant toute la durée du contrat.

Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le CDG60.

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu le Code des Assurances,

− Vu le Code de la Commande publique,− Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

− Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

− Vu l’article R 2124-3 du Code de la commande publique, l’utilisation de la procédure avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier, − Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG60 en date du 03/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

− Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

− Considérant qu’au regard des missions attribuées par la loi aux Centres de Gestion, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise se doit de mettre en place un contrat groupe à adhésion facultative pour assurer les risques statutaires ;

− Considérant que le contrat groupe en place s’achève au 30 juin 2021.

− Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise va lancer une procédure formalisée pour la passation d’un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités et des établissement publics de l’Oise ;

− Considérant que ce futur contrat intègre tant les agents affiliés à la CNRACL que les agents affiliés à l’IRCANTEC et est géré en capitalisation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d’assurance que le CDG60 va engager début 2021 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL) les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans et 6 mois à effet au 1er juillet 2021 à 0h00 ;

- Régime du contrat : capitalisation.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,26% de la masse salariale de la commune à régler au CDG60 pendant toute la durée du contrat.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG60 à compter du 1er juillet 2021.

Questions diverses :

- Concernant le dossier LEFRANC, il s’avère que M et Mme LEFRANC ont accepté de prendre en charge les frais de géomètre pour le terrain communal inclus dans leur propriété. Les frais de notaire sont à leur charge de toute manière.

- Madame GAMBART, adjointe présente le coût réel de ce noël 2020. Le coût est de 5 022,05€ (cadeaux élèves, colis ainés et sapin).

- Concernant la fermeture de la mairie pendant les vacances, il s’avère que la secrétaire et les agents techniques seront en vacances. Il est proposé de fermer la mairie entre le vendredi 25 décembre et le dimanche 3 janvier 2021. De plus, nous décalerons la permanence du samedi 2 au samedi 9 janvier 2021. - Monsieur le Maire informe le conseil que le budget de la commune ne sera plus rattaché à la trésorerie de Pont Sainte Maxence mais à celle de Compiègne. Nous avons déjà engagé des procédures avec Compiègne et Pont.

- Il vous est proposé au vu du contexte sanitaire d’annuler les vœux 2021. De nombreuses communes ont fait également ce choix.

- Monsieur le Maire relance le tour de ville avec l’ensemble du conseil municipal. Cela permettrait de dégager les projets à venir pour la commune.

Vu qu’il n’y a plus de point à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 22h15.Séance du Conseil municipal du 4 décembre 2020

DELIBERATION 2020/73 Dépenses d'investissements avant le vote du budget primitif 2021 DELIBERATION 2020/74 Validation du parcours des chemins ruraux

DELIBERATION 2020/75 Fonds de concours ARCBA 2020

DELIBERATION 2020/76 Dénonciation de la convention avec la MJC de Verberie

DELIBERATION 2020/77 Accord sur le règlement du cimetière

DELIBERATION 2020/78 Consultation sur les projets d’investissement pour 2021 DELIBERATION 2020/79 Mise en place du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) - modification

DELIBERATION 2020/80 Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à l’ARCBA DELIBERATION 2020/81 Prise en charge des frais de notaire et de géomètre par M et Mme LEFRANC pour la vente de la parcelle communale

DELIBERATION 2020/82 Commande publique – contrat d’assurance des risques statutaires via le CDG60

Ont signé les membres présents ci-dessous

G. BOUTEILLE S. BROUSSE G. CENZI J. CHEVREUIL P. COURCELLE

C. DENTINI C. GAMBART B. INTOCI P. JOACHIM G. LABELLE

C. MAGNIEN D. MARSY C. PLATTELET

D. SCHNEIDER

KELLENS D. VERDRU

Absente