Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 28
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 37
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 12
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 02
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 24
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 45
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 42
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 54
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 47
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 26
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 39
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
4
EXC L Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Moulins,
le
=
7
JUIN
2018
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
La Préfète de l’Allier
Bureau
du conseil et du contrôle budgétaire, dotations
de l'Etat
à
Affaire suivie par: Yousef TAOUFIK
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Tél
: 04 70 48 33 70
ousef.taoufik@allier. gouv.fr
;
ï
Mesdames, Messieurs les Maires des communes de
l'Allier
Mesdames, Messieurs les Présidents des EPCI à fiscalité
propre du Département de l’Allier
Circulaire n° :
A
/ 2018
Mesdames les Sous-Préfètes des arrondissements de
Vichy et Montluçon (en communication)
Objet:
Dotation globale de fonctionnement 2018 Comme vous le savez, l’article 159 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018
a introduit une nouvelle procédure de notification de la dotation globale de fonctionnement aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. Le nouvel article L.1613-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
en
effet
que
«
les
attributions
individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-I et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
au
Journal
officiel.
Cette
publication
vaut
notification
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements publics de coopération intercommunale ».
Un arrêté sera donc publié au Journal Officiel, chaque année en mai, pour notifier les dotations
du périmètre DGF. II prévoira que les attributions individuelles des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements
au titre des différentes dotations composant la DGF sont
disponibles sur la rubrique «(Documents administratifs» du Journal Officiel. Cette annexe, présentée sous forme
d’un
tableau
pdf,
sera
accessible
à
l’adresse
Internet
suivante
:
www.journal-
officiel.gouv.fr/dae.html.
J’ai l’honneur de vous informer de la publication au Journal Officiel du 1° juin dernier, de l’arrêté
ministériel
du
31
mai
2018
portant
notification
des
attributions
individuelles
de
DGF
2018
aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, en application de l’article L1613-5-1 du CGCT.
Je vous
invite
à prendre
connaissance de cet arrêté,
ainsi
que
de
la notification officielle des
attributions de DGF revenant cette année à vos collectivités, en consultant le tableau mis en ligne sur le Journal Officiel — documents administratifs, à l’adresse Internet indiquée ci-dessus. Il n’y aura pas d’autre formalité de notification. En cas de difficulté technique, il vous est possible de demander à mes services une communication sous format papier.
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 —- 03016 MOULINS cedex
ul
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la Préfecture est ouvert du lundi au vendredi de
8h15à17h Je vous
communiquerai
les
données
individuelles ayant servi
au calcul des
attributions de
DGF 2018 au moyen des fiches individuelles d’information, dites fiches DGE dès que le ministère de l'Intérieur me les aura transmises.
Ce nouveau dispositif de notification des dotations ne modifie pas les modalités de versement
des
dotations.
Cependant,
en 2018,
à titre
exceptionnel,
pour
les
dotations
dont
le versement
est
mensualisé
(la
dotation
forfaitaire
des
communes,
la
dotation
de
solidarité
urbaine,
la
dotation
intercommunalité, la dotation de compensation des EPCI et les quatre composantes de la DGF des départements),
un
cinquième
acompte
a
été
prévu
au
mois
de
mai,
alors
que
normalement
les
acomptes
sont versés de janvier à avril et les mensualités ajustées à partir de mai. Les versements
calculés sur la base des dotations notifiées en 2018 interviendront entre le 20 juin et le 20 décembre.
Tels sont les élements que je souhaitais porter à votre connaissance. Mes services demeurent
à votre disposition pour tout élement qui vous serait nécessaire.
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON