Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 37

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 37 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 37)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Lib tt rl~ • É~.!!~ FNJ.ttr"lri

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

8 5 JUIN 2018 Moulins, le

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales

Bureau de ]'intercomrnunalité et de la réforme territoriale

La Préfète de l'Allier

Affaire suivie par: Bénédicte BERTIN-PAGE à

Tél : 04 7048 33 72

benedicte. bettin@allier.gouv.fr Mesdames et Messieurs les Maires des

communes du département de l'Allier

Mesdames et Messieurs les Président( e)s des

établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre

Mesdames les Sous-préfètes de Montluçon et

de Vichy (en communication)

Objet: Procédures de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de modification de leurs périmètres, l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux dont l'effet juridique est fixé au 1er janvier 2020.

En 2020 aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux_

S'agissant de la gouvernance des communautés d'agglomération et communautés de communes, depuis 2014, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, à l'occasion des élections municipales, et par fléchage dans les communes de 1000 habitants et plus.

La loi n'a pas à ce jour fixé de date butoir pour les fusions de communautés

d'agglomération et de communautés de communes dont les procédures seraient engagées l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. Il n'en demeure pas moins qu'en terme
Cet impératif vaut également pour les extensions de périmètres d'intercommunalités à fiscalité propre intervenant à cette même date. C'est pourquoi, il me semblait utile de vous préciser les modalités à mettre en œuvre le cas échéant.

. . .1 ...

Préfecture de l'Allier, - 2, Rue Michel de l'Hospital- CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 7048 30 00 - Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet: www.aIlier.gouv.fr/Coumel : prefecture@allier.gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8hl5 à 17h1) Fusion d'EPCI à fiscalité propre engagée l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux en 2020 avec effet juridique au 1er janvier 2020

Lorsque la fusion de plusieurs EPCI, dont un au moins est à fiscalité propre, est envisagée pour le 1"r janvier 2020, j'appelle votre attention sur le fait que la procédure devra être engagée au plustard dans les premiers mois de l'année 2019, voire dès 2018.

En effet, les élus concernés devront anticiper le plus possible la procédure de sorte que leur projet soit suffisamment abouti pour permettre au plus tôt la signature de l'arrêté préfectoral de périmètre. Afin de tenir compte d'autres impératifs liés à la préparation des élections municipales et communautaires de 2020, le calendrier cité ci-après devra être respecté:

~ AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2019 :

Les conseils municipaux des communes concernées par la fusion devront avoir été consultés avant le 1er septembre 2019 et donné leur accord à la majorité qualifiée sur les deux éléments suivants:

- sur le projet de 'périmètre, étant précisé que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre ne pourra être signé que sur la base de plusieurs délibérations explicites et de documents fournis par les collectivités concernées par le projet de fusion (un rapport explicatif, une étude d'impact budgétaire et fmancière, un projet de statuts) ; ce n'est qu'au terme d'un délai de consultation de 3 mois des communes et EPCI intéressés, l'absence de délibération valant avis favorable, qu'un arrêté préfectoral de fusion pourra être signé sous réserve que les conditions de majorité requises soient réunies.

- sur la composition du futur conseil communautaire (d'une part, celle qui sera applicable du 1er janvier 2020 au renouvellement général des conseils municipaux, et d'autre part, celle qui le sera à compter des élections municipales et communautaires, sachant qu'elles peuvent être identiques) sous réserve gue les organes délibérants souhaitent modifier, par accord local, la répartition de droit commun par application des dispositions définies à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

A défaut d'un accord local obtenu à la majorité qualifiée après lecture des votes des conseils municipaux des communes membres des EPCI concernés, le nombre et la répartition des sièges seront fixés conformément aux dispositions de droit commun édictées par l'article précité.

~AVANTLE 1ER NOVEMBRE 2019 :

Un arrêté préfectoral actera, au plus tard le 31 octobre 2019, la création du nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion ainsi que la répartition des sièges par commune membre, au sein de son conseil communautaire.

Les fusions qui pourraient être envisagées au cours de l'année 2019 pour une prise d'effet au 1er janvier 2020 ne figurent pas au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) adopté en mars 2016. C'est la raison pour laquelle la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) devra obligatoirement avoir été consultée au préalable, dans sa formation plénière pour émettre un avis sur ces fusions, comme pour tous nouveaux projets de fusions de droit commun.

Page: 2/3Ces dates limites étant précisées, j'appelle votre attention sur la nécessité pour les élus de finaliser en amont leur projet de fusion, si celui-ci est envisagé au 1er janvier 2020, afm d'être en capacité en début d'année 2019 de réunir tous les éléments indispensables à la fusion de leurs EPCI à fiscalité propre ainsi qu'à la fixation du nombre et de la répartition des sièges au futur conseil communautaire.

2) Extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre engagée l'année précédant le renouvellement · général des conseils municipaux en 2020 avec effet juridique au 1 er janvier 2020

Dans le cas où un EPCI à fiscalité propre souhaiterait étendre son périmètre au 1er janvier 2020, il devra respecter les dispositions des articles L.5211-6-1 et L5211-6-2 du CGCT en ce qui concerne la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire élargi.

Toutefois, pour étendre le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre à cette date, et compte tenu du calendrier retenu pour la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, la procédure d'extension devra être lancée dès le début de l'année 2019 afin qu'un premier arrêté préfectoral portant extension puisse être pris avant le 1er juin 2019.

En respectant ce délai, les conseils municipaux disposeront ·ensuite du délai de 3 mois nécessaire pour délibérer sur la gouvernance de l'EPCI conformément à l'article L5211-6-1 précité.

A l'issue de ces deux procédures qui ne peuvent être simultanément menées (périmètre et gouvernance), un second arrêté préfectoral fixera, avant le pr novembre 2019, la gouvernance de l'EPCI pour la période du 1er janvier 2020 au renouvellement général des conseils municipaux ainsi que pour la future mandature.

Comme précédemment évoqué dans le cadre de fusions d'EPCI à fiscalité propre, toute extension du périmètre de l'un de ces établissements sera soumise à l'avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.

J'ai tenu à vous faire part de ces précisions juridiques.

Mes services en préfecture et sous-préfectures demeurent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

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