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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 28
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi,
EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 2 4 AVR. 2018
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme
Affaire suivie par : Elisabeth Petit
Tél : 04 70 4831 14
elisabeth.petit@allier gouv.fr
CIRCULAIRE N°: 29/2018
La préfète de l’Allier
à
Monsieur le président du conseil
départemental
Mesdames et messieurs les maires
du département
Mesdames et messieurs les
présidents des établissements
publics de coopération
intercommunale
En communication à madame le
sous-préfet de Vichy et à madame
la sous-préfète de Montluçon
Objet : Collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
PJ: Un tableau à compléter
Aux termes de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984, chaque autorité
territoriale peut, pour former son cabinet, recruter librement un ou plusieurs collaborateurs qui
ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, laquelle décide
des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle.
L’effectif des collaborateurs de cabinet est déterminé par les articles 10 à 13-1
du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales.
L’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est ainsi fixé :
- une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000
habitants ;
- deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre
20 000 et 40 000 habitants ;
- une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants
lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000
habitants.
Préfecture de l’ Allier, — 2, Rue Michel de l’Hospital — CS 31 649 — 03 016 MOULINS CEDEX
Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet: www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier. gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h L’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil
départemental est ainsi fixé :
-trois personnes lorsque la population du département est inférieure à
100 000 habitants ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 150 000
habitants lorsque la population du département est comprise entre 100 000
et 1 000 000 d’habitants.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un président de
communauté d’agglomération est ainsi fixé :
- une personne pour un établissement employant moins de 200 agents ;
- trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500
agents ;
- deux personnes pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 agents
lorsque l’effectif est de 500 à 3 000 agents ;
- une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 1 000 agents
lorsque l'effectif est supérieur à 3 000.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président
d'établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984
précitée est ainsi fixé : |
- une personne pour un établissement public administratif employant moins
de 200 agents ;
- deux personnes pour un établissement public administratif employant 200
agents et plus. |
L'article 3 du décret précité précise qu’aucun recrutement de collaborateur de
cabinet ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à
l'article correspondant. L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements
- doit être soumise à la décision de l'organe délibérant.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret 87-1004 du
16 décembre 1987, la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée
par l'autorité territoriale.
Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le
supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités. Le
traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant
soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la
collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade
administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou
l'établissement. Afin de me permettre de faire un état des lieux de la situation des
collaborateurs de cabinet dans le département, je vous remercie de bien vouloir m’apporter les
précisions suivantes au moyen du tableau ci joint :
- le nombre d’emplois créés et les références des délibérations
correspondantes ;
- le nombre de postes pourvus et leur affectation nominative ;
- le temps de travail des personnes recrutées;
- la rémunération brute allouée à ces collaborateurs;
- afin de me permettre de déterminer le plafond de rémunération des agents
concernés, l’indication du traitement correspondant soit à l'indice terminal
de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la
collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à
l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un
fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.
Dans le cas où la collectivité ou l’établissement ne serait pas concerné par cette
problématique, le tableau sera retourné avec la mention « néant ».
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous remercie des éléments de réponse que vous me ferez parvenir.
Pour la préfète et par délégation,
le sectétaire général,
inique SCHUFFENECKER