Compte-Rendu - 2019 12 19 Compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2019

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Compte-Rendu - 2019 12 19 Compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-Aubin-le-Cloud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 19 Compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019.

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Aubin le

Cloud dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Patricia MEUNIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2019

Étaient présents : Patricia Meunier, Jacques Grolleau, Marie-Line Lusseau, Francis Roy, Serge Jardin, Laurence

Parent, Patricia Schaaf, Julia Stiles, Philippe Chapot, Carole Cousseau, Laurence Diguet, Hervé-Loïc Boucher,

Sandrine Largeau, Stéphane Bourdeau, Pierre Zéroual, Christine Retrain

Absents : Alain Pied, Christophe Pillet

Absents excusés :

Fridoline Reaud donne pouvoir à Stéphane Bourdeau

Secrétaire de séance : Laurence Parent

Lecture du procès-verbal de la séance du 14 décembre : M. Boucher fait remarquer qu’un point abordé n’a pas été noté dans le procès-verbal : le conseil municipal a pris acte du Bilan d’Activités Communautaires de la CCPG pour l’exercice 2018. Il sera ajouté et les procès-verbaux des deux dernières réunions seront mis au vote lors de la prochaine.

Consultation relative à la modification des statuts du SIEDS pour la prise en compte du régime juridique des

Syndicats mixtes fermés

Monsieur Jacques Grolleau, adjoint au maire, expose que le SIEDS s’est engagé depuis plusieurs mois dans un projet

de modification statutaire afin de « moderniser la gouvernance pour gagner en efficacité », « piloter une véritable

politique territoriale » et « accompagner plus facilement les projets des territoires ».

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ainsi que les articles

L. 5711-1 et suivants,

Vu les statuts du SIEDS,

Vu l’arrêté n°79-2019-09-23-002 de modification des statuts du Syndicat du 9 octobre 2019,

Vu la délibération n°19-11-04-C-03-246 du 4 novembre 2019 relative à la modification des statuts du SIEDS et le projet

de statuts modifiés annexé ;

Vu la notification de cette délibération par courrier du Président du SIEDS reçu le 29 novembre 2019 ;

Considérant que le SIEDS a intégré une nouvelle compétence statutaire en matière d’infrastructures de recharge en juin

2019, ses statuts ayant été modifiés dans cette perspective par arrêté 79-2019-09-23-002 du 9 octobre 2019 ;

Considérant que certaines communes ont adhéré à cette compétence, que certains EPCI se sont vu transférer la

compétence relative aux infrastructures de recharge par ses communes et qu’en vertu de l’article L. 5216-7 du CGCT,

ces EPCI se sont substitués de plein droit à ses communes membres précitées au sein du SIEDS ;

Considérant que cette substitution a conduit à la transformation du SIEDS en syndicat dit « mixte fermé » soumis aux

dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT qui régit le fonctionnement des syndicats ayant pour membres

non seulement des communes mais aussi des EPCI ;

Considérant qu’il était dès lors nécessaire de modifier les statuts du Syndicat pour tenir compte de cette modification

de régime juridique et en particulier adapter la gouvernance du syndicat ;

Considérant que, par délibération n°19-11-04-C-03-246 du 4 novembre 2019, le SIEDS a adopté un projet de statuts

modifiés, notifié à la Commune pour qu’elle se prononce sur cette modification qui entrerait en vigueur postérieurement

aux prochaines élections municipales,Considérant que, pour que ces modifications statutaires soient adoptées par arrêté préfectoral, il est nécessaire que,

outre l’approbation du comité syndical, elles recueillent l’accord de la majorité qualifiée des organes délibérants des

membres prévue pour la création des syndicats à l’article L. 5211-5 du CGCT, l’absence de délibération d’un organe

délibérant dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical sur la

modification valant décision favorable,

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport, après en avoir débattu, décide à l’unanimité et délibère :

ARTICLE 1er : APPROUVE le projet de statuts modifiés du SIEDS annexé à la présente délibération, avec une entrée

en vigueur lors de la désignation des représentants postérieure au prochain renouvellement général des conseils

municipaux, la modification en cause ne modifiant pas les transferts de compétence déjà réalisés par les membres au

profit du syndicat.

ARTICLE 2 : DEMANDE aux Préfets concernés de bien vouloir adopter l’arrêté requis, dès que l’accord des membres

dans les conditions légales requises aura été obtenu, avec une entrée en vigueur à compter du prochain renouvellement

général des conseils municipaux.

ARTICLE 3 : INVITE son Maire à prendre toute mesure utile et notamment, outre la communication aux services de

l’Etat, à transmettre la présente délibération au SIEDS.

Passage du budget annexe de la chaufferie bois en régie à simple autonomie financière

Monsieur Serge Jardin, adjoint au maire, expose au conseil municipal qu'il convient de créer une régie autonome pour

la gestion et l’exploitation du service public de production et distribution d’énergie calorifique à partir d’un réseau de

chaleur sur le territoire de la commune de Saint Aubin le Cloud,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et

suivants, et son article L. 2224-38,

VU le rapport de présentation en vue de la délibération pour la création de la régie Réseau de Chaleur de la commune

de Saint Aubin Le Cloud,

VU les articles L. 2221-14, R. 2221-3, R. 2221-5 à R. 2221-10 relatifs à la désignation des membres du conseil

d’exploitation,

VU les articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la détermination de la

dotation initiale de la régie,

VU l’instruction budgétaire et comptable du Ministère des Finances, relative aux « Services publics à caractère industriel

et commercial – Règles budgétaires et comptables »,

CONSIDÉRANT que la Commune de Saint Aubin Le Cloud a la volonté de promouvoir un mode de chauffage

écologique et économiquement avantageux pour ses administrés,

CONSIDÉRANT que la Commune de Saint Aubin Le Cloud souhaite avoir une maîtrise importante sur ce service afin

de garantir à ses usagers les meilleures conditions techniques et tarifaires,

CONSIDÉRANT qu’au vu de la technicité et l’ampleur raisonnables du service, le personnel communal est apte à

assumer la gestion directe de ce service,

CONSIDÉRANT que le principe de l’équilibre financier des SPIC impose le suivi, dans le budget du service, de la

totalité des dépenses afférentes à son coût,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

-la création de la régie autonome :

- de créer une régie à simple autonomie financière pour assurer la gestion et l’exploitation du service public de

production, transport et distribution d’énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur urbain,

- d’adopter les statuts de la régie « Réseau de chaleur de Saint Aubin Le Cloud » et le règlement de service,

- de l'autoriser, à préparer, passer et signer les marchés publics nécessaires au bon fonctionnement de la régie, après avis

du conseil d’exploitation de la régie et après avis de la commission d'appel d'offres de la commune ;

-la désignation des membres du Conseil d’exploitation :

- de nommer les cinq personnes suivantes au conseil d’exploitation de la régie : Serge Jardin, Jacques Grolleau, Francis

Roy, Hervé-Loïc Boucher, Stéphane Bourdeau, membres désignés parmi les membres du conseil municipal ;

-la détermination de la dotation initiale :

Tous les biens existants dans le budget annexe seront repris à l’identique dans la nouvelle structure.Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de la création de la régie autonome, désigne les membres

du Conseil d’exploitation et détermine la dotation initiale et autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs

à cette délibération.

Décision modificative budget commune

Madame le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget communal ayant été

insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les décisions modificatives ci-après :

Désignation Modifications

FD 7391171-014 Dégrèvement de TF sur les propriétés non bâties des jeunes agriculteurs. + 409,00 FD 6574-65 Subvention de fonctionnement - 409,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité ces écritures budgétaires.

Adhésion à la FDGDON Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes

Nuisibles des Deux-Sèvres

Madame le Maire rappelle à l’assemblée notre adhésion à l’association FDGDON et ce que cela signifie pour notre

commune :

Un transfert à la FDGDON 79, de la responsabilité juridique et pénale des luttes obligatoires pour la lutte contre les

ragondins et les rats musqués, désengageant de fait celles des élus. Les assurances et la responsabilité civile de la

FDGDON 79 couvrent les groupements et bénévoles.

Un accès pour la commune, mais également pour tous ses habitants, à des services supplémentaires à prix préférentiels,

notamment la destruction de nid de frelon asiatique, la livraison de raticides, la régulation des taupes et des corbeaux…

Des renseignements sur l’ensemble des sujets liés à la protection des végétaux.

Aussi, au vu des tarifs préférentiels proposés, Madame le Maire propose d’abroger les délibérations du 17/11/2011 ainsi

que celle du 10/01/2019 concernant la participation de la commune à la destruction des nids de frelons.

Après délibération, le Conseil Municipal abroge ces deux délibérations, valide à l’unanimité le renouvellement de

l’adhésion pour la somme de 92.74 € et mandate le maire pour signer tous les documents nécessaires à cette

collaboration.

Convention du bassin du Thouet – Thouaret lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles années 2020-2021-2022.

Madame le Maire rappelle que tous les ans en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles des Deux-Sèvres, une opération de lutte collective contre les rongeurs aquatiques nuisibles est mise en place.

Afin de continuer cette action, il est nécessaire de formaliser par la convention ci-jointe.

Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal mandate le Maire pour signer la convention et valide la participation financière de la commune de 826 € par an pour les années 2020, 2021 et 2022.