Compte-Rendu - 2016 12 01 Compte rendu du Conseil municipal 1er decembre 2016 12 01

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Compte-Rendu - 2016 12 01 Compte rendu du Conseil municipal 1er decembre 2016 12 01 Document publié le Jeudi 1 décembre 2016 par la commune de Saint-Aubin-le-Cloud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 12 01 Compte rendu du Conseil municipal 1er decembre 2016 12 01)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Famille, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Procès-verbal de la séance du 1er décembre 2016

L’an deux mille seize, le premier décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Aubin le Cloud dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence d’Alain PIED, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17/11/2016

Étaient présents : Alain Pied, Patricia Meunier, Jacques Grolleau, Marie-Line Lusseau, Francis Roy, Serge Jardin, Christophe Pillet, Laurence Parent, Julia Stiles, Philippe Chapot, Laurence Diguet, Carole Cousseau, Hervé-Loïc Boucher, Stéphane Bourdeau, Fridoline Reaud, Pierre Zéroual, Sandrine Largeau.

Absente excusée : Patricia Schaaf donne pouvoir à Serge Jardin.

Absent : Rémy La Stum ;

Secrétaire de séance : Francis Roy.

Validation du Marché de Maitrise d’œuvre.

La Commune de Saint Aubin le Cloud souhaite mener une politique volontariste d’aménagement de son territoire. La Commune veut permettre l’accueil de nouvelles populations dans le cadre d’un lotissement communal.

Pour ce faire, elle doit conduire une mission de maîtrise d’œuvre complète, qui au regard des moyens de la collectivité, est découpée en une tranche ferme, conception de l’organisation générale des parcelles (conception et finalisation du dossier administratif), et deux tranches conditionnelles pour le suivi de la réalisation des travaux d’aménagement.

Le programme de consultation prévoit que la réalisation de l’une et/ou l’autre de ces tranches conditionnelles soit effective sur délibération du Conseil Municipal, et qu’à l’inverse la non réalisation de l’une et/ou l’autre ne donne lieu à aucune indemnité par la commune au Maître d’œuvre.

La procédure du marché public est passée selon les dispositions du n°8 de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Tous les documents établis par le bureau d’étude seront la propriété du Maître d’Ouvrage.

Les offres ont été retournées en mairie le 25 octobre 2016.

Les 2 offres déposées ont été analysées et un candidat a été auditionné le 17 novembre 2016.

5 critères de choix ont été définis, à savoir :

 Expériences et compétences des consultants intervenant sur la mission,

 Compréhension de la commande,

 Méthodologie,

 Délais,

 Coûts.

Il apparaît au vu du rapport d’analyse des offres, constitué avec l’aide du Pays de Gâtine, que le mieux disant est le Cabinet AREA URBANISME de BRESSUIRE.

Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition du Cabinet AREA Urbanisme de Bressuire.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer et notifier au mieux disant l’attribution du marché. Il sera également chargé de l’exécution dudit marché et du paiement des prestations.

Modification statutaire du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine Extension du périmètre.

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Airvaudais-Val de Thouet du 12 octobre 2016 sollicitant l’adhésion au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine pour la compétence assainissement non collectif,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine par délibération du 28 octobre 2016,

Le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis sur l’extension du territoire syndical et la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal de Saint Aubin le Cloud :

- ACCEPTE d’étendre le périmètre de compétence du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine à la Communauté de Communes de l’Airvaudais-Val de Thouet ;

- APPROUVE le mode de représentativité des Communautés de Communes adhérentes ; - ACCEPTE les modifications statutaires qui en découlent.

Reclassement de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » au titre des compétences obligatoires.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5211-20 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la territoriale (NOTRE) ;

Vu la circulaire n°31 du Préfet des Deux-Sèvres en date du 25 juillet 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de Communes de Parthenay Gâtine, issue de la fusion des Communautés de Communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay sur Thouet, Pougne-Hérisson, le Retail, Saint Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux en Gâtine (issues de la communauté de communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la communauté de Communes Val de Thouet), Amailloux, Lageon, Saint Germain de Longue Chaume et Viennay ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016, actant le reclassement de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » au titre des compétences obligatoires ;

Considérant que la loi NOTRe identifie, au titre des compétences obligatoires des Communauté de communes la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;

Considérant que jusqu’à présent cette compétence figurait dans les statuts de la Communauté de Communes au titre de compétence optionnelle ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le reclassement de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » au sein des compétences obligatoires de la communauté de communes Parthenay-Gâtine ; - Approuve la modification statutaire en résultant au titre des compétences obligatoires de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine effective à compter du 1er janvier 2017 ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Reclassement de la compétence « Aménagement entretien et valorisation des sentiers de randonnée reconnus d’intérêt communautaire » au titre des compétences optionnelles et de la compétence « création, aménagement et gestion des équipements et sites touristiques » au titre des compétences facultatives.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la circulaire n°31 du Préfet des Deux-Sèvres en date du 25 juillet 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay sur Thouet, Pougne-Hérisson, le Retail, Saint Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux en Gâtine (issue de la Communauté de Communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de communes Val de Thouet), Amailloux, Lageon, Saint Germain de Longue Chaume et Viennay ;Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Commune de Parthenay- Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016, actant le reclassement des compétence « Aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée reconnus d’intérêt communautaire » au titre de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » et de la compétence « Aménagement et la gestion des équipements et des sites touristiques » au sein des compétences facultatives ;

Considérant que jusqu’à présent les compétences « Aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée reconnus d’intérêt communautaire » et « Création, aménagement et gestion des équipements et sites touristiques » figuraient dans les statuts de la communauté de communes au titre des compétences obligatoires ;

Considérant que la loi NOTRe n’identifie plus, au titre des compétences obligatoires, les compétences susvisées ;

Il convient de procéder respectivement au reclassement de la compétence « Aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée reconnus d’intérêt communautaire » au sein de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie » et la compétence « Création, aménagement et gestion des équipements et sites touristiques » au sein des compétences facultatives.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention :

- Approuve le reclassement de la compétence « Aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée reconnus d’intérêt communautaire » au sein de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie » de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine. - Approuve le reclassement de la compétence « Création, aménagement et gestion des équipements et sites touristiques » au sein des compétences facultatives de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine, - Approuve les modifications statutaires en résultant au titre des compétences optionnelles et facultatives de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, effectives à compter du 1er janvier 2017, - Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Reclassement de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » au titre des compétences facultatives.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la circulaire n°31 du Préfet des Deux-Sèvres en date du 25 juillet 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay sur Thouet, Pougne-Hérisson, le Retail, Saint Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux en Gâtine (issue de la communauté de Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de communes de Val de Thouet), Amailloux, Lageon, Saint Germain de Longue Chaume et Viennay ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016, actant le reclassement de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » au titre des compétences facultatives ;

Considérant que la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » n’est pas définie par le législateur comme compétence optionnelle ;

Considérant que jusqu’à présent cette compétence figurait dans les statuts de la Communauté de communes au titre des compétences optionnelles ;

Il convient de procéder au reclassement de la compétence « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » au sein des compétences facultatives.Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le reclassement de la compétence « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » au sein des compétences facultatives de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

- Approuve la modification statutaire en résultant au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, effectives à compter du 1er janvier 2017 ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Prise de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêts communautaires ».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5211-17 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la circulaire n°31 du Préfet des Deux-Sèvres en date du 25 juillet 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais, du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay sur Thouet, Pougne-Hérisson, Le Retail, Saint Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux en Gâtine (issue de la Communauté de communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de communes du Val de Thouet), Amailloux, Lageon, Saint Germain de Longue Chaume et Viennay.

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016 actant la prise de compétence « Politique locale du commerce et activités commerciales reconnus d’intérêts communautaire ».

Considérant que la loi NOTRe identifie, au titre des compétences obligatoires des Communautés de Communes, la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité, moins 1 contre et 3 abstentions :

- Approuve la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » par la communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

- Approuve la modification statutaire en résultant au titre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine ;

- Déclare que la compétence ainsi définie sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts à intervenir ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine.

Vu le Code générale des Collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le circulaire n°31 du Préfet des Deux-Sèvres en date du 25 juillet 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay sur Thouet, Pougne-Hérisson, Le Retail, Saint Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux en Gâtine (issues de la Communauté de communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la communauté de communes Val de Thouet), Amailloux, Lageon, Saint Germain de longue Chaume et Viennay ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016, actant la prise de compétence « Politique Locale du commerce et activités commerciales reconnus d’intérêt communautaire » ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016, actant le reclassement de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » au titre des compétences obligatoires ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016, actant le reclassement de la compétence « Aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée reconnus d’intérêt communautaire » au titre de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » et de la compétence « Aménagement et la gestion des équipements et des sites touristiques » au sein des compétences facultatives ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016, actant le reclassement de la compétence « Petite enfance, enfance, Jeunesse » au titre des compétences facultatives ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016, définissant l’intérêt communautaire pour la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016, actant la suppression de l’intérêt communautaire au titre des compétences obligatoires « Développement économique : Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles commerciales, tertiaires, artisanale ou touristique », « Actions de développement économique » et « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 27 octobre 2016 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 nécessite, pour la communauté de communes de Parthenay-Gâtine, de modifier les statuts ;

Considérant que la modification statutaire consiste :

 A partir du 1er janvier 2017, en la prise de compétence « Politique locale du commerce et activités commerciales reconnues d’intérêt communautaire » ;

 A partir du 1er janvier 2017, au reclassement de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » au titre des compétences obligatoires ;

 A partir du 1er janvier 2017, au reclassement de la compétence « Aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée reconnus d’intérêt communautaire » au titre de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » et de « Création, aménagement et la gestion des équipements et des sites touristiques » au sein des compétences facultatives ;

 A partir du 1er janvier 2017, au reclassement de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » au titre des compétences facultatives ;

 En diverses modifications rédactionnelles ne portant pas sur des transferts ou restitutions de compétences mais sur les compétences exercées par la communauté de communes à savoir :

- Rédaction des compétences obligatoires telles que définies dans le CGCT, - Suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires (à l’exclusion des zones d’activités concertées et des activités commerciales soumises à l’intérêt communautaire), - Précision dans la rédaction des compétences optionnelles « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportif, culturel, préélémentaire, élémentaire » d’intérêt communautaire, - Suppression de l’intérêt communautaire pour les compétences dites facultatives.

Considérant que, dans un souci de lisibilité et de compréhension, il est nécessaire de procéder à une nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine conformément au projet joint ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 2 abstentions :

- Approuve les statuts modifiés de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, effectifs à compter du 1er janvier 2017.

Avenant n°1 à la convention et au procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire.

Monsieur le Maire rappelle la convention et le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire, consentie par la Commune de Saint Aubin le Cloud, au bénéfice de la Communauté de Communes Espace Gâtine, en date du 14 octobre 2010 ;

Le présent avenant a pour objet la substitution, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine à l’ancienne Communauté de Communes Espace Gâtine pour l’exécution de la convention et du procès- verbal de mise à disposition des locaux scolaires de Saint Aubin le cloud, cadastrés section AB n° 456.

Après discussion et à l’unanimité, le conseil municipal approuve les termes de cet avenant et mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.Avenant n°2 à la convention relative aux conditions de prise en charge des dépenses de fluides des Ecoles de Saint Aubin le cloud par la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, dans le cadre de l’exercice de la compétence « affaires scolaires ».

Monsieur le Maire rappelle la convention et le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire, consentie par la Commune de Saint Aubin le Cloud, au bénéfice de la Communauté de Communes Espace Gâtine, en date du 14 octobre 2010 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention précitée, en date du 24 décembre 2014, actant la substitution de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine à la Communauté de Communes Espace Gâtine ;

Après discussion et à l’unanimité, le conseil municipal approuve les termes de l’avenant n°2 et mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.

Mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine vers la commune de Saint Aubin le Cloud.

Monsieur le Maire expose la mise à disposition du personnel de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine vers la commune de Saint Aubin le Cloud à compter du 1er septembre 2015.

Vu la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 23 juillet 2015, cette mise à disposition concerne deux agents pour la commune de Saint Aubin le Cloud, il s’agit :

 Mme Nicole LAZZERI, ATSEM principal de 1ère classe, à raison de 4.62 heures hebdomadaires sur 26 heures hebdomadaires pour des missions à la cantine scolaire.

 Mme Béatrice BLUTEAU, adjoint technique 2ème classe, à raison de 4.62 heures hebdomadaires sur 35 heures hebdomadaires pour des missions à la cantine scolaire.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil Municipal mandate Monsieur le Maire à signer les conventions qui définissent les modalités de gestion du personnel et le remboursement des salaires et tous documents relatifs à cette mise à disposition.

Avenant n°1 à la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique.

Monsieur le maire rappelle le renouvellement au 1er janvier 2016 de notre contrat d’assistance de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres.

Il est proposé un avenant à cette convention afin d’accepter la réévaluation des tarifs applicables aux prestation assurées par le service informatique à compter du 1er janvier 2017.

A l’unanimité, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents relatifs à ce dossier.

Soirée du patrimoine 2017.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, les soirées du patrimoine 2016 et l’engagement de la commune à poursuivre cette manifestation dans le même esprit « fête de village » très apprécié cette année. Il est proposé de reconduire notre soirée du patrimoine à la même période et sur le même principe. Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la date du Mercredi 23 août 2017 pour renouveler cette soirée.

Informations diverses :

- Vendredi 9 décembre inauguration des illuminations

- Mardi 13 décembre vœux au personnel communal

- Vendredi 13 janvier 2017 vœux à la population.